Cinquième Commission

18^ème séance – matin

LES DELEGATIONS FAVORABLES A LA RATIONALISATION DU PROCESSUS BUDGETAIRE

Les propositions du Secrétaire général visant à améliorer le processus actuel de planification et de budgétisation afin de renforcer le système des Nations Unies ont ce matin retenu l’attention de la Cinquième Commission (Commission administrative et budgétaire).  Tout en se déclarant globalement favorables à la proposition visant à instituer un nouveau cadre budgétaire stratégique qui serait examiné tous les deux ans plutôt que tous les quatre ans, certaines délégations ont néanmoins précisé qu’une telle réforme devait établir des liens fonctionnels avec les Objectifs à moyen et à long terme de l’Organisation.  En effet, selon le représentant du Népal, tout en gardant en ligne de mire les objectifs de développement du Millénaire, un bon plan à moyen terme doit trouver un équilibre entre les besoins de la situation du moment et l’impératif de relever les défis à l’avenir.

Les délégations ont en outre accordé une importance toute particulière à la proposition du Secrétaire général visant à modifier le rapport biennal sur l’exécution des programmes de façon à mettre l’accent sur la réalisation des résultats escomptés.  A cet égard, la représentante du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé des éclaircissements sur les mesures proposées par le Secrétaire général pour améliorer les rapports d’évaluation et le processus actuel de contrôle et de suivi des résultats.  Dans le même ordre d’idées, la représentante du Pérou, au nom du Groupe de Rio, a souhaité que le nouveau système soit souple et que les mécanismes de contrôle et de responsabilité soient prévus.

Faisant écho à l’observation du Corps commun d’inspection (CCI) selon laquelle le processus budgétaire devrait être plus efficace compte tenu de son coût, la représentante du Maroc a estimé que les priorités ne devraient pas être définies en fonction des ressources mais que ce sont les ressources qui devraient être alignées sur les mandats.  Le représentant de l’Italie a pour sa part estimé qu’il ne suffisait pas d’attribuer les ressources mais qu’il fallait aussi savoir ce qu’il en advenait.  En outre, tout comme le CCI, les délégations ont insisté sur le fait que, quelle que soit la réforme adoptée, cette dernière ne devrait pas limiter les fonctions de contrôle exercées par les Etats Membres tout au long du processus: les organes intergouvernementaux ne doivent pas voir leur autorité réduite, a estimé la représentante de la Chine.  Enfin, si toutes les délégations se sont prononcées en faveur du renforcement du rôle du Comité du programme et de la coordination en matière de supervision, la représentante du Pérou a demandé que la composition de l’organe soit revue afin que ses membres soient élus en raison de leurs compétences et non en raison de leur appartenance à un Etat Membre.

Clôturant le débat général sur les conditions d’emploi et de rémunération des fonctionnaires des Nations Unies, la Cinquième Commission a entendu le Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel des Nations Unies (CCASIP) s’élever contre les réformes préconisées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), notamment pour ce qui est de l’élargissement des fourchettes et la rémunération liée aux compétences.  M. Paganini, au nom du CCASIP, a ainsi estimé que l’élargissement des fourchettes nécessiterait un système crédible d’évaluation des performances; or, a-t-il fait observer, le système actuel est contraignant et inefficace.  Le CCASIP est également totalement opposé à la rémunération basée sur la performance car il ne fait pas confiance à la capacité du système d’évaluation actuel à distinguer les fonctionnaires les plus efficaces, a-t-il indiqué.  M. Paganini a aussi jugé inopportun de lier mobilité et promotion car, à son avis, le personnel en quête de promotion demanderait des mutations tous les deux ans, gênant ainsi la continuité du travail dans les services.

En revanche, le CCASIP s’est montré favorable à l’augmentation de la prime de risque du personnel local de 20 à 30% du point médian du barème des traitements des agents locaux car il est, à son avis, inacceptable de faire une différence sur cette question entre le personnel expatrié et le personnel employé localement.  M. Lionelito Berridge, du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, a indiqué à ce propos que le relèvement de cette prime aurait une incidence budgétaire de 1 774 000 dollars pour 2004-2005. 

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

Renforcement du système des Nations Unies

La documentation sur ce point a été présentée dans le communiqué de presse AB/AB/779 en date du 31 octobre 2003.

