LA CINQUIÈME COMMISSION SE PENCHE SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT DU PLAN DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS DU SIÈGE DE L'ONU

Cinquième Commission                                       

24^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION SE PENCHE SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT DU PLAN DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS DU SIÈGE DE L'ONU

Des délégations s’inquiètent de l’état du financement de ce Plan alors que l’accord de prêt américain doit être conclu avant le 30 septembre 2005

(Publié le 16 novembre)

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entendu, ce matin, plusieurs délégations s’inquiéter de la situation du financement du Plan-Cadre d’équipement de rénovation du bâtiment du Siège des Nations Unies dont la mise en œuvre a été proposée¹ par le Secrétaire général en 2000 pour pallier les problèmes de sécurité et de non-conformité aux codes de construction et aux normes de protection contre les incendies.  Le bâtiment se dégrade trop vite pour que l’entretien courant suffise à le maintenir en état.  En décembre 2002, l'Assemblée générale a décidé² d’exécuter le plan-cadre d’équipement moyennant un coût estimatif de 1 milliard 49 millions de dollars avec une marge de fluctuation de 10%.

Même si les États-Unis ont proposé, le 20 février 2004, en tant que pays hôte, un prêt de 1,2 milliard de dollars pour financer cette rénovation, des délégations se sont inquiétées que cette offre ne soit pas encore officielle puisque toujours pas approuvée par le Congrès des États-Unis alors qu’un accord doit être conclu, au plus tard, le 30 septembre 2005.  De son côté, le représentant de Cuba a estimé inadmissible que le pays hôte ait proposé un taux d’intérêt de 5,54% par an, ce qui doublera le montant à rembourser sur une période de 25 ans pour atteindre 2,5 milliards de dollars.  Le représentant des États-Unis a déclaré que le montant des intérêts à rembourser pouvait baisser en fonction de la périodicité des remboursements.

Des délégations se sont inquiétées des retards observés dans les phases de conception et d’élaboration du plan-cadre ayant pour conséquence une augmentation d’environ 3,5% des honoraires au titre de la conception et une augmentation se chiffrant à quelque 2,6 millions de dollars par an en matière de dépenses d’administration et de fonctionnement du Bureau chargé du plan-cadre d’équipement.  Elles ont fait part de leur préoccupation au sujet des retards du projet de construction d’un nouvel immeuble, baptisé UNDC-5, au coût estimatif de 315,8 millions de dollars, qui pourrait être utilisé par l’ONU comme espace transitoire pendant la rénovation des bâtiments du Siège et, plus tard, pour regrouper des bureaux actuellement dispersés.  La ville de New York avait, en juillet 2002, fait part de sa volonté de faciliter la construction de ce bâtiment, les représentants des Pays-Bas au nom de l’Union européenne et de la Nouvelle-Zélande au nom du Groupe de CANZ se sont dit préoccupés par les retards enregistrés et ont invité la Ville à traduire sa volonté par les modifications législatives nécessaires à l’intégration au sein du district des Nations Unies de la partie du Park Robert Moses devant accueillir le futur bâtiment UNDC-5.

Dans ce contexte, la plupart des délégations ont souhaité que cette question soit réexaminée lors de la reprise de session de mai 2005, lorsque la Cinquième Commission sera en possession de toutes les informations nécessaires permettant une décision définitive sur la mise en œuvre et le financement de ce plan.  Aussi, les représentants de Cuba et du Venezuela ont estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir de nouveaux crédits pour financer les dernières phases de la conception de ce plan, alors qu’il n’y a pas d’indications claires sur les futures dépenses et l’impact de ces dernières sur les quotes-parts de États Membres.  En 2002, l'Assemblée générale avait décidé d’ouvrir un crédit de 25,5 millions de dollars, à inscrire au compte spécial pour le plan-cadre d’équipement pour l’exercice biennal 2002-2003, en vue de financer la conception du projet et les services connexes de gestion préalables à la mise en chantier des travaux de construction, pour le projet de base et les options additionnelles, montant qui a été porté à 26 millions pour l’exercice 2004-2005.

