LA CINQUIÈME COMMISSION CONSIDÈRE LES RESSOURCES À PRÉVOIR POUR 2006-2007: LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ESTIME CE MONTANT À PRÈS DE 3,5 MILLIARDS DE DOLLARS, LE CCQAB À 3,76 MILLIARDS
| Communiqué de presse AG/AB/3654 |
Cinquième Commission
29e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION CONSIDÈRE LES RESSOURCES À PRÉVOIR POUR 2006-2007: LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ESTIME CE MONTANT À PRÈS DE 3,5 MILLIARDS DE DOLLARS, LE CCQAB À 3,76 MILLIARDS
La Cinquième Commission s’est penchée ce matin sur les informations fournies par le Secrétaire général pour donner aux États Membres une première idée des ressources qui seront nécessaires pour réaliser les activités prescrites en 2006-2007. Selon les estimations du Secrétaire général, il faudrait prévoir 3 359 200 000 dollars, y compris le coût des missions politiques spéciales prévues à l’heure actuelle. Le Comité consultatif des questions administratives et budgétaires indique qu’il a été informé que ce montant devait être remplacé par 3 483 700 000 dollars, compte tenu des ajustements dus à l’exécution du budget-programme 2004-2005.
De son côté, le CCQAB recommande à l’Assemblée d’approuver un montant estimatif préliminaire de 3 760 400 000 dollars. Présentant l’esquisse proposée par le Secrétaire général pour 2006-2007, M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, a rappelé qu’elle s’appuyait sur quatre critères déterminants: estimation préliminaire des ressources à prévoir pour mener à bien le programme d’activité proposé pendant l’exercice biennal; priorités reflétant les orientations générales par grands secteurs; croissance réelle par rapport au budget précédent; et le montant du fonds de réserve (25,2 millions de dollars soit 0,75% du budget).
L’esquisse budgétaire pour 2006-2007 a été réalisée au mois d’octobre 2004 pour donner une première indication aux États Membres sachant que celle-ci tiendra compte régulièrement de la variation des taux de change et de l’inflation. Répondant aux questions de délégations, M. Halbwachs a indiqué que des fascicules seront présentés au mois de mars 2005 avec tous les détails nécessaires. Présentant le rapport du CCQAB sur la question, son président Vladimir Kuznetsov, recommandait notamment une hausse de 30 millions de dollars pour le budget des dépenses de politiques spéciales par rapport au niveau initialement proposé.
Entamant par ailleurs l’examen du budget-programme 2004-2005, la Commission a entendu M. Halbwachs présenter une série de rapports portant sur les incidences budgétaires de décisions prises par les organismes de l’ONU. Un rapport sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques traite des dépenses jusqu’au 31 décembre 2005 des 25 missions politiques spéciales soit un total de 174 747 200 dollars (montant net 162 614 700 dollars).
Les documents abordent aussi les prévisions révisées en tenant compte des résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de 2004. Le montant estimatif des dépenses supplémentaires découlant de ces textes est de 1 537 600 dollars dont 964 000 dollars pourraient être financés au moyen des ressources prévues pour l’exercice biennal 2004-2005. M. Halbwachs a proposé que le financement des 573 600 dollars restant soit assuré sur la base du fonds de réserve. Ont également été présentés des rapports du Secrétaire général sur la situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).
Le Président du CCQAB, M. Kuznetsov, a estimé que l’apparition des deux grandes missions de politiques spéciales pour l’Afghanistan et l’Iraq qui représentent plus de 70% du budget des missions de politiques spéciales, devrait nous donner l’occasion d’étudier les moyens de mettre en place un format d’examen et de suivi de l’exécution budgétaire de ces opérations qui devraient être traitées de la même manière que les missions de maintien de la paix.
Par ailleurs, si le représentant des Pays-Bas a souhaité que l’on se concentre sur l’ordre du jour tel qu’arrêté, ceux de la République arabe syrienne, Cuba, Jordanie, Tunisie, Pakistan et la Chine ont souhaité que la question du site Internet de l’ONU soit traitée de façon prioritaire.
