Troisième Commission

55e & 56e séances–matin & après-midi

LA COMMISSION SOCIALE RECOMMANDE UNE SERIE DE MESURES POUR LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE A L’EGARD DES FEMMES

Elle adopte dix textes dont une série de recommandations pour promouvoir les droits de l’homme au Turkménistan et le droit à l’alimentation

Considérant que la violence familiale contre les femmes est aussi bien un problème de société qu’une manifestation de l’inégalité des rapports de force entre les femmes et les hommes, la Troisième Commission a recommandé à l’Assemblée générale, à l’issue de longues négociations, de demander aux Etats d’instaurer une protection juridique adéquate contre la violence familiale.  Le texte demande d’autre part de ne pas invoquer les coutumes, traditions ou considérations religieuses pour se soustraire à leur obligation d’éliminer la violence à l’égard des femmes.  Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général de faire réaliser une étude approfondie de la violence contre les femmes dans toutes ses manifestations et sous toutes ses formes. 

La Commission a également approuvé aujourd’hui une série de recommandations à l’Assemblée générale visant respectivement à encourager le règlement pacifique des différends internationaux, à assurer la participation pleine et entière de la population aux élections, et à régler la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté.  Elle a également recommandé aux Etats de consolider les mécanismes de préparation et de réaction aux situations d’urgence, notamment dans le domaine humanitaire.  A cet effet, la Commission a adopté dix projets de texte, dont sept à l’issue d’un vote (*).

Sérieusement préoccupée par les graves violations des droits de l’homme qui continuent de se produire au Turkménistan, la Commission a également recommandé au Gouvernement turkmène d’autoriser l’accès immédiat des organes indépendants, y compris le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que les avocats et les membres de la famille des personnes détenues à avoir accès à ces dernières.  Elle lui recommande en outre d’appliquer intégralement la résolution 2003/11 de la Commission des droits de l’homme du 16 avril dernier. 

Notant que le monde compte quelque 840 millions de personnes sous-alimentées, et consciente que la faim et l’insécurité alimentaire risquent fort de se perpétuer voire de s’aggraver dans certaines régions, la Commission a aussi recommandé aux Etats de prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation et aux institutions internationales de développement et de financement d’apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion d’êtres humains qui souffrent de la faim. 

Profondément préoccupée par les manifestations de violence, de racisme, de xénophobie ou de traitements inhumains à l’encontre des migrants, la Commission a en outre recommandé aux Etats d’envisager d’examiner, et s’il y a lieu de réviser leur politique d’immigration, en vue d’éliminer les pratiques qui font des migrants et des membres de leur famille des victimes de discriminations. 

Tous ces projets de texte doivent encore être entérinés par l’Assemblée générale. 

La Commission a par ailleurs entendu la présentation de projets de résolution relatifs aux droits de l’homme. 

La Commission se réunira à nouveau mercredi 26 novembre.  L’heure de la séance sera annoncée dans le Journal. 

*  le détail des votes est disponible dans le communiqué de presse correspondant en anglais paru sous la cote GA/SHC/3772

