Cinquième Commission

49^e séance – matin

LES DELEGATIONS APPUIENT LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE DE SURVEILLANCE

AU SEIN DU COMPTE D’APPUI DES MISSIONS DE LA PAIX

La Cinquième commission (administrative et budgétaire) a poursuivi ce matin l’examen du budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 ainsi que de celui des aspects administratifs et budgétaires des opérations de maintien de la paix.  A ce titre, l’accent a été mis ce matin sur l’importance de renforcer la capacité de surveillance au sein du compte d’appui afin de disposer de ressources adéquates pour assurer une bonne planification et une mise en œuvre améliorée des opérations de maintien de la paix.

Etabli dans les années 90, le Compte d’appui a pour mission d’aider le Secrétariat à concevoir, préparer et déployer les missions de maintien de la paix de manière coordonnée et efficace.  Les ressources nécessaires à son fonctionnement sont imputées au budget des différentes missions en activité, au pro rata de leur taille.  Introduisant les rapports sur la question, M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, s’est félicité de l’amélioration apportée dans le budget grâce à l’introduction de la méthode de budgétisation axée sur les résultats qui a permis de mieux définir les indicateurs de succès afin de les rendre plus pertinents et plus mesurables. 

M. Halbwachs a également précisé que le budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour 2003/04 reste essentiellement au même niveau de ressources que celui de 2002/03.  En effet, les 14,8% d’augmentation sont principalement dus à des modifications des coûts salariaux standard.  Il est également demandé d’imputer au compte d’appui les 27 postes d’auditeur résident qui jusqu’à présent avaient été financés sur les budgets de chacune des opérations de maintien de la paix.  Cette recommandation a été particulièrement appuyée par les délégations qui ont pris la parole ce matin.  Comme l’a souligné le représentant du Canada, une capacité efficace de surveillance renforce la gestion globale du programme de maintien de la paix.  Un tel transfert devrait améliorer la transparence et la planification de l’administration des ressources. 

Présentant les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Président, M. Conrad Mselle, a fait savoir que le CCQAB proposait un budget de 111,5 millions de dollars pour le compte d’appui par rapport à la proposition de 115,8 millions de dollars émanant du Secrétaire général.  L’augmentation du volume de travail ne doit en effet pas se traduire automatiquement par la création de postes, a précisé M. Mselle.  Cependant, réagissant au rapport du CCQAB et soulignant à son tour le caractère fondamental des activités de vérification, le représentant des Etats-Unis a demandé à M. Mselle si une solution de remplacement avait été prévue suite à la recommandation du CCQAB d’attendre,

étant donné les circonstances, pour statuer sur la demande de créer une unité d’audit à la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK).  Le représentant s’est également étonné de la recommandation du CCQAB de ne pas créer tous les postes d’enquêteurs demandés eu égard aux plaintes répétées face au manque de personnel en la matière, notamment quand il s’est agi de mener des enquêtes sur les allégations d’abus sexuels en Afrique de l’Ouest. 

Des délégations ont ensuite exprimé leurs points de vue sur les effets administratifs et financiers de la politique de prise en compte systématique de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix.

Suite à la présentation du rapport sur la parité hommes-femmes, la délégation du Pérou, au nom du groupe de Rio, a repris à son compte la proposition du Secrétaire général en ce qui concerne la création d’un poste P-5 de conseiller pour cette question alors que celle du Canada a indiqué sa préférence pour un poste P-4, suivant en cela l’avis du CCQAB.  La proposition de créer, au sein du Département des opérations de maintien de la paix, une entité chargée à plein temps et exclusivement d’apporter l’appui et les orientations générales nécessaires a été perçue par certains comme pouvant permettre de satisfaire l’exigence de répondre aux besoins extrêmement diversifiés des hommes et des femmes pendant et après un conflit.

Dans le cadre de la poursuite de l’examen du budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003, Mme Jan Beagle, Directrice de la Division des services spéciaux et M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint au Bureau des services de contrôle interne (BSCI), ont par la suite présenté les rapports relatifs aux traitements et pensions de retraite du Secrétaire général et de l’Administrateur du PNUD ainsi qu’aux conditions d’emploi et de rémunération des personnes qui n’ont pas qualité de fonctionnaires.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain matin à partir de 10 heures.

Documentation

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Rapport sur l’exécution du budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2001 au 30 juin 2002(A/57/725)

Le rapport indique que le montant net des montants répartis s’élève à 79 251 300 dollars et que les dépenses s’élèvent à 73 328 000 dollars.  Ce solde inutilisé s’explique principalement par le fait que le taux effectif de vacance de postes a été supérieur aux prévisions, tandis que les dépenses au titre des voyages, des transmissions et de l’informatique ont été plus élevées que prévu.

L’Assemblée générale est appelée à se prononcer sur l’affectation au budget du compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004 du solde inutilisé de 5 406 250 dollars enregistré pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Elle est également appelée à se prononcer sur l’affectation au budget du compte d’appui pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 du montant total de 3 126 000 dollars des recettes et ajustements provenant des intérêts créditeurs (1 869 000 dollars), des recettes accessoires (3 000 dollars) et des économies résultant de la réduction ou de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (1 254 000 dollars), relatifs à l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

Budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/732)

Le rapport indique que le budget s’élève à 115 863 100 dollars et prévoit 761 postes.  Les réalisations escomptées en 2003/04 sont notamment l’accélération du traitement et de la certification des demandes de remboursement des pays qui fournissent des contingents, une capacité éprouvée de déploiement rapide, une amélioration des services informatiques des missions, une amélioration des processus d’appui aux missions et des procédures normalisées, ainsi que des changements propres à accroître l’efficacité au moindre coût. 

