Cinquième Commission

12^e séance- matin

SITUATION FINANCIERE DE L’ONU : LES DELEGATIONS S’INQUIETENT DU MANQUE DE LIQUIDITES ET DE L’INSUFFISANCE DU FINANCEMENT DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

Poursuivant son débat sur l’amélioration de la situation financière des Nations Unies dont la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Catherine Bertini, avait fait la présentation le 21 octobre, les délégations qui ont pris la parole aujourd’hui se sont inquiétées de la situation précaire des liquidités de l’Organisation et de l’insuffisance du financement des Tribunaux internationaux.

La situation précaire des liquidités est due au fait qu’au 30 septembre 2003, 41% des Etats Membres, dont le principal contributeur, les Etats-Unis, ne s’étaient pas acquittés de l’intégralité de leurs quotes-parts qui sont dues au 30 janvier de chaque année.  La situation est encore aggravée par le fait que le manque de liquidités pour le budget ordinaire est généralement compensé par le recours aux emprunts croisés avec le budget des missions de maintien de la paix qui ont été fermées.  Or, d’une part, les soldes de ce budget décroissent et, d’autre part, les pays contributeurs de troupes et de matériel se plaignent de ce que cette pratique retarde les remboursements qui doivent leur être faits.  Ainsi, le représentant du Bangladesh, dont le pays est le premier créancier des Nations Unies au titre du maintien de la paix, avec la somme de 69 millions de dollars, a regretté que le délai de remboursement soit encore aujourd’hui d’environ un an, bien au-delà de l’objectif affiché de six mois.

La précarité de la situation financière des deux Tribunaux pénaux internationaux a aussi retenu l’attention des délégations.  Au 30 septembre 2003, 116 Etats Membres n’avaient effectué aucun paiement à ce titre.  Inquiète du niveau inégalé des contributions non payées au budget du Tribunal pour le Rwanda, la représentante de l’Afrique du Sud a rappelé les conditions de sa création, en 1994, et exhorté les Etats Membres à contribuer à son financement.  Pour la représentante de la Suisse, le fait qu’à ce jour 116 pays n’aient versé aucune contribution montre que les tribunaux sont les derniers à être servis dans l’ordre des priorités des Etats Membres, alors que les obligations envers les tribunaux ont la même force que celles envers le budget ordinaire ou celui des opérations de maintien de la paix.  Le représentant de la République de Corée s’est inquiété du fait que de plus en plus d’Etats Membres semblent choisir de ne pas contribuer aux tribunaux. 

Répondant aux questions des délégations, la Secrétaire générale ajointe à la gestion est revenue sur l’insuffisance du financement pour les Tribunaux internationaux, estimant que si cette situation persiste, les Etats Membres devront revoir les activités à la baisse.

La Cinquième Commission a également poursuivi son débat sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005.  Elle a entendu deux délégations, la Suisse et la République-Unie de Tanzanie, s’inquiéter de ce que le projet de budget n’accorde pas assez d’importance au problème des réfugiés et de ce que le Haut Commissariat aux réfugiés comme le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) doivent compter sur des ressources extrabudgétaires.  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a expliqué qu’en conséquence une part croissante des coûts des réfugiés était supportée par les pays d’accueil comme le sien.  La République islamique d’Iran et la République arabe syrienne ont quant à eux demandé que les réaffectations de ressources entre les sous-programmes se fassent dans le plein respect des priorités définies par l’Assemblée générale, notamment le plan à moyen terme.  A ce sujet, la représentante de Cuba a demandé au Secrétariat de présenter un rapport à la session prochaine sur la manière dont a été déterminée la priorité des sous-programmes. 

La Cinquième Commission a en fin de séance entendu le Directeur de la Division des questions juridiques générales répondre aux questions de certaines délégations concernant l’interdiction de fumer.  Plusieurs délégations ont questionné la légitimité du Secrétariat à prendre une décision telle que l’interdiction de fumer dans les locaux sans en référer à l’Assemblée générale.

Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Koweït, Jordanie, République populaire démocratique du lao (au nom des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est), Nigéria, Brésil, Népal, Chine, Afrique du Sud, Indonésie, Koweït, Bangladesh, Cuba, République de Corée, Singapour, Trinité-et-Tobago, Zambie, Pakistan.

La Commission poursuivra ses travaux demain à 9 h 30.  Elle continuera son débat sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005 et entamera l’examen du point de l’ordre du jour relatif au renforcement du système des Nations Unies.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/775 en date du 27 octobre 2003.

M. MESHAL AL-MANSOUR (Koweït) a estimé qu’il existait un lien étroit entre le projet de budget-programme et le versement à temps, en intégralité et sans conditions des quotes-parts par les Etats Membres, car les contributions sont indispensables au financement de tous les programmes mandatés des Nations Unies.  Rappelant que le plan à moyen terme devait être pleinement respecté, le représentant a déclaré accorder une grande importance à l’information, à la diffusion sur Internet et dans toutes les régions du monde d’informations sur l’ONU et aux technologies modernes.  Préoccupé par le taux élevé de vacance pour les postes d’administrateur, le représentant a cependant affirmé que ce n’est qu’en dernier recours que l’on doit embaucher des consultants. 

M. ALIREZA TOOTOONCHIAN (Iran) a rappelé que l’Assemblée générale a demandé que le projet de budget continue de donner tous les justificatifs concernant les dépenses de l’Organisation et qu’il reflète les priorités définies.  Il est aussi impératif de garantir que tous les Etats Membres continuent de recevoir des informations adéquates sur la partie principale des documents budgétaires, y compris en ce qui concerne l’impact sur la mise en œuvre des programmes.  La budgétisation axée sur les résultats devrait quant à elle permettre d’assurer une application efficace et rentable de tous les mandats.  Tout en appuyant la poursuite de ce système, le représentant a estimé qu’il ne doit pas conduire l’Organisation à s’écarter des mandats conférés par l’Assemblée générale ni à l’élimination des activités qui n’ont pas donné de résultats.  La budgétisation axée sur les résultas ne doit pas être une mesure de réduction budgétaire.  Le représentant s’est en outre félicité du redéploiement des ressources à plusieurs programmes qui est de nature à déboucher sur une répartition adéquate des ressources.  Il faut cependant créer des conditions fiables pour qu’on atteigne ces résultats.  Le bon fonctionnement de l’ONU dépend de la fourniture de ressources adéquates au Secrétariat et, dans ce contexte, a prévenu le représentant, le recours alarmant aux ressources extrabudgétaires ne constitue pas de cadre stable et prévisible et n’est pas toujours adapté au contenu de certains programmes. 

Mme ANJA ZOBRIST RENTENAAR (Suisse) a souhaité que les priorités politiques et la planification budgétaire soient plus étroitement imbriquées.  Rappelant que son pays est attaché à la discipline budgétaire, la représentante a indiqué qu’elle n’insisterait pas sur un certain niveau de dépenses pour le budget, mais travaillerait néanmoins à déterminer le budget le plus bas compatible avec les mandats et les priorités de la réforme.  Pour la délégation suisse, la priorité du projet de budget-programme devrait être le renforcement des droits de l’homme, des réfugiés et l’aide humanitaire dans le cadre du Haut Commissariat aux droits de l’homme, du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  La représentante s’est inquiétée de l’augmentation des financements extrabudgétaires dans ces domaines et a plaidé en faveur de l’accroissement des ressources du budget ordinaire à ces fins.  La représentante a indiqué que la Suisse appuie les propositions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires relatives au personnel; concernant les nouveaux postes demandés, elle a regretté que certains ne sont pas pleinement justifiés en termes de réalisations attendues et de charge de travail.  Pas convaincue par l’utilité de repousser la première réévaluation des coûts au premier rapport de performance du CCQAB, la représentante a conclu en se prononçant en faveur d’un système de contrôle indépendant et externe.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a estimé que l’appui à un budget réduit ne répondant pas aux besoins de l’Organisation démontre la volonté politique réelle de ceux qui se prononcent en faveur d’une croissance budgétaire nulle.  Cuba, dans le contexte de l’obligation redditionnelle, désire par conséquent être en mesure d’analyser ce qu’il en est de la responsabilité de ceux qui imposent des conditions qui compliquent les travaux de l’Organisation.  La représentante s’est opposée à l’utilisation d’arguments politiques pour justifier des réductions supplémentaires dans le budget.  Mais elle a accueilli avec satisfaction la redistribution des ressources entre les sous-programmes et les programmes prioritaires tout en demandant au Secrétariat de présenter un rapport à la session prochaine sur la manière dont est déterminée la priorité des sous-programmes.  Elle a également insisté sur l’importance d’établir un niveau de ressources correspondant aux besoins de l’Organisation, l’action de celle-ci contribuant à la stabilité des pays et des régions dans le besoin. 

