CINQUIÈME COMMISSION: L’EFFICACITÉ DE l’ONU EST TRIBUTAIRE DE LA CAPACITÉ DES ÉTATS DE S’ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS FINANCIÈRES

Cinquième Commission

15^e & 16^e séances – matin & après-midi

CINQUIÈME COMMISSION: L’EFFICACITÉ DE l’ONU EST TRIBUTAIRE DE LA CAPACITÉ DES ÉTATS DE S’ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS FINANCIÈRES

La Commission poursuit l’examen de la gestion

des ressources humaines et entame celui de la Caisse commune des pensions

(Publié le 1^er novembre 2004)

« Si les Nations Unies doivent parvenir à réaliser les tâches de plus en plus nombreuses confiées par les États Membres, il est indispensable que ces derniers s’acquittent de leurs obligations financières, à temps et dans leur totalité », ont reconnu la plupart des 22 délégations intervenues ce matin pour commenter la situation financière de l’Organisation présentée la semaine dernière¹ par la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Catherine Bertini. 

Si l’ensemble des délégations se sont félicitées de l’amélioration sensible de la situation financière, les liquidités disponibles ayant été multipliées par quatre en un an pour passer de 21 à 96 millions de dollars, elles se sont inquiétées de la hausse des arriérés de contributions atteignant 3,345 milliards de dollars au 15 octobre 2004, soit 725 millions au titre du budget ordinaire, 2,54 milliards au titre des opérations de maintien de la paix, et 80 millions au titre des tribunaux pénaux internationaux.  Elles ont souligné l’importance d’arriérés sans précédent dus, selon elles, à un niveau record du budget des opérations de maintien de la paix, 4,147 milliards de dollars en 2004.  Le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dit préoccupé du niveau de la dette de l’ONU à l’égard des pays contributeurs de troupes. 

Les représentants du Bangladesh et du Pakistan, deux pays contributeurs de troupes auxquels les Nations Unies doivent respectivement 46 et 34 millions de dollars, ont déclaré que le retard des remboursements de l’ONU ajoutait un fardeau supplémentaire aux pays en développement dans une situation économique déjà difficile.  Ils ont exhorté les pays développés à respecter leurs obligations financières afin que l’ONU dispose des moyens de rembourser les pays en développement fournisseurs de contingents.  De son côté, la représentante de la Tunisie - mettant en parallèle les arriérés de contributions au budget ordinaire de l‘ONU, soit 725 millions de dollars au 15 octobre et la dette de cette dernière aux pays contributeurs de troupes, soit 605 millions dollars - a fait sienne la proposition du Secrétariat de reporter la dette de l’ONU au crédit de la dette des États Membres à son budget ordinaire.  Une proposition qui, selon elle, devait être discutée au sein de la Cinquième Commission avec les pays concernés.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, le représentant du Brésil a déclaré qu’il était plus facile pour les pays développés de régler de grosses contributions que pour certains pays en développement de s’acquitter de la part minimale représentant 0,001% du budget.  Il a souhaité que l’on fasse preuve de bon sens et que l’on redéfinisse les priorités de l’ONU en tenant compte des difficultés financières des plus démunis.  De son côté, le représentant russe a estimé que les difficultés financières nous imposaient des économies et le renforcement de la discipline budgétaire.  Cela passe, a-t-il ajouté, par le réexamen de la validité des programmes entrepris et, le cas échéant, de la suppression de certains d’entre eux. 

Poursuivant cet après-midi l’examen de la gestion des ressources humaines, la plupart des délégations intervenues ont invité le Secrétariat à appliquer la résolution 57/305 de l'Assemblée générale visant à une représentation équitable des pays en développement au niveau des postes de direction.  La plupart se sont félicitées des efforts du Secrétariat pour abaisser de 275 à 175 jours entre 1999 et 2004 la durée moyenne de recrutement et ont soutenu la proposition de baisser de 60 à 45 jours la durée d’avis de vacance des postes.  Si de nombreuses délégations ont salué la proposition du Secrétaire général d’augmenter de 10 à 25% le pourcentage de postes P-2 réservés à la promotion interne des agents des services généraux, plusieurs se sont inquiétés des conséquences d’une telle initiative sur la représentation géographique, puisqu’elle contribuerait à multiplier par deux le nombre d’États surreprésentés. 

Le représentant des États-Unis a suggéré que l’on saisisse l’opportunité des 1 689 postes qui vont devenir vacants au cours des cinq prochaines années, pour progresser dans le domaine de la parité entre les sexes.  Il a regretté le recours excessif aux consultants, vacataires et retraités, en suggérant que l’on développe au sein de l’ONU les ressources correspondant aux besoins.  Le représentant chinois a noté que près de 75% des personnes ayant réussi les concours nationaux en 2003 attendaient toujours leur recrutement effectif. 

Entamant l’examen de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies créée en 1949, la Commission a entendu la présentation  du rapport du Comité mixte de cette Caisse².  Le Président de ce Comité, M. Antonio Busca, a souligné la bonne situation d’un fonds arrivé à maturité financière.  Au 31 décembre 2003, la valeur de réalisation de portefeuille de titres de la Caisse avait augmenté de 4 milliards 221 millions de dollars (19,6%) par rapport au 31 décembre 2001 pour s’établir à 25 milliards 749 millions.  Présentant la rapport du Secrétaire général sur les placements de la Caisse³, Mme Bertini a rendu compte de la gestion des placements de la Caisse au cours de la période allant du 1^er avril 2002 au 31 mars 2004, ainsi que sur les investissements liés aux activités de développement.  Enfin, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Kutznetsov, a estimé que le taux de cotisation fixé à 23% devait être maintenu tel quel, en indiquant que le CCQAB reviendrait ultérieurement sur la tendance à la hausse des frais d’administration de la Caisse.

Outre les délégations citées sont également intervenus les représentants des pays suivants: Afrique du Sud au nom du Groupe des États d’Afrique, Pays-Bas au nom de l’Union européenne, Japon, Malaisie, République démocratique populaire lao, République-Unie de Tanzanie, Myanmar, Uruguay, Barbade, Australie, République de Corée, Inde, Oman, Singapour, Koweït, Jordanie, Jamaïque, Nigéria, Arabie saoudite, Philippines, Viet Nam, Mongolie, Kazakhstan, Turquie, Bahamas, République arabe syrienne.

La Cinquième Commission poursuivra son débat demain matin vendredi 29 octobre à 10 heures.

