LA SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE A LA GESTION AFFIRME QUE 2002 A ETE UNE BONNE ANNEE POUR LES FINANCES DE L’ONU MAIS QUE DES INCERTITUDES APPARAISSENT A L’HORIZON
| Communiqué de presse AG/AB/757 |
Cinquième Commission
48e séance – matin
LA SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE A LA GESTION AFFIRME QUE 2002 A ETE UNE BONNE ANNEE POUR LES FINANCES DE L’ONU MAIS QUE DES INCERTITUDES APPARAISSENT A L’HORIZON
La diminution du nombre de pays qui ont versé
leurs quotes-parts en temps voulu est un revers sérieux
La Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Catherine Bertini, a exposé ce matin la situation financière générale de l’Organisation, confirmant l’évaluation semestrielle réalisée en octobre 2002 selon laquelle cette situation serait plutôt bonne à la fin 2002. Mme Bertini a néanmoins fait part ce matin à la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) de sa préoccupation face à la diminution, par rapport aux années précédentes, du nombre de pays qui, au 31 décembre 2002, avaient versé l’intégralité de leurs quotes-parts.
Rappelant les trois éléments qui mesurent la bonne santé financière de l’Organisation, à savoir la situation de trésorerie, le montant des contributions non réglées et les sommes dues aux Etats Membres, Mme Bertini a salué le fait que tous ces domaines avaient enregistré en 2002 l’amélioration la plus notable depuis sept années. Le montant des liquidités, prévu pour être nul, était à la fin de l’année positif en raison du montant de paiement des contributions plus élevé que les prévisions initiales. Le niveau des montants acquittés était de plus de 4 milliards de dollars fin 2002, soit une augmentation de 112% par rapport à 2001.
Cependant, Mme Bertini a regretté qu’à la fin décembre 2002, seuls 117 Etats Membres avaient intégralement versé leurs quotes-parts, ce qui représente « un grave revers et une déconvenue importante par rapport aux progrès réalisés entre 1994 et 2000 ». Elle s’est également dite préoccupée par la confirmation de tendances observées depuis quelques années, en particulier en ce qui concerne le déficit budgétaire des tribunaux, qui s’élevait à 1 million de dollars pour 2002 contrairement aux prévisions d’un solde positif de 10 millions. Les arriérés dus aux deux tribunaux internationaux montrent quant à eux une atonie analogue à 2001 tandis que ceux dus au titre du maintien de la paix représentent un tableau plus positif, à savoir une diminution notable 1,335 milliards de dollars.
S’agissant de sommes dues aux Etats Membres contributeurs de troupes et de matériel, Mme Bertini a salué le fait qu’en tout, l’ONU a été en mesure de payer 745 millions de dollars, soit une somme presque équivalente au niveau de la dette due au début de l’année 2002.
Pour ce qui est de la situation financière de l’ONU en 2003, Mme Bertini a indiqué que le montant des paiements reçus durant les quatre premiers mois de cette année a augmenté. La situation générale permet donc d’attendre d’ici la fin de l’année un solde de trésorerie positif, estimé pour le moment à 44 millions de dollars. Quant aux remboursements des dettes aux Etats Membres, l’ONU compte être en mesure de payer une somme de 939 millions pour les troupes et les équipements. A la fin de décembre 2003, le montant des sommes dues devrait être ramené à 495 millions, a indiqué Mme Bertini.
La Cinquième Commission a également poursuivi ce matin l’examen du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Les délégations qui ont pris la parole sont intervenues sur la question de la consolidation des comptes des opérations de maintien de la paix en regrettant que le rapport pertinent ne fournisse pas aux Etats Membres une analyse claire de la question. C’est pourquoi la représentante du Maroc, au nom du Groupe des 77, a demandé de quelle manière les contributions volontaires des Etats aux opérations de maintien de la paix seraient traitées en cas de consolidation des comptes. Confirmant un scepticisme partagé par les délégations face à la possibilité de consolider les comptes, le représentant de la Fédération de Russie a dit ne pas comprendre comment une telle mesure pourrait permettre aux Etats de mieux planifier leurs contributions aux missions puisqu’elle implique l’élimination des rapports du Secrétaire général qui contenaient précisément des informations propres à aider les Etats à prendre leur décision en la matière.
Le représentant de Cuba est aussi intervenu.
La Cinquième Commission reprendra ses travaux lundi 12 mai à 10 heures.
