Cinquième Commission

52^e séance – matin

UN NOUVEAU PROJET DE BUDGET SUR LE FINANCEMENT DE LA MONUC SERA PRESENTE A L’AUTOMNE EN RAISON DE L’ELARGISSEMENT PROBABLE DE SON MANDAT

Etant donné que de nouvelles modifications allant dans le sens d’un élargissement du mandat de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) sont probables, M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, a fait savoir ce matin à la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) qu’un nouveau projet de budget serait présenté à l’automne.  Cependant, dans l’immédiat, la MONUC a besoin de l’approbation d’un budget d’un montant de 634 768 900 dollars pour assurer son fonctionnement ainsi que d’une marge de manœuvre pour créer des postes supplémentaires et répondre aux besoins urgents. 

M. Conrad Mselle, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a pour sa part précisé qu’en raison des changements de mandat successifs de la MONUC, le Comité se heurtait à de nombreuses difficultés pour examiner son financement.  Un rapport provisoire a donc été établi dans l’attente d’un nouveau budget dans lequel le CCQAB recommande de ne pas modifier l’enveloppe budgétaire par rapport au budget de l’exercice biennal en cours, dont le montant brut s’élève à 582 millions de dollars, pas plus que la dotation en effectifs, qui compte actuellement 1 695 postes.  Il demande également que dans le nouveau budget pour 2003/04, tous les postes soient dûment justifiés en fonction du nouveau concept d’opérations ainsi que de l’organigramme et du volume de travail en résultant.

Suite à la présentation des prévisions budgétaires concernant la Mission des Nations Unies en Sierra Leone pour le prochain exercice biennal, M. Mselle a précisé que les prévisions de dépenses avaient été élaborées sur la base de 12 740 soldats. Or, il est prévu que le nombre de soldats passe à 11 500 d’ici le mois de novembre 2003.  Par conséquent, le CCQAB recommande d’approuver la demande du Secrétaire général tendant à ce que l’Assemblée générale ouvre un crédit d’un montant brut de 520 053 600 dollars mais que, compte tenu des possibilités d’une réduction des contingents, le montant brut des quotes-parts à mettre en recouvrement ne dépasse pas 486 millions de dollars.

La Cinquième Commission a par la suite poursuivi l’examen du point relatif aux aspects administratifs et budgétaires des opérations de maintien de la paix et plus précisément des rapports sur les montants à rembourser, les fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, la passation finale par profits et pertes du matériel appartenant aux contingents, le Groupe d’assistance des Nations Unies pour la période de transition et les opérations de maintien de la paix clôturées.  Sur ce point, étant donné les difficultés attendues en matière de liquidités, M. Halbwachs a fait savoir que la recommandation principale de ce rapport vise à suspendre le Règlement

financier pour permettre au Secrétaire général de garder des liquidités qui seraient autrement créditées au profit des Etats Membres.  Une telle suspension du Règlement financier mènerait à la rétention de 168,9 millions de dollars.  Présentant oralement les rapports du CCQAB sur la question, M. Mselle a précisé qu’étant donné l’importance des montants en jeu, le Comité souhaite que davantage d’éclaircissements soient fournis à la Cinquième Commission avant qu’une telle décision soit prise. 

Différents rapports sur la liquidation des avoirs de certaines missions étaient également à l’examen ce matin.

M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint au Bureau des services de contrôle interne, a également présenté le rapport relatif aux résultats de l’audit de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) en précisant que les problèmes de gouvernance au sein de l’INSTRAW ont persisté et que l’Institut n’a de manière générale pas atteint les objectifs qu’il s’était fixés.  Le BSCI se demande alors dans le rapport si l’Institut peut être viable et autonome à long terme.  Dans l’attente d’un nouveau rapport du Secrétariat sur le devenir de l’INSTRAW, le Président du CCQAB a approuvé le montant 481 900 dollars au titre du solde du Fonds d’affectation spéciale de l’Institut pour assurer le fonctionnement du 31 mai 2003 jusqu’à la fin de novembre 2003.

