LA POSSIBILITÉ D’IMPOSER UN ÉCHEANCIER DE PAIEMENT AUX PAYS EN RETARD DE CONTRIBUTIONS FAIT L’OBJET D’UN DÉBAT À LA CINQUIÈME COMMISSION

Cinquième Commission

10^e séance – matin

LA POSSIBILITÉ D’IMPOSER UN ÉCHEANCIER DE PAIEMENT AUX PAYS EN RETARD DE CONTRIBUTIONS FAIT L’OBJET D’UN DÉBAT À LA CINQUIÈME COMMISSION

La Commission entend également un exposé d’ensemble sur

les rapports financiers de 17 fonds et programmes clos au 31 décembre 2003

(Publié le 19 octobre)

La possibilité d’imposer un échéancier de paiement aux États Membres en retard de contributions a été évoquée ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire) par le représentant de l’Union européenne, au cours d’une séance qui a également été marquée par des interventions sur la modification de la méthode de calcul du barème des contributions.  Le barème en vigueur jusqu’en 2006 servira à calculer les quotes-parts pour la période 2007-2009. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur les cinq échéanciers pluriannuels en vigueur en décembre 2003, le Contrôleur des Nations Unies, M. Halbwachs, a rappelé que ces échéanciers constituaient un outil très utile pour aider les États à honorer leurs obligations financières envers l’Organisation.

Si le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a souhaité que l’échéancier de paiement pluriannuel soit une condition nécessaire pour bénéficier d’une dérogation à l’Article 19 de la Charte* des Nations Unies, celui du Brésil, s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a souhaité que ces échéanciers ne soient pas imposés.  Estimant négatif l’impact de l’actuelle méthode de calcul du barème des quotes-parts de contribution sur les pays en développement, il a précisé que les États du Groupe de Rio font partie des pays ayant connu la plus forte augmentation de contributions depuis 2000.  Il a demandé que la nouvelle méthode inclue des mesures tenant compte de la dette extérieure des pays les plus démunis. 

S’agissant des démarches en cours pour modifier la méthode de calcul de ce barème, le Président du Comité des contributions, M. Ugo Sessi a indiqué que son Comité avait convenu que la future méthode ne devrait pas être trop rigide, compte tenu des conséquences importantes enregistrées à la suite des modifications précédentes.  Le Comité a décidé de ne pas poursuivre l’examen de la méthode révisée de calcul des taux de change corrigés des prix, en raison de problèmes d’ordre conceptuel et pratique.  Il a préféré se pencher sur la méthode des taux de change relatifs corrigés des prix, prenant en compte l’évolution relative des prix intérieurs par rapport à ceux des États-Unis, plutôt que celle des prix intérieurs en valeur absolue.

Présentant les 17 rapports financiers et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2003 dont était saisie la Commission ce matin, le Président du Comité des commissaires aux comptes, M. Fakie, s’est félicité que seulement 7% des 378 recommandations formulées par son organisme n’aient pas été appliquées; 172 (46%) ont été intégralement appliquées alors que 178 (47%) sont en cours d’application.  Parmi les problèmes en suspens, il a mentionné le manque de fiabilité d’estimations du matériel durable, évalué à 1,1 milliard de dollars pour l’ensemble du système, le manque de contrôle interne après la mise en place du système de la planification des ressources (ERP), et le respect insuffisant par certains fonds et programmes des normes comptables des Nations Unies.  Soulignant le problème des programmes arrivés à échéance mais restant financièrement ouverts, il a cité le cas du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), dont 668 projets terminés au 31 décembre 2002 et totalisant 1,3 milliard de dollars de dépenses, n’étaient toujours pas financièrement clos un an après.  Il a proposé des moyens d’améliorer la gestion des fonds de l’UNICEF et du PNUD, qui gèrent respectivement 1,1 et 2,5 milliards de dollars.  Il a regretté que l’ancien Directeur du service de gestion des investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, qui gère 26 milliards de dollars, n’ait pas fourni les renseignements nécessaires sur les investissements réalisés, et a noté que l’achat d’un bâtiment de 180 millions de dollars à New York n’a pas été effectué correctement. 