Amélioration de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies
Mme CATHERINE BERTINI, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a indiqué que, pour les Nations Unies, il existe trois indicateurs de bonne assise financière : le montant des liquidités, le niveau des montants mis en recouvrement et le montant de la dette. L’analyse des résultats de l’Organisation en 2002 se fonde sur l’exposé de M. O’Connor d’octobre dernier qui avait prévu que 2002 serait une bonne année. Cela a effectivement été le cas avec cependant quelques réserves.
Le montant total des liquidités s’est élevé à 1,397 millions de dollars alors qu’à la fin de 2001 il s’élevait à 1,326 millions de dollars. Il s’agit du niveau le plus élevé des sept dernières années. Le montant des quotes-parts non acquittées a encore été important en 2002 puisqu’il s’élevait à 1,684 millions de dollars par rapport à 2,106 millions de dollars en 2001. Il s’agit du niveau le plus bas au cours des sept dernières années. Les montants dus aux Etats Membres s’élèvent quant à eux à 701 millions de dollars par rapport aux 748 millions dus en 2001, ce qui représente le niveau le plus faible depuis sept ans. Ces trois réalisations doivent être saluées.
En ce qui concerne la situation globale de trésorerie à la fin 2002, il faut souligner que le fait que le montant des liquidités était plus élevé est dû à un paiement des contributions supérieur aux prévisions. Le niveau des montants acquittés était de plus de 4 milliards de dollars fin 2002, soit une augmentation de 112% par rapport à 2001. Cette mise en recouvrement plus importante s’est donc traduite en partie par des soldes de trésorerie plus élevés.
Pour ce qui est du maintien de la paix et des tribunaux pour 2002, le montant des liquidités s’élevait à 1,362 millions tandis que le montant des liquidités du budget ordinaire s’élevait à 35 millions de dollars, soit un montant total de liquidités de 1,397 millions. Certains se souviendront peut-être qu’il avait été projeté à la fin de 2002 que le montant des liquidités du budget ordinaire serait d’un solde nul. Ce montant a été obtenu malgré le paiement inférieur aux prévisions des Etats-Unis, du Brésil et de l’Argentine. En outre, les pays ayant versé leurs quotes-parts ont été moins nombreux. Pourquoi le montant des liquidités est-il alors plus élevé? Ce montant plus élevé est le résultat de décaissements nets inférieurs aux prélèvements initiaux. Par conséquent, au lieu de terminer l’année sans liquidités, nous sommes en mesure de la terminer avec un solde de trésorerie d’un petit montant, contrairement aux années beaucoup plus difficiles de 1996, 1997, 1998 et 2001.
S’agissant des tribunaux, le déficit s’élève à 1 million de dollars pour 2002 contrairement aux prévisions d’un solde positif de 10 millions. Cela représente une tendance inquiétante. Les niveaux de liquidités s’érodent en effet chaque année et nous devons recourir aux emprunts croisés. Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, le niveau des liquidités s’élevait à la fin de l’année à 1,363 millions de dollars. En dépit de décaissements plus élevés et d’une réduction des dettes plus importante, le solde demeure plus élevé qu’en 2001. Globalement, les soldes de trésorerie sont les plus élevés jamais obtenus.
Les contributions non acquittées ont sensiblement diminué en 2002. Le niveau global est de 3,6 milliards alors qu’il était de 4,3 millions en 2001. Le montant des sommes mises en recouvrement au titre du budget ordinaire était de 1,149 millions en 2002, soit une légère augmentation par rapport aux années précédentes. La mise en recouvrement pour les tribunaux a augmenté de 20 millions en 2002. La mise en recouvrement pour le maintien de la paix était de 2,284 millions, ce qui représente une diminution par rapport à 2001 due aux incertitudes concernant les taux effectifs de mise en recouvrement, lesquelles ont été provoquées par l’admission de deux nouveaux Etats Membres et par la révision des montants des contributions de certains Etats.
En 2002, seuls 117 Etats Membres ont versé intégralement leurs quotes-parts, contre 135 en 2001, ce qui représente un grave revers par rapport aux progrès réalisés entre 1994 et 2000. Parmi les Etats Membres qui doivent verser les 305 millions de dollars non payés, on trouve les Etats-Unis, pour un montant de 190 millions de dollars soit 62%, le Brésil pour un montant de 37 millions de dollars soit 12%, l’Argentine pour un montant de 30 millions de dollars, soit 10%. Le non-versement des montants dus par 69 autres Etats Membres représente 48 millions de dollars, soit 16% du total. Les contributions non acquittées sont restées plus ou moins au même niveau que pour ces trois dernières années. Les progrès antérieurs semblent reculer.
