Troisième Commission

57^e & 58^e séances–matin & après-midi

LA COMMISSION SOCIALE RECOMMANDE DES MESURES POUR GARANTIR AUX FEMMES ET AUX PETITES FILLES L’EXERCICE DE LEURS DROITS ET LIBERTES FONDAMENTALES

Elle adopte neuf textes dont un projet

de résolution visant à concrétiser le droit au développement

Gravement préoccupée par le fait que les petites filles sont parmi les personnes les plus durement éprouvées par la misère, la guerre, les conflits armés et sont les plus exposées aux formes multiples de discrimination, la Troisième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prier les Etats Membres d’adopter toutes les mesures et réformes juridiques pour que les petites filles jouissent pleinement et sur un pied d’égalité de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales.

La Commission a également approuvé aujourd’hui une série de recommandations à l’Assemblée générale visant respectivement à bâtir une société pour tous les âges, à atteindre l’objectif ultime de l’égalité entre les sexes, à favoriser la démocratisation, à promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et à concrétiser le droit au développement.  Elle a également recommandé de poursuivre la revitalisation de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, dont un nouveau directeur vient d’être nommé et d’engager les négociations sur un projet de convention internationale pour la protection et la promotion des droits des handicapés en 2004.  A cet effet, la Commission a adopté neuf projets de texte, dont quatre à l’issue d’un vote*.

Consciente que l’année 2004 constituera une opportunité de cerner et d’expliciter les problèmes qui préoccupent directement les familles, cellules de base de la société, la Commission a en outre recommandé que l’Assemblée générale se félicite du lancement par le Secrétaire général le 4 décembre 2003 des manifestations marquant le dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille.  L'Assemblée générale avait décidé de faire de 1994 l'Année internationale de la famille, pour sensibiliser les gouvernements, les responsables et l'opinion publique au rôle fondamental de la famille dans la société et pour encourager les activités en sa faveur.  Dix ans après, bien que la société ait connu de nombreux changements qui ont modifié la structure des familles, leur fonction éducative, identitaire et économique est reconnue comme l’une des conditions du développement durable. 

Tous ces projets de texte doivent encore être entérinés par l’Assemblée générale. 

La délégation d’Israël a informé la Commission qu’elle retirait son projet de résolution intitulé « La situation des enfants israéliens et aide à leur apporter » en raison des amendements proposés par un groupe de délégations conduit par l’Egypte. 

La Commission a par ailleurs pris note d’une série de rapports portant sur la promotion de la femme et le développement social**.

La Commission se réunira à nouveau vendredi 28 novembre.  L’heure de la séance sera annoncée dans le Journal. 

*  le détail des votes est disponible dans le communiqué de presse correspondant en anglais paru sous la cote GA/SHC/3773 

**  Liste des rapports dont la Commission a pris note : Promotion de la femme : A/58/168, A/58/417, A/58/540 - Développement social : A/58/67 – E/2003/49.

Décisions sur des projets de texte

La représentante de la République arabe syrienne, regrettant de ne pas avoir eu la parole lundi en dépit de sa demande, a dit que les décisions de la présidence avaient été prises sans aucune explication logique, à savoir le report du vote d’une résolution.  Sa délégation a exprimé le vœu que ceci ne se soit pas passé pour des motifs qui essaieraient d’appuyer cette résolution pour des motivations particulières. 

DEVELOPPEMENT SOCIAL

Par le projet de résolution intitulé «Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement» (A/C.3/58/L.10/Rev.1) adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité d’une action aux échelles nationale et internationale en vue de la mise en oeuvre du Plan d’action de Madrid, notamment la nécessité de choisir les approches qui conviennent afin que les pays parviennent à bâtir une société pour tous les âges.  Elle encouragerait la création de liens institutionnels à l’échelon national entre les mécanismes nationaux de promotion de la femme et les organes de l’État qui sont chargés d’élaborer, de coordonner et d’appliquer des politiques et des programmes relatifs au vieillissement.  Elle soulignerait que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, a un rôle majeur à jouer en aidant les gouvernements à mettre en oeuvre le Plan d’action, à l’évaluer et à y donner suite.   Elle recommanderait de renforcer les liens institutionnels entre les mécanismes de coordination des Nations Unies sur le vieillissement et sur la parité, afin de mieux intégrer dans le système les aspects sexospécifiques du vieillissement.

