CINQUIÈME COMMISSION: LA RESPONSABILISATION PRESENTÉE COMME LE MEILLEUR MOYEN D’AMÉLIORER L’EFFICACITÉ FINANCIÈRE DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

11^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LA RESPONSABILISATION PRESENTÉE COMME LE MEILLEUR MOYEN D’AMÉLIORER L’EFFICACITÉ FINANCIÈRE DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission conclut également l’examen du

barème des quotes-parts de contribution et du Plan des conférences

« Si on ne peut pas mesurer, on ne peut pas gérer », s’est exclamé le représentant de la Turquie ce matin en Cinquième Commission (Questions administratives et budgétaires), en notant que certains organismes des Nations Unies ne disposaient pas encore des instruments nécessaires pour mesurer leur efficacité ou lutter contre la fraude.

Cette séance, qui concluait l’examen entamé hier des rapports financiers du Comité des commissaires aux comptes (CCC), a été l’occasion pour de nombreuses délégations de présenter la responsabilisation comme le meilleur moyen d’améliorer l’efficacité financière des Nations Unies et des projets de ses fonds et programmes.  

L’ensemble des délégations s’est félicité de la contribution du CCC, un travail évalué à 90 000 heures par le représentant de la République de Corée.  Elles ont affirmé que le succès de cette entreprise résidait dans la capacité des organismes de mettre en œuvre les recommandations du CCC.  S’associant à une remarque du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), certaines délégations ont souligné qu’il ne suffisait pas d’une approche statistique pour favoriser la mise en œuvre des recommandations, et souhaité que les organismes présentent un calendrier de mise en œuvre.  Au nom du Groupe CANZ, la représentante du Canada a lié cette responsabilisation au respect de la bonne gouvernance, en exhortant les chefs exécutifs des fonds et programmes à passer en revue les structures et principes de gouvernance et les obligations de rendre compte qui s’y rattachent.   

La représentante de l’Afrique du Sud, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est dit encouragée par un taux de réalisation des projets des fonds et programmes des Nations Unies atteignant 84% pour l’exercice biennal 2002-2003.  4 324 projets ont été menés à terme, s’est-elle félicitée en souhaitant que les mandats des programmes soient appliqués conformément aux règles relatives à la planification des programmes, au contrôle de l'exécution et aux méthodes d'évaluation.

De nombreuses délégations se sont inquiétées de ce que le CCC ait été incapable de se prononcer sur l’état financier de l’UNOPS.  Répondant à une question sur les fonds d’affectation spéciale, le Contrôleur des Nations Unies, appuyé par le représentant des États-Unis, a indiqué que ces fonds restaient ouverts plus longtemps que prévu, en l’absence de recommandations des États Membres.  

S’agissant de l’examen du barème des quotes-parts de contribution, la plupart des délégations ont soutenu la révision de la méthode de calcul en cours, à l’instar de ce qui a été entendu hier*.  Si certaines ont souhaité que cette question technique soit réglée au plus vite, le représentant du Japon a estimé quant à lui que cela pouvait attendre 2006.  Les représentants de la Jamaïque et du Mexique se sont inquiétés des conséquences des modifications futures de barème, les dernières ayant entraîné des hausses respectives de contribution de 270% et 185% pour ces deux pays, augmentation loin de correspondre à la réalité économique.  La capacité réelle des pays de régler leur contribution devrait être le premier critère retenu, quelle que soit la méthode de calcul arrêtée, ont précisé les pays en développement.

En outre, les délégations de l’Égypte, de la République arabe syrienne, Jordanie et de l’Uruguay se sont inquiétées des difficultés actuelles d’accès au garage des Nations Unies, notant des attentes de 30 minutes dues à des formalités de sécurité.  Pour pallier ce problème, elles ont suggéré la mise en place d’une file pour les voitures diplomatiques et davantage d’agents de sécurité entre 9 et 10 heures du matin.  De son côté, le Sous-Secrétaire général aux services d’appui centraux a noté que les effectifs des agents de sécurité, 88 actuellement, étaient inférieurs à ce qu’ils étaient en 1987, du fait de restrictions budgétaires. 

Enfin, intervenant au nom des cinq pays successeurs de l’ex-République de Yougoslavie, la représentante de la Slovénie a indiqué qu’un accord signé entre ces pays en 2001 et entré en vigueur en juin 2004 allait permettre de régler tous les problèmes en suspens, y compris les questions financières.

Outre les délégations citées, sont également intervenus les représentants des pays suivants: Brésil, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Qatar (au nom du Groupe de 77 et de la Chine) et Ukraine.  Ont également pris la parole: le Président du Comité des Commissaires aux comptes; le Président du Comité des contributions: la Directrice du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion; et la Sous-Secrétaire générale au Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux jeudi 21 octobre à 10 heures, pour entendre la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Catherine Bertini, présenter la situation financière de l’Organisation des Nations Unies. 

* Voir notre communiqué de presse AG/AB/3635 du 18 octobre 2004.

RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CCC) SUR LES RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS DE L’EXERCICE BIENNAL CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2003

Centre CNUCED/OMC du commerce international (A/59/5(Vol.III))

Le CCC recommande notamment que le Centre améliore le suivi et la justification des subventions versées et élabore plus avant sa stratégie relative aux technologies de l’information et des communications (TIC).  En 2002-2003, le Centre, financé à parts égales par l’ONU et l’OMC, a exécuté 123 programmes et projets, dont 45 projets interrégionaux, 17 projets régionaux et 61 projets de pays, pour un coût de 40,2 millions.  Ce centre joue un rôle clef dans l’assistance technique axée sur le commerce et s’efforce de fournir des services de haute qualité à ses clients des pays en développement et en transition.  Le total des ressources utilisées au cours de 2002-2003 s’élève à 83 727 376 dollars, dont près de 42 millions au titre du budget ordinaire et près de 37 millions au titre du fonds d’affectation spéciale. 

Université des Nations Unies (UNU) (A/59/5(Vol.IV))

Le CCC recommande notamment que l’UNU: comptabilise les recettes accessoires, conformément aux normes comptables des Nations Unies; examine régulièrement les engagements non réglés et annule les engagements caducs; envisage d’améliorer son Système de gestion des finances, du budget et du personnel pour le rendre conforme aux règles de comptabilisation; veille à ce que les dispositions d’accords analogues prévoyant la tenue de comptes distincts pour des fonds d’affectation spéciale soient strictement respectées; corrige les erreurs constatées dans les comptes relatifs aux biens durables; examine les montants à prévoir au titre des prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite; élabore un plan à long terme pour les TIC à partir duquel seraient établis les besoins à court terme dans ce domaine; mette définitivement au point une politique de formation du personnel tenant compte de l’évaluation des besoins.  Il est noté que l’UNU ne tenait pas de comptabilité distincte pour le fonds d’affectation spéciale pour son programme d’aide financière aux ressortissants de pays en développement étudiant au Japon, ce qui a entraîné une surestimation des soldes des comptes du Fonds de fonctionnement, se répartissant comme suit: encaisse et dépôts à terme (1,5 million de dollars), recettes (2 950 000 dollars), dépenses (1 710 000 dollars), réserves et solde des fonds (260 000 dollars), débiteurs divers (80 000 dollars) et créanciers divers (80 000 dollars).  

