CINQUIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS SE PENCHENT SUR LA REFORME DU STATUT ET DES METHODES DU CORPS COMMUN D’INSPECTION

Cinquième Commission

31e séance – matin

CINQUIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS SE PENCHENT SUR LA REFORME DU STATUT ET DES METHODES DU CORPS COMMUN D’INSPECTION

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a ouvert, aujourd’hui, les travaux de la première reprise de la cinquante-huitième session qui se prolongeront jusqu’au 19 mars.  Dans ce cadre, elle examinera un certain nombre de points liés, entre autres, à la réforme du Corps commun d’inspection (CCI), au financement des opérations de maintien de la paix, au plan cadre d’équipement et à la gestion des ressources humaines.  Pour ce qui est de l’Organisation des travaux, le Président de la Commission, M. Hynek Kmonicek (République tchèque) a fait savoir que la question liée au renforcement de la sécurité et de la sûreté des fonctionnaires des Nations Unies a été éliminée de l’ordre du jour de cette reprise de session en raison de retard pris dans l’élaboration des rapports.  Ces derniers, a-t-il cependant assuré, paraîtront bien avant la deuxième reprise de session. 

Alors que de nombreuses délégations avaient précédemment regretté le manque d’efficacité du travail du CCI, la Cinquième Commission était aujourd’hui saisie d’un rapport sur l’examen approfondi du statut et de méthodes de travail de cet organisme.  Présentant ce rapport, M. Ion Gorita, Président du CCI, a rappelé que les mesures prises découlaient de conclusions tirées sur la nécessité de le réformer dans le souci de répondre aux attentes des Etats Membres.  Cependant, la majorité des délégations qui se sont exprimées sur ce rapport ce matin ont à nouveau souligné la nécessité de revoir en profondeur le statut et les méthodes de travail de ce corps.  Crée en 1966 par l’Assemblée générale en tant qu’organe subsidiaire permanent, le CCI est composé de 11 inspecteurs désignés par l’Assemblée générale qui ont les plus larges pouvoirs d’investigation en matière d’efficacité des services et de bon emploi des fonds. 

La question du recrutement des inspecteurs en particulier a été retenue par les représentants de la République arabe syrienne, de la Turquie, du Pakistan et du Canada qui ont insisté sur la nécessité d’améliorer et de dépolitiser le processus de sélection.  Toujours au rang des propositions, il a été suggéré de déplacer le siège du CCI de Genève vers un pays en développement, en particulier au Kenya à Nairobi, qui accueille déjà le siège de la Commission économique pour l’Afrique.  Le représentant de la Fédération de Russie, voix discordante, a pour sa part considéré que les objectifs du CCI pouvaient être atteints sans procéder à une modification de son statut, dont les dispositions sont loin d’avoir été épuisées.

La Cinquième Commission était également saisie d’une étude de gestion du Bureau du Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie qui avait pour objet de déterminer si les mécanismes adéquats avaient été mis en place par le Procureur pour assurer le bon fonctionnement, dans un souci d’économie et d’efficacité, des services fournis par le Bureau à l’un ou l’autre Tribunal.  Au cours de la présentation de ce rapport, M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint pour le Bureau des services de contrôle interne, a noté l’importance de l’évaluation des incidences de la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) sur l’économie locale.  Le représentant du Rwanda a sur ce point formulé le vœu que les conséquences négatives de la fermeture du TPIR sur l’économie de Kigali soient compensées par des transferts d’affaires. 

Les autres délégations qui ont pris la parole sur le sujet ont regretté que deux des postes les plus importants du TPIR, à savoir celui de procureur adjoint et de chef des poursuites, soient restés vacants pendant longtemps.  Le représentant des Etats-Unis a, à cet égard, souligné que les problèmes de recrutement rencontrés par le TPIR ne faisaient que refléter des problèmes similaires observés dans d’autres départements des Nations Unies.  Il s’est donc interrogé sur l’efficacité de l’informatisation du système de recrutement récemment introduite.  Le représentant du Japon a pour sa part insisté sur l’importance d’une définition claire des stratégies d’achèvement des Tribunaux en raison des coûts engendrés par le fonctionnement de ces derniers.

