L’ASSEMBLÉE SUSPEND SES TRAVAUX: ELLE DÉCIDE DE CRÉER UN DÉPARTEMENT DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ
| Communiqué de presse AG/10323 |
Assemblée générale
76e séance plénière – après-midi
L’ASSEMBLÉE SUSPEND SES TRAVAUX: ELLE DÉCIDE DE CRÉER UN DÉPARTEMENT DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ
L’Assemblée générale a suspendu ce soir la partie principale de sa 59ème session au cours de laquelle elle a adopté 279 résolutions dont 208 par consensus. Cette dernière séance 2004 a été essentiellement consacrée à l’adoption des recommandations de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, notamment celles relatives aux estimations budgétaires 2006-2007, aux révisions budgétaires 2004-2005, et de décisions sur des mesures sans précédent pour le renforcement de la sécurité des Nations Unies. L’Assemblée a ainsi décidé de créer un Département de la sûreté et de la sécurité et a approuvé dans ce cadre la création de 383 postes.
Elle a invité le Secrétaire général à établir le projet de budget biennal 2006-2007, sur la base de dépenses estimées à 3 milliards 621 millions 900 000 dollars. Elle a aussi décidé de majorer de près de 429 millions de dollars celui de 2004-2005, arrêté à 3 milliards 179 millions 196 100 dollars le 23 décembre 2003. Cent quatre-vingt neuf millions de cette majoration interviennent au titre des affaires politiques et 140 autres pour le renforcement de la sécurité. L’Assemblée, une nouvelle fois, a demandé à tous les États Membres de s’acquitter de leurs quotes-parts intégralement, ponctuellement et sans condition.
L’Assemblée a notamment approuvé pour le Corps commun d’inspection (CCI) un budget de 5 385 700 dollars pour 2005 ainsi qu’un crédit de 161 millions 936 100 dollars pour 22 missions politiques spéciales. Elle a également autorisé le Secrétaire général à engager un montant de 20 millions de dollars pour les ressources financières du Tribunal spécial pour la Sierra Leone du 1er janvier au 30 juin 2005 en engageant les États Membres à verser d’urgence des contributions volontaires pour financer le Tribunal.
D’autre part, sur recommandation de la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles), l’Assemblée a entériné une série de mesures pour promouvoir les droits de chaque enfant, y compris les adolescents et les protéger de la pauvreté, des pandémies, de l’exploitation, de la violence. Elle a notamment exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que celles de l’Organisation internationale du Travail relatives respectivement à l’interdiction des pires formes de travail des enfants et à l’âge minimum d’admission à l’emploi, ainsi que les protocoles y afférents. L’Assemblée s’est, par ailleurs penchée sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et sur celle des travailleurs migrants.
Adoptant également sans vote, en début de séance, une série de résolutions concernant l’Afrique, l’Assemblée a notamment encouragé une intégration plus poussée des priorités et des objectifs du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) dans les programmes des institutions et organisations régionales, ainsi que dans ceux en faveur des pays africains les moins avancés. Elle a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour contribuer à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation du développement durable, notamment en allégeant la dette, en améliorant l’accès aux marchés et en encourageant l’investissement direct étranger. Réaffirmant la nécessité de renforcer les effets de synergie entre les programmes de développement économique et social de l’Afrique et ses objectifs en matière de paix et de sécurité, l’Assemblée s’est félicitée de la création du Conseil de la paix et de la sécurité de l’Union africaine. Dans ce contexte, elle a encouragé la communauté internationale à soutenir les efforts des pays africains visant la mise en place d’un système d’alerte rapide sur le continent. Par ailleurs, elle a demandé à la communauté internationale de soutenir les investissements pour la mise au point de nouveaux médicaments antipaludiques et d’insecticides qui permettraient d’enrayer le paludisme.
Enfin, l’Assemblée a décidé de reporter à sa 61ème session, en 2006, l’examen du point à son ordre du jour intitulé le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain.
Dans ses remarques de clôture, le Président de l’Assemblée générale, M. Jean Ping (Gabon), a souligné que trois points majeurs ont marqué les travaux, à savoir la poursuite du processus de revitalisation de l'Assemblée générale; la publication du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et les changements et la préparation de la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale de 2005.
La prochaine réunion de l'Assemblée générale sera annoncée dans le Journal.
ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION
Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: progrès de la mise en œuvre et appui international
Aux termes de la résolution sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: progrès accomplis dans la mise en œuvre et appui international (A/59/L.33/Rev.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Nouveau Partenariat ainsi que de l’appui régional et international dont il bénéficie, tout en constatant que beaucoup reste à faire sur le plan de la mise en œuvre. Elle se félicite de la création d’un Conseil de paix et de sécurité au sein de l’Union africaine et souligne que la prévention, la gestion et le règlement des conflits ainsi que la consolidation de la paix après les conflits conditionnent la réalisation des objectifs du Nouveau Partenariat.
Concernant les mesures prises par les pays et organisations africains, l’Assemblée générale souligne l’importance qu’elle attache à ce que les pays d’Afrique continuent de coordonner, en fonction de leurs stratégies et priorités nationales, toutes les aides extérieures, y compris celles qui leur sont fournies par des organisations multilatérales, afin de les intégrer utilement à leur effort de développement. Elle encourage une intégration plus poussée des priorités et objectifs du Nouveau Partenariat dans les programmes des institutions et organisations régionales, ainsi que dans les programmes en faveur des pays africains les moins avancés.
S’agissant de la réponse de la communauté internationale, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de mettre de nouveaux moyens au service du développement de l’Afrique en encourageant la coopération Sud-Sud ainsi que le commerce et l’investissement, comme il ressort des débats menés dans diverses enceintes, notamment la Conférence Asie-Afrique sur le commerce et l’investissement réunie à Tokyo les 1er et 2 novembre 2004 sous les auspices de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique. Elle demande instamment que l’on continue de prendre des mesures pour relever les défis que sont l’élimination de la pauvreté et la réalisation du développement durable en Afrique, notamment, le cas échéant, des mesures d’allégement de la dette, d’amélioration de l’accès aux marchés, d’appui au secteur privé et à la création d’entreprises, d’accroissement de l’aide publique au développement, de stimulation de l’investissement étranger direct et de transfert de technologie. Elle souligne l’importance qui s’attache à dégager des solutions globales aux problèmes d’endettement des pays d’Afrique et, à cet égard, se félicite de la décision de prolonger jusqu’au 31 décembre 2006 l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés ainsi que des efforts que déploient actuellement le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. L’Assemblée générale demande aux organismes du système des Nations Unies de continuer à fournir une assistance au secrétariat du Nouveau Partenariat et aux pays d’Afrique afin qu’ils puissent élaborer des projets et programmes répondant aux priorités retenues par le Nouveau Partenariat. Elle engage en particulier la Commission du développement social et la Commission de la condition de la femme à réserver une place éminente au Nouveau Partenariat dans leurs futurs thèmes prioritaires.
Aux termes de la résolution intitulée « Application des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique » (A/59/L.50/Rev.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’aboutissement de la création du Conseil de la paix et de la sécurité de l’Union africaine, et espère voir créer d’autres éléments tels que le Conseil des Sages, le système d’alerte rapide à l’échelle continentale et la force en alerte africaine. Elle encourage à ce propos la communauté internationale à continuer d’appuyer les efforts que déploient actuellement les pays d’Afrique pour accroître leur capacité d’entreprendre des opérations de maintien de la paix aux niveaux régional et sous-régional. Elle se félicite aussi de la création par l’Union européenne et de la mise en service de la Facilité de soutien à l’Afrique pour la paix, qui aidera à mettre en œuvre les initiatives de paix de l’Union africaine et des organisations sous-régionales d’Afrique.
L’Assemblée prend acte du rôle que jouent les groupes consultatifs spéciaux du Conseil économique et social pour les pays africains qui sortent d’un conflit, ainsi que le Groupe de travail spécial du Conseil de sécurité sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique dans le domaine de la promotion de la paix et d’un développement durables, et souligne la nécessité de poursuivre la collaboration entre le Conseil économique et social et le Conseil de sécurité en vue d’aborder de manière cohérente les défis que posent la prévention des conflits, le règlement des conflits et la reconstruction après les conflits en Afrique. Elle demande aux États Membres, en particulier les pays donateurs, ainsi qu’aux organismes des Nations Unies et aux organisations régionales et sous-régionales concernées, de continuer de fournir une assistance technique et financière pour appuyer les activités menées en Afrique pour éliminer la pauvreté, promouvoir le respect des droits de l’homme, renforcer l’état de droit et promouvoir la transparence et la responsabilisation des administrations publiques. Elle prie le Secrétaire général d’étudier et de recommander des arrangements et mécanismes appropriés dans le cadre desquels les États Membres puissent s’attaquer plus efficacement aux causes multiples des conflits en Afrique.
