Cinquième Commission

29e séance – après-midi

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE HUIT TEXTES PORTANT NOTAMMENT SUR LE FINANCEMENT DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX

Elle adopte le barème des quotes-parts pour 2004, 2005 et 2006

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a cet après-midi adopté huit textes portant sur différents aspects du budget-programme pour les exercices biennaux 2002-2003 et 2004-2005 ainsi que sur le barème des quotes-parts.  Par deux projets de résolution traitant du financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de celui du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), elle a recommandé d’ouvrir des crédits de, respectivement, 235 324 200 et 298 226 300 dollars dollars pour l’exercice biennal 2004-2005.  L’augmentation du budget du TPIR tient entre autres à la création du poste de procureur du TPIR et à la décision du Conseil de sécurité de porter à neuf le nombre de juges ad litem.  Ces crédits sont bien en deçà des budgets présentés par le Secrétariat le 24 novembre dernier devant la Commission et qui s’élevaient à 251 millions pour le TPIR et 327 pour le TPIY.  Les montants totaux ouverts en 2002-2003 pour financer les deux Tribunaux s’élèvent quant à eux à 208 479 700 pour le TPIR et 288 322 200 dollars pour le TPIY.  Le représentant du Jaon a demandé que le budget des Tribunaux soit rationalisé et la stratégie d’achèvement des travaux précisée.

La Commission a également adopté deux projets de résolution par lesquels elle répartit les dépenses de l’ONU entre les Membres.  Les quotes-parts de chaque Etat Membre ont été calculées par le Comité des contributions avec des données actualisées sur la base de la méthodologie adoptée en décembre 2000.  Réaffirmant le principe selon lequel cette répartition doit être effectuée en fonction de la capacité de paiement des Etats, le projet de résolution indique que les Etats-Unis, le Japon et l’Allemagne restent les trois principaux contributeurs au budget ordinaire, et assument, respectivement, 22, 19,46 et 8,66% de ses dépenses.  Les représentants de la Jamaïque, de la Jamahiriya libyenne, de Cuba et du Liban ont estimé que la méthode de calcul employée par le Comité des contributions présentait de nombreuses lacunes.  Le représentant de l’Argentine a également pris la parole.

Concernant la Mission des Nations Unies en Côte-d’Ivoire, la Commission a décidé qu’elle serait financée conformément au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation financées au moyen du budget ordinaire.  Le représentant du Botswana a rappelé que le Groupe africain avait émis des réserves sur le mode de financement de la MINUCI. 

Enfin, par un texte portant sur l’exercice biennal 2002-2003, l’Assemblée déciderait que le montant définitif des crédits ouverts pour cet exercice est de 2 967 727 800 dollars.

La Commission était en outre saisie de deux rapports, présentés par le Directeur de la planification des programmes et du budget, sur l’utilisation du budget des missions politiques spéciales et l’utilisation du Fonds de réserve.  Le second document indique que les dépenses imputées sur le Fonds de réserve dépassent le montant autorisé de 1 420 100 dollars.  Le Groupe des 77 et de la Chine s’est élevé contre le fait que le Secrétariat hiérarchise des activités qui découlent toutes de textes adoptés par les Grandes Commissions ou l’Assemblée générale.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.44, l’Assemblée générale déciderait du barème des quotes-parts pour le calcul des contributions des États Membres au budget ordinaire de l’Organisation pour les années 2004, 2005 et 2006.  (Ce barème détaillé figure dans la résolution).  Elle noterait que l’application de la méthode actuelle de calcul entraîne une augmentation importante de la quote-part de certains Etats Membres, notamment de pays en développement et soulignerait qu’il est nécessaire que les futurs barèmes des quotes-parts tiennent compte de la capacité de paiement.  Elle demanderait au Comité des contributions d’envisager des critères systématiques pour déterminer quand il convient de remplacer les taux de change du marché par les taux de change corrigés des prix ou par un autre taux de change approprié et de lui présenter un rapport sur la question à sa cinquante-neuvième session.  Elle demanderait instamment à tous les Etats Membres de verser leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans conditions.  Elle déciderait également que le Secrétaire général pourra accepter, à sa discrétion et après avoir consulté le Président du Comité des contributions, qu’une partie des contributions des Etats Membres pour les années civiles 2004, 2005 et 2006 soit versée dans des monnaies autres que le dollar des Etats-Unis.