Le budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour 2003/04 reste essentiellement au même niveau de ressources que celui de 2002/03, les 14,8 % d’augmentation étant essentiellement dus à des modifications des coûts salariaux standard et à l’imputation au compte d’appui des postes d’auditeur résident qui, jusqu’à présent, avaient été financés sur les budgets de chacune des opérations de maintien de la paix.

Le rapport indique en outre que le budget comprend les améliorations qui ont été apportées à la méthode de budgétisation axée sur les résultats.  De nombreux indicateurs de succès ont en outre été redéfinis pour les rendre plus pertinents et plus mesurables, de sorte qu’ils constituent clairement un élément de référence de ce qui peut être accompli pendant l’exercice budgétaire.

L’Assemblée générale est invitée à approuver, au titre du compte d’appui, le montant estimatif de 115 863 100 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.  Elle est également appelée à porter au crédit du compte d’appui les recettes diverses, d’un montant de 3 126 000 dollars, provenant de l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, pour financer les dépenses prévues au cours de l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et à répartir le montant de 112 737 100 dollars entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours pour financer les dépenses imputées sur le compte d’appui pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

Rapport du CCQAB sur les budgets du compte d’appui (A/57/776)

Le CCQAB réaffirme avec force la nécessité d’apporter des justifications suffisantes aux prévisions de dépenses et de définir plus clairement des objectifs réalisables et des réalisations escomptées qui puissent se concrétiser. 

Le CCQAB recommande diverses réductions dont le montant brut total s’élève à 4 371 300 dollars.  En conséquence, il recommande à l’Assemblée générale d’approuver des ressources d’un montant brut de 111 491 800 dollars pour financer les dépenses de personnel et autres dépenses de l’exercice allant du 1er  juillet 2003 au 30 juin 2004. Le Comité recommande aussi que les recettes diverses de l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, d’un montant de 3 126 000 dollars, soient affectées au financement des dépenses de l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 imputables au compte d’appui et que le solde d’un montant brut de 108 365 800 dollars nécessaire à cette fin soit réparti entre les budgets des opérations de maintien de la paix proportionnellement à leur montant.

Parité hommes-femmes dans les activités de maintien de la paix (A/57/731)

Le rapport indique que la prise en compte systématique de l’égalité des sexes suppose la mise en œuvre d’une stratégie qui mette l’accent en particulier sur la nécessité de tenir compte tant des contributions des femmes que de celles des hommes, souligne le Secrétaire général.  Il insiste également sur le fait que les activités n’ont pas les mêmes incidences sur les hommes que sur les femmes, et ce, dans tous les secteurs, notamment dans les activités d’appui à la paix. 

Le rapport indique que le Secrétaire général a présenté à l’Assemblée générale des propositions tendant à ce que des ressources supplémentaires soient allouées à la prise en compte systématique de l’égalité entre hommes et femmes.  Ces ressources devaient permettre de couvrir notamment la mise en place d’une entité chargée d’élaborer les politiques du Département, de mettre au point des outils opérationnels et de formuler des directives, ainsi que de contribuer au suivi et à l’évaluation.  Après avoir examiné les propositions du Secrétaire général, le CCQAB a invité instamment le Secrétariat à mettre au point une politique cohérente de prise en compte de l’objectif de l’égalité entre les sexes, sans toutefois recommander la création d’une telle entité spécialisée.  Le Comité consultatif a par

ailleurs indiqué que, dans ces conditions, il était prêt à examiner une demande de ressources additionnelles qui seraient affectées au Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme ou à une autre entité.

Rapport sur l’exécution du budget de la base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/671)

Le rapport indique que le total des montants répartis s’élève à 8 982 600 dollars et celui des dépenses à 8 970 800 dollars.

L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affection du solde inutilisé de 11 800 dollars et sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2002, qui s’élève à 691 000 dollars.

Budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi pour l’exercice allant du 1er juillet au 30 juin 2004 (A/57/670)

Le rapport indique que le budget s’élève à 23 262 900 dollars.  Le total des montants répartis s’élève à 14 293 200 dollars et celui des prévisions de dépenses à 23 262 900 dollars.

L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture d’un crédit d’un montant de 23 262 900 dollars destiné à assurer le fonctionnement de la Base pendant la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004.  Elle devra également se prononcer sur l’imputation sur le montant des ressources nécessaires pour l’exercice allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004 du solde inutilisé de 11 800 dollars, des intérêts créditeurs, des autres recettes et des économies réalisées sur les engagements d’exercices antérieurs et de répartir le solde sur les différentes opérations de maintien de la paix qui seront en cours durant l’exercice.

Etat d’avancement de la constitution de stocks de matériel stratégique (A/57/751)

Le rapport contient des informations sur les dépenses encourues dans la mise en place des stocks de matériel stratégique, sur la liquidation rapide des missions de maintien de la paix qui ont pris fin et sur le remboursement des parts des Etats Membres à la suite de la liquidation de ces missions.

En ce qui concerne la planification de la mise en place de stocks de matériel stratégique, le rapport indique que le DOMP a atteint le premier grand objectif, à savoir que du matériel stratégique suffisant est désormais stocké sur la base de Brindisi en quantité suffisante pour permettre le déploiement rapide du quartier général d’une mission de maintien de la paix classique.  Le Département continue de progresser rapidement vers la réalisation de son deuxième objectif, qui est de pouvoir mettre sans délai les moyens opérationnels voulus à la disposition d’une mission de maintien de la paix classique.