Abordant d’autre part la coordination administrative et budgétaire de l’ONU avec les institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la Commission a entendu M. Jaime Sevilla, principale responsable interinstitutions du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), présenter un rapport des statistiques sur la situation budgétaire et financière des organisations de l’ensemble du système.
Sont intervenus au cours de cette séance les représentants des pays suivants: Qatar (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Pays-Bas (au nom de l’Union européenne), Brésil (au nom du Groupe de Rio), République arabe syrienne, Cuba, Jordanie, Tunisie, Pakistan, Chine, États-Unis, République dominicaine, Venezuela, Mexique, Ouganda, Nigéria, Sierra Leone et Afrique du Sud.
La Commission poursuivra ses travaux mardi 13 décembre à 10 heures.
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Esquisse budgétaire proposée par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2006-2007 (A/59/415)
Cette esquisse est présentée en s’appuyant sur les quatre critères suivants: estimation préliminaire des ressources à prévoir pour mener à bien le programme d’activité proposé pendant l’exercice biennal (3 milliards 359 millions 200 000; priorités reflétant les orientations générales par grands secteurs; croissance réelle, positive ou négative, par rapport au budget précédent; montant du fonds de réserve exprimé en pourcentage du montant global des ressources.
Sans tenir compte des crédits correspondant aux missions politiques spéciales, il ressort de l’estimation préliminaire (3 009 800 millions de dollars) que les activités dont le coût est imputé sur le budget ordinaire représentent le même montant que celui des crédits qui avaient été approuvés pour l’exercice biennal 2004-2005, ce qui équivaudrait à une croissance nulle. Si l’on en tenait compte, le montant total de l’estimation préliminaire de 3 359 200 millions de dollars représenterait par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2004-2005 une augmentation de 180 millions de dollars, soit 5,7%.
Il est recommandé que le montant du fonds de réserve soit de nouveau fixé à 0,75%, soit 25,2 millions de dollars, pour l’exercice biennal 2006-2007.
Rapport du CCQAB (A/59/600)
Le CCQAB calcule qu’en tenant compte des ajustements résultant de l’exécution du budget-programme de 2004/2005 et autres données communiquées jusqu’à présent par le Secrétariat, le montant estimatif préliminaire de l’esquisse budgétaire serait de 3 745 600 000 dollars. Il estime prudent d’arrondir ce montant à 3 milliards 760 millions de dollars et recommande à l’Assemblée de l’adopter. En ce qui concerne le fonds de réserve, il approuve la proposition du Secrétaire général et fait observer que le fonds devrait être utilisé conformément aux dispositions des résolutions 241/213 et 42/211, du 21 décembre 1987, de l’Assemblée générale. Cela devrait être porté à l’attention des organes directeurs lorsqu’ils doivent prendre des décisions qui ont des incidences financières.
Déclarations
Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a demandé des précisions sur toutes les mesures qui pourraient avoir des incidences sur l’esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2006-2007, en insistant particulièrement sur le contenu du paragraphe 5 du document proposé par le Secrétaire général relatif aux dépenses non renouvelables de l’exercice biennal 2004-2005.
M. THOMAS REPASCH (États-Unis) a demandé des précisions au sujet des paragraphes 8, traitant du fonds de réserve, et 10, relatif à l’estimation des dépenses que les missions politiques spéciales pourraient occasionner, du rapport du CCQAB paru sous la cote A/59/600 et sur leurs incidences sur l’esquisse budgétaire.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005
Rapport sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques (A/534/Add.1)
Le rapport contient les prévisions de dépenses jusqu’au 31 décembre 2005 des 25 missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, y compris les ressources nécessaires à la liquidation de deux de ces missions, dont le mandat ne devrait pas être prorogé.
Les crédits demandés pour la continuation des missions restantes s’élève à 189 680 100 dollars. Une fois déduit, le solde estimatif du budget de chaque mission à l’expiration de son mandat actuel (14 932 900 dollars), le crédit additionnel demandé s’élève à 174 747 200 dollars.
