LES 142 ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE REUNIRONT DU 9 AU 13 JUIN AU SIEGE DES NATIONS UNIES A NEW YORK
| Communiqué de presse SEA/1771 |
Communiqué de base
LES 142 ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE REUNIRONT DU 9 AU 13 JUIN AU SIEGE DES NATIONS UNIES A NEW YORK
Le budget et les finances du Tribunal
international du droit de la mer seront au centre des travaux
La treizième Réunion des Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se tiendra du 9 au 13 juin prochains au Siège, à New York. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a été ouverte à la signature le 10 décembre 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, et qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, a établi un régime juridique qui régit la gestion et l’utilisation des mers, des océans, et de leurs ressources.
Selon les mots de M. Tommy Koh (Singapour), Président de la troisième et dernière Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer qui a élaboré la Convention, celle-ci « contribue à promouvoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales », parce qu’à un foisonnement de revendications incompatibles de la part des Etats côtiers, elle substitue l’acceptation quasi universelle des 12 milles marins comme limite des eaux territoriales et de la juridiction des Etats côtiers sur les ressources d’une zone économique exclusive allant jusqu’à 200 milles marins ainsi que sur les ressources de leur plateau continental lorsque celui-ci se prolonge au-delà de 200 milles La Convention a apporté la stabilité à la navigation maritime, ayant fait accepter la notion de « passage inoffensif » dans une mer territoriale et celle de « passage en transit » dans les détroits servant à la navigation internationale. Qualifiée de « Constitution des océans », la Convention énonce des règles de protection du milieu marin contre les pollutions, ainsi que des règlements relatifs à la recherche scientifique marine et elle traduit le principe selon lequel les ressources des grands fonds marins sont le patrimoine commun de l’humanité en un ensemble équitable et fonctionnel d’institutions et d’arrangements. Vingt-et-un ans après son adoption à Montego Bay, où elle avait été signée dès le premier jour par 116 Etats, la Convention a été ratifiée par 142 Etats et entités, dont la Communauté européenne, à la date du 23 mai 2003. Trois organismes, la Commission des limites du plateau continental, l’Autorité internationale des fonds marins, et le Tribunal du droit de la mer, ont été établis par la Convention.
A l’occasion de la célébration, par l’Assemblée générale des Nations Unies, du 20ème anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a déclaré le 9 décembre 2002 que la Convention était un « document solide, permanent et vivant » qui évolue avec les changements survenus depuis son adoption. Il a souligné que ses auteurs avaient pris soin d’élaborer un texte global établissant des principes généraux sur l’utilisation des océans et tenant compte des droits et des intérêts de tous les groupes d’Etats. Les objectifs de la Convention ont largement été atteints au cours des vingt dernières années, a estimé M. Kofi Annan en citant notamment la régulation des activités liées aux océans et le règlement pacifique de nombreuses disputes frontalières et maritimes.
Principaux points inscrits à l’ordre du jour
Au cours de ses travaux, la treizième Réunion des Etats Parties à la Convention examinera notamment, parmi les points essentiels de son ordre du jour*, le rapport annuel** du Tribunal international du droit de la mer pour l’année 2002; le projet** de budget du Tribunal international pour 2004, tel que soumis par le Tribunal; la question** du Fonds de contributions du personnel; l’adoption du Règlement financier** révisé du Tribunal international; son état financier**et le rapport des vérificateurs externes des comptes pour l’exercice financier 2001, ainsi que les questions relatives à l’article 319 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui a trait aux rôle et prérogatives du Secrétaire général des Nations Unies dans ses fonctions de dépositaire de la Convention et des amendements qui s’y rapportent.
Le Tribunal international du droit de la mer
Le rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour 2002, qui sera présenté à la Réunion des Etats Parties par le greffier du Tribunal, porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 et rappelle dans son introduction que le Tribunal se compose de 21 membres élus par les Etats Parties à la Convention. Créé comme mécanisme de règlement des disputes, le Tribunal, dont le siège est à Hambourg, a l’exclusivité de juridiction sur les questions relatives aux ressources minérales des fonds marins et formule dans ce domaine, sur requête, des avis consultatifs.
Le 19 avril 2002, la douzième Réunion des Etats Parties avait élu pour un mandat expirant en septembre 2011, le juge Lennox Fitzroy Ballah, de Trinité-et-Tobago, au siège devenu vacant à la suite du décès, le 11 septembre 2001, du juge Edward Laing, de Belize, pour le restant du mandat de celui-ci, qui expirait le 30 septembre 2002. Du fait du décès survenu à Trinité-et-Tobago, le 29 mars 2003 du juge Fitzroy Ballah, une élection spéciale aura lieu au mois de septembre prochain pour pourvoir le poste de juge laissé vacant. D’autre part, le mandat de 7 membres du Tribunal qui avaient été élus le 1er août 1996 ayant expiré le 30 septembre 2002, le Tribunal se compose comme suit depuis le 1er octobre 2002 : Dolliver M. Nelson (Grenade), Président ; Budislav Vukas (Croatie), Vice-Président. Sont juges du Tribunal : Hugo Caminos (Argentine), Vicente Marotta Rangel (Brésil), Alexander Yankov (Bulgarie), Soji Yamamoto (Japon), Anatoly Kolodkin (Fédération de Russie), Choon-Ho Park (République de Corée), Paul Bamela Engo (Cameroun), Thomas Mensah (Ghana), Chandrasekhara Rao (Inde), Joseph Akl (Liban), David Anderson (Royaume-Uni), Rüdiger Wolfrum (Allemagne), Tullio Treves (Italie), Mohamed Mouldi Marsit (Tunisie), Tafsir Malick Ndiaye (Sénégal), José Luis Jesus (Cap-Vert), Guangjian Xu (Chine), et Jean-Pierre Cot (France). Le Greffier du Tribunal est Philippe Gauthier (Belgique) et le Greffier adjoint est Doo-Young Kim (République de Corée).