La délégation de la Grèce, au nom de l’Union européenne, a pris la parole.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain à 10 heures.

Documentation

Rapport sur l’exécution du budget de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo pour l’exercice allant du 1^er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/682)

Le rapport indique que le total des montants répartis s’élève à 450 000 000 dollars et celui des dépenses à 388 827 000 dollars.  L’analyse des écarts indique que des dépassements de crédits ont pu être observés dans les domaines des observateurs militaires, des contingents, des volontaires des Nations Unies, des voyages, des installations et infrastructures et de l’informatique.

L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’imputation au solde inutilisé de 61 173 000 dollars au titre de l’exercice clos le 30 juin 2002 du montant de 41 millions de dollars non recouvré pendant l’exercice 2001/02; sur l’affectation du solde inutilisé restant d’un montant de 20 173 000 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002; sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements  relatifs à  l’exercice clos le 30 juin 2002 qui s’élève à 22 985 000 dollars, dont les intérêts créditeurs (4 114 000 dollars), les recettes diverses (450 000 dollars), et sur les économies réalisées sur les engagements d’exercices antérieurs ou montants résultant de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (18 421 000 dollars).

Budget de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004(A/57/683)

Le rapport indique que le budget de la Mission s’élève à 518 504 000 dollars, dont des contributions volontaires en nature budgétisées d’un montant de 1,7 million de dollars.  Ce budget couvre le déploiement de 4727 militaires, 810 observateurs militaires, 100 membres de la police civile, 725 fonctionnaires internationaux, 840 agents recrutés dans le pays et 221 Volontaires des Nations Unies.  Le total des dépenses s’élève à 388 827 000 dollars et le total des montants répartis à 584 680 900 dollars, soit un écart de 66 176 900 dollars.

L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, d’un crédit d’un montant de 516 804 000 dollars et sur la mise en recouvrement, à raison de 43 067 000 dollars par mois, de cette somme au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.

Budget de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/683/Add.1)

Le présent rapport porte sur le budget révisé de la MONUC pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, qui découle de l’adoption de la résolution 1445 (2002) du Conseil de sécurité en date du 4 décembre 2002, par laquelle il a autorisé l’élargissement de la Mission. Le montant de ce budget s’élève à 636 468 900 dollars, dont des contributions en nature budgétisées d’un montant de 1 700 000 dollars, soit un supplément de 117 964 900 dollars par rapport aux prévisions de dépenses initiales présentées dans le document A/57/683.

L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, d’un crédit de 634 768 900 dollars, cette somme comprenant le montant de 516 804 000 dollars figurant dans le budget initial de la MONUC présenté dans le rapport du Secrétaire général sur le financement de cette mission (A/57/683) et sur la mise en recouvrement, à raison de 52 897 408 dollars par mois, du montant du crédit au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.

Rapport intérimaire sur le contrat relatif à des services d’aérodrome pour la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (A/57/756)

Le présent rapport fait point sur la situation concernant le contrat relatif à des services d’aérodrome ainsi que sur les progrès depuis lors.  Il indique que le Secrétariat a mis au point une procédure précise et détaillée pour effectuer le remplacement du contrat existant régissant les services d’aérodrome de la MONUC.  Cet effort aboutira à la prestation de services requis par deux sources principales, à savoir des unités militaires, d’une part, et un prestataire civil, d’autre part.  Le nouveau contrat doit entrer en vigueur le 1^er avril 2003.