Les besoins du Tribunal spécial en Sierra Leone feront l’objet d’un rapport distinct; ils ne figurent pas dans le présent document.
Aux termes de ce rapport l’Assemblée générale est priée: d’approuver les budgets des missions politiques dont la liste figure au rapport et de noter que l’imputation des dépenses prévues sur les crédits ouverts s’entend sous réserve de la prorogation de leurs mandats respectifs; d’ouvrir des crédits d’un montant de 162 614 700 dollars au chapitre 3 (affaires politiques) et de 12 132 500 dollars au chapitre 34 (contributions du personnel), ce dernier montant devant être compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes (recettes provenant des contributions du personnel), du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005.
À elles seules les missions d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et pour l’Iraq totalisent 123 158 100 dollars. Les besoins de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526(2004) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida et les Taliban sont quant à eux estimés à 3 559 300 dollars.
Rapport sur la demande de subvention pour le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (A/59/534/Add.2)
Le Secrétaire général estime que compte tenu du solde disponible au titre des contributions volontaires, qui devrait lui permettre de financer ses activités jusqu’à la fin de 2004, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone n’aura pas recours à l’autorisation d’engagement de dépenses de 16,7 millions de dollars approuvée par l’Assemblée générale. Toutefois, on prévoit que le Tribunal aura utilisé toutes les ressources disponibles au titre des contributions volontaires et aura besoin de recevoir une subvention de l’Organisation des Nations Unies à partir du début de l’année 2005. En conséquence, l’Assemblée générale voudra peut-être: prendre note du fait que l’autorisation d’engagement valable jusqu’au 31 décembre 2004 n’a pas été utilisée et qu’une ouverture de crédit est demandée en ses lieu et place pour l’année suivante; décider d’ouvrir, au chapitre 3 (affaires politiques) du budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005, au titre des missions politiques spéciales, un crédit d’un montant de 20 millions de dollars pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005; reprendre l’examen de la question à la reprise de sa cinquante-neuvième session.
Rapport sur les prévisions révisées pour tenir compte des résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de fond de 2004 (A/59/393 et Add.1)
Le rapport expose les dépenses découlant des résolutions et décisions qui ont trait aux questions autochtones, aux groupes consultatifs spéciaux pour les pays africains qui sortent d’un conflit et aux droits de l’homme. Le montant estimatif des dépenses supplémentaires découlant de ces textes est de 1 537 600 dollars; 964 000 dollars pourraient être financés au moyen des ressources prévues pour l’exercice biennal 2004-2005. Le financement du solde des dépenses supplémentaires, soit 573 600 dollars, sera soumis aux procédures prévues par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986 et 42/211 du 21 décembre 1987.
Les estimations portent sur sept décisions concernant respectivement: l’évaluation des groupes consultatifs spéciaux de l’ECOSOC pour les pays africains qui sortent d’un conflit (90 300 dollars);le suivi de la question de l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (507 600 dollars); le droit au développement (343 400 dollars); droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales($55 800 dollars); organisation des travaux de la prochaine session de la Commission des droits de l’homme (160 700 dollars); réunion d’avant-session de l’Instance permanente sur les questions autochtones et Atelier sur le consentement préalable, libre et éclairé (227 200 dollars); coordination, programme et questions diverses (573 600 dollars).
L’additif vise à informer l’Assemblée générale des dépenses découlant de l’application de la résolution 2004/69 concernant des activités entreprises dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale. Les prévisions de dépenses en résultant se situent pour 2005 à 294 900 dollars, et peuvent être absorbées par les crédits approuvés pour l’exercice biennal 2004-2005. Les dépenses correspondantes pour l’exercice biennal 2006-2007 et au-delà sont estimées à 589 800 dollars par exercice. Ce montant serait inclus dans les propositions budgétaires de l’exercice biennal 2006-2007 et des exercices biennaux suivants. Il est précisé que les ressources requises pour la tenue de deux sessions du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale au cours de chaque exercice biennal, dont le total est estimé à 589 800 dollars, seraient demandées dans le contexte du projet des budgets-programmes pour l’exercice biennal 2006-2007 et les exercices biennaux suivants.
