LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DU FINANCEMENT DU MAINTIEN DE LA PAIX POUR 2003-2004 ESTIME A 2,3 MILLIARDS DE DOLLARS
| Communiqué de presse AG/AB/755 |
Cinquième Commission
46e séance – matin
LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DU FINANCEMENT DU MAINTIEN DE LA PAIX POUR 2003-2004 ESTIME A 2,3 MILLIARDS DE DOLLARS
Les travaux de cette deuxième reprise de session se poursuivront jusqu’au 30 mai
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin la seconde partie de sa reprise de session qui aura lieu jusqu’au 30 mai prochain. Conformément à la pratique habituelle de la Cinquième Commission, l’examen du financement de toutes les opérations de maintien de la paix constituera la plus grande partie de cette session de mai. Les budgets de 11 missions de maintien de la paix en activité pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 seront donc soumis aux délégations. La Commission consacrera aussi ses travaux à l’exécution des budgets des missions pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.
Présentant l’ensemble des prévisions budgétaires des opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué que pour le moment, les montants nécessaires ont été estimés à 2,3 milliards de dollars, contre un niveau approuvé par l’Assemblée générale de 2,6 milliards de dollars pour l’exercice en cours. Trois faits nouveaux sont cependant apparus par rapport à l’exercice précédent. Le mandat de la Mission en République démocratique du Congo, la MONUC, a tout d’abord été élargi, ce qui suppose la mobilisation de ressources financières supplémentaires. D’autres propositions dans ce sens seront encore présentées au mois de juin, donnant lieu à la constitution d’un budget entièrement nouveau. Ensuite, la Mission en Sierra Leone, la MINUSIL, a connu une nouvelle réduction de ses effectifs pour passer à 11 500 membres du contingent, soit une économie de 34 millions de dollars. Le Conseil de sécurité a enfin demandé le report de la réduction des effectifs de la MANUTO au Timor-Leste, par rapport au calendrier initial. Ce report aboutira à la mobilisation de ressources financières supplémentaires. Des propositions de budget révisé seront présentées en septembre-octobre.
M. Halbwachs a également fait savoir que de grands efforts étaient déployés pour réduire les délais de recrutement du personnel civil et améliorer la formation du personnel sur le terrain. Des progrès ont en outre été accomplis en matière de remboursement aux pays fournisseurs de contingents ainsi qu’en ce qui concerne la stratégie de liquidation des missions.
En ce qui concerne la possibilité de présenter des comptes consolidés pour les opérations de maintien de la paix, M. Halbwachs a indiqué que cela n’était pas possible pour le moment et que cette technique ne règlerait de toutes façons pas le problème du retard dans les paiements aux pays fournisseurs de contingents.
Au cours de la présentation des rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions budgétaires des opérations de maintien de la paix, son Président, M. Conrad Mselle, s’est félicité des efforts réalisés en matière de présentation des rapports du Secrétaire général. Il a souhaité cependant que des informations plus analytiques au sujet des résultats de l’application des recommandations du CCQAB soit transmises afin d’améliorer la gestion des missions. Les techniques de budgétisation axées sur les résultats ne doivent en outre pas compromettre une justification pleine et entière des ressources demandées. Le cadre fondé sur les résultats doit être adapté aux besoins spécifiques de chacune des missions et les indicateurs de succès doivent être établis sur la base de la définition d’objectifs réalistes, pertinents, réalisables et liés aux ressources nécessaires. M. Mselle a également lancé un appel pour une amélioration de la pratique des remboursements aux pays fournisseurs de contingents.
Le Président du CCQAB a souhaité que les missions disposent de davantage de pouvoir en matière de recrutement et que l’utilisation d’agents nationaux s’effectue en veillant à ce que l’encadrement soit confié à des responsables connaissant bien les procédures de l’ONU. Il a en outre estimé que le raccourcissement des délais de recrutement ne sera atteint que si le siège et les missions collaborent.
S’agissant du second point que la Commission sera chargée d’examiner au cours de cette seconde reprise de session, à savoir le budget des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2002, le Contrôleur des Nations Unies, M. Halbwachs a fait savoir que sur les 2,773 milliards de dollars autorisés par l’Assemblée générale, 2,548 milliards de dollars ont été effectivement dépensés. Cet écart indique un taux d’exécution de 92%, soit une amélioration par rapport au taux de 90% enregistré pour l’exercice allant de juillet 2000 à juin 2001. Sur ce point, M. Mselle a souligné qu’une exécution incomplète des mandats et une sous-utilisation des crédits expliquent les montants considérables des ressources non engagées ou annulées. Cet état de fait reflète la nécessité d’une meilleure planification budgétaire et d’un meilleur contrôle de l’exécution budgétaire.
Présentant le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, M. Alain Gillette, Président du Comité des opérations d’audit, a rappelé qu’au cours de l’exercice considéré, la situation financière des opérations de maintien de la paix s’est considérablement améliorée. Le montant des quotes-parts mises en recouvrement non acquittées est passé de 2,3 milliards de dollars à la fin du mois de juin 2001 à 1,2 milliard de dollars au 30 juin 2002. Par conséquent, le montant des liquidités disponibles est aujourd’hui à peu près égal à celui des éléments de passif alors que le déficit était de plus de 1,3 milliard de dollars à la fin du mois de juin.
Pour ce qui est de l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes au sujet des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2002, Mme Harriet
Schmidt, Chef du Bureau du Secrétaire général adjoint du Département de la gestion a indiqué que la plupart des recommandations avaient donné lieu à la prise de mesures rapides en vue de les appliquer.