PROMOTION DE LA FEMME

Par le projet de résolution intitulé «Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale» (A/C.3/58/L.85) adoptée sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et à tous les autres acteurs intéressés de continuer d’intégrer une optique soucieuse de l’égalité des sexes dans la mise en oeuvre des recommandations et le suivi des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires organisées récemment sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.  Elle noterait qu'il faudra mobiliser des ressources suffisantes aux niveaux national et international et dégager des ressources nouvelles et supplémentaires à l’intention des pays en développement, notamment les pays les plus avancés et les pays en transition, en faisant appel à tous les mécanismes de financement disponibles et elle prierait tous les organes qui traitent des questions de programme et de budget, notamment le Comité du programme et de la coordination, de veiller à ce qu’une perspective sexospécifique soit visiblement intégrée à tous leurs programmes, plans à moyen terme et budgets-programmes.  Elle prierait également le Secrétaire général d’intégrer une perspective sexospécifique dans les rapports qu’il lui présente, en vue de favoriser la formulation de politiques tenant compte des questions d’égalité des sexes et de faire, d’ici à la fin de 2004, une synthèse des statistiques actualisées et étayées émanant des États Membres et d’autres sources pertinentes, sur la situation des femmes et des filles, y compris les femmes âgées, dans tous les pays du monde, et notamment d’établir un nouveau volume de la publication Les femmes dans le monde 2000 : des chiffres et des idées.

Le représentant des Etats-Unis a dit que sa délégation, appuyant et faisant la promotion de la jouissance des droits de la femme,  considère que cette résolution ne peut être interprétée comme un soutien à l’avortement et aux services d’avortement et que, en ce qui concerne les femmes victimes d’accidents et de blessures à la suite d’un avortement, la position des Etats-Unis ne change en aucune mesure malgré l’adoption de cette résolution.

Par le projet de résolution intitulé «Activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW)» (A/C.3/58/L.36), adopté par 126 voix pour, 5 voix contre (Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande et Etats Unis) et 33 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, en particulier pendant la période critique de transition.  Elle déciderait de continuer à appuyer pleinement les efforts actuellement entrepris pour relancer l’INSTRAW. 

Les incidences sur le budget-programme de ce projet de résolution sont publiées sous la cote A/C.3/58/L.86.  Il est indiqué que, si l’Assemblée générale adopte ce projet de résolution, cette décision, sous réserve du versement de constributions volontaires supplémentaires au Fonds d’affectation spéciale de l’Institut, pourrait nécessiter l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 234 700 dollars pour l’exercice biennal 2004-2005, en sus des ressources du budget ordinaire demandées au chapitre 9 (Département des affaires économiques et sociales) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005. 

Le représentant du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que l’INSTRAW faisait partie de l’arsenal institutionnel de promotion de la femme et constituait le seul institut oeuvrant dans ce domaine situé dans un pays en développement.  Il a fait observer que les recommandations du Groupe de travail pour relancer l’INSTRAW sont en cours d’application.   La dynamique créée par ces avancées positives doit continuer et se traduire par un appui politique et financier, a-t-il poursuivi en regrettant qu’un vote enregistré ait été demandé.

Le représentant d’El Salvador a souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a exprimé toute sa satisfaction face à l’appui apporté par l’Assemblée générale, et la Troisième Commission en particulier, aux activités de l’INSTRAW et à sa revitalisation.  L’Institut se trouve à un stade très délicat, a-t-il déclaré en soulignant que toutes les démarches politiques et juridiques recommandées pour relancer l’Institut ont été mises en oeuvre et qu’il ne manque plus qu’une consolidation financière de l’Institut.

