PREMIERE COMMISSION: PLAIDOYER POUR UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE LUTTE CONTRE LA MILITARISATION DE L’ESPACE

Première Commission

12e séance – matin

PREMIERE COMMISSION: PLAIDOYER POUR UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE LUTTE CONTRE LA MILITARISATION DE L’ESPACE

La Conférence du désarmement perçue comme le seul organe habilité à mener de telles négociations

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a poursuivi ce matin son débat thématique et la présentation de projets de résolution.  Consacrée aux armes de destruction massive, la réunion a porté plus particulièrement sur la menace que constituent la militarisation de l’espace, la prolifération des missiles, vecteurs de choix des armes de destruction massive, ou encore le terrorisme nucléaire, biologique ou chimique.

En présentant le projet de résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, le représentant du Sri Lanka a expliqué que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas à lui seul à garantir la prévention d’une course aux armements.  Ce texte réaffirme le rôle primordial que jouerait dans ce cadre la Conférence du désarmement, en tant que seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement.  Une position qu’a soutenue le représentant de la Fédération de Russie qui a souligné que l’espace doit être réservé à la coopération internationale et pacifique et ne pas devenir un théâtre de compétition militaire.  Il a ajouté que son pays et la Chine présenteront un document de travail sur les éléments pouvant figurer dans une convention internationale sur l’espace. 

Rappelant que son pays avait mené avec succès les 15 et 16 octobre derniers, son premier vol spatial habité dans un but pacifique, le représentant de la Chine a ajouté que, outre cette initiative conjointe avec la Fédération de Russie, son pays était prêt à se joindre à l’initiative lancée par cinq ambassadeurs pour relancer les travaux de la Conférence du désarmement.

Par ailleurs, le Représentant de la République islamique d’Iran, qui présentait un projet de résolution sur les missiles, a expliqué qu’étant donné la complexité de la question, il est indispensable de continuer à l’étudier, d’autant que toutes les grandes puissances ont intégré les missiles dans leur planification militaire.  L’utilisation de missiles balistiques pouvant transporter des ogives nucléaires prouve que cette question doit être étudiée sous tous ses aspects.  La création du deuxième Groupe d’experts en 2004 aboutira à une meilleure compréhension de cette question.  De son côté, le représentant du Canada a rappelé qu’il n’existait pas à l’heure actuelle de normes internationales régissant la question de la prolifération des missiles.  Il a souhaité que le Code de conduite de la Haye contre la prolifération missilière, qui compte à l’heure actuelle 100 Etats Membres, donne un élan à la création d’un instrument international. 

Face au risque que des groupes terroristes ne s’emparent d’armes de destruction massive, plusieurs textes ont également été présentés ce matin visant, soit à renforcer les Conventions contre les armes chimiques et biologiques, soit à encourager les Etats à prendre des mesures nationales, régionales et internationales de lutte contre le terrorisme.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Australie, Hongrie, Pologne, République de Corée, Inde, Indonésie et Canada. 

Ont également été présentés ce matin des projets de texte sur la réduction du danger nucléaire ainsi que sur une Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires.

La Commission poursuivra ses travaux demain mercredi 22 octobre à 10 heures.

Debat thematique et presentation de projets de resolution sur les armes de destruction massive et l’espace extra-atmospherique

      M. GEOFFREY SHAW (Australie) a déclaré que la menace de la prolifération biologique et chimique est croissante et, dans ce contexte, l’Australie appuie toutes les mesures visant à contrer ces menaces.  Nous appuyons pleinement le programme de travail de la Convention sur les armes chimiques et sommes encouragés par la participation active d’experts venus de toutes les régions du monde.  Nous pouvons également réduire les abus impliquant l’usage d’agents biologiques et nous souhaitons poursuivre cette piste lors de la Réunion des Etats parties en novembre prochain.  Les résolutions L.37 et L.41 sur les armes chimiques et biologiques ont tout notre appui.

