LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ARRÊTANT UNE ESTIMATION DE 3,6 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LE PROJET DE BUDGET 2006-2007
| Communiqué de presse AG/AB/3658 |
Cinquième Commission AG/AB/3658
33e séance – après-midi 22 décembre 2004
LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ARRÊTANT UNE ESTIMATION DE 3,6 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LE PROJET DE BUDGET 2006-2007
Parmi les 30 textes adoptés, elle recommande la création d’un département de la sécurité et adopte un projet global sur la gestion des ressources humaines
(Publié le 23 décembre 2004)
Avant de clôturer cet après-midi la partie principale de ses travaux de la cinquante-neuvième session de l'Assemblée générale, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté par consensus une trentaine de projets de résolution et décision, concernant notamment l’estimation du projet de budget biennal 2006-2007, une proposition globale de réforme de la gestion des ressources humaines, le financement d’un nouveau département de la sécurité, ou encore celui de 22 missions politiques spéciales.
La Commission a recommandé à l'Assemblée générale d’inviter le Secrétaire général à établir le projet de budget 2006-2007 sur la base d’une estimation préliminaire représentant 3 milliards 621 900 000 dollars(1) aux taux révisés de l’exercice biennal 2004-2005, en fixant le niveau du fonds de réserve à 0,75% de l’estimation, soit 26,2 millions de dollars.
En vue du renforcement et de l’uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble de l’ONU, la Commission invite l'Assemblée générale à approuver l’ouverture au budget ordinaire d’un crédit additionnel de 53,63 millions de dollars(2). L'Assemblée déciderait ainsi de créer un Département de la sûreté et de la sécurité et approuverait 383 nouveaux postes d’agent de sécurité dont 249 permanents. Mme Catherine Bertini, Secrétaire général adjointe à la gestion, a rappelé que le Secrétaire général considérait que ce projet était la proposition la plus importante qu’il ait jamais présentée à l'Assemblée. Elle a transmis à la Commission les remerciements du Secrétaire général pour avoir adopté une partie de ses propositions. De son côté, Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a félicité le représentant syrien pour avoir su mener une coordination efficace permettant l’adoption tard dans la nuit après des négociations épuisantes de ce projet.
Par ailleurs, le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a remercié l’ensemble des délégations d’avoir fait preuve d’une grande souplesse, ce qui a permis pour la première fois l’adoption d’une résolution globale sur la réforme de la gestion des ressources humaines(3) dès la partie principale de la session. En effet, le long projet récapitule notamment les questions liées aux thèmes suivants: recrutement et affectations; aux concours nationaux de recrutement et promotion d’agents des
services généraux; la répartition géographique équitable; l’équilibre entre les sexes; la structure des postes; la mobilité; les arrangements contractuels; les engagements au titre des séries 100 et 300 du Règlement du personnel pour les missions; les consultants et vacataires; l’emploi d’anciens fonctionnaires retraités; la possibilité de trouver du personnel qualifié local; ou encore les mesures prises pour éviter la discrimination; et les consultations entre le personnel et l’Administration. Pour cette dernière, dans le contexte du différend qui oppose le Secrétariat avec les représentants du personnel, la Commission recommande que l’Assemblée demande à nouveau au Secrétaire général de tenir compte des vues du personnel conformément au Statut du personnel.
En outre, au titre de l’examen des questions spéciales, la Commission a adopté un projet de résolution en 12 points, en recommandant notamment à l’Assemblée d’approuver pour le Corps commun d’inspection (CCI) un budget de 5 385 700 dollars, pour l’année 2005 ainsi qu’un crédit de 161 millions 936 100 dollars pour 22 missions politiques spéciales. Par un de ces projets elle recommande également à l’Assemblée d’autoriserle Secrétaire général à engager un montant de 20 millions de dollars pour les ressources financières du Tribunal spécial pour la Sierra Leone du 1er janvier au 30 juin 2005 en engageant les États Membres à verser d’urgence des contributions volontaires pour financer le Tribunal.