En ce qui concerne la taille réduite des documents budgétaires, la représentante a exprimé sa préoccupation face au risque de priver les Etats Membres de la possibilité de se prononcer sur l’utilisation des ressources.  Pour ce qui est de la budgétisation axée sur les résultats, elle a souhaité que cette méthode soit perfectionnée et intégrée dans la gestion du Secrétariat.  Le réexamen du rôle de la Cinquième commission ne doit en outre pas empêcher les Etats Membres de mener un débat en sessions officielles sur certains chapitres du budget.  En ce qui concerne les conclusions du CCQAB, elle a estimé que cet organe doit éviter de formuler des recommandations de nature politique qui pourrait préjuger de la nature des débats au niveau intergouvernemental. 

M. AUGUSTIN MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a remercié le Secrétaire général de s’être assuré que le projet de budget-programme est cohérent avec les Objectifs de développement du Millénaire, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les sexes.  Le représentant a cependant déclaré être préoccupé de la tendance qui consiste à utiliser les taux de vacance de postes pour faire des économies.  Satisfait de l’usage qui est fait de la méthode de la budgétisation axée sur les résultats, il a reconnu les problèmes qui empêchent sa pleine application, surtout quand les résultats ne sont pas facilement quantifiables.  M. Mahiga a aussi demandé que les coupes budgétaires n’affectent pas la capacité des Nations Unies à diffuser de l’information et à communiquer avec la société civile.  Il a fait observer que les budgets des institutions des Nations Unies dans les domaines économique, social et humanitaire ont accusé une diminution dans certains pays qui accueillent des réfugiés, comme la République-Unie de Tanzanie, et qui doivent en conséquence assumer les coûts de ces populations.

M. NAJIB ELJY (République arabe syrienne) s’est félicité que la budgétisation axée sur les résultats se soit traduite par des rapports plus courts et plus stratégiques, mais il a regretté que les informations soumises ne soient pas assez fournies ni assez claires et a insisté sur l’importance de traduire tous les documents relatifs au projet de budget-programme dans toutes les langues officielles.  Il a demandé si un budget de 3 milliards de dollars pouvait vraiment répondre aux mandats de l’ONU et souligné qu’un budget à croissance zéro n’est pas compatible avec la réalisation des différents mandats.  On ne peut à la fois insister sur la réforme et sur la croissance zéro, a-t-il poursuivi, faisant observer que de plus, 80% des ressources sont absorbées par le personnel.  Regrettant que l’Organisation compte trop sur les ressources extrabudgétaires car cela empêche la planification à moyen terme, le représentant a insisté sur le fait que la réaffectation de ressources entre les secteurs et programmes devait se faire conformément aux priorités définies par les Etats Membres. 

Amélioration de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies

La présentation de la situation financière de l’Organisation faite par la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Catherine Bertini, figure dans notre communiqué de presse AG/AB/772 en date du 21 octobre 2003.  Elle a en outre été publiée sous la cote A/58/531.