M. HU XIAODI (Chine) a rappelé que les 15 et 16 octobre derniers, la Chine avait mené avec succès son premier vol spatial habité dans un but pacifique.  Nous continuerons à travailler avec tous les pays du monde pour éviter une militarisation de l’espace, a –t-il ajouté.  A l’heure actuelle, les instruments juridiques ne sont pas suffisants pour contenir la course aux armements dans l’espace.  Pour prévenir une telle éventualité, il nous faut agir dès maintenant en prenant des mesures préventives, notamment en mettant au point des instruments juridiques internationaux.  Nous avions fait des suggestions sous la forme d’un document de travail qui avait circulé lors des réunions de la Conférence du désarmement en 2002.  Ce document, élaboré conjointement avec la Fédération du Russie, est intitulé «éléments éventuels pour un accord juridique futur pour prévenir la militarisation de l’espace».  En novembre dernier, la Fédération de Russie a annoncé qu’elle participerait à l’élaboration d’un accord  de ce type sur cette question.  Il s’agit d’un pas en avant très positif.  Le 7 août dernier, la Chine, quant à elle, s’est déclarée prête à se joindre à l’initiative lancée par cinq ambassadeurs relative au programme de travail de la Conférence du désarmement qui permettra de réaliser enfin un travail de fond sur toutes les questions importantes, y compris sur la militarisation de l’espace.  Nous serons cette année encore coauteurs du projet de résolution sur l’espace.

Aux termes du projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/58/L.37), présenté par la Hongrie, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’augmentation du nombre des Etats parties à la Convention, et engagerait de nouveau les Etats qui n’ont pas encore ratifié le texte à le faire sans tarder, et les Etats qui ne l’ont pas encore signée à y devenir parties rapidement, afin de contribuer à en faire un instrument universel. 

M. ANDRAS TOTH (Hongrie) s’est félicité que la Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques compte aujourd’hui 150 Etats parties, y compris les Membres permanents du Conseil de sécurité.  Le projet de résolution qu’il a présenté précise que, en toutes circonstances, le recours, le stockage ou l’entreposage de ce type d’armes est interdit, a-t-il expliqué.  En outre, le texte rappelle la décision de la Cinquième Conférence d’examen de tenir trois réunions par an, et invite les Etats qui n’ont pas signé ou ratifié la Convention de le faire sans tarder.  M. TOTH a émis le souhait que ce projet de résolution soit adopté sans vote.

Aux termes du projet de résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/58/L.44), présenté par le Sri Lanka, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe d’urgence que tous les Etats soient disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. 

Constatant une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu, et qu’il faut le consolider et le rendre plus efficace, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l’espace.  Dans ce contexte, elle demanderait à tous les Etats, en particulier aux Etats dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.

La Conférence du désarmement, en tant que seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, aurait un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, réaffirmerait l’Assemblée générale.  Dans ce cadre, elle inviterait la Conférence à créer un comité spécial le plus tôt possible pendant sa session 2004.

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a souligné le nombre sans précédent de co-auteurs à ce projet de résolution, dont beaucoup parmi eux appartiennent au mouvement des pays non alignés.  Alors que sur terre, la communauté internationale recherche la paix et la sécurité, elle ne peut pas se permettre une course aux armements dans l’espace, a affirmé le représentant du Sri Lanka.  L’espace ne doit être utilisé qu’à des fins pacifiques et il importe que les Nations Unies concourent à la sécurité humaine, a-t-il ajouté.  A ce titre, dans un monde en voie de démocratisation et de globalisation, la course aux armements dans l’espace n’est pas envisageable sans sécurité sur terre.  Toutefois, la stabilité internationale va dépendre de l’équilibre, or, cet équilibre stratégique dans le monde pourrait être menacé si l’espace devenait le lieu d’une course aux armements, a estimé le représentant du Sri Lanka.  Dans ce contexte, le Sri Lanka s’est dit convaincu que la mise au point de nouveaux systèmes d’armement ainsi qu’une course aux armements dans l’espace amènera l’instabilité.  Il a donc encouragé les Etats à prendre des mesures préventives dans ce pays, car, selon lui, il est plus facile, moins compliqué et moins cher d’agir quand il est encore temps plutôt qu’ultérieurement.

La Conférence du désarmement est la seule instance multilatérale de désarmement, a-t-il rappelé, soulignant que le projet de résolution demande la création au plus tôt d’un comité spécial, avec un mandat approprié, car le temps en la matière est compté.