Rapport du CCQAB (A/59/542)
Le CCQAB recommande à la Commission de prendre note du montant estimatif de 573 600 dollars, étant entendu que les ouvertures de crédit seront demandées par le Secrétaire général lorsqu’il établira à l’intention de l’Assemblée un état récapitulatif des incidences de résolutions et de décisions sur le budget-programme, en même temps que des prévisions révisées.
Rapport du CCQAB sur les Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC en 2004 (A/59/597)
S’agissant des incidences sur le budget-programme du texte A/59/L.49 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le CCQAB estime que la Commission souhaitera peut-être informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/C.3/59/L.49, le montant brut total des dépenses à prévoir pour permettre au Secrétaire général de poursuivre sa mission de bons offices concernant la situation au Myanmar s’élèverait, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, à 288 700 dollars.
Incidences de la décision prise par la Sixième Commission au sujet d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que les propositions visées dans le texte A/C.6/59/L.26 n’entraîneraient aucune ouverture de crédit additionnel en ce qui concerne la session du groupe de travail, en février 2005. les prévisions de dépenses afférentes à la réunion officielle que la Sixième Commission tiendrait le 18 février 2005 (37 500 dollars) ne justifient pas pour l’instant d’ouverture de crédit; en revanche, elles devraient, le cas échéant, être prises en compte dans le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005.
S’agissant des incidences du projet de résolution A/C.3/59/L.31 relatif à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le CCQAB Le Comité consultatif recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que si elle adoptait le projet A/C.3/59/L.31, il n’en résulterait aucune dépense supplémentaire au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005. 2004-2005.
En ce qui concerne lesincidences sur le budget-programme du projet de résolution sur les droits de l’enfant, le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que, si elle adoptait le projet A/C.3/59/L.29/Rev.1, il en résulterait des dépenses additionnelles d’un montant brut de 1 622 200 dollars (montant net: 1 502 000 dollars) au budget-programme de 2004-2005. L’Assemblée générale examinerait les ouvertures de crédits supplémentaires conformément à la procédure régissant l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve. Le montant de 4 115 200 dollars, pour 2006 au titre des travaux du Comité des droits de l’enfant, serait inclus dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.
En ce qui concerne la résolution sur le Groupe d’experts de la coopération internationale en matière fiscale,le CCQAB recommande d’approuver les propositions du Secrétaire général.
Rapport sur la situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/59/433)
Avec les ressources dont dispose actuellement son fonds d’affectation spéciale, l’Institut devrait pouvoir poursuivre ses activités jusqu’à la fin de 2004 et avoir un solde de 23 717 dollars en fin d’exercice. Selon les estimations, 1 183 760 dollars seraient nécessaires pour financer les activités de l’Institut en 2005.
Rapport de la Directrice de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) (A/59/560)
À sa première session, le 27 juillet 2004, le Conseil exécutif de l’Institut a approuvé le cadre stratégique pour 2004-2007, définissant ainsi les orientations générales du travail de l’Institut. Le cadre stratégique (plan à moyen terme) identifie quatre domaines stratégiques: la recherche, l’information et la communication, le renforcement des capacités/la formation et le développement institutionnel.
Au terme d’une vérification complète des comptes de l’Institut mené en 2002, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dans son rapport d’audit (A/56/907), a parmi ses 13 recommandations, souhaité que le Secrétaire général donne pour instructions à sa Représentante spéciale auprès de l’INSTRAW de proposer au Groupe de travail d’examiner la possibilité pour l’Institut de continuer d’exister en tant qu’organe autonome dans le cadre du système des Nations Unies et la stratégie permettant à l’INSTRAW de devenir véritablement autonome grâce à une délégation pertinente des pouvoirs (AN2001/67/1/03);
Le Budget de fonctionnement estimatif pour les activités de base de l’Institut en 2005 est de 1 183 760 dollars.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) A/53/579
Le CCQAB recommande que la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que l’adoption du projet de résolution A/C.3/59/L.26, concernant l’INSTRAW, nécessiterait les dépenses additionnelles d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 092 400 dollars au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005.
