Cinquième Commission

16^e séance- matin

CINQUIEME COMMISSION : DES DELEGATIONS S’INTERROGENT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L’ELARGISSEMENT DES FOURCHETTES PRONE PAR LA CFPI

Poursuivant son débat général sur les conditions d’emploi et de rémunération des fonctionnaires de l’Organisation, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a ce matin entendu les délégations du Japon et du Nigéria commenter la réforme proposée par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Evoquant l’élargissement des fourchettes, c’est-à-dire l’assouplissement du mode de rétribution de la performance professionnelle, le représentant du Japon a souhaité qu’un système de notation du personnel soit mis en place; il a également mis en garde contre une explosion des coûts.

La déléguée du Nigéria s’est également déclarée préoccupée par la proposition visant à élargir les fourchettes, faisant observer que ce système rendrait la description des postes plus floue.  Revenant sur la rémunération liée aux compétences, point sur lequel plusieurs délégations se sont exprimées hier, elle a attiré l’attention sur le fait que les expériences de cet ordre menées par certains gouvernements ne se sont pas toujours soldées par des succès. 

Répondant à ces préoccupations, M. Hadj Bel Amor, Président de la CFPI, a indiqué que la réforme n’entraînerait pas de coûts supplémentaires qui ne soient pas approuvés par l’Assemblée générale.  Concernant l’augmentation de la prime de risque du personnel local, il a justifié l’augmentation prônée par la CFPI en faisant observer que la prime de risque des agents généraux est très largement inférieure à celle des administrateurs, pour un niveau de risque similaire.

La Cinquième Commission avait par ailleurs à son examen le budget du Centre du commerce international CNUCED/OMC, présenté par M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget.  Financé à parts égales par l’OMC et l’ONU, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a recommandé qu’un montant de 64 268 400 francs suisses soit approuvé pour le budget biennal du CCI.

M. John Dietz, Administrateur adjoint de la caisse et Secrétaire adjoint du Comité mixte de la caisse, a par ailleurs présenté une note favorable à l’affiliation de la Cour pénale internationale à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avec effet au 1er janvier 2004.

La Commission se réunira vendredi prochain, à 9 heures 30, dans la salle de l’Assemblée générale pour procéder aux élections aux postes vacants des organes subsidiaires.

Régime commun des Nations Unies

La documentation sur ce point a déjà été présentée dans les communiqués de presse AG/AB/780 et AG/AB/781 en date, respectivement, des 3 et 4 novembre 2003.

M. EIJI YAMAMOTO (Japon) a salué les efforts réalisés par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour examiner les systèmes des rémunérations en motivant le personnel à répondre aux défis qui se posent à l’Organisation.  Cependant, il a estimé qu’en matière d’évaluation des postes, il fallait porter une attention toute particulière à la nécessité de procéder au changement de la structure trop lourde au sommet.  Le représentant a appuyé l’élargissement des fourchettes mais a souhaité qu’à cet égard un système de notation du personnel soit mis en place.  Il faut en outre éviter l’explosion des coûts.  C’est pourquoi des études pilotes devraient être réalisées de façon à aboutir à des coûts neutres, a-t-il indiqué.  Le représentant a également demandé à la CFPI de présenter un rapport détaillé sur les équivalences de postes entre le personnel des Nations Unies et celui de la fonction publique de référence, à savoir celle des Etats-Unis.  Il s’est en outre dit favorable à la promotion de la mobilité dans tout le système mais a estimé qu’il n’est pas rationnel d’augmenter le pourcentage de la prime de risque du personnel local au-delà de 20% par rapport au point médian du barème de traitement.