Les arriérés pour les deux tribunaux internationaux montrent une atonie analogue. A la fin de 2002, ils étaient de 43 millions de dollars, soit le même montant que l’année dernière. Les arriérés pour le maintien de la paix représentent un tableau plus positif, à savoir une diminution notable de 1,335 milliards de dollars.
Cent treize Etats Membres n’avaient pas versé leurs contributions aux tribunaux fin 2002 mais cinq Etats Membres, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, le Brésil, l’Argentine et la République de Corée, devaient les montants les plus élevés. La ventilation des contributions non acquittées au 31 décembre 2002 montre que les Etats-Unis sont redevables de 536 millions de dollars, soit 40% du montant total. Neuf des autres grands bailleurs devaient 494 millions de dollars, soit 37% et 161 autres étaient redevables d’un montant de 305 millions, soit 23%.
Le niveau total des contributions non acquittées a diminué de façon spectaculaire mais il existe encore des arriérés essentiellement de la part de trois Etats Membres, lesquels doivent 84% des contributions non acquittées pour le budget ordinaire, cinq autres doivent 84% des contributions non acquittées pour le budget des tribunaux et 10 Etats Membres représentent 77% des montants des contributions non acquittées pour le maintien de la paix.
Poursuivant, Mme Bertini a abordé les questions relatives à un autre indicateur, la dette due par l’ONU aux Etats Membres. Elle a ainsi souligné que la détermination du montant des sommes que l’ONU est prête à payer n’est pas un exercice facile. Néanmoins, le Secrétaire général souhaite que les Etats Membres soient pleinement informés de la question et remboursés aussitôt que possible. Au début de l’année 2002, l’ONU devait la somme de 748 millions de dollars; la plus grande partie concernant les équipements des contingents et la plus petite aux contingents eux-mêmes. A la fin de l’année 2002, le montant dû a baissé à 703 millions de dollars. En tout, l’ONU a été en mesure de payer 745 millions de dollars soit une somme presque équivalente au niveau de la dette due au début de l’année 2002. Ce qui est un développement positif. Venant à la situation pour l’année 2003, Mme Bertini a indiqué que les contributions acquittées ont été supérieures à l’année dernière. En ce qui concerne les paiements au budget ordinaire, alors que l’année dernière en avril, 70 Etats Membres avaient versé leurs quotes-parts, cette année, au même mois, 76 Etats l’avaient fait. Le montant des paiements reçus durant les quatre premiers mois de cette année a également augmenté. Ainsi, à la fin du mois d’avril 2002, 417 millions de dollars avaient été reçus et cette année, le niveau des quotes-parts versées est de 635 millions de dollars. La situation générale permet d’attendre d’ici la fin de l’année un solde de trésorerie positif, estimée pour le moment à 44 millions de dollars.
Le montant des liquidités pour les tribunaux est estimé à 217 millions de dollars pour 2003. Compte tenu du déficit de 11 millions de dollars au début de l’année, il a été nécessaire d’emprunter aux missions de maintien de la paix liquidées en janvier. On prévoit néanmoins une balance positive de 3 millions de dollars à la fin de l’année. Concernant les liquidités pour les opérations de maintien de la paix, Mme Bertini a indiqué que les prévisions pour 2003 s’établissent à 2,1 milliards de dollars soit 100 millions de moins que l’année dernière. Toutefois, compte tenu des recouvrements et de la détermination de l’ONU à payer ses dettes, le montant devrait diminuer à 929 millions de dollars. Cette balance prévue se divise entre les missions actives – 427 millions de dollars-, les missions liquidées –339 millions de dollars- et les fonds de réserve –163 millions de dollars.
Compte tenu de la requête de l’Assemblée générale, seules les sommes liées aux missions liquidées peuvent être empruntées pour combler les déficits temporaires dans les autres comptes. Sur les 339 millions de dollars disponibles pour les missions liquidées, une somme de 169 millions pourrait être allouée aux rapports d’exécution des missions liquidées. Si le montant de 169 millions devait être rendu aux Etats Membres, il ne resterait plus que 170 millions pour les emprunts temporaires pour le budget ordinaire, les tribunaux et une mission active. En conséquence, le Secrétaire général a proposé la suspension des règles financières pour donner à l’ONU une certaine souplesse financière.
