LE FINANCEMENT DU HCR ET LA VIABILITÉ FINANCIÈRE DE L’UNITAR AU CENTRE DES DÉBATS DE LA CINQUIÈME COMMISSION SUR LE BUDGET-PROGRAMME 2004-2005

Cinquième Commission                                       

26^e séance – matin                                         

LE FINANCEMENT DU HCR ET LA VIABILITÉ FINANCIÈRE DE L’UNITAR AU CENTRE DES DÉBATS DE LA CINQUIÈME COMMISSION SUR LE BUDGET-PROGRAMME 2004-2005

La plupart des délégations intervenues, ce matin, en Cinquième Commission (Administrative et budgétaire) dans le cadre de l’examen du budget-programme 2004-2005 ont exhorté la communauté internationale à soutenir la base financière et la prévisibilité budgétaire du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) pour lui permettre de faire face aux besoins de 17 millions de réfugiés dans le monde.  Par ailleurs, de nombreux pays ont défendu l’octroi d’une subvention imputable sur le budget ordinaire de l’ONU pour permettre à l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) de faire face à ses problèmes financiers, notamment des loyers annuels.

Répondant aux interventions des délégations sur le financement du HCR, M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a rappelé que l’article 20 du statut du HCR stipulait que les dépenses administratives, motivées par le fonctionnement du HCR, sont imputées sur le budget ordinaire de l'ONU.  Il a estimé que l’application de cet article se traduirait par l’inscription de 145 millions de dollars au budget ordinaire de l’ONU contre 26 millions à ce jour.

Au cours de l’exercice biennal 2000-2001, 220 postes avaient été financés à l’aide du budget ordinaire, soit 50,8% des postes relevant de la catégorie gestion et administration.  C’est pourquoi le Secrétaire général propose de conforter une situation où le budget ordinaire de l’ONU couvrirait 50,8% des dépenses afférentes aux postes de gestion et d’administration et des dépenses non afférentes aux postes du HCR, au moyen d’augmentation successive au cours des prochains exercices biennaux.

Les délégations de la Norvège et de la Suisse, estimant que l’article 20 du statut du HCR stipule que la totalité des dépenses administratives doit être couverte par le budget ordinaire de l’ONU, se sont opposées à ce qu’on se limite à un pourcentage de 50,8%.

S’agissant de la viabilité financière de l’UNITAR, la Commission était saisie d’un rapport du Secrétaire général proposant une subvention annuelle du budget ordinaire de l’ONU d’un montant ne dépassant pas le montant annuel des loyers et des charges qui lui sont facturés, afin de résoudre les problèmes touchant les loyers, la dette, les taux de location et les coûts d’entretien de l’UNITAR.  Alors que le représentant des États-Unis s’est opposé à l’octroi d’une telle subvention, estimant que l’UNITAR devait être financé sur la base de contributions volontaires, les représentants de Cuba, du Pakistan, du Maroc, du Nigéria et du Yémen ont affirmé y être favorables, soulignant la contribution essentielle de cet organisme et saluant la qualité des programmes de formation gratuits qu’il met à la disposition des délégations.

M. Sach a présenté les rapports du Secrétaire général sur les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international; l’inspection de la gestion du programme et des pratiques administratives du Centre du commerce international CNUCED/OMC; l’application progressive de l’article 20 du statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; la viabilité financière de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et la demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement.

Présentant le rapport du BSCI sur l’inspection de la gestion du programme et des pratiques administratives du Centre du commerce international CNUCED/OMC, M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, s’est félicité des bonnes pratiques du CCI.  Mme Brzack Metzler, du Bureau des ressources humaines, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat auprès des organes judiciaires des Nations Unies.

Le Centre du commerce international de la CNUCED a été créé par le GATT, en 1964, pour coordonner les activités de coopération de l’ONU en matière de promotion du commerce et appuyer les actions des pays en développement et en transition dans le secteur commercial.  L’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, établi en octobre 1980, a pour mission d’entreprendre des recherches indépendantes sur les questions de désarmement et de sécurité internationale, sur la base d’un arrangement intérimaire dans le cadre de l’UNITAR.