M. MOHAMMAD TAL (Jordanie) a estimé que le versement intégral, dans les délais et sans conditions des contributions est un élément clef de la stabilité de la situation financière des Nations Unies.  Nous comprenons cependant que, parfois, en raison des difficultés particulières qu’il rencontre, un Etat Membre peut se trouver dans l’impossibilité de faire face à ses obligations financières.  Le montant total des contributions non acquittées représente 54% des ressources approuvées, a rappelé le représentant.  Dans ce contexte, il a demandé comment les Nations Unies peuvent assumer les tâches qui leur ont été confiées.  En tant que contributeur de contingents et de matériel, le représentant a également rappelé la grande importance que son pays accorde aux opérations de maintien de la paix.  Il s’est dit préoccupé par le fait que la dette globale de l’ONU aux pays contributeurs a augmenté et a lancé un appel pour que des mesures soient prises pour accélérer les remboursements.  Enfin, il a rappelé l’importance d’informer régulièrement les Etats Membres de la situation financière des Nations Unies: il ne suffit pas de faire des déclarations, a-t-il martelé.

M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique populaire lao), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), s’est dit préoccupé par la situation globale que connaît l’ONU et a craint que l’Organisation ne rencontre des difficultés à exécuter les programmes et activités mandatés en raison du montant global des contributions non acquittées.  Il a regretté la pratique qui consiste à procéder à des prélèvements sur les comptes des missions de maintien de la paix car cela ne fait qu’alourdir la dette aux pays contributeurs de contingents et de matériel.  La situation n’est globalement guère prometteuse quant à la possibilité de l’ONU de s’acquitter de ses mandats.  Les difficultés financières de l’ONU sont dues principalement au fait que certains membres ne s’acquittent pas de leurs contributions en temps voulu.  Le représentant a

néanmoins rappelé qu’il faut rester sensible à la situation de certains membres.  Pour rétablir la santé financière de l’ONU, il faut que les arriérés soit réglés rapidement et que les contributions soit versées dans les meilleurs délais, a-t-il insisté. 

M. A.A. SEKUDO (Nigéria) a fait observer que les finances de l’Organisation étaient précaires en raison de l’absence de volonté politique de nombreux Etats de s’acquitter de leurs obligations.  Il s’est déclaré préoccupé par la situation des liquidités du budget ordinaire qui obligera l’Organisation à recourir aux emprunts croisés et occasionnera des retards dans les paiements aux pays contributeurs de troupes et de matériel.  Le représentant a rappelé que ce problème est particulièrement pressant pour le Nigéria qui participe aux missions de maintien de la paix.  Il a demandé de plus amples précisions sur les paiements qui seront faits aux Etats Membres d’ici à la fin de l’année.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a rappelé que la monnaie brésilienne avait été dévaluée l’année dernière et qu’une politique fiscale sévère avait été adoptée.  Elle a expliqué que la capacité à payer de son pays s’en trouvait altérée.  Rappelant que l’abaissement du plafond à 22% en 2000 s’était traduit par une surcharge considérable pour le Brésil, la représentante a conclu en disant que quand la capacité à payer n’est pas reflétée dans le barème des quotes-parts, les pays en développement rencontrent des difficultés supplémentaires à s’acquitter de leurs contributions en temps et en totalité.