Rapport sur l’exécution du budget de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et sur le projet de budget de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/57/772/Add.10)

Le Comité consultatif mentionne dans son rapport qu’il croit comprendre que le Secrétaire général présentera au Conseil de sécurité, en mai, un rapport contenant des recommandations pour l’élargissement du rôle de la MONUC.  Il a été informé qu’en vertu de ces recommandations, la MONUC serait chargée, en plus de ses tâches actuelles, d’appuyer la transition politique, conformément à l’Accord global conclu par les parties congolaises le 17 décembre 2002.  Du fait de cette évolution, il est prévu de présenter avant la fin de 2003 de nouvelles propositions budgétaires qui tiendront compte des décisions prises par le Conseil de sécurité.  Dans l’intervalle, le Comité recommande de ne pas modifier l’enveloppe budgétaire, dont le montant brut s’élève à 582 millions de dollars, pas plus que la dotation en effectifs, qui compte actuellement 1 695 postes.  Il demande que dans le nouveau budget pour 2003/04, tous les postes soient dûment justifiés en fonction du nouveau concept d’opérations ainsi que de l’organigramme et du volume de travail en résultant.  Le Comité a eu de longues discussions avec le Secrétariat au sujet des propositions budgétaires initiales et révisées.  Vu l’évolution de la situation, il a décidé de ne pas présenter d’observations ni de recommandations dans la partie principale de son rapport, mais de joindre en

annexe un certain nombre d’observations importantes qui devront être prises en considération lors de l’examen du nouveau projet de budget.  Le Secrétariat devra également en tenir compte lorsqu’il établira ses nouvelles propositions budgétaires pour 2003/04.

Le CCQAB recommande d’approuver la proposition du Secrétaire général visant à imputer au solde inutilisé de 61 173 000 dollars au titre de l’exercice clos le 30 juin 2002 le montant de 41 millions de dollars non recouvré pendant l’exercice 2001/02.  Il recommande également que le solde inutilisé restant d’un montant de 20 173 000 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 ainsi que l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements  relatifs à  l’exercice clos le 30 juin 2002 qui s’élève à 22 985 000 dollars, soit porté au crédit des Etats Membres.

En ce qui concerne le financement de la MONUC pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 582 millions de dollars (montant net : 572 289 264 dollars) et de le mettre en recouvrement à raison d’un montant brut de 48,5 millions de dollars par mois (montant net : 47 690 772 dollars), en attendant la présentation d’un nouveau budget pour 2003/04.

Rapport sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone pour l’exercice allant du 1^er juillet au 30 juin 2002 (A/57/680)

L’exécution du budget indique un total des montants répartis de 692 000 000 dollars et un total des montants de 617 646 400 dollars.  L’analyse des écarts indique des ressources inutilisées dans le domaine des observateurs militaires, du personnel international, des Volontaires des Nations Unies, des installations et infrastructures, des transmissions, de l’informatique et des services médicaux.  Des dépassements ont en revanche été constatés dans le domaine du personnel temporaire, des consultants et des voyages.

L’Assemblée générale devra se prononcer sur une réduction du montant du crédit ouvert aux fins du fonctionnement de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, soit 717 603 059 dollars, à 676 603 059 dollars, montant des quotes-parts effectivement mises en recouvrement auprès des États Membres, comprenant un montant de 23 865 347 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 1 737 712 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi; sur l’utilisation du solde inutilisé de 33 353 600 dollars; et sur l’utilisation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements afférents à l’exercice clos le 30 juin 2002, qui s’élève à 23 207 000 dollars et comprend les intérêts créditeurs (9 888 000 dollars), les recettes diverses (616 000 dollars) et les économies réalisées au titre d’engagements d’exercices antérieurs ou montants résultant de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (12 703 000 dollars).

Budget de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/681)

Le rapport indique que le budget de la mission s’élève à 520 053 600 dollars.  Il prévoit le déploiement de 12 740 soldats, 260 observateurs militaires, 170 conseillers de police civile, 356 fonctionnaires internationaux et 569 agents locaux ainsi que 147 Volontaires des Nations Unies.  Le total des dépenses est de 617 646 400 dollars et celui des montants répartis de 669 476 400 dollars, soit un écart de 149 422 800 dollars.

