LA QUATRIEME REUNION DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEUX DES NATIONS UNIES SUR LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER SE TIENT DU 2 AU 6 JUIN

La quatrieme reunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies sur les oceans et le droit de la mer se tient du 2 au 6 juin

La protection des écosystèmes marins vulnérables

et la sécurité de la navigation sont au centre des travaux

New York, 2 juin 2003 (Bureau des affaires juridiques de l’ONU) –- La quatrième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer a commencé aujourd’hui au Siège de l’ONU et se poursuivra jusqu’au vendredi 6 juin. Elle aura pour thèmes la protection des écosystèmes marins vulnérables et la sécurité de la navigation.

Le Processus consultatif officieux a été lancé par l’Assemblée générale en 1999 pour l’aider à débattre des questions relatives aux affaires maritimes et au droit de la mer. Il a été examiné par l’Assemblée à sa dernière session, où elle a estimé que le Processus avait contribué à renforcer son débat annuel sur les océans et le droit de la mer, et décidé de le poursuivre pour trois années supplémentaires.

La quatrième réunion du Processus consultatif examinera le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer (document A/58/65). Le rapport contient des renseignements sur l’état de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des accords relatifs à son application ainsi que sur les déclarations faites par les États en vertu des articles 310, 287 et 298 de la Convention. Il décrit par ailleurs des éléments nouveaux concernant la protection du milieu marin et la sécurité de la navigation, notamment touchant les suites de l’accident du Prestige en 2002. En outre, on y envisage la création d’un mécanisme de coordination et de coopération interinstitutions. Le rapport discerne deux problèmes principaux pour l’avenir : faire en sorte que les États s’acquittent pleinement des obligations créées par le droit de la mer; faciliter et renforcer la coopération interinstitutions.

Outre l’étude des thèmes généraux abordés dans le rapport du Secrétaire général, le Processus consultatif s’intéressera comme les années précédentes à deux grandes questions. Les deux sujets principaux retenus par l’Assemblée générale pour la quatrième réunion sont la protection des écosystèmes marins vulnérables et la sécurité de la navigation.

Sur la base de consultations avec les délégations et d’une réunion préparatoire officieuse qui s’est tenue au Siège le 14 avril 2003, les Coprésidents de la réunion, Felipe H. Paolillo (Uruguay) et Philip D. Burgess (Australie), ont proposé un projet d’organisation des travaux de la réunion et un ordre du jour provisoire annoté (document A/AC.250/L.4).

La réunion sera saisie également d’un document présenté par la Norvège, intitulé «Milieu marin, ressources marines et utilisation durable : application de l’approche écosystémique» (document A/AC.259/7) et d’un document présenté par les Pays-Bas intitulé « Nécessité de protéger et de conserver les écosystèmes marins fragiles dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale » (document A/AC.259/8).

Rapport du Secrétaire général

Protection des écosystèmes marins vulnérables

D’après le rapport sur les océans et le droit de la mer, qui doit servir de point de départ aux débats de la quatrième session du Processus consultatif, un écosystème marin se définit comme un écosystème recouvrant la totalité des organismes marins vivant dans une zone marine particulière, les interactions entre ces organismes et le milieu où ces interactions ont lieu. Un écosystème marin vulnérable se définit comme un écosystème risquant particulièrement d’être perturbé, endommagé, voire détruit, du fait de ses caractéristiques physiques, des activités et des interactions des organismes qui y vivent et de l’impact qu’ont sur eux le milieu et les activités humaines. Si certains écosystèmes sont relativement bien résistants et récupèrent rapidement lorsqu’ils subissent des chocs extérieurs, d’autres sont fragiles et s’effondrent lorsqu’ils sont soumis à des contraintes légères ou répétées.

Le rapport indique que l’approche suivie par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en ce qui concerne les écosystèmes qui exigent une protection particulière est relativement large. Bien que les États aient l’obligation de protéger l’environnement marin et de préserver la vie marine en général, des mesures spéciales peuvent être nécessaires pour protéger certains écosystèmes. En vertu du paragraphe 5 de l’article 194 de la Convention, les États sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou délicats ainsi que l’habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie d’extinction.