Déclarations
M. MISHAL MOHAMMED AL-ANSARI (Qatar) s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a pris note des besoins financiers estimés des missions politiques spéciales jusqu’au 31 décembre 2005, tels que décrits dans les rapports du Secrétaire général paru sous la côte A/59/534/Add.1 et A/59/534/Add.2. Le Groupe, a-t-il dit, réaffirme qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, l’Assemblée générale est le seul organe compétent en matière d’examen et d’approbation du budget des Nations Unies. Il a également souligné qu’en vertu du règlement intérieur de l’Assemblée générale, de la Charte et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation du personnel des Nations Unies, celui-ci est nommé par le Secrétaire général.
Abordant les besoins financiers estimés dans le domaine de la sécurité des missions politiques spéciales, dont le montant s’élèverait à 31,8 millions de dollars, le représentant a appuyé la position du CCQAB selon laquelle les accords et besoins sécuritaires de telles missions doivent être étroitement coordonnés avec le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité pour éviter les doublons et adopter une approche plus cohérente établissant de manière plus précise l’autorité et les responsabilités de chaque partie prenante.
S’agissant du fonds de réserve, le Groupe a souhaité avoir des précisions sur les questions à l’examen en plénière ou dans d’autres Grandes Commissions qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur le niveau du fonds de réserve. Prenant note du montant du budget programme proposé par le Secrétaire général pour la période 2006-2007, d’un montant de 3 359,2 millions de dollars, il a souligné la nature provisoire de cette estimation. Les décisions prises par la Commission à la présente session pourraient porter le montant du budget programme à 3 760,4 millions de dollars. Le Groupe, a-t-il conclu, appuie les propositions faites par le Secrétaire général, étant entendu qu’elles ne préjugent pas des négociations en cours au sein de la Commission. Il soutient également sa proposition de maintenir le montant du fonds de réserve à 0,75% du montant provisoire du budget programme ainsi que les priorités établies par le Secrétaire général.
S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine et du Mexique, il s’est félicité de la constitution d’un Conseil exécutif de l’INSTRAW et de la conclusion de la première phase de la revitalisation de l’Institut, qui s’est achevée notamment sur la nomination d’un nouveau Directeur, la refonte du site Web, l’intensification de la coopération avec les autres entités des Nations Unies, l’élargissement de sa base de financement et l’accroissement de sa coopération avec les instituts nationaux et de la société civile. Ces initiatives ont démontré la nature internationale de l’Institut et réaffirmé sa place au sein du système des Nations Unies. Il a appelé les États Membres à soutenir les activités de revitalisation de l’Institut, notamment par le biais de contributions volontaires.
M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a noté la proposition faite quant au financement des missions politiques spéciales. Il a appuyé les recommandations visant à ce que la future présentation des budgets reflète la complexité et la taille de ces missions dans un souci de transparence. Il a réitéré l’attachement de ce groupe d’États à la présentation de rapports consolidés sur les missions politiques spéciales et s’est félicité de la nouvelle budgétisation axée sur les résultats. Il a souligné la nécessité d’éviter les chevauchements et se disant préparé à approuver les propositions du Secrétaire général, il a dit attendre avec impatience d’en discuter en réunion officieuse.
Mme MELANIE ATTWOOL (États-Unis) a appuyé sans réserve les propositions faites par le Secrétaire général pour le financement de ses missions politiques spéciales et de bons offices. À ce titre, elle a salué les efforts du Secrétaire général et de ses représentants et envoyés spéciaux, notamment pour la réalisation couronnée de succès du mandat de la Mission au Guatemala et pour la conclusion imminente de celle à Bougainville. Les États-Unis soutiennent les efforts du Secrétaire général pour parvenir à des succès identiques dans les 24 autres missions en cours. La représentante a exprimé l’appui de son pays au travail du Représentant spécial du Secrétaire général au Soudan. Elle a noté les efforts d’intégration des missions et des bons offices dans le cadre plus général des activités des Nations Unies au niveau des pays, en particulier dans le cadre des activités du Programme des Nations Unies pour le développement. À ce titre, il a souhaité recevoir des informations sur l’amélioration des performances et les économies qui ont pu être dégagées par ce biais.