L’ensemble des délégations qui sont intervenues ont regretté la parution tardive des rapports financiers, en notant l’impossibilité d’examiner sérieusement 2 000 pages de rapports financiers en une ou deux semaines.  Le représentant des États-Unis s’est inquiété qu’il n’ait pas été possible de formuler d’opinion sur l’état financier du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS).  En outre, il s’est interrogé sur les capacités des tribunaux pénaux internationaux (Rwanda et ex-Yougoslavie) d’achever leurs missions d’ici à 2010, compte tenu des problèmes budgétaires, et a demandé des explications sur l’inflation des frais de voyage au sein du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

En début de séance, le Comité a décidé d’approuver son programme de travail uniquement pour la semaine en cours, conformément à la requête du représentant du Qatar au nom du Groupe des 77.  De son côté, le représentant de l’Australie a souhaité que l’on puisse se prononcer dans les jours qui viennent sur un programme portant sur plusieurs semaines, afin que les délégations puissent mieux se préparer.  

Outre les délégations déjà citées, sont également intervenus les représentants de la Turquie et de l’Égypte. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain, mardi 19 octobre, à 10 heures.

* Voir notre communiqué AG/AB/3627 du 4 octobre relatif à cette question.

RAPPORTS FINANCIERS VÉRIFIÉS, ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations

Présentant les 17 rapports financiers et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2003 ainsi que le rapport du CCQAB résumant les activités prises ou prévues par l’Administration pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, M. SHAUKET FAKIE, Président du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et Vérificateur général de l’Afrique du Sud, a déclaré que la qualité du travail du CCC était tributaire de la qualité de sa coopération avec la Cinquième Commission et le CCQAB.  Il a souligné la nécessité d’assurer l’indépendance des auditeurs externes, et appuyé une coordination avec tous les organismes de contrôle.  Il s’est félicité des efforts des Nations Unies pour mettre en œuvre les recommandations du CCC: sur 378 recommandations formulées antérieurement, 172 (46%) ont été intégralement appliquées, 178 (47%) sont en cours d’application et 28 (7%) ne l’ont pas été du tout.  Le nombre accru de recommandations est dû au fait que l’Administration se concentre de plus en plus sur les questions de gestion. 

Parmi les problèmes en suspens, M. Fakie a regretté l’absence au sein de l’UNOPS de système permettant d’estimer de façon fiable le coût des services fournis.  Pour le PNUD et le FNUAP, le CCC est préoccupé par le manque de précision sur le matériel durable et le manque de contrôle interne après la mise en place du système de la planification des ressources (ERP).  Les organisations respectent les normes comptables des Nations Unies, même si des améliorations sont encore possibles sur la présentation.  Aucune organisation n’a pris de mesures pour répondre à la demande de l'Assemblée générale sur l’examen des mécanismes de gouvernance.  Évoquant aussi le problème des programmes opérationnellement terminés mais restant financièrement ouverts durant une longue période, M. Fakie a noté qu’au PNUD, 668 projets totalisant 1,3 milliard de dollars, dont les opérations étaient terminées au 31 décembre 2002, n’étaient toujours pas financièrement conclus 12 mois plus tard. 

En ce qui concerne les transactions interinstitutions, il a constaté une différence de 22 millions de dollars entre la situation au Siège des Nations Unies et le PNUD.  Il a fait état des propositions sur les moyens d’améliorer la gestion des fonds de l’UNICEF et du PNUD, qui gèrent respectivement 1,1 et 2,5 milliards de dollars.  Il s’est inquiété que l’Office des Nations Unies de Genève gère un portefeuille d’investissements de 375 millions de dollars sans disposer d’un comité d’investissement, ou de directives ou procédures de reddition de comptes pour les parts revenant aux différents fonds et programmes.  Il a regretté que l’ancien directeur du service de gestion des investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies n’ait pas fourni les renseignements nécessaires sur les investissements réalisés.  Il a notamment soulevé le problème de l’achat d’un bâtiment de 180 millions de dollars à New York qui, selon lui, n’a pas été effectué correctement.  En outre, aucune information n’avait été disponible durant des mois au sujet d’un compte bancaire de plus de 700 000 dont disposait le PNUCID.

En ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication, le CCC considère qu’une initiative globale doit coordonner la promotion de leur utilisation au niveau de tout le système.  Par ailleurs, il est absolument nécessaire, a insisté M. Fakie, d’établir un politique globale de prévention des fraudes.  Même si des plans ont été mis au point au niveau local, il n’y a pas de mécanisme de règlement des incidents qui nous permettrait d’élucider des cas de fraude.  Il a néanmoins salué les efforts de l’UNDCP et de l’UNICEF en ce sens depuis mai 2004. Il s’est également félicité des initiatives de l’UNOPS, du PNUD et du FNUAP qui ont mis en place une stratégie de prévention, avec la mise en place d’ici à 2005 d’une formation à la lutte contre la fraude, la publication d’un manuel à cet effet, ainsi que la mise en place à terme d’une ligne téléphonique consacrée aux problèmes de fraude.

Mme JESSIE MABUTAS, Directrice du Bureau du Secrétaire adjoint à la gestion, a présenté les rapports du Secrétaire général sur l’application des recommandations du CCC concernant les états financiers des Nations Unies et de leurs fonds et programmes.  Elle a précisé que l’administration, en coopération avec le CCC, s’attache à produire des rapports visant à améliorer l’application des recommandations.  Dans le passé, deux rapports étaient publiés sur le suivi des recommandations, l’un issu du Secrétariat, l’autre du Comité, mais dorénavant, ces deux rapports seraient consolidés en un seul, publié par le Comité.  Elle a insisté sur les mesures à adopter pour améliorer encore davantage le rapport du Secrétariat, et précisé qu’il devait éviter de répéter les informations déjà communiquées au CCC et à l’Assemblée générale.  Cet effort devrait permettre de réduire la longueur du rapport et de baisser son coût de production.  Mme Mabutas a par ailleurs affirmé que le Secrétariat avait engagé des discussions notamment avec le Comité des opérations de vérification des comptes, et entendait consulter également les services des fonds et programmes, en vue de formuler des propositions à l’intention de l’Assemblée générale.  Elle a précisé que ces consultations amélioreraient encore l’application des recommandations en matière d’audit et plus généralement une gestion plus efficace des ressources de l’Organisation.

S’exprimant au nom du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Vice-Président,

M. RAJAT SAHA, a estimé que le rapport du CCC était « clair et transparent » et permettait une meilleure analyse des recommandations faites à l’Assemblée générale.  Il a encouragé le CCC à rationaliser encore davantage ses rapports, et souligné par ailleurs qu’une simple approche statistique dans l’application des recommandations ne pouvait suffire.  Il s’est réjouit de la volonté du CCC d’encourager une véritable culture redditionnelle au sein de l’Organisation.  Il a tenu à préciser que les recommandations devaient être partie intégrante des programmes de travail des organismes.  Il s’est dit favorable à la création d’une réserve opérationnelle et a demandé à ce que le cadre de la budgétisation axée sur les résultats soit encore affiné, pour aller au-delà d’une simple comparaison des pourcentages.  Il a demandé à ce que les recommandations existantes soient pleinement appliquées, surtout concernant le matériel durable et les engagements non réglés.  Évoquant l’initiative concernant la Maison des Nations Unies, il a affirmé qu’elle relevait du HCR.

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) a déploré le retard dans la publication de ces rapports d’une si grande importance.  Il est impossible aux délégations d’avoir examiné les 2 000 pages de rapports publiés pour l’examen de cette question.  Se demandant pourquoi il a fallu à certains gestionnaires de programmes cinq ans pour mettre en œuvre les recommandations du CCC, il a souhaité la mise en place d’un calendrier contraignant, qui obligerait les fonds et programmes à mettre en œuvre ces recommandations dans un délai limité.  La bonne gouvernance exige que l’on ait des indications claires au niveau des objectifs et des mandats, et l’efficacité de cette gouvernance est liée à la capacité du contrôle interne efficace.  Nous devons créer une culture redditionnelle, a-t-il souligné.  Tout en se félicitant de la mise en place du système de la planification des ressources (ERP), il s’est dit préoccupé de l’absence d’une démarche claire vers une stratégie d’ensemble sur l’utilisation de technologies de l’information et de la communication.  Combien d’argent aurions-nous pu économiser sur les 700 millions de dollars dépensés pour leur utilisation?  Il s’est inquiété des conclusions du CCC, qui a été incapable de se prononcer sur la situation financière de l’UNOPS.  Il a donc demandé s’il était possible d’effectuer un nouvel audit, sur la base des préoccupations exprimées par l'Assemblée générale au sujet de la situation financière de tel ou tel fonds ou programme.

