LES BUDGETS ANNUELS DE LA MONUC ET DE LA MINUL DEVRAIENT S’ETABLIR RESPECTIVEMENT A PRES DE 641 ET 564 MILLIONS DE DOLLARS

Cinquième Commission

22ème séance - matin

LES BUDGETS ANNUELS DE LA MONUC ET DE LA MINUL DEVRAIENT S’ETABLIR RESPECTIVEMENT A PRES DE 641 ET 564 MILLIONS DE DOLLARS

La Cinquième Commission adopte neuf projets de résolution et six projets de décision

La Cinquième Commission (administrative et financière) a adopté ce matin un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir un crédit de 59 038 300 dollars pour le fonctionnement de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), venant s’ajouter au crédit d’un montant de 582 millions de dollars déjà ouvert et réparti pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.  Ce montant correspond à la recommandation formulée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires mais représente une réduction de 34 millions de dollars, soit 5%, par rapport aux prévisions établies par le Secrétariat. 

Par un autre projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir un crédit d’un montant de 564 494 300 dollars pour la période allant du 1^er août 2003 au 30 juin 2004 au titre de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL).  Cette dernière a été créée le 19 septembre dernier afin d’aider le Gouvernement national de transition du Libéria à mettre en œuvre l’Accord de paix et l’Accord de cessez-le-feu dans ce pays.

Un crédit d’un montant de 23 827 500 dollars, venant s’ajouter au crédit de 193 337 100 dollars déjà ouvert pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, serait en outre ouvert par l’Assemblée générale au titre du financement de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO).  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale approuverait également le don au Gouvernement du Timor-Leste d’actifs de la MANUTO d’une valeur totale à l’inventaire de 35 262 900 dollars et une valeur résiduelle de 15 879 900 dollars.

La Commission a en outre adopté plusieurs projets de résolution et de décision portant notamment sur le projet de budget-programme pour l’exercice 2004-2005 ainsi que l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU.  Aux termes d’un projet de résolution sur ce point, l’Assemblée générale relèverait avec préoccupation les conclusions du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les carences des mécanismes de fonctionnement, d’administration et de responsabilisation du Service de la gestion des placements.  Il faut souligner que dans son rapport, le BSCI se dit en particulier très préoccupé par la forte réduction de la valeur de réalisation des actifs de la Caisse.

La Cinquième Commission a également poursuivi l’examen du point relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI).  A cet égard, le représentant du Japon, en écho à de nombreuses autres délégations, a demandé des éclaircissements concernant la décision du Conseil de sécurité de requalifier la MINUCI comme mission politique spéciale alors que lors de sa création en mai 2003, il s’agissait d’une opération de maintien de la paix.  Le représentant du Botswana, au nom du Groupe des Etats d’Afrique, a pour sa part souhaité que la MINUCI soit financée sur la base du budget du maintien de la paix.  Du même avis, le représentant de la Côte d’Ivoire a fait valoir que la MINUCI n’avait pas de mandat direct pour maintenir la paix et venait en appui aux forces déployées par la France et la CEDEAO, et qu’il était important, pour la stabilité de la région et du pays, que la mission soit prolongée en tant que mission de maintien de la paix.

Dans le cadre de l’examen du projet de budget-programme pour 2004-2005, M. Dennis Thatchaichawalit, de la Division de la planification des programmes et du budget, a présenté les rapports du Secrétariat sur la subvention à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, les dépenses découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social et le financement de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche.  M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, a présenté un rapport sur les incidences des variations des taux de change et d’inflation et Mme Catherine Pollard, Directrice de la Division du financement des opérations du maintien de la paix du Bureau de la planification des programmes, un autre, relatif au transfert par le Gouvernement italien de cinq bâtiments à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires s’est montré favorable à ce transfert.

