Cinquième Commission

14^e séance- matin

LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE DES PROPOSITIONS CONTRASTEES CONCERNANT LA REFORME DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE L’ONU

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a ce matin entamé l’examen du régime commun des Nations Unies, c’est-à-dire des conditions d’emploi et de rémunération des fonctionnaires de l’Organisation.  Le bien–fondé de la réforme du régime commun, prônée par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), a été vivement remis en question par M. Richard Kerby, Président de la Fédération des associations des fonctionnaires internationaux (FICSA). 

Le Président de la CFPI, M. Mohsen Bel Hadj Amor, a indiqué que sa commission proposait la réforme du régime des traitements des Nations Unies la plus radicale jamais entreprise.  Cette réforme comprend la révision du système de classement des emplois, l’introduction d’un système de rémunération récompensant l’apport personnel, l’introduction d’une structure des traitements à fourchettes élargies et la création d’un corps de hauts fonctionnaires.  M. Amor a par ailleurs indiqué qu’une nouvelle norme-cadre de classement des emplois entrerait en vigueur le 1er janvier 2004. 

Ces propositions ont été critiquées par la FICSA qui estime que cette réforme aurait un impact négatif sur la gestion du personnel.  Selon M. Kerby, elle mettrait en danger l’équité à l’échelle du système en donnant libre cours à l’arbitraire en matière d’affectation et de changement de position; elle placerait les fonctionnaires dans une situation de compétition pour des augmentations.  Enfin, les responsables n’étant pas formés pour gérer les performances, le nouveau système pourrait accroître, à son avis, les risques de clientélisme et de favoritisme.  La FICSA a donc exprimé ses réserves concernant la norme-cadre révisée.

Reprenant brièvement l’examen de plusieurs points du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005, dont la stratégie en matière de technologies d’information et de communication, la Commission a entendu le représentant du Japon demander que les retours sur les investissements en matière de TIC soient clairement identifiés et évalués.

Concernant la situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, M. Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a présenté un rapport qui indique que les dépenses de l’Institut sont inférieures aux prévisions mais que l’Institut fonctionne de façon notoirement improductive en raison notamment de la vacance du poste de Directeur.  Les délégations du Mexique, du Venezuela, du Costa Rica, de la République dominicaine et de la République arabe syrienne ont regretté que le Directeur n’ait pas encore été nommé et demandé des explications au Secrétariat sur ce point.

Le Directeur de la Division des questions juridiques générales, M. Bruce Rashkow, est intervenu devant la Cinquième Commission afin de répondre aux préoccupations de certaines délégations concernant le droit de fumer au sein du district de l’ONU.  Le représentant de la Fédération de Russie a en particulier rappelé que l’Assemblée générale avait adopté une résolution en 2000 régissant la question de la cigarette dans les bâtiments de l’ONU.  Selon lui, cette résolution l’emporte sur la loi de la ville et de l’Etat de New York promulguée depuis lors.  M. Rashkow a estimé pour sa part que la résolution de l’Assemblée générale ne l’emportait pas sur cette loi car elle ne constitue pas un règlement.  Pour qu’il y ait remise en question de l’application de cette loi à l’ONU, il faudrait que la Cinquième Commission promulgue un règlement sur la question.  Dans l’attente de ce règlement, la loi locale s’applique, a-t-il déclaré. 

La Commission a par ailleurs décidé de renvoyer à la reprise de la cinquante-huitième session les deux points de l’ordre du jour intitulés gestion des ressources humaines et administration de la justice aux Nations Unies, sur lesquels elle attend des rapports du Bureau des services de contrôle interne qui ne sont pas encore disponibles.  A la représentante du Nigéria qui a demandé ce qu’il était advenu du rapport sur la discrimination au sein des Nations Unies, M. Uwe Hain, du BSCI, a répondu qu’il était pratiquement terminé. 

Les représentants de l’Arabie saoudite, de l’Australie, du Canada, de la Chine, de l’Inde, de la Nouvelle-Zélande, des Etats-Unis et de l’Uruguay ont également pris la parole au cours du débat.

Demain, à 9 heures 30, la Cinquième Commission poursuivra l’examen du régime commun des Nations Unies et considérera le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires relatif aux traitements et retraites du Secrétaire général et de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Régime commun des Nations Unies

Le document A/58/30 contient le rapport de la Commission de la fonction publique internationale.  Il y est indiqué que les incidences financières pour l’ensemble des organisations appliquant le régime commun de la décision prise par la Commission de relever le montant de la prime de risque versée au personnel recruté localement ont été estimées à 2 700 000 dollars par an.