Au titre du point relatif à l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies, M. Bertrand Juppin de Fondaumière, Directeur de la Division de l’administration des bureaux des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport relatif aux services communs des organismes des Nations Unies à Genève.  Ce rapport fait suite à une demande formulée par l’Assemblée générale à ces organismes d’accorder la priorité aux services qui peuvent être assurés en commun compte tenu des critères d’efficacité, de productivité et de rentabilité.  A cet égard, le Président nouvellement élu du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M Vladimir Kuznetsov, a suggéré que le rapport d’étape futur soit présenté dans le contexte du prochain examen du budget-programme.  

La Commission a également entendu la présentation du rapport relatif aux dépenses d’appui relatives aux activités extrabudgétaires dans les organisations du système des Nations Unies.  Elle poursuivra ses travaux lundi 15 mars à partir de 10 heures. 

Outre les pays cités, ont également pris la parole les représentants des pays suivants: Australie, Chine, Egypte, Irlande (au nom de l’Union européenne), Qatar, Afrique du Sud et Autriche. 

Organisation des travaux

Mme margaret stanley (Irlande), au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, s’est félicitée de l’inscription à l’ordre du jour du point lié à la réforme du Corps commun d’inspection (CCI) et a formulé l’espoir que les débats sur la question permettront de réaliser des progrès pour renforcer son fonctionnement.  L’Union européenne attache également une grande importance aux questions relatives à la mise en oeuvre du plan cadre d’équipement et à la clôture des comptes des opérations de maintien de la paix.  La représentante a enfin formulé l’espoir que les travaux de cette reprise de session s’achèveront bien le 19 mars.

M. MISHAL MOHAMMED ALI AHMED AL-ANSARI (Qatar), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué qu’il accordait une importance particulière à la réforme du Corps commun d’inspection, à la gestion des ressources humaines, au plan cadre d’équipement et aux différents rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Pour ce qui est de l’état d’avancement des documents, il a regretté que certains continuent de paraître avec du retard.  Ce problème qui persiste pourrait nuire au fonctionnement de la Commission, a poursuivi le représentant.  Le Groupe regrette en outre de ne pas être en mesure d’examiner la question de la réforme de la justice.  Enfin, le représentant a souhaité que les documents ne soient pas affichés sur le site Web avant leur parution imprimée dans toutes les langues. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Services communs des organismes des Nations Unies à Genève

      Le rapport A/58/439 rappelle que l’Assemblée générale avait encouragé dans sa résolution 56/279 en date du 27 mars 2002, les organismes des Nations Unies qui ont des bureaux à Genève à accorder la priorité aux services qui peuvent être assurés en commun compte tenu des critères d’efficacité, de productivité et de rentabilité et, dans la mesure du possible, à suivre les recommandations figurant dans le rapport du Corps commun d’inspection.  Les organismes des Nations Unies qui ont des bureaux à Genève ont par ailleurs été encouragés à poursuivre de manière plus structurée l’amélioration des services communs existants et l’élaboration de nouvelles formules, dans le cadre du Comité interinstitutions de gestion des services communs et de l’Equipe spéciale chargée des services communs ainsi que de groupes de travail.

Le présent rapport passe en revue les mesures prises pour accentuer le renforcement des services communs existants à la suite des cas étudiés par le Corps commun d’inspection en 2000, à savoir celui du Centre international de calcul, du Service médical commun, du Service de la formation et du perfectionnement du personnel (ex-Section de la formation et des examens), du Groupe de la valise diplomatique et du Service commun d’achats.  La souplesse est l’élément clef de la coopération renforcée, les organisations participantes préférant en la matière choisir avec pragmatisme de se joindre à des projets spécifiques, plutôt que de mettre en place une structure supplémentaire pour élaborer et appliquer le plan d’action.  Le réexamen en cours de la structure à trois niveaux (Comité interinstitutions de gestion des services communs, Equipe spéciale chargée des services communs et groupes de travail) devrait aboutir à des gains d’efficacité.