Concernant le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, dont il est prévu de renforcer la structure administrative en définissant de manière précise les responsabilités respectives du Haut Commissaire et du Haut Commissaire adjoint, la Cinquième Commission a entendu la représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne et des pays associés.  Celui-ci a rappelé l’importance que l’Union européenne accordait aux droits de l’homme et indiqué qu’elle étudierait avec soin les réformes proposées.  La représentante de Cuba s’est inquiétée pour sa part de ce que les décisions prises par le Haut Commissariat sur les postes ne correspondent pas aux mandats définis par l’Assemblée générale.

Les représentants du Ghana, des Etats-Unis et du Cameroun ont également pris la parole.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux le lundi 1^er décembre pour examiner le renforcement du système des Nations Unies et le plan de rénovation des locaux du Secrétariat.

EXAMEN DE L’EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Bureau des services de contrôle interne sur l’audit du service de gestion des placements de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.11, l’Assemblée générale relèverait avec préoccupation les conclusions du Bureau des services de contrôle interne sur les carences des mécanismes de fonctionnement, d’administration et de responsabilisation du Service de la gestion des placements.  Elle prierait le Secrétaire général de faire en sorte que toutes les recommandations du Bureau des services de contrôle interne figurant dans le rapport soient intégralement et rapidement exécutées.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2002-2003

Conditions de rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal pénal internationale pour l’ex-Yougoslavie et juges du tribunal pénal international pour le Rwanda

Par le projet de résolution A/C.5/58/L.12, l’Assemblée générale déciderait de modifier l’article premier du Règlement concernant le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice et de le remplacer par les dispositions figurant à l’annexe I de la présente résolution, à savoir que tout membre de la Cour internationale de Justice qui a cessé d’exercer ses fonctions et qui atteint l’âge de 60 ans a droit jusqu’à son décès à une pension de retraite payable par mensualités. 

Elle déciderait aussi de modifier l’article premier du Règlement concernant le régime des pensions des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de le remplacer par les dispositions figurant à l’annexe II de la présente résolution stipulant que tout juge du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie qui a cessé d’exercer ses fonctions et qui atteint l’âge de 60 ans a droit jusqu’à son décès à une pension de retraite payable par mensualités.  

L’Assemblée générale déciderait en outre de modifier l’article premier du Règlement concernant le régime des pensions des membres du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de le remplacer par les dispositions figurant à l’annexe III de la présente résolution, lesquelles indiquent que tout juge du Tribunal international pour le Rwanda qui a cessé d’exercer ses fonctions et qui atteint l’âge de 60 ans a droit jusqu’à son décès à une pension de retraite payable par mensualités.

Traitement et pensions de retraite du Secrétaire général et traitement et rémunération aux fins de la pensions de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement

Par le projet de résolution A/C.5/58/L.18, l’Assemblée générale déciderait, à ce stade, de ne pas modifier la pratique établie en ce qui concerne le traitement et la pension de retraite du Secrétaire général et le traitement et la rémunération considérée aux fins de la pension de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement.

PROJET DE BUDGET PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005

Stratégie en matière de technologie de l’information et des communications

Par le projet de résolution A/C.5/58/L.14 sur la stratégie en matière de technologie de l’information et des communications, l’Assemblée générale réaffirmerait que les retours sur investissement escomptés des principaux projets prévus ou proposés doivent être exprimés, autant que faire se peut, sous forme d’indications chiffrées.

Etudes approfondie de la structure des postes au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies

Par le projet de résolution A/C.5/58/L.22, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur l’étude approfondie de la structure des postes au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaire.

Compte pour le développement

Aux termes du projet de décision A/58/C.5/L.19, l’Assemblée générale prendrait note du troisième rapport d’étape du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des projets financés sur le Compte pour le développement et souscrirait aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui s’y rapportent.

Dépenses additionnelles résultant de l’inflation et des fluctuations monétaires

Aux termes du projet de décision A/C.5/58/L.20 sur les dépenses additionnelles résultant de l’inflation et des fluctuations monétaires, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’étudier la possibilité de créer un fonds de réserve pour utiliser les gains de change et de lui présenter, par l’intermédiaire du Comité consultatif, un rapport à ce sujet à sa soixantième session.