La représentante du Mexique a souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a appuyé l’Institut et sa future Directrice, Mme Moreno, diplomate mexicaine, récemment nommée. 

Le représentant de la République dominicaine a souscrit à la déclaration faite par le Groupe des 77 et de la Chine et a félicité le Groupe de travail chargé de relancer l’INSTRAW en saluant les recommandations qu’il a adoptées.  Il s’est dit convaincu de l’utilité de l’Institut  et a appuyé le projet de résolution qui vise à le doter des moyens nécessaires à l’accomplissement de son mandat.  Il a espéré que l’Institut bénéficiera de l’appui gouvernemental, intergouvernemental et de la société civile.  Il a lancé un appel à toutes les délégations pour que l’Assemblée générale dote l’Institut des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et soit en mesure de traduire dans la pratique les nouveaux projets de recherche et de formation de la femme qui en font un institut unique.  De plus, l’Institut est le seul à être situé dans le monde en développement, a –t-il ajouté.

La représentante de l’Espagne a déclaré que l’INSTRAW est le seul institut des Nations Unies à avoir son siège en Amérique latine et rappelant que son pays présidait le Groupe de travail chargé de relancer l’INSTRAW, elle a précisé que le rapport du Groupe avait été adopté à l’unanimité.

La représentante des Etats-Unis a déclaré que son pays était un membre actif du Groupe de travail et s’est dite encouragée par les récents développements concernant l’INSTRAW.  Elle a expliqué que pour garantir la viabilité de l’Institut, son financement doit être fondé sur des contributions volontaires et non pas sur le budget ordinaire et que par conséquent sa délégation votera contre le projet de résolution. 

La représentante du Japon a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la promotion de la femme et à l’égalité entre les sexes et a rappelé que son pays a été un des donateurs les plus importants à l’Institut jusqu’en 2001, convaincu que l’institut doit être financé par des contributions volontaires.  Elle a regretté que l’Assemblée générale ait décidé d’allouer à l’INSTRAW un crédit de 500 000 dollars dans le budget en 2001 et en 2002 alors qu’aucun signe positif de revitalisation de l’Institut a été constaté.  Le Japon, qui assure plus de 20% du budget des Nations Unies, ne peut permettre qu’une telle situation perdure, a-t-elle dit.  Elle estime que la question de savoir si les Nations Unies doivent continuer à allouer une subvention n’est plus liée à la promotion de la femme et que si cette situation perdurait, elle porterait préjudice au fonctionnement.  Le Japon votera contre le projet, a-t-elle conclu.

La représentante de la République tchèque a déclaré que sa délégation ne pourra pas voter pour le projet de texte pour une question de principe et par conséquent s’abstiendra. Elle s’est félicitée de la nomination d’un directeur et espère que le mandat et la gestion de l’INSTRAW pourront être améliorés.  Elle a ajouté que sa délégation envisageait de modifier sa position à l’avenir quant à ce projet de résolution.

La représentante de la Suède, au nom du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, a également déclaré que ces pays sont attachés à la promotion de la femme ainsi qu’à l’objectif ultime de la parité entre les sexes et sont pleinement engagés dans les programmes et fonds pertinents.  Ils estiment que le projet de résolution aurait pu appeler à un engagement plus grand des donateurs et à un meilleur financement de l’Institut sur la base de contributions volontaires.

La représentante de la République de Corée a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la promotion de la femme et s’est félicitée de la nomination d’un directeur espérant que celle –ci permettra de garantir la viabilité financière et la productivité de l’Institut.  Elle a expliqué que son pays ne pouvait appuyer ce projet de résolution en raison des incidences budgétaires potentielles qu’il comporte.

