LE PRESIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SOULIGNE LE ROLE ET LE POTENTIEL DE LA COUR COMME "GARDIEN DU DROIT INTERNATIONAL"

Le president de la Cour internationale de Justice souligne le role et le potentiel de la Cour comme "gardien du droit international"

LA HAYE, le 31 octobre 2003.  Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Shi Jiuyong, a souligné aujourd'hui devant l'Assemblée générale des Nations Unies le rôle et le potentiel de la Cour comme "gardien du droit international".  M. Shi s'adressait aux représentants des Etats Membres de l'ONU réunis à New York à l'occasion de la présentation du rapport de la Cour pour 2002-2003.

"Si la Cour internationale de Justice ouvre dans le cadre tranquille de La Haye, loin de l'agitation débordante qui règne au siège de New York, ses activités n'en contribuent pas moins de manière très directe aux buts et objectifs globaux de l'Organisation des Nations Unies", a déclaré M. Shi.  "Les retombées considérables qu'elles ont déjà eues sur la communauté internationale témoignent du potentiel de la Cour à cet égard.  En particulier, la Cour jouit d'une reconnaissance universelle pour son rôle en matière de règlement, par l'autorité de la justice et du droit international, des différends interétatiques, comme l'atteste le grand nombre d'affaires inscrites à son rôle", a-t-il ajouté.

Une année judiciaire chargée

M. Shi Jiuyong a rappelé que, depuis octobre 2002, "l'activité de la Cour ne s'est pas ralentie", soulignant que le rôle de la Cour compte aujourd'hui vingt-trois affaires.  "L'objet des affaires portées devant la Cour est extrêmement varié", a-t-il rappelé.  Actuellement, le rôle comprend des affaires concernant des différends territoriaux entre Etats voisins, des plaintes d'un Etat en raison du traitement réservé à l'un ou plusieurs des ressortissants à l'étranger, ou encore des questions liées à des événements que l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité ont eu à examiner.

L'année judiciaire écoulée (1er août 2002-31 juillet 2003) a notamment été marquée par trois arrêts sur le fond et deux ordonnances en indication de mesures conservatoires a indiqué M. Shi Jiuyong.  En octobre 2002, la Cour a rendu son arrêt en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria; Guinée équatoriale (intervenant)), mettant ainsi fin à un différend territorial et frontalier qui durait depuis longtemps déjà.  En décembre 2002, la Cour a rendu son arrêt en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie).  Elle a conclu que la souveraineté sur Ligitan et Sipadan appartenait à la Malaisie.  Par son troisième arrêt, la Cour a rejeté la demande en revision déposée par la Serbie et Monténégro (dénommée alors Yougoslavie) en avril 2001 concernant la décision de la Cour du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro).

En février 2003, la Cour a rendu une ordonnance en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) soumise par le Mexique le 9 janvier 2003 à propos de violations alléguées de la convention de Vienne sur les relations consulaires dont auraient été victimes 51 ressortissants mexicains condamnés à mort dans différents Etats des Etats-Unis d'Amérique.  La Cour a indiqué que les Etats-Unis devaient "prendre toute mesure pour que trois ressortissants mexicains risquant d'être exécutés dans le courant du mois ne le soient pas tant que l'arrêt définitif n'aurait pas été rendu" en l'instance; et que les Etats-Unis devaient "porter à la connaissance de la Cour toute mesure prise en application de l'ordonnance".

Par une ordonnance de juin 2003, la Cour a rejeté une demande en indication de mesures conservatoires déposée par le Congo en l'affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).  Dans cette affaire, le Congo avait introduit une instance et entendait fonder la compétence de la Cour "sur le consentement que ne manquera pas de donner la République française" en application du paragraphe 5 de l'article 38 de son Règlement.  Cette affaire est "la première de la sorte où, invité à donner son consentement au titre [de ce texte], l'Etat mis en cause a accepté effectivement, après notification de la requête introduite à son encontre, la compétence de la Cour.  La France, en faisant le choix d'accepter la compétence de la Cour, de se présenter devant elle et de faire valoir ses moyens, a montré qu'elle reconnaissait la valeur de la procédure judiciaire en tant que moyen de règlement pacifique des différends", a conclu M. Shi.