Mme AICHA AFIFI (Maroc), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que son groupe envisageait l’amélioration des processus de planification et de budgétisation comme des moyens prioritaires de renforcer le système des Nations Unies.  Souhaitant que la réforme soit abordée de façon intégrée et complète, elle a également réaffirmé le rôle de l’Assemblée générale pour ce qui est de la budgétisation.  La représentante a également demandé des éclaircissements sur les réformes envisagées par le Secrétaire général pour améliorer le processus actuel de planification et de budgétisation, notamment sur les mesures proposées pour améliorer le processus actuel de contrôle et de suivi des résultats et les rapports d’évaluation.  Elle s’est montrée favorable à l’établissement d’organigrammes détaillés montrant les phases du processus budgétaire.  Elle a enfin souligné que, selon son Groupe, les priorités ne devraient pas être définies en fonction des ressources, mais que ce sont les ressources qui devraient être alignées sur les mandats.

Mme MARIA ARCE DE GABAY (Pérou), au nom du Groupe de Rio, a constaté que de nombreuses activités de l’Organisation n’étaient toujours pas quantifiables et a demandé que le processus de budgétisation axée sur les résultats soit examiné et renforcé.  Elle a souhaité que le processus de planification et de budgétisation soit mis à jour, que le nouveau système mis en place soit souple, et que les mécanismes de contrôle et de responsabilité soient prévus.  La représentante a également indiqué que son groupe était favorable à la proposition visant à élargir l’esquisse budgétaire de façon à y inclure des informations concernant les principales modifications apportées aux programmes et leurs répercussions sur les estimations de dépenses.  Concernant le Comité du programme et de la coordination, elle a demandé que sa composition soit revue afin que ses Membres soient élus en raison de leurs compétences et non en raison de leur appartenance à un Etat Membre.

M. ROBERTO MARTIN (Italie), au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, a rappelé son attachement à un processus de décision transparent, pleinement représentatif de tous les Etats Membres des Nations Unies et autorisant un examen complet des questions budgétaires et programmatiques.  Cependant, la pratique doit guider les délibérations et il faut poser la question de savoir si le processus intergouvernemental est productif, a nuancé le représentant.  L’Union européenne respecte le principe de la prise de décision démocratique mais elle est aussi très attachée à un système servant les intérêts de tous, a-t-il précisé.  Selon le représentant, il faut être ouvert à l’amélioration des mécanismes permettant de garantir que les différences entre les diverses régions et intérêts sont représentées au sein de l’Assemblée générale.

Par conséquent, l’Union européenne se félicite des propositions du Secrétaire général qui constituent, selon le représentant, une contribution constructive à cette réévaluation.  Il est en particulier important de passer en revue le rôle du Comité des programmes et de la coordination.  Il ne suffit pas d’attribuer les ressources mais il faut aussi savoir ce qu’il en advient.  Concernant le plan à moyen terme et le budget-programme, l’Union européenne reconnaît le besoin d’un document de planification systématique permettant de guider la mise en œuvre, par le Secrétariat, des mandats définis par les Etats Membres.  L’Union européenne est cependant consciente du fait qu’il faut faire davantage pour améliorer la forme actuelle de ce plan à moyen terme, et notamment raccourcir la durée sur laquelle il porte.  Il faudra également mettre en place, à son avis, des liens fonctionnels avec les objectifs à moyen et à long terme de l’Organisation. 

M. MURARI RAJ SHARMA (Népal) a estimé que le plan à moyen terme devait représenter une feuille de route portant sur plusieurs années afin de réaliser les objectifs principaux de l’ONU.  Il ne doit pas simplement s’agir d’une liste de résultats mais aussi d’objectifs à atteindre selon un calendrier précis, a-t-il indiqué.  Le remplacement du plan actuel de quatre ans par un exercice biennal et le renforcement du rôle du Comité des programmes et de la coordination relèvent d’une décision d’ordre politique qui doit être prise par l’Assemblée générale après une longue réflexion sur les changements à apporter.  Un bon plan à moyen terme doit trouver un équilibre entre les besoins de la situation du moment et l’impératif de relever les défis qui se poseront à l’avenir, a-t-il dit.  Un tel plan doit également combiner les objectifs à long terme et les nécessités du moment, sans pour autant remplacer le budget annuel ou les objectifs de développement du Millénaire. 

M. VLADIMIR A. IOSIFOV (Fédération de Russie) a estimé qu’il était essentiel de veiller à ce que la réforme du processus de budgétisation ne compromette pas l’exécution et le contrôle du budget.  Chaque tentative de moderniser les instruments doit s’accompagner de l’analyse prudente de la situation, a-t-il dit, affirmant en outre qu’il fallait encourager les synergies intellectuelles de plus en plus grandes entre le Secrétariat et le Corps commun d’inspection et se concentrer sur les domaines dans lesquels on peut parvenir à des résultats.