M. Ion Gorita, Inspecteur du Corps commun d’inspection a pour sa part présenté le rapport du CCI relatif à la réforme du service mobile des opérations de maintien de la paix. Ce dernier est composé d’équipes restreintes de professionnels pouvant être déployées à très bref délai et possédant l’expérience et les qualifications nécessaires à l’exécution des principales tâches administratives et logistiques que requièrent la mise en route, l’accomplissement et la clôture d’une mission. L’objectif de la réforme est de faire en sorte que les personnels du Service mobile répondent avec davantage d’efficacité aux besoins.
Rappelant que le rapport Brahimi décrit le Service mobile comme étant désuet, M. Gorita a souligné que le CCI estime que ce service reste valable et même plus pertinent qu’auparavant en raison de l’importance croissante des opérations de maintien de la paix. Les membres de ce service possèdent un certain nombre de qualités uniques en termes de déploiement rapide et d’adaptation à des circonstances difficiles. Il existe cependant un consensus général faisant apparaître que la composition des catégories de personnel de ce service ne correspond plus aux besoins d’aujourd’hui des opérations de maintien de la paix. Selon le CCI, il faudrait instituer une nouvelle politique de rotation et de mobilité accrues dans les différents bureaux.
En écho à la proposition de M. Gorita selon laquelle le service mobile doit être un premier ballon d’essai pour un certain nombre de réformes, Mme Harriet Schmidt a souligné qu’il est important d’établir un lien positif entre la réforme du service mobile et la réforme globale de la gestion des ressources humaines au sein des Nations Unies.
En début de séance, plusieurs délégations ont pris la parole pour souhaiter la bienvenue au nouveau secrétaire de la Cinquième Commission, M. Movses Abelian.
Les délégations des pays suivants sont intervenues au cours du débat : Cuba, Maroc (au nom du Groupe des 77), Grèce (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Pérou, Venezuela et République de Corée.
La Cinquième Commission reprendra ses travaux le mercredi 7 mai à 10 heures.
DOCUMENTATION
Rapport financier et états financiers vérifiés (A/57/5 - Vol II)
Rapport du Comité des commissaires aux comptes
Le présent document présente le rapport financier sur les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Ceux reproduits se composent de 38 états financiers correspondant à l’exercice clos le 30 juin 2002. Ils couvrent toutes les opérations financées par les quotes-parts des Etats Membres, ainsi que le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, le compte d’appui aux opérations et le compte de la Base de soutien logistique à Brindisi (Italie).
Au cours de l’exercice considéré, la situation financière s’est considérablement améliorée, grâce en partie au fait qu’un Etat Membre s’est acquitté des arriérés de quotes-parts dont il était redevable. Le montant des quotes-parts mis en recouvrement non acquittées est passé de 2,3 milliards de dollars à la fin du mois de juin 2001 à 1,2 milliard de dollars au 30 juin 2002. Le montant des liquidités disponibles est aujourd’hui à peu près égal à celui des éléments de passif alors que le déficit était de plus de 1,3 milliard de dollars à la fin du mois de juin 2001.
Mais l’Organisation continue d’éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers en raison du fait que certains Etats ne versent pas intégralement et ponctuellement la totalité de leurs quotes-parts en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, le budget ordinaire et les tribunaux internationaux. Il a fallu recourir à des emprunts sur les fonds crées aux fins du financement des opérations de maintien de la paix et les dettes contractées à l’égard des Etats Membres ayant fourni des contingents et du matériel sont restées en grande partie impayées en raison d’un manque de liquidités dans le cas de certaines missions.
Le Comité des commissaires aux comptes recommande notamment que l’Administration surveille étroitement l’exécution des contrats passés avec des prestataires de services et, au besoin, impose à ceux-ci des pénalités; applique les recommandations relatives à la sécurité aérienne; régularise l’excédent du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix; clôture les fonds d’affectation spéciale inactifs; améliore les contrôles et procédures pour faire en sorte que tout le matériel durable soit dûment gardé et correctement comptabilisé; fasse le nécessaire pour solder les comptes débiteurs et les comptes créditeurs; et exécute les programmes de formation mis au point.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (A/57/416/Add.2)
Rapport sur l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2002
Ce rapport fait suite aux recommandations formulées pour l’exercice de 12 mois clos le 30 juin 2002. Etant donné que la plupart des observations du Secrétaire général sont mentionnées dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes, le présent document porte uniquement sur les recommandations qui appellent des observations complémentaires de l’Administration, notamment sur des points concernant la fourniture de modules d’hébergement, la passation des marchés et la gestion des contrats, et la politique de prévention de la fraude.
L’Administration a pris note de la recommandation du Comité l’invitant à mettre en place une politique officielle détaillée de prévention de la fraude et de la lutte contre la corruption. Cela étant, il existe d’ores et déjà des procédures précisant clairement la marche à suivre pour signaler les cas de fraude ou de fraude présumée à l’Administration.
Aperçu général du financement des opérations de maintien de la paix : exécution des budgets de l’exercice du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et budgets pour l’exercice du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/723)
Ce rapport donne un aperçu général des aspects administratifs et financiers des opérations de maintien de la paix. On y trouve des informations d’ordre général sur l’exécution des budgets de l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et sur les propositions budgétaires pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Le rapport contient également une description des améliorations qui sont apportées aux budgets des missions pour 2003/04 et les optiques globales aux aspects opérationnels du maintien de la paix, ainsi que les coûts correspondants. Y figure aussi une actualisation de certains aspects de la fourniture de biens et de services aux opérations de maintien de la paix par les Etats Membres. Le rapport est destiné à faciliter l’analyse d’ensemble des budgets des opérations de maintien de la paix par les organes délibérants et à répondre aux questions soulevées lors de l’examen pour l’exercice en cours.