Adoption de projets de texte

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Par le projet de résolution intitulé «Droits de l’homme et exodes massifs» (A/C.3/58/L.49), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale déplorerait vivement l’intolérance ethnique et autres formes d’intolérance, qui sont l’une des principales causes des migrations forcées.  Elle demanderait instamment au Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé à la consolidation et au renforcement des mécanismes de préparation et de réaction aux situations d’urgence, en particulier des mécanismes d’alerte rapide dans le domaine humanitaire, afin, notamment, que des mesures efficaces puissent être prises pour détecter toutes les violations des droits de l’homme qui sont à l’origine d’exodes massifs.  Elle engagerait les États à assurer effectivement la protection des réfugiés, notamment en respectant le principe du non-refoulement, soulignerait que tous les États et toutes les organisations internationales ont l’obligation de coopérer avec les pays, en particulier les pays en développement, qui sont touchés par des exodes massifs de réfugiés et de déplacés, et engagerait aussi toutes les organisations internationales et non gouvernementales compétentes à continuer à répondre aux besoins d’aide et de protection des réfugiés et des déplacés, notamment en s’efforçant de promouvoir des solutions durables à leur situation.  Elle exhorterait les États à défendre le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, conformément au droit international, grâce, notamment, à l’adoption de mesures efficaces de nature à prévenir l’infiltration d’éléments armés, de détecter leur présence et de les séparer des réfugiés proprement dit, d’installer les réfugiés dans des lieux sûrs, si possible loin de la frontière, et de garantir la possibilité d’avoir accès rapidement et sans entrave à ces réfugiés au personnel humanitaire.  Elle condamnerait tous les cas d’exploitation sexuelle, de sévices et de violence dont sont victimes les réfugiés et les déplacés et encouragerait les gouvernements à prendre et à faire respecter des mesures visant à prévenir les cas d’exploitation sexuelle et de sévices sexuels dans les situations de crise et à prendre en considération les plaintes formulées à cet égard et inviterait tous les organismes des Nations Unies compétents à assurer l’application effective et le suivi de la circulaire du Secrétaire général, du Plan d’action du Comité permanent interinstitutions relatif à la protection contre l’exploitation et la violence sexuelles dans les situations de crise humanitaire et autres codes de conduite applicables en la matière. 

Par le projet de résolution intitulé «Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes» (A/C.3/58/L.66), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de faire réaliser, grâce aux ressources financières existantes et à des contributions volontaires si nécessaire, à partir des résultats de recherches effectuées et des données recueillies aux échelons national, régional et international, une étude approfondie de la violence contre les femmes dans toutes ses manifestations et sous toutes ses formes, telles qu’identifiées dans la Déclaration de Beijing et la Plate forme d’action adoptées lors de la Quatrième Conférence sur la femme et dans le document final de la session spéciale de l’Assemblée générale intitulée «Femme 2000: égalité de genre, développement et paix pour le XXIe siècle», en les répartissant par catégorie. 

Par le projet de résolution intitulé «Le droit à l’alimentation» (A/C.3/58/L.70), adopté par 156 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et deux abstentions (Fidji, Israël), l’Assemblée générale estimerait intolérable que le monde compte quelque 840 millions de personnes sous-alimentées, que, toutes les sept secondes, un enfant de moins de dix ans meure directement ou indirectement de la faim quelque part dans le monde et que plus de deux milliards d’êtres humains, dans le monde, souffrent de «faim cachée», ou de malnutrition due à une carence en micro-éléments nutritifs.  Elle encouragerait tous les États à prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, notamment pour que tout être humain soit à l’abri de la faim et puisse exercer intégralement ce droit le plus tôt possible, ainsi qu’à élaborer et adopter un plan national de lutte contre la faim et à faire en sorte que les femmes aient le même accès que les hommes aux ressources, notamment au revenu, à la terre et à l’eau, pour leur permettre de se nourrir.  Elle inviterait à nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement, ainsi que les organismes et fonds des Nations Unies compétents, à accorder la priorité et apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion d’êtres humains qui souffrent de la faim et inviterait le Rapporteur spécial à intégrer une perspective sexospécifique dans les activités relevant de son mandat.

Le représentant du Gabon a indiqué que s’il avait été présent lors du scrutin, sa délégation aurait voté pour le projet de résolution. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que s’il avait participé au scrutin, sa délégation aurait voté pour le projet de résolution. 

Le représentant de la Grèce a indiqué que s’il avait participé au scrutin, sa délégation aurait voté pour le projet de résolution. 

Par le projet de résolution intitulé «Respect des principes de la souveraineté nationale et de la diversité des systèmes démocratiques en ce qui concerne les processus électoraux en tant qu’élément important de la défense et de la protection des droits de l’homme» (A/C.3/58/L.73), adopté par 150 voix pour, neuf voix contre (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis, Israël, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse) et 51 abstentions tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale réaffirmerait que les peuples ont le droit de décider du régime électoral dont ils veulent se doter et des institutions à créer à cette fin, qu’il n’y a, par conséquent, pas de modèle unique de démocratie, et que les États doivent mettre en place tous les mécanismes et moyens nécessaires pour assurer une participation populaire pleine et entière aux élections.  Elle condamnerait tout acte d’agression armée et tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre un peuple, son gouvernement élu ou ses dirigeants légitimes et réaffirmerait que la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics et que cette volonté s’exprime par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement au suffrage universel égal et au scrutin secret, ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. 