Le rapport contient des propositions concernant : les conditions d’emploi applicables aux deux catégories (examen du régime des traitements et indemnités, arrangements contractuels, mobilité, prise de risque et indemnité de subsistance); les conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur (évolution de la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis et celle des fonctionnaires des Nations Unies, barème des traitements de base minima, lien entre la prime de mobilité et de sujétion et le barème des traitements de base minima); les conditions d’emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local.

Concernant le premier point, la Commission a arrêté une série de priorités et adopté un calendrier afin d’organiser de façon cohérente l’exercice de réforme du régime des traitements des Nations Unies le plus radical jamais entrepris.  Cette réforme s’articule comme suit : la révision du système de classement des emplois; l’introduction d’un système de rémunération récompensant l’apport personnel; l’introduction d’une structure des traitements à fourchettes élargies; la création d’un corps de hauts fonctionnaires.

Le rapport évoque également un nouveau système de classement des emplois de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.  La réforme du système de classement des emplois étant un des volets prioritaires de l’examen général du régime des traitements et indemnités, le nouveau système d’évaluation des emplois proposé s’articule autour de deux outils d’évaluation : une nouvelle norme-cadre qui résulte de la mise à jour d’un système d’attribution de points et offre une base d’évaluation cohérente des emplois, et des descriptifs de classe qui reposent sur les valeurs de la nouvelle norme-cadre et sont liés au renforcement des compétences et à la gestion des résultats.  Les tâches à accomplir, mais aussi les compétences indispensables et les indicateurs de succès y sont exposés dans le détail, ce qui devrait faciliter la gestion des résultats.  Une opération de validation a été menée entre février et mai 2003 et la Commission en a conclu que la norme était prête à être appliquée.

Concernant les conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la Commission indique en outre que la marge prévisionnelle entre la rémunération nette des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies des classes P-1 à D-2 en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables à Washington s’établit à 11,9 % pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

M. RICHARD KERBY, Président de la Fédération des associations des fonctionnaires internationaux (FICSA), s’est dit préoccupé par les conclusions du rapport de groupe indépendant sur la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies en Iraq et a souhaité que les Nations Unies développent un système de gestion de la sécurité solide, intégralement financé et complet.  La FICSA a toujours affirmé que la responsabilité du pays hôte en matière de protection du personnel de l’ONU ne relève pas les Nations Unies de leurs responsabilités envers ses employés.  La FISCA demande par conséquent une enquête indépendante visant à identifier les personnes responsables des lacunes et du manque de conformité au système de protection du personnel.

Concernant la réforme du régime de traitement et indemnités, la FISCA, a poursuivi son Président, estime qu’il sera difficile de maintenir une équité à l’échelle du système car il n’existe aucune protection contre l’arbitraire en matière d’affectation et de changement de poste.  Il existe également un risque de compétition parmi les membres du personnel pour des augmentations.  Les responsables ne sont pas formés pour gérer les performances et le nouveau système pourrait accroître les risques de clientélisme et de favoritisme, a-t-il estimé.

En outre, le Président de la FICSA a indiqué qu’il n’est pas prouvé que l’élargissement des fourchettes et la rémunération au résultat améliorent l’efficacité du régime de rémunération.  D’ailleurs, les taux d’application de ces normes dans les secteurs publics et privés déclinent.  La FICSA a également exprimé ses réserves concernant la norme-cadre révisée et a demandé une copie du rapport qu’il n’a reçu que le 26 octobre.  Sur ce point, la FICSA s’oppose à l’imposition de frais de participation pour assister aux ateliers programmés pour formuler des remarques sur cette norme car cela risque, à son avis, de limiter le nombre de participants.

Pour ce qui est des arrangements contractuels, a ajouté le Président, la FICSA a observé une augmentation du nombre de recours erroné aux contrats de courte durée, en particulier sur le terrain.  Or, à son avis, la fonction publique internationale indépendante et impartiale implique des fonctionnaires servant l’Organisation durant toute la durée de leur carrière et la flexibilité demandée par de nombreuses organisations dans le choix des types de contrat ne doit pas entraîner de disparités et des iniquités parmi les fonctionnaires.  Il faut continuer de défendre les normes existantes en matière de stabilité et de sécurité de l’emploi pour tous les types de personnel, a-t-il plaidé.