La structure des ressources pour les opérations de maintien de la paix comprend les budgets de mission annuels, les budgets annuels pour le compte d’appui au Siège de l’ONU et pour la Base de soutien logistique de Brindisi (Italie), complétés par les stocks de matériel stratégique et le Fonds de réserve pour assurer le démarrage ou l’élargissement des opérations.
Pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les dépenses se sont élevées à 2,5 milliards de dollars pour un montant approuvé de 2,7 milliards de dollars. A la fin de 2002, 13 missions des opérations de maintien de la paix étaient en cours. Pour l’exercice 2003/04, des améliorations ont été apportées au format du budget des missions, notamment la définition d’objectifs pour toutes les composantes des missions. Certains aspects opérationnels de la mise en œuvre des missions exigent des approches globales qui sont pilotées par le Siège de l’ONU. Ces approches concernent les besoins opérationnels dans les domaines de la formation et des technologies de l’information et visent à assurer l’efficacité au moindre coût des opérations de maintien de la paix dans leur ensemble. Le coût de la mise en œuvre de ces approches est réparti entre les budgets des missions, du Siège et de la Base de soutien logistique.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/57/772)
Le CCQAB note avec satisfaction que la situation de trésorerie des missions en cours s'étant améliorée, la capacité des opérations de maintien de la paix des Nations Unies de faire face à leurs engagements a sensiblement augmenté par rapport aux exercices précédents.
En ce qui concerne le système de budgétisation axée sur les résultats, les objectifs et la présentation, le CCQAB estime que ce dernier est encore trop contrôlé par le Siège. De plus, chaque mission étant différente, l’effort visant à appliquer à toutes les missions un schéma uniforme constitué trois ou quatre composantes est à l’origine d’anomalies dans certains cas. Il pourrait être pertinent, selon le mandat, de définir d’autres composantes. Le CCQAB partage en outre l’avis du Comité des commissaires aux comptes quant au fait que les missions n’ont pas toutes élaboré des instruments efficaces qui leur permettent de mesurer, de suivre et d’évaluer les résultats au regard des objectifs définis dans les projets de budget-programme axés sur les résultats.
Dans le cadre de l’examen des projets de budget 2003/04, le rapport présente les recommandations du CCQAB dans les domaines suivants : personnel militaire et membres de la police, gestion du matériel appartenant aux contingents, enquêteurs et vérificateurs des comptes résidents, matériel durable, technologies de l’information et de la communication, transports aériens, assurance du parc de véhicules, gestion des achats et marchés, voyages, frais bancaires, formation, fourniture, services et matériel divers, indemnisation en cas de décès ou d’invalidité et sécurité.
Etant donné les délais inacceptables en matière de recrutement du personnel civil, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’instituer une procédure obligeant à annuler une vacance ou une création de poste approuvée ne donnant pas lieu à recrutement dans les 12 mois à compter du moment où la vacance s’est produite ou la création a été approuvée. Le CCQAB incite également à avoir plus recours au personnel recruté dans le pays et rappelle qu’il a prié le Secrétaire général de conclure rapidement l’examen du Service mobile. En règle générale, le CCQAB est d'avis que les missions devraient disposer de pouvoirs plus importants pour engager et gérer le personnel.
S’agissant de la liquidation des missions, le CCQAB conclut que de nombreux problèmes sont liés à des compétences insuffisantes dans des domaines tels que la budgétisation, les finances, la comptabilité, la passation des marchés et la gestion des stocks.
Possibilité de présenter des comptes consolidés pour les opérations de maintien de la paix (A/57/746)
Le rapport présente la possibilité de présenter des comptes consolidés tout en maintenant la pratique actuellement suivie pour ces opérations en ce qui concerne l’établissement de rapports, la budgétisation et le financement, conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation.
La conclusion du rapport est que les deux éléments sont incompatibles mais on y explore les questions qu’il faudrait régler avant d’adopter toute décision tendant à consolider les comptes des opérations ainsi que d’autres questions relatives au financement.
Rapport sur l’exécution du budget de la FNUOD pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/668)
Le montant brut des crédits mis à la disposition de la Force s’élève à 34 536 300 dollars et le total des dépenses à 34 422 900 dollars, soit un écart de 113 400 dollars. L’analyse des écarts montre à quoi sont dues les dépenses supplémentaires dans les domaines du personnel international, des voyages, des installations et infrastructures, de l’informatique et des services médicaux. Il explique également les raisons des dépenses inférieures dans le domaine des transports terrestres et du matériel spécial.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé ainsi que sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2002, qui s’élève à 2 375 000 dollars.
Budget de la FNUOD pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/688)
Le montant de ce budget s’élève à 40 212 900 dollars et couvre le déploiement de 1037 militaires, 41 fonctionnaires internationaux et 92 agents recrutés dans le pays. Le total des montants répartis s’élève à 38 991 800 dollars. La variation est principalement imputable à une modification de la portée ou de la nature du mandat ou à une révision des réalisations escomptées dans le cadre du mandat. Elle est également imputable à des acteurs extérieurs ou à des situations qui échappent au contrôle de l’organisation. Elle tient aussi aux règles, directives et politiques de l’Organisation. Enfin, elle est imputable à des décisions de gestion devant permettre d’obtenir les résultats escomptés avec plus d’efficacité ou avec plus d’efficience ou liés à des problèmes qui apparaissent au stade de l’exécution.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture d’un crédit d’un montant correspondant au budget. Elle devra également décider de la mise en recouvrement, à raison de 3 351 075 dollars par mois, du montant de 40 212 900 dollars au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la FNUOD.