M. Shi a souligné que "tant les arrêts que les ordonnances en indication de mesures conservatoires prononcés par la Cour s'imposent aux parties.  Au demeurant, ce caractère contraignant est au cour même de la vocation de la Cour à régler les différends juridiques interétatiques, et constitue la condition nécessaire à laquelle est subordonné le succès de cette mission", a déclaré le président.  Aux termes du paragraphe 1 de l'article 94 de la Charte, "chaque Membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie".  L'article 60 du Statut de la Cour précise que les arrêts de celle-ci sont "définitifs et sans recours".

"Le caractère obligatoire des ordonnances en indication de mesures conservatoires prévues à l'article 41 du Statut de la Cour a récemment été confirmé dans l'arrêt rendu en l'affaire LaGrand.  Dès lors, la Cour ne saurait douter que les parties qui s'opposent devant elle continueront à appliquer ses décisions, ainsi qu'elles l'ont fait par le passé", a ajouté M. Shi.

Un programme dense

M. Shi Jiuyong a présenté l'emploi du temps chargé de la Cour dans les mois qui viennent. Des audiences se sont tenues dans le courant de l'année et la Cour a récemment achevé sa délibération en l'affaire des Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c.  Etats-Unis d'Amérique).  La Cour rendra son arrêt en l'affaire le 6 novembre 2003, a rappelé le président.  Il a ajouté que la Chambre formée par la Cour dans l'affaire de la Demande en révision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras), avait entamé son délibéré.

En outre, des audiences sont prévues pour la quasi totalité du mois de novembre 2003 dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), et la procédure orale en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) doit débuter en décembre 2003, a souligné le président.

De plus, à l'instar de celle qu'elle a formée dans l'affaire opposant El Salvador au Honduras, la Cour a, à la demande des Parties, constitué une chambre de cinq membres pour connaître du différend frontalier entre le Bénin et le Niger.

"On constate que la Cour conserve un volume de travail identique et qu'elle prévoit une activité également soutenue pour l'année à venir", a déclaré M. Shi.

Aider la Cour à remplir ses missions

Dans son discours, le président a indiqué qu'en formulant ses propositions budgétaires pour 2004-2005, "la Cour s'est limitée à des propositions modestes mais qui n'en revêtent pas moins la plus haute importance pour la réalisation de certains volets essentiels de son activité".  "La Cour espère que ces propositions budgétaires recueilleront l'assentiment de l'Assemblée générale, ce qui donnera à l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies les moyens de mieux servir la communauté internationale", a déclaré M. Shi.

Le président a conclu son allocution en soulignant combien "l'impartialité de la procédure judiciaire de la Cour et l'égalité des moyens que la Cour garantit aux parties devant elle 3/4 deux caractéristiques qui lui sont inhérentes 3/4 contribuent indubitablement à la résolution effective des litiges juridiques entre Etats ".  Il a précisé que "lorsqu'elle accomplit cette fonction de règlement des différends, la Cour, qui incarne le principe de l'égalité de tous devant la loi, agit en gardienne du droit international et assure le maintien d'un ordre juridique international cohérent".  Enfin, M. Shi Jiuyong a assuré l'Assemblée "que la Cour continuerait à faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre aux espoirs placés en elle".

Le texte intégral du discours du président de la Cour à l'Assemblée générale des Nations Unies est disponible sur le site internet de la Cour (www.icj-cij.org), sous la rubrique "Actualité".  Le texte intégral du rapport 2002-2003 de la Cour figure également sur le site, sous la rubrique

"Informations Générales".

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