Le représentant du Niger a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de texte pour réaffirmer son attachement aux principes du respect de la souveraineté des Etats et du droit à l’autodétermination des peuples.  Il a précisé que sa délégation entend par «système démocratique», les systèmes démocratiques pluralistes, respectueux des droits et libertés fondamentales, de la séparation des pouvoirs, garants de l’indépendance du système judiciaire, et respectueux des élections libres et transparentes sous la supervision d’organes libres et indépendants. 

Le représentant de Cuba a insisté sur le fait qu’il a mené le processus de consultations en vue d’obtenir un texte de large portée et espère que le dialogue au sujet de ce projet de résolution pourra être intensifié. 

Par le projet de résolution intitulé «Protection des migrants» (A/C.3/58/L.74), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderaità tous les États d’envisager d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer des pratiques qui font des migrants et des membres de leur famille des victimes de discriminations et de donner une formation spécialisée aux fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques, de l’application des lois, de l’immigration et autres services.  Elle encouragerait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois pénales pour combattre le trafic international de migrants tenant compte, en particulier, des cas où ce trafic met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d’exploitation, telles que la servitude pour dettes, l’exploitation sexuelle ou l’exploitation économique, et les encourage également à renforcer la coopération internationale pour lutter contre ce trafic et leur demanderait à tous de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier des enfants migrants non accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant et l’importance de le réunir avec ses parents, dans la mesure du possible et si cela est souhaitable, soient les considérations primordiales.  Enfin, elle prierait les États d’adopter des mesures concrètes visant à empêcher la violation des droits de l’homme des migrants en transit, notamment lorsqu’ils se trouvent dans les ports, les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, à former les fonctionnaires qui travaillent à ces endroits et aux postes frontière afin qu’ils traitent les migrants et les membres de leur famille avec respect et conformément à la loi et à engager des poursuites, conformément à la législation applicable, en cas de violation des droits de l’homme des migrants et des membres de leur famille, notamment dans les cas de détention arbitraire, de torture et de violation du droit à la vie, en particulier d’exécutions extrajudiciaires, pendant le transit de leur pays d’origine à leur pays d’accueil, et inversement, y compris au passage des frontières. 

Le représentant de Singapour a expliqué que son pays s’est joint au consensus mais est préoccupé par le fait que ce texte demande aux Etats de passer en revue et de modifier le cas échéant leur législation sur l’immigration.  Il a  expliqué que dans son pays les migrants disposent de la même protection que les citoyens.  Il a réaffirmé qu’il était indispensable que les migrants passent par les filières légales de migrations.  Il a  précisé qu’en tant que petit pays à forte densité démographique, Singapour doit préserver un équilibre garant de l’harmonie sociale.  Sa délégation, a-t-il dit, se réserve le droit d’examiner sa politique de migration.  Ces réserves, a-t-il dit, s’appliquent à toutes les autres résolutions qui entravent la souveraineté des Etats.

La représentante des Etats-Unis a estimé inopportun d’ajouter des paragraphes à la résolution, a fortiori des paragraphes repris dans une résolution déjà adoptée par la Commission des droits de l’homme.  Elle a expliqué que les migrants constituaient une partie essentielle de l’économie. 

La représentante du Canada s’est félicitée de la récente entrée en vigueur d’instruments relatifs à la protection des migrants. 

Par le projet de résolution intitulé «Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme» (A/C.3/58/L.76) adopté par 100 voix pour, 50 voix contre et dix abstentions (Argentine, Chili, Guatemala, Inde, Nauru, Paraguay, Samoa, Singapour, Timor-Leste, Uruguay) l’Assemblée générale déclarerait solennellement que préserver la paix et la promouvoir constituent une obligation fondamentale pour chaque État et soulignerait que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États tende à l’élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l’abandon du recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.

Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, a souligné les liens entre la paix et l’exercice des droits de l’homme et estimé que certaines questions dans le projet de résolution seraient mieux traitées ailleurs, en d’autres instances. 