S’agissant de la liquidation des missions dont le mandat est terminé, il est indiqué que pour dresser un plan de liquidation réaliste et délimiter les responsabilités et les tâches de chacun, il faut que les services du Siège et ceux qui sont sur le terrain coordonnent les opérations de liquidation de la mission.  A cette fin, le DOMP a mis au point des directives internes  qui définissent les principales tâches à accomplir dans les domaines de la logistique, du personnel et de la gestion financière.  On apprend que la nouvelle méthode de remboursement du matériel appartenant aux contingents a permis d'accélérer considérablement le règlement par le Service de la gestion financière des sommes dues au gouvernement.  L’amélioration des instructions données aux missions et le renforcement du Groupe des opérations de liquidation au Siège ont en outre permis de raccourcir le délai nécessaire à la liquidation des missions.

Les opérations de liquidation ont été menées à terme pour les missions suivantes : MINUHA, Mission d’appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH), Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONU), Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT), Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU), Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et les FPNU. La liquidation de la Mission d’observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) et de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (MINUAR) sera terminée fin mars 2003.

Rapport du CCQAB sur l'exécution du budget et le projet de budget à Brindisi (A/57/772/Add.9)

Concernant l'exécution du budget pour l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le CCQAB demande que des informations concernant la technique utilisée par la Base de Brindisi ainsi que les données sur l'expérience acquise en matière de détermination et d'estimation des coûts remboursables soient mises à la disposition des administrations des missions de maintien de la paix.

S'agissant de l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, le CCQAB recommande que l'Assemblée générale impute sur le montant des ressources nécessaires le solde inutilisé de 11 800 dollars, les intérêts créditeurs, les autres recettes et les économies réalisées sur les engagements d'exercice antérieurs ou montants résultant de l'annulation d'engagements d'exercice antérieurs.  Il recommande également que l'Assemblée générale approuve les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique à hauteur du montant brut de 22 208 100 dollars.

Pour ce qui est de l'état d'avancement de la constitution de stocks de matériel stratégique, le CCQAB déplore que le faible niveau des décaissements et des engagements atteste la lenteur de la mise en place des stocks de matériel stratégique.

Rapport du Secrétaire général sur l’emploi d’enquêteurs résidents (A/57/494)

Depuis sa création en 1994, le Bureau des services de contrôle interne a reçu des informations faisant état de violations des règles et directives des Nations Unies ainsi que des dispositions des législations nationales dans les missions de maintien de la paix à travers le monde et a mené des enquêtes sur ces affaires en faisant appel aux ressources dont il disposait au Siège. Jusqu’en 2000, ces ressources lui ont permis de procéder à des enquêtes sur bon nombre des violations signalées.  Toutefois, depuis 2000, le volume des informations faisant état de violations au sein des missions de maintien de la paix s’est considérablement accru, de sorte que les ressources du Bureau ne sont même plus suffisantes pour mener à bien les enquêtes sur les affaires les plus graves.

Face à l’augmentation du nombre des affaires, des dispositions ad hoc ont été prises à titre temporaire pour remédier aux obstacles qui empêchaient d’enquêter rapidement sur les affaires les plus graves.  C’est ainsi que la formule de l’enquêteur résident s’est imposée au fil du temps comme un très bon moyen pour diligenter les enquêtes sur les affaires mettant en cause des opérations de maintien de la paix.  Toutefois, le Comité consultatif ayant estimé que les enquêtes devraient être assurées au cas par cas, par des enquêteurs basés au Siège ou dans les bureaux régionaux, d’autres solutions ont été envisagées, telle que celle consistant à confier à des enquêteurs régionaux les investigations sur les activités des opérations de maintien de la paix.

Le présent rapport, examine les avantages et les inconvénients respectifs des deux formules  Il préconise le recours à des enquêteurs de région et propose de créer à cet effet 12 postes supplémentaires à la Division des investigations du Bureau.

Les ressources nécessaires à la création de 12 postes d’enquêteur en Europe et en Afrique et à la fourniture des services d’appui nécessaires seront demandées dans le contexte du financement et du soutien des opérations de maintien de la paix pour la période allant de juillet 2003 à juin 2004.

Dans le rapport A/57/772, par. 86 à 95, le CCQAB estime qu'il faut perfectionner la méthodologie permettant de déterminer les affaires qui doivent être examinées par le Bureau des services de contrôle interne, de sorte que les affaires relatives à des questions de gestion administratives soient examinées et résolue rapidement par les responsables des missions eux-mêmes.  Le Comité convient en outre que, dans la plupart des cas, l'approche des enquêteurs par région, par opposition à l'approche des enquêteurs de mission, serait la solution à retenir.  Toutefois, à ce stade, le Comité n'est pas convaincu que tous les postes supplémentaires, soit 12 au total, soient nécessaires pour mener des activités d'enquête dans les missions de maintien de la paix. 

Rapport sur les progrès accomplis dans le traitement des demandes de remboursement pour le matériel et le soutien autonome fournis dans le cadre des missions de maintien de la paix (A/C.5/56/44)

Le rapport donne un aperçu de l’état des demandes de remboursement concernant le matériel appartenant aux contingents présentées pour le matériel et le soutien autonome fournis dans le cadre des missions de maintien de la paix et de celles qui ont été présentées au titre de lettres d’attribution pour des services fournis par les États Membres. 

Au 30 avril 2002, le nombre de mois de remboursement traités dans le cadre des missions en cours s’établissait à 3 342 pour le matériel majeur et à 2 263 pour le soutien autonome.  Au 30 avril 2002, le nombre de mois de remboursement traités dans le cadre des missions en cours s’établissait à 3 342 pour le matériel majeur et à 2 263 pour le soutien autonome. 

