Cinquième Commission

21ème séance – matin

LES BUDGETS DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE POUR 2004-2005 S’ELEVERAIENT A 251 ET 327 MILLIONS DE DOLLARS RESPECTIVEMENT

Le financement des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda a ce matin retenu l’attention de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire).  Selon les projets de budget présentés pour l’exercice biennal 2004-2005, les dépenses du TPIR s’élèveraient à 251 388 400 dollars et celles du TPIY à 327 323 000 dollars.  Les évolutions les plus notables par rapport au budget précédent découlent de la création d’un poste de procureur, ainsi que de cinq juges ad litem et de 45 postes d’appui au TPIR.  Si le TPIR voit ses dépenses hors fluctuations monétaires augmenter du fait de ces innovations, celles du TPIY sont en revanche stables.  Comme l’a expliqué M. Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, c’est en effet essentiellement la variation des taux de change qui est à l’origine d’un accroissement de près de 64 millions de dollars de ses dépenses.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires s’est quant à lui prononcé pour l’ouverture des crédits demandés pour le TPIR.  S’agissant du TPIY, il a préconisé une baisse de 20 millions de dollars afin de ne pas anticiper sur l’évolution des taux de change.

Plusieurs délégations, à l’instar des Etats-Unis, ont estimé que les augmentations auraient dû être absorbées par des efforts de rationalisation de la gestion et des méthodes de travail des Tribunaux.  Le représentant du Japon a jugé que les 12 millions de dollars demandés pour financer la création de cinq postes de juges ad litem étaient excessifs, même si la représentante de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a fait observer que ces nominations permettraient d’achever les travaux en temps voulu et, à terme, d’économiser plus de 300 millions de dollars. 

La nécessité de fournir aux tribunaux les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs mandats a également retenu l’attention des délégations.  Dans cette optique, le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, ne s’est pas montré favorable à la diminution de 20 millions de dollars préconisée par le CCQAB.  Un financement adéquat passe également, selon les représentants de l’Afrique du Sud, au nom du groupe africain et du Canada, au nom du groupe CANZ, par le paiement à temps des contributions des Etats Membres.  Or, au 30 septembre 2003, 116 Etats Membres n’avaient toujours pas versé leur contribution aux Tribunaux, rendant la situation des Tribunaux précaire et obligeant à recourir aux emprunts croisés avec certains budgets du maintien de la paix.  Si le retard dans le versement des contributions persiste, c’est le mandat des tribunaux qui devra être révisé, a mis en garde M. Halbwachs.

Concernant la réforme de l’aide judiciaire, les délégations se sont félicitées des mesures prises pour mettre fin aux abus enregistrés à ce titre, et notamment aux partages d’honoraires entre la défense et les accusés au TPIR.  Le représentant du Rwanda a regretté que les partages d’honoraires aient nui à la crédibilité du TPIR dans la population rwandaise.  Il a aussi accueilli favorablement la décision du TPIR de transférer des affaires aux juridictions nationales, dont celle de son pays, et a demandé un appui de la communauté internationale pour financer ces efforts. 

Concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, la Commission a également entendu M. Cochemé, son administrateur adjoint, présenter le dernier rapport sur les dépenses d’administration de la Caisse.  Les prévisions de dépenses de la Caisse pour 2004-2005 s’élèvent à un peu plus de 95,07 millions de dollars, dont environ 14 millions sont financés par l’ONU et le reste par la Caisse des pensions.

Lors de la présentation du second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 qui était également à l’ordre du jour de la Commission ce matin, M. Halbwachs a fait savoir que le montant définitif des dépenses était estimé à 2,9 milliards de dollars, soit une augmentation de 62,8 millions de dollars par rapport aux crédits révisés.  Les recettes s’élèvent à 427,6 millions de dollars, soit une augmentation de 13,2 millions.  Les besoins de financement traduisent donc une augmentation de 49,6 millions de dollars par rapport aux crédits et aux prévisions de recettes approuvés par l’Assemblée générale.  Cette augmentation tient compte de l’écart entre les taux d’inflation, le taux de change, les ajustements au coût de la vie effectifs et les hypothèses qui avaient été retenues dans le premier rapport sur l’exécution du budget-programme.  A l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), les délégations qui se sont exprimées sur le sujet ont demandé qu’à l’avenir soit établi un rapport unique portant à la fois sur les résultats des programmes et sur les résultats financiers pour une même période. 

La Cinquième Commission a en outre entamé l’examen du point relatif au rapport du Conseil économique et social relatif à la recommandation visant que l’autorité officielle dans les questions relatives au personnel du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) soit déléguée au Directeur exécutif par le Secrétaire général.