La FICSA salue par ailleurs la mobilité interinstitutions dans la mesure où tout le personnel devrait faire partie d’un seul système des Nations Unies.  C’est pourquoi les membres du personnel doivent être considérés comme des candidats internes pour les postes vacants.   Cependant, a-t-il prévenu, la mobilité ne doit pas être utilisée pour obliger les membres à accepter des affectations non désirées ou pour s’opposer à leur promotion.  La mobilité doit être intelligente et non pas systématique, a-t-il recommandé. 

Pour ce qui est de la prime de risque aux agents locaux, la FISCA appuie la décision de la Commission de la fonction publique internationale d’augmenter son niveau de 30% du point médian de l’échelle locale des salaires.  Si la majorité du personnel international a été évacué d’Iraq, on ne doit pas oublier que les agents locaux continuent de travailler dans des conditions difficiles, a-t-il dit.  Ceci ne s’applique pas uniquement à l’Iraq.  Dans de nombreux endroits, en effet, le personnel travaille dans des situations  trop dangereuses.  Il devrait avoir donc droit à une augmentation de leur prime de risque.  Pour ce qui est du versement de la prime de risque au personnel régional de l’UNRWA, la FISCA a appris qu’une somme de 100 dollars seulement leur serait versée.  Elle exhorte donc le Commissaire général de l’UNRWA et le Secrétaire général des Nations Unies à revoir la situation.

En dépit de la demandé formulée l’année dernière par la FISCA d’une véritable augmentation dans les traitements des administrateurs, les mesures arbitraires pour faire passer la marge à 112 avait privé les classes P1 à P3 d’augmentation, a-t-il noté.  Cette année, la marge est passée à 111,9, ce qui représente une autre décision arbitraire.  La FICSA s’oppose fortement à l’application arbitraire de la méthodologie appliquée dans le traitement des administrateurs et lance un appel aux Etats Membres pour restaurer la marge de 115.  Pour ce qui est du personnel du service général, la FICSA insiste sur le fait que la nouvelle méthodologie soit appliquée avec flexibilité en tenant compte des circonstances locales, a conclu le Président.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/779 en date du 31 octobre 2003.

S’agissant de la stratégie en matière de technologies de l’information et de la communication, M. SHINICHI YAMANAKA (Japon) a réaffirmé que les investissements en la matière étaient fondamentaux pour obtenir des gains de productivité et a demandé que les retours sur les investissements et les économies réalisées soient clairement identifiés.  S’agissant des problèmes de gouvernance, le représentant a demandé des précisions supplémentaires sur le Comité d’examen des projets.  Le représentant a rappelé que l’Assemblée générale avait voté une réduction de 10 millions de dollars et qu’en conséquence seules les activités relatives aux TIC les plus prioritaires devaient être mises en œuvre.  Il a en conclusion regretté que les ressources réservées aux TIC aient été restaurées sans justification ni information.

Concernant l’amélioration du processus actuel de planification et de budgétisation,M. FARID (Arabie saoudite) a indiqué que le plan à moyen terme devait constituer un instrument politique et non une liste d’activités.  S’agissant du raccourcissement à deux ans du plan triennal, le représentant a demandé des informations supplémentaires.

Répondant à la délégation du Japon, M. ANDREW TOH, Sous-Secrétaire général au Bureau des services centraux d’appui, a reconnu que l’on devrait effectivement connaître le retour sur les investissements en matière de TIC.

Budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003

* Situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW)

Le rapport A/58/426 sur cette question indique que les dépenses de l’Institut pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2003 ont été inférieures aux prévisions.  Compte tenu de cette réduction des dépenses et de la subvention supplémentaire de 250 000 dollars, prélevée sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, dont le déblocage a été approuvé par l’Assemblée générale en juin 2003, on estime qu’au 31 décembre 2003, le solde inutilisé du Fonds d’affectation spéciale de l’Institut pourrait s’établir à quelque 450 000 dollars.  Ces ressources permettront à l’Institut de poursuivre ses activités jusqu’à fin mai 2004, mais à un niveau qui sera loin d’être optimal.

Dans son rapport A/58/547 sur cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport ci-dessus.  Il indique qu’il reprendra l’examen de la question si un état des incidences sur le budget-programme est présenté.

M. ASDRUBAL PULIDO LEON (Venezuela) a demandé pourquoi le Directeur de l’INSTRAW n’avait pas encore été nommé alors que les ressources existent.

