Cinquième Commission

41^e séance – matin

L’INDÉPENDANCE ET LA TRANSPARENCE DE L’ADMNISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ONU DOIVENT PRÉSIDER À SA RÉFORME

La question de la transparence, de l’indépendance et de l’efficacité de l’administration de la justice des Nations Unies a été au cœur des débats que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a tenus ce matin.  Suite à la présentation de différents rapports sur la réforme de l’administration de la justice du Secrétariat de l’ONU, des Tribunaux administratifs et de la Commission paritaire de recours, les délégations qui se sont exprimées ont réaffirmé l’importance, pour tous les membres du personnel des Nations Unies, d’avoir accès à un système judiciaire transparent et juste, fondé sur le concept d’impartialité et permettant de réduire les délais d’examen des recours. 

Présentant par vidéoconférence depuis Genève le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la réforme de l’administration de la justice dans le système des Nations Unies, M. Wolfgang Munch, Inspecteur au CCI, a rappelé qu’un des principaux problèmes de cette réforme est lié à la nécessité de renforcer les instances officieuses de conciliation, de médiation et de négociation avant de passer à des procédures plus formelles. 

Sur ce point, les délégations qui ont pris la parole se sont toutes félicitées de la création, en 2002, d’un poste de médiateur ou Ombudsman.  Comme l’a rappelé Mme Antigoni Axenidou, Assistante personnelle du Secrétaire général adjoint du Département de la gestion, lors de la présentation du rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies, la création d’un tel poste à plein temps vise à renforcer le processus de médiation informelle.  Le représentant de la Grèce, au nom de l’Union européenne et des pays associés a pour sa part formulé l’espoir que ce poste permettra de réduire la longueur des délais.

Le représentant de l’Argentine a quant à lui estimé que l’existence du poste de médiateur permettra d’alléger le travail du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) en faisant en sorte que le nombre de cas à examiner soit moins important.  Cela rendrait en outre inutile la création d’une instance supérieure ayant compétence à l’égard des deux principaux tribunaux, à savoir le TANU et le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) telle qu’elle a pu être envisagée dans le rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice.  La création d’un troisième niveau de juridiction risquerait en outre, selon le représentant de la Grèce au non de l’Union européenne, d’entraîner une prolongation des procédures.

Dans le même sens, M. Conrad Mselle, Président du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a recommandé au cours de la présentation du rapport de cet organe que le TANU soit renforcé par le biais d’un amendement à son Statut stipulant que les candidats au Tribunal possèdent une expérience judiciaire dans le domaine du droit administratif, ce qui rendrait intitule la création d’un troisième degré de juridiction.

Concernant la relation entre les juges et les parties et l’indépendance du TANU dont l’importance a été soulignée par la majorité des délégations qui se sont exprimées, son Président, M. Julio Barboza, a indiqué que le Tribunal dépend du Bureau des affaires juridiques qui agit en tant que représentant et conseiller du Secrétaire général auprès de nombreuses affaires que le Tribunal a à connaître.  En conséquence, le Tribunal dépend d’une entité qui est partie aux nombreux litiges dont il est saisi.  A long terme, la création d’un département distinct permettrait de garantir l’indépendance du Tribunal et contribuerait à combler l’écart qualitatif entre le Tribunal de l’ONU et celui de l’OIT qui ne dépend pas de l’Organisation. 

L’harmonisation des statuts du TANU et du TAOIT a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs remarques suite à la présentation des recommandations du Secrétaire général sur la réforme de l’administration de la justice dans le système des Nations Unies par M. Jaime Sevilla, Administrateur de l’équipe spéciale du Comité administratif de coordination des Nations Unies.  Sur cette question, les représentants de l’Argentine et de la République arabe syrienne ont estimé que l’élimination des différences entre les procédures du TANU et du TAOIT est essentielle afin de ne par donner avantage à certains fonctionnaires internationaux. 

Un autre point a l’étude dans le cadre de l’examen de l’administration de la justice et de la question de la réforme de l’ensemble de la procédure de recours, concernait la réforme de la Commission paritaire de recours, envisagée par le Secrétaire général mais qui n’a pas été jugée utile ni par le CCQAB ni par les délégations qui se sont exprimées sur ce point.  Le Président du TANU, sans envisager de réforme structurelle de la Commission et tout en appelant au réalisme compte tenu de la situation financière très critique des Nations Unies, a indiqué qu’une façon d’en améliorer le fonctionnement consisterait à augmenter son personnel afin de rattraper les retards et de traiter au plus vite des affaires.