Concluant sur les prévisions liées aux liquidités disponibles d’ici la fin de l’année, à savoir un tableau combiné des opérations de maintien de la paix, du budget ordinaire, des tribunaux et pour la première fois, du plan de rénovation du bâtiment, les prévisions pour la fin de l’année 2003 montrent une baisse de 1,397 milliards de dollars à 990 millions. Quant aux remboursements des dettes aux Etats Membres, l’ONU compte être en mesure de payer une somme de 939 millions pour les troupes et les équipements. A la fin de décembre 2003, la dette devrait être ramenée à 495 millions, a indiqué Mme Bertini.
Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies
Débat général
Mme AICHA AFIFI (Maroc), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, est intervenue sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et s’est surtout attardée sur la proposition relative à la consolidation des comptes. Elle a d’abord estimé que le rapport pertinent ne fournit pas aux Etats Membres une analyse claire. Elle a donc posé plusieurs questions dont elle a dit attendre des réponses rapidement. Les premières questions ont porté sur la manière dont les contributions volontaires des Etats aux opérations de maintien de la paix seraient traitées en cas de consolidation des comptes. Quelles seraient, a encore demandé la représentante, les implications des comptes consolidés sur la mise en œuvre de l’Article 19? La représentante a aussi demandé un tableau d’ensemble des effets de chaque option proposée sur ledit Article 19.
Le Secrétariat, a-t-elle poursuivi, envisage-t-il d’autres options qui pourraient éviter le problème du découplage des mises en recouvrement et des mandats du Conseil? Est-il possible de subdiviser une contribution en deux parties payables l’un au début et l’autre en milieu d’année budgétaire? La représentante s’est aussi interrogée sur l’impact de chacune des trois options proposées sur l’efficacité des opérations de maintien de la paix. Quel effet auraient les options sur un financement en temps voulu des activités opérationnelles des missions ainsi que sur les remboursements aux pays contributeurs de troupes? La représentante a invité le Secrétariat à donner un exemple de comptes consolidés basé sur chacune des trois options. Quels amendements l’Assemblée générale devrait apporter aux règles financières actuelles pour que la pratique des comptes consolidés soient compatibles avec ces dernières? a enfin demandé la représentante.
Mme ILEANA BARBARA NUNEZ MORDOCHE (Cuba) a estimé que la question des comptes consolidés est très complexe. Il aurait fallu produire un document de fond afin de faciliter son examen au sein de l’organe délibérant. Il est regrettable qu’on puisse penser qu’un document de 20 pages pourrait amener l’Assemblée générale à se prononcer sur la question. Le financement des opérations de la paix n’est pas une procédure simple. Il apparaît même que la consolidation des comptes ne permettrait pas d’accélérer le remboursement aux pays qui fournissent des contingents. Nous ne sommes donc pas en faveur d’une telle mesure. Nous souhaiterions cependant que le Secrétariat fournisse davantage d’informations sur la question.
M. VLADIMIR A. IOSIFOV (Fédération de Russie), commentant également la question des comptes consolidés, a estimé que cette pratique ne ferait que simplifier les procédures internes des Nations Unies, ce qui devrait mener à une diminution des effectifs. En revanche, pour les Etats Membres, les avantages sont moins évidents. Parlant des conséquences d’une telle pratique sur le paiement des contributions, le représentant a souligné que bien souvent, dans un Etat, le versement des contributions est lié à des considérations sérieuses. Il a en outre jugé que la création de comptes consolidés élimine la possibilité de suivre de près la performance de chaque mission. Par ailleurs, il a estimé qu’en renonçant à la pratique de restitution des fonds non utilisés aux Etats Membres, on porte préjudice à la transparence et à l’obligation de rendre compte des ressources financières utilisées. En concluant, le représentant a dit ne pas comprendre comment la proposition de comptes consolidés pourrait permettre aux Etats de mieux planifier leurs contributions aux missions puisqu’elle implique l’élimination des rapports du Secrétaire général qui contenaient précisément des informations propres à aider les Etats à prendre leurs décisions en la matière.
M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a rappelé que c’est l’Assemblée générale qui a demandé de présenter des éléments concernant la possibilité de consolider les comptes.
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