Proportion d’agents de service généraux par rapport aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur dans les commissions régionales

Aux termes du projet de décision A/C.5/58/L.21 sur la proportion d’agents de service généraux par rapport aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur dans les commissions régionales, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la proportion d’agents des services généraux par rapport aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur dans les commissions régionales et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux

Par le projet de décision A/C.5/58/L.23, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux.

FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.24, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial des Nations Unies en République démocratique du Congo, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit de 59 038 300 dollars pour le fonctionnement de la Mission, qui s’ajoute au crédit d’un montant de 582 millions de dollars déjà ouvert et réparti pour la même période.

FINANCEMENT DE LA MISSION D’APPUI DES NATIONS UNIES AU TIMOR ORIENTAL

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.16, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit d’un montant de 23 827 500 dollars, venant s’ajouter au crédit de 193 337 100 dollars qu’elle a déjà ouvert pour cet exercice.  Elle approuverait le don au Gouvernement du Timor-Leste d’actifs de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental ayant, au plus, une valeur totale à l’inventaire de 35 262 900 dollars et une valeur résiduelle de 15 879 900 dollars.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR L’IRAQ ET LE KOWEÏT

L’Assemblée générale, par le projet de décision A/C.5/58/L.17, prendrait acte de la note du Secrétaire général sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004 et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Elle déciderait aussi de poursuivre au cours de sa cinquante-huitième session l’examen du point intitulé «Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité: Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït».

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU LIBERIA

Aux termes du projet de résolution A/C.5/58/L.25, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies au Libéria, un crédit d’un montant de 564 494 300 dollars pour la période allant du 1^er août 2003 au 30 juin 2004.

AFFILIATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE A LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

Par le projet de résolution A/C.5/58/L.15, l’Assemblée générale déciderait d’admettre à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies la Cour pénale internationale.

Délégation de l’autorité officielle en ce qui concerne les questions relatives au personnel du Fonds des Nations Unies pour la population

Par le projet de décision A/C.5/58/L.26, l’Assemblée générale déciderait que le Secrétaire général délèguerait au Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population l’autorité officielle en ce qui concerne les questions relatives au personnel du Fonds des Nations Unies pour la population.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005

Subvention à l’UNIDIR

Dans le document A/C.5/58/3, il est demandé à l’Assemblée générale d’approuver, pour 2004, conformément aux recommandations du Conseil d’administration de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, une subvention de 227 600 dollars imputée sur le budget ordinaire de l’ONU.  Le rapport rappelle qu’un crédit de 473 700 dollars a déjà été approuvé à cet effet par l’Assemblée générale pour l’exercice biennal 2004-2005.  Si l’Assemblée générale décide d’approuver la recommandation du Conseil d’administration de l’Institut, il n’y aura pas lieu d’inscrire de crédit supplémentaire pour l’exercice biennal 2004-2005.

Dans son rapport A/58/7/Add.4, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale approuve la subvention de 227 600 dollars demandée pour l’Institut au titre de 2004.

Mme MELANIE ATTWOOLL (Etats-Unis) a demandé pourquoi la contribution volontaire du Gouvernement du Japon ne figurait pas dans le rapport en annexe.  Ayant noté que les contributions volontaires pour 2003-2004 sont pour l’instant inexistantes, elle a aussi demandé comment elles pourraient être accrues.

Dépenses découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social

Le rapport A/C.5/58/10 expose les dépenses découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2003 et à la reprise de cette session, qui ont trait à l’administration publique et au développement, au développement durable, aux droits de l’homme, aux organisations non gouvernementales, à la science et à la technique au service du développement, et aux groupes consultatifs spéciaux pour les pays africains qui sortent d’un conflit.  Le montant estimatif des dépenses supplémentaires découlant de ces résolutions et décisions est de 2 040 400 dollars, dont 1 197 700 dollars pourraient être financés au moyen des ressources prévues pour les exercices biennaux 2002-2003 et 2004-2005.  Il reste donc 842 700 dollars à financer pour l’exercice biennal 2004-2005.  Le rapport signale également qu’au cas où l’Assemblée générale souscrirait à la proposition tendant à programmer les réunions du Forum social pendant les sessions de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, des économies d’un montant maximum de 226 200 dollars pourraient être réalisées.