Les Nations Unies (A/59/5 (Vol. V))

Le CCC demande notamment que l’administration prenne des mesures pour examiner les fonds d’affectation spéciale dont les objectifs ont été atteints et de déterminer quels sont ceux qui ne sont plus nécessaires et de les clore.  Il invite l’administration à développer la coordination entre les conseils et comités directeurs chargés des TIC.  Il recommande que l’administration propose à l’Assemblée générale de créer une réserve pour les dépenses supplémentaires liées à des facteurs tels que les fluctuations des taux de change.  Le montant des crédits ouverts au titre du budget ordinaire pour 2002-2003 s’est élevé à 2 967 700 000 dollars.  Les dépenses ont atteint 2 964 600 000 dollars, soit une augmentation de 15,8% par rapport à 2000-2001.  Au 31 décembre 2003, le solde non acquitté des contributions au budget ordinaire était de 453,1 millions de dollars.  Le fait que certains États Membres n’aient pas versé l’intégralité de leurs contributions a entraîné pour l’ONU des problèmes de trésorerie qui l’ont contrainte à prélever des avances sur les fonds prévus pour d’autres activités.

Le Programme des Nations Unies pour le développement (A/59/5/Add.1)

Le CCC recommande, notamment, de tenir des états comptables exacts du matériel durable; de revoir le mécanisme de financement des prestations dues à la cessation de service et après le départ à la retraite; d’améliorer les dispositifs de contrôle et les procédures concernant les dépenses afférentes à l’exécution nationale; de faire en sorte qu’un dispositif de contrôle interne soit mis sur pied et diffusé pour le système de planification des ressources mis en œuvre récemment; d’actualiser les politiques de gestion de la trésorerie ou encore d’améliorer les processus de mesure des résultats des projets en vue de surveiller l’exécution technique par comparaison avec l’exécution financière.  Les dépenses totales pour le PNUD se sont élevées à 6 milliards de dollars, dont 81,9% ont été consacrés aux activités relevant des programmes et des projets, 15% au budget d’appui biennal et 2,3% aux dépenses diverses. 

Fonds des Nations Unies pour l’enfance (A/59/5/Add.2)

Le CCC a formulé des recommandations visant une série d’objectifs, notamment: amélioration du suivi des dépenses relatives aux campagnes de collecte de fonds; exercice d’un contrôle étroit sur l’utilisation du nom de l’UNICEF; mise en conformité des décisions du Fonds avec le statut et le Règlement du personnel de l’ONU; amélioration de la gestion des rapports destinés aux donateurs; et renforcement des moyens de prévention de la fraude.  Le montant total des recettes de l’UNICEF pour 2002-2003 était de 3 milliards 127 millions de dollars, dont 65% de gouvernements, 31% de collectes de fonds et 3% de sources diverses.  Cela représente une augmentation de 33% par rapport à l’exercice précédent.  Pour 2002-2003, l’excédent des recettes était de 374 millions de dollars par rapport aux dépenses; la situation financière s’est encore affermie, avec un solde de trésorerie qui se chiffrait à 961 millions de dollars au 31 décembre 2003.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/59/5/Add.3)

En 2002-2003, l’UNRWA a dû faire face à un déficit de financement de 32,2 millions de dollars, ses recettes n’ayant atteint que 634,6 millions de dollars tout en affichant, à la clôture de l’exercice, un excédent net des recettes sur les dépenses imputées à son budget ordinaire de 29 millions de dollars, qui s’explique notamment par des compressions de coûts et une gestion financière rigoureuse.  L’Office a dépensé 820,6 millions de dollars pour l’exercice passé, ce qui lui laissait en fin d’exercice un excédent de 25,4 millions de dollars.  59,8% des dépenses imputées au budget ordinaire ont été consacrées au programme d’éducation.  Celui de santé vient au second rang (17,5%), suivi des services opérationnels et des services communs (13,2%) et du programme de secours et d’assistance sociale (9,5%).  Le CCC estime que si la trésorerie de l’UNRWA avait été dans l’ensemble bien gérée, il y avait place pour une amélioration de la gouvernance et une informatisation plus poussée.  Ainsi, les directives régissant le fonctionnement du Programme de microfinancement et de crédit aux microentreprises ne précisent ni la durée du mandat, ni le montant de la rémunération des membres du Comité consultatif, et ne prévoient pas pour ceux-ci l’obligation de fournir des informations pouvant révéler d’éventuels conflits d’intérêts.  Le CCC appelle à des réformes dans ce domaine.

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) (A/59/5/Add.4)

Concernant le Fonds général, les recettes ont augmenté de 12,7% en 2002-2003 et se sont établies à 1 915 193 dollars.  Le montant total des dépenses a progressé de 14,3% pour se monter à 2 045 373 dollars, par suite essentiellement d’une hausse des dépenses de personnel, elle-même due au recul du dollar des États-Unis.  Concernant le Fonds « Dons à des fins spéciales », par suite de contributions des gouvernements, le total des recettes a augmenté pour atteindre 14 595 636 dollars en 2002-2003, soit une progression de 29,7%.  Les dépenses totales ont aussi augmenté et se montent à 13 214 702 dollars, un nombre accru de nouveaux projets ayant été mis en train.  Le CCC constate que la situation financière du Fonds général reste préoccupante.  Les réserves disponibles à la fin de 2003 (757 198 dollars) ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant à prévoir au titre des cessations de service.  Il recommande que l’UNITAR trouve une solution viable au financement des dépenses du Fonds général et qu’il crée une réserve d’exploitation pour couvrir ses besoins courants et élabore une politique de réévaluation des coûts.

Contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/59/5/Add.5)

Le CCC recommande, notamment, que le HCR centralise le contrôle de la validité des engagements non réglés en fin d’exercice, qu’il rectifie dans les meilleurs délais sa base de données relative aux éléments d’actif et améliore les méthodes d’inventaire du matériel des bureaux extérieurs; qu’il prenne de nouvelles mesures pour vérifier en temps voulu tous les rapports de contrôle des sous-projets de ses partenaires opérationnels, et tienne pleinement compte, dans ses initiatives d’organisation du changement, des enseignements tirés des expériences de décentralisation/recentralisation de son bureau pour l’Afrique; et qu’il poursuive ses efforts pour fournir des données statistiques plus précises sur les réfugiés.  L’année 2003 a été marquée par de nouvelles difficultés.  L’écart entre les contributions volontaires et le budget-programme annuel s’élevait à 156,5 millions de dollars en 2003 contre 179,8 millions de dollars en 2002.  Le CCC constate que les réserves non affectées, disponibles à la fin de 2003 (78 millions de dollars) étaient insuffisantes pour couvrir les montants à prévoir au titre des prestations dues à la cessation de service et que la valeur des biens durables indiquée dans les états financiers au 31 décembre 2003 n’était pas encore très fiable. 

Fonds du programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) (A/59/5/Add.6)

Le rapport fait état, pour l’exercice 2002-2003, des crédits à hauteur de 100 millions de dollars pour le programme de travail, 5 millions de dollars pour la réserve et 14 880 000 dollars pour les dépenses d’appui.  Les crédits ouverts se sont montés à 119 879 000 dollars, ceux alloués ont atteint 116 904 000 dollars et les dépenses ont été à hauteur de 109 965 000 dollars.  Il reste au 31 décembre 2003 des engagements non réglés de 1 080 000 dollars se rapportant à l’exercice biennal clos le 31 décembre 2001.  Des avances de fonds d’un montant de 227 226 dollars, faites à l’occasion de voyages en 2001 et 2002, n’ont pas été réglées au 31 décembre 2003.  Le CCC recommande notamment de constater et réviser les engagements suivant la réglementation de l’ONU, de recouvrer les avances versées à des fonctionnaires et à d’autres personnes, d’appliquer les dispositions des accords conclus avec les agents de réalisation se rapportant au règlement des avances, et d’indiquer dans les états financiers la valeur du matériel durable en attente de passation par pertes et profits.

Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) (A/59/5/Add.7)

Ces états financiers présentent des informations sur les opérations financées au moyen des ressources ordinaires et au moyen des autres ressources du FNUAP, y compris les fonds d’affectation spéciale.  Les recettes provenant des contributions versées pour l’exercice biennal sont chiffrées à 538,6 millions de dollars soit une hausse de 23,7 millions par rapport à l’exercice précédent, malgré la décision d’un important donateur de cesser tout financement début 2002.  La raison en est le soutien continu des autres donateurs ainsi que la dépréciation du dollar.  Pour cet exercice, avec les intérêts créditeurs et autres recettes, les recettes totales s’élèvent à 552 140 000 dollars contre 563 510 000 dollars de dépenses soit un déficit de près de 12 millions de dollars sur l’exercice biennal, ce qui porte le solde des fonds des ressources ordinaires du FNUAP à 20 018 000 dollars au 31 décembre 2003.  Le CCC fait des recommandations sur une série de points, notamment: maintien de registres d’inventaire adéquats du matériel durable; amélioration des contrôles et procédures pour les dépenses au titre de l’exécution nationale; actions visant à assurer l’établissement, la validation, l’approbation et la diffusion d’un dispositif de contrôle interne pour le nouveau système de planification des ressources; et l’élaboration d’une charte d’audit interne.  En juillet 2004, l’administration prévoyait de mettre en œuvre plusieurs mesures pour donner suite à ces recommandations. 

Programme des Nations Unies pour les établissements humains (A/59/5/Add.8)

La Commission des établissements humains a approuvé pour 2002-2003 des dépenses d'un montant de 23 998 900 dollars pour le Programme et a autorisé la Directrice exécutive, sous réserve que des fonds affectés deviennent disponibles, à engager des dépenses supplémentaires, sans que le montant total des dépenses dépasse les 31 693 900 dollars.  Des contributions non affectées d'un montant 14 305 758 dollars ont été annoncées ou versées au Programme.  Il a reçu 37 782 190 dollars à des fins spécifiées.  Les crédits alloués et les dépenses pour 2002-2003 s’élèvent à 58 765 082 et à 48 126 723 dollars.  Le CCC constate que le Programme avait des engagements caducs non réglés de 775 000 dollars au 31 décembre 2002 et n'a annulé que 175 000 dollars en 2003.  Les engagements correspondant aux 600 000 dollars ont été reportés et représentent 5% des engagements non réglés au 31 décembre 2003, soit 11 827 356 dollars.  Les commissaires n'ont pu obtenir l'assurance que l'inventaire des biens durables était exact en raison notamment du fait que dans certains bureaux régionaux, il n'était pas tenu d'inventaire physique.  Sur les 24 contrats vérifiés, sept n'avaient pas fait l'objet de l'évaluation périodique qui doit avoir lieu tous les six mois.  Le CCC recommande au Programme de continuer à d'examiner en liaison avec l'Office des Nations Unies de Nairobi, les engagements non réglés, d’officialiser sa pratique consistant à clore les comptes des projets à la fin de l'année suivant leur date d'achèvement sur le plan opérationnel, et de coordonner la clôture des compte des projets avec des partenaires opérationnels.  Il insiste pour que les biens durables fassent l'objet de contrôles appropriés et que les travaux de consultants soient évalués.

Fonds des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) - (A/59/5/Add.9)

Le CCC recommande que le PNUCID montre plus de rigueur dans les domaines suivants: suivi des dépenses au titre du programme; application des principes qu’il a établis quant à la gestion des comptes bancaires; planification et contrôle de l’exécution de son programme; contrôle des projets relevant de l’exécution nationale; instructions relatives à la gestion des bureaux extérieurs.  Cet exercice biennal s’est caractérisé par une amélioration de la situation financière du Fonds, qui a marqué un tournant en 2003.  Le total des recettes a augmenté de 19 millions de dollars (14%) par rapport à 2000-2001.  Le montant des dépenses a par contre diminué de 9,1 millions de dollars (6%) pendant la même période, alors que les contributions volontaires ont augmenté de 20,4 millions (22%).  Les dépenses effectives telles qu’elles apparaissent dans les états financiers sont de 137,9 millions de dollars pour l’exercice biennal, pour un budget initial révisé de 166 millions de dollars.  Le CCC s’étonne que pour la deuxième fois en trois ans, un compte bancaire ouvert par un bureau extérieur ait été inconnu du Siège du PNUCID, alors qu’une banque a perdu pendant plusieurs mois toute trace d’un solde bancaire de 760 000 dollars.  Enfin, il note que des vérificateurs externes recrutés au niveau local ont émis une réserve concernant des dépenses engagées au titre de l’exécution nationale, d’un montant total de 11 188 434 dollars, et qu’aucune mesure n’a été prise pour recouvrer ces fonds. 

Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS)

(A/59/5/Add.10)

Ce rapport contient 20 notes explicatives des états financiers de l’UNOPS.  La première note rappelle notamment que l’UNOPS se met au service de ses clients en respectant les principes d’impartialité et d’équité inscrits dans la Charte des Nations Unies.  La note 17 précise quels coûts des services centraux comprennent les montants remboursés à l’ONU et au PNUD pour des services fournis à l’UNOPS.  Les services fournis par le PNUD concernaient les finances, le personnel, la vérification des comptes et les systèmes informatiques.  Le coût total des services centraux d’appui pour l’année terminée le 31 décembre 2003 était de 5 343 565 dollars, dont 1 796 138 dollars pour l’ONU et 3 547 427 dollars pour le PNUD.  À titre de comparaison, pour l’année terminée le 31 décembre 2001, le coût total s’élevait à 4 249 915 dollars, dont 1 705 215 dollars aont allés à l’ONU et 2 544 700 dollars sont allés au PNUD. 

Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/59/5/Add.11)

Le problème financier le plus sérieux auquel est confronté le Tribunal est la détérioration de sa situation de trésorerie due à l’augmentation considérable des contributions non acquittées.  Au 31 décembre 2003, celles-ci s’élevaient à 34,8 millions de dollars soit une augmentation de 76% par rapport à la situation au 31 décembre 2001.  Le Tribunal a dû emprunter 35,5 millions de dollars auprès d’autres fonds pendant l’exercice biennal 2002-2003, pour couvrir ses frais de fonctionnement.  Le budget de 2002-2003 s’élevait à 208,5 millions de dollars.  Les dépenses effectives étant de 208,4 millions, cela laisse un solde inutilisé de 100 000 dollars.  Le Comité des commissaires a fait des recommandations tendant à ce que le Tribunal améliore la présentation des états financiers et la divulgation de l’information financière; suive la progression de la stratégie d’achèvement des travaux; redouble d’efforts pour obtenir la coopération des États; continue de surveiller et de limiter les frais de défense; s’emploie à écourter les délais d’exécution ou de livraison; et améliore le processus d’approbation des marchés.  En juillet 2004, l’Administration avait l’intention de prendre un certain nombre de mesures correctives.   

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/59/5/Add.12)

Le problème financier le plus important auquel est confronté le Tribunal est la détérioration de sa situation de trésorerie due à l’augmentation considérable des contributions non acquittées.  Au 31 décembre 2003, celles-ci s’élevaient à 53,3 millions de dollars, soit une augmentation de 120% par rapport à la situation au 31 décembre 2001.  Le Tribunal a dû emprunter 68 millions de dollars auprès d’autres fonds pendant 2002-2003 pour couvrir ses frais de fonctionnement.  Sur ce total, 20 millions de dollars avaient été remboursés au 31 décembre 2003.  Le CCC note que le montant des contributions non acquittées (53,3 millions de dollars) est de plus en plus préoccupant, que le solde des réserves au 31 décembre 2003 était un solde négatif de 12,6 millions de dollars, et que les procédures en place ont abouti à une sous-estimation initiale des 79 millions de dollars de charges constatées d’avance.  Il recommande, entre autres, au Tribunal de redoubler d’efforts pour obtenir le paiement des contributions que lui doivent les États Membres et de revoir les procédures actuellement en place pour la comptabilisation des charges constatées d’avance de façon que celles-ci soient toutes comptabilisées. 

Rapport du CCC concernant le plan-cadre d’équipement pour l’exercice biennal clos le 31 décembre (A/59/161)

Le CCC recommande que l’Administration: respecte les règles et procédures des Nations Unies concernant les achats et la passation de marché; recherche toutes les causes des retards enregistrés au début des phases de conception et d’élaboration du projet de construction et y remédie afin que ces phases soient menées à bien dans les meilleurs délais et de manière efficace et économique; adopte des mesures pour réduire les dépenses de gestion.  Les retards enregistrés au début des phases de conception et d’élaboration du projet de construction ont eu pour conséquence une augmentation d’environ 3,5% des honoraires au titre de la conception et une augmentation, se chiffrant à quelque 2,6 millions de dollars par an, des dépenses d’administration et de fonctionnement du Bureau chargé du plan-cadre d’équipement.  

Résumé des principales constatations, conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes que l'Assemblée générale doit examiner à sa cinquante-neuvième session (A/59/162)

Ce rapport contient des recommandations financières et de gestion portant sur les questions suivantes: présentation des états financiers; matériel durable; dépenses au titre des programmes de gestion des projets; technologies de l’information et de la communication; formation; gouvernance; gestion et budgétisation axée sur les résultats; contrôle interne; gestion de la trésorerie et des placements; consultants, experts et système des états de paie; cas de fraude avérée ou présumée.  Il récapitule les principales anomalies relevées dans la gestion des programmes et la gestion financière des organismes des Nations Unies.  Les constatations, conclusions et recommandations formulées dans le présent rapport sont celles dont le Comité estime qu’elles présentent une importance particulière par rapport à certains thèmes communs aux 16 organismes dont le Comité vérifie les comptes.  Il est précisé que sur 378 recommandations formulées au cours d’exercice antérieurs, 172 (46%) ont été intégralement appliquées, 178 (47%) sont en cours d’application et 28 (7%) n’ont pas été appliquées du tout.

Rapport du Secrétaire général sur le premier Rapport relatif à la suite donnée par l’Organisation des Nations Unies aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice terminé le 31 décembre 2003 (A/59/318)

Ce rapport contient des renseignements sur les mesures prises ou à prendre pour donner suite aux recommandations du CCC pour l’exercice biennal 2002-2003, dont un grand nombre porte sur les progrès relatifs à l’utilisation des technologies de l’information. 

Premier rapport relatif à la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des fonds et programmes des Nations Unies pour l’exercice terminé le 31 décembre 2003 (A/59/318/Add.1)

Le rapport contient les réponses reçues de 12 fonds et programmes des Nations Unies (Centre CNUCED/OMC du commerce international, Université des Nations Unies, Programme des Nations Unies pour le développement, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement, Fonds des Nations Unies pour la population, Programme des Nations Unies pour les établissements humains, Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets) ainsi que des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie. 