La nouvelle méthode adoptée pour le matériel appartenant aux contingents a permis de réduire considérablement les délais requis pour le traitement des demandes de remboursement portant sur le matériel majeur et le soutien autonome et, parallèlement, d’assurer une plus grande efficacité dans le calcul et la certification des règlements.

Le rapport indique que le Secrétariat estime que, sous réserve que des fonds soient disponibles, il sera en mesure de traiter et de régler les demandes de remboursement présentées par les États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents plus rapidement qu’au cours des années antérieures, notamment parce que la création récente de nouveaux postes au sein du Service de gestion financière lui a permis de renforcer ses capacités.

Réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel des contingents (A/56/939)

Le rapport rappelle qu’il incombe à l’ONU ainsi qu’aux fournisseurs de contingents de veiller à ce que les missions de maintien de la paix soient dotées du personnel, matériel et services prévus dans les mémorandums d’accord dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur mandat, et à ce que les contingents se conforment aux normes établies.  Le mécanisme permettant d’atteindre cet objectif est la méthode suivie pour le matériel appartenant aux contingents.  Le rapport présente les vues du Secrétariat au sujet de cette méthode et ses propositions visant à en améliorer l’efficacité dans certains domaines critiques et essentiels.  Le Secrétariat souhaite améliorer le système et sa capacité de gérer l’ensemble du processus, en particulier en ce qui concerne le traitement des demandes de remboursement. 

Les propositions et suggestions formulées dans le présent rapport concernent la négociation des mémorandums d’accord, les visites préalables au déploiement, la vérification et le contrôle et le traitement des demandes de remboursement.  Elles sont fondées sur six années d’expérience ininterrompue acquise dans le cadre de diverses missions, y compris dans le cadre des phases de lancement, d’expansion et de retrait.  De l’avis du Secrétariat, le système fonctionne de manière satisfaisante et la conclusion et la signature rapides des mémorandums d’accord revêtent une importance capitale pour assurer l’efficacité du système ainsi qu’un remboursement dans les meilleurs délais.

L’Assemblée générale est appelée à approuver un mémorandum d’accord modèle afin de faciliter le processus de négociation.  Elle pourrait également recommander à aux pays fournisseurs de contingents d’approuver la version finale des mémorandums d’accord et les signer le plus rapidement possible afin de permettre au Secrétariat de traiter les demandes de remboursement; d’accepter qu’une équipe de prédéploiement se rende dans le pays et d’indiquer clairement au début du processus de négociation les lacunes qui pourraient exister en ce qui concerne le matériel majeur ou le soutien autonome afin de donner au Secrétariat un délai d’exécution suffisant pour obtenir ces ressources soit auprès d’un autre pays fournisseur de contingents soit auprès d’un sous-traitant.

Dans le rapport A/57/772 par. 60 à 76, le CCQAB constate qu'il faut rationaliser le processus de négociation et d'approbation des mémorandums d'accord.  Leur traitement comprend de trop nombreuses étapes et leur nombre devrait être réduit, de façon que le mémorandum puisse être signé avant le déploiement de la mission.  Le Comité constate en outre l'importance des inspections préalables au déploiement qui, non seulement améliorent la teneur des mémorandums d'accord et réduit la possibilité de divergences entre le matériel convenu et le soutien logistique autonome fourni, mais améliorent le traitement des demandes de remboursement.

Aspects pratique des contrats de location avec ou sans service et des contrats de logistique autonome (A/57/397)

Le rapport rappelle que la nouvelle méthodologie concernant le matériel appartenant aux contingents a pour objet d’améliorer les procédures de remboursement aux pays fournissant des contingents pour leur participation aux opérations de maintien de la paix; de supprimer des procédures administratives inutiles; et de simplifier la planification et l’établissement des budgets en améliorant la transparence et de favoriser ainsi une plus grande participation des États Membres aux opérations de maintien de la paix.

Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle méthodologie concernant le matériel appartenant aux contingents, 298 unités de contingents ont été déployées dans 23 opérations de maintien de la paix, et pratiquement tous ces déploiements ont fait l’objet d’un contrat de location avec service.

Le Secrétariat estime que, pour de nombreux aspects des opérations, et surtout en ce qui concerne les aspects pratiques de la méthodologie concernant le matériel appartenant aux contingents, tels que la rapidité du traitement et du règlement des demandes de remboursement, la précision de la budgétisation, et l’amélioration de la planification et du déploiement des missions, la nouvelle méthodologie représente une nette amélioration par rapport à l’ancienne. Les efforts se poursuivent afin d’améliorer encore les procédures concernant le matériel appartenant aux contingents grâce à des activités de formation, à l’examen des processus, à l’utilisation de données électroniques et aux échanges d’informations.

Indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/C.5/57/37

Cette note du Secrétaire général fait le point des progrès accomplis en 2002 concernant le traitement des demandes d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité; 78 demandes étaient en suspens au 31 décembre 2001.  En 2002, 82 demandes ont été reçues ce qui porte à 160 le nombre total de demandes qui étaient à traiter; sur ce nombre, 126 l'ont été et 34 autres étaient en suspens au 31 décembre 2002.  Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale d'examiner s'il convient de continuer d'établir un rapport annuel sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, en dehors du cadre du traitement général des demandes d'indemnisation

Indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/C.5/56/41)

Cette note fait le point des progrès accomplis en 2001 concernant le traitement des demandes d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.  Le nombre total de pertes signalées et le nombre de demandes d'indemnisation sont présentées en annexes ainsi que le volume et le montant des demandes traitées en 2001: cette année-là, 96 demandes ont été reçues, ce qui porte à 186 le nombre de demandes en attente; au 31 mars 22002, trois demandes n'avaient pas été traitées.  La note recommande à l'Assemblée générale de se demander s'il faut continuer d'établir un rapport annuel sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité en dehors du cadre du traitement global des demandes d'indemnisation.