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) s’est déclarée alarmée par la situation des liquidités, négative du fait du paiement tardif ou du non-paiement des contributions par les Etats Membres.  Elle a également noté avec préoccupation le niveau inégalé des contributions non payées aux budgets des Tribunaux.  Mme Lock a rappelé les conditions de la création du Tribunal pénal pour le Rwanda, en 1994, et exhorté les Etats Membres à contribuer à son financement.  Concernant le remboursement de 84 millions de dollars par les Nations Unies aux Etats Membres, venant de missions closes, la représentante a indiqué qu’il serait juste de ne rembourser que les Etats qui se sont acquittés de leurs contributions au financement de la mission en question.  Mme Lock s’est en conclusion félicitée de l’amélioration enregistrée dans les remboursements aux pays contributeurs de troupes et de matériel.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a affirmé que la route de la réforme serait sans doute chaotique mais qu’elle devait permettre à l’Organisation de gérer et de mettre en œuvre plus efficacement un nombre toujours croissant de programmes et d’activités, d’optimiser l’utilisation des ressources et de maximiser les résultats et l’efficacité.  Mais, a poursuivi le représentant, sans base financière stable et solide, l’ONU ne pourra avoir un rôle viable sur la scène internationale.  Précisant que la Chine s’est entièrement acquittée de ses contributions en 2003, M. Zhang Yishan a en conclusion appelé tous les Etats Membres de l’ONU à faire de même afin que l’ONU puisse jouer pleinement son rôle.

Mme ANJA ZOBRIST RENTENAAR (Suisse) a jugé alarmante la situation des tribunaux.  Le fait qu’à ce jour 116 pays n’aient versé aucune contribution montre que les tribunaux sont les derniers à être servis dans l’ordre des priorités des Etats Membres, a poursuivi la représentante, avant de rappeler que les obligations envers les tribunaux ont la même force que celles envers le budget ordinaire ou celui des opérations de maintien de la paix.  Ceci est également vrai des contributions au plan de rénovation du bâtiment qui souffre d’un manque de financement grave.  La représentante s’est également dite préoccupée par le recours aux emprunts croisés.  Cependant, le fait que les arriérés de paiement au titre du budget du maintien de la paix n’ont jamais été aussi bas depuis plusieurs années malgré une augmentation des contributions mises en recouvrement est encourageante.  Pour effectuer les tâches que les Etats Membres leur confient, les Nations Unies sont directement dépendantes de leurs contributions.  Ces contributions sont des compromis négociés et reflètent la volonté de ces Etats.  Une fois acceptés, seules des situations très particulières peuvent justifier dans certains cas de ne pas verser ces contributions dans les délais, a conclu la représentante: si nous demandons à l’ONU de se réformer pour faire face à de nouveaux défis, il convient de lui donner les moyens financiers de son action en payant nos contributions.

M. DEWI SAVITRI WAHAB (Indonésie) a rappelé l’importance, pour les Etats Membres, de verser leurs contributions intégralement, dans les délais et sans condition.  Cependant, il a dit comprendre la situation particulière de certains pays en voie de développement qui peuvent se trouver temporairement dans l’impossibilité de verser leurs contributions.  Le représentant s’est dit préoccupé par la fragilité de la situation financière des Nations Unies.  En 2001, un optimisme avait pu être affiché face à la stabilisation de cette situation.  Cependant, cette dernière est aujourd’hui inquiétante, notamment en ce qui concerne les problèmes de trésorerie qui conduisent à des prélèvements sur les comptes du maintien de la paix.  Ce recours est d’autant plus regrettable qu’il a des répercussions sur la capacité de fournir des services aux Etats Membres.  La pratique des prélèvements complique également les remboursements aux pays contributeurs de contingents et de matériel, a regretté le représentant.

M. AL-MANSOUR (Koweït) a affirmé que la crise financière que connaît l’Organisation tient au fait qu’un important contributeur ne s’acquitte pas de ses contributions en temps voulu, intégralement et sans conditions.  De ce fait, l’ONU vit dans l’incertitude, a continué le représentant, et la situation est très instable.  Passant à la situation critique des liquidités, le représentant a indiqué que la situation financière ne s’améliorerait que si les Etats Membres versent en intégralité leurs contributions dans les délais impartis.