M. THOMAS REPASCH (États-Unis) a souligné la nécessité de demander au Président de la Cour internationale de Justice de requérir l’autorisation de l’Assemblée générale avant d’engager des dépenses pour la nomination de juges ad litem. Il a, par ailleurs, appuyé les propositions du CCQAB pour le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et s’est dit déçu de constater que le Conseil exécutif de l’INSTRAW n’a pas été en mesure de s’acquitter de son mandat.
M. LUIS LITHGOW (République dominicaine) a rappelé que son pays était le pays hôte de l’INSTRAW, la seule entité du système des Nations Unis ayant son siège dans un pays en développement avec pour mandat de réaliser des recherches aux fins de la promotion de la femme. Il a exhorté tous les membres de la Commission à soutenir l’INSTRAW, afin de lui permettre de continuer à appliquer son programme de travail et d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par l'Assemblée générale.
M. DIEGO SIMANCAS(Mexique) s’est associé à l’intervention du Qatar en ajoutant que les activités réalisées par l’INSTRAW présentaient un intérêt non seulement pour les pays en développement, mais aussi pour les pays développés. Il s’est dit confiant qu’avec la mobilisation des ressources nécessaires, l’INSTRAW, unique entité des Nations Unies consacrées exclusivement à la recherche sur les questions d’égalité homme/femme, pourra faire avancer les principaux objectifs du Programme d’action de Beijing. Il a rappelé que son pays accordait tout son soutien à l’INSTRAW, en précisant que ce soutien s’était traduit cette année par une contribution de 75 000 dollars.
M. FRANCIS MUMBEY-WAFULA (Ouganda) a souhaité d’autres moyens de financer le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants dans les conflits armés. Il a demandé que ce Bureau consacre davantage son attention sur les activités de plaidoyer et de suivi de la mise en œuvre des objectifs déjà définis. Par ailleurs, il s’est inquiété de la politisation de ce Bureau.
M. ASDRUBAL PULIDO LEON (Venezuela) a noté que depuis sa prise de fonctions récente, la nouvelle Directrice de l’INSTRAW a déployé des efforts intensifs pour accroître la coopération de l’Institut avec d’autres entités et pour faire en sorte que l’Institut soit en mesure de s’acquitter de sa mission. Elle a exercé un contrôle budgétaire très strict et permis de dégager un excédent de 20 000 dollars à la fin de l’année, et ce alors que par le passé et en l’absence d’orientation politique, l’Institut connaissait un niveau de dépenses incohérent. Il a appelé les États à reconnaître les résultats obtenus en très peu de temps. Il a notamment salué la priorité donnée à la mobilisation de ressources par le biais de nouveaux partenariats. Il s’est félicité de l’appui apporté par les pays en développement à la revitalisation de l’Institut. Rappelant que son pays s’est engagé, le 11 novembre dernier, à verser une contribution volontaire, il a appelé tous les États Membres à faire de même.
M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a appuyé les recommandations du Secrétaire général énoncées au paragraphes 7 et 8 du document présentant l’esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2006-2007, relatifs au financement des missions politiques spéciales et au fonds de réserve. S’agissant des activités de l’ONU au Soudan, il a regretté le manque de clarté et a demandé des informations concrètes pour vérifier qu’il n’y avait pas de chevauchement. S’agissant de la proposition de verser 20 millions de dollars au Tribunal spécial de la Sierra Leone, il a réitéré qu’il lui était difficile d’accepter une subvention à un organisme qui devrait être financé par contributions volontaires. Il a pris note des besoins présentés de manière préliminaire dans l’esquisse budgétaire, affirmant que le chiffre pouvait être révisé, à la hausse comme à la baisse. Il a rappelé que son pays avait voté contre le projet de résolution A/C.3/59/L.26 relatif à l’INSTRAW, compte tenu de sa position quant à la discipline budgétaire.