Dans le rapport A/57/772 par. 137 à 138, le CCQAB demande qu'à l'avenir l'information relative à l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité figure dans l'aperçu du rapport du Secrétaire général sur le financement des opérations de maintien de la paix.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 124) (A/57/224)

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 128)

Le rapport A/57/224 contient les résultats de l’audit des politiques et des procédures de recrutement du personnel du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) mené par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Alors que l’un des objectifs de la réforme de la gestion des ressources humaines était de ramener les délais de recrutement à 120 jours maximum, le BSCI a constaté que la procédure normale de recrutement à des postes du DOMP était de 362 jours (264 jours pour des postes créés à titre de mesure d’urgence).  Il estime que les postes devraient être pourvus dans les meilleurs délais et prend note du nouveau système de sélection du personnel appliqué depuis le 1er mai, le système “Galaxy” qui devrait permettre de hâter les procédures.

Par ailleurs, le Bureau de la gestion des ressources humaines (BGRH) n’a pas pleinement appliqué la recommandation visant à établir des méthodes d’évaluation par points des candidats, formulée par le BSCI et mentionnée par le Secrétaire général.  En outre, il existe des incohérences dans l’énoncé des compétences et qualifications figurant dans les avis de vacance de poste publiés par le BGRH.  Alors que le nombre minimum d’années d’expérience était indiqué sur chaque avis de vacance de poste, le Bureau a ultérieurement demandé au DOMP de ne pas en tenir compte. 

En ce qui concerne la répartition géographique et par sexe des effectifs, le BSCI a constaté que le principe de la recherche d’un équilibre avait été respecté lors des recrutements.  Le recrutement de candidats aux postes supplémentaires approuvés en 2002 sera l’occasion d’améliorer encore la situation.

Le BSCI recommande en conclusion: que les délais de recrutement soient raccourcis; , que les critères d’évaluation des candidats soient définis avant la publication de l’avis de vacance de poste; que les avis de vacance de postes soient alignés des emplois-types préalablement définis; et que la composition géographique du personnel soit encore améliorée.

Etude de suivi de l’application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne concernant les activités de liquidation des missions à l’ONU (A/57/622)

Note du Secrétaire général

L’étude de suivi du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a porté sur les activités de liquidation exécutées au Siège de janvier 2000 au 31 mai 2002. Le stade d’application des recommandations d’audit initiales du BSCI varie selon les cas.  Comme il ressort de l’annexe au présent rapport, huit recommandations du Bureau ont été intégralement appliquées, trois ont été acceptées mais n’ont pas encore été appliquées et une a été retirée. Une autre recommandation, qui tendait à ce que le Département des opérations de maintien de la paix élabore un plan d’action détaillé indiquant clairement les tâches à exécuter et le délai dans lequel elles doivent être exécutées, n’a pas été acceptée par le Département. 

Actuellement, six des sept missions en cours de liquidation au Siège le sont depuis au moins trois ans. De l’avis du BSCI, ces retards tiennent principalement à l’absence de mécanismes permettant de planifier et de suivre systématiquement les activités de liquidation, mécanismes dont le Bureau a précédemment recommandé la mise en place.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’achat de biens et de services au moyen des lettres d’attribution (A/57/718)

Au cours de la période de février à avril 2002, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a procédé à un audit des achats de biens et de services effectués par le Département des opérations de maintien de la paix selon la procédure des lettres d’attribution, principalement en vue de déterminer l’efficacité de cette méthode d’achat et de vérifier que le Département se conforme aux dispositions pertinentes du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU.  Sur les 274 lettres d’attribution émises par le Département des opérations de maintien de la paix, pour une valeur de 183 millions de dollars, au cours de la période 2000-2001, le BSCI a passé en revue un échantillon de 35 lettres représentant une valeur totale de 71,4 millions de dollars.

L’audit a montré que la Division des achats du Bureau des services centraux d’appui n’avait pas encore établi de directives révisées concernant l’administration des lettres d’attribution, alors que ces directives étaient attendues pour mars 1998.  Le Service de gestion financière du Département des opérations de maintien de la paix a en outre réalisé des transactions d’un montant total de 11,6 millions de dollars alors que le pays fournisseur n’avait pas encore reçu ou signé la lettre d’attribution, en contravention de la règle de gestion financière 110.22, qui stipule que toute transaction doit faire l’objet d’un contrat écrit.

Le BSCI estime également que les critères employés par le Département pour désigner les pays qui fournissent les biens et services demandés ne sont pas suffisamment clairs.

Par conséquent, le BSCI recommande, entre autre, de veiller à ce que les lettres d’attribution soient établies en temps voulu, et transmises rapidement aux gouvernements pour signature afin de justifier comme il convient les engagements de dépenses et les paiements effectués.  Il recommande également de veiller à ce que les lettres d’attribution soient établies en temps voulu, et transmises rapidement aux gouvernements pour signature afin de justifier comme il convient les engagements de dépenses et les paiements effectués.  Il faut également veiller à ce que les lettres d’attribution soient établies en temps voulu, et transmises rapidement aux gouvernements pour signature afin de justifier comme il convient les engagements de dépenses et les paiements effectués.  Le BSCI préconise en outre que les demandes de remboursement qui ne sont pas étayées par une lettre d’attribution dûment signée soient examinées par le Contrôleur, qui n’en autoriserait le règlement qu’après avoir obtenu du Département des opérations de maintien de la paix la justification nécessaire.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/57/772)

Le CCQAB note avec satisfaction que la situation de trésorerie des missions en cours s'étant améliorée, la capacité des opérations de maintien de la paix des Nations Unies de faire face à leurs engagements a sensiblement augmenté par rapport aux exercices précédents.