2001-2010: Décennie pour faire reculer le paludisme dans les pays en développement, particulièrement en Afrique
Aux termes de la résolution (A/59/L.56) intitulée « 2001-2010: Décennie pour faire reculer le paludisme dans les pays en développement, particulièrement en Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de continuer d’appuyer les organisations qui collaborent aux efforts visant à faire reculer le paludisme, notamment l’Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, qui constituent des sources d’assistance essentielles pour compléter les efforts réalisés par les pays où sévit le paludisme pour combattre cette maladie. Elle invite la communauté internationale à accroître le financement de l’assistance bilatérale et multilatérale dans la lutte contre le paludisme, y compris l’appui au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour aider les pays où le paludisme est endémique à se doter de plans valables de lutte contre le paludisme et à les mettre en œuvre d’une manière suivie et équitable, et contribuer ainsi au développement des systèmes de santé. Elle prie instamment les pays où le paludisme est endémique d’accroître le montant des ressources nationales affectées à la lutte contre cette maladie.
L’Assemblée demande aux pays où sévit le paludisme, en particulier ceux d’Afrique subsaharienne, d’élaborer des politiques et programmes ou de renforcer ceux qui existent déjà, de façon à accroître d’au moins 60% la couverture en moustiquaires traitées à l’insecticide des populations à risque des régions qui recourent à ce moyen de lutte antivectorielle, en utilisant les méthodes les plus expéditives, y compris la distribution gratuite ou fortement subventionnée de moustiquaires aux groupes vulnérables. Elle demande également à la communauté internationale de soutenir les investissements pour la mise au point de nouveaux médicaments antipaludiques et d’insecticides qui permettraient d’enrayer le paludisme. Elle lui demande aussi de favoriser l’accès au traitement combiné à l’artémisinine pour les populations africaines exposées au paludisme à falciparum résistant. Elle lui demande en outre d’appuyer l’action coordonnée visant à améliorer les systèmes de surveillance, de contrôle et d’évaluation, pour pouvoir mieux observer la portée des interventions prévues dans l’initiative « Faire reculer le paludisme » et le recul éventuel du paludisme et en rendre compte.
Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et autres
Aux termes de la résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (A/59/L.57), adoptée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction la déclaration publiée à Istanbul le 25 juin 2004 par le Conseil des ministres des affaires étrangères des États membres de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire sur la contribution de cette dernière à la sécurité et à la stabilité et encourage le processus en cours de recherche des moyens de renforcer la contribution de l’Organisation à la sécurité et la stabilité dans la région. Elle prend note de l’entrée en vigueur du Protocole additionnel à l’Accord entre les gouvernements des États membres de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire sur la coopération relatif à la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées, adopté à Kiev le 15 mars 2002, ainsi que de la signature imminente du Protocole additionnel audit accord, relatif à la lutte contre le terrorisme.
L’Assemblée générale prend note de la coopération entre l’Organisation de coopération économique de la mer Noire et la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce et des contacts de travail avec l’Organisation mondiale du tourisme visant à assurer un développement durable dans la région de la mer Noire. Elle prend note également de l’importance qu’attache l’Organisation de coopération économique de la mer Noire au renforcement des relations avec l’Union européenne, et appuie les efforts déployés par l’Organisation pour adopter des mesures concrètes visant à resserrer cette coopération.
L’Assemblée générale prend note en outre de la coopération établie entre l’Organisation de coopération économique de la mer Noire et les autres organisations et initiatives régionales. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et unième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.
Aux termes de la résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain (A/59/L.55), adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de la tenue de la trentième réunionordinaire du Conseil latino-américain du Système économique latino-américain du 22 au 24 novembre 2004. L’Assemblée invite instamment la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes à continuer d’intensifier les activités de coordination et d’entraide menées avec le Système économique latino-américain. Elle invite instamment les institutions spécialisées et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies à maintenir et renforcer leur appui, à approfondir leurs relations de coopération avec le Système économique latino-américain et à œuvrer, au moyen d’initiatives conjointes, à la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, notamment les Objectifs du Millénaire, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle prie de nouveau le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Secrétaire permanent du Système économique latino-américain de faire en temps opportun le point de l’application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américainet de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante et unième session.
Aux termes de la résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des États américains (A/59/L.41/Rev. 1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des États américains, ainsi que des efforts qu’il continue de faire pour renforcer cette coopération. Elle accueille favorablement la coopération entre l’Organisation des États américains et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, ainsi qu’avec des organisations et programmes du système des Nations Unies qui contribuent, par leur aide et leur appui, à la reconstruction d’Haïti et à sa stabilité, et leur demande de continuer d’appuyer la préparation, l’organisation et l’observation des élections qui se tiendront dans ce pays en 2005. À cette fin, elle demande instamment que des ressources soient mobilisées au plus vite afin de répondre aux besoins les plus immédiats des Caraïbes, en particulier Haïti et la Grenade, cette région ayant été dévastée par de graves inondations et ouragans.
