Cinquième Commission

56^e séance – après-midi

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE UN PREMIER MONTANT DE 2,17 MILLIARDS DE DOLLARS POUR FINANCER LES 11 OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN ACTIVITE EN 2003-2004

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé cet après-midi les travaux de sa cinquante-septième session, en recommandant à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit de 2 174 017 150* dollars pour financer les onze opérations de maintien de la paix en activité du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.  Ce montant n'est toutefois pas définitif dans la mesure où le Secrétaire général a l’intention de soumettre à l'Assemblée générale durant la partie principale de sa cinquante-huitième session un projet de budget révisé pour la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) tenant compte de l’évolution de la situation et des décisions ultérieures du Conseil de sécurité.

Le montant d'un peu plus de 2,1 milliards de dollars comprend les ressources destinées au compte d'appui, lesquelles s'élèvent cette année à 70 293 550 dollars ainsi que la part réservée au financement de la Base de soutien logistique de Brindisi d'un montant de 21 505 300 dollars.  La réduction du budget des opérations de maintien de la paix par rapport à celui de l'exercice précédent qui était de l'ordre de 2,6 milliards de dollars s'explique principalement par la réduction des effectifs des missions en Sierra Leone, au Kosovo et au Timor-Leste ainsi que par la clôture de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.

Au total, 30 projets de résolution et 3 projets de décision ont été adoptés.  Tous l'ont été sans vote à l'exception du projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) qui s'élève cette année à 94 055 900 dollars.  Ce texte, qui fait traditionnellement l'objet depuis 1996 d'un vote en raison des mentions qu'il fait à l'incident de Cana a donc été adopté par 129 voix pour et deux voix contre (Etats-Unis et Israël).  Les représentants des Etats-Unis, d’Israël, du Liban, du Pérou (au nom du Groupe de Rio), de l’Australie (au nom du Groupe Canz) et de la Grèce (au nom de l’Union européenne) ont expliqué leur vote. 

La Commission a en outre recommandé à l’Assemblée d’accepter les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Tenant compte de la situation financière générale de l’ONU et du fait que des quotes-parts d’un montant de 1,4 milliard de dollars au titre du maintien de la paix n’étaient pas acquittées au 31 mars 2003, l’Assemblée générale est invitée à reporter au 31 mars 2004 la restitution des 50% restants du montant des liquidités nettes à créditer aux Etats Membres au titre des missions liquidées, soit 84 446 000 dollars.  L’Assemblée générale devrait également décider de suspendre l’application des dispositions de l’article 5.5 du règlement financier en ce qui concerne les obligations financières et le solde du compte d’autres missions également énumérées dans le texte.

En ce qui concerne le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, la Commission recommande à l’Assemblée d'approuver le transfert des budgets des opérations de maintien de la paix au budget du compte d’appui de 27 postes d’auditeur résident ou d’assistant qui seront déployés en fonction des besoins.

Parmi les autres questions à l'ordre du jour qui ne relevaient pas du financement des opérations de maintien de la paix, on peut souligner l’adoption du texte relatif à la situation financière de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, aux termes duquel le Secrétaire général serait prier de nommer sans délai, à la classe D-2, un directeur qui serait affecté au siège de l'Institut en République dominicaine.  Face aux graves difficultés rencontrées par l’Institut en matière de financement et de fonctionnement, plusieurs délégations avaient en effet fortement insisté sur la nécessité de nommer sans délai un directeur au cours des débats de la Commission sur la question.  L’Assemblée approuverait également le déblocage d'un montant de 250 000 dollars mis de côté dans le fonds de réserve pour l'exercice biennal 2002-2003 à titre de financement complémentaire devant permettre à l'Institut de poursuivre ses activités de base en 2003, et déciderait d'ouvrir un crédit de 250 000 dollars à cet effet.  Les représentants des Etats-Unis, du Maroc (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), du Pérou (au nom du groupe de Rio) et de la République dominicaine ont exprimé leur satisfaction face au consensus qui s’est dégagé sur ce texte et ont formulé l’espoir que l’Institut parvienne à l’autonomie financière lui permettant de mener à bien ses activités.