Les délégations du Ghana, de la République de Corée, de Cuba, de la Fédération de Russie, de la Norvège se sont également exprimées lors du débat.

Mercredi, à 10 heures, la Commission adoptera divers projets de résolution portant notamment sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005 et le financement des opérations de maintien de la paix.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES D’ACTES DE GENOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ETATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994 (TPIR)

Le rapport A/58/269 contient le projet de budget pour 2004-2005 du TPIR.  Le montant brut des dépenses s’élève à 208 768 800 dollars avant réévaluation des coûts, soit une augmentation d’un montant brut de 4,8 millions de dollars ou 2,4%, par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2002-2003.  Cette augmentation en termes réels est due notamment à l’effet-report de la création de 109 postes et de la nomination de juges ad litem pendant l’exercice biennal 2002-2003.  En termes nominaux, le budget s’élève à 235 177 100 dollars, soit une augmentation nette de 25 585 000 dollars due essentiellement à l’inflation, compensée par une baisse des taux de change.

Le document A/58/366 contient le rapport détaillé sur l’état d’avancement de la réforme du régime d’aide judiciaire du TPIR.  Il rappelle que le Tribunal avait mis en place un régime d’aide judiciaire pour faire en sorte que les accusés indigents aient suffisamment de ressources pour préparer leur défense, mais qu’aucun seuil n’a été fixé à l’indigence et que les accusés bénéficiaient de l’aide juridique sans aucune restriction.  Suite aux allégations faisant état d’éventuels abus du régime d’aide judiciaire et au rapport du Bureau des services de contrôle interne auquel elles ont donné lieu, un consultant a formulé des recommandations concernant la gestion, le contrôle et la maîtrise du régime d’aide judiciaire.  Un certain nombre de ces recommandations a déjà été appliquées, notamment la réduction du seuil de l’indigence de 740 000 dollars à 10 000 dollars.  Toute personne dont le patrimoine est supérieur à 10 000 dollars devra prendre en charge une partie des frais de sa défense, et toute personne dont le patrimoine dépasse 740 000 dollars devra assumer les frais de sa défense à concurrence de la valeur de ce patrimoine.  Au titre des réformes futures, on compte par exemple la création d’une équipe de quatre personnes au plus, indépendante du TPIR et installée loin du siège pour éviter toute allégation de violation de confidentialité, et chargée d’évaluer les notes de frais de l’équipe de la défense.  Le rapport note en conclusion que les nombreuses modifications et améliorations apportées après un examen long et assidu du Greffier et de son état-major, tant sous l’angle juridique que financier, permettra de perfectionner les méthodes de gestion, de suivi et de contrôle du régime d’aide judiciaire, comme l’a souhaité l’Assemblée générale aux paragraphes 14 et 15 de sa résolution 57/289.

Dans la note A/58/367, le Secrétaire général propose que l’Assemblée générale maintienne les arrangements provisoires concernant les engagements financiers à long terme de l’ONU afférents à l’exécution des peines.  A ce titre, 250 000 dollars sont demandés dans le projet de budget du TPIR pour 2004-2005.

Le document A/58/368 porte sur les prévisions supplémentaires découlant de la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité créant un poste de procureur du TPIR.  Les dépenses du TPIR augmenteraient de 3 971 700 dollars, ce qui porterait les crédits nécessaires bruts de 235 177 100 dollars à 239 148 800 dollars.  S’agissant du TPIY, les dépenses diminueraient de 2 293 100 dollars bruts, ce qui ramènerait le montant total des crédits de 329 616 100 dollars à 327 323 000 dollars.

Il est indiqué dans le rapport A/58/550 que la création de cinq postes supplémentaires de juge ad litem au TPIR, et de 45 nouveaux postes d’appui, conformément à la résolution 1512 (2003) du Conseil de sécurité, aurait pour conséquence des dépenses supplémentaires de 12 239 600 dollars.  Cela porterait les crédits bruts pour 2004-2005 de 239 148 800 à 251 388 400 dollars.

Le rapport A/58/597 porte sur l’exécution du budget du TPIR pour l’exercice biennal 2002-2003.  Il fait apparaître une augmentation de 4 517 100 dollars par rapport aux crédits révisés.  Cette augmentation résulte notamment de l’effet combiné des taux de change et d’inflation, pour un montant brut de 7 499 600 dollars, compensé en partie par une baisse liée aux vacances de poste et à d’autres changements, pour un montant brut de 2 982 500 dollars.  Il est demandé à l’Assemblée générale de porter les crédits ouverts pour l’exercice biennal 2002-2003 au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda à un montant brut de 208 479 700 dollars.