Rapport du CCQAB sur les rapports financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes pour la période terminée le 31 décembre 2003 (A/59/400)

Le CCQAB constate que le plan des rapports du CCC continue à s’améliorer et que leurs observations et recommandations sur les questions hautement techniques sont plus claires et plus transparentes.  Il encourage également le CCC à poursuivre la coordination de ses activités et sa collaboration avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), les services d’audit interne des fonds et programmes des Nations Unies et le Corps commun d’inspection (CCI).  Il souhaite que le Secrétaire général prenne des mesures pour consolider et clore les fonds d’affectation spéciale inactifs.  Le CCQAB demeure préoccupé par les faiblesses du contrôle du matériel durable.  Au 31 décembre 2003, d’après les états financiers vérifiés des organisations, la valeur globale de ce matériel se monte aux alentours de 1,1 milliard de dollars (149 millions pour le PNUD, 57,5 millions pour le FNUAP, et 10 millions pour l’UNOPS). 

Lettre datée du 27 décembre 2001, adressée au Président de l’Assemblée générale par le Secrétaire général (A/56/767)

Dans la lettre soumise par le Secrétaire général et les annexes qui la complètent, différentes propositions sont faites quant au traitement des arriérés de contributions de l’ex-Yougoslavie. 

Arriérés de contributions de l’ex-Yougoslavie (A/58/189)

Dans cette note, le Secrétaire général met à jour les chiffres sur les arriérés de contributions de l’ex-Yougoslavie au 30 juin 2003.

Déclarations

S’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), Mme JENNIE CHEN (Canada) a reconnu la qualité de rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC), tout en déplorant leur trop tardive parution.  Elle a regretté que le CCC ne puisse donner son avis sur la vérification des comptes du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), et a voulu en savoir plus concernant le projet de redressement en trois étapes de ce Bureau.  Elle a appuyé les propos de l’Union européenne concernant la nécessité de rendre des avis révisés sur un certain nombre de fonds et programmes.  Elle a demandé par ailleurs que l’ONU renforce ses capacités de vérification interne dans le domaine des technologies de l’information et des communications, compte tenu des risques importants liés à ce secteur.  Déplorant que les recommandations du CCC dans ce domaine soient restées lettre morte, elle a estimé qu’un examen global, à l’échelle des Nations Unies, devrait être entrepris.  Elle a exhorté les différents organismes à appliquer systématiquement les recommandations du CCC et demandé qu’un calendrier et des procédures de surveillance ferme soient adoptés à cette fin.  Elle a appelé enfin le Secrétaire général et les chefs exécutifs des fonds et programmes à passer en revue les structures et principes de gouvernance, ainsi que les obligations de rendre compte qui s’y rattachent.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a relevé le faible taux de mise en œuvre des recommandations formulées par la CCC à l’issue de l’exercice financier s’arrêtant le 31 décembre 2001.  Elle a souscrit à l’avis du CCQAB, selon lequel il ne suffit pas d’une approche statistique pour s’assurer de la mise en œuvre des recommandations.  Elle a souhaité que le Secrétariat invite les organisations concernées à présenter un calendrier de mise en œuvre des recommandations formulées à leur endroit.  Elle a noté les questions en suspens, s’agissant des vérifications des états financiers du PNUD, du FNUAP et du PNUCID et le fait que le CCC a été incapable de se prononcer sur l’état financier de l’UNOPS.  Elle s’est félicitée des initiatives prises pour coordonner les activités relatives aux technologies de l’information et de la communication (TIC), tout en insistant sur la nécessité de mettre en place au niveau de l’ensemble des Nations Unies une stratégie globale de promotion des TIC.

Elle s’est dit encouragée de ce que le taux moyen de réalisation des projets des fonds et programmes des Nations Unies ait atteint 84% pour l’exercice biennal 2002-2003, soit 1% de mieux que pour le précédent, avec ainsi 4 324 projets menés à termes.  Elle a souligné que tous les mandats de ces programmes devraient être appliqués conformément aux règlements et règles de planification des programmes, et aux aspects du budget qui ont trait aux programmes.  Enfin, à l’instar du CCQAB, elle s’est félicitée de la qualité de la collaboration mise en place entre les organes de contrôle.  Néanmoins, elle a exhorté l’administration à faire des progrès dans l’identification des structures de promotion de la bonne gouvernance au sein des fonds et programmes, conformément au paragraphe 6 de la résolution  57/278 de l'Assemblée générale. 

M. ESAM GANBOUR (Jamahiriya arabe libyenne) a appuyé la déclaration faite par l’Afrique du Sud au nom du Groupe des États africains.  Il a rappelé le rôle important joué par le CCC en matière d’audit et dans la détection d’insuffisances en matière de gestion.  Il a enjoint les différents organismes à appliquer les recommandations du CCC et du CCQAB.  Il s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation financière de plusieurs fonds.

M. YOON-JUNE PARK (République de Corée) a félicité les commissaires du CCC pour les 90 000 heures de travail accomplies pour produire leurs rapports.  Il a  appuyé leurs conclusions et recommandations, tout en regrettant qu’elles ne soient pas plus systématiquement appliquées.  Rappelant qu’à la fin de mai 2001, 46% d’entre elles avaient été mises en œuvre, 47% étaient en cours d’application et 7% n’avaient connu aucune suite, il a estimé que si elles avaient été plus rapidement et largement appliquées, les organismes auraient pu procéder à certaines économies.  Il a noté que plus de 27 entités onusiennes se sont dotées de TIC, représentant un coût de plusieurs millions de dollars, et donc, qu’une plus grande coordination serait nécessaire.  Il faudrait, à son avis, adopter une méthodologie uniforme au niveau du système pour évaluer leur coût total.  Il a par ailleurs appelé à un examen d’ensemble de tous les fonds d’affectation spéciale encore ouverts et sans utilité à l’heure actuelle.  Il a regretté que certains organismes n’aient pas fourni au CCC les renseignements exigés, et a pointé du doigt notamment le fait qu’au 31 décembre 2003, les biens durables, d’une valeur de 1,2 milliard de dollars, n’aient pu faire l’objet d’aucun inventaire physique fiable.  Il a exhorté enfin les organismes à se plier aux recommandations faites par le CCC. 

M. CIHAN TERZI (Turquie) s’est inquiété que sur les 16 organisations, quatre aient fait l’objet de commentaires assortis de réserves.  Il a noté des insuffisances de gouvernance à l’échelle du système, et un manque de transparence au sujet de la responsabilisation et de l’applicabilité des rapports d’audit.  « Si on ne peut pas mesurer on ne peut pas gérer », a-t-il fait observer.  Des normes comptables et procédures appropriées de contrôles interne et externe sont des outils indispensables.  Nous notons des insuffisances graves en matière d’audit, alors que certaines organisations n’ont pas de charte, pas de mécanismes d’évaluation de risque, et pas de moyens suffisants de dépistage de fraude; et les soldes de comptes ne sont pas liquidés suffisamment vite.  Il faut des mécanismes de contrôle suffisant et diffuser à l’échelle du système de bonnes méthodes de gestion.  Chaque organisation devrait appliquer un mécanisme de contrôle interne pour veiller à ce que tous les problèmes puissent être décelés, a insisté le représentant. 