Les directives de l’OMI concernant la désignation de zones spéciales et l’identification de zones maritimes particulièrement vulnérables, note le Secrétaire général, décrivent les « zones marines vulnérables » comme des zones exigeant une protection particulière parce qu’elles sont extrêmement vulnérables aux dégradations causées par des phénomènes naturels ou des activités humaines. Par ailleurs, le Groupe mixte d’experts chargé d’étudier les aspects scientifiques de la protection de l’environnement (GESAMP), dans son rapport intitulé «A Sea of Troubles», a recensé plusieurs zones et écosystèmes vulnérables, parmi lesquels les récifs coralliens, les zones humides, les prairies marines, les lagunes, les mangroves, les lignes de côte, les bassins versants, les estuaires, les petites îles, les plateaux continentaux et les mers semi-fermées. On mentionnera également les habitats des espèces en voie de disparition, les zones de frai, d’alevinage et d’alimentation; les monts sous-marins, les sources hydrothermales et les régions polaires. Étant donné que la vulnérabilité d’une zone est liée à ses caractéristiques physiques et écologiques, les écosystèmes ne sont généralement pas considérés comme vulnérables mais peuvent l’être à certains endroits.

Le rapport du Secrétaire général évoque les différentes menaces qui s’exercent sur les écosystèmes marins vulnérables, liées notamment aux activités terrestres, à la surexploitation des stocks de poissons et aux pratiques de pêche destructrices, aux activités maritimes, à la recherche scientifique marine et au changement climatique mondial. Il aborde également le cadre juridique et politique pour la protection des écosystèmes marins vulnérables et les méthodes et instruments de gestion permettant de protéger les écosystèmes marins et côtiers vulnérables.

Sécurité de la navigation

Dans son rapport, le Secrétaire général note que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer cherche à arbitrer entre le droit de l’État du pavillon d’exercer ses droits de navigation et son obligation de faire en sorte que tous les navires battant son pavillon tiennent la mer. À l’article 94, elle énumère les mesures que cet État doit prendre pour assurer la sécurité en mer. Les navires doivent être construits et équipés conformément aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés et tenir la mer. Tout navire doit être inspecté, avant son inscription au registre et, ultérieurement, à des intervalles appropriés, par un inspecteur maritime qualifié et il doit avoir à son bord les cartes maritimes, les publications nautiques ainsi que le matériel et les instruments de navigation que requiert la sécurité de la navigation. En ce qui concerne la composition, les conditions de travail et la formation de l’équipage, l’État du pavillon est tenu de veiller à ce que les mesures qu’il prend soient conformes aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés.

L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’organisation intergouvernementale compétente en matière de sûreté de la navigation et de prévention de la pollution marine par les navires. Son mandat a été élargi depuis peu à la sécurité maritime. C’est donc à cette organisation qu’il incombe d’élaborer la plupart des mesures requises dans ces domaines. L’Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté des mesures relatives aux conditions de travail et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a élaboré des mesures relatives au transport des matières fissiles.

Si la Convention tient l’État du pavillon pour responsable au premier chef de la sécurité en mer, elle assigne également certaines responsabilités à l’État côtier. À titre d’exemple, celui-ci doit signaler par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale (par. 2 de l’article 24), dans les eaux archipélagiques (art. 52), dans les détroits servant à la navigation internationale (art. 44) et dans les passages archipélagiques (art. 54) dont il a connaissance. De même, si la Convention reconnaît à l’État côtier le droit discrétionnaire de désigner des voies de circulation ou des dispositifs de séparation du trafic, elle exige de tous les États, à son article 211, qu’ils favorisent l’adoption de dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin.