Par le projet de résolution intitulé «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme» (A/C.3/58/L.77) adopté par 113 voix pour, 50 voix contre et quatre abstentions (Brésil, Chili, Guatemala, Singapour), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale et soulignerait la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique, où les populations et les pays pauvres puissent mieux faire entendre leur voix.  Elle soulignerait, en conséquence, qu’il importe de continuer à analyser l’incidence de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme. 

La représentante de l’Italie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que sa délégation n’était pas convaincue que la mondialisation pourrait avoir des effets sur tous les droits de l’homme, expliquant que le droit à un procès juste ou la liberté d’expression ne sont pas touchés par la mondialisation.  Elle a expliqué par ailleurs que l’Union européenne regrettait que cette résolution se concentre sur les aspects négatifs de la mondialisation et ne tienne pas compte que l’information et la technologie pouvaient avoir des incidences positives sur l’exercice des droits de l’homme.  Celle-ci, a-t-elle continué, offre une chance considérable de stimulation de la croissance et de la prospérité dans le monde, bien que tous ne bénéficient pas de la même façon de ses fruits.  La représentante s’est dite prête à continuer de discuter activement des effets de la mondialisation mais elle a regretté la présentation par les coauteurs du même texte que l’année précédente, sans prendre en compte les différents points de vues présentés, y compris celui de l’Union européenne.  Elle a demandé aux coauteurs de réfléchir attentivement avant de présenter un même projet devant la prochaine session de l’Assemblée générale. 

Le représentant de l’Egypte, répondant à son collègue de l’Union européenne, a dit que les coauteurs s’étaient demandé s’ils devaient avoir des consultations officieuses ou non et appelé à négocier sincèrement, ce qui n’est pas le cas lorsqu’une vingtaine d’amendements sont présentés, a-t-il dit.  Regrettant qu’il n’y ait pas eu consensus, il a offert la possibilité de mener des consultations officieuses l’année suivante.

Par le projet de résolution intitulé «Situation des droits de l’homme au Turkménistan» (A/C.3/58/L.67) adopté par 72 voix pour, 37 voix contre et 53 abstentions tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait au Gouvernement turkmène d’appliquer intégralement les mesures énoncées dans la résolution 2003/11 de la Commission des droits de l’homme en date du 16 avril 2003 et d’autoriser l’accès immédiat par des organes indépendants y compris le Comité international de la Croix-Rouge ainsi que les avocats et les membres de la famille des personnes détenues à avoir accès à ces dernières.

Le représentant du Pakistan, au nom des Etats membres de l’Organisation de la Conférence islamique, a dit que dans la période après le vote de la première résolution sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan, son Gouvernement avait entrepris des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l’homme et invité les experts du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme à apporter une assistance technique et l’aider à préparer son rapport.  Il maintient aussi, a-t-il dit, le contact avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe avec laquelle il a mis en oeuvre onze projets communs dont cinq portent sur les droits de l’homme notamment dans le domaine judiciaire.  Il a ainsi expliqué qu’il n’appuierait pas le projet de résolution.

La représentante du Turkménistan a dit que, par ce vote, l’appui manifeste n’était pas donné aux auteurs de la résolution, mais à l’inverse.  Faisant état de la coopération de son pays avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Union européenne, elle a fait part de l’intention de son Gouvernement d’accentuer ses efforts pour améliorer la situation des droits de l’homme par la coopération.  Offrant sa coopération aux auteurs du projet, elle a regretté que ses propositions n’aient pas été prises en compte.  Elle a déclaré qu’elle ne partageait pas le point de vue selon lequel une deuxième résolution ferait avancer la situation des droits de l’homme, alors que le Turkménistan est prêt à renforcer le dialogue.  Elle a exhorté les Etats Membres à ne pas voter pour cette résolution. 

Le représentant de la Chine a estimé que ce projet ignorait les faits et ne risquait guère d’améliorer la situation des droits de l’homme au Turkménistan.  Il a cité les efforts déployés par le Gouvernement de ce pays et a indiqué qu’il s’opposait à l’utilisation de résolutions lorsque des pays sont cités nommément, pour effectuer des pressions politiques. Par conséquent, sa délégation votera contre ce projet. 