Mme GOICOCHEA (Cuba) a insisté sur la nécessité d’accorder à l’INSTRAW les moyens dont il a besoin pour réaliser son mandat. Elle a souhaité l’amélioration du format et de la présentation d’un budget axé sur les résultats.
La représentante a pris acte du fait que le Conseil de sécurité a décidé que la structure du Secrétariat sur la lutte contre le terrorisme devra être considérée comme une mission politique spéciale. S’agissant de la nomination des membres de cette nouvelle structure nouvelle violation de la part du Conseil de sécurité des prérogatives de l'Assemblée générale sur les questions administratives et budgétaires et la dotation d’effectifs. Il semblerait qu’il y ait une tendance qui voit le Conseil de sécurité assumer des prérogatives en matière de recrutement qui incombent à l’Assemblée générale. Elle a demandé des informations supplémentaires sur ce qu’elle a défini comme une dispersion des missions politiques spéciales. Elle a demandé des précisions supplémentaires sur la composition d’une structure dont le budget proposé semble gonflé. Elle a demandé que le Secrétariat soit plus clair sur les ressources demandées pour les frais de voyages.
M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a appuyé l’intervention de la République dominicaine sur l’INSTRAW.
Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. ZALUAR (Brésil) s’est associé à la déclaration du Qatar et à celles des représentants de la République dominicaine, du Mexique et du Venezuela sur la nécessité d’accorder à l’INSTRAW les moyens dont il a besoin pour atteindre ses objectifs. Il a rappelé qu’en 2002, le BSCI a procédé à 13 recommandations sur le fonctionnement de l’INSTRAW en se félicitant qu’elles aient toutes été appliquées. Les observations du BSCI ont été traitées par l'Assemblée générale et l’ECOSOC, ce qui a débouché sur la révision des statuts de l’INSTRAW. Le nouveau Conseil d’administration issu de cette modification de statuts a tenu sa première réunion le 27 juillet 2004. L’année 2005 sera une année fondamentale, a-t-il insisté, qui devrait nous permettre d’assurer la viabilité à long terme de l’INSTRAW en appliquant la résolution 58/244 de l'Assemblée générale.
M. JAMES O. C. JONAH (Sierra Leone) a souligné le rôle du Tribunal spécial pour la Sierra Leone à l’appui des efforts de retour à la paix dans le contexte d’un pays qui émerge d’un conflit. Il a souligné l’importance d’une gestion prudente du Greffe du Tribunal et a espéré que le rapport du Secrétaire général sur ce point recevrait l’appui de la Commission.
Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a appuyé l’intervention du représentant de la Sierra Leone. Elle a indiqué qu’elle appuyait la proposition du Secrétaire général compte tenu du fait que le Tribunal avait épuisé les contributions volontaires reçues. Sa délégation, a-t-elle dit, ne sera pas en mesure de soutenir une décision qui remettrait en question la continuité des travaux du Tribunal et aurait une incidence sur le processus de paix en Sierra Leone. Elle a invité les États Membres à démontrer leur soutien à la lutte contre l’impunité.
S’agissant du fonds de réserve, elle a déclaré qu’il n’était pas souhaitable que la Commission discute de questions relevant de la compétence d’autres entités. La Commission doit se limiter aux questions financières.
M. PULIDO LEON (Venezuela) a souhaité recevoir une copie des interventions du Contrôleur des Nations Unies et du Président du CCQAB avant la tenue des prochaines consultations officieuses.
Mme NONYE UDO (Nigéria) s’est associée à la déclaration du Qatar au nom du Groupe des 77 ainsi qu’à celles de la République dominicaine, du Mexique et du Venezuela concernant l’INSTRAW. À l’instar du représentant du Japon, elle a souhaité des informations supplémentaires sur les efforts entrepris pour collecter des fonds extrabudgétaires. Elle a appuyé l’initiative présentée en faveur du droit des enfants et a regretté le manque de temps dont dispose les délégations pour examiner toutes les incidences budgétaires présentées ce matin suite à des décisions et projets de résolution.