Pour l’exercice biennal 2002-2003, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande dans le rapport A/58/605 d’approuver le montant de 208 479 700 dollars.

Pour l’exercice biennal 2004-2005, le CCQAB recommande, dans le rapport A/58/554, d’approuver le montant de 251 388 400 dollars.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991 (TPIY)

Le rapport A/58/226 contient le projet de budget du TPIY pour 2004-2005.  Le montant brut des dépenses s’élève à 262 283 100 dollars avant réévaluation des coûts, soit une diminution de 992 500 dollars bruts par rapport aux crédits ouverts pour 2002-2003.  Cette diminution tient à la compression d’effectifs qu’il est prévu d’opérer initialement dans le cadre de la première phase du plan approuvé d’achèvement des travaux.  En termes nominaux, le budget s’élève à 329 616 100 dollars, soit une augmentation nette de 63 878 500 dollars due essentiellement à la dépréciation du dollar des Etats-Unis par rapport à l’euro, principale monnaie dans laquelle sont libellées les dépenses afférentes aux activités du Tribunal.

Le rapport A/58/288 porte sur l’état d’avancement de la réforme du régime d’aide judiciaire du TPIY.  L’aide judiciaire repose sur l’article 21 du Statut du Tribunal qui dispose que toute personne accusée « a droit, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ».  Cependant, les conseils de la défense n’étaient guère incités à travailler efficacement puisque le système reposait sur des allocations mensuelles qui étaient versées aussi longtemps que durait l’affaire.  Le système fondé sur le total mensuel des heures de travail a été modifié, à compter de 2001, par l’introduction d’un système de paiement plafonné applicable à toute la durée de la procédure préparatoire et de la procédure d’appel.  Un système purement « forfaitaire » a été adopté à compter de 2003.  La définition de l’indigence a également été revue et la contribution de l’accusé aux frais occasionnés par sa défense est proportionnelle à son revenu mensuel disponible.  Le rapport indique en conclusion que les efforts de réforme se poursuivent et devraient permettre de rationaliser encore davantage les dépenses et d’utiliser de manière plus efficace les ressources d’aide judiciaire sans compromettre les principes de justice que le régime d’aide judiciaire doit promouvoir.

Le rapport A/58/593, qui porte sur l’exécution du budget du TPIY pour l’exercice biennal 2002-2003, fait état d’une augmentation des dépenses, d’un montant net de 18,8 millions de dollars par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2002-2003. Cette augmentation résulte notamment d’une évolution défavorable concernant le taux de change du dollar par rapport à l’euro (soit une majoration de 20 399 300 dollars) et l’inflation (3 755 900 dollars).  L’Assemblée générale est donc invitée à porter les crédits ouverts pour l’exercice biennal 2002-2003 à 288 322 200 dollars bruts.

Pour l’exercice biennal 2002-2003, le CCQAB recommande dans le rapport A/58/605 d’approuver le montant de 288 322 200 dollars.

Dans le rapport A/58/449, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires fait des observations sur le budget de programme pour 2004-2005.  Comme il ne souhaite pas compromettre la stratégie d’achèvement des travaux, il ne recommande de réductions expresses à aucune rubrique particulière.  Concernant les conséquences des fluctuations monétaires, il ne voit pas la nécessité d’ouvrir à ce stade un crédit pour couvrir intégralement la réévaluation des coûts prévue pour les deux prochaines années.  Il recommande en revanche que le Secrétaire général soumette un rapport sur les dépenses supplémentaires que pourraient entraîner les fluctuations monétaires lorsqu’il sera possible de se faire une meilleure idée de la situation en matière de taux de change, c’est-à-dire en décembre 2004.  Dans cette optique, le Comité recommande que les prévisions de dépenses relatives au Tribunal pour l’exercice biennal 2004-2005 soient réduites d’un montant brut de 20 millions de dollars.

Déclarations

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) s’est déclaré alarmé par la croissance des budgets des deux tribunaux et a indiqué que son gouvernement n’était pas en position d’accepter l’augmentation de 23% du budget du TPIR.  Ayant fait observer qu’il est de plus difficile de justifier aux yeux des contribuables japonais le fait que le Japon s’acquitte de près de 20 millions de dollars par an pour le TPIR, le représentant a estimé que le tribunal pourrait éviter l’inflation de ses coûts en améliorant sa transparence et son efficacité.  Il a demandé si le TPIR pouvait vraiment justifier les 1 000 postes qu’il a créés et estimé que le mandat du Tribunal devrait être réexaminé.  Regrettant que le Conseil de sécurité n’ait pas fourni d’explications satisfaisantes sur ces points, le représentant a demandé que le réexamen de l’existence du TPIR soit accompagné d’une pleine justification de toutes les décisions prises et qu’un mécanisme de dialogue entre le Conseil de sécurité et les principaux contributeurs soit instauré.  Le représentant s’est opposé à l’augmentation de 12,2 millions de dollars demandée pour financer la nomination de cinq juges ad litem, rappelant que la somme que l’Assemblée générale s’était accordée à ouvrir pour la création de quatre postes était de 4,6 millions de dollars.