L’Assemblée prie instamment l’Organisation des États américains de participer activement à la réunion internationale d’examen de l’exécution du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, qui se tiendra à Port-Louis du 10 au 14 janvier 2005. Elle l’invite à participer activement à la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes qui se tiendra à Kobe (Hyogo) (Japon), du 18 au 22 janvier 2005. Par ailleurs, elle demande instamment l’accroissement des moyens financiers et le renforcement des programmes nationaux et régionaux dans le cadre de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine et contre le syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida), ainsi qu’une plus grande disponibilité des médicaments nécessaires, à des prix raisonnables. Elle demande aussi instamment à l’Organisation des Nations Unies et à l’Organisation des États américains de poursuivre leur coopération, conformément à leurs mandats, compétences et compositions respectives en l’adoptant à chaque situation concrète, conformément à la Charte des Nations Unies. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et unième session, un rapport sur l’application lorsqu’il y a lieu de la présente résolution.
Planification des programmes: rapport de la Première Commission (A/59/618)
À sa 23e séance, le 5 novembre, la Commission a approuvé les changements apportés au programme 3 (Désarmement), tels qu’ils figurent dans le document A/59/6 (Prog. 3). Le texte retenu a été transmis par l’intermédiaire du Président de l’Assemblée générale à la Cinquième Commission, pour examen dans le contexte du cadre stratégique d’ensemble pour la période 2006-2007 (voir A/C.5/59/17).
Planification des programmes: rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/59/621)
À sa 19e séance, le 29 octobre, la Commission a approuvé les changements apportés au programme 23 (Information) tels qu’ils figurent dans le document A/59/6 (Prog.23). Le texte retenu a été transmis par l’intermédiaire du Président de l’Assemblée générale à la Cinquième Commission, pour examen dans le contexte du cadre stratégique général pour l’exercice 2006-2007 (voir A/C.5/59/14).
Promotion de la femme
Aux termes de la résolution III contenu au rapport (A/59/496)sur les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, adoptée par un vote de 125 voix pour, 10 voix contre (Australie, Canada, Danemark, Finlande, Japon, Lettonie, Nouvelle-Zélande, Suède, Royaume-Uni et États-Unis) et 30 abstentions, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de fournir des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, en particulier pendant la période critique actuelle de transition. Elle décide d’appuyer pleinement les efforts en cours pour relancer l’Institut et, à cet égard, de veiller à ce qu’il soit en mesure de continuer à fonctionner durant une période d’un an au moins.
Par la décision contenue au rapport (A/59/641), l’Assemblée a été informée par la Cinquième Commission que l’adoption de cette résolution aurait des incidences d’un montant de 1 092 400 dollars à prélever sur le fonds de réserve, et de l’utiliser dans le cas où les contributions volontaires ne suffiraient pas pour assurer le fonctionnement de l’Institut en 2005.
Promotion et protection des droits de l’enfant
Par la résolution II contenue au rapport (A/59/499) et intitulée « Droits de l’enfant », adoptée dans son ensemble par 166 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Îles Marshall) et une abstention (Inde), l’Assemblée générale exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à signer ou ratifier ses Protocoles facultatifs. Elle engage ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Elle engage les États à abolir le plus tôt possible, par voie de législation, la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction et à veiller qu’aucun enfant placé en détention ne soit condamné au travail forcé ou à des châtiments corporels ni privé de soins de santé, d’éducation, ou d’instruction de base.
Le texte comporte également des dispositions spécifiques relatives à l’identité, les relations familiales et à l’enregistrement des naissances, à la santé, à la pauvreté, à la non-discrimination, aux enfants handicapés, aux enfants migrants, et aux enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays.
Le paragraphe 9 du projet de résolution a été maintenu par 110 voix pour, 26 voix contre et 12 abstentions.
Le paragraphe 23 b a été maintenu par 116 voix pour, 4 voix contre et 33 abstentions.
L’expression « châtiments corporels » dans le paragraphe 38 b) a été maintenu par 115 voix pour, 3 voix contre et 34 abstentions.
Explication de position
Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays avait soumis des amendements lors de la présentation du projet de texte en Troisième Commission. Ces amendements exprimaient la préoccupation des États-Unis au sujet des références à la Cour pénale internationale et des dispositions sur la peine de mort.