Déclarations

Mme MELANIE ATTWOOLL (Etats-Unis), tout en se disant heureuse de la réduction des factures d’électricité des organismes de l’ONUG, a souhaité des précisions sur la manière dont les services communs contribuaient à une meilleure efficacité et aux économies.  Au sujet des recommandations figurant dans le rapport sur la question des services communs à Genève du Corps commun d’inspection, elle a demandé des précisions sur le calendrier de la mise en place des arrangements ainsi que sur l’application du Plan d’action.  Elle a regretté que le taux d’exécution ne soit pas assez élevé en ce qui concerne les recommandations relatives au Centre international de calcul.  De même, elle a souhaité que des informations supplémentaires soient fournies sur les progrès réalisés par le biais du Service commun d’achats. 

M. ENNO DROFENIK (Autriche), prenant la parole au nom de la Présidence irlandaise de l’Union européenne, a demandé si l’échéancier établi pour le lancement du Plan d’action concernant les services communs à Genève serait respecté.  Notant les économies réalisées en ce qui concerne l’électricité, il s’est enquis de la satisfaction des clients.

Répondant à ces questions, M. de Fondaumière, Directeur de la Division de l’administration des bureaux des Nations Unies à Genève, a précisé que la date butoir de 2010 serait non seulement respectée mais que la Division de l’administration n’attendrait pas 2010 pour commencer ses travaux.  Un certain nombre de choses ont déjà été mises en place selon un programme annuel.  L’année dernière par exemple, l’accent a été mis sur les services de voyage.  Une seule agence de voyages a été sélectionnée et un mécanisme de gestion unique a été mis en place et est utilisé par l’ensemble de l’ONUG.  Nous avons en outre obtenu des tarifs préférentiels pour nos voyages auprès de compagnies aériennes, a poursuivi M. de Fondaumière.  Il a aussi été procédé à une mise en commun de services de photocopie.  Pour ce qui est des fournitures de bureau, il a été demandé à toutes les organisations de participer aux efforts.  En matière de services de nettoyage, le représentant a indiqué qu’il fallait travailler de concert sur des contrats communs. 

Pour ce qui concerne la qualité des services et la satisfaction des clients, M. de Fondaumière a fait savoir qu’une étude de satisfaction dont les résultats devraient être connus prochainement avait été menée.  Pour ce qui concerne la qualité des services, par exemple des voyages, le retour d’information est pour le moment tout à fait positif, a-t-il conclu.

Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins en le 1^er janvier et le 31 décembre 1994. 

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne

Etude de gestion du Bureau du procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie

Cette étude parue sous la côte A/58/677 avait pour objet de déterminer si les mécanismes adéquats avaient été mis en place par le Procureur pour assurer le bon fonctionnement, dans un souci d’économie et d’efficacité, des services fournis par le Bureau à l’un et l’autre tribunal.

Des conclusions de l’étude, il ressort que le Procureur a pris des initiatives pour améliorer le fonctionnement de son Bureau grâce à l’utilisation des techniques d’information et à la modification de ses méthodes de travail, concernant notamment les procédures de traduction.  Toutefois, le Bureau du Procureur ne fonctionne pas toujours également de façon optimale dans l’un et l’autre tribunal d’où des occasions manquées de réaliser des synergies.  D’une manière générale, l’information fournie est insuffisante pour confirmer que les mandats du Bureau du Procureur en matière d’enquêtes et de poursuites seront bien menés à terme d’ici à 2004 et 2008, respectivement, conformément aux prévisions annoncées par les Tribunaux au Conseil de sécurité.

Il ressort également de l’étude que les retards apportés au recrutement du Procureur adjoint et du Chef des poursuites au Tribunal pénal international pour le Rwanda sont imputables essentiellement à l’inadéquation des procédures de recrutement suivies par le Bureau du Procureur et par le Greffe.  Pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent, il importe que le Greffe et le Bureau du Procureur s’accordent sur leurs rôles respectifs dans la gestion des ressources humaines.

