LES MESURES À PRENDRE EN MATIÈRE D’ARRIÉRÉS DE PAIEMENT DOIVENT TENIR COMPTE DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DE CERTAINS PAYS
| Communiqué de presse AG/AB/748 |
Cinquième Commission
39e séance – matin
LES MESURES À PRENDRE EN MATIÈRE D’ARRIÉRÉS DE PAIEMENT DOIVENT TENIR COMPTE DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DE CERTAINS PAYS
La Cinquième Commission entame les travaux de sa première
reprise de cinquante-septième session qui dureront jusqu’au 21 mars
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a ouvert, aujourd’hui, les travaux de la première reprise de cinquante-septième session qui se prolongeront jusqu’au 21 mars. Outre les questions inscrites au titre de la gestion des ressources humaines, qui est traditionnellement le thème central de la session de mars, la Commission examinera, durant les trois prochaines semaines, un certain nombre de points liés, entre autres, à l’administration de la justice, à la stratégie de l’Organisation en matière de technologies de l’information et de la communication et au Plan des conférences.
Au cours de cette séance, les délégations sont revenues sur le rapport portant sur les mesures à prendre pour encourager les Etats Membres ayant des arriérés de paiement à en réduire le montant et, à terme, à les éliminer. A cet égard, les délégations qui se sont exprimées, à savoir celles du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, du Pérou au nom du Groupe de Rio et du Venezuela, ont réaffirmé l’obligation des Etats Membres de s’acquitter de leurs engagements financiers vis-à-vis de l’Organisation. Cependant, elles ont également lancé un appel à l’indulgence pour les Etats Membres qui ne sont pas en mesure d’honorer leurs obligations financières en raison de véritables difficultés économiques, les arriérés pouvant avoir des origines politiques mais aussi économiques.
En ce qui concerne la proposition du Comité des contributions présentée dans le rapport visant à imposer un intérêt de 3% sur les arriérés, les délégations ayant pris la parole ont émis des réserves quant à cette mesure en insistant sur le fait que, dans la majorité des cas, les Etats qui ont des arriérés en matière de contributions sont aussi des pays en développement. En conséquence, durcir les conditions relatives aux dettes de ces pays serait augmenter le fardeau qui pèse sur eux. Cette proposition pourrait en outre mener à prendre des mesures analogues pour les dettes de l’ONU envers les fournisseurs de contingents.
La Cinquième Commission a également entendu ce matin la présentation de trois rapports par M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne. Parmi ces rapports, figurait celui relatif à l’enquête sur l’exploitation sexuelle de réfugiés du fait d’agents des services d’aide humanitaire en Afrique de l’Ouest.
Lors de sa présentation, M. Nair a précisé que l’enquête avait notamment été menée pour déterminer si ce problème était aussi étendu que cela avait été annoncé par des consultants de l’organisation non gouvernementale Save the Children et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et si des preuves de mauvaises conduites pouvaient être déterminées afin de prendre les mesures disciplinaires et pénales nécessaires. Or, l’enquête a établi que les allégations avancées selon lesquelles l’exploitation sexuelle par les agents des organismes d’assistance était très répandue, apparaissaient comme étant globalement fallacieuses et inexactes et avaient porté préjudice à la réputation de l’Organisation.
Cependant, l’enquête réalisée par le BSCI fait apparaître que le problème de l’exploitation sexuelle des réfugiés est bien réel et sur 43 affaires éventuelles d’exploitation sexuelle qui ont fait l’objet d’enquêtes approfondies, dix ont été corroborées par des éléments de preuve mais aucune allégation n’a permis de mettre en cause un membre du personnel de l’ONU. 17 recommandations ont donc été présentées par le BSCI, dont certaines tendent à assurer le suivi de certaines affaires en collaboration avec les organisations auxquelles la preuve a été fournie qu’un ou plusieurs employés se sont servis de leur position à des fins d’exploitation. Sur ce point, le représentant des Etats-Unis et de l’Afrique du Sud ont demandé que des mesures de prévention soient mises en place par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
M. Nair a également présenté les rapports relatifs à l’application de toutes les dispositions de la résolution 55/258 de l’Assemblée générale concernant la gestion des ressources humaines et au Bureau des Nations Unies aux droits de l’homme dont la diminution du financement par des contributions volontaires a été déplorée par certaines délégations. Au titre du point relatif à la gestion des ressources humaines, un rapport portant sur le personnel fourni à titre gracieux a été présenté par M. Denis Beissel, Directeur des services opérationnels du Bureau de la gestion des ressources humaines.