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), au nom du Groupe africain, a rappelé que le TPIR joue un rôle essentiel dans le processus de réconciliation nationale au Rwanda et s’est félicitée de ce que 15 jugements, impliquant 21 accusés, aient été rendus.  Notant que la charge de travail du tribunal pour 2004-2005 est lourde et qu’il est impératif de veiller à ce que le TPIR bénéficie des ressources dont il a besoin pour mener à bien son mandat, la représentante a apporté son appui à l’augmentation du nombre de juges ad litem et fait observer que cette augmentation se solderait à terme par une économie de 300 millions de dollars pour les Etats Membres.  Préoccupée par le niveau élevé de vacances de postes (20% en 2003), elle a demandé que des mesures soient prises pour pourvoir les postes.  Dans l’optique d’achèvement des travaux d’ici à 2001, elle s’est félicitée de ce que le Procureur ait identifié environ 40 cas qui pourraient être renvoyés à des juridictions nationales.  Elle a également salué les efforts déployés pour améliorer les conditions de détention et les installations pénitentiaires afin de les rendre conformes aux normes internationales en la matière, ainsi que pour maîtriser les dépenses liées à l’aide judiciaire.  Faisant en conclusion observer que le budget des tribunaux est financé par des emprunts croisés avec les missions de maintien de la paix closes, la représentante a insisté sur l’importance d’un financement adéquat afin qu’ils puissent s’acquitter de leur mandat.

M. GIAN LUIGI VALENZA (Italie) au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, a déclaré que l’Union européenne ne peut appuyer la réduction de 20 millions de dollars du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie proposée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) mais qu’elle souhaite néanmoins que des économies soient réalisées dans les budgets des deux tribunaux.  Il a aussi rappelé la nécessité d’un financement adéquat des tribunaux en vue de leur bon fonctionnement.  Le représentant a également souhaité que les inculpés soient traduits devant les tribunaux dans des délais acceptables.  Concernant le vote du budget, l’Union européenne appuiera un niveau de ressources qui permettra aux tribunaux de mettre en œuvre leur programme de travail mais imposera également une discipline budgétaire, a ajouté le représentant.  Il a en outre salué la présentation des budgets axés sur les résultats.  Concernant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le représentant s’est dit encouragé par les informations relatives au nouveau système de rémunération sur une base forfaitaire des avocats de la défense contenues dans le rapport.  Cependant, l’Union européenne aurait souhaité obtenir davantage d’informations sur l’incidence de ces réformes sur les coûts anticipés de la défense dans l’exercice budgétaire 2004-2005. 

Pour ce qui est du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la question des coûts de la défense est moins claire, a regretté le représentant.  Beaucoup de mesures sont proposées mais il est préoccupant de constater que la conclusion d’une analyse considérable n’ait pas permis de fournir de plan d’action très net.  C’est pourquoi il a demandé au tribunal de mettre en œuvre de nouvelles procédures pour la rémunération de la défense permettant une égalité des prévenus, mais qui maintienne également les dépenses dans des limites acceptables.  L’Union européenne se félicite en outre de la nomination d’un procureur séparé et de la décision du Conseil de sécurité visant à autoriser la nomination de neuf juges ad litem afin d’accélérer les procédures.  Cependant, la question des implications financières de telles décisions doit être analysée avec précision et la création de postes d’appui supplémentaires doit être pleinement justifiée, a-t-il ajouté.  Pour ce qui est des niveaux de budget, le représentant s’est dit préoccupé par l’accroissement de 100 millions de dollars constaté par exercice biennal. 

M. SEONG-MEE YOON (République de Corée) s’est félicité de la présentation des budgets des tribunaux suivant un format axé sur les résultats et de la présentation d’une stratégie de sortie pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il s’est aussi dit préoccupé par le taux élevé de vacance dans les tribunaux qui représente à son avis une entrave à une bonne planification des activités.  Enfin, il a salué les mesures prises pour améliorer le fonctionnement du Tribunal international pour le Rwanda, notamment la nomination d’un procureur et la nomination de juges ad litem supplémentaires, ce qui devrait permettre d’autres progrès encore. 