M. THOMAS REPASCH (États-Unis) a déclaré que le CCC fait un travail fondamental et qu’il est d’autant plus important que ses rapports soient publiés à temps.  Il a souscrit aux conclusions des auditeurs et du CCQAB.  Notant que seul 46% des recommandations formulées lors du biennum précédent ont été appliquées, il a reconnu que des améliorations ont été enregistrées depuis.  Affirmant que les irrégularités en matière de gestion doivent être examinées de plus près, il a abordé le problème des liquidités des fonds d’affectation spéciale: 63 fonds restent ouverts, sans dépense à réaliser pour l’exercice en cours, et le fonds en réserve combiné atteint les 54 millions de dollars.  Relevant plusieurs incohérences dans les politiques de comptabilité de différents organismes, il a regretté que certains utilisent la base numéraire et empêchent ainsi une plus grande harmonisation au sein de l’Organisation.  Par ailleurs préoccupé de l’impossibilité de vérifier les valeurs du matériel durable du PNUD, du FNUAP, de l’UN-Habitat et de l’UNOPS, et appuyant les conclusions du CCQAB à cet égard, il a évoqué, pour expliquer de tels manquements, l’absence de politique d’amortissement au sein de ces organismes.

Il s’est félicité du contrôle par le CCC des activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Appuyant les critiques du CCC sur le manque de formation efficace du personnel et les retards dans la publication des rapports d’audit du BSCI, il a demandé à ce dernier de régler au plus vite ces problèmes.  Il a regretté que de mauvaises pratiques de gestion financière aient exposé inutilement l’Organisation à de nombreux risques, notant à titre d’exemple l’absence de politique d’investissement à Genève.

Le représentant s’est inquiété que les auditeurs n’aient pas formulé d’opinion sur les états financiers du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) alors même que cet organisme voit ses réserves baisser et se montre incapable de vérifier sa position financière.  À son avis, cela expose l’Organisation au risque d’accepter un projet qu’elle ne pourrait pas financer.  Il a aussi pointé du doigt l’absence de critères concernant la sélection des consultants et experts, notamment au Département des affaires politiques, et ajouté qu’au sein de la Commission économique pour l’Europe, les mandats ne précisent pas les produits attendus des consultants.

Concernant les rapports individuels sur les états financiers des différents organismes, il s’est inquiété que le PNUD ait imputé au Programme de prévention des crimes et de la drogue -2,2 millions pour services rendus– qui auraient dû être considérés comme dépenses extraordinaires.  Il a rappelé que le poste clef de directeur du Service de la gestion des placements était resté vacant, alors même que cette unité devait gérer 26 milliards de dollars pour la Caisse des pensions des Nations Unies.  Il a évoqué les doutes des auditeurs quant à la capacité des tribunaux pénaux internationaux d’achever leurs travaux pour 2010, ainsi que l’inflation des coûts de voyage du Fonds des Nations Unies pour la population.  Enfin, il a évoqué le fait que le HCR n’a toujours pas commencé à examiner ses structures de gouvernance comme l’Assemblée générale le lui a demandé, et qu’au vu de la publicité récente déplaisante autour de cet organisme, cet examen est d’autant plus important.

Présentant le rapport du Comité des contributions, son Président, M. UGO SESSI, a déclaré qu’il fallait encourager les États Membres à présenter des échéanciers de paiement pluriannuels dans le cas des dérogations à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  S’agissant de la méthode de calcul des futurs barèmes des quotes-parts pour la période allant de 2007 à 2009, il a précisé qu’elle devra âtre examinée par la Cinquième Commission l’an prochain à la 60^ème session de l'Assemblée générale, puisque la méthode de calcul des futurs barèmes est réalisé au cours de la deuxième année de la période des barèmes.