Aux termes du projet de résolution sur l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/58/L.41), présenté par la Pologne, l’Assemblée générale soulignerait que la Convention et son application contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, et mettrait en avant le fait que si elle est appliquée intégralement, universellement et effectivement, cela permettra d’aller encore plus loin dans ce sens, en éliminant complètement pour le bien de l’humanité tout entière, le risque du recours aux armes chimiques.  A ce titre, l’Assemblée générale engagerait tous les Etats parties à la Convention à s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et à apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

M. KRZYSZTOF JAKUBOWSKI (Pologne) a rappelé que, du 28 avril au 9 mai 2003, s’était tenue à La Haye la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Ce texte est un élément fondamental du cadre juridique visant à renforcer la non-prolifération des armes de destruction massive, et son application effective et complète prend un sens notamment dans le cadre de sa contribution importante à la lutte contre le terrorisme et la paix et la sécurité internationales, a-t-il souligné.  Dans ce cadre, le nouveau projet de texte présenté par la Pologne s’est largement inspiré de la Déclaration politique de cette première Conférence d’examen.  Depuis l’année dernière, six nouveaux paragraphes ont été ajoutés dans le domaine de l’universalité, de la mise en œuvre de la Convention et de la promotion de la coopération et de l’assistance internationales.  Considérant le nombre important de délégations ayant participé aux consultations concernant ce projet de résolution, la délégation polonaise estime que la communauté internationale appuie fortement le document.  La Pologne souhaite que le texte soit adopté sans vote.

M. VASILEV (Fédération de Russie) a évoqué les potentialités de la conquête de l’espace qui se concrétise de diverses manières, y compris par la gestion de l’environnement et la prévention des catastrophes naturelles.  C’est pourquoi, l’espace doit rester un espace de coopération internationale et pacifique et non pas un théâtre de compétition militaire.  Nous appuyons le projet de résolution L.44.  Même si l’espace extra-atmosphérique est exempt à l’heure actuelle, d’armes offensives, nous ne pouvons toutefois pas exclure cette possibilité qui aurait des conséquences très graves sur l’avenir de l’humanité.  Nous sommes convaincus qu’il est indispensable que la communauté internationale fasse preuve de volonté politique pour garantir que l’espace ne soit pas militarisé.  Cette question a été soulevée par le Président de La Fédération de Russie lors du débat général à l’Assemblée générale.  Parmi les éléments clefs de la position russe figurent l’interdiction du recours à la force dans l’espace et de la militarisation des objets spatiaux, la mise en place de mesures pour renforcer la confiance et la prévisibilité des activités spatiales. 

Le représentant a ajouté que son pays a présenté une proposition de moratoire sur la militarisation des objets spatiaux jusqu’à ce qu’un accord soit conclu.  Nous avons commencé à mettre en place des mesures de confiance comme par exemple la présentation d’informations sur les objets spatiaux russes dans l’espace.  Avec la Chine et les pays coauteurs, nous présentons également un document de travail sur les éléments pouvant figurer dans une convention internationale.  Il appartient à la Conférence du désarmement de négocier un accord international sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Cette année, nous avons franchi une étape importante vers la réalisation d’un compromis sur un programme de travail de la Conférence du désarmement grâce à une proposition élaborée par cinq ambassadeurs.  Nous pensons disposer enfin de la possibilité de relancer les travaux de la Conférence.  Il nous est difficile de conclure que la militarisation de l’espace est inévitable et découle inéluctablement des progrès de la technologie.

M. PARK YOON JUNE (République de Corée) a reconnu comme d’autres délégations les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes chimiques et biologiques qui est le résultat d’efforts multilatéraux.  Nous sommes satisfaits que l’organe de surveillance pour l’interdiction des armes chimiques ait insisté pour que les Etats du Moyen-Orient et la République populaire démocratique de Corée ratifient la Convention sur les armes chimiques.  Nous apportons notre plein appui au projet de résolution sur les armes chimiques qui renforce l’autorité de la Convention.  Sur le front des armes biologiques, des progrès ont été réalisés sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national et sur la sûreté biologique.  Nous appuyons le projet de texte présenté par le représentant de la Hongrie en ce qu’il donne un nouvel élan au processus convenu lors de la cinquième Réunion des Etats parties.