L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation d’un montant de 520 053 600 dollars pour le fonctionnement de la Mission pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et sur le calcul des contributions pour le recouvrement du montant indiqué ci-dessus au taux mensuel de 43 337 800 dollars, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission.

Rapport sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/57/772/Add.3)

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver que le montant du crédit ouvert pour la MINUSIL pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, soit 717 603 059 dollars, soit ramené à 676 603 059 dollars, montant des quotes-parts effectivement mises en recouvrement pour cet exercice.  Il recommande également que le solde inutilisé de 33 353 600 dollars résultant de la réduction recommandée ci-dessus soit porté au crédit des États Membres selon les modalités que déterminera l’Assemblée.  Le montant de 23 207 000 dollars correspondant aux autres recettes afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2002 devrait être porté au crédit des États Membres selon les modalités que déterminera l’Assemblée.

Le Comité consultatif recommande d’approuver la demande du Secrétaire général tendant à ce que l’Assemblée générale ouvre un crédit d’un montant brut de 520 053 600 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004.  Le Comité recommande en outre qu’à ce stade, le montant brut des quotes-parts à mettre en recouvrement ne dépasse pas 486 millions de dollars.

Réexamen des montants à rembourser aux gouvernements des Etats qui fournissent des contingents (A/57/774)

Le rapport fait suite à la demande formulée par l’Assemblée générale au Secrétaire général de lui présenter une méthode de calcul des montants à rembourser au titre des contingents, applicable aux unités militaires et aux unités de police constituées, compte tenu des vues exprimées par les États Membres.  Elle a également demandé qu’un questionnaire soit établi à l’intention des pays qui fournissent des contingents, sur la base des éléments et principes définis dans la résolution.  Le Secrétaire général propose de conserver les éléments de dépense de la méthode actuelle et de prendre en compte de nouveaux éléments, à savoir les dépenses afférentes aux procédures et examens médicaux postérieurs au déploiement et les dépenses de formation au maintien de la paix. Il propose aussi que les critères de validité de l’enquête menée auprès des pays qui fournissent des contingents soient définis dans la méthode et fait une proposition à l’Assemblée générale en ce qui concerne la fréquence avec laquelle les taux de remboursement devraient être réexaminés. Un questionnaire reposant sur la méthode proposée figure en annexe au présent rapport.

L’Assemblée générale est invitée à approuver la méthode et le questionnaire proposés pour le réexamen des taux de remboursement; à décider que les 5 % supérieurs et les 5 % inférieurs des données valables seront exclues du calcul de la moyenne; à décider quelle sera la fréquence des réexamens; et à décider de procéder à l’enquête suivante et fixer la date de référence des données sur les dépenses.

Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix (A/57/798)

Le présent rapport contient des renseignements sur l’état du Fonds de réserve au 30 juin 2002 et indique que l’Assemblée générale souhaitera peut-être affecter le montant de 33 250 000 dollars au financement du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

Rapport sur la passation par profits et pertes du matériel appartenant aux contingents dans les missions liquidées (A/57/788)

Le présent rapport rappelle, comme il est indiqué dans le rapport sur le budget du compte d’appui pour la période 2001/02, qu’il restait à régler 1 365 cas en tout. Tous ces cas ont été traités et les États Membres concernés ont été priés de marquer leur accord sur les montants proposés pour remboursement. Sur un montant total remboursable de 34 818 855 dollars, 27 561 460 dollars ont été payés; un montant de 2 348 538 dollars a été certifié ou inscrit dans les sommes à payer; on attend l’accord de cinq États Membres sur des montants remboursables s’élevant au total à 3 861 455 dollars; et un montant de 1 047 403 dollars est en attente de financement pour certification. En outre, un montant de 67 727 dollars, correspondant à des paiements excessifs faits au titre des facteurs d’utilisation par rapport au montant des profits et pertes approuvé, a été inscrit dans les sommes à recevoir.