Décision de la Cinquième Commission
Aux termes de la décision contenue au rapport (A/59/642), l'Assemblée générale est informée que l’adoption de cette résolution entraîne des dépenses additionnelles d’un montant de 1 622 200 dollars aux taux initiaux de 2004-2005 au titre du budget-programme biennal 2004-2005. La Cinquième Commission propose que cette somme se répartisse comme suit: chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble): 800 000 dollars; chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et services de conférence): 484 900 dollars; chapitre 24 (Droits de l’homme): 214 900; chapitre 29E [Administration (Genève)]: 2 400 dollars; et chapitre 34 (Contributions du personnel): 120 000 dollars.
Questions relatives aux droits de l’homme
Application des instruments relatifs aux droits de l’homme
Aux termes de la résolution I sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, contenue au rapport (A/59/503/Add.1), adoptée sans vote, l’Assembléeprie le Secrétaire général de fournir tous les moyens pour assurer la promotion de la Convention par le biais du programme de services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.
L’Assemblée a été informée par la Cinquième Commission (Administrative et Budgétaire) que l’adoption de cette résolution n’entraînerait aucune dépense supplémentaire au titre du budget-programme biennal 2004-2005 (A/59/639).
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Aux termes de la résolution I sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, contenue au rapport (A/59/503/Add.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, engage vivement le Gouvernement du Myanmar a mettre fin aux violations systématiques des droits de l’homme notamment aux exécutions extrajudiciaires, à la pratique de la torture, aux viols et autres formes de sévices sexuels commis de façon constante par des membres des forces armées, à la discrimination et aux violations dont sont victimes en particulier les personnes appartenant à des minorités ethniques, les femmes et les enfants, et aux violations du droit à un niveau de vie décent. L’Assemblée engage vivement le gouvernement a faire immédiatement en sorte que l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales humanitaires aient accès en toute sécurité et sans entrave à toutes les régions du Myanmar afin d’assurer la fourniture de l’aide humanitaire et de garantir qu’elle parvienne aux groupes les plus vulnérables de la population, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays et celles rentrées au pays; à chercher par le dialogue et par des moyens pacifiques à mettre fin immédiatement au conflit avec tous les groupes ethniques, avec lesquels des accords de cessez-le-feu n’ont pas encore été signés; à élaborer un plan clair et détaillé pour la transition vers la démocratie, comprenant un calendrier précis et prévoyant la participation de tous les groupes politiques et minorités ethniques, de façon à assurer que le processus soit transparent et ouvert.
L’Assemblée a été informée par la Cinquième Commission (Administrative et budgétaire) que l’adoption du projet de résolution sur les droits de l’homme au Myanmar entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant de 246 200 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme de l’exercice 2004-2005 et d’un montant de 42 500 dollars au chapitre 34 (Contributions du personnel), ce dernier étant compensé par un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). (Voir décision contenue au rapport A/59/640)
Explication de position
Le représentant du Myanmar a indiqué qu’il se dissociait de cette résolution.
Planification des programmes: rapport de la Troisième Commission (A/59/609)
La Troisième Commission a pris note du programme 19 et décide de le soumettre, par le biais du Président de l’Assemblée générale, à la Cinquième Commission pour examen. La décision prise par la Commission a été communiquée au Président de l’Assemblée générale dans une lettre du Président de la Troisième Commission datée du 11 novembre 2004.
Convention internationale contre le clonage des êtres humains à des fins de reproduction
Aux termes de la décision intitulée « Groupe de travail chargé d’établir la version définitive du texte d’une déclaration des Nations Unies sur le clonage d’êtres humains » (A/59/516), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la décision de la Sixième Commission de créer un Groupe de travail chargé d’établir la version définitive du texte d’une déclaration des Nations Unies sur le clonage d’êtres humains, sur la base du projet de résolution sur une Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et de faire rapport à la Sixième Commission à la session en cours. Le Groupe de travail se réunira les 14, 15 et 18 février 2005. La Sixième Commission se réunira l’après-midi du 18 février pour examiner le rapport du Groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres de l’ONU ou membres d’institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le Président de la Sixième Commission présidera le Groupe de travail et les membres du Bureau de la Commission agiront en tant qu’Amis du Président.
L’Assemblée est informée par la Cinquième Commission que l’adoption de la résolution intitulée « Convention internationale contre le clonage reproductif d’êtres humains » (A/59/638) n’entraînerait aucune dépense supplémentaire en ce qui concerne la session de cinq jours du Groupe de travail en février 2005 et que les prévisions de dépense afférente à la réunion officielle que la Sixième Commission doit tenir le 18 février 2005 seraient prises en compte, le cas échéant, dans le second rapport sur l’exécution du budget-programme biennal 2004-2005.
Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/59/588)
L’Assemblée générale approuve les recommandations et conclusions figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes et fait siennes les observations et recommandations du CCQAB, étant entendu que les recommandations et conclusions du Comité des commissaires aux comptes et les observations y relatives du CCQAB, notamment celles concernant le TPIR, le TPIY, le Plan-cadre d’équipement et la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU seront examinés, s’il y a lieu, au titre des points correspondants de l’ordre du jour.
Coordination administrative et budgétaire de l’Organisation des Nations Unies avec les institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique (A/59/605)
Aux termes de la décision contenue dans ce rapport, l'Assemblée générale a pris note du rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) de l’ONU pour la coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes du système des Nations Unies.
Plan des conférences (A/59/644)
Aux termes de la résolution contenue dans ce document, l'Assemblée générale encourage les organes intergouvernementaux intéressés et la Commission à coordonner étroitement les dates de leurs réunions et leurs programmes de travail de façon à éviter que leurs sessions se chevauchent. Elle décourage vivement toute proposition d’accueillir une réunion qui se contraire à la règle selon laquelle les organes doivent se réunir dans la ville où ils ont leur siège. Elle prie le Secrétaire général de revoir la pratique établie en ce qui concerne les services d’interprétation lors des réunions des groupes régionaux en vue d’en fournir davantage.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (A/59/421/Add.1)
Aux termes de cette résolution, l'Assemblée demande instamment à tous les États Membres de s’acquitter de leurs quotes-parts intégralement, ponctuellement et sans condition. Elle décide aussi de reporter à la reprise de la première partie de sa cinquante-neuvième session l’examen de la question des arriérés de contributions de l’ex-Yougoslavie.
Gestion des ressources humaines (A/59/650)
Aux termes de la résolution sur la question, l'Assemblée générale autorise notammentle Secrétaire général, pour une période d’essai de deux ans, à constituer un fichier spécial de candidats originaires d’États Membres non représentés et sous-représentés, pour un certain nombre de postes des classes P-4 et P-5, jusqu’à ce que ces États Membres aient atteint le nombre de postes souhaitable. Elle réaffirme que les consultants ne doivent pas exercer de responsabilité en matière de représentation ou de responsabilité hiérarchique et déclare que les consultants ne doivent être engagés que dans les cas où leurs compétences sont introuvables à l’intérieur de l’Organisation. L’Assemblée prie le Secrétaire général de ne recourir à l’emploi d’anciens fonctionnaires retraités que lorsque le personnel n’est pas en mesure de satisfaire les besoins opérationnels.
À noter que ce texte aborde, entre autres, le recrutement; les concours; la répartition géographique; l’équilibre entre les sexes; la structure des postes; la mobilité; les arrangements contractuels; les engagements au titre des séries 100 et 300 du Règlement du personnel pour les missions; les mesures prises pour éviter la discrimination; les consultations entre le personnel et l’Administration.
Corps commun d’inspection (A/59/646)
L’Assemblée décide notamment que le CCI exercera ses fonctions et responsabilités en se conformant strictement aux dispositions de son statut. Elle décide que le programme de travail du CCI devra être approuvé collectivement. Elle décide aussi que le CCI s’attachera principalement à améliorer la gestion et à s’assurer que les ressources disponibles sont utilisées au mieux et qu’il arrêtera à cette fin pour chaque organisation participante, des critères de gestion.
Régime commun des Nations Unies (A/59/647)
L’Assemblée générale décide -s’agissant de l’examen du régime des traitements et indemnités du personnel- qu’en ce qui concerne une structure des traitements à fourchettes élargies et un système de rémunération aux résultats aucune nouvelle stratégie ne sera appliquée et aucun projet pilote ne sera entrepris tant qu’elle n’aura pas eu la possibilité d’examiner le résultat de l’étude pilote portant sur ces questions à laquelle procède la Commission de la fonction publique internationale. Pour ce qui est de l’évolution du rapport entre la rémunération nette des fonctionnaires de l’ONU et celle de la fonction publique de référence (Administration fédérale des États-Unis), l'Assemblée réaffirme que la fourchette de 10 à 20% établie pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à New York et des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables reste applicable.
Régime des pensions des Nations Unies (A/59/606)
Par sa résolution, l'Assemblée générale prend note de l’opinion du Comité d’actuaires et de la recommandation du Comité mixte, selon lesquelles le taux de cotisation en vigueur, fixé à 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension, devrait être maintenu; et décide que l’Union interparlementaire sera admise comme nouvelle organisation affiliée à la Caisse, avec effet au 1er janvier 2005; elle réaffirme la politique de diversification des placements de la Caisse dans toutes les zones géographiques, lorsque cela répond aux intérêts des participants et des bénéficiaires et satisfait aux quatre critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité.
Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (A/59/648)
Aux termes de la résolution I, l'Assemblée générale ayant examiné le rapport pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, approuve notamment les recommandations du Bureau visant à améliorer les services de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité concernant le matériel de toutes les missions.
Aux termes de la résolution II, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Bureau pour la période 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, réaffirme que les organes délibérants intergouvernementaux sont seuls habilités à approuver, modifier ou annuler des mandats établis par eux. Elle prend note avec préoccupation du fait que certaines enquêtes ont fait apparaître de graves problèmes de gestion et souligne qu’il importe au plus haut point de rendre les directeurs de programme comptables de leurs actes.
Examen de l’application des résolutions 48/218 B et 54/244 de l’Assemblée générale (A/59/649)
Aux termes de la résolution sur cette question, l'Assemblée prie le Secrétaire général de s’assurer que les rapports annuels que le Bureau présente à l’Assemblée contiennent le titre et le résumé de tous les rapports rédigés par le Bureau pendant l’année; que les rapports semestriels du Bureau contiennent le titre et le résumé de tous les autres rapports rédigés pendant la période considérée; que la version originale des rapports du Bureau qui ne sont pas présentés à l’Assemblée soit mise à la disposition de tout État Membre qui en fait la demande. Elle décide que les rapports du Bureau lui seront présentés directement tels qu’ils ont été rédigés.
Explications de position
La représentante de Cuba a souhaité que les activités du BSCI soient conformes aux résolutions 48/218 B et 54/244 de l’Assemblée générale. Elle a insisté sur les prérogatives de l’Assemblée générale sur toutes les questions relatives à l’action du BSCI. Nous voulons renforcer le pouvoir et l’autorité du BSCI, a-t-il dit.
Les représentants des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne et de la Suisse, et des États-Unis, ont exprimé leur déception pour l’adoption du projet de résolution sur le BSCI en affirmant que les recommandations du BSCI n’ont pas à être entérinées par l’Assemblée générale.
Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/59/603)
L'Assemblée générale décide d’approuver les ressources au titre des postes et des autres dépenses prévues pour la Division des enquêtes pour 2005 et d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial pour le Tribunal, un crédit révisé d’un montant brut de 255 909 500 dollars des États-Unis pour l’exercice biennal 2004-2005.
Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/59/604)
L'Assemblée générale décide d’approuver des postes et autres ressources pour la Division des investigations pour 2005 et d’ouvrir, pour le Compte spécial du Tribunal, un crédit d’un montant brut révisé de 329 317 900 dollars des États-Unis (montant net: 298 437 000 dollars) pour l’exercice biennal 2004-2005.
Planification des programmes : rapport de la Cinquième Commission (A/59/651)
Aux termes de la résolution sur la question, l'Assemblée se prononce notamment sur les questions liées au cadre stratégique 2006-2007. Elle prie le Secrétaire général d’établir le projet de budget-programme pour cette période sur la base des priorités suivantes: maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et aux décisions prises lors des récentes conférences des Nations Unies; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace de l’action humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Explication de position
Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation suivrait attentivement le programme sur les droits de l’homme, estimant que les pays développés s’appropriaient les travaux sur la question pour servir leurs propres intérêts. Le travail du Secrétariat doit être évalué, pas celui des États Membres, a-t-il ajouté, en trouvant alarmant que l’on puisse utiliser le cadre stratégique pour modifier le mandat des organes délibérants, tout en ignorant le contenu du plan à moyen terme 2002-2005. En outre, il a insisté sur la nécessité d’empêcher que la protection des droits de l’homme ne soit utilisée comme un moyen d’ingérence dans les affaires internes des États Membres.
Budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005 : rapport de la Cinquième
Commission (A/59/448/Add.21)
La résolution I contient un récapitulatif de 13 projets de résolution adoptées par la Cinquième Commission au cours de cette session et concernant notamment: les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC; les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de fond de 2004 et à ses reprises; dépenses imprévues ou extraordinaires; construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre de Vienne; prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité; premier rapport sur l’exécution du budget-programme biennal 2004-2005; renforcement du Département de l’information, dans la limite de ses capacités existantes, aux fins de la tenue et de l’amélioration du site Web de l’ONU dans les six langues officielles; viabilité financière de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche; renforcement et uniformisation du système de gestion de la sécurité; et incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2004.
