LA COMMISSION ENTAME LE DEUXIÈME EXAMEN QUINQUENNAL DES PROCÉDURES D’ÉTABLISSEMENTS DES RAPPORTS DU BSCI EN APPLICATION DES RESOLUTIONS 48/218 B ET 54/244
| Communiqué de presse AG/AB/3631 |
Cinquième Commission
6e séance – matin
Conformément à l’application des résolutions 48/218 B et 54/244 de l'Assemblée générale respectivement en date du 29 juillet 1994 et du 23 décembre 1999, la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a entamé ce matin le deuxième examen quinquennal des fonctions et des procédures d’établissement de rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), qui vient de fêter son dixième anniversaire.
L’examen de la mise en œuvre des résolutions 48/218 B, sur la création du BSCI, et 54/244, sur des questions relatives à ses fonctions et procédures, a été l’occasion de rappeler que le BSCI a pour mission d’aider le Secrétaire général à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle interne sur les ressources et le personnel des Nations Unies.
Les délégations intervenues ce matin -- les Pays Bas au nom de l’Union européenne, la Fédération de Russie, la Suisse et les Etats-Unis -- se sont félicitées des progrès réalisés par le BSCI depuis sa création en 1994, même si elles ont regretté de devoir intervenir sur cette question sans être saisies des documents afférents. Elles ont souhaité que l’on s’assure à l’avenir de la disponibilité des rapports du BSCI et de la mise en place d’un mécanisme permettant aux délégations de suivre l’application des recommandations du BSCI et l’état des relations entre le Bureau et les départements mis en cause.
Les représentants des Pays Bas et de la Fédération de Russie ont souhaité que l’on renforce l’indépendance et l’autonomie opérationnelle du BSCI, meilleur moyen selon eux d’assurer son efficacité et le succès de son processus de contrôle. Quelle que soit l’ampleur des contrôles effectués par le BSCI, ils n’auront aucune répercussion si ses recommandations ne sont pas scrupuleusement pris en compte, a prévenu ce dernier, en saluant la qualité de la collaboration entre le BSCI et les autres organes de contrôle que sont le Comité des Commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection (CCI). De son côté, la représentante de la Suisse a proposé que la durée du mandat du Secrétaire général adjoint du BSCI soit portée à au moins sept ou huit ans, estimant que la durée actuelle de cinq ans ne lui permettait pas de mener à bien des missions de réelle complexité.
Enfin, le représentant des Etats-Unis s’est félicité de l’efficacité du BSCI qui a permis de réaliser des millions de dollars d’économie et de traduire en justice des individus qui avaient volé l’Organisation. Tout en saluant la culture d’obligation redditionnelle dont s’est imprégné le BSCI, il a estimé utile d’examiner les questions de transparence et d’indépendance de cet organisme. Nous attendons également, a-t-il insisté, toute observation du Secrétaire général qui permettrait d’améliorer le mécanisme de contrôle interne au sein des Nations Unies.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain matin, mercredi 13 octobre à 10 heures.
Données de base sur le Bureau des Services de contrôle interne (BSCI)
Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a été créé il y a dix ans par l'Assemblée générale dans sa résolution 48/218B du 29 juillet 1994, en vue d’aider le Secrétaire général à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle interne des ressources et du personnel de l’ONU.
Le BSCI est appelé à effectuer des audits internes des comptes, inspecter et évaluer l’efficacité des divers programmes et mandats, et examiner des cas de violations des règles et instructions administratives de l’Organisation -- ce, dans l’exercice de ses deux grandes fonctions : promouvoir une gestion efficace et rationnelle des programmes et prévenir les problèmes ; et identifier et signaler les cas de gaspillage et de fraude, ainsi que les abus et irrégularités de gestion.
Avec un budget annuel d'environ 22 millions de dollars, le BSCI coûte moins que ce qu'il ne rapporte chaque année en mettant au jour les dépenses indûment engagées par l'ONU. Pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, le BSCI a mis en évidence des cas de gaspillage et de fraude au sein de l’Organisation et recommandé des mesures dont l’application par les directeurs de programme permettrait à l’Organisation d’économiser près de 36,9 millions de dollars.
L’effort considérable de formation consentie par le BSCI à l’intention des cadres et du reste du personnel a contribué à renforcer la gestion axée sur les résultats. Dans ce contexte, le rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2002-2003 (A/59/69) a été notablement amélioré, quant à la forme et au fond, pour faire ressortir les principaux résultats obtenus dans le cadre de chaque programme et sous-programme inscrit au budget-programme de l’Organisation. Une évaluation de l’impact de la restructuration récente du Département des opérations de maintien de la paix (A/58/746) a permis au BSCI de constater que cette réforme était sur la bonne voie mais qu’il était trop tôt pour en prendre la pleine mesure. Les recommandations issues de cette évaluation portent notamment sur la nécessité d’améliorer la gestion du personnel, d’institutionnaliser les pratiques optimales et de définir des objectifs en matière de gestion de l’information et de mise en œuvre des moyens informatiques.
Depuis sa création, le BSCI a procédé à près d’une centaine d’audits et présenté cinq rapports à l'Assemblée générale portant sur un large éventail de questions, dont les opérations de maintien de la paix, les activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les marchés et la gestion des programmes.
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