Rapport du CCQAB sur l'exécution du budget de la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et projet de budget de la FNUOD pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/772/Add.7)
Le CCQAB recommande de réduire le montant des ressources demandées pour la FNUOD pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 d'un montant brut de 311 200 dollars. Il recommande que le montant brut de 39 901 700 dollars soit affecté au fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 juin 2003, ce montant sera mis au recouvrement à raison de 3 325 400 dollars par mois en chiffres bruts.
Rapport sur l’exécution du budget de la FINUL pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/662)
Le total des montants répartis s’élève à 136 816 100 dollars tandis que les dépenses s’élèvent à 131 112 200 dollars. L’analyse des écarts explique les raisons pour lesquelles des ressources supplémentaires ont été demandées dans les domaines du personnel international, du personnel recruté dans le pays et des voyages. Elle explique également les raisons des soldes inutilisés dans les domaines des installations et infrastructures, des transmissions, de l’informatique, des services médicaux, des fournitures, services et matériel divers.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de 5 703 900 dollars et sur l’affectation du montant des autres recettes et ajustements relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2002, qui s’élève à 15 158 000 dollars.
Budget de la FINUL pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/663)
Le montant de ce budget est de 91 752 400 dollars et couvre le déploiement de 2 000 militaires, 125 fonctionnaires internationaux et 305 agents recrutés dans le pays. Le total des montants répartis s’élève à 112 376 000 dollars et les prévisions de dépenses à 91 752 400 dollars.
L’Assemblée devra se prononcer sur l’ouverture d’un crédit du montant du budget et devra se prononcer sur la mise au recouvrement, à raison de 7 646 033 dollars par mois, de ce montant au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force.
Rapport du CCQAB sur l'exécution du budget de la FINUL pour la période du 1er juillet au 30 juin 2002 et projet de budget pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/772/Add.6)
Le CCQAB souligne qu'il est important de faire état des réalisations escomptées, des indicateurs de succès et des produits prévus pour chacune des composantes, de manière à vérifier qu'ils sont bien applicables et réalistes. Il recommande de réduire de 1 752 400 dollars, soit d'environ 2%, le montant brut des prévisions de dépenses de 91 752 400 dollars. Par conséquent, le Comité recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut
de 90 millions de dollars et de mettre en recouvrement ce montant à raison de 7,5 millions de dollars par mois en chiffre bruts au cas où le Conseil de sécurité déciderait de prolonger le mandat de la mission.
Rapport sur l’exécution du budget de la MINUK pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/678)
Le total des montants répartis s’élève à 400 000 000 de dollars et le total des dépenses à 360 248 000 dollars, soit un écart de 39 752 000 dollars. Il explique les raisons des soldes inutilisés, notamment en matière de consultants, d’installations et infrastructures, de transports terrestres, de transports aériens, de services médicaux. Il explique également les raisons des dépassements et des dépenses supplémentaires dans le domaine des transmissions, de l’informatique et du matériel spécial.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé et sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2002, d’un montant de 23 874 000 dollars, dont les intérêts créditeurs.
Budget de la MINUK pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/679)
Ce budget s’élève à 315 518 200 dollars et couvre le déploiement de 38 observateurs militaires, 3 400 membres de la police civile, 1203 membres de la police spéciale, 1049 fonctionnaires internationaux et 250 Volontaires. Le total des montants répartis d’élève à 330 000 000 de dollars.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture d’un crédit du montant du budget. Elle devra également se prononcer sur la mise au recouvrement, à raison de 26 293 183 dollars par mois, du montant de 315 518 200 de dollars au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la force.
Rapport du CCQAB sur l'exécution du budget de la MINUK pour l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et projet de budget pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/772/Add.5)
Le CCQAB souligne que la Mission devrait s'assurer plus précisément de la validité des engagements avant de mettre des fonds de réserve pour les régler. Il demande également que le prochain projet de budget contienne des renseignements sur les incidences qu'aurait la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des activités de la Mission et d'autonomisation du Kosovo.
Le CCQAB recommande que le solde inutilisé d'un montant brut de 39 752 000 dollars pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 soit porté au crédit des Etats Membres. Il recommande aussi que les autres recettes relatives à l'exercice clos le 30 juin 2002, d'un montant 23 874 000 dollars, soient portées au crédit des Etats Membres.
Le CCQAB recommande d'approuver la demande faite par le Secrétaire général à l'Assemblée générale afin qu'elle ouvre un crédit d'un montant de 315 518 200 dollars pour le fonctionnement de la Mission durant la période de douze mois allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Rapport sur l’exécution du budget de l’ATNUTO et de la MANUTO pour l’exercice allant du 1er juillet au 30 juin 2002 (A/57/666)
Le total des montants bruts répartis s’élève à 454 058 000 dollars, tandis que les dépenses s’élèvent à 454 118 000 dollars.
Le rapport explique les raisons des soldes inutilisés dans les domaines des observateurs militaires, des contingents, de la police civile, des unités de police constituées, du personnel international, du personnel recruté dans le pays, des transports aériens, des transports maritimes et des transmissions. Il explique également les raisons des dépassements de crédit dans les catégories correspondant aux volontaires des Nations Unies, au personnel temporaire, aux consultants, aux installations et infrastructures, aux transports terrestres, à l’informatique, aux services médicaux, aux fournitures, services et matériel divers.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé. Elle devra également se prononcer sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2002, qui s’élève à 2 680 000 dollars.