Au cours de cette séance, la Commission a entendu une présentation par le Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, M. Andrew Toh, du deuxième rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement ainsi que des rapports connexes relatifs au projet d’augmentation du nombre de places de parking, de la construction de trois nouvelles salles de conférence ainsi que de l’état de la coopération avec la Ville de New York.  Présentant l’audit du Plan-cadre d’Équipement de l’ONU pour la période allant d’août 2003 à juillet 2004 effectué par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (A/59/420), M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne a indiqué que l’examen des marchés dont le montant total représentait 59 millions de dollars avait permis de mettre en évidence des lacunes et carences en ce qui concerne l’élaboration de documents liés à la construction.  S’agissant du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Président, Vladimir Kuznetsov, a estimé qu’il semblait désormais peu probable que l’ONU puisse obtenir un prêt sans intérêt du pays hôte alors que les nouvelles ambitions en matière de sécurité vont entraîner des augmentations de coûts.

Sont intervenus, au cours de ce débat, les représentants des pays suivants: Pays-Bas au nom du l’Union européenne, Nouvelle-Zélande au nom du Groupe CANZ, États-Unis, Chine, Cuba, Japon, Venezuela.  Ont également pris la parole le Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, M. Andrew Toh; Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Dileep Nair et le Président CCQAB, M. Vladimir Kuznetsov.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu jeudi matin 18 novembre à 10 heures.

¹ rapports A/55/117 et Add.1

² résolution 57/292 du 20 décembre 2002

Débat général

Prenant la parole au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) a rappelé que les conditions de sécurité et de sûreté au Siège des Nations Unies à New York n’étaient pas satisfaisantes et qu’il était nécessaire de les améliorer au plus vite.  Il a déploré que l’offre du pays hôte concernant le financement du plan-cadre d’équipement n’ait pas permis de progresser aussi vite que prévu sur ce sujet.  Il a précisé que les pays hôtes avaient une responsabilité particulière envers l’Organisation et que de nombreux avantages découlaient de la présence onusienne sur leur territoire.  Il a souhaité qu’une alternative soit trouvée pour que l’offre du pays hôte s’aligne davantage sur les pratiques habituelles d’autres pays hôtes en matière de financement.  Toutefois, l’Union européenne est d’avis que ce n’est pas durant cette première partie des travaux de la session que la Commission doit avoir des discussions sur le financement global du plan-cadre d’équipement.  Concernant les locaux transitoires et l’utilisation du bâtiment UNDC5 durant la rénovation du Siège, il s’est inquiété de l’augmentation du coût de sa construction, du fait qu’il n’y avait pas pour le moment d’accord entre la ville de New York et les autorités de l’État sur ce sujet et enfin que d’importants retards pour la planification des travaux avaient été enregistrés.  Il a précisé que le retard prévu, aujourd’hui, concernant la fin des travaux de l’UNDC5 était de 27 mois et rappelé que des doutes avaient été émis sur la viabilité du bâtiment.  Il a demandé la création rapide du Comité consultatif auprès du Secrétaire général afin de le guider en matière d’emprunt commercial.  Il s’est dit favorable au fait de transformer en un crédit, pour l’exercice biennal 2004-2005, 18 642 000 dollars sur le total des 26 millions de dollars autorisés et s’est dit favorable à l’utilisation de la somme restante pour l’exercice 2006-2007.

