LE CONSEIL EXAMINE LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES, ENVISAGE LE MAINTIEN D’UN FONDS DESTINE A LA PARTICIPATION DE CERTAINS MEMBRES

                                                            SEA/1784

                                                            5 août 2003

LE CONSEIL EXAMINE LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES, ENVISAGE LE MAINTIEN D’UN FONDS DESTINE A LA PARTICIPATION DE CERTAINS MEMBRES

KINGSTON, 4 août -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston cet après-midi, a examiné une recommandation voulant que le Secrétaire général de l’Autorité soit autorisé à avancer, pendant un an, des fonds prélevés à même des ressources extrabudgétaires dans le but d’alimenter  un nouveau fonds d’affectation spéciale volontaire. Ce fonds est destiné à financer la prise en charge des frais de déplacement des membres de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances ressortissants de pays en développement.

La Commission des finances avait noté que la contribution à ce fonds, créé l’an dernier, se chiffrait seulement à 10 500 dollars, et a recommandé que celui-ci soit alimenté des contributions d’autres sources, notamment une somme allant jusqu’à 75 000 dollars prélevés des soldes budgétaires, portant intérêts, provenant des droits versés à l’Autorité par les investisseurs pionniers et des demandeurs de contrats.

À la demande de la Fédération de Russie, le Conseil a décidé de se prononcer sur cette question lors de sa prochaine séance demain, 5 août, à 10h.

Le Conseil a pris note du rapport de la Commission et approuvé les autres recommandations formulées y compris celle en faveur de la désignation de la société Deloitte and Touche à titre de vérificateurs des comptes de l’Autorité pour 2003-2004, en remplacement de la société KPMG Peat Marwick. Le rapport établit également le barème des quotes-parts de cinq nouveaux États membres de l’Autorité.

Le Conseil a complété l’élection des Vice-présidents par l’élection de la Pologne, sur proposition du groupe d’États d’Europe orientale. Les autres Vice-présidents élus ce matin sont l’Arabie Saoudite, le Soudan et la Trinité et Tobago.

Fonds pour la participation des ressortissants de pays en développement

La Commission des finances a recommandé que soit maintenu un fonds basé sur des contributions volontaires, créé par une décision du Conseil en août dernier, et prévu pour aider la participation des ressortissants de pays en développement aux réunions des deux organes techniques de l’Autorité, à savoir, la Commission des finances et la Commission juridique et technique. Elle a recommandé en outre que soit versée au fonds volontaire une avance allant jusqu’à 75 000 dollars prélevés par le Secrétaire général «sur des ressources extrabudgétaires dont il a la charge pour le compte de l’Autorité». Cette autorisation sera «ponctuelle et non renouvelable» et sans préjudice d’une imputation ultérieure au fonds général d’administration qui pourrait résulter d’une décision prise sur une source de financement définitive. (Le fonds général couvre les dépenses imputées au budget régulier, qui est financé par les contributions des Etats membres.)

La Commission a recommandé que l’Assemblée se décide l’année prochaine sur une « source de financement définitive », sur la base des recommandations émanant de ses discussions et celles du Conseil.

La Commission a recommandé également des « conditions et modalités provisoires » d’utilisation du fonds : le gouvernement qui avait soumis la candidature du membre concerné doit expliquer trois mois avant la session pourquoi il ne serait pas en mesure de prendre en charge les frais de participation; il sera tenu compte «des compétences particulières du membre, de ses qualifications, de son assiduité aux débats et de ses contributions aux sessions». Dans la mesure du possible, priorité sera accordée aux membres ressortissants de pays classés parmi les moins avancés; en principe, ne seront pris en charge que les frais de voyage en classe économique, une indemnité journalière de subsistance ne pouvant être versée qu’à titre exceptionnel; et le Secrétaire général doit répondre à la demande deux mois au plus tard avant l’ouverture de la session.

Il a été demandé au  Secrétaire général d’établir un rapport sur le montant des intérêts que rapportent les divers fonds et ressources de l’autorité. La Commission a décidé de définir l’année prochaine « l’objet et les limites » d’un compte spécial comportant des contributions exigées des investisseurs pionniers et plus tard des demandeurs de plans de travail pour l’exploration et l’exploitation.  Dans les deux cas, le montant s’élevait à 250 000 dollars.  Dans les années 80, les demandeurs de plans de travail versaient cette somme à la Commission préparatoire de l’Autorité et du Tribunal international du droit de la mer. Cet argent, transféré plus tard et placé sous la charge du Secrétaire général, rapporte actuellement des intérêts.

Le rapport de la Commission des finances (ISBA/9/A/5-ISBA/9/C/5), portant sur les cinq réunions qu’elle a tenues du 31 juillet au 2 août, a été présenté par son président, Hasjim Djalal (Indonésie). En ce qui concerne le fonds volontaire et l’alimentation proposée,  le président a signalé que des contributions provenant de trois sources ont été reçues, totalisant 10 500 dollars. À la suite de discussions exhaustives, les recommandations de la Commission sur cette question ont été adoptées.