Dans son rapport A/58/7/Add.8, le CCQAB recommande à la Cinquième Commission de prendre note du montant estimatif de 842 700 dollars, étant entendu que, le cas échéant, le Secrétaire général demandera les crédits nécessaires dans un état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées qu’il présentera à l’Assemblée générale. 

Mme NORMA LUCIA GOICOCHEA (Cuba) a demandé des précisions sur le paragraphe 30 du rapport du Secrétaire général.  Qui décide des réunions du Forum social, de l’Assemblée générale ou du Conseil économique et social? s’est elle interrogée.

Mme MELANIE ATTWOOLL (Etats-Unis) a exprimé sa vive préoccupation et son mécontentement en apprenant dans le rapport que les frais de voyages supplémentaires ne seraient pas financés par des redéploiements d’activités, alors qu’un accord sur ce point avait été conclu.

M. DENNIS THATCHAICHAWALIT, Chef du Groupe de la coordination des politiques de la Division de la planification des programmes et du budget, a répondu que les décisions relatives aux réunions du Forum social relèvent de la compétence de l’Assemblée générale; elles sont ensuite transmises au Conseil économique et social.

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

Dans le rapport A/58/544 portant sur l’Institut de formation et de recherche, le Secrétaire général propose, en vue d’indemniser l’Institut pour les dépenses financées par son fonds général au titre de la formation à titre gracieux du personnel diplomatique des missions des Nations Unies à la diplomatie multilatérale et à la gestion des affaires internationales, d’accorder à l’UNITAR une subvention annuelle d’un montant ne dépassant pas le montant annuel des loyers et des charges qui lui sont facturés (165 630 dollars en 2002).  Par conséquent, il convient de prévoir un crédit supplémentaire de 331 300 dollars dans le budget-programme biennal.  Le rapport indique aussi que le Directeur général de l’Institut devra prendre les dispositions pour rembourser la somme 321 184 dollars, dûe par l’UNITAR à l’ONU, d’ici à cinq ans.

Dans le rapport A/58/7/Add.10, le CCQAB estime que l’octroi à l’UNITAR d’une subvention annuelle est une question de politique générale qui relève de l’Assemblée générale.  Dans le cas où l’Assemblée déciderait que l’Institut devrait recevoir cette subvention, il faudrait ouvrir un crédit de 331 300 dollars en 2004-2005. Ce crédit serait imputé sur le fonds de réserve.  Concernant le remboursement, le CCQAB estime que la période de cinq ans proposée pour le remboursement du prêt à l’ONU est trop longue.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a loué les efforts déployés par l’UNITAR depuis 1993 en faveur d’un élargissement de ses activités.  Notant que les contributions de l’UNITAR au système des Nations Unies sont irremplaçables, la représentante a souhaité que les programmes de formation pour les diplomates et autres programmes pédagogiques soient poursuivis.  Elle a estimé que la subvention de 165 630 dollars donnerait à l’UNITAR les moyens de poursuivre ses tâches louables.  Concernant la dette de l’UNITAR, la représentante a apporté son appui aux recommandations du CQCAB.

Mme NORMA LUCIA GOICOCHEA (Cuba) a souscrit à l’intervention du Nigéria et demandé si la subvention serait d’un montant fixe ou sujette à une réévaluation des coûts.  Elle a demandé des détails sur les modalités que prendrait le remboursement de la dette de l’UNITAR.

Mme MELANIE ATTWOOLL (Etats-Unis) a estimé que la situation financière de l’UNITAR était saine et noté que l’ONU fournit pour environ 300 000 dollars de services à l’UNITAR.  Elle a posé les questions suivantes: quelle est la politique de l’ONU en cas de non-paiement des loyers? pourquoi l’ONU continue de fournir des services à l’UNITAR alors que l’UNITAR ne paie pas ses dettes?