La représentante du Canada, au nom de son pays, de l’Australie  et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré qu’à la lumière de la réforme des Nations Unies, ces pays n’étaient pas en mesure d’accepter que le financement de l’Institut se fasse exclusivement par imputation du budget ordinaire.

La représentante du Bénin a souscrit à la délégation du Maroc et a invité les pays donateurs à contribuer plus généreusement à l’INSTRAW.

Le représentant du Maroc a réaffirmé que l’Assemblée générale ne pouvait pas laisser les considérations financières primer sur l’objectif ultime de la parité entre les sexes. 

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Par le projet de résolution intitulé «Le droit au développement» (A/C.3/58/L.52), adopté par 158 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 6 abstentions (Australie, Canada, Géorgie, Japon, République de Moldova, Suède), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est crucial d’analyser les obstacles à l’exercice intégral du droit au développement, tant au niveau national qu’international.  Elle réaffirmerait l’engagement pris par les pays développés d’affecter 0,7 % de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, et de 0,15 % à 0,2 % de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés et prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore atteint ces objectifs de faire des efforts concrets en ce sens et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés en veillant à ce que l’aide publique au développement soit employée de façon efficace au service de leurs buts et objectifs de développement.

L’Assemblée générale soulignerait la nécessité d’élargir la base de la prise des décisions internationales sur les questions intéressant le développement et soulignerait également la nécessité d’élargir et de renforcer la participation des pays en développement et des pays à économie en transition à la prise des décisions et à l’établissement des normes dans le domaine économique sur le plan international.  Elle reconnaîtrait également que, au niveau national, une bonne gouvernance et la primauté du droit sont, pour tous les Etats, de nature à leur faciliter la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris du droit au développement. 

Elle attendrait avec intérêt l’examen par la Commission des droits de l’homme à sa soixante-et-unième session du cadre conceptuel devant être établi par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et définissant des options pour la mise en oeuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant.  Enfin, elle soulignerait la nécessité de renforcer encore les activités menées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en ce qui concerne la promotion et la concrétisation du droit au développement. 

La représentante de l’Italie, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que ces derniers étaient très attachés à la réalisation du droit au développement.  Elle aurait cependant aimé que le texte fasse référence à l’intégration d’une démarche fondée sur les droits dans les programmes et fonds des Nations Unies.

Le représentant du Japon s’est félicité du fait que les négociations aient donné l’occasion d’exprimer la nécessité de trouver un équilibre entre dimensions nationales et internationales et entre droits économiques et droits sociaux et s’est félicité des amendements apportés au texte.  Il a cependant estimé que le texte actuel portait trop sur des questions économiques internationales et ne reflétait pas cet équilibre.  Il s’est dit déçu que le texte ne traite pas les aspects humains du droit au développement ne rendant pas justice au sort des millions de personnes qui vivent dans la pauvreté et dans les privations.  Le Japon, a-t-il ajouté, s’oppose à une notion allant à l’encontre de sa vision du droit au développement qui est avant tout un droit humain.  Il s’abstiendra lors du scrutin mais continuera néanmoins à participer activement à la réalisation du droit au développement.

La représentante des Etats-Unis a indiqué que sa délégation votera contre le projet de texte car elle déplore qu’il continue à justifier le non-respect des droits de l’homme par l’absence de développement.  Les Etats-Unis s’opposent à l’élaboration d’une étude qui viserait à élaborer un instrument contraignant sur le droit au développement car ils estiment qu’une telle étude est prématurée du fait qu’il n’existe pas de définition universellement acceptée du droit au développement.

Le représentant de l’Australie a déclaré que sa délégation appuie le droit au développement mais reste préoccupée par le fait que le projet de texte ne reconnaît pas suffisamment les aspects positifs de la mondialisation ni le fait que l’aide au développement doit venir compléter les efforts nationaux.  Elle s’en tiendra à la démarche constructive qu’elle adopte dans sa coopération internationale, a-t-il dit. 