Déclarations

M. GUILLERMO KENDALL (Argentine) a remercié le Comité des contributions d’avoir utilisé un taux de change corrigé des prix pour calculer la quote-part de son pays.  Il a assuré que le retard pris par l’Argentine dans le paiement des contributions était dû à des difficultés économiques.

Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) s’est déclarée préoccupée par l’augmentation de la quote-part de certains pays, augmentation qui n’est pas fondée sur la capacité à payer mais résulte des choix statistiques et méthodologiques du Comité des contributions.  Elle a demandé à ce dernier de veiller à ce que la quote-part d’un pays n’augmente pas de manière exorbitante d’une période à l’autre et suggéré qu’un mécanisme soit mis en place afin d’éviter une trop grande volatilité des quotes-parts.

M. AL MUTAA (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que le barème des quotes-parts ne reflétait pas la capacité à payer des Etats Membres. 

M. MAJDI RAMADAN (Liban) a estimé que la méthodologie utilisée par le Comité des contributions présentait de nombreuses lacunes.

M. ROBERTO MARTINI (Italie) a rappelé que la méthodologie avait été approuvée jusqu’en 2006.

Mme GOICOCHEA (Cuba) a déclaré partager les préoccupations de la Jamaïque, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Liban.  Elle a indiqué que l’abaissement du plafond de cotisation avait des conséquences négatives pour l’ensemble du barème.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.45, l’Assemblée générale approuverait la composition révisée des catégories aux fins du financement des opérations de maintien de la paix pour la période 2004-2006, qui figure en annexe du rapport du Secrétaire général A/58/157/Add.1.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.27 relatif à l’exécution du budget du TPIR pour l’exercice biennal 2002-2003, l’Assemblée générale déciderait d’apporter au montant brut de 203 962 600 dollars qu’elle a approuvé dans sa résolution 57/289 du 20 décembre 2002 au titre du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2002-2003, un ajustement d’un montant brut de 4 517 100 dollars, ce qui porte le montant brut total à 208 479 700 dollars.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.38, l’Assemblée générale décideraitd’ouvrir, pour inscription au Compte spécial pour le TPIR, un crédit d’un montant total de 235 324 200 dollars pour l’exercice biennal 2004-2005.  Elle déciderait également que le montanttotal à mettre en recouvrement au titre du Compte spécial pour 2004, qui s’élève à 122 179 200 dollars, serait réparti, pour moitié selon le barème des quotes-parts pour le financement du budget ordinaire de l’ONU et pour moitié selon le barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour 2004.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.28 relatif à l’exécution du budget du TPIY pour l’exercice biennal 2002-2003, l’Assemblée générale déciderait d’apporter au montant brut de 262 653 700 dollars qu’elle a approuvé dans sa résolution 57/288 du 20 décembre 2002 au titre du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2002-2003 un ajustement d’un montant brut de 25 668 500 dollars, ce qui porte le montant brut total à 288 322 200 dollars.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.39, l’Assemblée générale décideraitd’ouvrir pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie un crédit d’un montant total de 298 226 300 dollars pour l’exercice biennal 2004-2005.  Elle déciderait également que le montanttotal à mettre en recouvrement au titre du Compte spécial pour 2004, qui s’élève à 174 689 650 dollars, serait réparti, pour moitié selon le barème des quotes-parts pour le financement du budget ordinaire de l’ONU et pour moitié selon le barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour 2004.

Déclaration

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a estimé que les explications fournies par le Conseil de sécurité sur l’évolution du budget des Tribunaux étaient insuffisantes.  Il a demandé que le budget des Tribunaux soit rationalisé et la stratégie d’achèvement précisée, et que l’on examine la possibilité de transférer les dossiers à des tribunaux nationaux. 