En outre, par le projet intitulé « Questions dont l’examen est reporté à une date ultérieure », L'Assemblée générale déciderait de remettre à la reprise de sa session début 2005, l’examen d’une dizaine de rapports et notes relatifs à l’examen du budget programme 2004-2005 ainsi que celui de 11 rapports et notes relatifs au point Administration de la justice au sein de l’ONU
Examinant le rapport du Secrétaire général sur la situation du fonds de réserve, la Commission a pris note du montant de 7 854 000 dollars(4) actuellement disponible sur ce fonds.
La reprise de session de la Cinquième Commission a été fixée du 7 mars au 2 avril 2005, puis du 2 au 27 mai 2005
1. Projet de résolution A/C.5/59/L.29
2. Projet de résolution A/C.5/59/L.32
3. Projet de résolution A/C.5/59/L.30
4. Rapport du Secrétaire général A/C.5/59/27
PLAN DES CONFÉRENCES
Aux termes du projet A/C.5/59/L.23 qui aborde respectivement le calendrier des conférences, l’utilisation des services et installations des conférences, la réforme du Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences, la documentation et les publications, la traduction et l’interprétation, et l’informatique, l'Assemblée générale déciderait de réexaminer la question de la biennalisation de la question intitulée « Plan des conférences » dans le cadre de l'amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission.
L'Assemblée encouragerait les organes intergouvernementaux intéressés et la Commission à coordonner étroitement les dates de leurs réunions et leurs programmes de travail de façon à éviter que leurs sessions se chevauchent. Elle découragerait vivement toute proposition d’accueillir une réunion qui serait contraire à la règle selon laquelle les organes doivent se réunir dans la ville où ils ont leur siège. Elle prierait le Secrétaire général de revoir la pratique établie en ce qui concerne les services d’interprétation lors des réunions des groupes régionaux en vue d’en fournir davantage.
Elle affirmerait que l’examen de la revitalisation de l’Assemblée et les décisions y relatives relèvent de sa seule compétence.
Elle demanderait notamment au Secrétaire général de développer encore les fonctionnalités du système de gestion en ligne des réunions (eMeets) et de poursuivre ses consultations avec les autres lieux d’affectation afin d’en étendre l’utilisation à tous les centres de conférence, ou de l’intégrer aux systèmes utilisés dans ces centres.
Pour les question de traduction et d’interprétation, l'Assemblée demanderait au Secrétaire général de continuer à étudier l'utilisation des nouvelles technologies telles que la traduction assistée par ordinateur, la télétraduction ou la traduction délocalisée et la reconnaissance vocale, dans les six langues officielles.
CORPS COMMUN D’INSPECTION
Aux termes du projet A/C.5/59/L.24, l'Assemblé déciderait notamment que le CCI exercera ses fonctions et responsabilités en se conformant strictement aux dispositions de son statut. Elle déciderait de ne plus demander au Secrétaire général de rapport sur l’application des recommandations du CCI et que le programme de travail du CCI devra être approuvé collectivement, les choix opérés justifiés et l’importance des résultats escomptés expliqués du point de vue de l’amélioration de la gestion et des méthodes et du renforcement de la coordination entre les institutions.
L'Assemblée décideraitque le CCI s’attachera principalement à améliorer la gestion et à s’assurer que les ressources disponibles sont utilisées au mieux et qu’il arrêtera à cette fin pour chaque organisation participante, des critères de gestion et des procédés d’évaluation de l’exécution et de l’efficacité des programmes. Elle déciderait que le CCI évaluera dans ses rapports la façon dont les organisations participantes appliquent le principe de responsabilisation.
Explications de position
La Fédération de Russie a souhaité que toutes les modifications adoptées oralement figurent mot pour mot dans le rapport de la Cinquième Commission. Cuba a souhaité que l’on accorde les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mandats octroyés. Le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, a dit sa reconnaissance à Mme Karen Lock (Afrique du Sud) pour l’efficacité de son travail de coordination qui a permis l’adoption de ce projet.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES: RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE
Aux termes du projet de résolution A/C.5/59/L.26, l'Assemblée générale déciderait - s’agissant de l’examen du régime des traitements et indemnités du personnel - qu’en ce qui concerne une structure des traitements à fourchettes élargies et un système de rémunération aux résultats aucune nouvelle stratégie ne sera appliquée et aucun projet pilote ne sera entrepris tant qu’elle n’aura pas eu la possibilité d’examiner le résultat de l’étude pilote portant sur ces questions à laquelle procède la Commission de la fonction publique internationale. Elle prierait notamment la Commission de lui indiquer pourquoi, en l’état actuel des choses, les barèmes des traitements diffèrent selon que les fonctionnaires sont célibataires ou qu’ils ont des personnes à charge.