Le président a signalé au cours des discussions au sein de la Commission, que certains membres étaient d’avis qu’aucune sélection ne devait être faite en vue du financement de leur présence aux réunions et ce afin de maintenir l’indépendance de la Commission. Pour d’autres, tous les membres provenant de pays en développement devaient bénéficier d’un financement tandis que pour d’autres, seuls ceux qui éprouvaient un besoin réel devaient être considérés. En fin de compte, c’est la dernière solution qui a été retenue.

Les critères de sélection des membres qui recevraient une aide avaient suscité un certain débat, selon le président de la Commission. Il avait été convenu que l’Autorité prendrait en charge les frais de voyage des membres par avion en classe économique. Les gouvernements fourniraient une indemnité journalière, sauf cas exceptionnel. De plus, le montant limité du fonds empêchait la prise en compte de toutes les demandes.

En vue du montant limité des contributions volontaires, des membres de la Commission avaient suggéré que des fonds supplémentaires soient imputés les intérêts provenant des contributions des pays membres aux budgets de l’Autorité, ou des soldes inutilisés du budget. Le président a signalé qu’il y avait eu des divergences de vue sur cette question, certains membres indiquant que ces fonds appartenaient aux États membres et doivent être utilisés pour financer d’autres budgets.

Lors des discussions le Chili, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, le Fidji, la Jamaïque, le Sénégal et le Soudan ont appuyé les recommandations et ont demandé leur adoption moyennant quelques modifications.

Le Chili, la Côte d’Ivoire et l’Égypte ont remis en question certains des critères de sélection des membres pouvant bénéficier du fonds.  Le Sénégal s’est opposé à l’idée d’exiger que les gouvernements expliquent leur incapacité de financer la participation des ressortissants de leurs pays.  Cette délégation a fait valoir que le but du fonds était de permettre la participation de tous, et que le principe selon lequel «les premiers arrivés seront les premiers servis» n’était pas étranger à la pratique habituelle dans les organismes des nations Unies.  La Côte d’Ivoire, l’Égypte et le Soudan jugeaient que les compétences particulières des membres ne devaient pas entrer en ligne de compte, étant donné que les membres étaient tous des experts reconnus.

Répondant à une question formulée par la Fédération de Russie portant sur l’argent qui devait être restitué aux investisseurs pionniers, le Secrétaire général, Satya N. Nandan, a rassuré les délégations que cette somme n’était pas en danger et que l’Autorité disposait elle-même d’une somme supérieure aux 75 000 dollars prévus pour financer la participation aux réunions des membres de la Commission.

Une autre question soulevée aujourd’hui concerne la décision, prise par le Conseil en 2001, de porter à 24 le nombre des membres de la Commission juridique et technique. En vertu de la Convention  des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ce nombre était fixé à 15. Le Chili et la Fédération de Russie ont souligné que cette décision avait des incidences sur les coûts. Pour la Russie, le financement de la prise en charge devrait se limiter à la participation des 15 membres prévus par la Convention.  Le président Djalal a fait observer qu’il n’appartenait pas à la Commission de limiter le nombre des membres de la Commission juridique et technique.

Autres questions touchant aux finances

La Commission a examiné le rapport sur la vérification des comptes de 2002 établi par KPMG Peat Marwick. Après examen des offres de services présentées pour la vérification des comptes de 2003 et de 2004, la Commission a décidé de retenir les services de la société Deloitte and Touche tout en se prononçant en faveur d’une poursuite des démarches entreprises auprès du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU.

La Commission a noté avec préoccupation que l’accord supplémentaire entre l’Autorité et le gouvernement jamaïquain n’avait pas été conclu. Elle a invité les parties à tout mettre en œuvre afin de régler les questions en suspens avant la fin du mois d’octobre 2003. Elle a cité trois questions : le montant des frais d’entretien ; la redevance à acquitter pour l’utilisation du Centre de conférence, lieu des réunions de l’Autorité, et l’obligation de la Jamaïque en matière de sécurité et d’assurances.

La Commission a renvoyé à l’an prochain ses considérations sur les dispositions à appliquer au Secrétaire général de l’Autorité en matière de pension. Cette question avait été inscrite à l’ordre du jour de la Commission à la demande l’an dernier d’un de ses membres.

La Commission s’est dit préoccupée par le fait que de nombreux États membres étaient en retard de plusieurs années dans le paiement de leurs contributions. (Dans son rapport annuel, le Secrétaire général a noté que, au 31 mai, 68 membres restaient redevables, au titre du budget des années antérieures. De ce nombre, 49 États membres avaient des arriérés de contributions remontant à plus de deux ans)

Un membre de la Commission a demandé que le barème des quotes-parts de l’Autorité soit ajusté en fonction des modifications apportées à celui des nations-Unies (réduction de la contribution versée par l’Argentine).  La Commission a jugé qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à cette demande puisque l’État en question n’avait formulé aucune demande en ce sens.

Pour quatre États devenus membres de l’Autorité cette année – l’Albanie, l’Arménie, Kiribati et Tuvalu – la Commission a recommandé que le barème des quotes-parts soit comptabilisé au taux minimal de 0,01 pour cent, et qu’il soit comptabilisé à 0,05 pour cent pour le Qatar.

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