Budget de la MANUTO pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/689)
Le montant est de 188 229 200 dollars, compte tenu de contributions volontaires en nature budgétisées d’un montant de 60 000 dollars. Ce budget couvre le déploiement mensuel moyen de 106 observateurs militaires, 3 764 militaires, 650 membres de la police civile, 389 fonctionnaires internationaux, 732 agents recrutés dans le pays et 200 Volontaires des Nations Unies au maximum.
Le total des montants répartis s’élève à 292 060 000 dollars. La variation est principalement imputable à une modification de la portée ou de la nature du mandat ou à une révision des réalisations escomptées dans le cadre du mandat. Elle est aussi imputable à des décisions de gestion.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture d’un crédit correspondant au budget et se prononcer sur la mise en recouvrement, à raison de 15 680 766 dollars par mois, du montant de 188 169 200 dollars au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.
Rapport du CCQAB sur l'exécution du budget de l'ATNUTO et de la MANUTO pour l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et projet de budget de la MANUTO pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/772/Add.11)
Le CCQAB estime que l'importance des économies qui sont régulièrement réalisées par la Mission au titre d'engagements d'exercices antérieurs résulte d'un manque de rigueur dans l'engagement des fonds et illustre des carences au niveau de l'exécution du budget et du suivi requis en la matière.
Il recommande également que la MANUTO et les autres partenaires au Timor oriental collaborent et coordonnent leurs efforts en vue de créer des capacités durables en matière de maintien de l'ordre. Le mandat de la MANUTO devant prendre fin le 30 juin 2004, le CCQAB demande que des mesures soient prises sans tarder pour préparer un plan de liquidation des avoirs. Il recommande en outre que le solde inutilisé de 942 000 dollars, ainsi que les intérêts et autres recettes d'un montant de 20 680 000 dollars soient portés au crédit des Etats Membres. Le montant brut de 188 169 200 dollars des dépenses prévues devrait quant à lui être réduit de 3 169 200 dollars, soit d'environ 2%. En conséquence, le CCQAB recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 185 millions de dollars et de mettre ce montant en recouvrement à raison d'un montant brut de 15 416 667 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.
Rapport sur l’exécution du budget de la MINUEE pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/672)
Le total des montants répartis s’élève à 198 400 000 dollars et le total des dépenses à 185 007 700 dollars.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de 13 392 300 dollars. Elle devra également se prononcer sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements qui s’élèvent à 10 547 000 dollars.
Budget de la MINUEE allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/673)
Le montant brut de ce budget s’élève à 198 355 200 dollars. Il couvre le déploiement de 220 observateurs militaires, 3 980 militaires et 256 fonctionnaires internationaux, 282 agents recrutés dans le pays et 88 Volontaires des Nations Unies. Le total des montants répartis s’élève à 220 830 200 dollars.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture d’un montant correspondant au budget et sur la mise en recouvrement, à raison de 16 529 600 dollars par mois du montant de 198 355 200 dollars au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.
Rapport du CCQAB sur l'exécution du budget de la MINUEE pour l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et projet de budget pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/772/Add.8)
Le CCQAB recommande que le solde inutilisé, d'un montant de 13 392 300 dollars, ainsi que les intérêts des autres recettes, d'un montant de 10 547 000 dollars, soient portés au crédit des Etats Membres. Compte tenu de la sous-utilisation chronique par la Mission des crédits qui lui sont alloués (25 084 200 dollars en 200/01 et 10 547 000 dollars en 2001/02), le CCQAB recommande que le montant estimatif des dépenses au titre de la MINUEE, qui s'élève à 198,4 millions de dollars, soit réduit de 10 millions de dollars, soit environ 5%. Le Comité recommande donc que l'Assemblée générale ouvre un crédit d'un montant brut de 188,4 millions de dollars, et de le mettre en recouvrement à raison d'un montant brut de 15 700 000 dollars par mois.
Rapport sur l’exécution du budget de la MINURSO pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/674)
Le total des montants répartis s’élève à 52 265 100 dollars et le total des dépenses à 40 896 600 dollars.
L’Assemblée générale est appelée à se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de 9 759 100 dollars relatif à l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Elle devra également se prononcer sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements qui s’élèvent à 2 530 400 dollars.
Budget de la MINURSO pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/675)
Le montant est de 44 239 400 dollars, compte tenu des contributions volontaires en nature d’un montant de 1 776 100 dollars. Ce budget couvre le déploiement de 27 contingents, 203 observateurs militaires, 81 contrôleurs de la police civile, 301 fonctionnaires internationaux et 113 employés recrutés dans le pays.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture d’un crédit d’un montant correspondant au budget. Elle devra également se prononcer sur la mise au recouvrement, à raison de 3 538 600 dollars par mois, de ce montant au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la mission.
Rapport du CCQAB sur l’exécution du budget de la MINURSO pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et le projet de budget de la Mission pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/772/Add.2)
Le CCQAB recommande que le solde inutilisé pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et les autres recettes et ajustements soient versés au crédit des Etats Membres. Il recommande également que le montant brut de 41 529 500 dollars soit affecté au fonctionnement de la MINURSO pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et que le montant soit mis au recouvrement à raison d’un montant brut de 3 460 792 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 31 mai 2003.