Parlant au nom du Groupe CANZ, M. BEGG ANDREW (Nouvelle-Zélande) a déclaré que le rapport du Secrétaire général contenait des informations peu prometteuses concernant les arrangements possibles pour financer la rénovation du Siège et les travaux de construction d’un espace transitoire par l’United Nations Development Corporation.  Il s’est félicité des informations apportées au sujet d’un emprunt sur le marché des capitaux.  Il a ajouté, par ailleurs, qu’une mise en recouvrement par le biais de contributions versées à mesure que le projet avance était la meilleure option.  Il s’est dit déçu que la possibilité d’un prêt sans taux d’intérêt ne soit plus une option envisagée et préoccupé par les retards enregistrés concernant le développement du bâtiment UNDC-5 et son coût accru.  Il a demandé au Secrétaire général de proposer des locaux transitoires alternatifs durant la rénovation du Siège.  Il a souhaité savoir dans quelle mesure l’augmentation des coûts du bâtiment DC-5 était due au renforcement des normes de sécurité et quelles seraient les conséquences d’une exemption d’impôts concernant les obligations finançant la construction du bâtiment.  Il a demandé, par ailleurs, qu’une action législative soit entreprise au sein du pays hôte afin de permettre la construction de ce bâtiment.  Il s’est aligné sur les positions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant le stationnement et les salles de conférence et s’est déclaré favorable au fait de transformer en un crédit, pour l’exercice biennal 2004-2005, 18 642 000 dollars sur le total des 26 millions de dollars autorisés.

M. HOWARD STOFFER (États–Unis) s’est félicité de la contribution du deuxième rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du plan-cadre d’équipement et s’est dit très attaché à la décision 57/292 de l'Assemblée générale visant à mettre en œuvre ce plan le plus rapidement possible.  Il a insisté sur la nécessité que les futurs travaux soient l’occasion de fournir à tous les employés de l’ONU le plus haut niveau de sécurité possible.  Il a fait sienne la proposition contenu dans le rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement d’utiliser durant l’exercice biennal 2006-2007, le montant 7 358 000 dollars non utilisé durant l’exercice précédent pour la poursuite des travaux de conception et des services de direction du projet et de gestion des activités préalables aux travaux de construction, pour le projet de base et les activités additionnelles.  Il a rappelé que les Etats-Unis, en tant que pays hôte, offrait un prêt de 1,2 milliard de dollars, offre qui sera présentée au Congrès des États Unis pour approbation en 2005.  Même si cette offre n’a pas encore été avalisée par le Congrès, a-t-il dit, les deux chambres ont déjà approuvé le budget du Département d’État pour 2005 incluant le montant de ce prêt.  S’agissant du prêt avec intérêt, il a estimé que le montant à rembourser serait moindre si la période de remboursement, initialement de un an, pouvait être plus courte.

Par ailleurs, il a rappelé que les États-Unis, pays hôte, et l’ONU devraient conclure l’accord de prêt avant le 30 septembre 2005, c’est-à-dire avant la fin de l’exercice budgétaire du Gouvernement des États-Unis, à défaut de quoi l’offre deviendrait caduque.  Il a également indiqué que le corps législatif de l’État de New York devrait approuver, cette semaine, une législation permettant d’étendre la zone de construction d’un nouveau bâtiment, DC-5, au site d’une partie du Parc Robert Moses, situé entre les 41^ème et 42^ème rues.  Il a indiqué que, bien que la location de ce bâtiment DC-5 sera plus chère que celle des DC-1 et DC-2, il appartiendra définitivement aux Nations Unies, tout comme le terrain qui l’abrite, après une période de 25 ans de location.  En outre, il a souhaité la mise en place immédiate du Comité consultatif chargé de conseiller le Secrétaire général sur les questions financières et l’ensemble des aspects du projet, dans l’espoir que les travaux puissent commencer le plus rapidement possible.  Il a proposé que la Cinquième Commission reprenne l’examen du plan-cadre d’équipement à sa reprise de session en mai 2005, lorsqu’elle sera en possession de toutes les informations nécessaires permettant une décision définitive sur la mise en œuvre et le financement de ce plan.