M. DENNIS THATCHAICHAWALIT a dit que la question de la réévaluation de la subvention à l’UNITAR n’était pas encore résolue.  S’agissant du non-paiement de loyers et la continuation des prestations, les réponses seront apportées en séances officieuses.

Incidence des variations des taux de change et d’inflation

Le rapport A/58/528 contient les données les plus récentes sur les variations effectives des taux d’inflation, les résultats des enquêtes relatives aux traitements et l’évolution des indices d’ajustement en 2003, ainsi que sur l’incidence des variations des taux de change utilisés pour les opérations de l’ONU en 2003 sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005.  Après réévaluation des coûts, les ressources demandées par le Secrétaire général au titre des chapitres de dépenses pour l’exercice biennal 2004-2005, telles qu’elles seraient révisées si les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires étaient appliquées, se chiffreraient à 3 milliards 167 millions 600 000 dollars.  Le montant révisé des recettes s’établirait à 419,4 millions de dollars.

Dans son rapport A/58/7/Add.11, le CCQAB indique n’avoir aucune objection technique à formuler à l’encontre des prévisions révisées établies par le Secrétaire général sur la question.

Mme NORMA LUCIA GOICOCHEA (Cuba) a réitéré la position de sa délégation, à savoir que l’ajustement devrait être fait au mois de décembre et non dans la cadre du rapport d’exécution.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Le document A/58/596, relatif au transfert de bâtiments à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, indique que le Gouvernement italien est prêt à mettre à la disposition de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi cinq bâtiments supplémentaires.  Bien que globalement avantageuse pour l’Organisation, cette acceptation aurait des incidences financières du fait qu’il faudrait ensuite prendre en charge les frais d’entretien.  En conséquence, conformément à l’article 3.11 du Règlement financier, l’Assemblée générale est invitée à donner à son accord.

Dans le rapport A/58/609, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de donner son accord concernant l’acceptation des cinq bâtiments supplémentaires que le Gouvernement italien est prêt à mettre à la disposition de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005

Le rapport du Secrétaire général A/58/569 est relatif à l’amélioration de l’efficacité et de la gestion du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Il est prévu de renforcer la structure administrative du Haut Commissariat en définissant de manière précise les responsabilités respectives du Haut Commissaire et du Haut Commissaire adjoint.  En particulier, le Haut Commissaire adjoint, outre qu’il seconde le Haut Commissaire, aura des attributions spécifiques dans la direction des services chargés de la planification des politiques du Haut Commissariat, de la gestion de l’information et autres services d’appui.  Il est recommandé à l’Assemblée générale de se prononcer sur le chapitre 24 (Droits de l’homme) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005.

Dans le document A/58/7/Add.12, le CCQAB fait un certain nombre de recommandations portant toutes sur les créations et reclassements de postes.

M. ROBERTO MARTINI (Italie), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a rappelé que les droits de l’homme étaient une priorité de premier ordre pour l’Union européenne et indiqué que les recommandations du CQCAB seraient étudiées avec attention par l’Union européenne afin de s’assurer à la fois du renforcement de la gestion du Haut Commissariat et de l’efficience de l’allocation des ressources.

Mme NORMA LUCIA GOICOCHEA (Cuba) a déclaré que les textes adoptés par l’Assemblée générale devaient constituer le cadre de la réforme.  Or, selon elle, le rapport du Secrétaire général, dans certains de ses paragraphes, comme le paragraphe 6 du document A/58/569, n’est fondé sur aucun accord intergouvernemental.  Concernant le personnel, elle a demandé des renseignements supplémentaires sur les séries 100 et 200, portant notamment sur la répartition géographique et les vacances de poste.  Elle s’est élevée devant la création d’un poste de Directeur de cabinet sans qu’il existe un mandat de l’Assemblée générale à ce sujet.  Selon elle, le Haut Commissariat prend des décisions qui outrepassent ses compétences.  Rappelant que le rapport du BSCI (A/57/488) mentionnait la sous-budgétisation et le recours, pour financer des activités mandatées, à des ressources extra-budgétaires, la représentante a regretté que, de plus, les ressources aient baissé, en contradiction avec la priorité accordée par les Etats Membres aux droits de l’homme.