La Cinquième Commission poursuivait également ce matin son débat autour du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’application de toutes les dispositions de la résolution 55/258 de l’Assemblée générale concernant la gestion des ressources humaines par le Département de la gestion.  A cet égard, la représentante du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité que des améliorations soient introduites au système de sélection du personnel « Galaxy » qui ne semble pas pouvoir faire face au nombre très élevé de candidatures et qui devrait permettre d’assurer une distribution géographique plus équitable du personnel.  Sur ce point, M. Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a fait savoir que la seconde version de ce système était actuellement à l’étude.

Les représentants des pays suivants sont également intervenus : Nigéria (au nom du Groupe africain), Etats-Unis, Venezuela, Algérie, Australie, Canada au nom du groupe CANZ et Botswana.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux le lundi 10 mars à 10 heures.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapport du Secrétaire général

Le rapport (A/56/800) fait le point sur l’état d’avancement de l’examen de certains aspects de l’administration de la justice au Secrétariat, notamment en ce qui concerne le rôle de la Commission paritaire de recours et les résultats des travaux de la Commission, ainsi que la création au Secrétariat d’un poste de médiateurs.  Il porte également sur les mesures nécessaires pour harmoniser les statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et de l’Organisation internationale du travail quant à l’exécution forcée des contrats et au plafonnement du montant des indemnités.

L’examen du rôle de la Commission paritaire de recours tient compte de quatre cas de figure : la Commission paritaire reste un organe consultatif, à quatre changements près; la Commission reste ce qu’elle est; au lieu d’être un organe consultatif, la Commission devient un organe semi-judiciaire doté de pouvoir de décision; autres modifications éventuelles, issues des consultations avec le personnel.

Rapport du Corps commun d’inspection

Il est expliqué dans ce rapport (A/57/441 et Add.1)que l’objectif est d’envisager, dans le cadre de la réforme de l’administration de la justice des Nations Unies, la possibilité de créer, en consultation avec les diverses institutions qui en font partie et compte tenu du cadre juridique propre aux différents Etats Membres, une instance supérieure ayant compétence à l’égard des décisions définitives des deux principaux tribunaux administratifs internationaux, à savoir le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) et le Tribunal administratif des Nations UNies.  Le premier des principaux problèmes dont ont pris note les inspecteurs est lié à la nécessité de renforcer les instances officieuses de conciliation, de médiation et de négociation avant de passer à des procédures plus formelles.  Un deuxième problème est celui de la création d’une juridiction supérieure de recours contre les décisions des tribunaux administratifs.  Un troisième problème portait sur la défense et la représentation des membres du personnel.  Le présent rapport propose donc des mesures destinées à garantir que l’administration interne de la justice dans les organisations internationales offre aux membres du personnel et aux directions de ces organisations des possibilités de recours équivalentes à celles qu’ils trouveraient dans les systèmes nationaux où tout fonctionnaire a le droit de contester une décision administrative prise à son encontre.

Il est recommandé notamment que tout soit fait pour garantir l’indépendance de tous les organes et organismes intéressés par l’administration de la justice et que les moyens des organisations en matière de conciliation, de médiation et de négociation officieuse soient renforcés.  Il recommande également que les organes délibérants compétents de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation internationale du travail (OIT) demandent que leurs statuts et règlements soient harmonisés.  Il faudrait également adopter comme principe général le pratique consistant à accepter les recommandations prises à l’unanimité par ces organes.  L’Assemblée générale pourrait en outre demander à la Sixième Commission de se pencher sur l’utilité qu’aurait la création d’un organe qui serait spécialement chargé de réexaminer les jugements de deux tribunaux existants ou d’un éventuel tribunal unique.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires

      Le Comité consultatif dans son rapport (A/57/736) estime qu’il n’y a pas lieu de modifier la nature de la Commission paritaire de recours et recommande d’accepter la proposition formulée par le Secrétaire général tendant à « conserver les bons éléments du système actuel, à savoir la formulation d’avis consultatifs par un organe paritaire et collégial, et de remédier aux problèmes qui se posent ».  Il estime également qu’il n’y a pas lieu d’élargir la fonction consultative actuellement conférée à la Commission paritaire de recours en ce qui concerne l’application d’une décision administrative contestée.  Le CCQAB se félicite du fait que le Secrétaire général a demandé au Bureau des services de contrôle interne de conduire une étude de gestion sur les mécanismes de recours dans son ensemble de manière à définir les causes des lenteurs et faire des propositions visant à remédier à cette situation. 