Financement de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.37, l’Assemblée générale déciderait, à titre provisoire et exceptionnel, que la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire serait financée, jusqu’à l’expiration de son mandat en cours, conformément au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation financées au moyen du budget ordinaire.  Elle déciderait également qu’elle devrait examiner la question du financement le plus approprié pour la Mission au moment du renouvellement de son mandat au cours de la première partie de la reprise de sa cinquante -huitième session, conformément aux normes et pratiques établies.

Déclarations

M. WARREN SACH, Directeur de la planification des programmes et du budget, a donné des précisions sur le sens du projet de résolution.  Il a indiqué que la MINUCI serait financée sur le budget ordinaire de l’ONU jusqu’en février 2004.  S’agissant de l’exercice biennal 2002-2003, un montant de 13 865 700 dollars a été nécessaire et imputé sur le budget ordinaire.  Pour 2004, un montant de 2 172 400 dollars sera imputé sur le budget des missions politiques spéciales (chapitre 3 du projet de budget-programme).  En janvier 2004, a-t-il précisé, le Conseil de sécurité se prononcera sur la nature de l’intervention en Côte-d’Ivoire et la Cinquième Commission sera à nouveau saisie de la question de son financement.

M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana) a rappelé que le Groupe africain avait émis des réserves sur le mode de financement de la MINUCI. 

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a dit que lors de la création de la MINUCI, son pays avait compris qu’il s’agissait d’une opération de maintien de la paix qui devait être financée comme telle.  Il a déclaré avoir ensuite appris avec étonnement que la MINUCI était une mission politique spéciale.  Si cette situation devait se reproduire, il serait difficile de justifier la participation de mon pays de 20% aux dépenses, a indiqué le représentant.

Budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003

Par le projet de résolution A/C.5/58/L.41 portant sur le montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2002-2003, l’Assemblée déciderait que le montant de 2 891 068 700 dollars des Etats-Unis qu’elle avait ouvert en décembre 2002 et juin 2003 est majoré de 76 659 100 dollars.  Le total de crédits ouverts pour cet exercice est donc de 2 967 727 800 dollars.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005

Documentation

Le rapport A/C.5/58/33 porte sur l’utilisation du montant inscrit au chapitre 3 (Affaires politiques) au titre des missions politiques spéciales.  Il indique qu’après imputation de la somme de 142 476 900 dollars sur le montant prévu au titre des missions politiques spéciales, il restera un solde non affecté de 26 954 800 dollars au titre de ces missions.

Le rapport A/C.5/58/34 contient l’état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées, visé par les directives concernant le Fonds de réserve.  Comme indiqué dans l’annexe au rapport, ces éléments de dépense s’élèvent au total à 23 020 100 dollars.  Le total des montants indiqués dépasse de 1 420 100 dollars le montant autorisé (21,6 millions de dollars) du fonds de réserve.

Déclarations

M. MEDINA (Maroc), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité que le Fonds soit utilisé de façon prudente afin qu’il ne soit pas épuisé avant la fin de la période biennale.  Il a demandé que l’Assemblée générale examine, et, éventuellement, revoie le niveau du Fonds de réserve.  Concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, le représentant a déclaré que son financement ne devrait pas être imputé sur le Fonds de réserve mais bien sur le budget ordinaire. 

Mme GOICOCHEA (Cuba) a rejeté la proposition visant à organiser le Forum social en même temps que la Sous-commission, proposition figurant au paragraphe 8 du rapport A/C.5/58/34.  Elle a également déclaré être en désaccord avec l’organisation des travaux de la Commission des droits de l’homme proposée au paragraphe 9 du même rapport.

M. ANTONIO ALARCON (Costa Rica), en accord avec les deux déclarations précédentes, a demandé des précisions sur le financement de la poursuite du Répertoire.  Il a rappelé que la poursuite du Répertoire résultait d’un mandat de la Sixième Commission et déclaré que le Secrétariat devait se conformer aux mandats de l’Assemblée générale ou des Grandes Commissions.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a appuyé cette déclaration.

M. AL MUTAA (République arabe syrienne) a aussi appuyé les déclarations précédentes.

Répondant aux délégations, M. Warren Sach a dit qu’il avait fallu opérer des choix car les fonds sont insuffisants.

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