S’agissant de l’examen des indemnités elle demanderait à la Commission, lorsqu’elle examine le système de subventions et d’indemnités en vue de le moderniser, de s’attacher en priorité à le rendre plus transparent et plus simple à administrer.
Pour ce qui est de l’évolution du rapport entre la rémunération nette des fonctionnaires de l’ONU et celle de la fonction publique de référence (Administration fédérale des États-Unis), l'Assemblée réaffirmerait que la fourchette de 10 à 20% établie pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à New York et des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables reste applicable, étant entendu que la marge serait maintenue à un niveau proche du point médian souhaitable de 15% pendant une certaine période.
Explications de position
La Fédération de Russie a regretté que le Conseil des Chefs de Secrétariat (CCS) ait décidé de créer le Corps de haut fonctionnaires sans avoir tenu compte de la recommandation de l'Assemblée générale de présenter un projet préalable pour examen. Le Canada a insisté sur le rôle du CCS pour améliorer les capacités de gestion et l’efficacité des hauts fonctionnaires. Rappelant que les décisions de l'Assemblée générale doivent être respectées par le Secrétariat, il a regretté qu’aucune étude n’ait été présentée par le CCS en ce qui concerne la création du Corps susmentionné. Le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que lorsque l'Assemblée générale prend note d’une information dont elle est saisie africains, il y a une définition très claire de la mention « prendre note » qui n’équivaut pas à une direction politique à donner. La Commission de la fonction publique internationale a la responsabilité de contrôler tous les efforts entrepris pour améliorer les compétences des fonctionnaires.
RAPPORTS DU SECRETAIRE GENERAL SUR LES ACTIVITES DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE
Aux termes du projet de résolution A/C.5/59/L.17 l'Assemblée générale ayant examiné le rapport du BSCI pour juillet 2002-1er juillet 2003 et celui sur les centres d’information, prierait le Secrétaire général de faire en sorte que le BSCI continue d’assurer le contrôle interne de l’intégralité du traitement des réclamations soumises à la Commission d’indemnisation de l’ONU; de veiller à ce que le HCR mette au point et applique des principes directeurs détaillés pour la sélection et la gestion de consultants afin de garantir notamment la transparence et l’objectivité en matière de recrutement; de codifier les procédures appropriées concernant l’achat et l’utilisation de véhicules et d’autres matériels par les missions des Nations Unies, afin de faire en sorte que toutes les missions respectent ces procédures. Elle approuverait les recommandations du BSCI visant à améliorer les services de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité concernant le matériel de toutes les missions.
Explications de position
L’Australie, au nom du Groupe CANZ, les Etats-Unis, les Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, la Suisse, le Japon et la Turquie se sont associés au consensus tout en se disant opposés au libellé « approuve » figurant au paragraphe 7 de ce projet. Ils ont estimé que les recommandations du BSCI ne devaient « approuvées » ni négociées dans l’intérêt de l’indépendance de cet organisme. Ils ont souhaité que cette erreur de libellé soit corrigée et retirée à l’avenir.
Cuba a regretté que cette session se conclue par des « insinuations de coups bas portés par certaines délégations à d’autres ». Cuba conteste l’affirmation de certaines délégations selon lesquelles ce projet aurait été adopté sans l’assentiment de tous.
La République arabe syrienne a exprimé sa surprise de voir soulevée cette question de « libellé » lors de cette dernière séance de l’année. Elle regrette la tentative de certaines délégations de présenter des amendements sans concertation, ce qui est contraire à la tradition de consensus de la Cinquième commission. L’Inde a dit qu’elle était choquée par les commentaires de certaines délégations au sujet de l’adoption de ce texte et a considéré que toutes les délégations avaient fait preuve de bonne foi au cours des consultations.
Aux termes du projet A/C.5/59/L.18, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Bureau pour la période 1er juillet 2003-30 juin 2004, réaffirmerait que les organes délibérants intergouvernementaux sont seuls habilités à approuver, modifier ou annuler des mandats établis par eux.