En réponse aux questions des délégations, M. DENNIS THATCHAICHAWALIT a indiqué que toutes les propositions avaient été élaborées en accord avec le plan à moyen terme.  Il a assuré que les nominations et reclassements étaient faits en fonction des règles en vigueur en la matière.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN COTE D’IVOIRE

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/783 en date du 21 novembre

Débat général

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a regretté que sa délégation n’ait reçu aucune explication concernant le type de discussion et la façon dont les mandats ont été décidés au sein du Conseil de sécurité concernant la mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI).  Envoyer seulement la facture sans explication sur la rapide augmentation du nombre d’opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales revient à considérer que le contribuable japonais, qui contribue pour un cinquième du budget de l’ONU, paiera sans demander d’explication.  Cela est inadmissible, a déclaré le représentant.  Le Japon estime qu’un examen de la conduite des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales doit être entreprise par la communauté internationale.  Un dialogue doit être établi entre le Conseil de sécurité et les principaux bailleurs de fonds. 

Le représentant a par ailleurs rappelé que le Conseil de sécurité avait décidé en mai dernier de la création d’une opération de maintien de la paix en Côte d’Ivoire.  L’Assemblée générale a toutefois été notifiée sans explication fin octobre par une lettre du Secrétaire général qu’il s’agissait d’une mission politique spéciale.  N’y a-t-il pas une grave lacune en matière de procédure derrière ce changement qui pourrait saper la crédibilité de la communauté internationale, a demandé le représentant, qui a aussi posé la question de savoir quels sont les critères qui différencient les opérations de maintien de la paix des missions politiques spéciales.  Le représentant a également regretté de devoir examiner le budget de la MINUCI sans rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Si de telles mesures unilatérales devaient persister, a-t-il mis en garde, le Gouvernement japonais serait contrait de se demander si le budget des missions politiques ne devrait pas être traité en dehors du budget ordinaire par la mise en place d’un compte distinct.  Enfin, dans la mesure où le Gouvernement japonais a pris les mesures budgétaires concernant le financement de la MINUCI sur la base d’une opération de maintien de la paix, il lui serait difficile de dégager des ressources dans une situation où aucune explication concernant le changement soudain du statut de la mission ne serait donnée, a conclu le délégué.

M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana), au nom du Groupe des Etats africains, a appuyé le budget de la MINUCI tel que proposé par le CCQAB et le Secrétaire général.  Le rôle de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales est vital et ne devrait pas être considéré comme secondaire, a-t-il dit.  Par le passé, a-t-il rappelé, le Groupe africain a exprimé sa préoccupation concernant la démarche sélective appliquée en matière de création d’opérations de maintien de la paix.  Le représentant a par ailleurs réaffirmé qu’il ne doit pas y avoir de distinction entre les opérations de maintien de la paix et qu’elles doivent toutes être traitées sur un pied d’égalité.  La situation en Côte d’Ivoire devra être consolidée rapidement pour le rétablissement de la normalité a poursuivi le représentant qui a aussi rappelé que la décision sur la responsabilité dans la répartition des dépenses n’incombe qu’à l’Assemblée générale et a souhaité obtenir des précisions concernant les critères qui ont été utilisés pour désigner les missions politiques spéciales.  A la lumière de l’incertitude de la situation en Côte d’Ivoire, le Groupe africain aurait préféré qu’une opération de maintient de la paix soit décidée, a-t-il précisé.  Enfin, concernant le rapport du CCQAB qui stipule que trop d’unités administratives ont été prévues pour la MINUCI et qui recommande que les deux unités fusionnent, le représentant a rappelé que ces unités assumaient des fonctions distinctes; de primauté du droit d’une part, et d’appui au représentant spécial du Secrétaire général d’autre part. 