Par le projet de résolution intitulé «Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation» (A/C.3/58/L.61) tel qu’amendé oralement et adopté par 156 voix pour et 7 abstentions (Brunei, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Myanmar, République arabe syrienne, Viet Nam), l’Assemblée générale recommanderait que, pendant toute la durée du processus électoral, y compris avant et après les élections, selon qu’il conviendra, l’Organisation se fondant sur des missions d’évaluation des besoins, continue de donner des conseils techniques et autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de renforcer le processus de démocratisation.  Elle prierait le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, et de continuer de veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coopération avec la Division, aux nombreuses demandes de services consultatifs que présentent les États Membres.  Elle noterait avec satisfaction la coordination très poussée qui existe entre la Division de l’assistance électorale et le Programme des Nations Unies pour le développement, et encouragerait le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à y participer davantage.

Le représentant de Cuba, expliquant sa position, a reconnu le rôle positif joué par les Nations Unies dans l’assistance aux processus électoraux à la demande des pays, assistance qui, a-t-il noté, est en augmentation.  Ayant participé activement aux consultations, il a regretté qu’aucune des positions de sa délégation n’ait été prise en compte par l’auteur du projet.  Le Haut Commissariat aux droits de l’homme serait chargé de mener des activités que le Bureau de l’assistance électorale effectue déjà, a-t-il souligné, critiquant ce qu’il a appelé un «détournement des ressources du Programme des Nations Unies pour le développement» et la démarche discriminatoire qui fait que seuls les pays en développement sont bénéficiaires de l’assistance électorale.  Il a conclu en déclarant qu’il n’appuierait pas le projet de résolution.

Le représentant de l’Egypte a indiqué que sa délégation avait appuyé le texte étant donnée l’importance de la question.

Par le projet de résolution intitulé «Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004» (A/C.3/58/L.62) adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements d’encourager l’élaboration de stratégies d’éducation systématiques, participatives et viables dans le domaine des droits de l’homme et de faire de la connaissance des droits de l’homme, aussi bien théorique que pratique, un objectif de leurs politiques en matière d’éducation.  Elle demanderait aux organisations non gouvernementales, internationales, régionales et nationales ainsi qu’aux organisations intergouvernementales d’élaborer des programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et déciderait qu’à sa cinquante-neuvième session, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2004, elle tiendra une séance plénière pour faire le bilan de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004, et examiner les activités qui pourraient encore être entreprises pour intensifier l’éducation dans ce domaine.

Retrait d’un projet de résolution

Le représentant d’Israël a annoncé, tout en regrettant cette décision, que son pays, en vertu du règlement intérieur, retirait le projet de résolution intitulé «la situation des enfants israéliens et aide à leur apporter» (A/C3/58/L.30/Rev.2).  L’Egypte et d’autres pays ont proposé des «amendements hostiles», a-t-il expliqué en indiquant que la délégation d’Israël avait présenté le texte seulement après que le projet de résolution intitulé «La situation des enfants palestiniens et aide à leur apporter» eut été présentée et adoptée par la Commission.  En présentant le projet de texte sur les enfants israéliens, Israël a voulu lancer un défi aux Etats Membres.  Peuvent-ils éviter le traitement sélectif d’Israël qui est si souvent reproché aux Nations Unies et au moins faire montre de la même compassion à l’égard des enfants israéliens qu’à l’égard des enfants palestiniens, s’est-il interrogé en ajoutant que ceux qui ont proposé les «amendements hostiles» et ceux qui ont soutenu ou toléré ces amendements ont répondu à ce défi.  Selon le représentant israélien, les changements proposés ne sont pas des amendements tels que définis par l’article 130 du règlement intérieur, mais une tentative éhontée de refuser aux enfants israéliens l’attention accordée aux enfants palestiniens.  Les amendements proposés, a-t-il estimé, visaient à changer le sens de ce texte et à effacer complètement les références à Israël alors que les auteurs souhaitaient mettre en avant la situation des enfants israéliens.  Ces délégations ont nié à Israël le droit d’avoir son projet de texte mis aux voix alors qu’il aurait suffit qu’elles votent contre le projet présenté.  Du point de vue de ceux qui ont parrainé ces amendements, a-t-il ajouté, un texte reconnaissant expressément que les enfants israéliens souffrent également viendrait contredire la vision qu’ils essaient de propager au sein des Nations Unies selon laquelle les Israéliens sont toujours les méchants et jamais des victimes, qu’ils ont des responsabilités mais pas de droits et que les Palestiniens ont des droits et pas de responsabilités.  