Depuis son entrée en fonctions en 1996, le Tribunal a eu à statuer sur 11 cas relatifs notamment à la mainlevée sur des navires et leurs équipages en détention. En l’an 2000, le Tribunal a eu, entre autres, à statuer sur une affaire concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadons dans la zone Sud-Est de l’océan pacifique, qui opposait le Chili à l’Union européenne. En décembre 2002, le Tribunal a eu à se prononcer sur une demande de prompte mainlevée de la Fédération de Russie concernant le navire « Volga » et son équipage, immobilisés par l’Australie.
Questions budgétaires
Le projet de budget du Tribunal, qu’examinera cette treizième Réunion des Etats Parties prévoit des réunions d’une durée totale de 10 semaines en 2004. Comme par le passé, le Tribunal envisage de tenir des sessions pendant quatre semaines en 2004, dont deux semaines en février/mars et deux en septembre/octobre. Dans la mesure du possible, le Tribunal tiendra ces sessions à l’occasion des réunions qui auront lieu pour traiter des affaires qui lui sont soumises. Le projet de budget qui sera soumis à la Réunion indique que, concernant les traitements et les indemnités, la rémunération maximale annuelle d’un juge est, à compter du 1er janvier 2000, fixée à 160 000 dollars, et que cette somme comprend une indemnité journalière de subsistance de 233 dollars, versée au siège du Tribunal à Hambourg pour chaque jour où les juges y sont présents pendant les réunions. Quant aux frais de déplacement des juges appelés à siéger en 2004, leur montant total proposé est de 267 000 dollars, alors que 67 700 dollars sont requis au titre des pensions pour deux anciens juges et pour deux veuves de juges décédés. Le montant total des crédits demandés pour les salaires, pensions, indemnités, allocations et frais de déplacements des juges, est de 2,759 500 dollars. Concernant les dépenses de personnels, il est proposé d’ouvrir pour 2004 un crédit de 2,633 000 dollars pour la rémunération des postes permanents, et 932 100 dollars pour faire face aux dépenses communes de personnel du Greffe. Le montant total du projet de budget du Tribunal pour 2004 s’élève à 8,614 900 dollars. Le Fonds de réserve destiné à l’activité judiciaire liée aux affaires reçoit pour sa part 897 000 dollars, le reste du budget étant destiné à des dépenses diverses (personnel, fournitures, entretien des locaux et gestion des installations du Tribunal).
Règlement financier et autres questions financières
Au cours de cette treizième Réunion, les Etats Parties devraient adopter le projet révisé de règlement financier du Tribunal international du droit de la mer dont le premier document avait été soumis pour examen à la neuvième session de la Réunion des Etats Parties. Les délégations avaient alors présenté plusieurs propositions, amendements et suggestions, et à sa dixième session, la Réunion avait demandé au Secrétariat et au Greffe du Tribunal d’établir un document de travail qui tiendrait compte de ces propositions et du résultat des discussions tenues au cours des neuvième et dixième sessions.
La treizième Réunion des Etats Parties à la Convention examinera aussi la question du Fonds de contributions du personnel du Tribunal. On note à ce sujet que le projet de proposition soumis aux Etats Parties sur la question relève que certains Etats n’exemptent pas leurs nationaux et leurs résidents de l’obligation de payer des impôts sur les revenus provenant d’organisations internationales, y compris ceux qui proviennent du Tribunal. Afin d’en tenir compte, le Tribunal a créé en 1996 un Compte de contributions du personnel, sur lequel sont déposées les contributions qui sont prélevées sur le traitement des fonctionnaires du Tribunal. Ce Compte est actuellement crédité d’un montant total de 2.299.000 dollars. Une des propositions faites à la Réunion vise à créer un fonds de remboursement des impôts sur lequel seraient versées les contributions du personnel enregistrées au crédit du Compte. Les intérêts produits serviraient à rembourser aux fonctionnaires et aux membres du Tribunal les impôts nationaux qu’ils auraient acquittés sur leurs émoluments. L’autre proposition consisterait à imputer aux « dépenses communes du personnel » le montant prévisionnel des impôts devant être
acquittés par les fonctionnaires ou à créer un poste réservé à cet effet au chapitre des « dépenses de personnel ». En dehors du Fonds de contributions du personnel, la Réunion examinera aussi le document ayant trait à l’état financier du Tribunal international du droit de la mer et au rapport des vérificateurs extérieurs des comptes pour l’exercice financier 2001 (SPLOS/93).
* L’ordre du jour de la treizième Réunion des Etats Parties à la Convention est contenu dans le document publié sous la cote (SPLOS/L.29)
** Ces questions soumises à l’examen de la Réunion des Etats Parties sont traitées dans les documents et rapports respectivement publiés sous les cotes (SPLOS/92), (SPLOS/2003/WP.1), (SPLOS/2003/WP.2), (SPLOS/2003/WP.3), et (SPLOS/93).
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