Au rang des questions qui ne relevaient pas du financement des opérations de maintien de la paix, on trouve également les projets de résolution relatifs aux points suivants : personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d’autres entités; conditions de voyage par avion; traitement et aux pensions de retraite du Secrétaire général et de l’Administrateur du PNUD, Centre du Commerce CNUCED/OMC; étude de la gestion du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; indemnisation en cas de décès ou d’invalidité.

Enfin, la Cinquième Commission a reporté à sa cinquante-huitième session l'examen d'un certain nombre de points énumérés dans le projet de décision A/C.5/57/L.96.

*     Ce montant comprend l'ouverture d'un crédit de 12 millions de dollars au titre de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït pour la période du 1^er juillet au 31 octobre 2003 ainsi que le montant de 33,2 millions alloué au fonds de réserve.

Adoption de projets de texte

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.84, la Commission recommande à l’Assemblée d’accepter les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Elle devrait également prier le Secrétaire général de continuer à faire en sorte que le contrôle interne des opérations de maintien de la paix soit amélioré, afin d’assurer une utilisation optimale des ressources allouées à l’audit.  Elle le prierait aussi de veiller à l’application intégrale des recommandations du Comité des Commissaires aux comptes et des recommandations connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, rapidement et en temps utile. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

      Par le projet de résolution A/C.5/57/L.65 relatif au personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d’autres entités, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de communiquer dans ses rapports ultérieurs, qui seront établis tous les deux ans, des renseignements concernant l’utilisation des personnels fournis à titre gracieux, en indiquant notamment leur nationalité, la durée de leur emploi, le département auquel ils ont été affectés et les fonctions qu’ils ont exercées.

Budget programme pour l’exercice biennal 2002-2003

      Par le projet de décision A/C.5/57/L.64 relatif aux conditions de voyage par avion, la Commission recommande à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de lui soumettre son rapport sur la question tous les deux ans.

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.74 relatif au traitement et aux pensions de retraite du Secrétaire général et au traitement et rémunération considérée aux fins de la pension de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver, avec effet le 1^er janvier 2003, la modification au paragraphe 1 de l’annexe I du Statut du personnel de l’ONU qui se lisait comme suit « le traitement de l’Administrateur du PNUD s’établit à 175 344 dollars ».  L’Assemblée devrait prier le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de lui présenter des propositions sur ces sujets à sa cinquante-huitième session.

Aux termes du projet de résolutionA/C.5/57/L.88 sur la situation financière de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), l'Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général de nommer sans délai, à la classe D-2, un directeur qui sera affecté au siège de l'Institut en République dominicaine.  Elle approuverait également le déblocage d'un montant de 250 000 dollars mis de

côté dans le fonds de réserve pour l'exercice biennal 2002-2003 à titre de financement complémentaire devant permettre à l'Institut de poursuivre ses activités de base en 2003, et déciderait d'ouvrir un crédit de 250 000 dollars à cet effet. 

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis s’est félicité du travail de coopération qui a été effectué en vue d’aboutir à un compromis sur la question et a formulé l’espoir que le nouveau directeur sera en mesure de lever les fonds nécessaires au financement de l’Institut. 

La représentante du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicitée du consensus sur le projet de résolution relatif à l’INSTRAW, notamment en ce qui concerne la demande de nomination d’un directeur.  Le Groupe attache une grande importance au bon fonctionnement de l’Institut et souhaite qu’une solution permanente soit trouvée afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat. 

La représentante du Pérou, au nom du groupe de Rio, a rappelé qu’il est impératif que le directeur de l’INSTRAW soit nommé rapidement et qu’il prenne ses fonctions dès que possible. 

Le représentant de la République dominicaine s’est félicité du consensus trouvé concernant le financement de l’INSTRAW et s’est dit confiant en la capacité de l’Institut à développer ses activités de façon à se revitaliser pour effectuer un travail plus vaste et diversifié.  Il a exhorté tous les Etats Membres à fournir tout l’appui possible à l’Institut ainsi que des contributions volontaires dans la mesure de leurs capacités.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.90 sur le Centre du Commerce international CNUCED/OMC : esquisse du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inscrire dans ce budget des services de traduction en arabe et en chinois pour le groupe consultatif commun du Centre.

