Assemblée des États Parties au Statut de

Rome de la Cour pénale internationale

5^e séance - matin

L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

A ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DEUXIEMME SESSION

Elle adopte son budget et décide de tenir

sa troisième session du 6 au 10 septembre 2004 à La Haye

Ouverts le 8 septembre dernier au Siège, les travaux de la deuxième session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se sont achevés ce matin.  L’Assemblée a élu par acclamation l’Archevêque Desmond Tutu d’Afrique du Sud, la Reine Rania de Jordanie, M. Tadeusz Mazowiecki, ancien Premier Ministre de la Pologne, M. Oscar Arias Sanchez, ancien Président du Costa Rica, et Mme Simone Veil, ancienne Ministre d’Etat chargée de la santé de la France, aux postes de membres du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale de la CPI pour les victimes et leurs familles, pour un mandat de trois ans.  En début de semaine, la CPI avait élu M. Serge Brammertz, de la Belgique, au poste de Procureur adjoint de la Cour.  Au cours de la séance de clôture de ce matin, les Etats Parties ont adopté sept textes de résolutions sur des questions budgétaires et administratives.  Après avoir approuvé un projet de budget de 53 071 846 euros, l’Assemblée a décidé que sa troisième session se tiendrait à La Haye du 6 au 10 septembre 2004.

En début de séance, les Etats Parties au Statut de la CPI ont, en premier lieu, approuvé le rapport* de la Commission de vérification des pouvoirs, après avoir entendu la présentation qu’a faite de ce document le représentant de l’Irlande, M. Mc Mahon.

Questions budgétaires

L’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome a ensuite entendu la présentation du rapport** du Groupe de travail sur le budget-programme qu’elle a approuvé par consensus tel qu’oralement amendé par la France.  Dans sa présentation, le Président de ce Groupe de travail, M. Patricio Ruedas (Espagne) a indiqué que deux projets de résolutions I, et II, étaient annexés au rapport.  M. Villemain, représentant de la France, est intervenu avant l’adoption du rapport pour préciser que sa délégation avait demandé que tous les documents relatifs au budget soient traduits dans les langues de travail et a fait remarquer que cette obligation devrait être respectée en ce qui concerne la traduction et l’interprétation.

L’Assemblée a adopté par consensus le projet de résolution I, relatif au budget-programme pour 2004.  Aux termes de cette résolution, l’Assemblée des Etats Parties approuve notamment des crédits d’un total de 53 071 846 euros destinés aux grands programmes de la Cour, dont la magistrature (présidence et chambres), le Bureau du Procureur, le Greffe, et le secrétariat de l’Assemblée des Etats Parties.  Selon ce texte, l’Assemblée approuve également les tableaux des effectifs en personnels de chacun de ces grands programmes.  Aux termes de cette résolution I, l’Assemblée des Etats Parties décide que le fonds de roulement pour 2004 sera doté de 4 425 000 euros, et elle autorise le Greffe à faire des avances prélevées sur ce fonds conformément aux dispositions pertinentes du Règlement financier de la Cour pénale internationale.  L’Assemblée décide également qu’en 2004, la CPI adoptera le barème qu’appliquera l’ONU en 2004, ajusté en fonction des différences de composition entre l’ONU et l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome.  Après avoir adopté ce texte, l’Assemblée a approuvé une recommandation du Président du Groupe de travail sur le budget, qui demandait que le premier rapport rendu par les auditeurs externes soit annexé au rapport des travaux de la deuxième session de l’Assemblée.

Les Etats Parties ont ensuite adopté par consensus le document*** contenant le projet de budget-programme.

Après l’adoption de la résolution I et du projet de budget-programme, l’Assemblée a adopté une résolution II, aux termes de laquelle elle a décidé de modifier le libellé des termes de sa résolution ICC-ASP/1/Rés.5 dont le paragraphe 15 se lira désormais: «les frais de voyage et de subsistance des membres du Comité du budget et des finances afférents à l’exercice de ses fonctions sont imputés sur le budget-programme».  A l’issue de l’adoption de ces textes budgétaires, M. Bliss (Australie) a déclaré que sa délégation tenait à ce que la CPI soit réellement fonctionnelle.  Le Comité du budget a été créé comme organe subsidiaire de l’Assemblée des Etats Parties, a-t-il rappelé, en ajoutant que compte tenu du fait que le budget de 2004 est quasiment le double de celui de 2003, sa délégation estime que pour bien gérer ce budget, l’Assemblée devrait respecter l’avis des experts du Comité du budget et des finances.  L’Australie demande donc que les Etats Parties qui émettent des réserves sur les recommandations de ce Comité expliquent mieux les raisons et les bases de ces réserves.