M.VLADIMIR A. IOSIFOV (Fédération de Russie) a rappelé que les tribunaux pénaux internationaux sont des organes judiciaires temporaires dont la gestion n’est pas exempte d’erreurs et est souvent considérée comme peu productive.  Aujourd’hui, a-t-il estimé, il est de plus en plus difficile de justifier leur existence.  Concernant le budget du TPIY pour le prochain exercice biennal, le représentant s’est félicité de la suppression de 43 postes au Bureau du Procureur, mais s’est interrogé sur la pertinence du transfert d’une partie de ces postes au Bureau du greffe.  Il s’est également dit être favorable aux reclassements de postes et à la baisse de 20 millions de dollars préconisée par le CCQAB.  S’agissant de l’exercice actuel, le représentant a estimé que l’augmentation du budget due à des facteurs strictement économiques aurait pu être compensée par des gains d’efficacité.

M. ARNE B. HONNINGSTAD (Norvège) a souligné l’importance de fournir aux tribunaux les financements adéquats afin de leur permettre de mener à bien leurs activités et d’achever leurs mandats.  Il a aussi salué les efforts déployés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour rationaliser les coûts de la défense en appliquant la formule des sommes forfaitaire et en redéfinissant l’indigence.  Concernant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le représentant s’est dit encouragé par les mesures proposées pour garantir une utilisation efficace des ressources et pour protéger l’intégrité du processus judiciaire du Tribunal.  La Norvège se félicite en outre de la nomination d’un procureur séparé pour le TPIR et se réjouit de la décision du Conseil de sécurité d’augmenter le nombre de juges ad litem, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre déploré les retards pris en matière de versement des contributions mises en recouvrement et a exhorté les Etats Membres à remplir leurs obligations à cet égard.  Pour conclure, il a exprimé son scepticisme face à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) visant à réduire de 20 millions de dollars le budget du TPIY.

M. PETER HAMMERSCHMIDT (Canada), au nom du Groupe CANZ, a regretté que le non versement des contributions vienne aggraver une situation financière déjà insoutenable et remette en question le maintien de la viabilité de ces institutions. A cet égard, il a demandé au Secrétariat de fournir des informations concernant les répercussions à long terme sur les tribunaux si les membres persistent à ne pas verser leurs contributions.  Il est ironique de constater, a poursuivi le représentant, que la situation difficile que traversent les tribunaux intervient précisément au moment où l’on ressent un optimisme sans cesse croissant quant à leur capacité à s’acquitter de leurs mandats.  La mise au point des stratégies d’installation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) est notamment un facteur encourageant car le fait de déterminer une orientation pour l’avenir est indispensable pour bien gérer le programme aujourd’hui.  Cependant, le représentant a fait remarquer que l’optimisme du Groupe CANZ est atténué par une frustration permanente due au manque de discipline budgétaire globale au niveau des tribunaux.  

Le Groupe CANZ, a poursuivi le représentant, est encouragé par les progrès enregistrés quant à l’amélioration des aspects administratifs des systèmes de défense au sein de tribunaux.  Etant donné que la défense est indispensable au niveau de la préparation des procès, elle doit être suffisamment représentée lors des discussions avec les principaux organes du tribunal.  Selon le représentant, sans perdre de vue la nécessité de garder son indépendance, la défense devrait avoir un rôle dans la préparation des procès et agir de façon responsable.  Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres qui relèvent du fonctionnement du tribunal, a-t-il estimé, le TPIR devrait profiter des leçons retenues dans le cas du TPIY.  Le représentant a également estimé que la gestion des ressources des tribunaux manque de transparence et que le Groupe CANZ aura besoin de justification quant au maintien d’un si grand nombre d’enquêteurs plus longtemps qu’il ne faut.  Enfin, il a indiqué que les raisons justifiant la création d’une unité des appels distincte exigent un examen plus poussé. 

M. NICHOLAS SHALITA (Rwanda) a réitéré l’importance de ce que la culture d’impunité, qui a pendant des décennies alimenté et maintenu le génocide perpétré par l’Etat, soit éliminée.  Il a indiqué que plus de 3 000 procès ont été achevés au Rwanda pour juger les personnes impliquées dans le génocide, et, notant que le TPIR, en neuf ans d’existence, n’a condamné que 12 personnes, a toutefois salué ces résultats modestes.  Favorable à la nomination d’un Procureur pour le TPIR, le représentant a salué la nomination de cinq juges ad litem supplémentaires.  Il a estimé que les paiements tardifs des Etats Membres risquaient d’entraver la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR, précisant que son pays n’avait pas les fonds nécessaires pour faire face au coût inhérent des procès.  Une conférence de donateurs pourrait être organisée, à l’image de ce qui s’est fait pour le TPIY, a suggéré M. Shalita.  Il s’est aussi félicité du rapport présenté sur la réforme de l’aide judiciaire et regretté que les partages d’honoraires aient sapé la crédibilité dont le TPIR jouissait dans la population rwandaise.  Pour ce qui est des honoraires des avocats de la défense, M. Shalita a estimé que le système actuel se prête encore à des abus et demandé que les contrôles soient renforcés.  Le représentant a en conclusion insisté sur l’importance des activités de proximité qui devraient informer les populations et les sensibiliser, au travers des radios notamment, sur les activités du Tribunal.