¹ Voir notre communiqué AG/AB/3637 du 21 octobre 2004

² Rapport A/59/9

³ Rapport A/C.5/59/11

⁴ Rapport du CCQAB A/59/447

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MISHAL MOHAMMED AL-ANSARI (Qatar) a souligné, au sujet de la situation financière de l’ONU, l’importance de prendre en compte trois grands indicateurs: le montant des liquidités, le niveau des contributions et la dette envers les États Membres.  Le nombre d’activités et le montant des contributions ont augmenté, le montant des liquidités projetées pour le 31 décembre 2004 est plus haut que celui de l’an dernier, le niveau des contributions non payées a encore connu une hausse, et le montant des sommes dues aux États Membres diminue, a noté le représentant.  Tout en se félicitant que le Secrétaire général ait décidé de rembourser une partie importante de cette dette, il s’est dit préoccupé que d’importants montants soient encore dus aux pays contributeurs de troupes, surtout quand ces sommes sont dues à des pays en développement.  Concernant les tribunaux internationaux, il a regretté qu’ils connaissent un manque de liquidités se montant à 80 millions de dollars et soient obligés d’emprunter aux comptes des missions closes.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a souhaité que l’on fasse preuve de compréhension à l’égard des pays qui éprouvent des difficultés à verser leur contribution à temps.  Nous sommes encouragés des progrès réalisés en vue de donner à l’Organisation des réserves financières, tout en rappelant que cette situation est tributaire de notre volonté politique.  Nous sommes en droit de nous attendre à une meilleure rigueur budgétaire de la part de l’Organisation, tout en reconnaissant que le niveau de qualité de service dépend de la capacité des États Membres de s’acquitter intégralement de leurs obligations financières, a fait valoir la représentante.  Elle a attiré l’attention sur le niveau inacceptable des retards de contribution aux deux tribunaux pénaux internationaux, ce qui porte atteinte à leur capacité de mener à terme leur mission.  Il est impératif de traduire par des contributions concrètes notre appui politique aux pays de l’Ex-Yougoslavie et au Rwanda.  S’agissant des dettes de l’ONU à l’égard des pays contributeurs de troupes aux missions de maintien de la paix, elle a appelé les Nations Unies à faire preuve de diligence pour les rembourser, en notant que beaucoup de ces contributeurs sont des pays en développement.

S’exprimant au nom du Groupe CANZ, Mme JESSICA THORPE (Australie) a demandé à tous les États de s’acquitter de leurs obligations financières envers l’Organisation.  Elle s’est dit préoccupée par les 725 millions de dollars dus au titre des quotes-parts du budget ordinaire.  Elle a rappelé que si la situation financière des tribunaux s’améliorait, il ne fallait pas oublier de prendre en compte le fait que, ces deux dernières années, le niveau des contributions non acquittées avait augmenté en direction des tribunaux.  Elle a estimé nécessaire d’aborder la question de la restitution des sommes restant après clôture d’opérations de maintien de la paix, question qui préoccupe d’autant plus les États s’étant acquittés de leurs contributions.

M. ANDREY I. DENISOV (Fédération de Russie) s’est félicité d’une situation financière qualifiée de relativement stable des Nations Unies, grâce aux contributions importantes des États Membres, mais aussi aux mesures renforçant la discipline financière des Nations Unies.  Il s’est fait l’écho de l’optimisme prudent exprimé par la Secrétaire générale adjointe à la gestion lors de sa présentation de la situation financière de l’Organisation, tout en insistant qu’il était loin de penser que la situation était vraiment stable.  À cet égard, il a regretté que les arriérés totaux de contributions s’élèvent à 725 millions de

dollars, soit près de la moitié du budget ordinaire.  S’agissant du maintien de la paix dont le budget va dépasser les 4 milliards de dollars annuels, il s’est inquiété du retard de contributions estimées à 2,5 milliards de dollars, qu’il est difficile d’expliquer.  Nous ne voudrions pas que les activités de maintien de la paix de l’ONU ne parviennent pas à leurs objectifs pour des raisons de retard de contributions, a-t-il insisté, en invitant les Nations Unies à accélérer leur remboursement aux pays fournisseurs de contingents.  L’augmentation importante des budgets des opérations de maintien de la paix, mais aussi du budget ordinaire, nous impose de rechercher les moyens de faire des économies et de renforcer encore davantage la discipline budgétaire.  Cette situation nous impose aussi de revoir la validité de tous les programmes et projets en cours et de décider le moment venu de mettre un terme à un certain nombre d’entre eux.

M. MUHAMMAD MU-HITCH (Bangladesh) a noté que le budget annuel de l’ONU a augmenté de 5,25% entre 2003 et 2004, pour passer de 1,4 à 12,5 milliards de dollars, alors que les arriérés de contributions ont augmenté de 64% pour la même période, pour passer de 442 à 725 millions de dollars.  Cette dégradation est à mettre en corrélation avec le budget des opérations de maintien de la paix, qui a atteint 4,1 milliards de dollars au 15 octobre 2004.  Le niveau de la dette des Nations Unies aux États Membres, estimée à 605 millions de dollars, nous inquiète.  Les pays qui répondent aux appels des Nations Unies pour maintenir la paix et la sécurité internationale sont exclusivement des pays en développement.  Le retard dans les remboursements ajoute un fardeau supplémentaire pour ces pays qui connaissent déjà une situation financière nationale difficile.  Le montant de la dette due, par exemple, au Bangladesh est de 46 millions de dollars, bien qu’il y ait une amélioration par rapport aux 69 millions dus en 2003, a fait observer le représentant, en exhortant les États Membres à respecter leurs obligations financières au titre de la Charte des Nations Unies, pour que l’Organisation dispose des moyens de rembourser les pays contributeurs de troupes. 

M. MESHAL AL-MANSOUR (Koweït) s’est dit très préoccupé par le montant important de la dette de l’Organisation, dû aux arriérés de paiements des contributions.  Il a estimé que les États ne s’acquittant pas de leurs obligations financières exerçaient une pression envers l’Organisation, alors qu’ils devraient avoir pour rôle de la soutenir.  Il a rappelé que son pays s’acquittait des siennes.

M. TOSHIRO OZAWA (Japon) a affirmé que la question de savoir quel État avait ou n’avait pas payé ses contributions ne devait pas nécessairement être centrale.  Il a demandé à ce que l’on se préoccupe de savoir si les contributions exigées de certains États ne dépassaient pas leurs capacités de paiement.  Il a souhaité par ailleurs que l’on s’assure que l’équilibre entre les contributions obligatoires et les contributions volontaires était respecté.  Il s’est inquiété du budget croissant des opérations de maintien de la paix.  Il a rappelé que chaque État avait son propre cycle budgétaire et qu’il était difficile pour certains de réagir rapidement, surtout dès lors que les sommes en jeu étaient importantes.  Il a rappelé que son pays payait ses contributions sans condition mais souvent avec un an de retard, et que ce retard était une conséquence de la surveillance démocratique des dépenses de l’État.  Il a précisé que le Japon connaissait de grandes difficultés budgétaires dues à une importante dette publique.  Il a pointé du doigt le niveau sans précédent d’activités de maintien de la paix décidé au Conseil de sécurité, et a regretté qu’il ne lui soit pas donné plus de pouvoir pour faire connaître les positions de son pays à ce sujet.  Il s’est cependant réjoui de

pouvoir siéger au Conseil de sécurité en 2005-2006.  Il a félicité la Russie pour avoir accepté de payer ses contributions au Tribunal de l’ex-Yougoslavie.  Il a conclu en demandant un complément d’information au sujet du redéploiement de 50 postes à titre expérimental au sein de l’Organisation.