Mme Thomas (Royaume-Uni) a estimé que le soutien du grand public à la CPI dépendrait de la manière dont les ressources de la Cour seraient gérées et utilisées.  Le Royaume-Uni demande donc que soit respectée la plus stricte discipline budgétaire.

Statut du personnel et crime d’agression

Après les questions budgétaires, l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la CPI a examiné la question du statut du personnel de la Cour et a, à cet égard, entendu la présentation**** faite par Mme Gaile Ramoutar, de Trinité-et-Tobago, qui présidait le Groupe de travail chargé de cette question.  Après avoir approuvé le rapport présenté par Mme Ramoutar par consensus, l’Assemblée a adopté le projet de résolution contenu dans ce rapport et relatif au «statut du personnel de la Cour pénale internationale», aux termes duquel elle approuve le statut du personnel de la CPI qui figure en annexe.

M. Christian Wenaweser (Liechtenstein), Président du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression a ensuite présenté un rapport oral des travaux de ce Groupe à l’Assemblée qui en a pris note.  Elle a ensuite décidé d’accepter les recommandations de M. Wenaweser concernant l’inclusion du document de discussion soumis par le Coordonnateur du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression dans le rapport final de sa deuxième session.

Elections au fonds d’affectation spéciale pour les victimes, et mandats des membres du Comité du budget et des finances

Abordant ensuite la question de l’élection***** des membres du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, le Président de l’Assemblée, M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, a rappelé que les Etats Parties devaient élire les membres de ce Conseil sur une base de représentation géographique équitable et dans le respect de critères sexospécifiques.  Les membres du Conseil doivent être de haute moralité, intègres, impartiaux, et doivent avoir des compétences dans l’assistance aux victimes de crimes relevant de la Cour, a-t-il rappelé.  En vertu de la résolution ICC-ASP/1/Res.7 du 9 novembre 2002 qui demandait que tous les efforts soient déployés pour que les candidats au Conseil soient nommés par consensus, l’Assemblée a unanimement élu par acclamation M. Desmond Tutu, Archevêque d’Afrique du Sud; Sa Majesté Rania Al-Abdullah, Reine de Jordanie; M. Tadeusz Mazowiecki, ancien Premier Ministre de la Pologne; M. Oscar Arias Sanchez, ancien Président du Costa Rica; et Mme Simone Veil, ancienne Ministre d’Etat de la France.  Le mandat de trois ans de ces membres du Conseil prend effet aujourd’hui.

L’Assemblée a ensuite tiré au sort la durée des mandats des 12 membres du Comité du budget et des finances qui ont été élus au mois d’avril dernier.  Après que les Etats Parties ont adopté le projet de résolution relatif à cette question, le Bureau a désigné par tirage au sort les représentants de la Lettonie, de la Belgique, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la Bolivie et de l’Ouganda pour un mandat de deux ans.  Les représentants de la Jordanie, de la Slovaquie, de la République de Corée, de l’Australie, de l’Uruguay et du Bénin ont quant à eux bénéficié, par tirage au sort, d’un mandat de trois ans.

Secrétariat permanent de l’Assemblée, Barreau pénal international et autres questions

L’Assemblée a ensuite adopté le projet de résolution ****** relatif à la création d’un Secrétariat permanent de l’Assemblée des Etats Parties, dans lequel elle prend note, avec intérêt, des propositions soumises par le Bureau à cet égard, y compris l’évaluation des incidences sur le budget de 2004 et les modalités de remplacement progressif du secrétariat provisoire par le secrétariat permanent.

Prenant la parole après l’adoption de ce texte, M. Hans Bevers, Coordonnateur des consultations sur l’établissement d’un Barreau pénal international près la Cour pénale internationale, a fait rapport à l’Assemblée des travaux qui se sont tenus sur cette question.  Les débats relatifs à la question du Barreau n’ont pu permettre aux délégations d’avoir les certitudes dont ils ont besoin sur les critères de transparence et de représentativité géographique qui doivent régir le fonctionnement du Barreau, a dit le Coordonnateur. 

Nous encourageons donc le Greffier de la Cour à inclure dans son prochain rapport le résultat des consultations qu’il aura sur les droits de la défense et la représentation des victimes, et nous encourageons le Barreau pénal international à poursuivre ses contacts avec la Cour, les Etats Parties, et la société civile.  Après avoir entendu M. Bevers, l’Assemblée a décidé de publier son rapport en annexe du rapport final des travaux de la session.