Au titre du budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003, la Commission a en outre entamé l’examen de la stratégie en matière de technologies de l’information et de la communication par la présentation, par M. Andrew Toh, Directeur de la gestion des installations et des services commerciaux des services centraux d’appui, du rapport relatif à ce point. Sur le même point, Mme Alida Ferrena-Mahmud, Chef du Groupe de l’appui aux activités de contrôle du Département de la gestion, a présenté le rapport portant sur les conditions de voyage par avion.
Les délégations de la Nouvelle-Zélande et de la Grèce ont également pris la parole.
La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain matin à partir de 10 heures.
ORGANISATION DES TRAVAUX
La liste des documents soumis à la Commission durant cette reprise de session figure au document A/C.5/57/L.53/Rev.1).
Mme AICHA AFIFI (Maroc), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dite préoccupée par la publication tardive de certains documents. Ce problème chronique nuira au fonctionnement de la Commission. Le Groupe des 77 et la Chine exhorte donc toutes les parties concernées à se conformer à la règle des six semaines. Nous sommes d’avis que les questions relatives à la gestion des ressources humaines et l’administration de la justice devraient se voir accorder une attention particulière. Nous accordons également beaucoup d’intérêt au rapport sur l’exploitation sexuelle des réfugiés du fait d’agents des services d’aide humanitaire en Afrique de l’Ouest ainsi qu’au rapport portant sur l’étude de gestion du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. La question de l’approche axée sur les résultats au sein des Nations Unies revêt également une importance particulière, de même que celle relative aux activités extrabudgétaires au sein des organisations membres des Nations Unies.
En ce qui concerne le budget-programme du plan à moyen terme, le Groupe des 77 aurait pu accepter d’en entamer l’examen si tous les documents avaient été mis à la disposition des délégations en temps prévu. Nous estimons en outre qu’il serait plus approprié que les rapports sur les questions relatives au personnel soient regroupés. Quant à l’administration de la justice, nous attendons avec grand intérêt de pouvoir discuter les rapports sur ce point. Nous souhaitons enfin attirer l’attention sur le point 111 de l’ordre du jour portant sur l’efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies et sur le Fonds d’avances de trésorerie. En effet, puisque ces questions ont déjà été examinées, nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur l’inscription de ce rapport au programme de travail.
M. ZEVELAKIS (Grèce), au nom de l’Union européenne, des pays accédant à l’Union, des pays associés et l’Islande, a jugé essentiel qu’au cours de cette reprise de session, la Commission concentre ses efforts sur les questions de la réforme du Bureau de la gestion des ressources humaines, de l’administration de la justice au sein de l’ONU, de la stratégie en matière des technologies de l’information et de la communication, de l’amélioration de la situation financière de l’ONU et de l’approche axée sur les résultats aux Nations Unies. Au cours de l’année écoulée, a-t-il souligné, la Commission a su rationaliser ses méthodes de travail en donnant ainsi l’exemple dans l’utilisation optimale des ressources disponibles. La Commission a, de plus, établi un record pour ce qui est de la clôture de ses travaux, ce qui est un bon présage pour cette reprise de session.
M. OSWALDO DE RIVIERO (Pérou), au nom du Groupe de Rio, s’est inquiété de la publication tardive de la documentation et a souhaité que, dorénavant, le Secrétariat respecte la règle de six semaines pour la publication des documents afin que les délégations aient la possibilité d’examiner la documentation avant sa présentation. Nous souhaiterions en outre que davantage de sessions soient consacrées à l’examen de la gestion des ressources humaines. Il apparaît au contraire que le temps prévu pour l’examen du barème des quotes-parts est trop important. C’est pourquoi, nous souhaiterions que ce temps soit consacré à d’autres thèmes en séances informelles. En ce qui concerne l’administration de la justice, nous formulons l’espoir que le Secrétariat sera en mesure de nous présenter tous les rapports prévus par la résolution 55/258.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne
* Application de toutes les dispositions de la résolution 55/258 de l’Assemblée générale concernant la gestion des ressources humaines
Documentation
Dans le document A/57/726, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) estime que, s’il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer toutes les incidences de la réforme, le Bureau de la gestion des ressources humaines a déjà réalisé des progrès notables dans l’application d’un certain nombre de réformes. L’application d’une conception intégrée du recrutement, de la sélection, de la promotion et de la mobilité du personnel, la rationalisation des règles et procédures, la mise en place de plans d’action dans le domaine des ressources humaines, la définition de valeurs et de compétences professionnelles, la mise en œuvre de programmes de développement des capacités de gestion ainsi que l’utilisation de différents outils d’organisation de carrières à l’intention du personnel sont autant d’éléments qui illustrent le passage du Bureau de la gestion des ressources humaines d’une conception axée sur les fonctions administratives de contrôle à une démarche mettant l’accent sur son rôle stratégique de catalyseur des partenariats. L’établissement d’une version électronique du manuel relatif à la gestion des ressources humaines, le système Galaxy, le système de notation électronique des fonctionnaires (e-PAS) et la publication de profils d’emploi types sur l’Intranet montrent bien que le Bureau de la gestion des ressources humaines fait effectivement appel aux technologies de l’information dans le cadre du processus de réforme.