En adoptant la résolution II, l’Assemblée générale décide que pour l’exercice biennal 2004-2005, le crédit de 3 milliards 179 millions 196 100 dollars ouvert le 23 décembre 2003 est majoré d’un montant de 428 millions 977 800 dollars, dont 189 millions au titre des affaires politiques et 140 millions au titre de la sécurité.
Toujours par cette résolution, elle décide que les prévisions de recettes d’un montant de 415 millions 340 500 dollars sont majorées de 28 millions 511 400 dollars provenant des contributions du personnel.
Explication de position
La représentante de Cuba, au sujet du texte traitant des missions politiques spéciales, a insisté sur la nécessité pour le Conseil de sécurité, lorsqu’il prend une décision sur les missions politiques spéciales, de tenir compte des prérogatives de l’Assemblée. Le Conseil de sécurité ne doit pas s’ingérer dans le domaine de compétence de l’Assemblée. Nous attendons avec un vif intérêt le projet de budget pour les missions spéciales pour la prochaine période biennale de l’ONU, a-t-elle dit. Elle a souhaité que l’on rationalise la structure du Comité contre le terrorisme.
Par la décision I, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa soixantième session, un état exhaustif des incidences financières des différentes solutions recensées en vue de la mise en place d’un nouveau système de comptabilité analytique.
Au titre de la décision II, l’Assemblée approuve les ajustements à apporter aux prévisions révisées et aux états d’incidences sur le budget-programme.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unes (A/59/652)
Aux termes de la résolution intitulée « Esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2006-2007, l'Assemblée générale décide que le projet de budget-programme biennal 2006-2007 prévoira la réévaluation des coûts selon la méthode actuelle. Elle invite le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007 sur la base d’une estimation préliminaire représentant 3 milliards 621 millions 900 000 dollars et décide que le fonds de réserve sera fixé à 0,75% de cette estimation, soit 27,2 millions de dollars, que cette somme est en sus du montant total de l’estimation préliminaire et qu’elle sera utilisée conformément aux procédures régissant l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve.
Explications de position
Le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a invité le Secrétaire général à présenter le budget-programme 2006-2007 en tenant pleinement compte des priorités qui viennent d’être adoptées aujourd’hui par l’Assemblée. Il a insisté pour que l’accent soit mis sur les programmes et activités relatifs au développement économique et social en demandant l’application du droit au développement. La représentante du Nigéria, en tant que coordonnatrice des négociations sur le texte concernant le BSCI, s’est déclarée très déçue d’avoir entendu dire par certaines délégations, qu’elles ne savaient pas comment certains mots avaient été insérés dans la résolution.
Déclaration
Le représentant des États-Unis a rendu hommage aux services rendus par le Contrôleur des Nations Unies, Jean Pierre Halbwachs, alors que celui-ci s’apprête à quitter ses fonctions.
Déclaration de clôture
M. JEAN PING (Gabon), Président de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale, a fait remarquer qu’au terme de la première phase de ses travaux, l’Assemblée a adopté 279 résolutions, dont 208 par consensus. Trois points majeurs ont marqué cette Assemblée, à savoir la poursuite du processus de revitalisation de l'Assemblée générale; la publication du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement et la préparation de la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale dont les modalités d’organisation ont été fixées le 17 décembre dernier. Tous ces développements s’inscrivent dans le processus général de réforme de l’Organisation. Si nous voulons réellement construire un modèle idéal de société pour les générations futures, il nous faudra aller au-delà des déclarations de principe et nous employer pleinement à la réalisation de nos engagements, notamment dans les domaines économique et social.
Les dirigeants ont réaffirmé au cours du débat général la nécessité de poursuivre la réforme des Nations Unies, car comme le souligne le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau, a rappelé M. Ping, la « force des institutions dépendra toujours de l’énergie, des ressources et de l’attention que les États Membres et leurs dirigeants voudront bien leur consacrer ». Des efforts aussi bien dans le contenu que dans la rationalisation des travaux de l’Assemblée générale ont été déployés conformément aux résolutions pertinentes. Un élément important en est la conviction partagée par tous les États Membres du caractère indispensable et légitime de l’Assemblée générale qui est le reflet de l’état du monde. La sortie du rapport d’ensemble du Secrétaire général prévu en mars 2005 marquera le démarrage de consultations de fond en vue de la Réunion plénière de haut niveau de septembre 2005. En œuvrant à sa bonne réalisation, nous nous donnerons les moyens de répondre aux attentes légitimes des peuples du monde pour plus de paix, de justice et de solidarité.
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