En ce qui concerne l’exécution du budget pour 2001/02, le CCQAB estime que le système de budgétisation axée sur les résultats est encore trop contrôlé par le Siège.  De plus, chaque mission étant différente, l’effort visant à appliquer à toutes les missions un schéma uniforme est à l’origine d’anomalies dans certaines missions.  Il pourrait être pertinent de définir d’autres composantes.  Le CCQAB partage en outre l’avis du Comité des commissaires aux comptes quant au fait que les missions n’ont pas toutes élaboré des instruments efficaces qui leur permettent de mesurer, de suivre et d’évaluer les résultats au regard des objectifs définis dans les projets de budget-programme axés sur les résultats. 

Dans le cadre de l’examen du projet de budget 2003/04, le rapport présente les recommandations du CCQAB dans les domaines suivants :  personnel militaire et membres de la police, gestion du matériel appartenant aux contingents, enquêteurs et vérificateurs des comptes résidents, matériel durable, technologies de l’information et de la communication, transports aériens, assurance du parc de véhicules, gestion des achats et marchés, voyages, frais bancaires, formation, fourniture, services et matériel divers, indemnisation en cas de décès ou d’invalidité et sécurité.

Etant donné les délais inacceptables en matière de recrutement du personnel civil, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’instituer une procédure obligeant à annuler une vacance ou une création de poste approuvée ne donnant pas lieu à recrutement dans les 12 mois à compter du moment où la vacance s’est produite ou la création a été approuvée.  Le CCQAB incite également à avoir plus recours au personnel recruté dans le pays à conclure rapidement l’examen du Service mobile.  Les missions devraient également disposer de pouvoirs plus importants pour engager et gérer le personnel. 

S’agissant de la liquidation des missions, le CCQAB conclut que de nombreux problèmes sont liés à des compétences insuffisantes dans des domaines tels que la budgétisation, les finances, la comptabilité, la passation des marchés et la gestion des stocks. 

Etude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects

Rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix(A/56/863)

Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, en présentant ses recommandations dans ce rapport, réaffirme les buts et les objectifs consacrés dans la Charte des Nations Unies.  Il réaffirme également que, conformément à la Charte des Nations Unies, c’est à l’ONU qu’incombe la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Notant qu’au cours des trois années écoulées, on a assisté dans plusieurs régions du monde à une multiplication soudaine des activités de maintien de la paix de l’ONU qui a requis la participation d’États Membres à divers titres, le Comité spécial estime essentiel que l’ONU soit effectivement en mesure de maintenir la paix et la sécurité internationales.

Le Comité spécial est convaincu que le succès du maintien de la paix dépend du respect des principes de base du maintien de la paix, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.  À l’appui des efforts tendant à régler pacifiquement les conflits, le Comité spécial continue de souligner combien il importe de doter les opérations de maintien de la paix d’un mandat, d’objectifs et de structures de commandement clairement définis, ainsi que de moyens de financement assurés.

En ce qui concerne la coopération avec les pays fournisseurs de contingents, le comité spécial prend acte avec satisfaction de la note du Président du Conseil de sécurité concernant la mise en place d’un mécanisme de renforcement de la coopération entre le Conseil et les pays fournisseurs de contingents, en application de la résolution 1353 du Conseil de sécurité, pour compléter les formes existantes de consultation. 

Le rapport indique en outre dans quelle mesure il est nécessaire de renforcer les capacités de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies dans les domaines suivants : gestion, planification stratégique, information, planification opérationnelle, appui aux missions, déploiement rapide, recrutement, formation, direction des missions, désarmement, démobilisation et réinsertion et équité entre les sexes.  Le Comité est en outre vivement préoccupé par la multiplication des agressions et autres actes de violence commis contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé et souligne que les pays hôtes et les autres parties intéressées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sûreté et la sécurité des ces personnels.  Le Comité insiste en outre sur la nécessité de coopérer avec les mécanismes régionaux et de la nécessité, pour les Etats Membres, de s’acquitter de leurs quotes-parts intégralement, ponctuellement et sans condition.

Mise en oeuvre des recommandations du Comité spécial des opérations de maintien de la paix et du groupe d’étude sur les opérations de paix des Nations Unies (A/56/732)

Le rapport indique que le travail à accomplir, dans tous les domaines, est encore considérable.  De celui-ci dépendront la viabilité et la qualité de la réforme du maintien de la paix et les résultats concrets auxquels elle permettra d’aboutir.  Afin de maintenir l’élan actuel, le Département des opérations de maintien de la paix a fixé cinq objectifs stratégiques; renforcer la capacité de déploiement rapide des opérations de maintien de la paix; renforcer les liens avec les États Membres et les organes délibérants; réformer la culture de gestion du Département; réorienter les relations entre le Département et les missions sur le terrain; renforcer les liens avec d’autres secteurs du système des Nations Unies. 

