Troisième Commission

27e séance – après-midi

COMMISSION SOCIALE: LES DELEGATIONS ABORDENT LA RELATION ENTRE SOUVERAINETE TERRITORIALE ET DROITS DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION

La relation étroite entre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’intégrité territoriale des Etats a occupé une place centrale dans le débat de la Troisième Commission qui continuait cet après-midi son analyse des questions relatives à l’élimination du racisme et de la discrimination raciale et le droit des peuples à l’autodétermination.

Alors que, selon la représentante de l’Arménie, il est possible de concilier ces deux principes par une approche centrée sur les droits de l’homme, le délégué de la Chine a lui mis en garde contre une mauvaise interprétation du droit des peuples à l’autodétermination qui autoriserait ou encouragerait des actions propres à démanteler un Etat souverain ou à violer son intégrité territoriale ou politique.  Tout en faisant part de son appui à la vision d’une solution à deux Etats, la représentante d’Israël a ajouté que le droit à l’autodétermination n’était pas un chèque en blanc qui légitimerait toutes les actions –y compris la violence– menées en son nom, ajoutant que ce droit devait respecter le droit à l’autodétermination des autres.  De son côté, le représentant du Pakistan a appelé la communauté internationale à réaffirmer que la légitimité de la lutte des peuples pour l’autodétermination et la libération du joug étranger qui ne peut pas être liée au terrorisme ni dénigrée par les préjudices racistes contre les Musulmans. 

Certaines délégations, à l’instar de la Fédération de Russie, ont fait état de mesures de lutte contre l’activité extrémiste dans le domaine judiciaire et de l’éducation, et appelé à une assistance internationale accrue dans ce domaine pour renforcer la stabilité et réaliser les objectifs économiques et sociaux de développement. 

La Commission a par ailleurs entendu la présentation de projets de résolution relatifs à la protection des droits de l’enfant et au Programme d’activités de la Décennie internationale des populations autochtones. 

Outre les délégations déjà citées, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Népal et Burkina Faso. 

Le représentant de l’Azerbaïdjan a exercé son droit de réponse. 

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur l’élimination de la discrimination raciale et l’autodétermination, demain, jeudi 30 octobre, à 15 heures.

Présentation de projets de textes

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Bureau du Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés» (A/C.3/58/L.28),le représentant du Gabon a précisé que ce projet répondait à la préoccupation exprimée par le Représentant spécial quant à l’instabilité financière de son Bureau liée au fait que son budget n’est alimenté que par des contributions volontaires.  Pour remédier à cette situation, l’Assemblée générale recommanderait que les activités relevant du mandat du Représentant spécial soient financées sur les ressources du budget ordinaire.  

PROGRAMME D’ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Présentant le projet de résolution intitulé «Décennie internationale des populations autochtones» (A/C.3/58/L.27), le représentant de la Finlande a précisé au nom des coauteurs que l’objectif des négociations menées sur ce projet avaient été de parvenir à un texte équilibré comportant des recommandations pour parvenir à la réalisation des objectifs de la Décennie internationale des populations autochtones.  Il y est souligné que l’adoption de la déclaration sur les droits des peuples autochtones est un des principaux objectifs de la Décennie. 

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

MISE EN ŒUVRE INTEGRALE ET SUIVI DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Déclarations

Mme DINA PORAT (Israël), définissant le racisme par le terme d’hétérophobie ou peur de l’autre, a proposé que la Troisième Commission lance l’idée de la formation d’un Groupe de travail sur l’éducation contre le racisme à l’image du Groupe de travail sur l’Holocauste créé à l’initiative du Premier Ministre suédois en 2000 comme instrument éducatif composé en partie d’experts israéliens et juifs.  Car, a-t-il expliqué, plus de cent langues sont parlées en Israël et par les juifs de part le monde.  Il a ajouté qu’il n’est pas toujours aisé de manœuvrer la diversité ethnique qui caractérise l’Etat d’Israël.  Elle a indiqué qu’Israël reconnaissait et respectait le droit de ses voisins, y compris le peuple palestinien, à l’autodétermination et faisait sienne la vision de deux Etats.  Cependant, ce droit n’est pas un chèque en blanc qui légitimerait toutes les actions –y compris la violence– menées en son nom, a-t-elle dit, ajoutant que ce droit devait respecter le droit à l’autodétermination des autres.  Présentant le conflit du Moyen-Orient comme un conflit politique et non raciste, elle a expliqué que la direction palestinienne plaçait elle-même des obstacles à l’autodétermination en choisissant la route de l’inaction et la complicité avec le terrorisme.  Elle a conclu en disant que l’antisémitisme et l’islamophobie, malgré leurs différences, méritaient d’être traités de la même manière au sein de la Troisième Commission. 