M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a répondu qu’une offre de nomination a été faite, mais qu’elle n’avait pas été acceptée.

M. NAJIB ELJY (République arabe syrienne) a également regretté qu’un Directeur n’ait pas encore été nommé.

M. ERNESTO HERRERA LOPEZ (Mexique) a dit qu’il aurait été préférable qu’un fonctionnaire du Département des ressources humaines réponde à cette question. 

M. PULIDO LEON (Venezuela) lui a fait écho; il s’est interrogé sur la nature des travaux réalisés par les consultants et les experts, pour lesquels des sommes importantes avaient été dépensées.

M. ANTONIO ALARCON (Costa Rica) a également demandé des renseignements supplémentaires sur le recrutement du Directeur.

M. OLIVIO FERMIN (République dominicaine) a demandé combien de fonctionnaires travaillaient en ce moment à l’Institut.

M. SACH a répondu que les consultants et les experts avaient réalisé une étude sur la sexospécificité pour un coût de 54 916 dollars.

Questions diverses

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé si le Secrétariat reconnaissait que la parution d’un bulletin interdisant totalement de fumer annulait de facto la résolution 55/22 de l’Assemblée générale sur le tabagisme à l’ONU et s’il reconnaissait que ce bulletin était absolument contraire à cette résolution.  En cas de réponse positive, il a estimé que cela constituait un précédent dangereux car cela voudrait dire qu’une décision du Secrétariat révoque une décision de l’Assemblée générale.  Par la résolution 55/22, l’Assemblée générale avait mis en place un régime spécial et avait émis des règles régissant l’utilisation de la cigarette dans les bâtiments de l’ONU.  Depuis, des actes législatifs locaux sont entrés en vigueur.  De toute évidence, a-t-il dit, ces instruments législatifs locaux ne sont pas compatibles avec les règles qui régissent l’utilisation du tabac dans les locaux.  C’est pourquoi, il faut se référer au chapitre 8 de l’Accord de Siège qui stipule qu’en présence d’incompatibilité entre une résolution de l’Assemblée générale et une loi locale, l’acte législatif ne peut pas s’appliquer au Siège.  Notre lecture de l’article 8 est claire, a affirmé le représentant : la résolution de l’Assemblée générale a une plus forte valeur juridique que tout règlement interne.

Le représentant du Mexique a estimé qu’il n’y a pas de vide juridique car la résolution 55/22 de l’Assemblée indique où il est permis de fumer et où il est interdit de fumer.  Il faut donc revenir à la situation précédente en application de cette résolution, a-t-il estimé, affirmant que l’Assemblée pourrait par la suite adopter une décision pour rendre la situation plus claire. 

M. BRUCE RASHKOW, Directeur de la Division des questions juridiques générales, a rappelé que le fait que la loi de la ville et de l’Etat de New York sur le tabagisme ait été promulguée après l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale ne constituait pas un problème, car l’Accord de Siège n’établit pas de distinction en matière d’antériorité.  Cet accord ne mentionne que des pouvoirs relatifs des lois de la ville et de l’Etat de New York pour ce qui est leur applicabilité au sein du district du Siège: d’après notre interprétation, a indiqué M. Rashkow, l’accord ne traite pas de la question de la date de la promulgation de ces lois.  La seule façon de contourner l’incompatibilité est de promulguer un règlement.  Or, le fait qu’une résolution ait été adoptée en 2000 n’a pas d’incidence sur nos obligations en vertu des sections 8 de l’Accord de Siège en cas d’incompatibilité car les lois de la ville s’appliquent tant qu’il n’y a pas de nouveau règlement de l’Assemblée générale.  Si la ville et l’Etat promulguent une loi incompatible avec notre règlement, le règlement d l’ONU l’emporte, a-t-il expliqué.  La question ici est donc de savoir ce qu’est un règlement.  Le service juridique estime que la résolution de 2000 n’est pas un règlement car la loi interdisant le tabagisme n’existait pas à l’époque.  Nous avons à présent une loi qui interdit le tabagisme, a-t-il poursuivi, et c’est pourquoi, nous avons promulgué un bulletin pour faire appliquer la loi.  Ce bulletin n’a pas remplacé la résolution.  Ce sont les lois de la ville de New York qui l’ont fait, car elles interdisent de fumer au Siège de l’ONU. 

Pour que le district de l’ONU décide de ne pas se conformer à ces lois, il faudra édicter un règlement et cette décision appartient à la Cinquième Commission.  Tant que la Cinquième Commission ne l’aura pas fait, la résolution continuera de s’appliquer dans les circonstances actuelles, a-t-il affirmé.

