Cinquième Commission

15^e séance- matin

COMMISSION BUDGETAIRE : DES DELEGATIONS PLAIDENT POUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE REMUNERATION AU MERITE

Poursuivant ce matin son débat sur les conditions d’emploi et de rémunération des fonctionnaires de l’Organisation, la Cinquième Commission a entendu plusieurs délégations insister sur le lien à établir entre la rémunération et le rendement.  S’inscrivant en cela dans la lignée des recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), les délégations du Canada (au nom du Groupe CANZ), de la Chine et des Etats-Unis, ont plaidé en faveur de la mise en place de systèmes d’évaluation du rendement équitables et transparents permettant de légitimer la notion de rémunération au mérite ou à l’apport.

Cependant, le représentant de la Fédération de Russie a insisté sur la nécessité de ne pas créer l’illusion que l’introduction d’un tel système signifierait une hausse de salaires.  Selon lui, la réforme vise avant tout à améliorer le rendement de chaque fonctionnaire.  En outre, une augmentation des éventuelles rémunérations qui seraient dues à ce nouveau système devrait être financée grâce un à redéploiement des ressources du budget et non pas par la mobilisation de fonds nouveaux.  Le représentant de la Chine a lui aussi souhaité que le niveau budgétaire total soit maintenu à son niveau actuel.

En outre, si le représentant de la Sierra Leone a vigoureusement appuyé la recommandation de la CFPI visant à augmenter la prime de risque de 20 à 30% du point médian du barème des traitements des agents locaux, les représentants des Etats-Unis et de la Chine ont jugé cette mesure arbitraire.  La représentante des Etats-Unis a en particulier estimé qu’une augmentation de la prime de risque ne constitue pas le meilleur moyen d’appréhender des conditions de travail difficiles : les Nations Unies, selon elle, devraient plutôt consacrer leurs ressources à l’amélioration de conditions de sécurité de tout le personnel.

La Cinquième Commission a par ailleurs entendu M. Mselle, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, présenter un rapport sur les traitements et la retraite du Secrétaire général et de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement.  Le CCQAB recommande que la pratique établie ne soit pas modifiée.

Demain, à 9 heures 30, la Commission examinera, outre ces deux points de l’ordre du jour, le financement de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire.

Régime commun des Nations Unies

Le rapport de la CFPI a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/780 en date du 3 novembre 2003.

Le rapport A/58/378 indique que les incidences financières sur le budget ordinaire pour 2004-2005 de la décision de la CFPI concernant le relèvement du montant de la prime de risque payable au personnel recruté sur le plan local de 20 à 30% du point médian du barème des traitements des agents locaux s’élèvent à 1 774 000 dollars.  Ce montant sera prélevé sur les crédits prévus au titre des dépenses communes de personnel dans le projet de budget-programme soumis à l’Assemblée générale.

Le rapport A/58/7/Add.2 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande d’approuver le montant indiqué ci-dessus.

M. JERRY KRAMER (Canada), au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, s’est félicité des progrès réalisés dans le cadre de la révision du système de classification des postes visant à créer un système plus simple et plus souple.  Il a estimé hautement prioritaire de lier la rémunération et le rendement et a demandé que toutes les organisations du régime commun mettent en place et perfectionnent des systèmes d’évaluation du rendement équitables et transparents.  Estimant en outre que le nombre excessif d’échelons dans l’échelle de rémunération des professionnels est un problème, le représentant a plaidé en faveur de l’élargissement des structures salariales dans le régime commun et d’une structure moins hiérarchisée.  Il s’est déclaré étonné de ce que la CFPI semble avoir abandonné ses travaux sur le service de la haute direction dans le contexte du système global de rémunération et d’avantages, rappelant qu’elle avait l’année dernière souhaité renforcer la capacité de gestion de l’Organisation par le biais du service de la haute direction.  Il a souligné que la mobilité était importante pour disposer d’une fonction publique polyvalente, multidisciplinaire et expérimentée et s’est prononcé en faveur du maintien du barème des traitements de base à son niveau actuel.

Mme LIZ NAKIAN (Etats-Unis) a estimé que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a fait des progrès notables dans l’examen du système de rémunération et d’indemnité.  Les Etats-Unis, a-t-elle poursuivi, attendent avec impatience la promulgation du nouveau système d’évaluation du travail au sein de la nouvelle norme standard.  Ce nouvel outil permettra de développer une nouvelle description du travail qui simplifiera et regroupera l’information nécessaire à l’évaluation des postes.  Si la représentante s’est félicitée des progrès accomplis en matière d’introduction d’un nouveau système d’élargissement des fourchettes, elle s’est aussi demandé si un tel système peut réussir aux Nations Unies et si les modèles choisis pour tester un tel système sont les plus appropriés.  L’élargissement des fourchettes n’établit pas de distinction entre les degrés de difficulté et de responsabilité des différentes fonctions.  La représentante a donc posé la question de savoir comment les candidats pourront savoir si le poste auquel ils postulent implique plus de responsabilités que leur poste actuel.  C’est pourquoi les Etats-Unis estiment que la classification actuelle de sept échelons devrait être maintenue afin de pouvoir comparer les différents postes. 