Le Secrétariat prie les États Membres de donner leur accord sur les montants proposés afin de les certifier d’ici au 30 juin 2003.

Informations actualisées sur la situation financière des missions de maintien de la paix closes au 30 juin 2002 (A/57/789)

Le rapport concerne les 10 missions ci-après : Groupe d’observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA); Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA); Groupe d’observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA) et Mission d’observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL); Opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ); Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM); Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU); Force de protection des Nations Unies, Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, Force de déploiement préventif des Nations Unies et quartier général des Forces de paix des Nations Unies (FPNU); Mission d’appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) et Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH); Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et Groupe d’appui de la police civile; et Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC). 

Considérant la situation financière générale de l’Organisation et le fait que des quotes-parts d’un montant de 1,5 milliard de dollars au titre du maintien de la paix n’étaient pas acquittées au 15 mars 2003, le Secrétaire général propose que la restitution des montants à créditer aux États Membres soit suspendue jusqu’à ce que la situation financière s’améliore en ce qui concerne le solde des fonds du Groupe d’observateurs militaires de la MINUGUA, de la MINUH, de l’ONUCA et de l’ONUSAL, de l’ONUMOZ, de l’ONUSOM, de la FORDEPRENU et des FPNU, de la MINUH, de la MITNUH et de la MIPONUH, de l’ATNUSO et du Groupe d’appui de la police civile, et de l’APRONUC.

Rapport actualisé sur l’exécution du budget du Groupe d’assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT) (A/57/793)

Le rapport donne des informations sur les recettes et les dépenses, l’actif, le passif et les soldes de la réserve et des Fonds au 30 juin 2002.  Le montant net des liquidités à créditer aux Etats Membres s’élève à 38 985 000 dollars et le solde des fonds à 39 107 000 dollars. 

Compte tenu de la situation financière générale de l’Organisation et du fait qu’au 15 mars 2003, des quotes-parts d’un montant de 1,5 milliard de dollars restaient à recevoir au titre du maintien de la paix, le Secrétaire général propose que la restitution des liquidités à créditer aux États Membres soit suspendue jusqu’à ce que la situation financière s’améliore.

Débat général

Intervenant sur la question des montants à rembourser, M. DIMITRIOS ZEVELAKIS (Grèce), au nom de l’Union européenne, a estimé que le rapport dont est saisie la Commission ne répond pas, de manière complète, à la requête que l’Assemblée générale a faite au paragraphe 8 de sa résolution 55/274.  La nécessité de la transparence, du contrôle financier, de la fourniture avérée des services et d’autres éléments, mentionnée spécifiquement dans ce rapport, n’est pas suffisamment traitée dans ce rapport, a expliqué le représentant.  Il a, par exemple, demandé des informations sur ce qui a été fait pour activer l’exigence de fourniture des services.  A ce stade, a-t-il poursuivi, aucun exemple convaincant n’est venu confirmer l’avantage qu’il y a à inclure de nouvelles variables isolées dans la méthodologie.  Il a donc dit attendre des explications détaillées de la part du Secrétariat.  Il a également dit ne pas comprendre pourquoi la proposition que le CCQAB a faite en 2001 concernant un examen global de la question n’a pas encore eu lieu. 

Soulignant que toute décision méthodologique doit être prise sur la base d’une connaissance parfaite des implications financières, le représentant a dit attendre avec impatience davantage d’informations ainsi que les points de vues des autres délégations sur la question.

Documentation

Progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Système de contrôle du matériel de missions (FACS) (A/57/765)

Dans trois chapitres de fond consacrés à l’état de mise en œuvre du FACS; à la mise à niveau de ce système; et à la fin d’exercice sur les inventaires; le Secrétaire général décrit d’abord les efforts qu’a déployés la Division du soutien logistique pour assurer la formation au FACS; réduire l’écart entre les soldes d’ouverture et de clôture portés sur les inventaires de matériel; régler la question de la  compatibilité et de l’interactivité entre les nombreuses bases de données; et gérer efficacement les stocks de matériel stratégique.