Explication de position

      La représentante de Cuba a considéré que le paragraphe 4 tel que libellé est en fait le résultat d’engagement de tous les Etats Membres de parvenir à une adoption consensuelle du projet.  Toutefois, la mention de la règle 5.7 ne préjuge pas de la position de Cuba quant à une mention similaire dans d’autres parties du budget-programme.  De plus, cette mention ne concerne que 50% du budget du CCI financé par les Nations Unies.  Cette mention ne préjuge donc pas des décisions concernant les 50% du budget financés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Ces deux organisations sont indépendantes et il ne revient pas à la Commission d’imposer la règle 5.7 à l’OMC, a souligné la représentante.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.94 sur l'étude de la gestion du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, l'Assemblée générale déciderait de se pencher à nouveau, lorsqu'elle examinera le projet de budget-programme pour 2004-2005 à sa cinquante-huitième session, sur la question de l'administration et de la gestion du Haut Commissariat ainsi que sur les questions relatives au fonctionnement du Haut Commissariat.

Explication de position

      La représentante de Cuba a estimé qu’en vertu des paragraphes 2 et 3 du dispositif, il est fondamental que soit mené un débat intergouvernemental sur le rapport demandé au Secrétaire général, y compris les recommandations pertinentes du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Elle a exprimé ses réserves en ce qui concerne le rapport du BSCI qui outrepasse son mandat.  Ma délégation, a-t-elle dit, se réserve le droit de donner son avis sur ce rapport dans le cadre du débat intergouvernemental.  

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.79 sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de faire siennes des mesures concernant la budgétisation axée sur les résultats et la présentation du budget; les technologies de l’information et de la communication; la formation; le recrutement; les voyages officiels; et la gestion des achats et des marchés. 

En ce qui concerne la budgétisation axée sur les résultats et la présentation du budget, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de décider que les rapports sur l’exécution du budget et les projets de budget des opérations de maintien de la paix et du compte d’appui continueront d’être présentés dans des documents distincts.

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier instamment le Secrétaire général d’accélérer le recrutement du personnel des missions hors Siège, en tenant compte, le cas échéant, de la possibilité de déléguer à ces missions le pouvoir de recruter et la responsabilité correspondante, et en appliquant des procédures de recrutement équitables et transparentes et des mécanismes de supervision.  S’agissant des voyages officiels, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de réaffirmer que dorénavant, les domaines de crédits pour des voyages officiels devront être adéquatement justifiés, en indiquant comment les voyages contribueront de manière mesurable à la réalisation des objectifs déclarés.  Enfin, concernant la gestion des achats et des marchés, la Commission recommande que le Secrétaire général présente à la prochaine session, un rapport sur la gestion des achats et des marchés relatifs aux opérations de maintien de la paix, en y incluant des propositions précises concernant les conflits d’intérêts qui

peuvent se poser aux fonctionnaires de l’ONU, notamment la possibilité d’instituer un code de déontologie, une déclaration d’indépendance et des dispositions visant à assurer la confidentialité des renseignements auxquels les intéressés ont accès dans l’exercice de leurs fonctions.  

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu’au 1^er mai, son pays a payé 134 millions des 139 millions de dollars mis en recouvrement pour l’année.  Le pays, a-t-il indiqué, a en outre payé les arriérés des années précédentes, soit un total de 361 millions.

La représentante de Cuba a souligné le caractère novateur de ce projet de résolution.  Donnant son interprétation du paragraphe 5 du texte, elle a indiqué que pour sa délégation, le Secrétariat doit maintenir le format actuel des rapports budgétaires.  La question est importante car les Etats Membres doivent savoir comment sont utilisés les fonds fournis au Secrétariat, a-t-elle dit.

La représentante du Nigéria, s’attardant sur le chapitre relatif au recrutement, est revenue sur la question du taux élevé des postes vacants pour prier instamment le Secrétaire général d’accélérer la mise en œuvre des mesures contenues dans les paragraphes 13 à 16 du texte.

      Par le projet de résolution A/C.5/57/L.71 relatif à la gestion du dispositif relatif au matériel appartenant aux contingents, l'Assemblée générale affirmerait qu'il importe de gérer les opérations de maintien de la paix avec le maximum d'efficience et d'efficacité et qu'il faut réduire au minimum les délais de traitement des remboursements à effectuer aux pays ayant fourni des contingents et du matériel.  Elle soulignerait également que tous les Etats Membres doivent verser intégralement, ponctuellement et sans condition les quotes-parts mises en recouvrement pour toutes les opérations de maintien de la paix. 

