Cinquième Commission

27ème séance - matin

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L’ONU

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a ce matin adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale souscrirait à diverses recommandations de la Commission de la fonction publique internationale relatives aux conditions de rémunération et d’emploi des fonctionnaires de l’Organisation.  Par ce texte, l’Assemblée prendrait note avec satisfaction des progrès que la Commission continue d’accomplir s’agissant de l’examen du régime des traitements et indemnités dans le contexte du schéma approuvé pour la gestion des ressources humaines.  Concernant la prime de risque, dont la CFPI recommandait l’augmentation de 20 à 30% du point médian du barème des traitements des agents locaux, l’Assemblée prierait en revanche la Commission de revoir sa position et de convenir d’une augmentation plus faible.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l’examen des prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité.  A cet égard, M. Warren Sach, Directeur de la Division du budget, a indiqué que le montant total des dépenses prévues pour le prochain exercice biennal au titre des 20 missions politiques spéciales s’élevait à 140,3 millions de dollars.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a recommandé à l’Assemblée générale, par la voix de son Président M. Mselle, l’approbation du montant proposé par le Secrétaire général. 

M. Sach a ensuite indiqué que le crédit supplémentaire à ouvrir au budget ordinaire pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies était de 1 589 900 dollars après réévaluation des coûts.  Sur ce point, le Président du CCQAB a relevé avec préoccupation qu’il existait d’importants écarts par rapport aux prévisions établies lors de l’élaboration du projet de budget-programme. 

La Commission reprendra ses travaux à une date qui sera indiquée dans le journal.

Régime commun des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.36, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2003, notamment de ses recommandations concernant la réforme de l’évaluation des emplois dans le cadre de l’examen du régime des traitements et indemnités.  Elle prendrait note du fait que la Commission a décidé que le pouvoir de promulgation de nouveaux systèmes d’évaluation des emplois comprenant: la norme-cadre, les descriptifs de classe et une nouvelle matrice de présentation des définitions d’emploi, devrait être délégué au Président de la CFPI afin de permettre aux organisations de tenir des consultations internes ayant pour objet de promulguer la norme au 1er janvier 2003.  Concernant les systèmes de notation des organisations, la CFPI a reconnu la nécessité d’un gestionnaire de projet à temps complet et demandé à son président de s’employer à recruter un titulaire pour le poste, sous réserve que les ressources nécessaires deviennent disponibles.  S’agissant de la prime de risque, l’Assemblée rappellerait qu’elle a un caractère symbolique, et prierait la Commission de revoir sa position et de convenir d’une augmentation plus faible de la prime de risque versée aux fonctionnaires recrutés localement, en tenant compte des vues exprimées par les Etats Membres, et de lui rendre compte, à sa cinquante-neuvième session, de la décision qu’elle aura prise.  Concernant les conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la Commission souscrirait à la recommandation de la CFPI selon laquelle l’Assemblée générale reviendrait à la procédure qui était en vigueur lorsque le barème des traitements de base a été institué en 1989 et utiliserait comme référence pour l’établissement du barème des traitements de base minima de l’ONU le barème général applicable à l’échelon national (sans ajustement au titre des conditions locales) de l’Administration fédérale des Etats-Unis.  Cette solution aurait pour effet de maintenir pour le moment le barème des traitements de base à son niveau actuel.

M. ALEXANDER K. GOLOVANOV (Fédération de Russie) s’est associé au consensus favorable à l’adoption de ce projet et a noté, ainsi qu’il est spécifié dans le rapport de la CFPI, que les organismes semi-publics devront être pris en considération lorsque l’on examinera les conditions de rémunération du personnel de la catégorie des services généraux.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005

Le rapport A/C.5/58/20 porte sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité.  Il présente les prévisions concernant le financement de 20 missions politiques spéciales dont le mandat a été prorogé ou devrait l’être pendant l’exercice biennal 2004-2005.  Le montant total des dépenses prévues au titre de ces missions s’élève à 140 304 500 dollars, soit quelque 11,7 millions de dollars par mois, alors que les dépenses effectivement engagées en 2002-2003 ont été légèrement supérieures à 8 millions de dollars par mois. 

Cette augmentation de près de 50% est le résultat net d’une augmentation sensible du coût de 4 des 19 missions en cours (Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB), Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA), Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et de la création d’une nouvelle mission (Bureau du Représentant de l’Organisation des Nations Unies auprès du Conseil international consultatif et de contrôle), en partie compensée par des réductions dues à une diminution des effectifs de la Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) et à la suppression, l’intégration ou la fusion de 20 missions qui n’existeront plus en tant que telles en 2004. 

Le rapport note aussi que le coût des missions est très variable, allant d’un peu plus de 100 000 dollars à plus de 65 millions de dollars. Les deux plus grosses missions (la MANUI, avec 35 millions de dollars, et la MANUA, avec 65 millions de dollars) totalisent 100 millions de dollars, soit 71% du montant total, qui s’établit à 140 millions de dollars.  Les 10 plus petites missions ne représentent que 8,8 millions de dollars, soit 6% du total.

Le rapport A/58/7/Add.18 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires le Comité recommande qu’à ce stade l’Assemblée générale approuve le montant de 140 304 500 dollars demandé au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005, ce montant étant imputé sur les ressources prévues pour les missions politiques spéciales.

Le rapport A/C.5/58/27, relatif aux incidences administratives et financières des propositions figurant dans le rapport du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, indique que le crédit supplémentaire à ouvrir au budget ordinaire pour donner suite à ces recommandations est de 1 589 900 dollars après réévaluation des coûts.

Dans le rapport A/58/7/Add.19, le Comité consultatif note avec préoccupation qu’il existe d’importants écarts par rapport aux prévisions établies lors de l’élaboration du projet de budget-programme. Il compte qu’à l’avenir, les données statistiques feront l’objet d’un suivi minutieux.  Le Comité consultatif recommande à la Cinquième Commission de faire savoir à l’Assemblée générale que, dans le cas où elle souscrirait aux recommandations du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, en tenant compte des recommandations du Comité consultatif y relatives, le montant des dépenses de la Caisse à la charge de l’ONU s’établirait à 12 924 300 dollars (aux taux de 2004-2005), dont 8 400 800 dollars seraient imputés au budget ordinaire, et le solde, soit 4 523 500 dollars, serait remboursé à l’ONU par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance.  En conséquence, un crédit supplémentaire de 1 504 500 dollars (aux taux de 2004-2005) serait demandé au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005.

M. THOMAS A. REPASCH (Etats-Unis) a demandé s’il y avait une erreur de calcul au paragraphe 3 du rapport du CCQAB concernant les incidences budgétaires du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions, lorsqu’il est indiqué que le pourcentage à imputer au budget ordinaire de l’ONU devrait être porté de 58% à 65%. 

M. CONRAD MSELLE, Président du CCQAB, a indiqué que c’est au Secrétariat d’expliquer la raison du changement concernant ce chiffre.

M. WARREN  SACH, Directeur de la Division du budget, a répondu que la formule pour la répartition des coûts était très compliquée et que le Secrétariat donnerait des informations complémentaires à la Commission en officieuses.

Les représentants de l’Italie et des Etats-Unis ont demandé qu’une vidéoconférence soit organisée avec Genève afin que les délégations puissent obtenir des réponses aux questions qu’elles se posent concernant le Corps commun d’inspection.

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