M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a fait part de l’inquiétude de sa délégation face à la situation financière de l’Organisation; le manque de liquidités oblige l’Organisation a recourir aux emprunts croisés à partir du budget du maintien de la paix, a-t-il fait observer, regrettant que le principal contributeur ne s’acquitte pas de ses obligations.  Le représentant a estimé que les emprunts croisés représentent une pratique fâcheuse qui occasionne des retards dans les remboursements aux pays contributeurs de troupes et de matériel.  Il s’est félicité des efforts du Secrétaire général

pour rembourser ces pays dans un délai d’un an, rappelant tout de même qu’on était loin de l’objectif de six mois.  Le représentant a conclu en disant que son pays avait la plus importante créance à recouvrer des Nations Unies, d’un montant de 69 millions de dollars.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a regretté qu’on ne mette pas suffisamment à l’avance à la disposition des délégations le rapport du Secrétaire général sur la situation financière des Nations Unies.  Elle s’est dite préoccupée par l’état décrit par Mme Bertini, surtout si l’on tient compte des changements fondamentaux apportés au calcul du barème des quotes-parts au cours de la 55ème session de l’Assemblée générale.  Ces changements ont notamment eu pour effet une augmentation de la quote-part de nombreux pays, en particulier ceux en développement.  Avec cette augmentation, les Nations Unies se sont éloignées du respect du principe de la capacité de paiement.  L’augmentation des quotes-parts a aussi entraîné l’abaissement du plafond et a eu des répercussions sur le versement des contributions de la part des pays en développement.  Ces derniers ont néanmoins déployé de nombreux efforts qui reflètent leur volonté politique de respecter les dispositions de la Charte malgré leurs difficultés économiques.

Suite au manque de liquidités, la représentante a regretté que les pays contributeurs de troupes et de matériel ne puissent pas être remboursés des frais qu’ils encourent.  Cela a des répercussions sur le niveau de revenu de ces pays.  La représentante a dénoncé les retards pris dans le versement des contributions du principal débiteur et a souhaité que l’Assemblée générale suive de très près le comportement de cet Etat et révise le plafond pour la période 2007-2009.  La représentante a également fait remarquer en conclusion que le blocus économique, commercial et financier imposé à son pays le met dans l’impossibilité d’utiliser le dollar américain dans ses transactions internationales et l’assujettit aux fluctuations monétaires, ce qui a un impact sur sa capacité à verser ses contributions dans les délais.

M. MURARI RAJ SHARMA (Népal) s’est dit préoccupé par le mauvais état de la situation financière de l’ONU.  Certes les arriérés ont diminué de façon importante, a-t-il poursuivi, tout en estimant qu’il est illogique que des pays dont les contributions ont été réduites continuent à ne pas s’acquitter de leurs obligations.  Cette situation est particulièrement injuste pour les pays qui attendent depuis longtemps des remboursements pour les dépenses en contingents et en matériel.  Il est d’ailleurs triste que le montant des sommes dues à ces pays ait augmenté.  Les retards en matière de remboursement nuisent à la possibilité de créer un contexte favorable aux opérations de maintien de la paix et affaiblissent les économies déjà précaires ce ces pays.

Le représentant a félicité les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs contributions intégralement et à temps et a invité les autres pays qui ne l’ont pas fait à en faire de même.  Si notre Organisation se trouve dans une situation instable, elle ne pourra pas faire face aux situations urgentes, a-t-il estimé.  Il aussi souligné que le Secrétariat doit entreprendre d’autres réformes pour réduire ses dépenses et déployer davantage d’efforts pour collecter les contributions non versées.  Le Secrétariat a pour obligation de faire de son mieux pour assurer un paiement

rapide de ces contributions.  Le Secrétariat doit lui-même s’acquitter de ses propres obligations et rechercher des ressources en dehors des contributions des Etats Membres.  Enfin, il a estimé que les Etats Membres en négligeant la situation financière des Nations Unies s’exposent eux-mêmes à des dangers. 

M. LEE BYONG-HYUN (République de Corée) a noté avec préoccupation le nombre toujours moindre d’Etats Membres qui ont payé intégralement leurs contributions, car cela oblige les emprunts croisés avec le budget du maintien de la paix dont les soldes sont également limités.  Inquiet également de la situation budgétaire des deux Tribunaux, le représentant a noté avec inquiétude que de plus en plus d’Etats Membres choisissent de ne pas verser leurs contributions à ces organes.