Ceux qui dénoncent la politique de deux poids deux mesures utilisent toutes les opportunités qui se présentent de politiser les résolutions des Nations Unies, a-t-il regretté.  Les délégations qui ont soutenu les amendements et se sont opposées au texte israélien ont démontré de la manière la plus éloquente la politique éhontée de deux poids deux mesures qui anime leur conduite aux Nations Unies.  Ces mêmes délégations, a-t-il poursuivi, s’opposent à ce que l’Assemblée générale envoie un message pertinent, constructif et non partisan sur le conflit au Moyen-Orient.  Tant que cet état de fait aura cours, personne ne pourra se demander pourquoi la légitimité des résolutions de l’Assemblée générale est mise en doute ou pourquoi la crédibilité et la pertinence des Nations Unies, et de son rôle dans le Quartet, sont parfois mis en cause.  Tant que nous ne serons pas capables de reconnaître qu’aucune des deux parties au conflit n’a le monopole des droits ou de la souffrance, la paix restera un rêve inaccessible.  La délégation d’Israël espère que le retrait de la résolution constituera un signal d’alerte pour les délégations concernant l’ampleur du problème qui se pose à l’Assemblée générale pour établir sa légitimité en ce qui concerne le conflit au Moyen-Orient.  Il faut que les leçons soient tirées de cet épisode regrettable, a-t-il conclu.  

Le représentant de l’Egypte s’est demandé ce qui était plus hostile entre la résolution ou la déclaration du délégué israélien.  Est-ce hostile de demander la paix pour tous les enfants dans toute la région du Moyen-Orient, s’est-il interrogé.  Les enfants israéliens ont un gouvernement en mesure de les protéger alors que les enfants palestiniens n’ont rien et ne peuvent même pas aller à l’école.  Il a rappelé qu’Israël avait voté contre la résolution sur les enfants palestiniens.  L’Egypte n’est pas un pays hostile a-t-il déclaré en ajoutant que la paix est pas possible mais pas avec cette mentalité.  Pourquoi n’y a-t-il pas d’autres coauteurs à la résolution israélienne, n’est-ce pas un message, s’est-il interrogé.  Israël ne peut pas transformer la vision qu’a la Commission car chacun sait qui est la puissance d’occupation.  Qui est hostile dans la région, a-t-il conclu.

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que la Commission avait adopté une résolution sur les enfants palestiniens et que sa délégation ne voulait pas voir la question des enfants politisée et s’était opposée à une décision singularisant un groupe d’enfants dans une région du monde.  Si la Troisième Commission avait adopté le projet de texte israélien, elle aurait rétabli le déséquilibre issu de l’adoption du texte sur les enfants palestiniens.  Il est malheureux que la présentation d’amendements hostiles ait entraîné le retrait par l’auteur de ce texte, a-t-il déclaré en concluant que cet épisode allait contribuer à faire penser que les Nations Unies ont une vue déséquilibrée en ce qui concerne le conflit israélo-palestinien. 