Sont intervenus, aujourd’hui, les représentants des pays suivants: Norvège, République islamique d’Iran, République de Corée, Japon, Mexique, États-Unis, Pakistan, Suisse, Cuba, Nigéria, Maroc et Yemen.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux mercredi matin 24 novembre à 10 heures.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE 2004-2005

Débat général

Mme MARI SKAARE (Norvège) a déclaré que les organismes humanitaires du système de l’ONU devaient recevoir des fonds plus importants à partir du budget ordinaire.  Elle a rappelé que le rôle du Haut Commissariat pour les réfugiés était de protéger plus de 17 millions de personnes dans le monde, ce qui est une tâche prioritaire de l’Organisation.  Elle a déploré, qu’actuellement, seulement 2,6% du budget du HCR proviennent du budget ordinaire.  Elle a noté que le Secrétaire général jugeait les augmentations de dépenses au budget ordinaire comme « limitées » et proposait qu’il en soit encore ainsi pour les exercices à venir.   La représentante de la Norvège a considéré que les ambitions du Secrétaire général étaient trop modestes et s’est déclarée surprise qu’il propose que le budget ordinaire ne couvre que 50,8% des coûts de gestion et administratifs alors que l’Assemblée générale a pour objectif l’application totale de l’article 20.

M. MIRMOHANNAD (Iran) a rappelé que l’Assemblée générale demandait une application totale de l’article 20 et qu’en conséquence, la proposition du Secrétariat général de ne financer, via le budget ordinaire, que 50% des dépenses de gestion et administratives du HCR était décevante.  Il a souhaité que cette question soit de nouveau abordée lors des consultations officieuses.

M. YOO DAE-JONG (République de Corée) a souligné l’urgence pour la communauté internationale d’améliorer sa capacité de protéger les réfugiés partout dans le monde.  Il a indiqué que le nombre de réfugiés était de plus de 17 millions à la fin 2003, chiffre inacceptable et qui, selon lui, constitue un défi pour le monde entier.  Il s’est dit particulièrement préoccupé pour les réfugiés qui, a-t-il rappelé, vivent en dehors de leur pays et n’ont aucun droit.  Pour renforcer la capacité du HCR, a-t-il insisté, nous devons améliorer sa base financière et sa prévisibilité budgétaire.  Nous souhaitons qu’un appui constant permette au HCR d’assumer ses tâches le plus efficacement possible.

Mme KURODA (Japon) a souhaité davantage de clarifications concernant les implications budgétaires pratiques du rapport du Secrétaire général sur le statut du Haut Commissariat pour les réfugiés ainsi que sur l’ampleur d’une augmentation des ressources affectées au HCR dans les futurs budgets biennaux.

M. DIEGO SIMANCAS (Mexique) s’est félicité des mesures adoptées pour rationaliser la structure financière de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR).  Il a regretté que le niveau des contributions volontaires reste toujours trop bas.  C’est pourquoi il a fallu adapter les formations offertes gratuitement par l’Institut au niveau de ces contributions.  Il a souhaité que des organismes comme l’UNITAR n’ait pas à perdre son temps pour chercher les moyens d’assurer sa survie et puisse obtenir les moyens nécessaires à sa mission.

M. THOMAS A. REPASCH (États-Unis) s’est félicité que le Centre du commerce international ait été revitalisé tout en recommandant que le Centre applique davantage les recommandations du BSCI.  Concernant l’application de l’article 20 au sujet du financement du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), il a rappelé que son pays était un des principaux contributeurs au HCR et regretté que ce dernier n’use pas de base fiable de statistiques et que son Comité de surveillance ne fonctionne pas de manière satisfaisante, notamment au niveau du suivi des recommandations.  Il a précisé que le HCR devait veiller à ce que ses mécanismes de contrôle soient renforcés, notamment le Bureau de l’Inspecteur Général, étant donné les cas de mauvaise gestion ayant touché le plus haut niveau du Commissariat.  Il s’est, par ailleurs, dit fermement opposé à l’octroi d’une subvention en faveur de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et a précisé que les programmes de formation devaient être proposés en fonction des ressources disponibles.  Concernant les conditions d’emploi des juges des tribunaux pénaux internationaux, il a souhaité que leur examen se fasse tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans.  Au sujet de l’actuel système de rémunération, il a précisé que le coût de la vie ne fluctuait pas partout identiquement et qu’il fallait prendre en compte cette dimension.  À propos du rapport concernant l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (), il s’est dit opposé à l’octroi d’une subvention.  Étant donné que celle-ci a été approuvée par l’Assemblée générale, il a demandé qu’elle soit accordée sur une base annuelle.