M. RAZIFF ALJUNIED (Singapour) a exprimé sa préoccupation face aux impayés et aux arriérés des Etats Membres.  La situation actuelle, dans laquelle un groupe d’Etats finance les obligations des autres, a assez duré, a estimé le représentant, car ces lacunes ont paralysé la capacité des Nations Unies à mettre pleinement en oeuvre leurs mandats et activités.  Le recours aux emprunts croisés ne peut résoudre les problèmes financiers des Nations Unies, a-t-il continué, car non seulement cela pénalise les pays contributeurs de troupes et de matériel, mais cette pratique décourage aussi des pays à participer à de futures missions de maintien de la paix.

M. RAJIV RAMLAL (Trinité-et-Tobago) a fait savoir que son pays a l’intention de verser les sommes dues au titre des contributions aux budgets des tribunaux, au budget ordinaire et à celui du maintien de la paix.  Ce faisant, il sera à jour de ses paiements.  Le représentant a appelé tous les pays à faire de même.

M. MWELWA C. MUSAMBACHIME (Zambie) s’est montré pleinement compréhensif envers certains pays en développement qui ont des difficultés à s’acquitter de leurs contributions, mais a exhorté les pays qui ont la capacité de payer à le faire afin que l’Organisation soit solvable et puisse mettre en œuvre les programmes approuvés.  M. Musambachime a indiqué que son pays contribuait, en troupes et en matériel, aux missions de maintien de la paix et que l’ONU lui était redevable à ce titre.

M. SHOZAB ABBAS (Pakistan) s’est dit inquiet au sujet de la situation financière de l’Organisation qui s’est aggravée depuis mai 2003.  Les indicateurs ne sont en effet pas encourageants et le montant des contributions non acquittées ainsi que la situation de trésorerie sont préoccupants.  Les dus non acquittés aux pays contributeurs de contingents et de matériel représentent pour ces derniers un lourd fardeau, en particulier pour le Pakistan qui attend le versement de 62,5 millions de dollars.  L’ONU a réduit sa dette mais les prévisions de remboursement ne sont pas satisfaisantes.  Le représentant a aussi condamné la pratique des emprunts croisés.  Chaque année, nous discutons de la situation financière sans que cela ne donne lieu à des décisions ou à des résolutions, a regretté le représentant qui a demandé que des discussions aussi importantes soient suivies d’effets. 

M. ELJY (République arabe syrienne) a condamné la pratique des emprunts croisés pour financer le budget ordinaire.  Tout excédent des missions fermées doit être utilisé pour rembourser la dette accumulée aux pays fournisseurs de contingents et de matériel.  Le représentant a également invité tous les Etats à payer leurs contributions intégralement, dans les délais et sans conditions.  Il a enfin fait savoir que son pays s’est acquitté de toutes ses contributions, à l’exception des sommes destinées à la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et à la Mission des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) car il estime que c’est à l’agresseur de payer les coûts de son agression.

Mme CATHERINE BERTINI, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a répondu aux questions des 27 délégations qui ont pris la parole au cours du débat.  Elle a indiqué que le problème de trésorerie se pose pour l’ensemble de l’Organisation, y compris le Secrétariat et que des lettres sont envoyées aux délégations pour encourager le paiement ponctuel.  Elle a affirmé que ce n’est que parce qu’il n’a pas le choix que le Secrétariat recourt aux emprunts croisés; il aimerait avoir d’autre choix mais il n’en existe pas, c’est le seul fonds sur lequel des emprunts sont possibles.  Mme Bertini a affirmé que cette pratique n’a pas de conséquence sur les remboursements effectués aux contributeurs de troupes et de matériel des missions en cours.  Elle a précisé que le délai de remboursement est aujourd’hui d’environ un an et que les remboursements dépendent des contributions versées.  Au niveau de l’impact du retard du paiement sur le fonctionnement des Tribunaux, Mme Bertini a indiqué que si le manque de financements persiste, il faudrait adapter les programmes mais qu’il n’est pas dans les attributions du Secrétariat de revoir les mandats.  Concernant les 84 millions de dollars qui seront dus aux Etats Membres en avril 2004, Mme Bertini a dit que la situation dépendrait du versement de leurs contributions par les Etats Membres.  Elle a en conclusion exhorté les Etats Membres qui ne l’ont pas fait à s’acquitter de leurs contributions.