Intervenant sur la question du Barreau pénal international, M. Silva (Brésil) a souligné que conformément aux textes négociés auparavant, tous les systèmes juridiques devaient être représentés dans la composition du Barreau et donc dans le choix des avocats qui en font partie.  Cette question étant importante, le Brésil demande qu’elle reste inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.  Le représentant de l’Espagne, M.Yanez-Barn, a exprimé à son tour l’intérêt que porte sa délégation à cette question, tandis que Mme D’Urso (France) regrettait que les discussions sur le Barreau n’aient pu aboutir et soulignait la nécessité de la représentation des différents systèmes juridiques en son sein.  L’Assemblée doit donner à la Cour un statut permanent et à vocation universelle, et le rôle du Barreau est à cet égard important, a-t-elle dit, en soulignant qu’il fallait aussi s’assurer que la voix des victimes soit entendue et les droits de la défense respectés.  M. Whomersly (Royaume-Uni) a pour sa part dit sa déception que les questions touchant à l’établissement du Barreau n’aient pu être résolues.  Le représentant du Canada, M. Sproule, a déclaré que sa délégation regrettait que la rédaction d’un projet de résolution sur le Barreau pénal international n’ait pas été possible. 

Pour sa part, Mme Katungye (Ouganda) a apporté le soutien de sa délégation à la proposition du Brésil d’élargir la représentation juridique et les fonctions de conseils juridiques près la Cour.  L’Ouganda soutient également une modification de l’intitulé du point de l’ordre du jour relatif à cette question, a-t-elle précisé.  M. Diaz Panaguia, du Costa Rica, M. Bocalandro, de l’Argentine, Mme Cavaliere, du Venezuela, Mme Uluiviti, de Fiji, Mme Ramoutar, de Trinité-et-Tobago, Mme Claverol, du Paraguay, et M. Cascais, du Portugal, ont exprimé leur soutien à ce point de vue.  La représentante de Fiji a estimé que bien qu’un projet de résolution n’ait pas été présenté après les travaux, des progrès ont toutefois été accomplis.

Concernant les dates et lieux de la prochaine réunion de l’Assemblée des Etats Parties et les décisions relatives à la prochaine réunion du Comité du budget et des finances, l’Assemblée a approuvé les recommandations du Bureau et a décidé que sa prochaine session se tiendrait à La Haye du 6 au 10 septembre 2004 et que le Comité du budget et des finances se réunirait dans la même ville du 29 au 31 mars 2004, et du 2 au 6 août 2004.  Après avoir ensuite pris connaissance d’un projet de résolution******* intitulé «Renforcer la Cour pénale internationale et l’Assemblée des Etats Parties», les Etats Parties l’ont adopté.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée souligne que l’intégrité du Statut de Rome doit être préservée et ses obligations acceptées sans réserve.  Elle souligne également qu’il importe de doter la Cour des ressources financières nécessaires, et engage tous les Etats Parties à verser leurs contributions promptement et intégralement, conformément aux décisions prises à ce sujet par l’Assemblée.

Abordant ensuite la question de la création d’un fonds d’affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés à ses travaux, l’Assemblée a adopté un projet de résolution******** aux termes duquel elle prie le Greffier de créer ce fonds sous l’autorité du secrétariat de l’Assemblée.

L’Assemblée a, après ce texte, adopté un projet de résolution********* relatif au rôle de l’ONU dans la création de la CPI, dans lequel elle reconnaît le rôle important joué par l’Organisation des Nations Unies dans le projet et remercie vivement le Secrétaire général et le Secrétariat pour l’appui inestimable qu’ils ont apporté à la création de la CPI.

Après avoir entendu le Rapporteur du Bureau, M. Alexander Marschik, l’Assemblée a adopté le rapport des travaux de cette deuxième session, qui sera publié à une date ultérieure, et à l’invitation de son Président, elle a observé une minute de silence avant de déclarer la clôture de ses travaux.

*Ce rapport est publié sous la cote ICC-ASP/2/L.8

**Voir document ICC-ASP/2/WGPB/L.1/Rev.1

***Voir document ICC-ASP/2/2

****Le rapport présenté par Mme Ramoutar est publié sous la cote

ICC-ASP/2/WGSR/L.1/Rev.1

*****Voir le document ICC-ASP/2/9/Add.1

******Voir ICC-ASP/2/L.5

*******Voir document ICC-ASP/2/L.3

******** Contenu dans le document ICC-ASP/2/L.7

*********Document ICC-ASP/2/L.6

**********Document ICC-ASP/2/L.4

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