En ce qui concerne le Tribunal administratif des Nations Unies, le Comité recommande qu’il soit renforcé par le biais d’un amendement à son Statut stipulant que les candidats au Tribunal possèdent une expérience judiciaire dans le domaine du droit administratif ou une expérience équivalente dans leur juridiction nationale.  Il recommande également que les nominations soit effectuées directement par l’Assemblée nationale en session plénière.

Lettre datée du 8 novembre 2002, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président du Tribunal administratif des Nations Unies

Dans cette lettre (A/C.5/57/25), le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) présente ses observations et recommandations concernant l’harmonisation des Statuts du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) et le TANU et la nécessité éventuelle de créer une juridiction de plus haut niveau.  A cet égard, le TANU se dit tout à fait convaincu de l’inutilité d’établir un nouveau degré de juridiction.  Il est en soi, en fait, une cour d’appel que saisissent des organes quasi judiciaires de degré inférieur et, en tant que tel, il répond aux besoins en matière de révision.  En outre, étant donné que divers organismes et organes des Nations Unies sont activement en faveur d’une harmonisation des statuts des deux tribunaux et qu’une réforme ambitieuse est en cours dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le Tribunal administratif des Nations Unies recommande fortement à l’Assemblée générale de modifier l’article 9 aux fins d’harmoniser les statuts des deux tribunaux et de lever les restrictions qui limitent l’autorité du TANU.

Débat général

M. DIMITRIOS ZEVELAKIS (Grèce), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a pris note du rapport du Secrétaire général concernant le fonctionnement de la Commission paritaire de recours et a indiqué que l’Union européenne n’estime pas non plus nécessaire d’en modifier la nature.  Nous sommes en outre préoccupés par la longueur des délais entre le moment où sont déposés les recours et leur examen.  Nous demandons par conséquent que les causes de ces délais soient identifiées et que des propositions soient formulées pour remédier à cette situation.  Les procédures pourraient être  accélérées par le biais, notamment, de la définition de critères pour le traitement des affaires.  A cet égard, mous estimons que la création du poste de médiateur aura un effet positif.  En ce qui concerne la création d’un troisième niveau de juridiction en plus du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) et du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, nous craignons que cela entraîne une prolongation des procédures.

Mme AICHA AFIFI (Maroc), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a voulu que toute réforme de l’administration de la justice aux Nations Unies demeure conforme à la Charte et aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Toute proposition relative à la réforme doit être examinée par la Cinquième Commission en tant que question administrative et liée à la gestion des ressources humaines.  Le Groupe des 77 et la Chine, a dit la représentante, ne saurait trop souligner le droit de tous les membres du personnel à un système judiciaire transparent et juste, à différentes instances, fondé sur un examen judiciaire à plusieurs paliers et garantissant le concept d’impartialité.  Le Groupe souligne donc la nécessité d’un processus de réforme concret.  Il note avec appréciation que le Corps commun d’inspection a présenté des recommandations réalistes et espère qu’elles seront dûment examinées par le Secrétaire général et l’Assemblée générale et qu’elles mèneront à l’examen d’autres alternatives dans le processus de réforme.

Mme NONYE UDO (Nigéria), au nom du Groupe des Etats d’Afrique, a également accueilli avec satisfaction les recommandations présentées par le Corps commun d’inspection en soulignant la nécessité pour le Secrétariat de les examiner avec toute l’attention requise afin de présenter des alternatives viables qui conduiraient à une réforme accélérée du système.  Le statu quo n’est plus acceptable, a-t-elle dit, en espérant que les consultations informelles permettront d’obtenir plus d’informations et des éclaircissements sur cette question et sur les moyens de mettre en place la réforme tant attendue.

M. GUILLERMO KENDALL (Argentine) a rappelé que l’objet d’une réforme de l’administration de la justice est de traiter les différentes administrations et types de personnels de façon transparente et sans heurt afin que toutes les parties soient satisfaites.  La création d’un poste de médiateur permettra à cet égard que le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) subisse moins de pression et que le nombre de cas à examiner soit moins important.  Nous demandons au Président du TANU de donner son avis à ce sujet.  Nous lui demandons également de nous faire savoir si l’indépendance des juges est bien garantie au sein du TANU.  Existe-t-il une séparation suffisante entre les juges et les parties à des différends?  Quant à la création d’un système supérieur de recours, nous estimons nécessaire d’examiner les possibilités qu’offrent la première étape, à savoir la médiation et la conciliation.  Il faut également veiller à éliminer les différences entre la procédure du TANU et celle du TAOIT car les différences actuelles donnent des avantages à certains fonctionnaires internationaux. 