Répondant aux questions des délégations, le Président du Comité des commissaires aux comptes, M. SHAUKET FAKIE, a souligné l’ambition du CCC de fournir des services professionnels et améliorer sa contribution à la responsabilisation et la bonne gouvernance de l’Organisation des Nations Unies.  Nous partageons la préoccupation et la déception de la plupart des délégations en ce qui concerne le retard chronique dans la publication des rapports.  Il a indiqué que le CCC avait présenté tous ses rapports avant le créneau butoir du mois de juillet.  Il a estimé urgent que l’administration définisse et repère les causes de ces retards.  Le CCC est conscient du taux d’application de ses recommandations, et nous continuerons de faciliter l’évaluation de cette mise en œuvre tout en rappelant qu’il s’agit là d’une responsabilité de l’administration.  Nous convenons que les mesures prises par les administrations devraient être assorties de délais clairs, avec une identification précise des personnes et services responsables. 

Répondant à la délégation turque, il a indiqué que seul l’audit d’une organisation avait abouti à la formulation de réserves, à savoir l’UNOPS.  Même si les vérifications des états financiers du PNUD, FNUAP et PNUCID ont fait l’objet de questions, ces audits n’ont pas été assortis de réserves.  Il a souhaité un débat sur les incidences d’un audit renouvelé des états financiers portant sur la période 2002-2003.  Le CCC reste attaché à contribuer à une meilleure gouvernance.  L’appui constant dont bénéficie le CCC auprès de la Cinquième Commission, du CCQAB et du Secrétariat constitue un élément important de cette bonne gouvernance, a-t-il conclu.

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a déclaré que pour que les fonds d’affectation spéciale puissent être clos, il est impératif que les États Membres décident de l’affectation des soldes restants; mais souvent, ils ne s’acquittent pas de cette tâche à temps, ce qui retarde la clôture des fonds.  Il a précisé que dorénavant un chèque est envoyé aux États ne répondant pas.  Toutefois, des progrès ont été réalisés cette année et 30 fonds sont en train d’être clos.  Concernant le manque de flux de trésorerie, il a émis des doutes quant à l’utilité de cette prévision, et précisé qu’elle exigerait un paiement à temps des contributions des États Membres, condition qui n’est pas remplie aujourd’hui.  Concernant les fonds placés à court terme, il a rappelé que leur grande disponibilité permet une plus grande souplesse dans la gestion de l’organisation et qu’aucune infraction n’est constatée dans ce domaine.  Quant aux obligations, elles se montent à 1 milliard de dollars, et il faudrait les provisionner.  M. Halbwachs a d’autre part précisé que les différentes présentations de comptabilité des organismes respectent toutes les normes comptables et qu’il est difficile d’assurer une plus grande harmonisation entre elles, étant donné les spécificités de chacune.  Il a indiqué à titre d’exemple que certains organismes dépendent de fonds volontaires et favorisent en conséquence une comptabilité de caisse plutôt qu’une basée sur l’exercice.  Il a cependant ajouté qu’il veillerait à ce qu’une harmonisation accrue soit respectée.

Mme JESSIE ROSE MABUTAS, Directrice du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, a estimé que le travail accompli a été positif grâce à la collaboration des instances de contrôle et l’indépendance garantie des contrôleurs et vérificateurs.  En ce qui concerne les progrès des mécanismes de responsabilité en matière de bonne gouvernance, elle a expliqué qu’un comité de haut niveau de la gestion avait été mis en place rassemblant les numéros deux de tous les fonds et programmes pour examiner les mesures à prendre en ce domaine.  En coordination avec le CCC, ce comité de haut niveau va lancer un processus de consultations sur les moyens d’améliorer la bonne gouvernance.  Pour ce qui est du suivi de la mise en œuvre des recommandations d’audit, nous avons l’intention de rationaliser la présentation des réponses, voire de les automatiser.  Au sujet des questions relatives au fonctionnement de la Caisse commune de pension et de son service de gestion des placements, elle a précisé que les réponses seraient apportées lorsque cette question sera à l’ordre du jour des travaux de la Cinquième Commission.  

Reprenant la parole, M. TERZI (Turquie) a souligné qu’il faisait bien la distinction entre des questions restant en suspens sur les états vérifiés du PNUD, du FNUAP et du PNUCID, et les réserves formulées sur ceux de l’UNOPS.   

M. THOMAS REPASCH (États-Unis) a relevé les explications formulées par M. Halbwachs, selon lesquelles les États Membres ne précisent pas comment utiliser les soldes restant au sein des fonds d’affectation spéciale et donc qu’il n’est pas possible de les clore.  Concernant le BSCI, il a accepté les réponses du CCC, tout en précisant que le Bureau devait rester indépendant pour pouvoir être efficace et que ses rapports ne devaient pas être retouchés par le Secrétariat.  Concernant la responsabilisation, il a demandé à ce qu’elle soit appliquée au plus haut niveau.  Il a, dans cet ordre d’idée, pointé du doigt le vol ayant eu lieu à la CNUCED, et s’est dit étonné que le voleur ait été poursuivi et jugé mais que son supérieur hiérarchique ait continué d’être promu.  Il a appelé à la mise en place d’un groupe de suivi de responsabilité permettant d’examiner de très près ce genre d’affaire.

Mme Mabutas a déclaré que le mandat de ce groupe de suivi de responsabilité n’est pas suffisamment large, ce qui repousse sa mise en place.  Elle a demandé à ce que ce groupe ait la capacité d’analyser à l’échelle de toute l’Organisation l’enjeu de la responsabilisation et, qu’avant sa mise en place, un examen du groupe et de son mandat soit effectué par de hauts membres de l’Organisation.  C’est seulement à ces conditions que le groupe pourra être à la hauteur du rôle qui lui sera confié.  

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. ALI AHMED AL-ANSARI (Qatar) a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine a été affecté négativement par la méthode actuelle concernant le calcul des quotes-parts.  Il a demandé à ce que figure au prochain rapport du Comité des contributions des propositions concrètes pour éviter une augmentation trop substantielle des cotisations pour les pays en développement; et souhaité que l’échéancier de paiement pluriannuel reste volontaire et ne devienne pas une condition nécessaire pour pouvoir déroger à l’Article 19.  Il a enfin exhorté le Comité des contributions à s’en tenir à son mandat: celui d’un simple organe technique. 