Le représentant de Cuba, indiquant qu’il allait voter contre ce projet, qu’il a qualifié de sélectif, motivé politiquement et qui cherchait à régler le destin des pays du Sud à travers des textes mettant en évidence le manque d’équité et la politique de «deux poids deux mesures» pratiquée notamment par l’Union européenne.

La représentante de Cap-Vert a indiqué que l’intention de sa délégation était de s’abstenir malgré son vote.

Présentation de projet de texte

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «La situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo» (A/C.3/58/L.79), le représentant de l’Italie a salué les progrès et la volonté politique sur le terrain notamment avec l’abolition de la Cour militaire.  Il a estimé que la situation dans l’Est du pays était explosive et que la stabilisation ne pouvait être achevée qu’avec la coopération des Etats voisins.  Il a émis l’espoir qu’il sera mis fin à l’impunité et salué l’intention du procureur du Tribunal pénal international d’enquêter sur les crimes commis en RDC.  Il s’est dit convaincu qu’il y avait de bonnes raisons d’espérer que le processus de démocratisation améliorera la situation de tous les Congolais.

La représentante de l’Egypte a fait objection à la pratique selon laquelle un groupe d’Etats s’efforçait d’imposer un projet spécifique à un pays sur des normes universelles. Il a fait part de son opposition à une partie de la résolution.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est associé à la déclaration de la représentante de l’Egypte.

Le représentant de Singapour, a indiqué que sa délégation n’était pas en faveur d’un projet appliqué à un pays en raison de considérations politiques.  Il a dit que la tentative d’ouvrir un front nouveau sur ces questions ne venait pas à point nommé. 

Le représentant du Pakistan s’est associé à la déclaration de la représentante de l’Egypte. 

La représentante du Nigeria a souligné que, selon sa délégation, la peine capitale n’était pas associée aux questions des droits de l’homme et que les paragraphes y faisant référence devraient donc être supprimés du projet. 

Déclarations

La représentante de l’Ouganda a souhaité que sa délégation soit retirée de la liste des coauteurs du projet de résolution L.58.

Le représentant du Liban a indiqué qu’il était en faveur des projets de résolution L.60 et L.70, et que, s’il avait voté, il aurait voté pour. 

La représentant des Etats-Unis a dit que sa délégation allait présenter une explication de vote relative au projet de résolution L.70. 

La représentante de la Suisse, en réponse à une question posée la semaine dernière par le représentant de Cuba, a dit que chaque Etat a la prérogative de présenter une ou plusieurs résolutions devant la Commission.  Ces remarques sont valables pour tout le travail effectué au sein de la Commission.  La représentante a invité les délégations à considérer l’option de la présentation bisannuelle des résolutions.  Elle a suggéré que l’on discute des importantes questions de la rationalisation avant le début des débats et en dehors du processus de vote.  Les intentions de la Suisse se veulent constructives et positives, a-t-elle dit. 

Présentation d’un projet de résolution

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Présentant au nom des coauteurs les amendements (A/C.3/58/L.83) au projet de résolution intitulé «Importance du rôle des parents dans la prise en charge, le développement et le bien-être des enfants» (A/C.3/58/L.23/Rev.1), le représentant de la Nouvelle-Zélande, s’est dit préoccupé du fait que certains éléments du projet originel aient été retirés, notamment ceux ayant trait à la Convention sur les droits de l’enfant et reconnaissant la famille comme l’élément de base de la société. 

La représentante du Bénin a dit que la résolution avait fait l’objet d’une négociation serrée, arguant que le reproche fait par le représentant de la Nouvelle-Zélande était injustifié et que tous les arguments figuraient dans les amendements. 