Mme WANG XINXIA (Chine) a déclaré qu’un prêt sans intérêt de la part du pays hôte serait un symbole idéal et démontrerait la responsabilité de ce pays vis-à-vis de l’Organisation.  Elle a rappelé que la mise en œuvre du plan cadre d’équipement était fondamentale pour la sécurité et s’est dit, en conséquence, ouverte aux modalités de financement proposées par le Secrétaire général, tout en demandant à ce que l’on opte pour les incidences minimales pour les États Membres.  Elle a demandé, notamment, s’il serait possible, pour ces derniers, de payer leurs contributions de manière progressive, et non en une fois.  Tout en se félicitant que l’ouverture de crédit pour le plan-cadre d’équipement se soit faite conformément aux règlements financiers, elle a rappelé que le rapport du Bureau des services de contrôle interne avait attiré l’attention sur plusieurs incohérences dans les documents de construction et précisé que, concernant les projets envisagés dans le cadre du plan-cadre d’équipement, des économies pouvaient encore être réalisées.  Elle a demandé si la mise en application du plan de renforcement de la sécurité entraînerait une modification du plan-cadre d’équipement.

M. BERTI OLIVA (Cuba) a noté avec préoccupation que le pays hôte n’avait pas encore soumis de proposition définitive sur le financement du plan-cadre d’équipement.  Il a estimé inadmissible que le pays hôte ait proposé un taux d’intérêt de 5,54% car, au terme de 25 ans le montant total remboursé, 2,5 milliards de dollars, sera le double de celui prêté par le pays hôte, soit 1,2 milliard.  Il a souhaité des informations sur les institutions financières consultées par l’ONU pour obtenir d’autres sources ou options de financement du plan-cadre.  En outre, il s’est inquiété de l’augmentation considérable des dépenses prévues pour la construction du bâtiment UNDC-5, qui doit être construit entre les 41^ème et 42^ème rues pour accueillir des employés du bâtiment principal durant sa réfection.  Il s’est aussi inquiété des retards observés dans les phases de conception et d’élaboration du plan-cadre avec, pour conséquence, une augmentation d’environ 3,5% des honoraires au titre de la conception et une augmentation se chiffrant à quelque 2,6 millions de dollars par an, des dépenses d’administration et de fonctionnement du Bureau chargé du plan-cadre d’équipement.  Il a demandé si le financement prévu pour les nouvelles mesures de sécurité ont pris en compte le processus de remise en état du bâtiment principal des Nations Unies et des nouveaux bâtiments transitoires et comment les ambitions en matière de sécurité ont eu une influence sur le budget du plan-cadre d’équipement.

Par ailleurs, il a considéré inacceptable l’explication fournie par l’administration pour ce qui est de la violation constatée de procédures de passation de marchés alors que l’Organisation promeut des normes en matière de lutte contre la corruption.  Il a souhaité des explications sur les retards observés dans la conception et l’élaboration des documents relatifs à la construction.  Il a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir de nouveaux crédits afin de financer les dernières phases de la conception de ce plan alors qu’il n’y a pas d’indications claires sur les futures dépenses et sur l’effet de ces dernières sur les quotes-parts de États Membres.

M. KOZAKI (Japon) a déclaré qu’il n’était pas en mesure de s’exprimer étant donné la parution trop tardive de la documentation.

M. ASDRUBAL PULIDO LEON (Venezuela) a rappelé que lorsque l’Assemblée générale avait approuvé la résolution concernant la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, l’on s’attendait à ce qu’un prêt sans intérêt soit consenti à l’Organisation.  Il a déploré qu’il n’en soit plus ainsi aujourd’hui et a redouté que le coût final du plan-cadre ait un impact important sur les quotes-parts des États Membres.  Il a souhaité que les délégations procèdent à une analyse plus approfondie des modes de financement du plan-cadre puisque les mécanismes de financement classiques ont été remis en question.  Concernant la demande de 18 millions de dollars faite par le Secrétaire général pour l’exercice 2004/2005, le représentant du Venezuela a demandé quelle utilisation serait faite de ces ressources et s’est déclaré très circonspect concernant l’ouverture de nouveaux crédits avant que la marche à suivre en matière de financement ne soit clairement définie.  Il a enfin demandé un complément d’informations au sujet de la nouvelle barrière noire disposée à l’entrée du Siège à New York.