Déclarations

S’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Afrique, Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) après avoir réaffirmé le soutien du Groupe au Bureau des services de contrôle interne, a réitéré son appui aux travaux réalisés par les deux Tribunaux, celui pour le Rwanda contribuant grandement, selon elle à la réconciliation nationale dans le pays.  Le Groupe des Etats d’Afrique se félicite des efforts faits par le Bureau du Procureur de ce Tribunal pour trouver des solutions aux problèmes de gestion et estime que les indications selon lesquelles les deux Procureurs prennent les mesures pour appliquer les recommandations du BSCI sont encourageantes.  Ils espèrent que les Tribunaux, en appliquant les huit principales recommandations tiendront compte des vues exprimées par l’Assemblée générale dans sa résolution 253.  Le Groupe des Etats d’Afrique a demandé récemment que le taux de vacance de postes soit amélioré au Tribunal pour le Rwanda, il espère qu’une plus grande délégation d’autorité sera accordée pour le recrutement et l’extension des contrats du personnel essentiel.  Le Groupe africain espère que la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pour le Rwanda continuera à tenir compte de la nécessité de contribuer à la réconciliation au Rwanda et au maintien de la paix dans la région ainsi que du contenu des résolutions 1503(2003) et 1512(1512) du Conseil de sécurité. 

M. NICHOLAS SHALITA (Rwanda) a rappelé cette contradiction de voir le Bureau du Procureur du TPIR être installé à des milliers de kilomètres d’Arusha, siège du TPIR.  Il a également relevé que le Procureur passait en moyenne 36 jours par an à Arusha, soit uniquement 10% de son temps de travail, situation qui ne pouvait conduire qu’à l’inefficacité regrettable de ce Tribunal.  L’absence de procureur adjoint n’a pas aidé, a-t-il ajouté.  Dans ce contexte, il a estimé que la stratégie d’achèvement proposée pour le Tribunal avec comme échéances 2008 pour l’achèvement des procès et 2011 pour l’achèvement des appels, était réaliste et réalisable.  En outre, il a regretté une situation qui voit un grand nombre de rescapés et victimes du génocide se sentir en marge du processus.  S’agissant des préoccupations relatives à la peine de mort, il a assuré que le Gouvernement du Rwanda n’avait pas l’intention d’avoir recours à la peine de mort pour les affaires liées au génocide.  Par ailleurs, il a formé le voeu que les conséquences négatives de la fermeture du TPIR sur l’économie de Kigali seront compensées par des transferts d’affaires.  Enfin, il a regretté la persistance de recrutement de traducteurs non certifiés pour le TPIR, situation qui ne peut que nuire à la crédibilité de cette institution. 

M. HITOSHI KOSAKI (Japon) a estimé que le Bureau du procureur doit mettre en oeuvre les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) le plus rapidement possible.  Les Tribunaux doivent en outre rationaliser leurs budgets et leurs stratégies d’avancement.  Il faut en particulier garder à l’esprit, a poursuivi le représentant, que les Etats Membres versent leurs quotes-parts malgré des situations budgétaires difficiles.  C’est pourquoi les deux Tribunaux doivent mettre tout en œuvre pour continuer de rationaliser leurs budgets et mener une gestion efficace.  Une augmentation des quotes-parts est un facteur qui conduit à une réduction de montants pour les contributions volontaires.  Des stratégies d’achèvement floues ont donc des répercussions sur d’autres organisations.  Les procureurs doivent garder à l’esprit cette situation et accélérer leurs efforts pour respecter les dates d’achèvement des mandats des Tribunaux. 

M. THOMAS A. REPASCH (Etats-Unis) a estimé être en présence d’un bon rapport qui contient de nombreuses informations utiles.  En ce qui concerne la question du recrutement et des taux de vacance de postes, il a souligné que les problèmes sont liés à ceux constatés dans l’ensemble de l’Organisation.  Il faut par exemple un an pour recruter et mettre en fonction un administrateur au Département des opérations de maintien de la paix.  A cet égard, le représentant a demandé quels sont les problèmes systémiques qui entravent un processus de recrutement rapide en dépit de la mise en œuvre d’un système informatif.  Il a pu y avoir des améliorations mais, dans l’ensemble, les résultats n’ont pas été aussi efficaces que nous l’espérions.  Enfin, le représentant a demandé des précisions concernant la recommandation visant à demander à d’autres organisations d’examiner les conséquences de la fermeture des Tribunaux sur les économies locales.