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.72 sur l’état d'avancement de la mise en place des stocks de matériel stratégique, l'Assemblée générale déciderait de proroger jusqu'au 30 juin 2004 la période de validité de la décision qu'elle a prise dans sa résolution 56/292 en ce qui concerne les ressources approuvées.  Aux termes de ce texte, ces ressources étaient d'un montant de 141 546 000 dollars. 

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.73 relatif à l’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité, la Commission recommande à l’Assemblée générale de décider qu’à l’avenir, l’information relative à l’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité figurera dans l’aperçu du rapport général sur le financement des opérations de maintien de la paix.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.76 relatif au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale déciderait d'affecter le montant de 33 250 000 dollars au financement du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.77 relatif à la passation par profits et pertes du matériel appartenant aux contingents dans les missions liquidées, l’Assemblée générale approuverait la demande formulée par le Secrétaire au paragraphe 4 de sa note A/57/788 dans lequel il prie les Etats membres de donner leur accord sur les montants proposés afin de les certifier d’ici au 30 juin 2003.

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.85 relatif au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de maintenir pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004 le mécanisme de financement au compte d’appui utilisé pour l’exercice en cours, qui va du 1^er juillet au 30 juin 2003.  L’Assemblée approuverait, en effet, l’inscription au compte d’appui, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004, d’un montant de 112 075 800 dollars, qui servira notamment à financer 702 postes existants et 41 nouveaux postes temporaires ainsi que les dépenses de personnel et les autres dépenses connexes.  L’Assemblée approuverait ainsi la création de la Division des enquêtes du Bureau des services de contrôle interne de huit postes qui seraient également répartis entre les centres régionaux de Vienne et de Nairobi.  Elle approuverait en outre le transfert des budgets des opérations de maintien de la paix au budget du compte d’appui de 27 postes d’auditeur résident ou d’assistant qui seraient déployés en fonction des besoins. 

L’Assemblée déciderait, par ailleurs, que tout poste imputé sur le compte d’appui qui reste vacant, de même que tout nouveau poste qui n’aura pas été pourvu dans un délai de 14 mois, devra de nouveau être justifié dans les propositions budgétaires ultérieures.  Elle soulignerait aussi que la création d’un poste de conseiller pour la parité au Groupe des pratiques optimales du Département des opérations de maintien de la paix ne constituerait pas un précédent que pourrait invoquer d’autres départements et ne devra pas se traduire par la création d’une unité spécialisée au Département. 

L’Assemblée déciderait, en outre, de créer, à titre exceptionnel un poste P-4 à la Division du contrôle, de l’évaluation et du conseil de gestion du Bureau des services de contrôle interne pour permettre à celui-ci d’assumer des fonctions de contrôle portant sur les aspects militaires des opérations de maintien de la paix et déciderait également de ne pas approuver le montant prévu au titre des consultants pour s’assurer pendant six mois les services de trois experts.

Explication de position

Le représentant du Canada, au nom du Groupe CANZ, s’est félicité de la création d’un poste de conseiller pour la parité mais a estimé que ce dernier méritait un grade plus élevé.  Il a en outre lancé un appel en vue de renforcer la parité dans d’autres secteurs du Secrétariat. 

Le représentant de l’Algérie a souhaité que le prochain rapport sur la question inclue toutes les informations en vue de faciliter le réexamen par la Commission de tous les postes visés dans la présente résolution.

La représentante de l’Afrique du Sud a formulé l’espoir que la disposition visant à justifier de nouveau les postes du compte d’appui vacants pendant 12 mois n’ait pas d’effet négatif sur le rôle que l’ONU doit jouer en matière de maintien de la paix.

Le représentant de l’Egypte a plaidé en faveur de la rationalisation des capacités et des fonctions du Secrétariat afin d’éviter le double emploi. 

Le représentant de Trinité-et-Tobago a estimé que le poste de conseiller pour la parité au Groupe des pratiques optimales du DOMP méritait un niveau plus élevé.

Aux termes de cette résolution A/C.5/57/L.86 sur la possibilité de créer des comptes consolidés pour les opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale déciderait de reporter l'examen de la possibilité de créer de tels comptes à la deuxième partie de sa reprise de sa cinquante-huitième session.