Rapport sur l’exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/667)
Le total des montants répartis s’élève à 42 395 100 dollars et celui des dépenses à 41 644 500 dollars. L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé ainsi que sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements qui s’élèvent à 4 651 000 dollars.
Budget de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/687)
Le montant est de 45 686 700 dollars, compte tenu des contributions volontaires en nature d’un montant de 1 318 300 dollars. Ce budget couvre le déploiement de 1230 militaires, 35 membres du personnel de police civile, 47 fonctionnaires internationaux et 108 agents recrutés dans le pays. Le total des montants répartis s’élève à 44 973 900 dollars.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture d’un crédit d’un montant de 44 368 400 dollars, dont un montant net de 20 698 500 dollars financé au moyen des contributions volontaires versées par les Gouvernements chypriote (14 198 500 dollars) et grec (6,5 millions de dollars). Elle devra également se prononcer sur la mise au recouvrement, à raison de 1 972 491 dollars par mois, d’un montant de 23 669 900 dollars, représentant le solde du crédit ouvert, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force.
Rapport du CCQAB sur l’exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et projet de budget de la Force pour l’exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/772/Add.4)
Le CCQAB demande qu'à l'avenir, les renseignements complémentaires concernant l'exécution des budgets contiennent une ventilation des économies réalisées au titre d'engagements d'exercice antérieurs afin de lui permettre de suivre dans quelle mesure les engagements sont vérifiés avant que les fonds ne soient affectés et de comprendre les raisons pour lesquelles des économies ont été réalisées ou des engagements d'exercice ont été annulés.
Le CCQAB recommande que le solde inutilisé d'un montant brut de 730 600 dollars pour l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, ainsi que les intérêts créditeurs et recettes accessoires, d'un montant de 4 651 000 dollars, soient portés au crédit des Etats Membres.
Il recommande également à l'Assemblée générale a) d'approuver l'ouverture d'un crédit d'un montant brut de 43 798 800 dollars au titre du fonctionnement de la Force pour l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, y compris un montant de 20 532 200 dollars qui sera financé au moyen de contributions volontaires du Gouvernement chypriote et du Gouvernement grec et; b) d'approuver la mise en recouvrement d'un montant brut de 23 266 600 dollars, à raison d'un montant brut de 1 938 883 dollars par mois, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force.
Rapport sur l’exécution du budget de la MONUG pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/676)
Le total des montants répartis s’élève à 26 994 600 dollars et le total des dépenses à 25 284 600. L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de 1 710 000 dollars et aussi sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements qui s’élèvent à 977 000 dollars.
Budget de la MONUG pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/677)
Le budget de la Mission s’élève à 30 977 100 dollars, dont 18 600 dollars correspondent à des contributions volontaires en nature budgétisées. Le budget prévoit le déploiement de 135 observateurs militaires, 110 fonctionnaires internationaux et 179 agents recrutés dans le pays. Le total des montants répartis s’élève à 31 705 800 dollars.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’ouverture aux fins du fonctionnement de la Mission, pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, d’un crédit de 30 958 500 dollars et sur la mise en recouvrement, à raison de 2 579 875 dollars par mois de ce montant au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger la Mission.
Rapport du CCQAB sur le Financement de la MONUG pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (A/57/772/Add.1)
Le CCQAB demande qu’à l’avenir des informations supplémentaires lui soit fournies sur le fait que le nombre d’observateurs militaires déployés est moins élevé que prévu. Il demande également que la question du déploiement actuel et des effectifs soit suivie de manière à assurer l’utilisation optimale des effectifs actuellement approuvés. Il est en outre préoccupé par les retards dans la nomination d’un assistant spécialiste de la sécurité aérienne et demande des informations sur les contributions versées par le Gouvernement géorgien dans le cadre de l’accord sur le statut de la Mission.
Le CCQAB recommande en outre que le solde inutilisé et le montant correspondant aux autres recettes et ajustements relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2002 soient portés au crédit des Etats Membres. Il recommande également que le montant brut de 30 709 000 dollars soit approuvé.
Rapport sur l’exécution du budget de la MINUBH pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/684)
Le présent rapport rend compte de l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, y compris la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka et les bureaux de liaison de Belgrade et Zagreb.
Le total des montants répartis s’élève à 140 104 000 dollars et celui des dépenses à 130 822 600 dollars. L’analyse des écarts révèle que des soldes ont été inutilisés dans les domaines des observateurs militaires, de la police civile, du personnel international, du personnel temporaire, des installations et infrastructures, des transports terrestres et aériens, des transmissions, de l’informatique. Les écarts s’expliquent également par des dépassements de budget dans les domaines des consultants, des voyages et des fournitures.
L’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé et sur l’affectation du montant correspondant aux autres recettes et ajustements qui s’élèvent à 5 739 00 dollars.
Rapport du CCQAB sur l’exécution du budget de la MINUBH pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/57/773)
Le CCQAB souligne qu’en ce qui concerne l’exécution du budget de l’exercice en cours, l’administration devrait accélérer l’adoption des directives régissant la liquidation des missions. Pour ce qui est de l’exécution du budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le CCQAB regrette en particulier que l’analyse des écarts dans les montants répartis ou dépensés s’est souvent limitée à des généralités et les documents complémentaires fournis n’étaient pas plus précis ni plus argumentés. Il souligne également que le recrutement de personnel pour travailler à durée déterminée ne doit d’aucune façon laisser supposer que l’ONU est tenue d’offrir d’autres engagements de carrière.
Le CCQAB recommande que le solde inutilisé de 9 281 400 dollars, ainsi que les 5 739 000 dollars correspondant aux autres recettes et ajustements soit porté au crédit des Etats Membres selon des modalités à définir par l’Assemblée.