MME ELIZABETH NAKIAN (Etats-Unis) a indiqué que dans l’optique d’achèvement des travaux des deux tribunaux internationaux, il était impératif que ces derniers mènent leurs activités dans les limites budgétaires établies en améliorant l’efficacité de leur gestion et en reclassant du personnel.  La représentante s’est déclarée préoccupée de ce que les tribunaux ne s’efforcent pas d’identifier des économies afin de compenser les nouvelles dépenses.  Particulièrement inquiets de l’augmentation du coût de l’aide judiciaire, Mme Nakian a salué l’instauration par le TPIY d’un système forfaitaire et les efforts déployés par le TPIR pour maîtriser les coûts, en recrutant notamment un enquêteur financier et en abaissant le seuil d’indigence.  La mise en oeuvre de toutes les recommandations de ce consultant devrait constituer une priorité pour le TPIR, a estimé la représentante.  S’agissant des prévisions de budget du TPIY, Mme Nakian a apporté son soutien aux recommandations du CCQAB, concernant notamment le non-reclassement de certains postes.  Elle a rappelé que sa délégation est très attachée à l’achèvement des travaux conformément au calendrier adopté par le Conseil de sécurité.  S’agissant du TPIR, la représentante s’est dite favorable à l’augmentation du nombre de juges ad litem mais a demandé si 45 postes de soutien à ces juges étaient vraiment nécessaires.  Elle s’est déclarée déçue de ce que le CCQAB n’ait pas su identifier des économies possibles, sur un budget de 235 millions de dollars, et ne donne pas d’explications sur les hypothèses formulées pour évaluer les coûts, hypothèses qui portent sur les taux de change et les vacances de postes. 

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a rappelé que les augmentations dans les deux projets de budget des tribunaux sont uniquement dues, soit à la réévaluation des coûts du fait de l’inflation et de l’évolution des taux de change, soit des nouveaux mandats approuvés par l’Assemblée générale.  Il fait observer que toutes diminutions en termes réels du budget auraient des répercussions sur la stratégie d’achèvement des travaux.  S’agissant des implications à long terme du non-paiement par les Etats Membres de leur contribution aux budgets des Tribunaux, M. Halbwachs a indiqué que les emprunts croisés allaient s’épuiser et que les liquidités empruntées devraient être remboursées.  Si les Etats ne s’acquittent pas de leurs contributions, alors le Secrétariat devra informer le Conseil de sécurité que les tribunaux ne peuvent remplir leur mandat, a-t-il conclu.

BUDGET-PROGRAMMEDE L’EXERCICE BIENNAL 2002-2003

Second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

Documentation

Le rapport A/58/558 indique le montant définitif des crédits nécessaires pour l’exercice biennal 2002-2003 est estimé à 2 953 900 000 dollars, soit une augmentation de 62,8 millions par rapport aux crédits révisés.  Pour les chapitres des recettes, le montant estimatif révisé s’élève à 427,6 millions de dollars, soit une augmentation de 13,2 millions.  Ces nouveaux montants tiennent compte de l’écart entre les taux d’inflation, les taux de change et les ajustements au coût de la vie effectifs et les hypothèses qui avaient été retenues dans le premier rapport sur l’exécution du budget-programme. 

Le rapport du Secrétaire général A/58/558/Add.1 porte sur l’examen de l’Administration postale de l’ONU et l’application des mesures visant à renforcer la sécurité et la sûreté des locaux de l’ONU.  Sur le premier point, le rapport indique que les initiatives prises pour enrayer la tendance à la baisse des recettes de l’APNU ont d’ores et déjà donné des résultats encourageants.  Les activités ont été rationalisées, la structure organisationnelle est plus simple et plus efficace. Après les mauvais résultats de l’année 2002, on prévoit une amélioration de la situation financière, permettant un modeste bénéfice de 189 000 dollars pour l’exercice biennal encours.