Explication de position

Le représentant de l’Egypte a réaffirmé que la proposition de présenter des comptes consolidés, est un des moyens de résoudre les problèmes de remboursement auxquels sont confrontés les pays contributeurs.  Elle permettra aussi, a-t-il dit, de résoudre les problèmes des pays qui sont confrontés à des retards dans le versement de leurs contributions.  Le représentant a dit attendre le prochain rapport du Secrétariat en insistant sur l’importance qu’il y a à ce qu’il soit clair, pertinent et capable de répondre, en toute neutralité, aux questions soulevées par les Etats Membres.  Le CCQAB doit aussi accorder à cette question l’importance qu’elle mérite et faire des propositions.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.91 relatif au financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, l'Assemblée générale approuverait les prévisions de dépenses, d'un montant de 22 208 100 dollars de la Base pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.  Elle déciderait que le montant de 702 800 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l'exercice clos le 30 juin 2002 sera porté en déduction des ressources nécessaires pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.  Elle déciderait également, afin d'assurer le financement des dépenses de la base pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 de répartir le solde, soit 21 505 300 dollars, entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.92 sur le réexamen des montants à rembourser aux gouvernements des Etats qui fournissent des contingents, l'Assemblée générale déciderait de prier le Groupe de travail chargé d'établir les procédures de calcul des montants à rembourser au titre du matériel appartenant aux contingents d'examiner la méthode proposée dans le rapport du Secrétaire général.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.93 concernant le Rapport d'audit du Bureau des services de contrôle interne sur les politiques et procédures appliquées par le Département des opérations de maintien de la paix pour recruter le personnel civil international des missions, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de faire procéder par le Bureau des services de contrôle interne à un audit complémentaire des politiques et procédures appliquées au recrutement du personnel civil international des missions.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.70 sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, tel qu’oralement amendé, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note de l’état des contributions à la Force au 31 mars 2003, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 25,7 millions de dollars, soit quelque 2% du montant total des contributions statutaires mises en recouvrement.  Elle constaterait avec préoccupation que seuls trente-trois Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs contributions.  L’Assemblée déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit d’un montant de 41 812 200 dollars comprenant 40 009 200 dollars pour la Force, 1 380 600 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 422 400 dollars pour la Base de soutien logistique.  L’Assemblée déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force, de répartir entre les Etats Membres un montant de 40 900 200 dollars, à raison de 982 100 dollars par mois.

Déclaration

Intervenant sur la résolution, la Directrice de la Division du financement des opérations de maintien de la paix a souligné que selon l’entendement du Secrétariat, le paragraphe 9 doit être lu sous l’angle de la résolution 55/488 de l’Assemblée générale qui réitère que les termes « prend note » et « note » sont des termes neutres qui ne sont ni une approbation ni une désapprobation.  Se félicitant de cette précision, le représentant de la République arabe syriennea demandé au Secrétariat d’informer la FNUOD de la résolution pertinente de l’Assemblée.  Il a aussi dit attendre avec impatience la mise en œuvre du restant des recommandations du CCQAB telles que prévues au paragraphe 9 du projet de résolution.

      Par le projet de résolution A/C.5/57/L.78 sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), adopté dans son ensemble par 129 voix pour et 2 voix contre(Etats-Unis et Israël)la Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 108,3 millions de dollar, soit quelque 4% du montant total des contributions statutaires mise en recouvrement. 

Elle soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer le montant de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996 (paragraphe 14).

L’Assemblée devrait décider d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit d’un montant de 94 055 900 dollars comprenant 90 millions de dollars pour la Force, 3 105 700 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 950 200 dollars pour la Base de soutien logistique. 

Les paragraphes 3, 4 et 14 du texte ont fait l’objet d’un vote séparé et ont été adoptés par 80 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 47 abstentions. 

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que le projet de résolution soumis au vote est un texte qui n’a pas trouvé de consensus et qui viole l’Article 17 de la Charte en vertu duquel les dépenses de l’Organisation sont une responsabilité collective des Etats Membres. 

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation a voté contre ces paragraphes car certaines de leurs dispositions ont pour but de traiter de façon discriminatoire un Etat Membre.