Corps commun d’inspection
Dans son rapport (A/57/434), le CCQAB note qu’en ce qui concerne la recommandation 1, l’Assemblée générale a déjà décidé que les rapports thématiques du CCI devraient être examinés au titre des points correspondants de son ordre du jour. Le Comité est d’avis que les mesures prévues dans cette recommandation risquent d’entraîner des complications et met donc en garde contre l’adoption de procédures mécaniques qui pourraient être difficiles à appliquer. Les recommandations 2 et 3 concernent les organes délibérants; le Comité consultatif souligne que la question du nombre, de la composition et du mandat des organes subsidiaires ayant des fonctions de contrôle est de nature politique et relève de l’Assemblée générale. En ce qui concerne la recommandation 4, le CCQAB fait observer que la procédure en question est déjà en vigueur à l’Organisation des Nations Unies.
Le document A/57/78 et Add.1 contient le rapport du Corps commun d’inspection sur la réforme du Service mobile des opérations de paix des Nations Unies. Créé en 1949, le Service mobile est une catégorie distincte de personnels hors Siège composée de spécialistes extrêmement mobiles pouvant être déployés très rapidement et possédant l’expérience et les qualifications nécessaires à l’exécution des principales tâches administratives et logistiques que requièrent la mise en route, l’accomplissement et la clôture d’une mission. Le rapport du Groupe d’étude sur les opérations de maintien de la paix de l’ONU paru en août 2000 évoque l’”obsolescence” du Service mobile et préconise une révision urgente de sa composition. Le CCI recommande de préparer un inventaire complet des activités de formation à prévoir pour pallier la pénurie de gestionnaires, de personnels d’encadrement et de techniciens spécialisés parmi les agents du Service mobile qui seront conservés, et d’établir ensuite un plan de formation. Il estime que la notion de lieu d’affectation d’origine devrait être revue dans le cadre de la réforme du Service mobile, le but étant d’aligner les droits des agents du Service mobile sur ceux des autres catégories de personnel tout en continuant à compenser comme il se doit l’exigence de mobilité et l’existence de conditions de vie difficiles. Il recommande que le Secrétaire général élabore une nouvelle politique des principes de mobilité et de roulement auxquels sont soumis les agents du Service mobile, en prenant notamment compte la nécessité de réduire au minimum les séparations familiales. Le CCI recommande enfin que soit améliorée la représentation des femmes au sein du Service mobile, que des psychologues qualifiés soient nommés dans toutes les opérations de paix et que deux administrateurs soient nommés à temps plein pour travailler pendant 18 mois au sein du Département des opérations de maintien de la paix à la réforme du Service mobile.
L’Administration estime que l’initiative du Secrétaire général relative à la mobilité du personnel dans le contexte de la réforme des ressources humaines présente un intérêt tout particulier dans le cadre de la réforme du Service civil.
En ce qui concerne la recommandation priant le Secrétaire général de présenter une proposition détaillée et complète relative à la composition future de la catégorie du Service mobile, le rapport indique que le Département des opérations de maintien de la paix a déjà commencé un examen de la question. Une fois les consultations avec les bureaux concernés et les représentants achevés, l’analyse des besoins sur le terrain effectuée et l’inventaire des connaissances et des compétences actuellement disponibles au sein du Service mobile établi, le Secrétaire général préparera une proposition détaillée concernant la composition et les conditions de travail futures des agents du Service mobile.
S’agissant de la recommandation visant à préparer un inventaire complet des activités de formation à prévoir pour pallier la pénurie de gestionnaires, de personnel d’encadrement et de techniciens spécialisés parmi les agents du Service mobile, le Secrétaire général indique que l’application de cette recommandation est liée à la restructuration du Service de gestion du personnel du Département des opérations de maintien de la paix.
L’Administration souhaiterait en outre proposer qu’au lieu de désigner New York comme lieu d’affectation administratif pour la nouvelle catégorie du Service mobile on établisse ce dans un lieu d’affectation permanent ou dans un pays tiers voisin de la région pour tenir compte des difficultés des membres du personnel hors Siège qui n’ont pas de lieu d’affectation d’origine.
Organisation des travaux
Concernant le programme de travail, le représentant de la Grèce, au nom de l’Union européenne, a d’abord regretté qu’un grand nombre de documents soit parvenu tardivement aux délégations. S’agissant des questions concernant les opérations de maintien de la paix, il a dit s’appuyer sur le Bureau pour obtenir des directives claires sur la manière de procéder pour s’assurer que les coordonnateurs des négociations sachent vers quel type de texte final il faut tendre. Concernant le rapport sur la possibilité de consolider les comptes d’appui aux opérations de maintien de la paix, le représentant a noté qu’une telle consolidation ne serait pas compatible avec les pratiques financières actuelles. Il a donc dit attendre des clarifications de la part du Secrétariat. Le représentant a aussi dit attendre avec intérêt le rapport sur la situation financière de l’ONU.
A son tour, la représentante du Maroc au nom du Groupe des 77, a regretté les retards observés dans la présentation des rapports. Elle a ensuite estimé que davantage de temps devrait être consacré à l’examen des questions prioritaires. Elle a aussi espéré voir des discussions de fond sur deux points qui ont été reportés lors de la première reprise de session, à savoir l’examen du rapport du Corps commun d’inspection sur les dépenses d’appui relatives aux activités extrabudgétaires dans les organisations du système des Nations Unies et le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne concernant l’étude de la gestion du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. La représentante a enfin demandé que l’examen des rapports relatifs à la modernisation et à l’élargissement des locaux de conférences ainsi qu’à la question des postes d’interprète vacants à l’Office des Nations Unies à Nairobi soit inclus dans le programment de travail.