M. NAJIB ELJY (République arabe syrienne) a déclaré qu’il était convaincu que la réforme de la gestion des ressources humaines devrait avoir pour but l’établissement d’une relation transparente entre l’administration et les fonctionnaires.  Ceci, a-t-il dit, ne peut avoir lieu sans la réforme de l’administration de la justice.  Le système de la justice devrait être assorti d’une transparence administrative.  Le système de la justice demeure lent et lourd alors même que le Tribunal administratif est le seul refuge pour les fonctionnaires.  Or, ce Tribunal ne reflète pas l’expérience judiciaire requise pour ce type d’activités.  Une réforme de sa constitution devrait donc être menée.  Par ailleurs, le représentant a estimé que l’annulation du rôle du Tribunal en tant qu’instance d’appel serait une grande perte pour le système de justice des Nations Unies.  La plupart des systèmes dans le monde comportent plusieurs instances, a-t-il rappelé en soulignant que les fonctionnaires ont tous droit à un système transparent fondé sur des instances spécialisées en matière juridique et à différents niveaux.  Il a insisté sur la nécessité d’adopter les critères de l’OIT pour déterminer les droits et les devoirs des fonctionnaires.  Il s’est enfin félicité des propositions concernant la réforme. 

M. JOSE RAFAEL PIMENTEL (République dominicaine) a approuvé le rapport du CCQAB concernant les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU).

M. ANAS ELTAYEB ELGAILAMI MUSTAFA (Soudan) a souhaité savoir quelle démarche préside à l’établissement des honoraires pour les membres des différents tribunaux.  Nous disposons d’une information qui tend à établir que ces honoraires remontent aux années 80 sans aucun changement.  Des évaluations annuelles sont-elles établies pour déterminer si ces honoraires sont équitables?

Mme AFIFI (Maroc) a demandé comment le Président du Tribunal administratif des Nations Unies envisage d’améliorer le fonctionnement du TANU.

Répondant aux questions des délégations, M. JULIO BARBOZA, Président du Tribunal administratif des Nations Unies, a d’abord fait observer que le processus de l’administration de la justice comprend deux parties.  La première se déroule au sein de l’ONU et implique un panel de juges indépendants.  Cette procédure interne consiste en une certaine forme d’assistance à l’autorité administrative qui a pris une décision à l’égard d’un fonctionnaire tout en donnant à ce dernier des garanties quant à l’application des règles et règlements.  Outre cette procédure, il peut y avoir d’autres formes de règlement des différends par exemple, par le biais du Bureau de l’Ombudsman.  Aux Nations Unies, ce Bureau a été mis récemment sur pied mais il existait déjà une procédure de conciliation, certes rarement

invoquée.  Le Corps commun d’inspection a reconnu le rôle important des organes internes du Tribunal comme la Commission paritaire des recours et le Comité paritaire disciplinaire.  Pour le Président du Tribunal, il n’est pas nécessaire d’en modifier la structure.  

Souscrivant à l’idée de procéder à un examen de la gestion de l’ensemble de la procédure de recours afin de remédier aux problèmes, le Président a appelé au réalisme compte tenu de la situation financière très critique des Nations Unies.  A l’heure actuelle, a-t-il indiqué, le temps moyen pour qu’une affaire soit portée à la connaissance du Tribunal est de trois ans.  La question de temps est au cœur même de l’administration de la justice car un laps de temps aussi long rend les recours pratiquement impossibles, et ce compte tenu de l’obligation qui serait faite de payer des salaires rétroactifs au fonctionnaire autorisé à réoccuper son poste.  Les travaux des Comités pourraient être améliorés de plusieurs façons et à cet égard, les rapports dont est saisie la Commission comportent des suggestions utiles.  Une façon d’améliorer le fonctionnement de la Commission paritaire de recours consisterait à augmenter son personnel afin de rattraper les retards et de traiter au plus vite des affaires.  Il faudrait faire en sorte qu’avec l’existence de cette Commission, le Tribunal devienne le tout dernier recours.  Cela aidera à économiser des ressources financières précieuses.  . 