M. BOHUA XIE (Chine) a souligné que pour lutter contre le racisme, il était nécessaire de s’attaquer à ses causes profondes autant qu’au phénomène.  Le dialogue entre les civilisations, les échanges, la promotion de la coexistence harmonieuse des différentes races et nationalités et la sensibilisation du public aux dangers inhérents au racisme constituent des garanties fondamentales pour réaliser le développement harmonieux de l’humanité, a-t-il estimé.  Il a fait part de sa préoccupation face à l’escalade de la violence au Moyen-Orient et a déploré la décision d’Israël de continuer à construire le mur de séparation et les colonies, ce qui n’augmentera pas sa sécurité mais aggravera la haine et l’hostilité mutuelle, a-t-il dit en espérant que les parties retourneront dans les meilleurs délais à des négociations politiques.  Il a mis en garde contre une mauvaise interprétation du droit des peuples à l’autodétermination qui autoriserait ou encouragerait des actions propres à démanteler un Etat souverain ou violer son intégrité territoriale ou politique.  Soulignant que la Chine est un pays multiethnique, il a condamné les tentatives faites par certains groupes, sous prétexte d’autodétermination, de saper la souveraineté et l’unité de la Chine en violation des normes de droit international. 

M. RAM BABU DHAKAL (Népal) a indiqué que le racisme et la discrimination raciale font obstacle à la paix, au développement et à la démocratie et portent atteinte à la dignité de la personne humaine.  Le défi qui consiste à jeter des ponts entre les races et les cultures passe par la coopération internationale, a-t-il dit, saluant l’action des Nations Unies dans ce domaine.  Il a indiqué que les migrations étaient à la fois la cause et la conséquence des discriminations notamment dans le pays d’accueil.  Il a indiqué que l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants sera un pas important en faveur de ces populations vulnérables.  Le Népal est partie à 16 instruments internationaux en faveur des droits de l’homme, la Constitution garantit le droit à l’égalité avec un accent sur les groupes vulnérables que sont les femme, les enfants et les personnes âgées et des mesures de prévention de l’exclusion sociale mettent l’accent sur les groupes autochtones.  Les Maoïstes oeuvrent à établir un régime dictatorial, a affirmé le représentant, assurant que le Gouvernement cherchait une solution politique à ce problème et avait besoin d’une assistance internationale accrue pour renforcer ses objectifs économiques et sociaux.

Mme AWA NDEYE OUEDRAOGO (Burkina Faso) a déclaré que son pays mettait tout en oeuvre pour assurer l’application effective de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD).  A son avis le Rapporteur spécial sur la lutte contre le racisme devrait étendre la coordination de ses activités aux autres organes de traités, en particulier avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant.  Elle a déclaré que le Rapporteur spécial devrait répertorier les différents types de castes et leurs manifestations, en recherchant la collaboration avec les Etats Membres, la société civile et les communautés, et en particulier celle des chefs traditionnels et des dirigeants communautaires et religieux.  Elle a estimé que l’examen des relations inter-ethniques entrepris lors de la visite du Rapporteur spécial en Côte d’Ivoire devrait prendre en compte l’impact des exactions subies par les populations déplacées, les populations étrangères et les non-nationaux ainsi que l’évaluation de la situation des populations qui ont été forcées de quitter le pays en y laissant leurs biens matériels, fonciers et financiers.  Elle a par ailleurs suggéré que le Représentant spécial travaille en collaboration étroite avec le Rapporteur spécial sur les migrations.  S’agissant de l’utilisation d’Internet à des fins de propagande raciste, elle a estimé qu’un texte international comme un protocole additionnel à la CERD raciale serait nécessaire pour réprimer cet usage. 