S’associant à cette déclaration, la représentante de Cuba a appelé l’attention sur le fait que le programme de travail prévoit trop rapidement la tenue de consultations officieuses sur le financement des opérations de maintien de la paix de la paix. Ces consultations, a-t-il dit, doivent se tenir quand la Commission aura terminé le débat de fond sur la question. Etant donné que l’exercice prévu pourrait préjuger des processus futurs de négociations, la représentante, appuyé par le représentant de la République arabe syrienne, a proposé le report de ces consultations.
Répondant à cette proposition, le Président de la Commission a expliqué qu’en mettant ce point au début de la session, le Bureau a pensé donner à la Commission l’occasion de travailler rapidement pour éviter toute confusion. Le Président a donc proposé de respecter le programme de travail tel qu’il est libellé quitte à apporter des amendements par la suite, voire dès ce soir.
Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapport du Comité des commissaires aux comptes
Débat général
Mme MARIA ARCE DE GABAY (Pérou), au nom du Groupe de Rio, est intervenue sur le point relatif aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. La représentante a souligné que la majorité des effectifs des forces de paix appartiennent à des pays en développement. En conséquence, elle a dit craindre que cet engagement pour la paix puisse être affecté par les retards dans les remboursements aux pays contributeurs de troupes. Toutes les missions de paix doivent être traitées de manière équitable et le Secrétaire général doit continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du personnel servant dans ce cadre, a-t-elle souligné. Elle a, par ailleurs, souscrit à la proposition de créer un poste de Conseiller pour les questions de sexospécificité au sein du Département des opérations de maintien de la paix en souhaitant connaître avec précision le processus de recrutement qui sera mis en place. Elle a aussi voulu connaître les recommandations du CCQAB sur les systèmes de remboursement et demandé que soit analysée en profondeur toute décision visant à modifier le système actuel. Elle a souligné que la proposition de présenter des comptes consolidés pour les opérations de maintien de la paix est en contradiction avec les pratiques financières actuelles et a attiré l’attention sur les désavantages qui en découleraient. Quelles seront les mesures prises pour assurer le cours des choses, en particulier le calcul des arriérés, pendant la modification du système? a-t-elle demandé.
Intervenant sur le même point, M. ASDRUBAL PULIDO LEON (Venezuela) a expliqué que les retards de son pays sont dus à la « paralysie économique » qui le frappe en ce moment. Aucune des opérations de maintien de la paix ne devrait être financée par des emprunts à d’autres opérations, a-t-il ensuite déclaré en exprimant sa préoccupation devant la lenteur du processus de liquidation des missions et des retards dans les remboursements des soldes inutilisés. Poursuivant, le représentant a demandé quel serait l’effet pour les Etats Membres frappés par l’article 19 de la consolidation des comptes de manière rétroactive. Quels seraient les critères suivis pour établir un ordre de priorité pour les remboursements des dettes, a-t-il encore demandé.
A son tour, M. BYONZ-HYUN LEE (République de Corée) a souhaité que les opérations de maintien de la paix soient financées adéquatement et gérées efficacement. Quant aux estimations budgétaires, il a pris note des réductions et s’est par ailleurs félicité du nouveau format de la présentation des projets de budget qui permettra de se concentrer sur les questions politiques globales plutôt que sur les détails. Mais, a-t-il dit, il est encore possible d’apporter des améliorations dans ce domaine. Il a, par ailleurs, estimé que les différences de mandat et de conditions opérationnelles doivent dûment être prises en compte. Selon lui, les résultats escomptés et les indicateurs de succès devraient être énoncés de façon claire. Dans de nombreux cas, a-t-il dit, les délégations ont des difficultés à voir comment les ressources demandées contribueraient à améliorer les situations sur le terrain. Le représentant a, en outre, appuyé les plans du Secrétariat de rendre obligatoires les inspections des équipements avant le déploiement. Il s’est dit inquiet que malgré les appels répétés de son pays, les mémorandums d’accord ne sont signés qu’après les déploiements. Il a donc souscrit à la requête du CCQAB selon laquelle le Secrétariat devrait faire des suggestions sur la manière de procéder.
Pour ce qui est de la gestion du personnel, il s’est dit inquiet du retard dans le recrutement au Département des opérations de maintien de la paix et les missions sur le terrain. Il faudra, a-t-il dit, envisager l’idée d’établir une procédure par laquelle tout nouveau poste qui n’est pas comblé dans les six mois soit considéré comme échu. Pour ce qui est de la réduction des postes sur le terrain, il a estimé qu’une analyse préalable devrait être faite et présentée dans les propositions de budget. Quant au contrôle du fonctionnement des missions, il a plaidé pour le renforcement de la capacité du BSCI à poursuivre des enquêtes et a jugé, à cet égard, nécessaire de maintenir des inspecteurs dans chaque région où les missions opèrent. Le représentant a conclu en souhaitant qu’une attention plus grande soit accordée au processus d’inventaires des biens inutilisables et que les gains tirés de l’exploitation des nouvelles technologies soient clairement reflétés dans les documents de budget. S’agissant de la consolidation des comptes des différentes opérations de maintien, il a estimé que cela permettrait la rationalisation des procédures et faciliterait la planification budgétaire. Un tel changement exigerait néanmoins une révision du règlement financier, a-t-il concédé.
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