S’agissant de l’indépendance du TANU, son Président a indiqué que le Tribunal dépend du Bureau des affaires juridiques qui agit en tant que représentant et conseiller du Secrétaire général auprès de nombreuses affaires que le Tribunal a à connaître.  En conséquence, le Tribunal dépend d’une entité qui est partie aux nombreux litiges dont il est saisi.  Objectivement parlant, c’est une situation qui ne saurait perdurer.  A long terme, la création d’un Département distinct serait une bonne mesure allant dans le sens de l’indépendance du Tribunal et d’une meilleure image aux yeux du grand public.  Une telle mesure contribuerait à combler l’écart qualitatif entre le Tribunal de l’ONU et celui de l’OIT qui ne dépend pas de l’Organisation.  Il n’est pas possible qu’il y ait une telle différence.  Le Tribunal de l’OIT est plus favorable aux fonctionnaires que celui de l’ONU.  

Concernant la création de plusieurs instances, le Président a avancé les raisons qui militent contre cette proposition.  D’abord, une procédure de révision existe déjà au sein du Tribunal et dans les faits, ce Tribunal est déjà une instance d’appel puisqu’il fonde ses décisions sur les recommandations de ses Commissions paritaires.  De même, de son côté, le Bureau de l’Ombudsman déploie des efforts de conciliation avant que les différends ne soient portés devant le Tribunal.  Une nouvelle instance de recours ne ferait que prolonger les délais sans donner de réels avantages aux requérants.  A cet égard, le Président a signalé qu’aucun des tribunaux administratifs des 11 organisations internationales examinées ne comporte de procédure d’appel; leurs jugements étant définitifs.

Mme ELIZABETH A. NAKIAN (Etats-Unis) a demandé quelle était la logistique et les moyens envisagés pour mettre en œuvre la recommandation 6 du rapport du CCI.

Mme FARID (Arabie saoudite) a regretté que l’administration de la justice des Nations Unies ne fonctionne pas de façon adéquate.  Dans la plupart des cas, les fonctionnaires perdent leurs droits.  Il faudrait alors envisager la création d’organes indépendants du Secrétariat ou bien s’en remettre à des conseils juridiques extérieurs.  Cette approche permettrait de garantir un examen équitable des affaires et de raccourcir les délais. 

M. ELJY (République arabe syrienne) a regretté qu’il n’existe pas plusieurs niveaux de juridiction au sein des Nations Unies et a demandé comment il est possible de corriger cette anomalie.

M. WOLFGANG MUNCH, Inspecteur au Corps commun d’inspection, en ce qui concerne le financement de la recommandation 6 du rapport du CCI, a tout d’abord rappelé qu’il existe une inégalité absolue dans le combat qui oppose le fonctionnaire international désarmé et le Secrétaire général outillé d’une armée de juristes brillants.  Cela doit être corrigé.  Une solution naturelle serait donc de couvrir les frais juridiques, ce qui se fait d’ailleurs dans le système privé.  Cela pourrait être financé à partir de contributions du personnel.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AB/AB/748 en date du lundi 3 mars

Débat général

Mme AFIFI (Maroc), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dite satisfaite des efforts récents déployés par le Secrétaire général visant à réformer la gestion des ressources humaines de l’Organisation et à réaffirmer l’importance du rôle central du Bureau de la gestion des ressources humaines dans la réalisation de cette tâche.  Cependant, nous estimons qu’il est encore trop tôt pour évaluer l’impact complet de cette réforme.  Nous sommes donc prêts à examiner ce point en profondeur dès que nous aurons reçu des informations suffisantes au sujet de la mise en œuvre de la réforme.  Nous sommes d’avis, tout comme le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), qu’il faut introduire davantage d’indicateurs dans les plans d’action afin de renforcer la planification au niveau des départements. 

Nous saluons en outre l’introduction de la nouvelle méthode de sélection du personnel à travers le système « Galaxy », lequel représente un moyen de renforcer la transparence et l’efficacité dans le processus de recrutement.  Cependant, des mesures appropriées doivent être prises face à l’augmentation croissante du nombre de candidatures.  Un tel système doit également améliorer l’équité en terme de répartition géographique.  Nous sommes par ailleurs en faveur de l’encouragement de la mobilité volontaire afin de faciliter les transferts de personnel.  La mobilité du personnel doit également permettre d’augmenter la productivité du travail accompli.  Au sujet des compétences et de la formation continue, nous partageons l’avis du BSCI sur ces questions et nous nous félicitons de ce que le Bureau de la gestion des ressources humaines a déjà mis en place un certain nombre de ses recommandations. 