Le Secrétaire général informe ainsi de la décision du Service des communications et des technologies de l’information de la Division du soutien logistique d’abandonner progressivement le FACS d’ici à la fin du premier semestre 2004 pour le remplacer par Galileo, un système plus performant.  Le Secrétaire général présente Galileo comme un système exploitable sur le Web (Net) qui tire partie de la conception fonctionnelle actuelle du FACS pour réduire au maximum les coûts de recyclage et de formation du personnel au nouveau système tout en intégrant de nouveaux outils de gestion des données, d’analyse et d’établissement de rapports, de manière à améliorer l’efficacité et la fiabilité de la gestion de l’information et à faciliter l’échange de données et l’établissement de rapports. 

L’utilisation de la plate-forme .Net, indique le Secrétaire général, permettra de centraliser la gestion et l’administration de Galileo à partir de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et du Siège de l’ONU, ce qui réduira la nécessité d’une administration spécifique du système dans chaque mission opérationnelle.  Après l’énumération des avantages du nouveau système, le Secrétaire général précise que le système Galileo sera mis en œuvre à Brindisi en juillet 2003 et au Siège en août 2003.  Il sera par la suite installé dans toutes les missions en cours de septembre 2003 à mars 2004.

Mesures visant à simplifier les directives régissant les affectations temporaires de personnel à des missions de maintien de la paix (A/57/787)

Après avoir décrit les catégories de personnel des missions et les différentes modalités administratives de détachement et d’affectation; les instructions administratives, politiques et les directives applicables aux affectations et aux détachements; et les améliorations apportées par le Département des opérations de la paix à ses mécanismes de sélection, de réaffectation et de rotation du personnel; le Secrétaire général en vient à ses conclusions.  Dans ces dernières il souhaite que les améliorations apportées par le Département des opérations de maintien de la paix soient

examinées dans le contexte de la tendance actuelle des effectifs des opérations dans le monde entier.  La réduction récente du nombre des postes dans ces opérations est, pour lui, l’un des principaux obstacles à l’évolution des carrières et à la mobilité du personnel civil des missions. 

Le Secrétaire général indique ainsi qu’en 2001, quelque 5700 postes internationaux étaient inscrits au budget des opérations de maintien de la paix; 6000 en 2002 et seulement 4700 en 2003.  Les procédures et critères appliqués ont évolué, indique-t-il en expliquant d’un système de prise de décision centralisé géré par le Siège, on est passé à un système transparent et concurrentiel auquel tous les fonctionnaires ont la possibilité de participer.  Le corollaire de cette évolution est un système renforcé de responsabilité et d’obligations pour les fonctionnaires chargés d’appliquer les diverses procédures.  Ces nouveaux mécanismes offrent, plus que jamais auparavant, au personnel civil du Département des opérations de maintien de la paix la possibilité de poursuivre des objectifs de carrière et de mobilité et de les atteindre, affirme le Secrétaire général.

Rapport final sur l’exécution du budget de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola (A/57/796) 

Le présent rapport contient des renseignements sur les recettes et les dépenses, l'actif, le passif, les réserves et le solde du fonds au 30 juin 2002.  Le solde du fonds de la l’UNAVEM et de la MONUA au 30 juin 2002 s’élevait à 115 092 000 dollars, les liquidités nettes étant de 54 658 000 dollars et l’actif net de 115 092 000 dollars.