Adoption de projets de résolution

PROMOTION DE LA FEMME

Par le projet de résolution intitulé «Élimination de la violence familiale à l’égard des femmes» (A/C.3/58/L.22/Rev.1) adoptée sans vote telle qu’amendée oralement, l’Assemblée générale condamnerait vigoureusement toutes les formes de violence contre les femmes et les fillettes et, à cet égard, demanderait que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe dans la famille ou perpétrée ou cautionnée par l’État.  Elle demanderait aux Etats d’adopter une législation interdisant la violence familiale, prescrivant des sanctions et instaurant une protection juridique adéquate contre ce type de violence, ou de renforcer leur législation dans ce domaine, et de la faire appliquer, ainsi que d’examiner, d’évaluer et de réviser périodiquement les lois et règlements pertinents de façon à en garantir l’efficacité pour ce qui est d’éliminer la violence conjugale et de ne pas invoquer les coutumes, les traditions ou les considérations religieuses pour se soustraire à leur obligation d’éliminer la violence à l’égard des femmes.  Elle demanderait aussi aux Etats de collecter et tenir à jour les données sur la violence contre les femmes et d’en améliorer la collecte, notamment par des systèmes d’information livrant des données ventilées selon le sexe, à rendre publiques et diffuser largement. 

Le représentant des Pays-Bas a regretté que la chance offerte de garantir la défense des droits et libertés fondamentales, par l’Assemblée générale, avait été perdue avec ce projet de résolution plus succinct.  Celui-ci, a-t-il fait remarquer, se concentre uniquement sur la violence familiale, par comparaison au projet originel qui s’attaquait à toutes les formes de violence faites aux femmes. 

La représentante des Etats-Unis a dit que son pays appuyait les objectifs essentiels de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (CEDAW) et considérait que les principes de cette Convention et les recommandations du Comité étaient très importants.  Elle a déclaré qu’il ne fallait pas considérer le fait que sa délégation s’était ralliée à cette résolution comme un changement de position vis-à-vis de la CEDAW. 

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est déclaré profondément convaincu que ce projet pouvait aider la communauté internationale à lutter contre la violence domestique.  Cependant, il a souligné que le paragraphe faisant référence à l’invocation de considérations religieuses ou relatives aux coutumes ne reflétait pas la réalité sur le terrain.  La prostitution et la pornographie, a-t-il déclaré, sont autant de formes de violence faites aux femmes, et pourtant certains Etats invoquent la liberté d’expression pour autoriser l’existence de telles pratiques sur leurs territoires qui se caractérisent par la traite et le trafic des être humains.  Il a indiqué que sa délégation se réservait le droit de se prononcer sur cette question lors de son examen devant l’Assemblée générale

Le représentant de la Gambie a indiqué que, même si certains termes de ce texte étaient «gravement préoccupants», son pays était attaché à l’élimination de toutes les formes des violences à l’égard des femmes. 

La représentante de l’Ethiopie a demandé à se faire porter coauteur du projet. 

La représentante du Soudan a reconnu l’importance de la résolution pour lutter contre ce fléau et remercié la délégation des Pays-Bas pour avoir tenu compte de certaines des préoccupations de sa délégation, même si elle demeure préoccupée par certains de ses éléments.  Elle a fait ainsi référence à la question de la santé sexuelle, expliquant que son pays était soucieux de la santé des femmes en général.  Concernant le paragraphe demandant aux Etats de ne pas invoquer les coutumes ou la religion, elle a dit que celles-ci n’étaient pas les seules considérations pouvant excuser la violence à l’égard des femmes mais que la liberté d’expression pouvait aussi être mentionnée. 

La représentante de la République arabe syrienne a dit que le paragraphe sur la santé sexuelle n’était pas équilibré, approuvant les déclarations faites par les délégations du Soudan et de la République islamique d’Iran. 

La représentante de l’Islande, au nom de son pays et des pays nordiques
-Danemark, Finlande, Norvège et Suède- a indiqué que les pays nordiques sont fermement attachés à toutes les mesures visant à permettre aux femmes de jouir de leurs droits et libertés fondamentales.  Ils se félicitent vivement de l’adoption du projet de résolution et insistent sur la nécessité de continuer à renforcer les possibilités qu’ont les femmes de prendre des décisions concernant leur vie et notamment leur sexualité.  Ils demeurent gravement préoccupés par le fait que certains Etats considèrent comme normal le viol marital et réaffirment que pour les pays nordiques cette pratique relève du droit pénal. 

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