Mme WANG XINXIA (Chine) a fait observer que la budgétisation s’était sans cesse affinée au fil des années et que des améliorations avaient encore été apportées à la budgétisation axée sur les résultats dans le projet de budget-programme 2004-2005.  La représentante s’est déclarée favorable à la rationalisation du processus budgétaire.  Elle a estimé que les organes intergouvernementaux ne devaient pas voir leur autorité réduite et que le CPC devait avoir un plus grand rôle pour suivre le processus de budgétisation et de planification.

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué que tous les modèles et toute l’aide qui ont été demandés seraient fournis.

Mme GOICOCHEA (Cuba) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la réforme du processus budgétaire.  Elle aurait cependant espéré que le rapport du Corps commun d’inspection contienne des observations sur le rapport du Secrétaire général.  Selon la représentante, il faut aussi prendre en compte certaines lacunes qui existent dans le système et qui ne sont pas soulignées dans le rapport du Secrétaire général, notamment en ce qui concerne la question des priorités.  La représentante a également fait savoir que son pays appuyait le rôle actuellement joué par le Comité des programmes et de la coordination et a plaidé en faveur du renforcement de son rôle en matière de supervision.  En ce qui concerne le plan à moyen terme, elle s’est demandée quelle seraient les conséquences de sa réforme sur les propositions liées au renforcement du mécanisme de responsabilisation et d’obligation redditionnelle.

Régime commun des Nations Unies

La documentation sur ce point a été présentée dans le communiqué de presse AG/AB/780 en date du 3 novembre 2003.

M. AGOSTINO PAGANINI, du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies, a rappelé que le Groupe d'enquête indépendant sur la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies en Iraq avait conclu que la gestion des systèmes de sécurité était déplorable.  L’obligation redditionnelle, a-t-il poursuivi, ne doit pas s’imposer seulement aux plus bas échelons, mais à l’ensemble de la hiérarchie.  Il s’est félicité de la décision du Secrétaire général de mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’enquête et réitéré qu’on ne peut chercher à faire des économies aux dépens de la sécurité et du personnel.

Concernant la nouvelle norme-cadre qui doit être introduite en janvier 2004, M. Paganini s’est déclaré préoccupé que des éléments tels que le nombre d’années d’expérience, les compétences linguistiques et la formation universitaire perdent de l’importance, notamment au niveau du recrutement; il sera alors plus facile, a-t-il estimé, de recruter des candidats externes moins qualifiés au détriment de candidats internes plus qualifiés.  Il a demandé que la nouvelle norme-cadre soit appliquée aux administrateurs avant de l’être aux services généraux.  Faisant remarquer que la réforme des reclassements aurait des conséquences sur l’application du principe Fleming, M. Paganini a demandé que la réforme soit mise en oeuvre avec précaution.  Il a par ailleurs estimé que l’élargissement des fourchettes nécessitait un système crédible d’évaluation des performances, jugeant le système actuel contraignant et inefficace.  M. Paganini s’est déclaré totalement opposé à la rémunération à la performance, soulignant que le personnel ne faisait pas confiance à un système d’évaluation actuel et ne pensait pas qu’il permettrait de distinguer les plus performants des travailleurs.

Concernant les contrats, M. Paganini a estimé que les contrats à durée indéterminée devaient être maintenus car leur élimination serait en contradiction avec le processus de développement des concours nationaux.  Il a estimé que la multiplication des contrats de court-terme donnerait libre cours au favoritisme.  Concernant la mobilité, M. Paganini a indiqué que les réformes proposées étaient injustes car elles n’offraient pas les mêmes possibilités de mobilité à tous les postes.  Il a aussi jugé qu’il ne serait pas judicieux de lier mobilité et promotion, faisant observer que le personnel avide de promotion demanderait des mutations tous les deux ans, gênant ainsi la continuité du travail dans le service.  Il a demandé de plus amples renseignements sur la mobilité des agents des services généraux, faisant observer que leurs conditions de travail s’étaient fortement détériorées.

Passant à la prime de risque du personnel employé localement, M. Paganini a jugé inacceptable de faire une différence entre le personnel expatrié et le personnel employé localement.  Concernant la marge entre les rémunérations nettes des fonctionnaires de l’ONU et des fonctionnaires de l’Administration fédérale des Etats-Unis, il a demandé que les salaires des administrateurs de haut rang soient restaurés au niveau approprié, soulignant que le personnel avait été déçu de la décision de l’Assemblée générale de ne pas octroyer d’augmentation en 2003 aux niveaux inférieurs des administrateurs.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/781 en date du 4 novembre 2003.

Questions diverses

Le représentant de l’Arabie saoudite s’est étonné de ce que de grandes différences existent entre les chiffres du PNB de son pays et ceux du revenu brut par habitant utilisés pour ajuster le barème des quotes-parts.  Il a demandé que des explications supplémentaires sur les données employées lui soient données en séance officieuse.

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