Elle prierait le Secrétaire général, en ce qui concerne le paragraphe du rapport annuel du BSCI- portant sur l’aide temporaire pour les réunions-, de veiller à ce qu’il soit strictement satisfait aux normes de qualité les plus élevées lors du recrutement de fonctionnaires pour des postes linguistiques, conformément aux mandats assignés par les organes délibérants.
L'Assemblée prendrait note avec préoccupation du fait que certaines enquêtes ont fait apparaître de graves problèmes de gestion et soulignerait qu’il importe au plus haut point de rendre les directeurs de programme comptables de leurs actes.
EXAMEN DE L’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS 48/218 B ET 54/244 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Aux termes du projet A/C.5/59/L.28, l'Assemblée déciderait de maintenir les procédures de présentation des rapports du BSCI et 54/244, et prierait le Secrétaire général de s’assurer que Les rapports annuels que le Bureau présente à l’Assemblée contiennent le titre et le résumé de tous les rapports rédigés par le Bureau pendant l’année; que les rapports semestriels du Bureau contiennent le titre et le résumé de tous les autres rapports rédigés pendant la période considérée; que la version originale des rapports du Bureau qui ne sont pas présentés à l’Assemblée soit mise à la disposition de tout État Membre qui en fait la demande.
Elle déciderait également que, dans les cas où il ne serait pas opportun de communiquer un rapport pour des raisons de confidentialité ou d’équité à l’égard des droits des personnes mises en cause dans les enquêtes, le rapport en question peut-être modifié ou, dans des circonstances exceptionnelles, ne pas être divulgué, à la discrétion du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, qui motivera sa décision; elle déciderait que les rapports du Bureau lui seront présentés directement tels qu’ils ont été rédigés et que les observations éventuelles du Secrétaire général seront présentées à part.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le projet A/C.5/59/L.30, de 13 pages, sur la question aborde respectivement le recrutement et affectations; les concours nationaux de recrutement et concours pour la promotion d’agents des services généraux à la catégorie des administrateurs; les mesures visant à améliorer la répartition géographique; le système de répartition géographique équitable; l’équilibre entre les sexes; la structure des postes; la mobilité; les arrangements contractuels; les engagements au titre des séries 100 et 300 du Règlement du personnel pour les missions; les consultants et vacataires; l’emploi d’anciens fonctionnaires retraités; l’étude sur la possibilité de trouver du personnel qualifié sur les marchés de l’emploi locaux; le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; les mesures prises pour éviter la discrimination; les consultations entre le personnel et l’Administration.
L'Assemblée générale déciderait de continuer à suspendre jusqu’au 30 juin 2005 l’application du plafond de quatre ans fixé pour les engagements de durée limitée au titre de la série 300 du Règlement du personnel dans les opérations de maintien de la paix. Elle autoriseraitle Secrétaire général, pour une période d’essai de deux ans à constituer un fichier spécial de candidats originaires d’États Membres non représentés et sous-représentés, pour un certain nombre de postes des classes P-4 et P-5, jusqu’à ce que ces États Membres aient atteint le nombre de postes souhaitable.
L'Assemblée réaffirmerait que les consultants ne doivent pas remplir des fonctions incombant aux membres du personnel de l’Organisation ni exercer de responsabilité en matière de représentation ou de responsabilité hiérarchique;dans ce contexte, elle déclarerait à nouveau que le Secrétaire général devrait se garder de faire appel à des consultants pour exercer des fonctions attachées à des postes permanents et que les consultants ne doivent être engagés que dans le strict respect des règles en vigueur et de ses résolutions sur la question, et dans les cas où leurs compétences sont introuvables à l’intérieur de l’Organisation. L’Assemblée prierait le Secrétaire général de ne recourir à l’emploi d’anciens fonctionnaires retraités que lorsque le personnel du Secrétariat n’est pas en mesure de satisfaire les besoins opérationnels.