M. NUR JAZLAN MOHAMED (Malaisie) a noté que des problèmes graves demeuraient, bien que des améliorations étaient observées.  Nous avons vu une expansion sans précédent du volume des opérations de maintien de la paix suite à la création de missions en Côte d’Ivoire, en Haïti et au Burundi.  Cela nous oblige à trouver un équilibre entre le niveau d’urgence et les disponibilités financières.  S’agissant des tribunaux pénaux internationaux, le représentant s’est inquiété qu’ils aient dû, pour pouvoir continuer de fonctionner, recourir à des emprunts auprès de comptes de missions de maintien de la paix fermées.  Il a espéré qu’une telle situation ne se reproduira pas à l’avenir.  Nous avons besoin d’une assise financière solide.  Si les États Membres souhaitent que les Nations Unies s’acquittent de leur mandat de façon efficace, il faut qu’ils respectent leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation, a-t-il insisté. 

M. KYI TUN (Myanmar) a estimé que nous continuons de nous heurter à des problèmes de trésorerie du fait de l’augmentation des contributions non acquittées.  Nous sommes préoccupés par les prélèvements d’avance internes.  Seuls 111 pays ont versé la totalité de leur contribution pour 2004, alors qu’ils étaient 131 l’année dernière.  Cela a contribué à porter à 725 millions de dollars le total des arriérés au titre du budget ordinaire pour 2004.  Il faut être conscient que le succès et l’efficacité des Nations Unies dépend de la capacité des États Membres de régler leurs contributions à temps.  Le représentant a en outre défini les échéanciers pluriannuels de paiement comme le meilleur instrument pour les pays éprouvant des difficultés à régler leur contribution. 

M. YUDONG SUN (Chine) s’est associé à la déclaration faite par le Qatar.  Il a espéré que la réforme en cours permettra à l’ONU de gérer un nombre sans cesse croissant d’activités.  Il a rappelé que sans assise financière stable, l’ONU ne pourrait jouer aucun rôle réel dans les affaires internationales.  Tout en regrettant que les contributions non acquittées aient atteint 3,3 milliards de dollars, il s’est félicité que 111 pays, soit la majorité des États Membres, aient versé leurs contributions au 15 octobre.  Rappelant que les budgets avaient été votés par l’Assemblée générale, il a souligné qu’il était indispensable de s’acquitter de ses obligations financières et qu’en cas contraire, le budget de l’ONU deviendrait un simple document sans valeur.  Il a conclu en précisant que la Chine avait réussi à verser sans retard sa contribution, soit plus de 100 millions de dollars.

M. NGO DUC THANG (Viet Nam) a déclaré que la santé financière et l’efficacité des Nations Unies étaient tributaires du versement à temps par les États Membres de leur contribution.  Il a exhorté les Nations Unie à mettre en oeuvre la résolution 57/278 de l'Assemblée générale, qui prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes d’examiner les structures de gouvernance dans l’ensemble du système, afin de garantir une gestion financière appropriée.  Nous savons que dans certains cas, des circonstances graves peuvent empêcher des États Membres, notamment des pays en développement, de régler leur quote-part.  Toute mesure visant à encourager les pays à régler leurs arriérés devrait être conforme au contenu de la résolution 57/4C de l'Assemblée générale, sans aucune forme de coercition. 

M. CHUN YUNG-WOO (République de Corée) s’est inquiété que le montant des arriérés des États Membres au budget ordinaire de l’ONU ait presque doublé en un an, alors que la situation financière des tribunaux est plus que préoccupante.  Néanmoins il s’est réjoui que les liquidités du budget ordinaire aient quadruplé en un an, pour passer de 21 à 96 millions de dollars.  La situation financière de l’Organisation reste précaire et elle bénéficierait beaucoup d’une plus grande discipline.   Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’adapter les activités des Tribunaux aux contributions effectivement reçues.  Nous espérons que les Tribunaux n’épargneront aucun effort pour atteindre leurs objectifs d’ici 2010 comme prévu, quelles que soient les contributions obtenues.  La République de Corée, qui a toujours réglé à temps la totalité de ses contributions, éprouve pour la première fois des difficultés à s’acquitter des contributions dues au titre des opérations de maintien de la paix.  Sa contribution au budget des Nations Unies pour le maintien de la paix s’est multipliée par huit au cours de ces cinq dernières années; mais avec l’augmentation du coût total des opérations de maintien de la paix, le montant réel de cette contribution, en termes de dollars, s’est multiplié par 11 depuis 2000, ce qui semble être un record.

M. RAVI PRAKASH VERMA (Inde) s’est associé à la déclaration faite par le Qatar.  Il a noté l’augmentation sans précédent des budgets concernant les opérations de maintien de la paix, et précisé que le montant des contributions non acquittées dans ce domaine atteignait 1 milliard de dollars l’an dernier, contre plus de 2 milliards cette année.  Il a vivement regretté que des prélèvements aient eu lieu sur les budgets des opérations closes pour financer le budget ordinaire.  Il s’est félicité que l’ONU n’ait en fait que deux mois de retard dans ses paiements envers les États fournisseurs de contingents, et a salué les efforts du Secrétaire général dans ce domaine.  Toutefois, concernant l’expansion et l’élargissement des opérations de maintien de la paix, il s’est inquiété de la non-réception de certaines quotes-parts, en particulier pour la mission au Kosovo.  Il a précisé que les montants dus par l’ONU à l’Inde provenaient de missions clôturées en déficit et que l’ONU devait encore 100 millions à l’ensemble des pays pourvoyeurs de contingents et de matériels.  Il s’est inquiété dans ce contexte que seuls 27 millions de dollars de liquidités pour les opérations de maintien de la paix soient disponibles.

Intervenant au nom de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), M. ALOUNKÈO KITTIKHOUN (République démocratique populaire lao) a déclaré qu’il restait préoccupé, malgré une certaine stabilité financière de l’ONU, par l’augmentation du montant total de contributions non acquittées, qui a atteint 725 millions de dollars au 15 octobre 2004.  Ces retards compromettent la capacité de l’ONU de s’acquitter des missions qui lui ont été confiées par les États Membres.  Il a noté que les difficultés financières sont principalement le résultat des versements tardifs des quotes-parts.  C’est pourquoi, nous rappelons la responsabilité des États Membres de verser leur contribution entièrement et sans retard, dans l’intérêt de l’efficacité des Nations Unies. 

M. AL-ZAABI (Oman) s’est associé à la déclaration faite par le Qatar.  Il a pointé du doigt les arriérés de paiements importants encore cette année.  Il a exhorté les différents pays à payer leurs contributions sans retard et de façon intégrale.  Il a précisé que son pays avait payé sa quote-part dans sa totalité pour l’année 2004, soit un montant de 1,3 millions de dollars.  Il a demandé que le Secrétariat prenne en compte ces chiffres et que son pays soit retiré de la liste des pays n’ayant pas versé leur contribution.  Concernant les trois nouvelles missions des opérations de la paix au Burundi, en Côte d’Ivoire et en Haïti, il a précisé que l’Organisation manquait de ressources humaines et financières et qu’il fallait s’assurer qu’elles étaient à la hauteur, avant de décider de nouveaux mandats pour de telles opérations.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. CAIO RENAULT (Brésil) s’est félicité des informations minutieuses fournies la semaine dernière par Mme Bertini sur la situation financière des Nations Unies.  Il a souligné qu’il était plus difficile pour un pays en développement avec une situation économique précaire de verser une quote-part minimale, que pour les pays développés de verser des quotes-parts beaucoup plus importantes.  Il a relevé que certains pays en développement ont vu leur quote-part augmenter de 40%, alors qu’ils connaissent une situation économique très difficile.  Il s’est particulièrement inquiété de la précarité de la situation financière des tribunaux pénaux internationaux, notamment du fait des arriérés importants de contributions des États Membres.  Il a également regretté que persiste depuis trop longtemps le problème du remboursement par l’ONU des pays contributeurs de contingents.  Pour faire face à toutes ces difficultés, il est impératif que nous réorganisions nos priorités en faisant preuve de bons sens. 