Le Secrétaire général recommande qu’un montant de 12 458 000 dollars imputable sur le solde des crédits ouverts soit gardé en compte pour régler les demandes de paiement en instance présentées par des gouvernements et que, compte tenu de la situation financière générale de l’Organisation et du fait qu’au 15 mars le montant des quotes-parts non acquittées mises en recouvrement au titre des opérations de maintien de la paix s’élevait à 1,5 milliard de dollars, la restitution aux États Membres, sous forme de crédit, du montant net des liquidités soit différée jusqu’à ce que la situation financière s’améliore.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) (A/57/89)

Le présent rapport rend compte de la liquidation des avoirs de la MONUT.  La valeur d’inventaire des avoirs de la Mission au 31 décembre 2000 s’élevait à 9,6 millions de dollars, 68% de ces avoirs ayant été transférés à d’autres opérations de maintien de la paix ou à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi où ils sont temporairement entreposés.  L’Assemblée générale sera appelée à prendre note du présent rapport.

Rapport final sur l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (A/57/792)

Le présent rapport final sur l’exécution du budget de la Mission contient des renseignements sur l’actif, les montants non réglés et le solde du fonds au 30 juin 2002.  Les disponibilités s’élèvent à 7 351 000 dollars et le solde du fonds à 8 903 000 dollars. L’Assemblée générale devra décider d’ouvrir un crédit supplémentaire de 46 000 dollars pour la période 1er juillet-30 septembre 2000, de déduire le montant de 46 000 dollars à répartir du solde inutilisé de 17 133 000 dollars et de suspendre les remboursements aux États Membres jusqu’à ce que la situation financière générale de l’Organisation s’améliore, compte tenu du fait que, au 15 mars 2003, le montant des quotes-parts à recevoir au titre du maintien de la paix s’élevait à 1,5 milliard de dollars.

Rapport final sur l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies au Liberia (A/57/794)

Le présent rapport donne des informations sur les recettes et les dépenses, l’actif, le passif et le solde des fonds au 30 juin 2002.  Le montant des liquidités était de 12 930 000 et le solde des fonds de 16 506 000 dollars. 

Compte tenu de la situation financière générale de l’Organisation et du fait qu’au 15 mars 2003, des contributions d’un montant de 1,5 milliard de dollars restaient à recevoir au titre du maintien de la paix, le Secrétaire général propose que la restitution des liquidités à créditer aux États Membres soit suspendue jusqu’à ce que la situation financière s’améliore.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (A/57/753)

Le présent rapport rend compte de la liquidation des avoirs de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (MINUAR). La valeur d’inventaire des avoirs de la Mission au 31 décembre 1996 s’élevait à 64 472 700 dollars.

L’Assemblée générale sera appelée à prendre acte du présent rapport sur la liquidation des avoirs de la MINUAR; à approuver les dons d’avoirs d’une valeur d’inventaire totale de 12 581 000 dollars et correspondant à une valeur résiduelle de 2 401 300 dollars au Gouvernement rwandais et à approuver les dons d’avoirs d’une valeur d’inventaire totale de 79 200 dollars et correspondant à une valeur résiduelle de 53 400 dollars au groupe médical d’un État Membre.

Rapport final sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (A/57/791)

Le présent contient des renseignements sur les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie, les montants non réglés et le solde du fonds, ainsi que sur les quotes-parts à recevoir au 30 juin 2002.  A cette date, le solde du fonds s’élevait à 45 015 000 dollars et le total du passif à 7 391 000 dollars.  La trésorerie nette disponible était d’un montant de 25 292 000 dollars.