Explications de position
Le Yémen a souhaité que l’on mette un terme au monopole dont jouit une petite « poignée de nations privilégiées » sur les postes aux Nations Unies. Les réformes au sein des Nations Unies doivent aussi toucher les procédures de recrutement et de nomination du personnel. Les États-Unis se sont dits déçu que la Commission n’ait pas été en mesure de parvenir à un accord sur les arrangements contractuels du personnel des missions. Nous ne pouvons pas continuer de fermer les yeux sur cet aspect essentiel que constitue le recrutement de `personnel le plus compétent pour les missions de maintien de la paix. Le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, a dit attendre avec impatience un rapport sur les améliorations du système de recrutement Galaxy. Il a fait part de son inquiétude au sujet de la faiblesse du recrutement des femmes africaines et du taux de vacances élevé des postes au siège de Nairobi en souhaitant qu’une amélioration soit observée dans les meilleurs délais.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES
Aux termes du projet A/C.5/59/L.20, l'Assemblée se prononcerait sur les questions liées au cadre stratégique 2006-2007, au rapport sur l’exécution des programmes, l’évaluation des programmes, à la rationalisation des méthodes de travail et à des questions diverses. S’agissant tout particulièrement du cadre stratégique, l'Assemblée générale déciderait de ne prendre aucune décision sur le premier volet (plan-cadre) du projet de cadre stratégique pour la période 2006-2007, les États Membres étant partagés sur sa teneur.
L’Assemblée générale déciderait que pour la période 2006-2007, les priorités seront les suivantes: Maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et aux décisions prises lors des récentes conférences des Nations Unies; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace de l’action humanitaire; promotion de la justice et du droit international; Désarmement; contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle prierait le Secrétaire général d’établir le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007 sur la base de ces priorités.
Explication de position
Les Etats-Unis ont déclaré qu’ils n’acceptaient pas la définition droit au développement. Selon eux, le droit au développement représente le droit de chaque individu d’exploiter toutes ses capacités intellectuelles ou autres et d’exercer tous les droits politiques et civils.
BUDGET-PROGRAMMEDE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005
EXAMEN DE QUESTIONS SPECIALES
Ce projet de résolution (A/C.5/59/L.25) contient un ensemble de 12 points traitant des questions suivantes: Dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC; Application progressive de l’article 20 du Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2004 et à ses reprises; Dépenses imprévues ou extraordinaires; Demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement; Construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre de Vienne; État du renforcement du Département de l’information, dans la limite de ses capacités existantes, aux fins de la tenue et de l’amélioration du site Web de l’Organisation de l’ONU dans les six langues officielles; Prévisions révisées et incidences sur le budget-programme: effets des fluctuations monétaires et de l’inflation; Premier rapport sur l’exécution du budget-programme biennal 2004-2005; Viabilité financière de l’Institut de l’ONU pour la formation et la recherche; et Incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2004.
Aux termes du projet consacré au Premier rapport sur l’exécution du budget-programme biennal 2004-2005, L'Assemblée générale déciderait d’approuver pour le Corps commun d’inspection, pour l’année 2005, un budget de 5 385 700 dollars et d’ouvrir au chapitre 31 (Activités administratives financées en commun) un crédit de 1 712 700 dollars aux fins du financement du Corps commun en 2005.
Aux termes du projet sur les Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, L'Assemblée générale déciderait notamment d’ouvrir un crédit de 161 936 100 dollars au chapitre pour les 22 missions politiques spéciales présentées dans le tableau 1 de la deuxième partie du rapport du Secrétaire général, compte tenu des décisions que le Conseil de sécurité a prises ou prendra. Elle autoriserait également le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant n’excédant pas 20 millions de dollars afin de compléter les ressources financières du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2005, au titre du budget-programme 2004-2005 et engagerait les États Membres à verser d’urgence des contributions volontaires pour financer le Tribunal.
Explication de position
La République arabe syrienne a insisté sur la nécessité de soutenir le site Web des Nations Unies en langue arabe en tenant compte des particularismes de cette langue qui n’utilise pas de chiffres romains. Elle a souhaité que le multilinguisme devienne une réalité au sein de l’Organisation.