M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint pour le Bureau des services de contrôle interne, a confirmé que le recrutement dans le système des Nations Unies n’est pas une tâche facile car les conditions à réunir sont très différentes du secteur privé.  Il n’existe en outre pas suffisamment de moyens pour identifier les candidats qualifiés.  Cependant, en traitant un certain nombre de problèmes systémiques, M. Nair a indiqué qu’il était possible de réduire les délais de recrutement. 

Concernant l’examen de l’impact sur les économies des régions concernées de la fermeture des tribunaux, il a indiqué que les tribunaux ne peuvent eux-mêmes examiner cette question car ce sont eux qui élaborent les stratégies d’achèvement.  C’est la raison pour laquelle il a en particulier été demandé au PNUD de le faire. 

Corps Commun d’inspection

Rapport du Corps commun d’inspection sur l’examen approfondi de son statut et de ses méthodes de travail

Ce rapport A/58/343/Add.2 du Corps commun est un additif au rapport A/58/343/Add.1sur l’examen approfondi du statut et des méthodes de travail du Corps commun  d’inspection.  Il indique que le processus d’élaboration de procédures internes engagé ces derniers mois visant à compléter les normes et directives adoptées en 1996 est arrivé à son terme.  Les nouvelles procédures adoptées par le Corps commun comprennent notamment un ensemble de paramètres et de critères, ainsi que des délais et de repères pour l’élaboration et l’adoption d’un programme de travail équilibré.  Lorsqu’il aura procédé à l’évaluation des risques, le Corps commun validera les thèmes de rapports ou de notes choisis sur la base des considérations suivantes: gains d’efficacité et/ou économies potentiels; mise en évidence d’un problème ou d’un point particulier que le Corps commun peut aider à résoudre ou à déplacer; rapport entre le thème proposé et une grande initiative de l’ONU; rapport entre le thème proposé et une priorité immédiate des Etats Membres.  Grâce aux nouvelles procédures internes, le Président du Corps commun pourra prendre davantage d’initiatives dans la direction et l’organisation des travaux. 

Déclarations

S’exprimant au nom de l’Union européenne, Mme MARGARET STANLEY (Irlande) a rappelé que l’Union européenne avait convenu à contrecoeur du report de l’examen de cette question au cours de la session précédente.  Elle s’est félicitée du travail déjà entrepris par le CCI pour engager la réforme attendue.  Mais, a-t-elle ajouté, ces mesures ne suffisent pas et il est important que l’Assemblée générale assume ses responsabilités en procédant aux modifications attendues des statuts.  Elle a également estimé nécessaire de modifier le mode de sélection des inspecteurs du CCI et de renforcer le rôle de son Président.

M. Jerry KRAMER (Canada) également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a insisté sur la nécessité de resserrer les qualités requises des membres du Corps commun d’inspection.  Les candidats doivent avoir une expérience directe de la vérification, de l’évaluation ou de l’inspection.  Il faut en outre, selon le représentant, dépolitiser le processus de sélection.  Les candidatures doivent être évaluées par un comité neutre et techniquement qualifié.  Le système consistant à laisser les 11 inspecteurs plus ou moins à eux-mêmes devrait quant à lui être remplacé par un système de responsabilité collective accrue relevant du Président.  Le nombre d’inspecteurs devrait en outre être réduit. 

Le représentant a également estimé qu’il serait utile d’accorder une attention particulière au lieu du siège du CCI.  Il serait à cet égard très à propos d’envisager son établissement dans un pays en développement.  Compte tenu de la priorité qu’accorde le système des Nations Unies aux questions liées à l’Afrique, pourquoi ne pas établir le siège du CCI à Nairobi par exemple dans les mêmes bureaux que la Commission économique pour l’Afrique?