Compte tenu de la situation financière générale de l’Organisation et du fait que, au 15 mars 2003, le montant des quotes-parts à recevoir au titre du maintien de la paix s’élevait à 1,5 milliard de dollars, le Secrétaire général propose de suspendre le remboursement des soldes inutilisés aux États Membres jusqu’à ce que la situation financière s’améliore.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centraficaine (MINURCA) (A/57/631)

Dans le résumé de ce rapport, il est indiqué que ce dernier rend compte de la liquidation des avoirs de la MINURCA.  La valeur d’inventaire des avoirs de la mIssion au 30 avril 2000 s’élevait à environ 12,5 millions de dollars, dont 52,5% ont été transférés à d’autres opérations de maintien de la paix ou à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi où ils sont temporairement entreposés.  Les 47,5% restants représentent les avoirs qui ont été liquidés dans la zone de la Mission, passés par pertes et profits ou signalés comme étant perdus.  Le rapport comprend d’ailleurs en annexes des tableaux sur l’état récapitulatif de la liquidation des avoirs; le matériel transféré à d’autres missions; le matériel vendu; et le matériel sorti de l’actif ou perdu.

Rapport final sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (A/57/795)

Le rapport contient des renseignements sur les recettes et les dépenses, les avoirs, les engagements non réglés et le solde du fonds au 30 juin 2002.  Le total des actifs était de 36 253 000 dollars et le total passif et solde du fonds de 36 253 000 dollars. 

Le Secrétaire général recommande de suspendre l’application des dispositions des articles 5.3, 5.4 et 5.5 du Règlement financier en ce qui concerne le passif et le solde du fonds de 36 253 000 dollars, compte tenu du déficit de trésorerie de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (A/56/907)

Le rapport contient les résultats de l’audit de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) réalisé par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Il indique que les problèmes de gouvernance au sein de l’INSTRAW et déjà exposés dans de précédents rapports, ont persisté; ils sont, entre autre, dus au fait que l’on ne soit pas parvenu à se prononcer sur la fusion de l’INSTRAW avec l’UNIFEM (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme). En matière de recherche, collecte de fonds, utilisation de ces fonds et recrutement de personnel, l’Institut n’a de manière générale pas atteint les objectifs qu’il s’était fixés.  Le Conseil d’administration de l’INSTRAW ne s’est pas acquitté comme il convenait de ses fonctions de contrôle administratif et de conseil.  L’INSTRAW a souffert d’instabilité financière, ses fonds ayant diminué de 86% entre 1990 et 2001.  La subvention de 800 000 dollars approuvée par l’Assemblée générale en décembre 2000 n’a pas été utilisée.  Le service d’échanges et de recherches sur les sexospécificités (SERS), système de gestion intégré de l’information et des connaissances, a été financé, faute de ressources, sur les fonds destinés aux activités de base de l’INSTRAW.  Le BSCI demande que soit évaluées l’orientation et la rentabilité du SERS et, plus généralement, se demande si l’Institut peut être viable et autonome à long terme.  Le BSCI recommande au Secrétaire général d’examiner les possibilités suivantes: fermer l’INSTRAW; le laisser continuer à fonctionner en tant qu’organe autonome au sein des Nations Unies; lui accorder une certaine autonomie en lui déléguant les pouvoirs nécessaires.

Situation financière de l’Institut internationale de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) (A/57/797)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que le montant total des recettes enregistrées par le Fonds d’affectation spéciale de l’INSTRAW au cours des premiers mois de 2003 s’est élevé à 138 919 dollars dont 127 925 sous forme de contributions gouvernementales et 10 994 dollars sous formes de recettes diverses en provenance d’autres sources, notamment les intérêts créditeurs.  Sur cette base et compte tenu du fait que la nomination du Directeur de l’Institut prendra effet le 1^er mai 2003, le Secrétaire général estime que le solde du Fonds d’affection spéciale de l’Institut s’élèvera approximativement à 481 900 dollars au 31 mai 2003.  Ce montant sera, estime-t-il, suffisant pour assurer le fonctionnement de l’Institut, notamment le paiement des traitements de huit membres du personnel, jusqu’à la fin de novembre 2003.  Le Secrétaire général prévoit également qu’un montant supplémentaire de 100 000 dollars sera requis pour assurer le fonctionnement de l’Institut jusqu’au 31 décembre 2003.  Il illustre d’ailleurs ses propos par un tableau sur la situation financière de l’INSTRAW. 

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