M. RAZIFF ALJUNIED (Singapour) s’est dit inquiet du niveau de contributions non acquittées au titre du budget ordinaire, ainsi que des budgets des deux tribunaux pénaux internationaux.  Si l’ONU doit accomplir les tâches de plus en plus nombreuses que les États Membres lui confient, il est indispensable qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités financières à l’égard de l’Organisation à temps et dans leur totalité, a souligné le repésentant.  Aussi a-t-il exhorté les pays en mesure de le faire à s’acquitter de leurs responsabilités financières, tout en étant conscient des difficultés réelles de pays en développement à faire ce pas.

Mme RAFLA M’RABET (Tunisie) s’est concentrée sur la question de la  dette des Nations Unies aux pays contributeurs de troupes.  Elle a faite sienne la proposition de la Secrétaire générale adjointe à la gestion de porter les sommes dues aux pays contributeurs de troupes au crédit de leurs arriérés au titre du budget ordinaire.  Elle a estimé que cette proposition du Secrétariat, bien qu’intéressante, devait être discutée au sein de la Cinquième Commission avec les pays concernés, et ce, au cas par cas.

M. SYED MUHAMMAD ASCHAR SHAH (Pakistan) s’est inquiété que le total des contributions non honorées ait atteint un niveau record de 3,3 milliards de dollars en 2004.  Il a noté que le nombre des États Membres qui ont réglé entièrement leur contribution a baissé de 118 en 2003 à 111 en 2004.  Nous sommes encouragés toutefois par le fait que les liquidités disponibles au budget ordinaire et au budget des missions de maintien de la paix aient sensiblement augmenté.  Notant que le volume des opérations de maintien de la paix a atteint un montant record de 4,1 milliards de dollars en 2004, il s’est inquiété que le total des quotes-parts non honorées aux budgets des missions de maintien de la paix aient atteint 2,5 milliards de dollars.  Il a attiré l’attention sur le problème de la dette des Nations Unies à l’égard des pays contributeurs de troupes.  On nous doit toujours 34 milliards de dollars au titre des troupes fournies aux missions de maintien de la paix, a-t-il insisté.  Nous sommes préoccupés de la fragilité de la situation financière qui a conduit à la pratique du prélèvement d’avance interne sur les comptes des missions de maintien de la paix clos pour financer une partie du budget ordinaire.  Pour que les Nations Unies ait la stabilité financière souhaitée, il faut que tous les États Membres s’acquittent de leurs responsabilités financières au titre de la Charte des Nations Unies.

M. JOHN J. N’GONGOLO (République-Unie de Tanzanie) s’est associé aux déclarations faites par le Qatar et l’Afrique du Sud.  Il a demandé à ce que tous les États versent leurs contributions intégralement et sans retard.  Il a rappelé que son pays avait versé toutes ses quotes-parts au 21 octobre de cette année alors qu’elle est un des pays les plus défavorisés.

M. CAIO MÁRIO RENAULT (Brésil) a déclaré que les groupes régionaux devaient pouvoir intervenir avant les États à titre individuel.

Répondant aux questions et préoccupations des délégations, la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme CATHERINE BERTINI, a indiqué que le prélèvement d’avance interne demeurait la seule pratique disponible lorsque les contributions des États Membres étaient insuffisantes.  Même si cette pratique ne nous plaît guère, c’est la seule qui nous permette d’éviter de mettre un terme à des programmes lorsque nous manquons de ressources.  À titre d’illustration, elle a indiqué que le recours à un prélèvement d’avance interne de 6 millions de dollars était le seul moyen d’éviter de mettre un terme aux activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  S’agissant des nuances entre contributions volontaires et obligatoires soulevées par le Japon, elle s’est dite consciente que les premières étaient tributaires des secondes.  Elle a également répondu à des questions des délégations du Japon, du Pakistan et de l’Oman.  En ce qui concerne l’actualisation des contributions perçues depuis le 21 octobre, elle a indiqué que la Pologne et la Zambie avaient payé l’intégralité de leurs quotes-parts, portant ainsi à 113 le nombre de pays ayant fait ce pas, alors qu’ils étaient 141 en l’an 2002.  Avec le récent versement de la contribution de la Pologne, nous avons désormais 79 pays qui se sont acquittés de leurs obligations à l’égard des tribunaux internationaux.  Enfin, l’Australie, la Pologne et la Tanzanie viennent de payer la totalité de leurs contributions, ce qui fait qu’il y a maintenant 23 pays qui ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts au budget ordinaire, au budget du maintien de la paix et à celui des tribunaux internationaux.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MISSHAL MOHAMMED AL-ANSARI (Qatar) a rappelé les points qui lui semblaient être les plus importants en matière de gestion des ressources humaines: la nécessité d’un système transparent pour le recrutement et la promotion; une répartition géographique équitable des personnes embauchées; une meilleure communication entre l’administration et le personnel dans le cadre de la réforme; le renforcement de la responsabilisation; le respect de la parité entre les sexes, et notamment l’embauche à un haut niveau de femmes issues des pays en développement; une bonne administration de la justice; la prise en compte du problème chronique de la vacance des postes.  Il a demandé qu’un bilan soit fait à l’Assemblée générale sur la réforme entreprise en matière de ressources humaines.  Il a demandé à ce que la responsabilisation et l’obligation redditionnelle soit encore davantage mise en avant, et a regretté que les résolutions 55/258 et 57/305 ne soient pas assez concrètes à ce sujet.  Préoccupé que de nombreux problèmes qui restent non résolus en matière de mobilité et que l’Organisation manque de critères clairs dans ce domaine, il a jugé essentiel de respecter scrupuleusement le paragraphe 49 de la résolution 57/305.  À son avis, la mobilité ne doit pas devenir un instrument de coercition envers le personnel, ni nuire à la qualité des activités de l’Organisation.  La proposition du Secrétaire général tendant à réduire les délais moyens de sélection du personnel, en réduisant le délai d’avis de vacances de postes de 60 à 45 jours, n’est qu’un élément d’un problème plus vaste.  Estimant que l’outil Galaxy n’a pas suffisamment fait ses