Le Comité a décidé de poursuivre à sa prochaine session l’examen, tel que le demandait l’Assemblée générale, des critères systématiques qui permettaient de déterminer quand il conviendrait de remplacer le taux de change du marché par les taux de change corrigés des prix ou par un autre taux de change approprié, sur la base des informations complémentaires qui lui seraient communiquées par la Division statistique.  Le Comité a décidé de ne pas poursuivre l’examen de la méthode révisée de calcul des taux de change corrigés des prix, considérant que cette méthode pose un certain nombre de problèmes d’ordre conceptuel et pratique.  Il a toutefois décidé de poursuivre l’examen d’une autre méthode, celle des taux de change relatifs corrigés des prix, qui prend en compte l’évolution relative des prix intérieurs par rapport à ceux des États-Unis, plutôt que celle des prix intérieurs en valeur absolue. 

M. Sessi a présenté des exemples d’échéanciers de paiement pluriannuels mis en place et des mesures propres à encourager le paiement des arriérés.  En attendant de recevoir de l'Assemblée générale des directives plus précises, le Comité des contributions a décidé de ne pas examiner certaines propositions, dont: l’octroi de bons de paiement anticipé de contributions au financement des opérations de maintien de la paix; la proposition tendant à verser des primes aux États Membres qui règlent leurs contributions; ou encore la proposition tendant à ce que les États Membres en retard dans le paiement ne puissent être élus membres de certaines commissions ou autres organes.  Sur les 16 États Membres qui avaient accumulés des retards de paiement, les faisant tomber sous le coup de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, trois d’entre eux (Bénin, Cap-Vert et Mauritanie) ont par la suite procédé aux versements nécessaires, alors que 11 autres ont obtenu une dérogation à l’Article 19, leur permettant de conserver leur droit de vote jusqu’au 3 juin 2005.  À l’heure actuelle, seuls le Malawi et le Tchad se voient donc privés de leur droit de vote à l'Assemblée générale.

Présentant le rapport du Secrétaire général concernant les cinq échéanciers pluriannuels en vigueur en décembre 2003, M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, a rappelé que ces derniers facilitent l’examen des demandes de dérogations à l’article 19 de la Charte et constituent un outil très utile pour aider les États à honorer leurs obligations financières envers l’Organisation.  Il a indiqué que ce rapport contient des renseignements relatifs aux calendriers soumis par la Géorgie, le Niger, la République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan. 

S’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) a déclaré que deux facteurs majeurs influençaient la santé financière des Nations Unies: la bonne gestion des ressources par l’Organisation et l’apport de contributions financières de manière prévisible de la part des États.  Il a exhorté les différentes nations à payer leurs quotes-parts en temps voulu et sans condition.  Il a précisé que celles qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent pas s’en acquitter, doivent faire l’effort de présenter un échéancier de paiement pluriannuel et que cela doit être une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une dérogation à l’Article 19 de la Charte.  Il a appuyé les observations et recommandations figurant aux rapports du Comité des contributions et du Secrétaire général.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. CAIO RENAULT (Brésil), a déclaré que le Comité des contributions devait prendre en compte l’impact négatif de la méthodologie actuelle pour certains pays en développement.  Il a par ailleurs rappelé que depuis l’an 2000, les États membres du Groupe de Rio sont ceux qui ont connu la plus grande augmentation en matière de contributions.  Il a demandé que soient révisées certaines de ces augmentations lors de l’adoption de la nouvelle méthodologie de calculs des quotes-parts.  Il s’est aussi dit favorable à ce que cette méthodologie inclue des mesures prenant en compte la dette extérieure contractée par ces pays, afin de ne pas alourdir ce fardeau.  Concernant les échéanciers pluriannuels, il a affirmé que ces derniers devaient rester volontaires.  Il a appuyé les recommandations figurant au paragraphe 32 du rapport du Comité des contributions.

La documentation sur ce sujet paraîtra dans le communiqué de demain.

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