Le rapport indique en outre que le programme de renforcement de la sécurité et de la sûreté approuvé pour les locaux des Nations Unies est en voie d’achèvement à l’Office des Nations Unies à Vienne, à l’Office des Nations Unies à Nairobi, à la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale.  Dans les trois lieux d’affectation restants (le Siège, l’Office des Nations Unies à Genève et la Commission économique pour l’Afrique), les travaux sont moins avancées, la CEA étant en tête et l’Office des Nations Unies à Genève au début seulement parce que les autorités locales mettent du temps à donner l’autorisation d’entreprendre les chantiers.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) A/58/604 sur le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 recommande que soit établi un rapport unique portant à la fois sur les résultats des programmes et les résultats financiers pour une même période.  Ces rapports devraient être établis en temps voulu pour qu’ils puissent être utilisés lors de la formulation et de l’examen du projet de budget-programme. 

Débat général

M. ROBERTO MARTINI (Italie) au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, a regretté la parution tardive des deux rapports sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 qui rend les informations moins utiles.  Cette pratique devient trop répandue et il est regrettable que les délégations n’aient pas eu le temps nécessaire pour analyser les documents, a-t-il ajouté.  En outre, le représentant a souhaité que les seconds rapports sur l’exécution du budget-programme portent sur les programmes et la performance financière pour une même période et qu’ils soient fondés sur les dépenses effectives.  La discipline observée en matière de réduction du nombre de réunions devrait quant à elle être signalée dans ces rapports.  Pour ce qui est de l’Administration postale, l’Union européenne appuie l’initiative en vue de rationaliser les activités du bureau européen et attend la restructuration du bureau de New York.  Un seul site Web devrait en outre être mis en place pour toute l’administration postale, a conclu le représentant.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a souhaité qu’à l’avenir soit publié un seul rapport qui couvrirait à la fois les programmes et les résultats financiers pour une même période.  Pour ce qui est du second rapport à l’examen, il a demandé si le chiffre défini inclut le coût de la mission politique spéciale en Côte d’Ivoire.  Il a également rappelé qu’il était important que des mesures soient être prises d’urgence pour réduire les taux de vacance au sein la Commission économique pour l’Afrique et a demandé de voir ce que l’on pourrait faire d’autre pour rectifier le tir.  Pour ce qui est de l’Administration postale des Nations Unies, le représentant s’est dit préoccupé par l’importance du passif caché qui représente un risque considérable et a demandé si le Comité des commissaires aux comptes s’était saisi de cette question. 

Mme  GOICOCHEA (Cuba) a souligné que pour ce qui est de la recommandation du CCQAB concernant la réforme de la pratique actuelle de présentation du rapport sur l’exécution du programme, l’Assemblée générale devrait prendre la décision finale.  Cuba appuie en outre, a poursuivi la représentante, la recommandation visant à augmenter le montant du budget prévu pour la Cour internationale de justice.  La représentante a également demandé à connaître le montant correspondant aux incidences financières de l’absorption des résolutions et des décisions de l’ECOSOC.  Enfin, elle a fait remarquer que d’envisager de produire des timbres postaux avec des visages en échange d’un paiement semblait contraire au caractère international de l’ONU. 

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a regretté que certaines augmentations des crédits demandées ne soient pas du tout justifiées.

M. NAJIB ELJY (République arabe syrienne) a demandé si l’utilisation de timbres-poste personnalisés était justifiée.  Concernant les taux de change, il a demandé que lui soient fournies les données les plus récentes sur l’évolution entre le dollar des Etats-Unis, l’euro et le franc suisse.

Répondant aux questions posées, M. Halbwachs a fait remarquer que la publication du second rapport a battu des records en terme de délais par rapport aux années précédentes.  En outre, a-t-il ajouté, dans la mesure où ce rapport doit tenir compte des derniers taux de change des dernières variations de l’inflation, il était impossible de faire paraître ce document avant le début de l’Assemblée générale.  En réponse à la question du représentant des Etats-Unis, il a fait savoir que la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI) n’est pas inscrite dans ce rapport.  M. Halbwachs a également indiqué qu’un rapport combiné sur les programmes et sur les budgets était impossible à réaliser à ce stade du cycle financier.  Enfin, il a fait savoir que l’incidence financière des décisions et résolutions de l’ECOSOC 2003 était minimale. 