preuves, le représentant s’est dit préoccupé que les profils d’emploi générique ne soient pas davantage utilisés lors des recrutements.  Il est difficile pour les pays en développement de participer au recrutement de manière électronique et il faut prendre en compte ce problème technique.  Demandant un complément d’informations sur les propositions du Secrétaire général visant à réformer les engagements contractuels, le représentant a jugé important de pouvoir entendre les opinions du personnel à ce sujet.  Concernant la conversion des séries 300 en séries 100, il a affirmé que les incidences budgétaires d’une telle proposition devaient être bien définies.  Il a demandé à ce que la réforme en matière de ressources humaines conduise à une plus grande productivité et non à une réduction du budget ou du personnel.  Il s’est enfin inquiété de l’importance de l’embauche du nombre de retraités et a affirmé que cela allait à l’encontre de l’impératif de rajeunissement que devait se fixer l’Organisation.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme NONYE UDO (Nigéria) a félicité le Secrétariat pour les résultats obtenus dans la mise en ouvre de la réforme de la gestion des ressources.  Nous souscrivons aux recommandations sur le renforcement du cadre de responsabilité dans la mise en œuvre de la réforme afin de garantir les résultats escomptés.  Notant que seulement six Africaines avaient été recrutées entre le 1^er juillet 2003 et le 30 juin 2004, sur les 86 femmes cadres recrutées, elle a souhaité que cet écart soit expliqué et traité par le biais de mesures concrètes.  Le Groupe africain espère que la question de la mobilité obligatoire proposée par le Secrétariat d’ici 2007 soit traitée d’ici là, a-t-elle insisté.  Elle a souligné les lacunes de l’outil informatique Galaxy qui, selon elle, n’a pas fonctionné comme souhaité.  Elle a demandé que les annonces de postes vacants continuent d’être distribuées sur papier aux États Membres, en raison des difficultés que connaissent les pays africains en matière d’accès à l’Internet. 

S’exprimant au nom du Groupe CANZ, M. ANDREW BEGG (Nouvelle-Zélande) a déclaré soutenir les efforts entrepris pour moderniser et réformer les pratiques en matière de ressources humaines.  Il a déploré qu’il y ait encore beaucoup à faire pour que l’ONU mette en avant le mérite et le résultat dans le domaine des ressources humaines.  Il a précisé que la responsabilisation devait être le point le plus important à prendre en compte.  Il a affirmé que la réduction des délais des avis de vacances de postes de 60 à 45 jours ne suffirait pas à résoudre le problème plus large de vacance des postes, et a souhaité que le système Galaxy soit encore amélioré.  Il a demandé, avant que soient réformés les trois types de contrats, que soit analysé le lien entre ceux-ci et les arrangements contractuels des autres organisations du système commun.  Il a soutenu les propositions du Secrétaire général visant à permettre une promotion du personnel des services généraux aux postes d’administrateurs.  Il a demandé à ce que les femmes soient davantage représentées au Secrétariat.  Tout en reconnaissant que la représentation géographique des États devenait de plus en plus équitable, il s’est dit en faveur d’une campagne de recrutement agressive, afin d’aider certains petits États sous-représentés.  Il a demandé à ce que le Secrétariat favorise encore davantage la nomination de femmes en son sein, et précisé que le Groupe CANZ fera quelques propositions concrètes à cet effet.  Déplorant la trop faible présence du nombre de jeunes au Secrétariat, il a remarqué que cela devait découler d’une politique faisant valoir l’expérience sur la compétence.  Il s’est prononcé en faveur de la conversion de contrats de la série 300 à la série 100 auprès des opérations de maintien de la paix, tout faisant valoir que cette réforme ne mettrait pas fin aux différences importantes existant entre le personnel du Secrétariat et celui embauché dans le cadre des fonds et missions.

M. MESHAL AL-MANSOUR (Koweït) a déclaré que la réforme concernant la gestion des ressources humaines devait garantir une plus grande efficacité dans le fonctionnement de l’Organisation.  Il a précisé que l’Organisation ne pourrait faire face aux défis du monde actuel sans un personnel très qualifié.  Il a rendu hommage au personnel onusien qui n’hésitait pas à risquer sa vie sur le terrain.  Il a pleinement souscrit aux préoccupations du CCQAB et demandé que l’Organisation prenne encore davantage en compte la répartition géographique et la parité entre les sexes lors des recrutements.  À ce sujet, il s’est félicité que le Koweït ait nommé à un niveau élevé une de ces citoyennes au sein de l’ONU.

M. THOMAS A. REPASCH (États-Unis) s’est félicité, au sujet des avoirs et placements, que la valeur de la Caisse des pensions ait atteint 27,1 milliards lors du premier trimestre de 2004.  Le rendement annuel, fin mars, a même dépassé les normes, a-t-il noté avec soulagement, après les pertes enregistrées il y a deux ans.  Il s’est félicité à cet égard des efforts déployés par le Secrétaire général et par le nouveau Secrétaire de la Caisse, M. Okuda.  Concernant le surplus actuariel, il s’est félicité là aussi du surplus enregistré, à hauteur de 1,14%, tout en regrettant que ce soit la troisième fois que ce surplus est en baisse.  Il a apporté à ce sujet son soutien au Comité d'actuaires, estimant qu’il serait prudent de maintenir la plupart du surplus afin d’assurer un succès à long terme pour la Caisse.  Concernant les ajustements de pensions, il a déclaré ne pas souhaiter que la Caisse des pensions assure une garantie contre les dévaluations monétaires en direction de ceux qui choisissent d’abandonner la filière dollar.  Concernant la taille et la composition du Comité mixte, il a demandé à ce que l’efficacité et la bonne gouvernance l’emportent sur la nécessité d’agrandir le nombre de membres de ce comité.  Il a demandé que la structure tripartite du Comité des pensions soit maintenue.  Concernant les arrangements d’audit interne de la Caisse, il s’est félicité de l’adoption d’une charte d’audit interne par le Comité mixte, et a demandé davantage d’informations au sujet de la commission d’audit qui pourrait voir le jour.

M. SANTIAGO WINS (Uruguay) s’est dit préoccupé par la situation du personnel retraité des Nations Unies, qui est soumis à un double ajustement des pensions.  Il a cité l’exemple des retraités de nombreux pays d’Amérique du Sud qui ont été victimes d’importantes dévaluations monétaires, du fait que le système ne prévoit pas d’ajustement pour inflation.  Certaines pensions versées aujourd’hui à des retraités sudaméricains dépassent ainsi à peine 150 dollars mensuels.  C’est pourquoi, le représentant a fait sienne la recommandation du Comité mixte de modifier le paragraphe 23 du Système d’ajustement des pensions de la Caisse, de façon à prévoir une prestation minimale garantie ajustable, égale à 80% du montant de la filière dollar qui entrerait en vigueur le 1^er avril 2005. 

Les pensions

M. CHRISTOPHER HACKETT (Barbade) a demandé que des représentants des retraités puissent figurer parmi les membres du Comité mixte.  Il a précisé que les retraités sont en nombre croissant et forment un groupe d’intérêt qu’il faudrait prendre en compte.

M. MOHAMMAD TAL (Jordanie) a regretté que les documents relatifs à cette question n’étaient disponibles que depuis hier, soit moins de 24 heures avant la tenue des débats, ce qui est bien inférieur aux six semaines obligatoires requises.  Il a estimé que l’insuffisance de temps dont disposent les délégations pour préparer et tenir ces débats aura une influence néfaste sur la qualité des projets de résolution qui seront adoptés. 

Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a affirmé être consciente du fait que les placements devaient être les plus sûrs possible et préconisé une approche très active pour l’examen de possibilités de placements dans les pays en développement.

Mme NONYE UDO (Nigéria) s’est associée à la déclaration de la Jordanie sur le retard de la publication des documents ainsi qu’à celle de la Jamaïque sur la nécessité de favoriser des placements de la Caisse dans les pays en développement.  Elle s’est félicitée que la valeur commerciale de la Caisse soit arrivée à un montant record de près de 26 milliards de dollars. 

Gestion des ressources humaines

M. MOHAMMAD TAL (Jordanie) s’est associé à la déclaration du Qatar.  Il a déclaré accorder une grande importance à la répartition géographique équitable des postes au sein de l’organisation et souhaitait que celle-ci ne soit pas limitée à un nombre restreint de postes.  Il a noté que la représentation des pays en développement aux plus hauts postes de l’Organisation avait baissé entre 2002 et 2004.  Concernant la répartition des ressources humaines et en particulier le taux élevé de vacances, il aurait souhaité des propositions visant à réduire la période d’évaluation des demandes plutôt qu’une diminution des délais d’avis de vacances des postes.  Il a estimé que le souhait du Secrétariat de mettre un terme aux contrats dans l’intérêt de l’Organisation allait à l’encontre de la sécurité de l’emploi qui devait être garantie au personnel.  Il a conclu en précisant qu’il avait quelques réserves vis-à-vis de la conversion des statuts de série 300 en série 100.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a appuyé les efforts du Secrétaire général pour réformer la gestion des ressources humaines.  Tout en reconnaissant les progrès réalisés notamment dans le domaine informatique, avec le système intégralement électronique de notation du personnel (e-PAS), l’élaboration d’un manuel électronique des ressources humaines et du système Galaxy, nous estimons que l’impact de la réforme reste en-deça des attentes des États Membres et nous attendons que le Secrétariat applique les résolutions de l'Assemblée générale sur cette question.  S’agissant de la représentation équitable, le représentant s’est inquiété de la sous-représentation des pays en développement dans les postes de décision, en notant que leur représentation ne cesse de baisser.  Regrettant qu’il n’y ait aucun Chinois au Département des affaires politiques, il a demandé que le Secrétariat applique la résolution 57/305 de l'Assemblée générale et veille à une représentation équitable des pays en développement.  Il s’est dit préoccupé par l’absence de progrès dans la structure de la pyramide des âges au Secrétariat et a souhaité la présentation d’un plan concret à ce sujet lors de la prochaine session de l'Assemblée générale.  Il a souligné que près de 75% des personnes ayant réussi les concours nationaux en 2003 attendaient toujours leur recrutement effectif. 

M. FAWZI BIN ABDUL MAJEED SHOBOKSHI (Arabie saoudite) s’est associé à la déclaration du Qatar et a regretté les retards enregistrés dans la publication des rapports.  Il a demandé à ce que les pays sous-représentés ou non représentés soient encore davantage pris en considération lors des recrutements.  Il a déclaré que son pays souhaitait bénéficier davantage de postes au sein de l’Organisation et s’est dit favorable à la création d’une fonction publique internationale, étant donné l’augmentation des activités du Secrétariat  en matière de coopération technique ou d’appui aux opérations humanitaires.  Il a estimé qu’il était crucial que le personnel puisse se former tout au long de sa carrière.  Il a souhaité que la réduction des périodes de recrutement ne se monte pas à 174 mais à 120 jours.  Il a déploré le trop faible suivi sur le terrain au niveau des nominations avec le système Galaxy.  Il s’est dit opposé au fait de permettre au personnel des missions d’appartenir à la catégorie d’administrateurs et a appuyé la proposition consistant à créer un poste P-5 en vue de garantir une représentation géographique plus équitable de tous les États et demandé à ce que les chefs de département soient tenus responsables de la représentation géographique dans leurs services.  Il a conclu en demandant à ce que l’usage des consultants soit limité.

Mme MARIA ROSARIO C. AGUINALDO (Philippines) a déclaré que l’efficacité de l’Organisation était tributaire de la qualité de la gestion des ressources humaines.  La politique en matière de personnel devrait faciliter l’utilisation rationnelle des ressources des Nations Unies.  Elle a insisté sur la nécessité d’une bonne planification des carrières.  Davantage d’efforts devraient être faits en matière de promotion de la parité entre les sexes.  Enfin, elle a fait sienne la proposition du Secrétaire général d’augmenter de 10 à 25 le pourcentage de postes P-2 réservés à la promotion interne du personnel des services généraux. 

M. NGUYEN DINH HAI (Viet Nam) s’est associé à la déclaration du Qatar.  Il a souligné que certains progrès pouvaient encore être réalisés en matière de ressources humaines, et souhaité un recrutement plus juste, une représentation géographique plus équitable, un système transparent de délégation de pouvoir accompagné d’une plus grande responsabilisation, et une administration plus efficace de la justice.  Il a souscrit aux remarques du CCQAB concernant la sélection du personnel, la parité homme/femme et la représentation géographique, et insisté pour que davantage de jeunes soient recrutés au sein de l’Organisation. 

M. ANDREY V. KOVALENKO (Fédération de Russie) a estimé que la réforme de la gestion des ressources humaines doit nous permettre d’assurer la réalisation des buts fixés, de renforcer l’efficacité des travaux des Nations Unies et de l’utilisation la plus rationnelle possible des ressources de l’Organisation.  Nous constatons avec regret la tendance du Secrétariat à dépasser ses prérogatives en adoptant des décisions relevant des États Membres, qu’il s’agisse de la modification de règles du personnel, de la transformation de types de contrats ou encore de la décision de créer un groupe de hauts fonctionnaires.  S’agissant de la proposition de permettre au personnel d’avoir accès à un contrat à durée indéterminée après cinq années de contrats à durée déterminée, il a estimé qu’elle allait à l’encontre de ce qui est observé dans toutes les administrations du monde, à savoir l’abandon des contrats du durée permanente au profit de contrats à durée déterminée.  Concernant le projet de transformation des contrats de série 300 en série 100 sur le terrain dans les missions de maintien de la paix, il a regretté que le Secrétaire général n’ait pas été en mesure de faire des propositions nouvelles et imaginatives.  En ce qui concerne le rapport du BSCI sur le recrutement local pour les services généraux, il a dit ne pas partager ses conclusions sur les dactylographes des services linguistiques. 

M. PUREVJAV GANSUKH (Mongolie) s’est associé à la déclaration du Qatar.  Il a déclaré que la réforme était tout à fait positive.  Sur la base des recommandations du BSCI et du CCQAB, il s’est dit convaincu que le Secrétaire général mènerait à bien cette réforme.  Il a demandé à ce que des efforts accrus permettent une meilleure représentation géographique et a rappelé que le nombre de Mongoliens au sein de l’Organisation était inférieur à ce qu’il devrait être.  Il s’est félicité que deux fois plus de pays ces trois dernières années aient été invités à participer aux concours nationaux.  Il a appuyé le recrutement d’un poste P-5 au sein du Bureau des ressources humaines.