Le représentant du Mexique a estimé que cette question devrait être traitée en consultation officieuse.  Il ne s’agit pas de traiter de la question de fumer ou pas, mais d’une question de procédure.  Or, le représentant a estimé que la procédure évoquée par M. Rashkow n’est pas acceptable.

Selon le représentant de l’Australie, le Secrétaire général a pris une décision appropriée. 

Le représentant de la République arabe syrienne a demandé si les lois locales s’appliquent immédiatement.  Quels sont les précédents en la matière?  Le pays hôte doit-il faire une demande pour qu’il soit interdit de fumer au Siège?

M. RASHKOW a indiqué qu’au district du Siège, les lois s’appliquent sans que le pays hôte ait à en faire la demande.  Le pays hôte n’a rien de plus à faire que de promulguer ces lois. 

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que M. Rashkow avait indiqué que la décision du Secrétaire général était conforme à ses responsabilités en tant que principal administrateur des Nations Unies.

Le représentant du Venezuela s’est dit préoccupé par le fait qu’une loi du pays hôte puisse l’emporter sur une résolution de l’Assemblée générale et a demandé des éclaircissements en la matière.  Un règlement local l’emporte-t-il sur une décision de l’Assemblée générale? s’est-il interrogé.

Le représentant de l’Inde a rappelé que le bâtiment des Nations Unies viole beaucoup de règles et lois sur la construction.  Existe-t-il alors la possibilité de fermer le bâtiment pour non-conformité?  Qu’est-ce qui s’applique pour les Nations Unies?

Le représentant de l’Uruguay a aussi demandé si les lois locales de la ville ou de l’Etat peuvent l’emporter sur une résolution de l’Assemblée générale.

Le représentant du Nigéria a rappelé que le Secrétaire général a le droit de prescrire des choses au Secrétariat, mais pas aux Etats Membres.  Ces derniers peuvent seuls promulguer une décision sur la question de savoir si on va interdire de fumer dans les locaux de l’ONU.  Va-t-on fermer les locaux des Nations Unies?  Il a estimé que certains membres des délégations ont besoin de fumer pour bien travailler et que cela relève d’un droit fondamental.  Il y a beaucoup d’autres lois non appliquées aux Nations Unies, a-t-il dit, pourquoi celle-ci l’est-elle avec tant d’insistance?

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé qu’il serait utile d’obtenir une directive sur la façon de traiter la question.  Le représentant du Canada a estimé quant à lui que le droit de fumer ne signifie pas le droit de remettre en danger la santé des autres.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que l’Assemblée générale n’avait pas pu prendre de règlement spécial en 2000 car il n’existait pas de loi sur le tabagisme.  Il a aussi regretté que le Secrétariat n’ait pas expliqué en détail la situation aux Etats Membres. 

En réponse à ces remarques, M. RASHKOW a indiqué que d’autres dispositions de la convention protégeaient le bâtiment des Nations Unies de la fermeture selon le principe de l’immunité et de l’inviolabilité.  Il a aussi fait savoir que ce sont les Etats Membres qui décident des lois qui s’appliquent sur le district du Siège en cas d’incompatibilité.  Si les Etats Membres souhaitent modifier les procédures, ils peuvent le faire mais cela implique qu’un règlement doit être édicté

Concernant les difficultés d’accès au bâtiment de l’ONU, question soulevée par le représentant de la Chine lors d’une séance antérieure, M. TOH a indiqué qu’il s’agissait d’un problème provisoire dû au respect du Ramadan mais qu’il allait cependant consulter les autorités en vue d’améliorer la situation.

Selon le représentant de la République arabe syrienne, les difficultés ne se limitent pas à la période du Ramadan et il serait souhaitable qu’un autre accès soit ouvert aux voitures diplomatiques.

Le représentant de la Chine a noté avec satisfaction que des modifications avaient déjà été apportées et les contrôles en matière de sécurité étaient plus rapides.  Il a demandé qu’un accès soit réservé aux voitures diplomatiques et que le personnel de sécurité soit mieux formé.

M. TOH a répondu que l’ouverture des portes de la Première Avenue a été considérée mais que les autorités locales n’accepteraient pas cette solution qui créerait des embouteillages sur la Première Avenue.  Il a indiqué que 36 nouveaux agents de sécurité avaient été embauchés et qu’ils sont encore en période de rodage.

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