La représentante a aussi demandé à la CFPI de mener une évaluation de l’impact de l’élargissement des fourchettes sur les différentes structures et mandats des organisations du régime commun.  Avant qu’un système de fourchettes élargies soit mis en place, la représentante a estimé que les Nations Unies devraient disposer d’un système efficace de rémunération au mérite.  En outre, elle s’est dite préoccupée par la méthode de mesure des compétences et a demandé l’introduction de contrôle à cet égard.  Par exemple, si les compétences sont considérées comme satisfaisantes et non pas les performances, ces dernières ne devraient pas être récompensées.  Pour ce qui est de la prime de risque, la représentante s’est interrogée sur le bien-fondé d’une augmentation de 30% par rapport au point médian du barème de traitement des agents locaux, qui se traduirait en fait par une augmentation de 50% de la prime.  Les Etats-Unis estiment qu’augmenter la prime de risque n’est pas l’approche la plus appropriée pour gérer la question des conditions de travail difficiles.  Il serait plus pertinent que les Nations Unies se centrent sur l’amélioration de la sécurité de tout son personnel. 

M. VLADIMIR IOSIFOV (Fédération de Russie) a déclaré attacher une grande importance à l’étude pilote sur la réforme du système des rémunérations et indemnités qui devra être menée de façon précise.  Il faudra notamment  tester de nouveaux modèles de rémunération pour que les Etats Membres puissent se prononcer en connaissance de cause sur la teneur de la réforme.  Le représentant a insisté sur la nécessité de ne pas créer l’illusion que ce nouveau système signifiera une augmentation de salaire.  Il devra avant tout permettre d’améliorer le rendement de chaque fonctionnaire et d’améliorer leur efficacité.  En outre, le représentant a estimé qu’une meilleure rémunération des fonctionnaires devra être mise en place grâce un à redéploiement des ressources du budget et non pas par la mobilisation de fonds nouveaux.  Un strict mécanisme de contrôle devra aussi être instauré.  Il est également important de tester les trois modèles et non pas seulement un des modèles proposés afin, d’une part, de comparer avec le système actuel et, d’autre part, de comparer les systèmes entre eux.  Si le troisième modèle est retenu, le représentant a suggéré de conserver la structure actuelle du barème de rémunération.  Il s’est en outre déclaré favorable à l’utilisation, comme base, du barème national de la fonction publique des Etats-Unis.

M. HAO BIN (Chine) s’est félicité de ce que la nouvelle norme-cadre reflèterait mieux les performances et les compétences individuelles des fonctionnaires.  Il a demandé que ce nouveau système soit introduit sans retard dans les organisations du régime commun.  Concernant les rémunérations, le représentant s’est prononcé en faveur du lien salaire-performance, tout en souhaitant que le niveau budgétaire total soit maintenu à son niveau actuel.  Selon lui, la question primordiale est d’empêcher une hausse des coûts administratifs.  Concernant la prime de risque, le représentant a estimé que l’augmentation proposée par la CFPI à 30% du point médian du barème des traitements des agents locaux est arbitraire et a demandé à la CFPI comment elle justifie cette proposition.  Le représentant a plaidé en faveur de la mobilité, qui doit être incluse dans les contrats et indiqué ne pas être d’accord avec l’idée de traiter l’emploi du conjoint comme question prioritaire.

M. JONAH (Sierra Leone) a vigoureusement appuyé la recommandation de la CFPI visant à augmenter la prime de risque de 20 à 30% du point médian du barème des traitements des agents locaux.  Le représentant a fait observer que certaines situations sont extrêmement dangereuses et que le personnel local est souvent le plus affecté.

Budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003

Traitement et pension de retraite du Secrétaire général et traitement et rémunération considérée aux fins de la pension de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement

Le CCQAB indique dans ce quatrième rapport A/58/7/Add.3 qu’il ne voit pas, à ce stade, la nécessité de modifier la pratique établie selon laquelle les propositions de modification du traitement et de la pension de retraite du Secrétaire général ainsi que du traitement et de la rémunération considérée aux fins de la pension de l’Administrateur du PNUD sont approuvées par l’Assemblée générale sur la base d’une recommandation du Comité consultatif. En règle générale, le Comité fait rapport à l’Assemblée sur la question chaque fois qu’elle approuve une modification du barème des traitements des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs ou des catégories supérieures. Le rapport le plus récent établi par le Comité suite à ces révisions a été publié le 11 mars 2003 sous la cote A/57/7/Add.25.

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