Questions diverses

Répondant aux questions des représentants du Mexique et de la Fédération de Russie relative à l’interdiction de fumer dans les locaux de l’ONU, M. BRUCE RASHKOW, Directeur de la Division des questions juridiques générales, a rappelé que les instructions données aux agents de sécurité pendant le premier mois étaient qu’ils devaient rappeler aux personnes qui fumaient qu’il était interdit de le faire.  A partir du 1^er octobre, les agents de sécurité devaient noter les noms des personnes qui fumaient et fournir la liste aux chefs de délégations ou aux chefs de département.  Ces deniers pourraient alors prendre les mesures qui leur paraîtraient souhaitables.  En réponse à la question de savoir comment assurer la sécurité du personnel si les agents de sécurité sont devenus des policiers, il a déclaré qu’il n’y a pas de policiers chargés spécialement des fumeurs.  Ils ne doivent en aucun cas confronter une délégation ou un membre du personnel à ce sujet. 

Le représentant de l’Australie a souhaité la publication du bulletin concernant l’interdiction de fumer dans les bâtiments.  Il a aussi demandé des renseignements concernant les répercussions sur la santé des délégués de la tabagie passive et ses conséquences en termes de frais d’assurance ou encore de risques d’incendies. 

La représentante de Cuba a rappelé que son pays a adhéré à la convention de l’OMS même si Cuba est producteur de tabac.  Elle a cependant demandé quelle était la valeur juridique de la décision administrative prise par le Secrétariat concernant l’interdiction de fumer.  Elle a aussi demandé quels ont été les coûts associés à toutes les activités visant à retirer les cendriers et à peindre les murs.  Des agents de sécurité supplémentaires ont-ils été embauchés pour surveiller l’interdiction de fumer, a-t-elle demandé.  De même que le délégué de l’Australie, elle a demandé une étude sur les répercussions sur la santé de la tabagie.  Dans le cas où une telle étude aurait déjà été réalisée, elle a demandé si cela avait été fait avec du personnel interne ou si du personnel extérieur a été embauché.  Dans ce dernier cas, quels en ont été les coûts associés?

Le représentant de l’Egypte a estimé qu’il est grand temps que l’Assemblée générale interdise la consommation de tabac à l’intérieur de l’enceinte de l’ONU. 

Le représentant des Etats-Unis s’est prononcé en faveur de l’interdiction de fumer.  Il a d’autre part demandé dans quelle mesure les services d’incendie de la ville de New York sont prêts à intervenir dans les bâtiments non conformes aux normes actuelles locales. 

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré qu’imposer l’interdiction de fumer à des diplomates et à des délégués n’est pas acceptable.  Il a appelé le Secrétariat à s’en tenir à ses compétences et à ne rien imposer à ses diplomates et délégués. 

Le représentant du Mexique a déclaré que l’Assemblée générale ne peut être traitée comme un organe mineur.  Une décision ne peut être prise par le Secrétariat sans consultation préalable des Etats Membres.  Une telle question relève de l’Assemblée générale et non du Secrétariat.  Ce qui et inquiétant, c’est la façon dont agit le Secrétariat sans consultation préalable.  Le fait d’établir une liste des fumeurs n’est pas approprié. 

Le représentant de la Fédération de Russie et de la Chine ont fait savoir qu’ils se prononceront sur la question une fois que le Secrétariat aura répondu à toutes les questions juridiques posées. 

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