Si la responsabilité première en matière de sécurité de la navigation incombe à l’État du pavillon, l’actualité récente et notamment certains accidents en mer – en particulier le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes espagnoles, qui a conduit certains États, dont ceux de l’Union européenne, à réclamer l’adoption de mesures plus strictes – a montré que certains États ne sont plus disposés à confier la responsabilité de la sûreté de la navigation au seul État du pavillon parce qu’ils considèrent que le vieillissement de la flotte mondiale des pétroliers, l’inadéquation des normes de construction maritime, l’insuffisance de l’application des règles et règlements en vigueur par l’État du pavillon, le volume croissant des marchandises dangereuses transportées par mer et les récentes marées noires interdisent que les navires exercent des droits inconditionnels de navigation et rendent nécessaire une plus grande surveillance de la part de l’État côtier.

Le Secrétaire général recense dans son rapport un certain nombre des questions qui ont un impact sur la sécurité de la navigation, parmi lesquelles : la construction des navires; la formation des équipages et les conditions de travail; le transport de marchandises et de passagers et la réglementation régissant le transport des marchandises dangereuses; l’organisation du trafic maritime et les cartes marines; l’application et la répression par l’État du pavillon et par l’État du port.

Ordre du jour annoté

D’après l’ordre du jour annoté de la quatrième session du Processus consultatif, deux groupes de discussion seront constitués pour examiner les deux questions dont est saisie la réunion.

Le groupe de discussion A portera sur la sécurité de la navigation, l’un des thèmes abordés étant le renforcement des capacités en matière de production des cartes marines. Les questions suivantes seront notamment examinées : quel renforcement des capacités nécessitent la production, l’actualisation et la normalisation des cartes marines; que font les organisations mondiales et régionales pour améliorer la sécurité de la navigation; étude de certains des exemples illustrant la relation entre la sécurité de la navigation et la protection des écosystèmes marins vulnérables.

Le groupe de discussion B s’intéressera à la protection des écosystèmes marins vulnérables. Il examinera les principales menaces à la protection des écosystèmes marins vulnérables et la coordination et la coopération supplémentaires éventuellement nécessaires à l’échelon mondial ou régional pour atténuer ces menaces. Il s’interrogera par ailleurs sur l’adéquation de l’information et des connaissances disponibles actuellement sur ces écosystèmes et les dangers qui les menacent. Il examinera en outre quelles sont la coordination et la coopération indispensables pour aider les États à garantir la protection des écosystèmes marins vulnérables.

Document présenté par la Norvège

Le document présenté par la Norvège, «Milieu marin, ressources marines et utilisation durable : application de l’approche écosystémique», examine les conséquences et les enjeux de l’application d’une approche intégrée de la gestion de l’écosystème visant à préserver la diversité biologique marine et sa valeur intrinsèque.

Le document rappelle que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aussi bien que l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants de 1995 exigent que les mesures de conservation et de gestion s’appuient sur les meilleures données scientifiques disponibles. L’application de la gestion écosystémique implique la définition d’objectifs et l’identification,

l’évaluation et l’acceptation de la base documentaire des décisions de gestion. Le document rappelle les activités menées par la Norvège au cours de la phase initiale de l’application d’une approche écosystémique de la gestion des activités humaines dans la mer de Barents.

S’agissant des pays en développement, le document indique que ce sont ces pays qui connaissent les plus grandes difficultés, la gestion de l’écosystème devant dans bien des cas être assurée avec des moyens limités du point de vue du financement, de l’organisation et des ressources humaines. Il est donc capital de trouver les moyens de mettre en oeuvre une approche écosystémique spécifiquement fondée sur les conditions et les capacités locales.

Document présenté par les Pays-Bas

Le document présenté par les Pays-Bas, intitulé «Nécessité de protéger et de conserver les écosystèmes marins fragiles dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale», traite précisément de la nécessité de protéger et de conserver les écosystèmes marins vulnérables dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (la «haute mer»). Il présente quelques exemples de ces écosystèmes et des dangers qui les menacent (par exemple, la pêche au-delà des limites de la juridiction nationale), expose le cadre juridique et les principes qui les régissent (principalement la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la Convention sur la biodiversité) et décrit certains des principaux outils de gestion qui peuvent être utilisés pour les protéger.

Enfin, le document recense certains aspects du cadre juridique actuel qu’il pourrait être nécessaire de renforcer. Adoptant un principe de précaution, il fait valoir par exemple que le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l’adoption.

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