Au titre des observations, le rapport souligne que si d’autres propositions du Groupe d’étude sur les opérations de paix étaient mises en oeuvre, les moyens de l’Organisation dans le domaine du maintien de la paix pourraient encore être considérablement renforcés.  À distinguer parmi ces propositions sont la constitution de stocks de déploiement stratégique, le renforcement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, le renforcement du Système de forces et moyens en attente des Nations Unies et la stratégie mondiale de recrutement et d’affectation. 

Toutefois, le Secrétaire général rappelle qu’au-delà de ces mesures, ce qui détermine le succès ou l’échec des opérations de maintien de la paix, c’est avant tout la volonté des parties au conflit, du Conseil de sécurité et des États Membres d’utiliser avec discernement le précieux instrument que sont les opérations de maintien de la paix.  L’engagement, l’appui et les contributions de la communauté internationale sont d’une importance capitale pour que les opérations de maintien de la paix, qui représentent un des principaux instruments du maintien de la paix et de la sécurité internationales, donnent les meilleurs résultats possibles

Débat général

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, en réponse à certaines délégations qui ont regretté la parution tardive des rapports du CCQAB, a rappelé que le 5 mai dernier tous les rapports approuvés par le CCQAB avaient été publiés.  Douze rapports sur les opérations de maintien de la paix ont été transmis entre le 2 et 8 avril 2003 au Département de l’Assemblée générale.  Les autres rapports ont été publiés entre le 23 avril et 1^er mai.  Le CCQAB a régulièrement présenté ses rapports dès approbation pour respecter le calendrier défini par l’Assemblée générale. 

Mme MARIA ARCE DE GABAY (Pérou), au nom du Groupe de Rio, intervenant sur la question parité hommes-femmes dans les activités de maintien de la paix, a estimé que non seulement l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les activités de maintien de la paix serait bénéfique à la planification et à l’évaluation de la participation des femmes et des hommes à ces activités mais témoignerait de la reconnaissance de la contribution importante des femmes aux processus de paix.  Le Groupe de Rio est convaincu de la nécessité d’accroître la participation des femmes aux activités de maintien de la paix tant au Siège que sur le terrain, surtout dans les postes de direction.  Le Groupe souscrit aussi à la recommandation du CCQAB relative à la création d’un poste P-4 de Conseiller aux questions sexospécifiques au sein du Département des opérations de maintien de la paix.

M. PETER HAMMERSCHMIDT (Canada), au nom du Groupe CANZ, a estimé que la période du renforcement majeur du Département des opérations de la paix (DOMP) et d’autres fonctions du soutien des comptes tire à sa fin.  A partir de ce point, nos délégations s’attendent à ce que le niveau général du compte d’appui corresponde rigoureusement au déroulement des opérations de maintien de la paix.  Font exception quelques exigences fondamentales d’appui qui ne sont toujours pas satisfaites.  La plus importante parmi elles est la gestion de la technologie de l’information au DOMP.  Etant donné la portée considérable de l’infrastructure en TIC et du nombre de projets qui sont mis en application, il est essentiel que la direction montre clairement le chemin à suivre.  Un leadership efficace dans ce domaine ne se limitera pas au domaine des communications sur le terrain.  Il aura également une incidence sur le recrutement, la logistique et les activités budgétaires à New York. 

Une autre exigence qui n’est pas satisfaite est la capacité de l’ONU de répondre aux besoins extrêmement diversifiés des hommes et des femmes pendant et après un conflit.  A cet égard, nous nous réjouissons de la stratégie sur la problématique hommes-femmes figurant dans le rapport A/57/731 et continuons de soutenir la création d’une composante chargée de cette question au DOMP.  Nous sommes aussi d’avis qu’une capacité efficace de surveillance renforce la gestion globale du programme de maintien de la paix et considérons qu’il s’agit d’un investissement judicieux.  C’est pourquoi nous sommes en faveur de transférer au compte d’appui les ressources du Bureau des services de contrôle interne consacrées au maintien de la paix.  Cette mesure devrait rendre l’administration de ces ressources plus transparente. 

Des améliorations sont aussi possibles et nécessaires dans la gestion des finances.  Il faudrait à cet égard examiner la possibilité de consolider les comptes de maintien de la paix car les avantages que cela pourrait comporter sont non négligeables.  L’établissement de stocks de déploiement stratégiques et l’attribution d’un pouvoir d’engagement avant mandat, l’objet et le niveau du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix doivent également être révisés.  Si les fonds, en totalité ou en partie, ne sont plus nécessaires, ils doivent être rendus aux Etats Membres.  L’ONU doit en outre redoubler d’efforts pour véritablement fermer les comptes des missions qui ont pris fin et remettre les fonds non utilisés aux Etats Membres.  Enfin, nous soutenons tous les efforts du Secrétariat pour que les activités de maintien de la paix soient axées sur les résultats