M. SHOZAB ABBAS (Pakistan) s’est dit très satisfait des travaux réalisés par l’UNITAR, en souhaitant que cet organisme dispose des moyens de poursuivre sa mission.  Il s’est dit favorable à l’octroi d’une subvention annuelle d’un montant correspondant aux frais de location de cet institut.

Mme ANJA ZOBRIST RENTENAAR (Suisse) s’est opposée, à l’instar du représentant de la Norvège, à ce que le budget ordinaire des Nations Unies ne couvre que 50,8% des coûts de gestion et administratifs alors que l’Assemblée générale a pour objectif l’application totale de l’article 20.

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) s’est associée à la déclaration du Pakistan.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a insisté sur l’importance de la protection des réfugiés.  Tous les efforts doivent être faits pour appuyer le HCR.  La résolution de l'Assemblée générale sur la question doit être respectée dans son esprit et sa lettre.  S’agissant de l’UNITAR, elle s’est dite persuadée que cet Institut accomplissait des tâches cruciales pour expliquer aux délégations les travaux de l’Organisation des Nations Unies.

Mme FATIMA BAROUDI (Maroc) a souhaité soutenir la viabilité financière de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) grâce au versement d’une subvention annuelle.

M. ABDULMALIK AL-ERYANI (Yémen) s’est félicité des programmes offerts, à titre gratuit, par l’UNITAR et s’est dit en faveur d’un appui financier à l’Institut.

Répondant aux questions des délégations, le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. WARREN SACH, a rappelé qu’au titre de l’article 20 du statut du HCR, à moins que l'Assemblée générale n’en décide autrement, seules les dépenses administratives touchant au fonctionnement du HCR sont imputées sur le budget de l’ONU alors que toutes les autres dépenses afférentes aux activités du HCR sont couvertes par des contributions volontaires.  Il a rappelé que sur l’exercice biennal 2000-2001, 220 postes avaient été financés à l’aide du budget ordinaire soit 50,8% des postes relevant de la catégorie gestion et administration.  Il a expliqué que l’application de l’article 20, comme demandé par la résolution 58/270 de l’Assemblée générale, portera les dépenses au titre du fonctionnement du HCR de 26 à 145 millions de dollars, soit une augmentation de 89 millions de dollars des dépenses imputées au budget des Nations Unies en faveur du fonctionnement du HCR.

Dispositions administratives concernant le Centre du commerce international (A/59/405)

Lors de la 57^ème session, l’Assemblée générale a souscrit à la recommandation du Secrétaire général demandant que les secrétariats du Centre du commerce international (CCI) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et celui de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soumettent des propositions communes à leurs organes délibérants respectifs afin de simplifier le processus d’approbation du budget du CCI au maximum.  De plus, dans le cas de l’ONU, le plan à moyen terme sur quatre ans a été remplacé par un cadre stratégique fondé sur un cycle biennal et, de son côté, l’OMC vient d'adopter un cycle budgétaire biennal, coïncidant avec celui de l’ONU.  Le présent rapport contient une série de recommandations visant à simplifier les dispositions administratives récemment révisées pour les adapter à ces modifications des processus budgétaires.  Il recommande notamment que le budget ordinaire du CCI reste financé à part égale par l’ONU et l’OMC; que le Règlement du personnel et le Règlement financier et les mécanismes de contrôle de l’ONU continuent de s’appliquer au CCI; que le budget du CCI reste libellé en francs suisses; que les deux organisations de tutelle reçoivent les mêmes renseignements au même moment; et que les rapports de contrôle et les rapports financiers continuent d'être communiqués à l’OMC.  Il recommande, par ailleurs, que le CCI ne soit plus tenu de présenter une esquisse de projet de budget-programme mais plutôt un fascicule simplifié à l’Assemblée générale de l'ONU et au Conseil général de l’OMC.  Il recommande enfin que le cadre stratégique du CCI pour l’exercice biennal suivant soit présenté pour examen au Groupe consultatif commun au format ONU au printemps de la première année de chaque exercice biennal; que le cadre stratégique, modifié le cas échéant sur la base des observations du Groupe consultatif commun, soit présenté au Comité du programme et de la coordination (CPC); et que le rapport du Groupe consultatif commun soit soumis pour examen au Conseil du commerce et du développement de la CNUCED ainsi qu’au Comité du commerce et du développement de l’OMC.  Le CCI devrait enfin continuer d’établir deux fascicules budgétaires contenant les mêmes renseignements financiers dans deux formats différents et s’efforcer d’harmoniser les deux documents en consultation avec les secrétariats de l’ONU et de l’OMC.

Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (A/59/543)

Le CCQAB invite le CCI à s’efforcer d’harmoniser les deux fascicules budgétaires dans la mesure du possible en consultation avec les secrétariats de l’ONU et de l’OMC.  Il recommande à l’Assemblée générale d’entériner les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport.

Inspection de la gestion du programme et des pratiques administratives du Centre du commerce international CNUCED/OMC par le BSCI (A/59/229)

Le rapport met en lumière les bonnes pratiques du CCI telles que l’établissement du Fonds mondial d’affectation spéciale, la création d’un portail de projets et l’institution d’un Comité supérieur de gestion, de même que l’emploi généralisé et efficace des technologies de l’information et se félicite que le CCI ait su incorporer des éléments de gestion axée sur les résultats dans ses systèmes de planification.  Le BSCI note, toutefois, qu’il reste encore beaucoup à faire pour mieux intégrer ces éléments.  Il estime par ailleurs que les produits et services fournis par le Centre dans les domaines du développement de produits et de marchés, de l’appui au commerce, de l’information et de la promotion répondent bien aux besoins des clients et sont réputés de haute qualité.  Le BSCI recommande notamment au CCI de renforcer encore davantage son efficacité dans le domaine du suivi de l’exécution des programmes, d’accroître la cohérence interne de ses activités et de développer la gestion des ressources humaines.

Application progressive de l’article 20 du statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/59/294)

Le rapport du Secrétaire général décrit les efforts consentis au cours des deux derniers exercices biennaux pour appliquer progressivement l’article 20 du statut du HCR afin d’en assurer l’application intégrale, stipulant que seules les dépenses administratives touchant au fonctionnement du HCR sont imputées sur le budget de l’ONU et que toutes les autres sont couvertes par des contributions volontaires.  (Les « dépenses administratives » s’appliquent aux dépenses autres que les dépenses de fonctionnement et les frais de gestion y afférents).  Le Secrétaire général recommande que l’ONU continue d’augmenter par étape sa contribution aux frais de gestion et d’administration du HCR.  Le rapport rappelle qu’en 1997, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de revoir à la hausse la part du financement des activités du Haut Commissariat à imputer sur le budget ordinaire.  Après consultations entre le HCR et le Secrétariat, il est apparu que les postes de gestion et d’administration, ainsi que les frais y afférents, relevaient bien de la catégorie devant être financée au moyen du budget ordinaire.  Au moment de l’établissement du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003, 50,8% des postes relevant de la catégorie Gestion ont été financés à l’aide du budget ordinaire.  Le montant des dépenses non afférentes aux postes de cette catégorie a été estimé à 28 355 400 dollars mais le montant de la contribution du budget ordinaire aux dépenses administratives non afférentes aux postes n’atteignait que 2 326 300 dollars.  Sur la base de l’application d’un pourcentage de 50,8%, il a été proposé de faire progressivement passer la contribution de l’ONU aux dépenses administratives non afférentes aux postes de 2 326 300 dollars à 14 404 500 dollars.  Compte tenu de la situation budgétaire de l’Organisation, une augmentation d’environ 2 millions de dollars a été approuvée pour l’exercice biennal 2002-2003 et pour l’exercice biennal 2004-2005.  Le Secrétaire général propose d’évoluer vers une situation où le budget ordinaire de l’ONU couvrirait 50,8% des dépenses afférentes aux postes de gestion et d’administration et des dépenses non afférentes aux postes du HCR et que, pour les exercices biennaux à venir, la contribution de l’ONU continue d’augmenter à un rythme similaire à celui enregistré au cours des exercices biennaux 2002-2003 et 2004-2005.