M. BENJAMIN GARCIA (États–Unis) a estimé que beaucoup restait à faire pour réformer la gestion des ressources humaines.  Il a souligné la nécessité de parvenir à une gestion proactive, afin que les directeurs de programmes soient impliqués dans la mise en œuvre de la réforme.  Il s’est félicité des progrès du Secrétariat pour réduire de 275 à 174 jours entre 1999 et 2000 la durée moyenne de recrutement, et a soutenu la proposition de réduire de 60 à 45 jours la durée des avis de vacance des postes.  Il a invité les ressources humaines et les recruteurs à travailler de concert afin d’accélérer le processus de recrutement.  En ce qui concerne ce processus, il a salué la révolution qu’a constituée la mise en œuvre du système Galaxy, en encourageant le Secrétaire général à en promouvoir et étendre l’utilisation.  Il s’est dit favorable à la mise en œuvre de points focaux entre les Nations Unies et les pays sous-représentés afin de favoriser le recrutement de leurs concitoyens.  Il a regretté le recours excessif aux consultants, vacataires et retraités, et suggéré que l’on développe au sein des Nations Unies les ressources correspondant aux besoins.  Il a soutenu la démarche du Secrétaire général visant à une simplification du nombre et des types de contrats, en limitant ces derniers à un nombre de trois.  Enfin, il a déclaré que les vacances annoncées de 1689 postes au cours des cinq prochaines années devaient nous permettre de faire des progrès en direction de la parité entre les sexes.

M. SHOZAB ABBAS (Pakistan) s’est associé à la déclaration du Qatar et s’est félicité des progrès réalisés en matière de ressources humaines, tout en demandant qu’une évaluation des mesures prises dans le domaine soit effectuée, comme le demande le CCQAB.  Il a affirmé que mérite et compétences devaient être les critères retenus lors du recrutement ou l’avance en carrière.  Il a souhaité que les délégations puissent en savoir davantage concernant l’utilisation du système Galaxy.  Il a regretté que l’utilisation du système informatisé de recrutement n’ait entraîné aucune diminution au niveau des temps de vacances de postes au Secrétariat ou dans les missions.  Il s’est félicité des améliorations enregistrées quant à la représentation géographique mais a déploré que cette exigence ne s’applique qu’à un nombre limité de postes au sein du Secrétariat.  Il a demandé à ce que davantage de femmes issues de pays en développement soient recrutées.  Il a affirmé qu’il était souhaitable d’adopter des arrangements contractuels plus équitables, tout en demandant davantage d’informations à ce sujet.  Il a appuyé les remarques du CCQAB regrettant que le manque de mesures précises permettant d’évaluer la responsabilisation du personnel.  Concernant la question de la mobilité, il a affirmé qu’elle devait être horizontale et verticale et s’accompagner d’une formation permanente. 

M. ALMABEK M. DEMESSINOV (Kazakhstan) a noté la nécessité de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes à la réforme de la gestion des ressources humaines, qu’il s’agisse des États Membres, du Secrétariat ou des représentants du personnel.  S’agissant de Galaxy, il s’est félicité de l’efficacité de ce système, tout en souhaitant que les critères de sélection utilisés deviennent clairs et transparents pour tous.  Il a souhaité que soit rationalisé le processus de recrutement en réduisant les délais d’avis de vacances de postes de 60 à 45 jours.  En ce qui concerne la question de la promotion du personnel des services généraux, il s’est inquiété de ce que les propositions du Secrétariat ne contribuent à altérer l’équilibre d’une bonne représentativité géographique, notamment en multipliant par deux le nombre des États surreprésentés.

M. CIHAN TERZI (Turquie) associé à la déclaration faite par l’Union européenne.  Il a réitéré l’importance de la réforme de la gestion des ressources humaines et a demandé que les directeurs et le personnel puissent l’entreprendre ensemble.  Il a rappelé qu’il était fondamental qu’un fort sentiment d’appropriation existe parmi le personnel concernant cette réforme, et insisté pour que soit évitée toute résistance à l’égard de cette réforme.  Il a rappelé que la budgétisation axée sur les résultats et l’obligation redditionnelle, entre autres,  étaient les conditions d’une plus grande transparence et responsabilisation.  Il a insisté pour que l’emphase soit mise sur le rajeunissement du personnel, dont les nouvelles connaissances ne pouvaient être que bénéfiques à l’Organisation, et estimé qu’il était important de maintenir un bon climat pour attirer et garder de bons professionnels au sein de l’Organisation.  Il a affirmé dans le cadre de cette réforme qu’une approche « prêt-à-porter » ne serait pas appropriée.  Il a conclu en regrettant les disparités dans le traitement de service entre le Siège et les bureaux extérieurs, l’inégale représentation géographique de certains États ou encore la trop faible représentation des femmes au sein de l’Organisation. 

M. FRANK W. DAVIS (Bahamas) s’est associé à la déclaration faite par le Qatar.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par le taux de vacance élevé dans les bureaux des Nations Unies dans les pays en développement.  Il s’est félicité que le Secrétaire général soit soucieux de réduire ce taux au sein des commissions régionales, notamment de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes.  Il a précisé qu’il était troublant que le poste de directeur du siège sous-régional pour les Caraïbes soit resté vacant cette dernière année.  Il a demandé des informations supplémentaires au Secrétariat concernant ce poste.

M. AKIRA YAMAMOTO (Japon) s’est félicité des propositions du Secrétaire général  pour améliorer la représentation géographique.  Il a appuyé les initiatives du Bureau de gestion des ressources humaines visant à trouver des candidats compétents parmi les États sous- ou non représentés.  Il a  estimé que la proposition d’augmenter de 10 à 25% le pourcentage de postes P-2 réservés à la promotion interne des postes des services généraux, contribuerait à diminuer d’autant la proportion de candidats ayant accès aux concours de recrutement nationaux qui, à son avis, représentent le meilleur moyen d’assurer un équilibre de la représentation géographique.  Il s’est étonné que le nombre de postes P-2 n’était que de 361 ce qui est bien inférieur au nombre de postes P-3, P-4 et P-5.  Concernant l’utilisation de contrats de la série 300 et 100 des missions sur le terrain pour le maintien de la paix, il a estimé que cette question devait être considérée du point de vue du régime commun des Nations Unies et donc avec la participation de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Il a souhaité plus de précisions sur le redéploiement de plus de 50 postes demandé par l'Assemblée générale, conformément au paragraphe 14 de sa résolution 58/270. 