Au nom du Groupe CANZ, M. JERRY KRAMER (Canada) s’est félicité des progrès accomplis dans l’élaboration d’une méthode appropriée de calcul des taux de change corrigés des prix (TCCP), à utiliser quand les taux de change du marché n’offrent pas de taux de conversion adéquats pour le calcul des barèmes des quotes-parts.  Il a noté que le Comité a décidé de ne plus se pencher davantage sur ce que l’on avait appelé la méthode TCCP « révisée », mais qu’il examine en détail la méthode TCCP relative, plus prometteuse, qui compare les fluctuations des prix intérieurs à celles des États-Unis, plutôt que de ne tenir compte que de leur fluctuation absolue.  Il a prié le Comité de parachever cette méthode à sa prochaine session afin que cette question technique soit réglée avant les négociations relatives au prochain barème.

Par ailleurs, il a noté que le rapport contenait une bonne idée pour encourager le paiement à temps des arriérés et quotes-parts.  Depuis quelque temps déjà, l'Assemblée générale est aux prises avec cette question, qui suggère que les revenus en intérêts soient répartis entre les États Membres qui paient leur quote-part dans un délai prescrit.  Il s’agit d’une mesure incitative positive et non d’une sanction.  Il a fait sienne la position du Comité des contributions selon laquelle il n’est peut-être pas possible d’élaborer des critères pour guider l’étude de demandes d’ajustements ponctuels aux quotes-parts.  En outre, il s’est inquiété de la façon dont certaines demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unie ont été présentées, certaines oralement à la dernière minute à la Cinquième Commission.

M. NIKITOV (Ukraine) a fait siennes les propositions du Comité des contributions d’examiner la méthode appropriée de calcul des taux de change corrigés des prix (TCCP), comparant les fluctuations des prix intérieurs à celles des États-Unis, plutôt que de ne tenir compte que de leur fluctuation absolue.  Il a souhaité que le futur barème soit appliqué de façon moins rigide, pour tenir le plus grand compte des cas et fluctuations spécifiques. 

M. MOHAMMAD TAL (Jordanie) a estimé que la faculté de s’acquitter de sa contribution devait être le premier critère pour mesurer le taux de contribution.  Il a souhaité que l’on tienne compte des difficultés particulières des pays en développement dans la détermination du futur barème des quotes-parts.  Il faut permettre aux pays les plus démunis de s’adapter aux aléas de l’économie mondiale.  Il a regretté que les barèmes précédents n’aient pas tenu assez compte des taux de change.  Nous considérons que la nouvelle méthode proposée est certainement la plus simple.  Mais nous attendons plus de précisions sur la méthode retenue et les motivations qui ont amené au choix de celle-ci.

M. WANG XINXIA (Chine) a déclaré que, concernant le rapport du Comité des contributions, la méthode actuelle est le résultat de longues négociations de la part de l’ensemble des États Membres.  Il a rappelé que cette méthode réduisait les éléments d’incertitude, ce qui était crucial à l’heure des réformes de l’Organisation.  Concernant les échéanciers pluriannuels, il a repris les conclusions de Comité des contributions, tout en rappelant que l’échéancier devait rester volontaire et ne pas être lié à d’autres mesures.  Il a ajouté que, concernant l’ajustement révisé des quotes-parts, des critères devraient être établis pour que l’on puisse l’appliquer au cas par cas.

Intervenant au nom de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de l’ex- République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro, Mme ONDINA BLOKAR (Slovénie) a abordé le problème des arriérés de l’ex-Yougoslavie non réglés depuis l’éclatement de la Yougoslavie.  Elle a indiqué qu’un accord sur les questions de succession signé entre les pays concernés en 2001 était entré en vigueur en juin 2004.  Cela a permis de régler tous les problèmes en suspens, y compris les questions financières.  Elle a assuré que les cinq États successeurs étaient prêts à travailler de façon constructive, dans le souci de résoudre les questions de dettes extérieures.  S’agissant tout particulièrement des sommes dues aux Nations Unies au titre des contributions non versées par l’ex-République de Yougoslavie, nous souhaitons que l’examen de cette question soit reportée à la reprise de session de la Cinquième Commission au mois de mars 2005 dans l’attente de pouvoir obtenir le montant exact de ces arriérés.  

M. GANBOUR (Jamahiriya arabe libyenne), s’associant au Qatar, a déclaré que le doublement des quotes-parts dans le cas de certains pays démontre que le système actuel est injuste et inique, car il ne traduit pas le degré de développement économique d’un pays.  Il a demandé à ce que, lorsque la méthode sera réexaminée, le principe de la capacité de paiement soit pris en compte.

M. ELJI (République arabe syrienne) a déclaré que la véritable capacité de paiement devait constituer le premier critère de calcul du barème des quotes-parts.  Il a défini la nouvelle méthode de calcul, dite révisée, des taux de change corrigés des prix (TCCP) comme le moyen le plus approprié d’aborder les questions de distorsion du produit national brut.  Il s’est opposé à ce que les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies soient obligatoirement assorties d’un échéancier de remboursement des arriérés de contributions.  Il s’est étonné que le Comité des contributions ait abordé la question des soldes excédentaires relatifs à la participation des pays à certaines opérations de maintien de la paix, alors qu’aucun mandat ne lui avait été donné dans ce sens.  

M. STAFFORD NEIL (Jamaïque) a estimé, concernant le barème des quotes-parts, que le principe de la capacité de paiement devait être maintenu.  Il faut tirer des leçons du passé lors de la révision de la méthode de calcul des contributions.  Certains pays ont connu des augmentations considérables de leurs quotes-parts, et le Comite des contributions devrait prendre en compte les difficultés rencontrées par ces pays.  Le taux de conversion avec le dollar peut entraîner des distorsions et augmenter considérablement les montants à payer.  Le représentant a ainsi évoqué le cas de son pays, qui a connu une augmentation de 275% de ces quotes-parts, à cause de la méthode de conversion en dollars retenue à l’heure actuelle.  Il a demandé que l’application de la méthode actuelle soit mieux gérée, notamment au niveau des taux de conversion, et estimé que les pays touchés par de telles augmentations doivent jouer un rôle important dans la méthodologie qui sera adoptée prochainement. 

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a déploré l’impact négatif de l’application d’un nouveau barème de calcul des quotes-parts sur les pays en développement, en notant que certains d’entre eux ont connu une augmentation de 50% de leur quote-part suite à la dernière modification de la méthode de calcul du barème.  Elle a estimé indispensable d’appliquer des critères permettant d’atténuer les fluctuations entre deux barèmes successifs.  Il faut prendre en compte les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvent certains pays qui éprouvent des difficultés de payer leur contribution, lorsque qu’ils doivent faire face à des catastrophes naturelles, ce qui est souvent le cas des petits États insulaires.  Elle s’est opposée à toute forme de mesure coercitive comme condition de l’obtention d’une dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies. 