M. ARNE B. HONNINGSTAD (Norvège), commentant d’abord la question du compte d’appui, a souligné l’importance qu’il y a à ce que le Siège dispose de ressources adéquates pour assurer une bonne planification et une bonne mise en œuvre des opérations de maintien de la paix.  Il a estimé qu’en la matière, l’obstacle à lever concerne les problèmes de retards constants dans le recrutement et le placement du personnel du Département des opérations de maintien de la paix.  Venant à la question de la parité hommes-femmes, le représentant s’est félicité de la recommandation du Secrétaire général de créer un poste-P-5 et un poste de services généraux pour l’Unité des meilleures pratiques.  Il a néanmoins regretté que le CCQAB n’ait pas suivi cette recommandation.  Les postes à haut niveau, a-t-il plaidé, sont le meilleur moyen d’attirer des personnes qualifiées et de marquer la priorité que l’on accorde à une question.  Il s’agit de l’impact qu’une telle position pourrait avoir, a souligné le représentant en appelant le CCQAB à revoir ses réserves.  Concluant sur la question de la Base de soutien logistique de Brindisi, le représentant a souscrit à l’idée du CCQAB de combiner le rapport sur la gestion des stocks de déploiement stratégique avec le rapport sur le budget et les activités de la Base.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a indiqué que son pays accorde une importante toute particulière à un contrôle efficace des activités des opérations de maintien de la paix.  A cet égard, il a salué le travail efficace du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  En ce qui concerne la proposition de créer un pôle d’audit général à la MONUIK, la mission pour l’Iraq et le Koweït, il est indiqué dans le rapport du CCQAB que compte tenu de la situation actuelle, il faut attendre pour statuer sur la question des vérificateurs de comptes.  Cependant, il nous semble que la nécessité de créer des capacités d’audit supplémentaires dans cette région persiste et nous souhaiterons savoir si le CCQAB a prévu des solutions de rechange.  Pour ce qui est de la proposition de créer un pôle régional d’enquête à Nairobi approuvée par le CCQAB, nous souhaiterions savoir pourquoi ce dernier n’a pas recommandé la création de tous les postes demandés. 

En outre, nous nous posons la question de savoir pourquoi il est recommandé d’inclure dans le mandat des enquêteurs qui seront nommés à Nairobi, l’obligation de voyager dans le monde entier alors que les besoins existent en Afrique.  Comment les enquêteurs pourront-ils voyager et mener des enquêtes en Afrique dans le même temps?  En ce qui concerne la demande de création de plusieurs postes de titre administratif au sein du BSCI, il est proposé de transférer deux des trois postes demandés vers le compte d’appui.  Or, les postes d’audit qu’il est proposé de transférer sont tous des postes existants.  Pourquoi des ressources additionnelles sont-elles alors nécessaires?  Quelles seront en outre les incidences des recommandations du CCQAB pour ce qui est de la fourniture de services efficaces de contrôle dans les missions de maintien de la paix?  On nous a dit que les missions ne disposaient pas suffisamment d’enquêteurs.  Pourquoi, dans ce contexte, le CCQAB indique-t-il que la requête du BSCI pour disposer de plus d’enquêteurs n’est pas justifiée.

Documentation

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

Traitement et pension de retraite du Secrétaire général et traitement et rémunération considérée aux fins de la pension de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (A/57/7/Add.25)

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires indique que si l’augmentation approuvée des traitements des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de 6,3% était appliquée aux traitements du Secrétaire général et de l’Administrateur du PNUD, leur rémunération au 1^er janvier s’établirait à 275420 dollars nets pour le premier et 222 098 pour le second.  La pension de retraite du Secrétaire général devrait être portée à 137 710 dollars et celle de l’Administrateur du PNUD à 267 692 dollars à compter de la même date.

La modification du traitement brut du Secrétaire général entraînerait une augmentation d’un montant estimatif de 18 000 dollars du budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003.  Si le traitement net total du Secrétaire général est relevé, il en résultera une augmentation d’un montant estimatif de 16 400 dollars au titre du chapitre 1 du budget-programme de l’exercice 2002-2003.  En ce qui concerne la pension de retraites, son relèvement entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant estimatif de 24 900 dollars pour le même budget-programme.

Conditions d’emploi et rémunération des personnes autres que des fonctionnaires du Secrétariat qui sont au service de l’Assemblée générale : membres à temps complet de la Commission de la fonction publique internationale et Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/C.5/57/35)

Dans son rapport, le Secrétaire général expose les changements qui résulteraient de l’application d’un barème révisé des traitements des Présidents et Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Si l’Assemblée générale approuvait les propositions du Secrétaire général, il en résulterait pour l’exercice biennal 2002-2003 un surcroît de dépenses estimé à 20 800 dollars.  En conséquence, il faudrait ouvrir des crédits supplémentaires de 11 900 dollars et 8 900 dollars.  Ceci correspondrait à la totalité du crédit à prévoir au titre du Président du CCQAB et au montant net, pour l’ONU, de celui à prévoir au titre des Président et Vice-Président de la CFPI.

Conditions d'emploi et rémunération des personnes qui n'ont pas qualité de fonctionnaires du Secrétariat (A/C.5/57/36)

Dans son rapport, le Secrétaire général appelle l'attention de l'Assemblée générale sur le problème résultant du fait qu'aucune disposition des Règlements concernant les régimes des pensions des juges de la Cour internationale de Justice, du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda ne s'oppose à ce qu'une pension de retraite soit versée aux anciens juges de ces organes pendant qu'ils siègent à un autre de ces organes.  Le rapport contient aussi une proposition visant à remédier à ce problème, pour examen et approbation par l'Assemblée générale.

Débat général

M. REPASCH (Etats-Unis) a demandé au Secrétariat de faire distribuer le texte du mandat qui a conduit au rapport sur les conditions d’emploi des membres à temps complet de la Commission de la fonction publique internationale et le Président du CCQAB.  Pourquoi, a-t-il ensuite demandé, la proposition faite lie la rémunération des responsables à celui des Secrétaires généraux adjoints et des Sous-Secrétaires généraux contrairement à la recommandation du Secrétaire général.  Il a également dit attendre l’analyse comparée qui sera faite pour les négociations officieuses sur ces questions.

M. JERRY KRAMER (Canada) a demandé s’il existe une base statutaire aux changements proposés.  A son tour, il s’est interrogé sur l’opportunité de prendre comme critère de rémunération les Secrétaires généraux adjoints et les Sous-Secrétaires généraux.

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