M. GRIGORY F. LUKYANTSEV (Fédération de Russie) a déclaré que le racisme, le nationalisme agressif et la xénophobie alimentaient les violations les plus répandues des droits de l’homme.  L’intolérance, a-t-il dit, est à la source du séparatisme agressif et menace la stabilité du XXIe siècle et le développement économique et social durable.  La Constitution russe garantit les droits et la liberté des personnes et la Loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes est appelée à devenir l’acte fondateur créant les conditions politiques à l’éradication de dangereux phénomène. Elle punit l’établissement de groupes extrémistes.  Le représentant a notamment fait état pour l’année 2002 de 60 affaires pénales relatives à l’incitation à la haine ethnique.  Un programme d’éducation et de formation intègre le principe des droits de l’homme et la diversité des us et coutumes de la Russie. Enfin, le représentant s’est déclaré préoccupé par la discrimination dont sont victimes les Russes en Lettonie et en Estonie et a appelé ces deux pays à respecter les recommandations internationales. 

Mme MARINE DAVTYAN (Arménie) a affirmé que sa délégation est convaincue qu’il n’existe aucune base juridique ou morale au déni du droit à l’autodétermination à un peuple.  Elle a dénoncé les tentatives visant à établir à tort un ordre de priorité entre les principes d’autodétermination et d’intégrité territoriale.  L’Arménie, a-t-elle dit, est convaincue de la possibilité d’appréhender ces deux principes autrement que comme s’annulant respectivement.  Il est possible de les concilier, a-t-elle affirmé.  L’approche centrée sur les droits de l’homme est utile en la matière et permet de garantir que le résultat n’est pas contraire aux valeurs de la démocratie et des libertés humaines, a-t-elle ajouté.  A cet égard, elle a estimé que la revendication de l’Azerbaïdjan relative à son «intégrité territoriale» dans le cas du Haut-karabakh était déficiente du point de vue légal, politique et moral et s’apparente à une «acrobatie juridique».  En 1991, la République d’Azerbaïdjan a déclaré la Constitution soviétique nulle et non avenue et s’est proclamé successeur de la République Mussavat de 1918.   Cependant, a-t-elle noté, ce pays a basé ses limites territoriales et ses frontières sur le système soviétique qu’il a dénoncé.  Le Haut-Karabakh n’a jamais fait partie de la première République azerbaidjane.  Nous sommes conscients du fait qu’il n’existe pas de solution toute faite, a dit le représentant, aussi avons-nous entamé des négociations avec le Haut Karabakh en vue d’une solution pacifique, par le biais de compromis mutuels et tenant compte des réalités sur le terrain. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a condamné la promotion par certains propagandistes de la théorie du «choc des civilisations», la diabolisation associée de l’Islam et le dénigrement du droit à l’autodétermination comme terrorisme, citant à cet égard la répression du peuple cachemirien, dont plus de 80 000 ont été tués durant la dernière décennie.  Il a appelé la communauté internationale à réaffirmer que le droit des peuples à l’autodétermination et à la libération du joug étranger ne peut pas être lié au terrorisme et que les luttes menées par ces peuples ne peuvent pas être dénigrées en raison de préjugés racistes contre les Musulmans.  Il s’est alarmé de la montée des partis d’extrême-droite et des discriminations faites aux migrants dans les pays riches, condamnant l’apathie des Etats d’accueil.  Il a condamné l’attitude du Premier ministre de l’Etat du Gujarât, M. Narindra Modhi, dont la victoire politique, selon lui, est fondée sur le massacre de 200 musulmans innocents.  Enfin, il a dénoncé le système des castes en Inde.

Droit de réponse

Le représentant de l’Azerbaïdjan a déclaré qu’il s’attendait à ce que l’Arménie tente de justifier les actes de son pays à l’encontre de la souveraineté territoriale de l’Azerbaïdjan.  Il a rappelé les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité par lesquelles ce dernier reconnaît que le Haut-karabakh fait partie de son pays et appelle au retrait des forces occupantes du territoire de l’Azerbaïdjan.  Ces résolutions sont restées lettres mortes car l’Arménie refuse de reconnaître que cette région est partie intégrante de l’Azerbaïdjan.

*   ***   *