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. MARIO CAIO RENAULT (Brésil) s’est associé à la déclaration du Qatar qui s’était exprimé au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

M. SHINICHI IIDA (Japon) a affirmé que la question de méthode de calcul des quotes-parts ne devait être évoquée qu’en 2006.

M. DIEGO SIMANCAS (Mexique) a souhaité que la plus grande attention soit accordée aux conséquences de la modification de la méthode de calcul du barème des quotes-parts.  Il s’est tout particulièrement inquiété de la fiabilité des modifications retenues, en notant que l’introduction de la dernière méthode avait entraînée une augmentation de 185% de la quote-part du Mexique, une croissance exponentielle qui est loin de refléter la réalité économique de son pays.  

Répondant aux interventions des délégations, le Président du Comité des contributions, M. UGO SESSI, a assuré que son comité s’appuyait sur les données les plus fiables récoltées auprès des pays concernés, de la Banque mondiale et des commissions régionales pour procéder au calcul du barème des quotes-parts de contribution.  Nous coopérons avec les organes statistiques régionaux et interrégionaux.  Il a assuré que son organisme n’intervenait que sur des questions techniques sur la base de données de la Division des statistiques et des États Membres, et non selon des considérations politiques.  Nous nous fondons sur les instructions de l'Assemblée générale pour définir si tel ou tel pays mérite de conserver son droit de vote, si nous estimons que les retards de contribution sont dues à des circonstances indépendantes de la volonté de ce pays.  S’agissant de l’examen d’une nouvelle méthode de calcul du barème des quotes-parts, nous allons continuer d’examiner les diverses possibilités, nous permettant de l’utiliser ou non en fonction des difficultés liées aux taux de change réels, et nous vous donnerons des précisions sur les conséquences de la nouvelle méthode proposée.  Cela fait six ans que nous nous penchons sur les moyens d’encourager les États Membres à s’acquitter à temps de leur contribution, et nous nous limiterons à répondre à vos orientations et instructions pour avancer en ce domaine.  

PLAN DES CONFERENCES

Mme ANGELA KANE, Sous-Secrétaire générale du Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences, a tenu à préciser que la publication des documents six semaines avant leur publication reste la règle en vigueur pour le Secrétariat; mais il faut un temps d’adaptation et, dans ce cadre, la publication seulement quatre semaines avant examen est un objectif intermédiaire.  Elle s’est félicitée de ce que lors de la 58^ème session, cette règle « des six semaines » ait été appliquée pour 50% des documents, rappelant que cela constituait une augmentation importante.  Elle a précisé qu’au 15 octobre, plus de 50% des documentes avaient été publiés pour la séance plénière et que c’était le cas de 55% des documents concernant la Cinquième Commission.  Concernant l’affichage numérique des documents, elle a indiqué qu’aucun rapport n’apparaissait sur le SEDOC avant d’avoir été traduit dans les six langues officielles.  Évoquant la tenue au même moment de la réunion de l’ONU-Habitat et de la Commission au développement durable, elle a précisé que ces deux réunions ne se tiendraient finalement pas aux mêmes dates.  Enfin, abordant le problème du taux de vacance des interprètes à l’Office de Nairobi, elle a rappelé que ce taux était passé de 35% à 25% entre 2002 et 2004.

M. NGOMUO, Directeur de projet du Système de diffusion électronique des documents (Sédoc), a donné des explications sur le fonctionnement et la gestion du Sédoc.  Il a précisé que l’accès public était possible pour les documents à diffusion restreinte, générale, limitée ou provisoire.  Pour les autres documents, il est indispensable de disposer d’un mot de passe. 

Reprenant la parole, Mme GOICOCHEA (Cuba) a souhaité que l’intervention de Mme Kane soit diffusée aux délégations.  Elle a souhaité des précisions sur les suppressions de postes.

M. ELJI (République arabe syrienne) a souhaité obtenir le texte de l’intervention de Mme Angela Kane.  Il a souhaité que des responsables des services des technologies de l’information et de la communication (TIC) soient présents à la Cinquième commission la prochaine fois que celle-ci abordera ces questions.  S’agissant de l’accès à la documentation des Nations Unies pour le grand public, il a déclaré que l’intervention du représentant du SEDOC, ne l’avait pas éclairé sur les caractéristiques des documents accessibles. 

Répondant à une question posée hier par la délégation égyptienne sur le nombre d’agents affectés à la sécurité du garage des Nations Unies, le Sous-Secrétaire général aux Services centraux, M. ANDREW TOH, a précisé qu’ils étaient au nombre de cinq, mais qu’il allait s’enquérir sur les retards observés. 

M. YASSER ELNAGGAR (Égypte) a souhaité des informations sur le nombre de voitures qui entrent quotidiennement dans le garage et le temps nécessaire aux vérifications de sécurité.  Il a demandé des précisions sur la proportion respective des voitures des délégations et des employés de l’ONU.  Il a également demandé des détails sur les tâches et activités exécutées par les agents de sécurité. 

M. MOHAMMAD TAL (Jordanie) a demandé ce que le Secrétariat comptait entreprendre pour éviter que des voitures de délégations soient coincées du fait du mauvais stationnement d’autres véhicules. 

M. SANTIAGO WINS (Uruguay) a noté qu’il a du patienter 30 minutes pour accéder au garage ce matin.  Ces délais entraînent des retards pour les représentants mais aussi des problèmes de circulation automobile sur la Première avenue.  Il a suggéré plus de personnel pendant les heures de pointe, de 9 heures à 10 heures, ainsi que de prévoir une file spécifique pour les véhicules diplomatiques et de refuser l’arrivée de véhicules commerciaux durant ce créneau de 9 à 10 heures.  

M. ELJI (République arabe syrienne) a souhaité notamment que la priorité de l’accès au garage soit donnée aux voitures diplomatiques et que le nombre d’agents de sécurité soit augmenté.

M. TOH, Sous-Secrétaire général pour les Services centraux d’appui, a rappelé que tous les véhicules devaient être traités de manière identique mais que les véhicules commerciaux devaient faire l’objet d’une inspection plus importante.  Il a dit être en contact constant avec les représentants de la ville de New York pour régler au mieux tous les problèmes techniques à cet égard.  Il a rappelé que l’infrastructure onusienne avait été construite pour accueillir 50 États Membres et non 191, et que les impératifs de facilité d’accès au bâtiment et de sécurité étaient parfois difficilement conciliables.  Il a ajouté que depuis 1987, les effectifs d’agents de sécurité avaient chuté pour des raisons d’économie.

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