M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a déclaré qu’il était essentiel que le Bureau de la gestion des ressources humaines assume un rôle plus central dans cette réforme.  Il a demandé à ce que celle-ci soit plus transparente, afin que le personnel ait pleinement confiance dans son bien-fondé.  Il a affirmé que la mobilité était une épée à double tranchant et pouvait éventuellement donner lieu à un traitement discriminatoire et arbitraire du personnel.  Il a souhaité un complément d’informations sur les incidences financières dues à la mobilité et demandé que le personnel linguistique soit exempté de cette règle de mobilité.  Concernant les arrangements contractuels, il a rappelé qu’il était nécessaire de tenir compte de la garantie d’indépendance du personnel.  Concernant la représentation géographique, il s’est félicité de la mise en place de concours nationaux, tout en regrettant qu’il existe encore des distorsions dans ce domaine et en demandant que les postes linguistiques ne soient pas assujettis à cette règle.  Il a enfin déploré qu’aucun Syrien ne soit représenté au niveau des directeurs depuis plusieurs années.  Il a regretté enfin que la nomination des retraités ait augmenté en tant que consultants et que 56% des fonds utilisés pour consultants et retraités soient allés vers des pays développés ne représentant que 20% des États Membres. 

Documentation

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Par « organisations appliquant le régime commun », on entend les organismes des Nations Unies qui sont parties prenantes dans le régime commun qui régit les traitements et les prestations.  Sont exclus la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Organisation mondiale du commerce. 

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2004 (A/59/30 Vol.I)

La CFPI, groupe de 15 experts indépendants établi par l’Assemblée générale, réglemente et coordonne les conditions d’emploi du personnel des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, tout en veillant à la qualité de la fonction publique internationale.  Dans son rapport, elle rend compte de ses décisions et soumet plusieurs recommandations à l’Assemblée générale sur les conditions d’emploi et la rémunération.  Concernant la prime de risque, la CFPI a décidé qu’elle serait portée pour le personnel local à 25% du point médian de son barème des traitements, avec des incidences financières de 1,8 million de dollars par an pour l’ensemble du système.  Au sujet de l’indemnité pour frais d’études, la CFPI réaffirme que seuls les fonctionnaires expatriés y ont droit, et recommande que les montants maximums des dépenses remboursables et de l’indemnité pour frais d’études soient ajustées dans le cas de plusieurs pays (annexe IV du rapport, tableau 1), ce qui aurait des incidences financières de 2,2 millions de dollars par an.  Sur le barème commun des contributions du personnel, elle a décidé qu’il devrait rester en vigueur et faire l’objet d’un nouvel examen lors de la révision complète de la rémunération considérée aux fins de la pension, prévue pour 2005-2006.  Sur le congé de paternité, elle a décidé d’un congé à plein traitement d’un maximum de quatre semaines, à accorder aux fonctionnaires dans les villes sièges et les lieux d’affectation conseillés aux familles.  Au sujet des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l’ONU à New York, la CFPI a pris note de la marge provisionnelle de 10,3% entre leur rémunération nette et celle de l’Administration fédérale des Etats-Unis à Washington (annexe V).  Elle recommande de relever de 1,88%, au 1^er janvier 2005, le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieurs (annexe VI), ce qui aurait des incidences financières de 2 millions de dollars par an pour l’ensemble du système.  Concernant les indemnités pour enfants et autres personnes à charge, elle recommande de les maintenir à leur niveau actuel.  Pour l’application du principe Noblemaire, elle estime toujours valable la pratique consistant à prendre pour référence la fonction publique nationale la mieux rémunérée.  Le rapport évoque par ailleurs les meilleures conditions d’emploi en vigueur à Madrid pour les agents des services généraux, les progrès encore limités de la représentation des femmes dans les organismes des Nations Unies, et le fait que seule la CFPI est habilitée à recommander à l’Assemblée générale la création d’un corps de hauts fonctionnaires.

Rapport du Groupe chargé d’examiner le renforcement de la fonction publique internationale (A/59/153)

Ce rapport contient 19 recommandations du Groupe visant à améliorer la gestion des ressources humaines dans le système des Nations Unies et à renforcer la fonction publique internationale.  Etant donné l’évolution constante de la situation internationale et la complexité croissante des mandats confiés aux organismes des Nations Unies, le Groupe note que les fonctionnaires internationaux doivent être polyvalents et mobiles.  Il est d’avis qu’à ce stade, la CFPI doit principalement s’attacher à aider l’Assemblée générale à orienter le processus de gestion du changement dans le système.  Il recommande notamment de renforcer sa capacité de formuler des avis techniques ainsi que la confiance entre la Commission, l’administration et le personnel de chaque organisation.  Il recommande à la CFPI de procéder à une réévaluation complète de la politique de rémunération et des mesures d’incitation, financières et non financières, relatives aux conditions d’emploi dans les situations difficiles et dangereuses.  Il recommande en outre à l'Assemblée et aux autres organes délibérants d’affecter un pourcentage suffisant des quotes-parts des États Membres aux besoins en matière de sûreté et de sécurité.  D’autres recommandations portent sur le fonctionnement, la mission et les méthodes de travail de la CFPI, les critères de sélection de ses membres et la longueur de leur mandat.   

Note du Secrétaire général transmettant les vues des organismes du système sur les recommandations du Groupe chargé d’examiner le renforcement de la fonction publique internationale (A/59/399)

Le Secrétaire général s’est félicité des recommandations faites par le Groupe exigeant l’expérience des candidats et le respect d’un processus de sélection axé sur les compétences.  Concernant la capacité de la CFPI à renforcer la fonction publique internationale, les chefs de secrétariat pensent, comme le Groupe, qu’il faut:  mettre davantage l’accent sur les résultats pour la détermination de la rémunération; renforcer l’encadrement, en particulier en mettant en place un corps de hauts fonctionnaires; reconnaître qu’il est indispensable d’investir dans la formation permanente du personnel; favoriser l’adoption de pratiques optimales permettant de concilier vie professionnelle et vie privée; encourager la mobilité et parvenir à des arrangements contractuels reflétant les pratiques optimales et correspondant aux besoins de la fonction publique internationale contemporaine.  Le Secrétaire général se dit favorable, à l’instar du Groupe, à l’actualisation du principe Noblemaire et à l’extension de sa portée pour rétablir la compétitivité des organismes des Nations Unies sur le marché international du travail.

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2004 (A/59/30 Vol.II)

Ce rapport contient les observations de la CFPI sur le rapport du Groupe chargé d’examiner le renforcement de la fonction publique internationale.  La CFPI note par exemple que le Groupe préconise de limiter à deux mandats les nominations au sein de la CFPI, ce qui, selon elle, irait à l'encontre de la continuité exigée pour son travail.  Elle n'est pas non plus d'avis de réexaminer, comme le conseille le Groupe, dans quelle mesure le régime commun est compétitif par rapport aux principaux services expatriés des États membres.

Rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la CFPI (A/59/429)

Le Secrétaire général estime que les recommandations et décisions de la CFPI nécessiteraient l’ouverture au budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005 de crédits additionnels de à 2 267 700  dollars (après déduction des contributions du personnel).  Le montant des crédits additionnels à prévoir sera pris en considération lors de l’établissement du premier rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2004-2005.

Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la CFPI (A/59/522)

Par ce rapport, le CCQAB recommande notamment à l’Assemblée générale d’approuver la recommandation du Secrétaire général selon laquelle les dépenses supplémentaires, à savoir 2 267 700 dollars, seraient financées par prélèvement sur le montant prévu au titre des dépenses communes de personnel dans le budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005.

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