Par le projet de résolution intitulé «Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés» (A/C.3/58/L.78) adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale ferait sienne la décision du Comité spécial de créer un groupe de travail en vue d’établir et de soumettre un projet de texte qui servira de base de négociations sur le projet de convention aux États Membres et les observateurs du Comité spécial, en tenant compte de toutes les contributions.  Elle soulignerait la nécessité de redoubler d’efforts pour que des aménagements soient prévus pour permettre aux handicapés d’accéder sans difficulté aux lieux de réunion et à la documentation à l’ONU, prierait le Secrétaire général de continuer à donner au Comité spécial tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche, encouragerait les États Membres à continuer d’inclure des handicapés et/ou des experts en la matière dans leur délégation aux réunions du Comité spécial, et engagerait les États Membres, les observateurs, la société civile et le secteur privé à verser des contributions au fonds de contributions volontaires créé pour favoriser la participation aux travaux du Comité spécial d’organisations non gouvernementales et d’experts originaires de pays en développement, en particulier des pays les moins avancés. 

Un représentant de la Division du budget a expliqué la parution tardive des incidences budgétaires par le grand nombre de documents de la Troisième Commission nécessitant ces informations.  Faisant référence à la quatrième session du Comité ad hoc, il a indiqué que les coûts complets des services de conférence de son Groupe de travail étaient estimés à 763 500 dollars des Etats-Unis.  Le représentant a rappelé que, conformément aux résolutions 41/213 et 42/211 de l’Assemblée générale, si le montant des dépenses additionnelles nécessaires dépasse le solde disponible du fonds de réserve, les activités considérées ne pourraient être réalisées que par un redéploiement de ressources initialement allouées à des secteurs de moindre priorité.  A cette date, il n’est pas possible de préciser quelles pourraient être les activités de moindre priorité pour l’exercice biennal 2004-2005. 

La représentante du Canada a critiqué la substance du document sur les incidences budgétaires s’agissant des coûts complets des services de conférence dans les incidences du programme. 

Le représentant des Etats-Unis, indiquant que son pays se ralliait au consensus sur ce projet, a regretté que la session de dix jours ne donne pas au Comité ad hoc le temps de se préparer.  Affirmant que les Nations Unies avaient le budget nécessaire pour la réunion du Comité, il a dit que sa délégation se gardait le droit de faire des commentaires devant la Cinquième Commission. 

La représentante du Canada a annoncé qu’elle se réservait le droit de commenter le projet devant la Cinquième Commission. 

La représentante du Japon a demandé au Secrétariat que les informations relatives aux incidences budgétaires soient communiquées plus tôt et par écrit. 

Le représentant du Royaume-Uni, coauteur de la résolution, a dit que les implications budgétaires devaient être présentées plus tôt. 

La représentante de la Suède a exprimé ses préoccupations sur la façon dont ce projet a été adopté.  Elle a regretté que les coauteurs n’aient pas été en mesure de tenir compte des derniers faits, à savoir les coûts relativement élevés. 

Le représentant du Mexique, remerciant les délégations pour leur consensus, a dit que la délégation du Mexique dans le cadre de la Cinquième Commission mènera les discussions sur la base de l’information fournie par le Secrétariat. 

La représentante de l’Equateur a dit que ce projet envoyait un message clair à la communauté internationale.

DEVELOPPEMENT SOCIAL

Par le projet de résolution intitulé «Préparation de la célébration du dixième anniversaire de l’année internationale de la famille en 2004» (A/C.3/58/L.2) tel qu’amendé (A/C.3/58/L.48) et adopté sans vote, l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil économique et social, encouragerait les gouvernements à faire tout leur possible pour atteindre les objectifs du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et intégrer le point de vue de la famille dans le processus de planification.  Elle recommanderait à tous les acteurs concernés  de contribuer à l’élaboration de stratégies et de programmes visant à améliorer les moyens d’existence des familles.  Elle prierait le Secrétaire général de renforcer le programme de travail du Département des affaires économiques et sociales consacré aux questions relatives à la famille en intégrant une perspective familiale dans les politiques et programmes pertinents des organes des Nations Unies ainsi que dans le suivi des décisions prises dans les domaines économique et social lors des conférences et sommets des Nations Unies et établissant des directives concernant les nouveaux problèmes et tendances qui influent sur la famille.