Mme NORMA LUCIA GOICOCHEA (Cuba) a demandé que le Secrétariat fournisse les réponses aux questions posées en séance officielle.

M. EMMANUEL DATE-YAO (Côte-d’Ivoire) a indiqué qu’en dépit des progrès notables enregistrés sur le terrain, relatifs à la formation d’un gouvernement de réconciliation nationale, à la restauration progressive de l’autorité de l’Etat et à la mise en place d’un comité de désarmement, de nombreuses difficultés persistaient sur le chemin de la paix.  C’est notamment l’existence de groupes armés qui sapent les efforts de la communauté internationale, a estimé le représentant, souhaitant que des mesures drastiques soient prises et qu’une approche régionale de la crise l’emporte.  Notant que cette crise avait des répercussions graves sur la paix et la situation économiques de la région dans son ensemble, le représentant a indiqué que la volonté politique devait être soutenue par une force robuste de maintien de la paix.  Soulignant le fait que la mission n’avait pas de mandat direct pour maintenir la paix et venait en appui aux forces déployées par la France et la CEDEAO, le représentant ivoirien a souhaité que la mission soit prolongée en tant que mission de maintien de la paix.

M. JAMES JONAH (Sierra Leone) s’est dit inquiet par les observations du Japon et souhaité que l’équilibre délicat qui prévaut entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, auquel on était parvenu en 1973, soit préservé. 

M. JEAN PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a confirmé que la façon dont une opération politique spéciale est financée revient à l’Assemblée générale.  En fonction de la nature des activités, certaines missions sont financées au titre du budget ordinaire et d’autres au titre du budget du maintien de la paix.   Dans la pratique, si le Conseil de sécurité prend la décision de créer une mission avec une composante militaire, le budget est présenté à la Cinquième Commission sous la forme d’un budget au titre du maintien de la paix.  S’il n’y a pas de composante militaire, il s’agit d’une mission politique spéciale.  Or, la MINUCI comporte une composante militaire mais il appartient en dernier lieu à l’Assemblée générale de décider du financement de la mission.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a demandé un tableau résumant les caractéristiques des deux types de mission, maintien de la paix et mission politique spéciale, pour faire la lumière sur la situation.  

M. PAUL EKORONG A DONG (Cameroun) a fait observer que la dernière échéance de la MINUCI, soit février, n’était plus très loin et a lancé un appel pour qu’on attende cette période pour ouvrir la discussion sur le financement de la MINUCI.  Pour le moment, il a demandé que la Cinquième Commission s’accorde sur le financement de la MINUCI en tant que mission politique spéciale

      M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana) a demandé au Contrôleur des Nations Unies à connaître les directives en la matière.

Mme NORMA LUCIA GOICOCHEA (Cuba) s’est déclarée attachée au financement de la MUNICI et fait observer que le financement du maintien de la paix relevait des prérogatives de l’Assemblée générale.  Elle a estimé qu’il était inadmissible que le Conseil s’ingère dans les compétences de l’Assemblée générale.  Selon elle, il s’agit bien dans ce cas précis d’une mission de maintien de la paix et non d’une mission politique spéciale.

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a déclaré n’avoir aucune intention de remettre en cause l’équilibre établi entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité en matière de financement du maintien de la paix.  Lorsque le Conseil de sécurité décide de quelque chose, a-t-il estimé, il est important que l’on suive les procédures adéquates et que des informations détaillées soient fournies aux principaux contributeurs.

M. CHRISTOPHER E WITTMANN (Etats-Unis) a souhaité que la Cinquième Commission statue rapidement sur la question du financement de la MINUCI et qu’elle prenne le temps de discuter plus avant lors de la reprise de session.

M. ROBERTO MARTINI (Italie) a indiqué que dans la lettre du Conseil de sécurité au Président de l’Assemblée générale portant sur la MINUCI, cette dernière est désignée comme mission politique spéciale.

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