En ce qui concerne l’élargissement des fourchettes, Mme NONYE UDO (Nigéria) a exprimé sa préoccupation du fait que ce système ne prévoit pas de mécanisme fiable de description des postes.  Elle a donc posé la question de savoir comment attirer les meilleurs candidats.  En outre, elle a estimé qu’il reste beaucoup de travail à effectuer avant de lier les traitements aux résultats.  En la matière, elle a souhaité que la Commission de la fonction publique internationale s’inspire de l’expérience de certains gouvernements qui ont introduit des mesures similaires et qui se sont trouvés face à des problèmes.  Il faut donc réfléchir à la structure qui existe pour déterminer les problèmes et les améliorer, a-t-elle déclaré.  La représentante a en outre attiré l’attention de la CFPI sur les différents commentaires faits lors de la session précédente concernant la question des cadres de haut niveau.  Sur la question des primes de risque pour le personnel recruté sur le plan local, si la représentante a estimé avec d’autres délégations qu’il fallait faire preuve de prudence, elle a néanmoins rappelé que l’Organisation devait soutenir fortement ceux qui mettent leur vie en danger; l’augmentation de la prime de risque permettrait de leur envoyer un message de solidarité, a-t-elle conclu.

Répondant aux questions des délégations, M. BEL HADJ AMOR, Président de la Commission de la fonction publique internationale, est revenu sur la réforme des traitements et rémunérations, en indiquant que celle-ci n’entraînerait pas de coûts supplémentaires.  Si cependant, après le test de la période pilote, des ressources supplémentaires étaient requises, elles devront faire l’objet d’une décision de l’Assemblée générale, a-t-il précisé.  Il a également indiqué que le gestionnaire de la période pilote devrait quant à lui être financé par des ressources extrabudgétaires et que la CFPI continuait de travailler sur la question de hauts fonctionnaires et présenterait des propositions sur ce point à une session ultérieure.

M. Bel Hadj Amor a par ailleurs justifié la décision de la CFPI sur l’attribution de la prime de risque, en indiquant que celle des agents généraux était très largement inférieure à celle des administrateurs, pour le même niveau de risque.  Répondant au Président de la Fédération des associations des fonctionnaires internationaux (FICSA) qui s’est exprimé lundi dernier (communiqué AG/AB/780) sur le niveau de la marge, M. Bel Hadj Amor a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté un barème des traitements consacrant une marge de 112 pour 2003.  Il a précisé que les ajustements par rapport à la marge n’ont jamais eu pour fonction d’octroyer des augmentations de salaires aux fonctionnaires des Nations Unies. 

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005

Le rapport A/58/6 (Sect.13)/Add.1 est consacré au Centre du commerce international CNUCED/OMC.  Le Centre du commerce international (CCI) est un organisme de coopération technique sous le contrôle de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC); il coordonne toutes les activités de coopération technique menées par l’Organisation des Nations Unies en vue de promouvoir le commerce.  Par ses activités de coopération technique, il cherche aussi à doter les entreprises des pays en développement et en transition des moyens de devenir concurrentielles sur le marché international.

Le budget ordinaire du CCI est financé à parts égales par l’ONU et l’OMC.  La part de l’ONU prévue pour 2004-2005 s’élève à 32 431 700 francs suisses, soit 20 591 600 dollars au taux de 1,575 franc suisse pour un dollar.  Après la réévaluation des coûts due à la dépréciation du dollar par rapport au franc suisse, les ressources nécessaires s’élèveraient à 23 864 400 dollars.  Ce budget est en hausse de 5,5% en termes réels par rapport à l’exercice précédent, en raison de la création de six postes d’administrateur.  Les fonds extrabudgétaires sont en outre estimés à plus de 53 millions de dollars pour ce même exercice biennal.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, dans le rapport A/58/7/Add.7, recommande de ne créer que 4 des 6 postes d’administrateurs demandés et de reclasser trois postes, ce qui se solderait par des économies de 1 040 000 francs suisses.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver un montant de 64 268 400 francs suisses pour le CCI, en place des 65 334 400 francs suisses de dépenses prévues pour 2004-2005.

Budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003

* Traitement et pension de retraite du Secrétaire général et traitement et rémunération considérée aux fins de la pension de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement

La documentation sur ce point a été présentée dans le communiqué de presse AG/AB/781 en date du 4 novembre 2003.

Affiliation de la Cour pénale internationale à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Le rapport A/C.5/58/13 contient une note de l’Administrateur du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies favorable à l’affiliation de la Cour pénale internationale à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avec effet au 1er janvier 2004.

Dans le rapport A/58/545, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande à l’Assemblée générale d’approuver cette recommandation du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

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