Répondant aux questions, interventions et préoccupations des délégations sur les retards observés dans la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, M. ANDREW TOH, Sous-Secrétaire général au Bureau des services centraux d’appui, a salué l’appui vigoureux que les Nations Unies obtiennent de la part du Cabinet du Maire de New York et de la Mission américaine pour la mise en œuvre de ce plan.

Documentation

Rapport sur les modes de financement possibles du plan-cadre d’équipement (A/58/729)

Le rapport traite des modes de financement possibles du plan-cadre d’équipement et de l’utilisation des crédits ouverts par l’Assemblée pour la première phase des travaux de conception.  Le 20 février 2004, les États-Unis d’Amérique ont proposé à l’ONU un prêt de 1,2 milliard de dollars pour le financement du plan-cadre d’équipement.  Les fonds seraient dégagés par tranches, en fonction des demandes de l’Organisation pendant la phase de construction.  Selon la proposition du pays hôte, une fois les travaux achevés, après cinq ans, le prêt serait converti en un prêt remboursable sur 25 ans, à un taux annuel de 5,54 %.  À ce taux, le montant annuel des remboursements (principal et intérêts) serait de 89 808 700 dollars.  Le montant total des remboursements serait de 2 511 137 500 dollars, soit: 1 200 000 000 dollars d'emprunt, 265 920 000 dollars d'intérêts pendant la période de construction et 1 045 217 500 dollars d'intérêts sur 25 ans.

Deuxième rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement (A/59/441)

Ce rapport décrit les travaux menés en 2004 et les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan-cadre depuis la parution du premier rapport annuel.  Le Secrétaire général y demande l’ouverture des crédits nécessaires pour financer la poursuite des activités en 2005.  À la section II de sa résolution 57/292 du 20 décembre 2002, l’Assemblée générale a décidé d’ouvrir un crédit de 25,5 millions de dollars, à inscrire au compte spécial pour le plan-cadre d’équipement pour l’exercice biennal 2002-2003, en vue de financer la conception du projet et les services connexes de gestion préalables à la mise en chantier des travaux de construction, pour le projet de base et les options additionnelles.  Elle a aussi autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 26 millions de dollars pour l’exercice biennal 2004-2005, afin de financer les dernières phases de la conception du projet.  Le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale de décider de transformer en un crédit de 18 642 000 dollars, pour l’exercice biennal 2004-2005, une partie du montant de 26 millions de dollars qu’elle a autorisé le Secrétaire général à engager et d’autoriser ce dernier à engager le montant restant, soit 7 358 000 dollars, au cours de l’exercice biennal 2006-2007.  Le Secrétaire général recommande, par ailleurs, à l'Assemblée générale de décider que si les États-Unis, pays hôte, offrait officiellement de consentir à l’ONU le prêt proposé, elle reprendrait l’examen de la question à la reprise de sa cinquante-neuvième session.  Le rapport rappelle qu'en juillet 2002, la ville de New York a indiqué qu’elle était disposée à envisager la construction d’un nouvel immeuble pour la United Nations Development Corporation (UNDC) qui avait proposé que le nouvel immeuble soit utilisé par l’ONU comme espace transitoire pendant la rénovation des bâtiments du Siège.

Rapport du Secrétaire général sur la Coopération avec la ville et l’État de New York concernant le plan-cadre d’équipement (A/58/779)

Le rapport rend compte de l’état d’avancement des pourparlers avec la Ville et l’État de New York concernant l’exécution du plan-cadre d’équipement.  La Ville de New York a mis au point un plan compensatoire visant à contrebalancer les incidences pour la collectivité de la construction du nouveau bâtiment baptisé UNDC-5 d’une superficie de 90 000 m2 sur une partie du parc Robert Moses.  Le rapport fait aussi état des progrès enregistrés sur le plan de la conception du projet et précise que la UNDC envisage de démarrer la construction fin 2005.