Aux termes du projet de résolution sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive(A/C.1/58/L.35), présenté par le représentant de l’Inde, l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats Membres d’appuyer les efforts internationaux visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle engagerait tous les Etats Membres à prendre des mesures au niveau national ou à renforcer celles qu’ils ont prises en vue d’empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs ainsi que les matières et technologies liées à leur fabrication.

M. SALEEM IQBAL SHERVANI (Inde) a expliqué que la résolution insiste sur la nécessité de traiter de la menace terroriste à tous les niveaux, que ce soit national, régional ou international.  Il est de plus en plus reconnu que des terroristes pourraient fort bien acquérir des armes de destruction massive.  L’AIEA et l’Organisation contre les armes chimiques concentrent désormais leurs travaux sur cette menace que nous ne pouvons pas sous-estimer.  Notre position collective enverra un message vigoureux aux terroristes.  Nous souhaitons que ce texte donne un élan à des mesures et actions conjointes.

Aux termes du projet de résolution sur les missiles (A/C.1/58/L.4), présenté par la République islamique d’Iran, l’Assemblée générale, notant que le Secrétaire général a présenté un rapport sur la question des missiles sous tous ses aspects, le prierait de continuer à solliciter les vues des Etats Membres au sujet du rapport et d’examiner la question des missiles, avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera constitué en 2004 sur la base d’une répartition géographique équitable, et de lui présenter un rapport à sa 59^ème session.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a expliqué que ce projet de texte fait suite à la présentation du premier rapport d’un groupe d’experts des Nations Unies sur les missiles qui avait été bien accueilli par l’Assemblée générale l’année dernière.  Etant donné la complexité de la question, il est indispensable de continuer à l’étudier, d’autant que toutes les grandes puissances ont intégré les missiles dans leur planification militaire.  L’utilisation de missiles balistiques pouvant transporter des ogives nucléaires prouve que cette question doit être étudiée sous tous ses aspects.  La création du deuxième groupe d’experts aboutira à une meilleure compréhension de cette question.

M. ADJIE (Indonésie) a évoqué les menaces posées par les deux catégories d’armes de destruction massive que constituent les armes chimiques et les armes biologiques.  Se félicitant des efforts déployés à ce jour en faveur d’une adhésion universelle à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, le représentant de l’Indonésie a toutefois regretté l’impasse qui grève la mise au point d’un protocole de vérification à la Convention sur les armes biologiques.  En outre, cette menace, accentuée par le risque que ces types d’armes ne tombent aux mains de terroristes, pourrait encore s’aggraver par le développement de technologies plus sophistiquées concernant les armes de destruction massive au cours des 25 prochaines années, a-t-il ajouté.

L’Indonésie est également préoccupée par la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Toutefois, le sujet demeure controversé au sein de la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation, a-t-il regretté.  Pour l’Indonésie, les accords actuels dans ce domaine sont inadéquats et il est nécessaire d’instaurer un régime juridique sur une exploration pacifique de l’espace qui serait acceptée par tous les pays.

M. VASILEV (Fédération de Russie) a souligné l’importance de la question des missiles sous tous ses aspects.  A ce titre, son pays appuie le projet de résolution sur les missiles (A/C.1/58/L.4) qui sera présenté ultérieurement lors du débat thématique de la Première Commission.  La question des missiles doit demeurer l’objet du débat multilatéral au sein de l’Organisation des Nations Unies.  Après l’adoption du Code de conduite de La Haye, il faut donner au Groupe d’experts gouvernementaux chargé de cette question un nouvel élan, a estimé le représentant de la Fédération de Russie.  Dans ce domaine, la Fédération de Russie préconise l’examen de mesures concrètes concernant la prolifération des missiles en prenant en compte les intérêts économiques des Etats.  Le Groupe d’experts gouvernementaux pourrait se pencher sur l’élaboration d’un traité sur la non-prolifération des missiles, a estimé son représentant, tout en tenant compte du rapport du secrétaire général et de l’expérience partagée par les Etats sur la question.

Pour M. PARAI (Canada), le concept de sécurité spatiale doit non seulement porter sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, mais aussi des arrangements multilatéraux pour la sécurité de toutes les parties prenantes.  A ce titre, le Canada appuie l’élaboration d’une loi internationale qui protégerait les engins en orbite de la communauté internationale, représentant notamment quelque 500 satellites, pour une valeur totale de 86 milliards de dollars.  Le Canada loue les efforts de la Conférence du désarmement en vue de lutter contre une course aux armements dans l’espace, car l’espace doit demeurer un environnement exempt d’armes.