Le représentant du Liban a estimé que la résolution applique le principe de responsabilité collective par lequel les Etats Membres sont collectivement responsables du financement des opérations de maintien de la paix.  Cependant, un Etat qui a perpétré des actes illicites demeurent responsables des conséquences engendrées par de tels actes.

Le représentant du Pérou a fait savoir que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution mais a regretté qu’elle contienne des éléments politiques qui devraient être traités dans un autre contexte. 

La représentante de l’Australie, au nom du Groupe CANZ, a estimé que les dispositions politiques du projet de résolution ne sont pas appropriées et a demandé à tous les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait de payer leurs contributions sans autre délai.

Le représentant de la Grèce, au nom de l’Union européenne, a précisé que sa délégation s’était abstenue sur les paragraphes 3, 4 et 14 mais qu’elle s’était prononcée en faveur de l’adoption du texte dans sa totalité.

Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo

      Par le projet de résolution A/C.5/57/L.67, la Commission recommande à l’Assemblée de prendre note de l’état des contributions à la Mission au 31 mars 2003 notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 105 200 000 dollars, soit 7% du montant total des contributions statutaires mises en recouvrement.  L’Assemblée devrait décider d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit de 329 737 100 dollars comprenant 315 518 200 dollars pour la Mission, 10 887 900 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 3 331 000 dollars pour la Base de soutien logistique.

Explications de position

Le représentant de l’Egypte a d’abord souligné l’importance que son pays attache à l’élaboration de budgets efficaces pour les opérations de maintien de la paix.  Il a ensuite attiré l’attention de la Commission sur les réserves formulées par le CCQAB concernant le budget proposé dans le domaine des technologies de l’information et des communications.  Il a dit ne pas comprendre les arguments apportés pour justifier la demande de ressources additionnelles au moment même où l’opération est en cours de réduction..

Le représentant de la Grèce, au nom de l’Union européenne, a, à son tour, souhaité que les observations du CCQBA soient prises en compte à l’avenir.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental et de la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.80, l'Assemblée générale prendrait note du fait que le montant des contributions non acquittées au 31 mars 2003 était de 86,1 millions de dollars, soit 5% du montant total des contributions mise en recouvrement.  Elle déciderait d'ouvrir pour inscription au compte spécial de la Mission, au titre de l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit d'un montant de 193 337 100 dollars, comprenant 185 millions de dollars pour la Mission, 6 384 000 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 1 953 100 dollars pour la Base de soutien logistique. 

Financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée

Par le projet de résolutionA/C.5/L.66, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note de l’état des contributions à la Mission au 31 mars, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 30,3 millions de dollars, soit 6% environ du montant total des contributions statutaires mises en recouvrement.  L’Assemblée constaterait ainsi avec préoccupation que trente-deux Etats membres ont versé l’intégralité de leurs contributions statutaires.  La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004, crédit d’un montant de 196 890 300 dollars comprenant 188 400 000 pour la Mission, 6 501 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 1 989 000 dollars pour la Base de soutien logistique.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.87, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'autoriser le Secrétaire général à retenir un montant de 12 458 000 dollars sur le solde des crédits ouverts, dont le montant s'élève à 72 831 000 dollars, pour rembourser les sommes restant aux gouvernements.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït

      Par le projet de résolution A/C.5/57/L.81, la Commission recommande à l’Assemblée de prendre note de l’état des contributions au financement de la Mission au 31 mars 2003, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 10, 2 millions de dollars, soit quelque 3% du montant total des contributions statutaires mises en recouvrement.  L’Assemblée autoriserait le Secrétaire général à engager, pour la période du 1^er juillet au 31 octobre 2003, des dépenses d’un montant ne dépassant pas 12 millions de dollars qui seront financés au moyen du solde cumulatif inscrit au Comité spécial pour la Mission d’observation.  L’Assemblée devrait également demander pour la Mission d’observation des contributions volontaires en espèces ou sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptées par le Secrétaire général.

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.82, la Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 170 millions de dollars au 31 mars 2003, soit 9% du montant total des contributions mises en recouvrement.  Elle déciderait également de réduire le crédit de 717 603 059 dollars qu'elle a ouvert pour la Mission au titre de l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 pour le ramener à 676 603 059 dollars.  L'Assemblée déciderait d'ouvrir, pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit de 543 489 900 dollars comprenant 520 053 600 dollars pour la Mission, 17 946 000 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 5 490 300 dollars pour la base de soutien logistique. 