Rapport sur les plans correspondant aux trois nouvelles salles de conférence et solutions viables pour permettre à la lumière du jour de les éclairer (A/58/556)

En 2002 et 2003, la demande de salles de conférence a été supérieure à l’offre, pour les réunions prévues au calendrier et les réunions spéciales.  Sur les 30 premières semaines de 2002 et de 2003, rien que pour les réunions prévues au calendrier, la demande non satisfaite de salles petites et moyennes a représenté, respectivement, 13 et 18 semaines.  Compte tenu de la demande récente et des tendances prévues, l’Organisation aura besoin d’une salle de conférence de 100 places et de deux petites salles pouvant être combinées, d’une capacité de 60 places chacune.

Pour laisser entrer la lumière du jour dans les nouvelles salles de conférence, on peut construire des verrières et percer des fenêtres.  Le coût des installations nécessaires accroîtrait le coût de la construction des salles de conférence de 700 000 à 1,2 million de dollars, selon les options retenues.  Les différentes options continueront d’être étudiées au cours des études techniques du plan-cadre d’équipement.  Lors de la phase de confirmation du plan, une seule option sera retenue.  La décision d’inclure des éléments permettant de laisser entrer la lumière naturelle dans les salles sera prise sous réserve du coût global de la remise en état de tout le bâtiment de l’Assemblée générale et compte tenu des limites du budget pour les phases ultérieures.

Rapport sur les problèmes de stationnement dans le complexe du Siège: solutions possibles (A/58/712)

Ce rapport présente les différentes options possibles pour accroître le nombre de places de stationnement dans le complexe du Siège.  Ces options sont présentées, de manière détaillée, dans ce document.  Il est indiqué que des solutions comportant la construction de nouveaux locaux, le recours à des systèmes de parking mécanisé ou l’emploi de voituriers entraîneraient des frais de construction ou d’exploitation trop importants au regard de l’enveloppe budgétaire, fixée dans la résolution 57/292, pour l’exécution du plan-cadre d’équipement.

Le garage du Siège offre 1 219 places de stationnement.  Le nombre des véhicules pourvus d’un macaron diplomatique varie.  Depuis 1996, il a été au minimum de 1 421 et au maximum de 1 768.  Par ailleurs, le nombre moyen de permis temporaires et permanents de stationnement détenus par des fonctionnaires (« vignettes de stationnement ») est de 1 016.  Le nombre des demandes de vignette actuellement en souffrance est de 458 et le délai d’attente de huit à 12 ans.  Même si le nombre moyen des permis de stationnement (macarons diplomatiques et vignettes) est de 2 400 pour 1 219 places disponibles, la structure de la demande est telle que durant les 10 dernières années, le garage n’a dû être fermé que deux fois parce qu’il était complet.

Rapport du CCQAB sur le plan-cadre d’équipement (A/59/556)

Aux termes de la proposition du pays hôte, une fois les travaux de construction achevés, ce qui devrait prendre cinq ans, le prêt accordé serait transformé en un prêt permanent remboursable en 25 ans.  Le montant total des remboursements au pays hôte au titre de ce prêt (principal et intérêts) serait de 2 milliards 511 millions de dollars.  Une fois obtenue l’approbation du Congrès des États-Unis, le pays hôte et l’ONU devraient conclure l’accord de prêt avant le 30 septembre 2005, c’est-à-dire avant la fin de l’exercice budgétaire du Gouvernement des États-Unis, à défaut de quoi l’offre deviendrait caduque.  Après la signature de l’accord, l’ONU pourrait emprunter, à n’importe quel moment au cours des 35 années suivantes, tout ou partie du montant de 1,2 milliard de dollars.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été informé que l’offre figurait déjà dans le projet de budget des États-Unis pour l’exercice 2005 et avait donc peu de chances d’être modifiée.  Toutefois, étant donné que l’offre du pays hôte ne peut devenir officielle que lorsque le processus législatif sera achevé, leCCQAB n’est pas en mesure de se prononcer à son sujet et reprendra l’examen de la question une fois l’offre confirmée.