M. PARK (République de Corée) a fait état de la préoccupation croissante qui accompagne le débat sur les missiles, vecteur de choix des armes de destruction massive.  Malgré les efforts de la communauté internationale, aucun instrument universel n’existe pour contrer cette menace. Dans ce contexte, nous nous félicitons du Code de conduite de la Haye contre la prolifération des missiles. La combinaison mortelle de missiles et des armes de destruction massive doit mener d’urgence à un instrument international pour endiguer leur prolifération.  La Corée apportera sa contribution aux travaux du deuxième Groupe d’experts sur les missiles.

Aux termes du projet de résolution sur la réduction du danger nucléaire (A/C.1/58/L.34), présenté par l’Inde, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soit réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires.   Elle demanderait aux Etats Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.  Elle prierait le Secrétaire général d’intensifier  ses efforts et de soutenir les initiatives visant à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement.  Elle le prierait également de continuer à encourager les Etats Membres à créer les conditions qui permettraient de parvenir à un consensus sur la tenue d’une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires. 

Aux termes du projet de résolution sur une convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/58/L.36), présenté par l’Inde, l’Assemblée générale demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à l’emploi ou à la menace d’emploi d’armes nucléaires.

M. VARMA (Inde) a expliqué que le texte du projet de résolution L.34 est présenté depuis 1998 et qu’il a  toujours bénéficié du soutien de l’Assemblée générale.  Cette question prend encore plus d’urgence compte tenu de la possibilité que de telles armes tombent entre les mains de groupes terroristes.  Il est important de prendre des mesures intérimaires en attendant de négocier un traité sur les armes nucléaires, ce qui prendra du temps compte tenu de la complexité technique de la question.  Les recommandations de cette résolution sont pragmatiques et réalisables.  Le rapport du Forum de Tokyo convient de l’urgence qu’il y a à réduire le niveau d’alerte des armes nucléaires. 

Au sujet du projet de résolution L.36, le représentant  a indiqué que l’on ne pouvait pas espérer que la menace nucléaire disparaisse toute seule.  Le texte lance un appel en faveur des doctrines de non-recours à la force nucléaire en premier, ce qui contribue à déligitimiser leur emploi.  Notre délégation demande depuis 1982 la négociation d’une telle convention.

M. MEYER (Canada) a rappelé qu’il n’existait pas de normes internationales régissant la question des missiles, ni, comme l’a précisé le rapport du groupe d’experts des Nations Unies, de classification internationale dans le domaine.  Le Canada salue les avancées encourageantes réalisées, en mois d’un an, par le Code de conduite de La Haye, qui définit des principes et des mesures de confiance dans ce domaine.  Dans son cadre, accepté par plus de cent Etats, les signataires soumettent en effet des rapports annuels sur leurs programmes de missiles.  A long terme, le Canada espère donc que le Code créera un élan pour la création d’un instrument international régissant les missiles.  A ce titre, son représentant a recommandé que le groupe d’experts examine à présent la manière dont les Nations Unies pourraient prendre des mesures concrètes concernant les problèmes soulignés dans son premier rapport.  Pour travailler sur les différentes questions autour des missiles, le Canada envisage également de faire avancer les mesures de confiance, a réaffirmé son représentant.

M. SYLVERSTER EKUNDAYO ROWE (Sierre Leone) a commenté le non-papier élaboré par sa délégation et qui circule dans la salle sur la rationalisation des travaux de la Commission.  Le non-papier contient ainsi des propositions impliquant une meilleure gestion du temps imparti. Il a précisé que les résolutions sont des documents politiques importants qui doivent refléter les vues divergentes de la Commission, ce qui exige du temps, non seulement pour les élaborer mais également les étudier, notamment pour les petites délégations. Nous ne pouvons pas préjuger de la durée de l’examen des résolutions.

M. NAJAFI (République islamique d’Iran) a rappelé que la revitalisation des travaux de la Commission n’en est qu’au stade de la discussion et qu’aucun mandat formel n’a été accordé à la Commission dans ce sens. 

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