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.83, l'Assemblée générale prendrait note du fait qu'au 31 mars 2003 le montant des contributions non acquittées s'élevait à 48,1 millions de dollars, soit 10% du montant total des contributions mises au recouvrement.  Elle déciderait également d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, au titre de l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit de 43 401 000 dollars comprenant 41 529 000 dollars pour la Mission, 1 433 100 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 438 400 dollars pour la Base de soutien logistique. 

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.69, la Commission recommande de prendre note du fait qu'au 31 mars 2003, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 20,2 millions de dollars, soit quelque 9% du montant total des contributions statutaires mises en recouvrement.  L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit de 45 772 600 dollars comprenant 43 798 800 dollars pour la Force, 1 511 400 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 462 400 dollars pour la Base de soutien logistique. 

Financement de la Mission d'observation des nations Unies en Géorgie

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.68, la Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du fait que le montant des contributions non acquittées s'élève à 16,4 millions de dollars, soit 9% du montant total des contributions mises en recouvrement.  L'Assemblée déciderait d'ouvrir, pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit de 32 092 900 dollars comprenant 30 709 000 dollars pour la Mission d'observation, 1 059 700 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 324 200 dollars pour la base de soutien logistique. 

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.95, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du fait que l'état des contributions non acquittées de la Mission s'élevait à 59 millions de dollars au 31 mars 2003, soit quelque 6% du montant total des contributions mises en recouvrement.  Elle déciderait également qu'il sera porté au crédit des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission sa part du montant de 15 020 400 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l'exercice clos le 30 juin 2002.  Dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans le montant de 15 020 400 dollars sera déduite des contributions non encore acquittées. 

Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo

      Par le projet de résolution A/C.5/57/L.75, la Commission recommande à l’Assemblée générale de  prendre note de l’état des contributions à la Mission au 31 mars 2003, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 211,9 millions de dollars, soit environ 17% du montant total des contributions mises en recouvrement.  L’Assemblée devrait également prendre note que le Secrétaire général a l’intention de lui soumettre durant la partie principale de sa cinquante-huitième session, un projet de budget révisé pour la période allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004, tenant compte de l’évolution de la situation en RDC et des décisions ultérieures du Conseil de sécurité.  En attendant la soumission du projet de budget révisé, l’Assemblée devrait décider d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004, un crédit de 608 228 150 dollars comprenant 582 millions de dollars pour le fonctionnement de la Mission, 20 083 850 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 6 144 300 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies. 

Au titre du point 126, la Cinquième Commission a, par ailleurs, pris note de la note du Secrétaire général sur la contribution de chaque mission au compte d’appui et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi ainsi que les montants devant être répartis au titre de chaque mission de maintien de la paix (A/C.5/57/38)

Missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé

Par la résolution A/C.5/57/L.89, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de décider de reporter au 31 mars 2004 la restitution des 50% restants du montant des liquidités nettes à créditer aux Etats Membres, soit 84 446 000 dollars, conformément au dernier barème des quotes-parts applicable à chaque mission, en ce qui concerne le solde des fonds des missions énumérées dans le texte, en tenant compte de la situation financière générale de l’ONU et du fait que des quotes-parts d’un montant de 1,4 milliard de dollars au titre du maintien de la paix n’étaient pas acquittées au 31 mars 2003.  L’Assemblée générale devrait également décider de suspendre l’application des dispositions de l’article 5.5 du règlement financier en ce qui concerne les obligations financières et le solde du compte d’autres missions également énumérées dans le texte.

Explication de position

Le représentant de la Grèce, au nom de l’Union européenne, a appelé l’attention de la Commission sur le paragraphe 3 du  texte et notamment sur les trois dernières lignes.  Il ne s’agit pas d’une condition à la restitution des 50% aux Etats Membres mais d’une explication.

Questions dont l’examen est reporté à une date ultérieure

Par le projet de décision A/C.5/57/L.96, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de renvoyer à sa cinquante-huitième session l’examen des points relatifs au budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003; à la gestion des ressources humaines; et aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ainsi que les documents s’y rapportant.

Le représentant des Etats-Unis a recommandé que les questions en suspens soient examinées le plus rapidement possible au cours de la prochaine session.

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