Le CCQAB demande instamment au Secrétaire général d’accélérer la procédure afin que le futur Comité consultatif, chargé de le conseiller sur les questions financières et l’ensemble des aspects du projet, puisse commencer ses travaux le plus rapidement possible; ce comité devrait être mis en place avant la fin 2004 (A/59/441, par. 38 et 39).  Le CCQAB rappelle, qu’aux termes de la résolution 57/292 de l'Assemblée générale, la composition de ce nouvel organe doit être largement représentative sur le plan géographique.  Il rappelle, en outre, que le Secrétaire général avait indiqué que ce comité était en voie de création, il y a plus de deux ans, en août 2002 (A/57/285, par. 66).

Le CCQAB prend note des rapports du Secrétaire général sur les plans correspondant aux trois nouvelles salles de conférence et les solutions viables pour permettre à la lumière du jour d’éclairer les salles (A/58/556) et sur les solutions possibles aux problèmes de stationnement dans le complexe du Siège (A/58/712).  Le CCQAB considère toutefois que, compte tenu des incertitudes qui entourent actuellement la question des modes possibles de financement du plan-cadre d’équipement dans son ensemble, il est prématuré de se prononcer sur les questions de salles de conférence ou places de parking supplémentaires.

Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) relatif au plan-cadre d’équipement pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2003 (A/59/161)

Le CCC recommande que l’Administration respecte rigoureusement les règles et procédures de l’ONU concernant les achats et la passation de marché; recherche les causes des retards enregistrés au début des phases de conception et d’élaboration du projet de construction et y remédie afin que ces phases soient menées à bien, dans les meilleurs délais, et de manière efficace et économique; étudie et adopte des mesures visant à réduire les dépenses d’administration et de gestion.

Ce projet de construction, en cours, consiste à déménager la plupart des bureaux du bâtiment du Secrétariat dans un nouvel immeuble qui sera construit au coin sud-est de la 42^e rue par la UNDC, qui en sera propriétaire.  Ce déménagement permettra de rénover les bâtiments du Siège en un minimum de temps.  Les retards enregistrés au début des phases de conception et d’élaboration du projet ont eu pour conséquence une augmentation d’environ 3,5% des honoraires de conception et une augmentation de 2,6 millions de dollars par an pour les dépenses d’administration et de fonctionnement du Bureau chargé du plan-cadre d’équipement.  Le total des dépenses pour ce projet de cinq ans, projeté à 964 millions en 2000, a augmenté à 1 049 millions en 2002.  Les questions financières et de gestion sont détaillées respectivement aux chapitres II et III du rapport.

Rapport du BSCI sur le plan-cadre d’équipement de l’ONU pour la période allant d’août 2003 à juillet 2004 (A/59/420)

La note rappelle qu'entre août 2003 et juillet 2004, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a réalisé un audit continu des activités correspondant au plan-cadre d’équipement de l’Organisation des Nations Unies, y compris la phase de mise en place du projet de renforcement de la sécurité.  Le BSCI a examiné des marchés dont le montant total représente 59 millions de dollars.  Il a conclu que les ressources ouvertes par l’Assemblée générale pour les activités relatives au plan-cadre d’équipement étaient en général utilisées conformément aux règles de gestion financière de l’ONU.  Il a cependant estimé que le mode de fonctionnement de l’ONU et les cahiers des charges devaient être améliorés si l’on voulait que le projet de plan-cadre d’équipement soit exécuté de façon efficace et rentable.

Le BSCI a noté que les cahiers des charges pour le projet de renforcement de la sécurité n'étaient pas entièrement satisfaisants du fait que le chef de chantier et l’administrateur des contrats n’avaient pas participé à la phase de conception et qu'un certain nombre de divergences dans les cahiers des charges ainsi que les possibilités de réaliser des économies n’avaient apparemment pas été traitées par le Bureau du plan-cadre d’équipement avant de publier les invitations à soumissionner.  Le BSCI estime que cette situation pourrait engendrer des retards dans l’exécution du projet et des dépassements de coûts.  Il a, d’autre part, jugé que les garanties offertes par l’entrepreneur en ce qui concernait l’exécution du marché de construction pour le renforcement de la sécurité n’étaient pas suffisantes.

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