Les incidences sur le budget programme de ce projet de résolution sont publiées sous la cote A/C.3/58/L.26.

DROITS DE L’HOMME

Par le projet de résolution intitulé «Les petites filles», (A/C.3/58/L.25/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut d’urgence oeuvrer à la réalisation intégrale des droits des petites filles, que leur reconnaissent tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à la ratification universelle de ces instruments [paragraphe 1 du dispositif].  Elle prierait instamment tous les États d’adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour que les petites filles jouissent pleinement et sur un pied d’égalité de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales.  Elle prierait instamment tous les États de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’accès de tous, sur un pied d’égalité, aux services sociaux tels que l’éducation, les services institutionnels, les soins de santé, notamment en ce qui concerne l’hygiène sexuelle et la santé génésique ; ainsi que de promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles de toutes les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, la mutilation génitale, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle.  Elle demanderait aux gouvernements, à la société civile, y compris les médias, et aux organisations non gouvernementales de promouvoir le plein respect et la pleine jouissance des droits fondamentaux des petites filles.

La représentante des Etats-Unis a proposé un amendement au paragraphe 1 du dispositif qui se lirait : «l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut d’urgence oeuvrer à la réalisation intégrale des droits des petites filles, que leur reconnaissent tous les instruments relatifs aux droits de l’homme applicables, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et inviterait les Etats Membres à considérer la ratification de ces instruments.»

La représentante de la Namibie au nom des Etats membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADEC) et des coauteurs a expliqué qu’en raison de l’importance qu’ils attachent au projet de texte, ils demandent une mise aux voix de l’amendement proposé par les Etats-Unis et a indiqué que les pays de la SADEC voteraient contre. 

L’amendement proposé par les Etats-Unis a été rejeté par 145 voix contre, 3 voix pour (Colombie, Etats-Unis, Singapour) et 6 abstentions (Géorgie, Haïti, Israël, Honduras, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée). 

DROITS DE L’ENFANT

La décision sur le projet de résolution intitulé «Bureau du représentant spécial pour les enfants et les conflits armés» (A/C.3/58/L.28) a été reportée après que le représentant de la Division du budget ait expliqué que du fait que le dispositif du projet de texte ne comporte qu’un seul paragraphe d’ordre purement budgétaire et financier, le texte doit être renvoyé à la Cinquième Commission qui a autorité pour traiter des questions budgétaires et administratives.  Il a indiqué qu’il n’était pas en mesure de fournir le détail des incidences budgétaires et que celui-ci serait fourni à la Commission par écrit ultérieurement.  Il a précisé que l’estimation de ces dernières était de l’ordre de 5,6 millions de dollars supplémentaires imputés au budget ordinaire. 

A la suite de cette intervention, plusieurs délégations ont estimé que le document comportant les incidences budgétaires du projet de texte était incomplet et n’apportait pas les informations nécessaires aux délégations.  Ce document, ont-elles estimé, ne constitue pas une prévision telle qu’entendue dans le paragraphe 153 du Règlement intérieur qui prévoit qu’aucune commission ne recommande à l’Assemblée générale pour approbation de résolution impliquant des dépenses sans que cette résolution ne soit accompagnée d’une prévision des dépenses établie par le Secrétariat.  Plusieurs délégations ont estimé que la Commission était à même de prendre une décision de portée politique et estimé que la Cinquième Commission statuerait sur les questions budgétaires, insistant sur le fait que les décisions de la Commission devaient encore être entérinées par l’Assemblée générale.  D’autres délégations ont estimé que le projet de texte devait être renvoyé devant la Cinquième Commission sans que la Troisième Commission statue sur le fond.  Le Président de la Commission, M. Martin Belinga-Eboutou, a invité le Secrétariat à préparer un document complet sur les incidences budgétaires, sans quoi, la Commission assumerait ses responsabilités.

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