RENFORCEMENT ET UNIFORMISATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE POUR L’ENSEMBLE DE L’ONU
Aux termes du projet intitulé « Renforcement et uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble de l’ONU » (A/C.5/59/L.32), l'Assemblée approuverait l’ouverture au budget ordinaire d’un crédit additionnel de 53.63 millions de dollars au titre du renforcement du système de sécurité des l’ONU. Elle déciderait également de créer un Département de la sûreté et de la sécurité dirigé par un Chef de la Division des services de sûreté et de sécurité à la classe D-2 et de créer 383 nouveaux postes d’agent de sécurité dont 249 permanents.
Explications de position
La Norvège a fait part de sa déception du fait que les États Membres n’aient pas pu fournir le financement nécessaire pour appuyer les ambitions de sécurité des Nations Unies et estimé que les dispositifs de partage des coûts devraient être supprimés. Le système de sécurité ne devrait pas être financé sur la base de contributions volontaires. Le Mexique a dit qu’il avait beaucoup contribué à l’adoption de la résolution 1502 (2003) du Conseil de sécurité relative à la protection du personnel des Nations Unies et personnels associés. L’engagement politique du Gouvernement mexicain à l’égard de la sécurité du personnel de l’ONU sera ferme.
Mme CATHERINE BERTINI, Secrétaire général adjointe à la gestion, a rappelé que le Secrétaire général considérait que ce projet de renforcement de la sécurité était la proposition la plus importante qu’il avait jamais présenté à l'Assemblée générale en transmettant à la Commission ses remerciement pour avoir adopté une partie des propositions.
PROJETS DE DECISION SOUMIS PAR LE PRESIDENT CONCERNANT DES INCIDENCES FINANCIÈRES (A/C.5/59/L.21)
Aux termes du projet A, intitulé « Convention internationale contre le clonage reproductif d’êtres humains: incidences sur le budget-programme de la décision adoptée par la Sixième Commission , la Commission décide d’informer l’Assemblée générale que cette adoption n’entraînerait aucune dépense supplémentaire en ce qui concerne la session de cinq jours du Groupe de travail en février 2005 et que les prévisions de dépense afférente à la réunion officielle que la Sixième Commission doit tenir le 18 février 2005 seraient prises en compte, le cas échéant, dans le second rapport sur l’exécution du budget-programme biennal 2004-2005.
Au titre du projet B, intitulé « Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille: incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/59/L.31 », la Commission décide d’informer l’Assemblée générale que cette adoption n’entraînerait aucune dépense supplémentaire au titre du budget-programme biennal 2004-2005.
Aux termes du projet C, la Commission décide d’informer l’Assemblée que l’adoption du projet de résolution A/C.3/59/L.49 sur les droits de l’homme au Myanmar entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant de 246 200 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme de l’exercice 2004-2005 et d’un montant de 42 500 dollars au chapitre 34 (Contributions du personnel), ce dernier étant compensé par un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).
Au titre du projet D intitulé « Activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme: incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/59/L.26 », la Cinquième Commission décide d’informer l’Assemblée que l’adoption de cette résolution, à titre exceptionnel, entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant de 1 092 400 dollars au chapitre 9 du budget-programme biennal 2004-2005. La Commission demande à l’Assemblée générale de prélever ce montant sur le fonds de réserve, et de l’utiliser dans le cas où les contributions volontaires ne suffiraient pas pour assurer le fonctionnement de l’Institut en 2005.
Enfin aux termes du projet E intitulé « Droits de l’enfant: incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/59/L.29/Rev.1, la Commission décide d’informer l’Assemblée que cette adoption entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant de 1 622 200 dollars aux taux initiaux de 2004-2005 au titre du budget-programme biennal 2004-2005, comme suit: chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble): 800 000 dollars; chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et services de conférence): 484 900 dollars; chapitre 24 (Droits de l’homme): 214 900; chapitre 29E [Administration (Genève)]: 2 400 dollars; et chapitre 34 (Contributions du personnel): 120 000 dollars. La Commission décide également de reprendre l’examen de la question du financement pour 2006 en ce qui concerne les activités du Comité des droits de l’enfant dans le cadre du projet de budget-programme biennal 2006-2007.
Explications de position
Les Etats-Unis ont fait part de leur opposition à toute initiative ayant des incidences sur le budget tout particulièrement à toute disposition visant à scinder en deux le Comité des droits de l’enfant. L’Ouganda s’est associé au consensus étant entendu que le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des enfants dans les conflits présente des rapports précis. L’Ouganda souhaite que le Secrétaire général tienne compte des préoccupations concernant la direction de ce bureau.