Viabilité financière de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche -UNITAR- (A/59/294)

Le Conseil d’administration de l’UNITAR a examiné la question de la rationalisation de la structure financière de l’Institut en avril 2004, suite à l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale 58/272, décidant d’annuler la dette accumulée par l’Institut au titre des loyers et des charges (un montant de 321 184 dollars), invitant le Conseil d’administration de l’UNITAR à appliquer un taux cohérent pour l’appui aux programmes imputé sur le Fonds « Dons à des fins spéciales » afin de l’aligner sur le taux standard utilisé par l’Organisation des Nations Unies.  Le Directeur exécutif a rédigé une note en réponse à la résolution de l’Assemblée dans laquelle il rappelle que l’UNITAR est entièrement autofinancé et que les contributions volontaires non réservées restent trop faibles pour assurer la durabilité de ces programmes.  Il précise que certains moyens pourraient permettre de rationaliser la structure financière de l’Institut: telle que l’obtention du recouvrement intégral des dépenses d’appui aux programmes de la part des donateurs qui contribuent au Fonds « Dons à des fins spéciales » et d’aligner ce recouvrement sur le taux standard de 13% utilisé par l’ONU, de veiller, par ailleurs, à ce que toute expansion future éventuelle des programmes de formation proposés gratuitement aux diplomates correspondent au niveau des ressources disponibles ou d’envisager une réduction du nombre de fonctionnaires rémunérés par imputation sur le Fonds général.

Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat (Membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda, juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, juges ad litem du Tribunal pénal international pour le Rwanda) (A/C.5/59/2)

Le Secrétaire général présente, notamment, dans ce rapport, un examen de la situation et des recommandations portant sur les points suivants: rémunération, y compris les ajustements au titre des fluctuations monétaires et du coût de la vie, autres conditions d’emploi, y compris les pensions, incidences financières et prochaine révision générale.  Il recommande, notamment, que les États Membres envisagent de porter les émoluments annuels des membres de la Cour, des juges du TPIY, des juges du TPIR et des juges ad litem de 160 000 à 177 000 dollars; ce qui représenterait une augmentation de 10,6%.  Concernant les prestations de retraite, étant donné l’augmentation du traitement de base des membres de la CIJ, il recommande enfin que les pensions actuellement servies aux juges du TPIY et du TPIR soient augmentées de 10,6%, avec effet au 1er janvier 2005.

Demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (A/C.5/59/3 et Add.1)

Dans le budget-programme approuvé pour l’exercice biennal 2004-2005, un montant de 561 600 dollars était prévu au chapitre 4 (Désarmement) pour financer la subvention à l’Institut.  Nonobstant l’inscription du crédit nécessaire au budget-programme, une demande officielle de subvention est soumise chaque année à l’Assemblée générale.  Pour 2005, la subvention demandée se monte à 227 600 dollars, chiffre qui sera ajusté après réévaluation des coûts dans le contexte du premier rapport sur l’exécution du budget.  Rappelons que cette subvention annuelle remplit deux fonctions capitales: en premier lieu, elle assure l’indépendance de la Directrice de l’Institut, et donc l’impartialité du programme de recherche; deuxièmement, elle aide la Directrice à mobiliser des contributions volontaires et cette dernière fonction était particulièrement importante, en raison des coupures actuelles dans le financement des programmes et projets de désarmement.

Le Secrétaire général explique que l’attitude de l’Assemblée générale à l’égard du financement inscrit au budget ordinaire qu’elle octroie aux instituts de recherche varie en effet d’un cas à l’autre, en fonction des circonstances spéciales à prendre en considération.  Pour ce qui est de l’INIDIR, le montant de la subvention reste depuis des années bien inférieur à la moitié des contributions volontaires, comme le veut son statut.  La subvention accordée ne doit pas être considérée comme un moyen de sauver une institution défaillante, mais comme la base d’une structure administrative indispensable à l’indépendance et à la pérennité des activités normales de l’Institut.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/59/553)

Dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) se déclare en faveur du maintien de l’octroi à l’Institut d’une subvention imputable sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies et recommande que l’Assemblée générale approuve la subvention de 227 600 dollars demandée pour 2005, ce qui ne constitue pas un crédit supplémentaire au chapitre 4 du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005.  Il s’aligne ainsi sur la position du Secrétaire général.  Le présent rapport établit qu’au cours des 10 dernières années, le montant de la subvention n’a pas dépassé 34% du montant des contributions volontaires, tombant à quelque 15% au cours des dernières années, soit à un niveau bien inférieur au plafond de 50% qui avait été autorisé.

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