M. JOHN J. NG’ONGOLO (République-Unie de Tanzanie) s’est inquiète de la situation financière du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés en souhaitant que ce Bureau soit financé sur le budget ordinaire.
Répondant à une question de la délégation américaine concernant le recours à de nouvelles techniques de comptabilité, M. KUZNETSOV, Président du CCQAB, a indiqué qu’il était indispensables de recourir au secteur privé pour la mise en place de nouveaux systèmes de comptabilité.
PROJET DE CADRE STRATÉGIQUE POUR LA PÉRIODE 2006-2007
Incidences sur le budget-programme des recommandations figurant dans le rapport du Comité du programme et de la coordination (A/C.5/59/13)
Le Secrétaire général rappelle que le CPC a recommandé qu’il rende un rapport à l’Assemblée générale tous les deux ans portant sur la contribution que le Département de la gestion apporte à l’amélioration des méthodes de gestion au Secrétariat, y compris les mesures visant à accroître l’efficacité et la productivité. Le Comité recommande par ailleurs au Secrétariat d’élaborer un plan avec un calendrier précis en vue de réduire les redondances, la complexité et la bureaucratie dans les opérations et procédures administratives de l’ONU, notamment en adoptant une approche à l’échelle du Secrétariat en vue de les rationaliser et de les automatiser et enfin d’améliorer les instruments permettant de déterminer le coût des activités et de lui faire rapport à sa soixantième session sur les options qui pourraient être envisagées pour appliquer les techniques de comptabilité des coûts. La déclaration précise quelles modifications adopter au sein du programme de travail prévu au titre du chapitre 29, Gestion et services centraux d’appui, du budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005 en vue de prendre en compte les recommandations énoncées ci-dessus.
Les recommandations du CCQAB sur les incidences figurent au document A/59/767.
Rapport du Secrétaire général sur les dépenses imprévues et extraordinaires (A/59/90)
Le Secrétaire général est autorisé à contracter pendant l’exercice biennal 2004-2005 des engagements au titre des dépenses imprévues et extraordinaires, sans l’assentiment du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dans certaines conditions et limites dans les domaines suivants: dépenses liées au maintien de la paix et de la sécurité; dépenses certifiées par la Président de la Cour internationale de Justice; et dépenses nécessaires aux fins de mesures de sécurité interorganisations.
Conformément à une recommandation du CCAQB, le Secrétaire général examine dans le présent rapport si les dispositions de la résolution relative aux dépenses imprévues et extraordinaires sont suffisantes dans le cas des dépenses certifiées par le Président de la Cour internationale de Justice en recommandant que l'Assemblée générale approuve sa proposition tendant à modifier le plafond des dépenses que le Président de la Cour peut certifier sans demander l’assentiment préalable du CCQAB à partir du de l’exercice biennal 2006-2007.
En examinant les dépenses engagées entre 1999 et 2004, on constate que les versements ont varié entre 202 400 dollars en 2001 et 456 800 dollars en 2002. Compte tenu de l’application systématique de cette disposition et du fait que des juges ad hoc continueront d’être désignés régulièrement, il est proposé qu’un crédit de 400 000 dollars soit institué dans le budget ordinaire de la Cour dans le cadre du projet de budget-programme pour 2006-2007 et de fixer à 200 000 dollars le plafond de cet élément de la résolution relative aux dépenses imprévues et extraordinaires pour l’exercice biennal 2006-2007.
Rapport du CCQAB sur les Dépenses imprévues et extraordinaires (A/59/551)
Par ce rapport le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l'Assemblée générale de prendre note des propositions du Secrétaire général.
COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES AVEC LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET L’AGENCE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
Situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies: rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies (A/59/315)
Depuis 1991, six rapports biennaux ont été établis sous les auspices du Comité administratif de coordination (CAC). Le huitième rapport que l’on trouvera ci-après est le deuxième à être présenté par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS).
Ce rapport présente des tableaux détaillés de la contribution des États Membres aux, budgets ordinaires et contributions mises en recouvrement et donne des précisions sur le Fonds de roulement et les dépenses et recettes au titre des contributions volontaires.
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