M. VLADIMIR A. iosiFov (Fédération de Russie) a considéré que les objectifs du CCI pouvaient être atteints sans procéder à une modification de son statut.  Il a estimé qu’un processus de modification du statut pourrait être lourd et risquerait de paralyser les travaux du CCI.  A son avis, il serait plus efficace d’adopter une résolution de l’Assemblée générale qui insisterait sur la réforme des seules méthodes de travail.  Il a considéré que le rapport examiné présentant les diverses mesures prises par le CCI devait être approuvé.  Ces mesures nous permettent en effet, a-t-il insisté, de nous rendre compte des possibilités d’amélioration tout en maintenant en état le statut actuel.  

M. CIHAN TERZI (Turquie) a estimé important de garantir un contrôle interne et externe des ressources.  Il a souhaité que le CCI en tant qu’organe de contrôle externe occupe une position unique lui permettant de brosser un tableau d’ensemble des situations examinées.  Il a insisté sur l’importance de l’objectivité et de la compétence des inspecteurs du CCI, qui selon lui constituent une valeur ajoutée

des Nations Unies.  Il faut renforcer le CCI afin de s’assurer d’une utilisation optimum des ressources.  Cela passe par une meilleure répartition des tâches avec l’élaboration de principes, paramètres et jalons pour la réalisation de nos objectifs. 

M. THOMAS A. repasch (Etats-Unis) a estimé que les propositions contenues dans les deux rapports portant sur la réforme du Corps commun d’inspection ne sont pas suffisantes pour faire du CCI un corps efficace.

M. XUDONG SUN (Chine) a regretté que les rapports présentés par le CCI soient plus académiques que pratiques et manquent de précisons.  La Chine considère qu’il faut réformer le CCI de façon progressive et que le Président doit en particulier mieux coordonner ses différentes activités.

M. NAJIB ELJY (République arabe syrienne) a rappelé que le CCI était le seul organe de contrôle externe et qu’il était urgent d’améliorer ses méthodes de travail en prenant en considération les différentes qualités et compétences des candidats aux fonctions d’inspecteur.  Il a présenté la réforme du CCI comme la première étape indispensable de l’amélioration des services de contrôle des Nations Unies dans leur ensemble. 

M. AIZAZ AHAMAD CHAUDHRY (Pakistan) a estimé qu’il était possible de réformer le CCI de l’intérieur du CCI s’il y avait une réelle volonté politique de le faire.  Il a souhaité que le processus de sélection des inspecteurs soit moins politisé.  Il s’est demandé s’il n’y avait pas certains chevauchements entre le CCI et le Comité des commissaires aux comptes.  En ce qui concerne la proposition de transférer le CCI de Genève vers un pays africain, il a déclaré que cette possibilité méritait d’être examinée plus avant. 

M. YASSER ELNAGGAR (Egypte) a rappelé que son pays accorde beaucoup d’importance aux questions de contrôle et de l’évaluation des activités des Nations Unies, insistant sur le rôle des Etats Membres et de l’Assemblée générale en la matière.  Il a souligné une question de principe: la réforme et les améliorations ne doivent pas être le seul objectif du CCI.  Son objectif fondamental est d’assurer la meilleure utilisation des ressources et l’efficacité des services. 

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) s’est félicité des efforts du CCI en estimant que la réforme devrait viser avant tout à améliorer son efficacité et à obtenir de meilleurs rapports. 

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

La note A/58/714 du Corps commun d’inspection a pour objet de clarifier le contenu des recommandations 1, 4, 6, 8 et 9 figurant dans son rapport sur les dépenses d’appui relatives aux activités extrabudgétaires dans les organisations du système des Nations Unies suite à la décision 58/560 de l'Assemblée générale.  La recommandation 1 a principalement pour objet d’assurer que l’utilisation des ressources extrabudgétaires, laquelle est de plus en plus fréquente dans de nombreuses organisations du système, vise effectivement à appuyer les priorités et activités pragmatiques approuvées de l’organisation qui reçoit les ressources.   

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