BUDGET-PROGRAMMEPOUR L’EXERCICE BIENNAL 2002-2003

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005

Documentation

Dans le rapport A/58/214 portant sur les dépenses d’administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.  Le nombre de participants à la Caisse commune est passé de 80 082 au 31 décembre 2001 à 82 715 au 31 décembre 2002.  Le montant total des cotisations s’est élevé à 1  009 700 000 dollars en 2002, la part versée par les employeurs représentant les deux tiers et celle des employés un tiers.  À mesure que la Caisse s’approche d’une situation de maturité, elle dépendra plus lourdement des revenus des placements pour le paiement des prestations de retraite.  Au 31 mars 2003, la valeur de réalisation des avoirs de la Caisse était de 20 milliards 741 millions de dollars, contre 21 milliards 789 millions de dollars l’année précédente, soit une baisse de 5,1%.  Le taux de rendement des placements, qui tient compte de l’échelonnement des flux de trésorerie au cours de la même période, s’était établi à ‑3,8%, ce qui correspond à un taux de rendement « réel » ou corrigé de l’inflation de -6,6%.  Pour la période de 43 ans qui s’est achevée le 31 mars 2003, le taux composé annuel de rendement était de 8,2%.  Cela équivaut à un taux de rendement annuel effectif de 3,6% pour la même période, après ajustement calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation des Etats-Unis.

S’agissant de l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2002-2003, le rapport rappelle que des crédits 74 322 400 dollars ont été approuvés par l’Assemblée générale pour 2002-2003.  Ils sont ainsi répartis: 29 943 800 dollars au titre des frais d’administration, 43 405 100 dollars au titre des frais de gestion du portefeuille et 973 500 dollars au titre des frais d’audit.  La part de certains coûts, qui seraient imputés à l’Organisation en vertu des arrangements convenus de partage des coûts, s’élevait à 11 007 800 dollars.  Ces crédits ont été de nouveau révisés au vu des dépenses effectives de 2002, de leur évolution actuelle et des besoins nouveaux.  Il n’est pas demandé de ressources supplémentaires mais, au titre des frais d’administration, un montant de 2 964 900 dollars sera reporté sur l’exercice biennal 2004-2005 afin de continuer à financer les projets de reconfiguration informatique dont la mise en oeuvre a été repoussée faute de locaux.

Concernant le projet de budget-programme pour 2004-2005, les prévisions de dépenses s’élèvent à n peu plus de 95,07 millions de dollars, dont environ 14 millions sont financés par l’ONU et le reste par la Caisse des pensions.  La Caisse devra disposer de ressources additionnelles pour faire face à l’accroissement des activités lié à l’augmentation du nombre de participants et de bénéficiaires. Des crédits sont demandés au titre des nouveaux postes nécessaires pour faire face à l’augmentation de la charge de travail.  L’augmentation prévue au titre des frais d’administration concerne pour l’essentiel les dépenses entraînées par le déménagement de la Caisse dans de nouveaux locaux (3 512 300 dollars), les créations de postes et les reclassements (1 499 300 dollars), les services informatiques (2 765 200 dollars) et les frais bancaires (1 430 000 dollars), qui étaient antérieurement inclus dans les frais de gestion du portefeuille et figurent désormais dans les frais d’administration.

Dans son rapport sur cette question (A/58/7/Add.9), le CCQAB souhaite que la Caisse rationalise et simplifie encore son rapport.  Il recommande d’approuver, après avoir formulé des recommandations sur les reclassements de postes, l’estimation révisée des dépenses d’administration de la Caisse pour l’exercice biennal 2002-2003, d’un montant de 80 278 200 dollars, ainsi que le projet de budget pour l’exercice biennal 2004-2005 relatif à ces mêmes dépenses, d’un montant de 94 685 200 dollars.

Déclarations

M.THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a estimé que grâce à une gestion et à un contrôle efficaces, la Caisse continuait à être un garant solide des retraites des fonctionnaires de l’Organisation.  Il a posé les questions suivantes: quel est la montant des fonds non dépensés? Quelles sont les possibilités de reclassement de postes?  Y a-t-il eu des suppressions de postes? Quelles sont les dernières informations sur le déménagement dans un bureau voisin? Comment justifier l’augmentation de 30% des frais de déplacement? Il s’est par ailleurs dit choqué par la proposition du Comité de licencier le BSCI et de confier l’audit à un autre organe d’audit et rappelé qu’il revient au BSCI d’effectuer un contrôle sur les ressources et le personnel de toute l’Organisation.

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Documentation

En référence au rapport A/58/3 du Conseil économique et social, le rapport A/C.5.58/2recommandeà l’Assemblée générale que l’autorité officielle dans les questions relatives au personnel du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) soit déléguée au Directeur exécutif par le Secrétaire général.

Débat général

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a appuyé la recommandation visant à déléguer l’autorité officielle dans les questions relatives au personnel du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au Directeur exécutif par le Secrétaire général

*   ***   *