INCIDENCES BUDGÉTAIRES DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LE RAPPORT DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA COORDINATION
Aux termes du projet de résolution (A/C.5/59/L.27), la Cinquième Commission déciderait d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution sur la planification des programmes (A/C.5/59/L.20), il faudra ouvrir un crédit additionnel de 500 000 dollars au sous-chapitre 29B (Bureau de la planification, du budget et de la comptabilité) du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005, compte tenu des règles régissant l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve, établies par les résolutions 41/213 de 1986 et 42/211 de 1987.
Explication de position
Cuba a indiqué s’être associé au consensus étant entendu que la question sera réexaminée une fois que sera présentée l’étude afférente du Secrétaire général.
BUDGET PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005
Par le document A/C.5/59/33 approuvé en fin de séance, la Commission transmet deux projets de résolution et deux projets de décision à l’Assemblée générale. Le projet I est un récapitulatif des projets de résolution adoptés sur la question au cours de cette session. Le projet II traite des thèmes suivants: ouverture de crédits révisés pour l’exercice biennal 2004-2005; prévisions de recettes révisées pour l’exercice biennal 2004-2005; financement des dépenses de l’année 2005.
En outre, la Commission recommande à l'Assemblée générale d’adopter deux projets de décision l’un portant sur les incidences budgétaires des recommandations formulées dans le rapport du Comité du programme et de la coordination et le second sur les prévisions révisées et incidences sur le budget-programme des fluctuations monétaires et de l’inflation.
ESQUISSE BUDGÉTAIRE PROPOSÉE POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007
Aux termes du projet A/C.5/59/L.29, l'Assemblée générale déciderait que le projet de budget-programme biennal 2006-2007 prévoira la réévaluation des coûts selon la méthode actuelle. Enfin elle déciderait que le fonds de réserve sera fixé à 0,75% du montant de l’estimation préliminaire, qui est de 26,2 millions de dollars des États-Unis, que cette somme est en sus du montant total de l’estimation préliminaire et qu’elle sera utilisée conformément aux procédures régissant l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve.
L'Assemblée réaffirmerait que l’esquisse du projet de budget-programme doit notamment indiquer les ressources à prévoir, d’après une estimation préliminaire ainsi que la croissance réelle, positive ou négative, par rapport au budget précédent; le montant du fonds de réserve, exprimé en pourcentage du montant global des ressources.
Par le projet A/C.5/59/L.31 intitulé « Questions dont l’examen est reporté à une date ultérieure », l'Assemblée générale déciderait de remettre à la reprise de sa session début 2005, l’examen d’une dizaine de rapports et notes relatifs à l’examen du budget- programme 2004-2005 ainsi que celui de 11 rapports et notes relatifs au point Administration de la justice au sein de l’ONU.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le Qatar s’est félicité de l’ambiance de travail très encourageante qui a prévalu durant trois mois de travaux et de la grande souplesse qui a permis pour la première fois l’adoption d’une résolution globale sur la réforme de la gestion des ressources humaines dès la partie principale de la session. À leur avis, l’adoption du projet de résolution sur la planification des programmes permettra au Secrétaire général d’élaborer le budget-programme définitif pour l’exercice biennal 2006-2007.
Le Panama, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et le Canada, au nom du Groupe CANZ, ont félicité le Bureau pour avoir contribué au succès de cette Commission. Les Pays-Bas au nom de l’Union européenne ont félicité le représentant syrien pour avoir su mener une coordination très efficace qui a permis l’adoption, après des négociations épuisantes, du projet de résolution sur le renforcement de la sécurité. Ils ont salué également l’adoption du projet de résolution sur la planification des programmes. Le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, et la Roumanie, au nom du Groupe des États d’Europe orientale, ont salué le travail exceptionnel effectué par le Secrétariat de la Cinquième Commission. Le Japon a tout particulièrement tenu à rendre hommage au représentant du Groupe des 77 pour la qualité du travail réalisé et qui a beaucoup contribué au succès de cette session.
* *** *