M. KRAMER (Canada) s’est félicité du document présenté par le BSCI qui, selon lui, aide les membres de la Commission et ceux du Département de la gestion des ressources humaines à tirer les enseignements du passé.  Reconnaissant les progrès accomplis jusqu’ici, le représentant est passé à ses observations.  Il a d’abord estimé que le système d’évaluation du personnel n’a que très peu de rapport avec la contribution réelle d’un membre du personnel à l’ONU et n’a que peu d’effet tangible sur son statut, sa fonction et son traitement.  Soulignant, d’autre part, l’importance de la formation permanente, il a regretté le faible investissement de l’ONU en la matière.  Des critères, a-t-il demandé, ont-ils été établis par rapport à d’autres organisations?  La formation doit-elle être offerte aux seuls stagiaires ou doit-on permettre à tout le personnel d’acquérir des connaissances supplémentaires? 

M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana) a estimé que le rapport du BSCI est une excellente base de travail qui doit permettre de voir dans quelle mesure le mandat conféré au Secrétariat a été rempli.  Il a félicité le BSCI de l’initiative qu’il a prise pour évaluer la portée des évaluations.  Reconnaissant, à son tour, les réalisations du Département de la gestion des ressources humaines, il a souscrit aux propos tenus sur la question par le représentant des Etats-Unis.  Il a donc demandé le nombre d’administrateurs et de fonctionnaires qui, ayant pris leur retraite, continuent de travailler aux Nations Unies.  Il s’est aussi inquiété du nombre de postes d’administrateurs qui ont fait l’objet d’annonces.  Combien de ces postes annoncés, a-t-il demandé, ont été offerts aux candidats externes.  Beaucoup de pays demeurent sous-représentés au niveau le plus élevé, a-t-il dit en arguant qu’un système qui insiste sur les candidats internes et non externes est un désavantage pour les pays sous-représentés.  A cet égard, il a demandé une image d’ensemble de l’incidence qu’auront sur les pays sous-représentés les retraites massives prévues pour les prochaines années. 

M. DILEEP NAIR, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a réaffirmé la nécessité d’envisager la deuxième version du système “Galaxy”.  Le système d’évaluation du personnel doit quant à lui être révisé afin de le rendre plus crédible.  La formation est très importante mais les ressources allouées à cette dernière sont malheureusement très faibles au sein des Nations Unies.

M. ELJY (Algérie) a posé une question sur la durée de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des ressources humaines.

Mme UDO (Nigéria) a souhaité obtenir des informations sur le nombre de personnes qui ont bénéficié d’une promotion depuis la mise en place de la réforme du système ainsi que sur « Galaxy » et le nombre de personnes qui ont été embauchées par ce biais.

M. NAIR a regretté le rythme très lent de la mise en œuvre de la réforme.  Des changements vont en outre être introduites au sein du système « Galaxy » pour en améliorer l’efficacité.

Questions diverses

Intervenant sur le programme de travail de la Commission, la représentante du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit avoir appris avec surprise la décision du Président de l’Assemblée générale d’examiner en plénière le rapport du Secrétaire général clarifiant sa proposition de mener en une seule étape l’examen intergouvernemental du budget-programme et du plan à moyen terme.  Comme il s’agit d’une question technique relevant d’un organe subsidiaire de l’Assemblée, le Groupe des 77 et la Chine, a dit la représentant, juge important que cette question soit examinée au sein de la Cinquième Commission.  Elle a donc proposé au Président de la Commission d’adresser une lettre en ce sens au Président de l’Assemblée.  Tout en comprenant la position du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Canada a dit également comprendre le raisonnement du Président de l’Assemblée.  Le représentant du Venezuela, au nom du Groupe de Rio, a quant à lui voulu connaître la position du Bureau de la Cinquième Commission lorsque cette proposition lui a été présentée. 

Le représentant de l’Australie s’est interrogé sur les termes précis de la décision du Président de l’Assemblée générale. Cette décision a-t-elle été transmise de manière officielle ou officieusement, a demandé le représentant de l’Algérie tandis que les représentants de la Grèce, au nom de l’Union européenne, et des Etats-Unis se sont réservés le droit d’intervenir sur cette question dès qu’ils auront plus de précisions.

*   ***   *