Le Bureau des services de contrôle interne estime que, pour porter ses fruits, la réforme de la gestion des ressources humaines doit s’inscrire dans le cadre de la réforme générale de l’Organisation. Le succès des nouvelles initiatives nécessitera l’instauration d’une coopération mutuelle entre les différents partenaires et organismes à tous les niveaux de l’Organisation en vue de promouvoir un changement de perspective. Selon le BSCI, le Bureau de la gestion des ressources humaines a besoin d’accroître les moyens existants en matière d’informatique et de formation.
Débat général
M. PATRICK KENNEDY (Etats-Unis) a apporté son appui aux efforts entrepris pour améliorer le recrutement et rationaliser la gestion des ressources humaines. Nous appuyons en particulier les mesures relatives à la mobilité du personnel car il s’agit d’un des éléments les plus constructifs de la gestion des ressources humaines. Nous sommes également en faveur d’une amélioration des conditions d’emploi, d’une plus grande mise en relation du
travail et de la vie privée, d’une réduction de la paperasserie et d’une extension de la formation. Nous nous félicitons que la culture de l’Organisation soit plus réactive, davantage axée sur les résultats et plus transparente.
Cependant, il existe toujours des défis à relever, notamment en ce qui concerne les prorogations de contrats au-delà de l’âge obligatoire des retraites. Nous souhaiterions à cet égard obtenir des informations quant au nombre d’administrateurs qui ont pris leur retraite au cours de ces trois dernières années et au nombre de ceux qui ont pris leur retraite au-delà de l’âge obligatoire de la retraite. Il faut en outre revoir les pratiques qui donnent la priorité aux candidats internes plutôt qu’externes via le système de recrutement « Galaxy ». Nous estimons qu’il est important de donner une chance aux candidatures externes afin d’apporter du « sang nouveau » à l’Organisation. Nous sommes en outre en faveur de la promotion d’une plus grande parité et d’une meilleure représentativité des pays sous-représentés ou qui le seront bientôt.
Mme AFIFI (Maroc), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a jugé regrettable que le rapport du BSCI n’ait été achevé que le 26 février et mis à la disposition des délégations le 28 février. Pour le Groupe des 77 et la Chine, il est donc impossible de faire des commentaires en ce moment, a-t-elle dit en se réservant le droit de revenir sur ce rapport.
Mme MELANIE ATTWOOLL (Etats-Unis) a souligné l’importance qu’il y a à mieux définir et à mieux cibler le programme des droits de l’homme des Nations Unies en jugeant que les recommandations du BSCI vont dans le bon sens. La représentante s’est, par ailleurs, félicitée de l’augmentation des contributions volontaires au Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme. Elle a néanmoins demandé si le Bureau passe en revue certains mandats pour évaluer leur pertinence. Il faut rappeler aux Directeurs, a-t-elle souligné, que les Etats Membres comptent sur eux pour mettre un terme aux programmes qui ne sont plus efficaces. Pour ce qui est du nombre des documents qui font double emploi, la représentante a appelé à des efforts pour renverser la tendance. Pour finir, elle a espéré que grâce à une meilleure organisation du travail capable de mieux établir les priorités, le Bureau du Haut Commissaire pourra mieux s’acquitter de ses obligations. La représentante a donc, une nouvelle fois, souligner l’importance de mettre en œuvre rapidement les recommandations du BSCI.
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE
Enquête sur l’exploitation sexuelle de réfugiés du fait d’agents des services d’aide humanitaire en Afrique de l’Ouest
Documentation
Il est indiqué dans ce rapport (A/57/465) que le BSCI a constitué avec soin une équipe d’enquêteurs originaires de huit pays regroupant des enquêteurs professionnels, des juristes, des spécialistes des traumatismes infantiles. Bien que les faits signalés par les consultantes n’aient pu être vérifiés, le problème de l’exploitation sexuelle des réfugiés est réel. L’Equipe des enquêteurs s’est employée à vérifier la validité des allégations les plus graves mais a été entravée dans ses efforts par le manque d’information sur les sources et les victimes. Elle a recensé 43 affaires éventuelles d’exploitation sexuelle, qui font l’objet d’enquêtes approfondies. Dix ont été corroborées par des éléments de preuve. Aucune allégation mettant en cause un membre du personnel de l’ONU n’a pu être corroborée.
Le présent rapport contient aussi des observations sur les facteurs qui contribuent à l’exploitation sexuelle des réfugiés, notamment certains aspects de la vie des camps, de la structure et de la sécurité des camps, de la distribution des vivres et de la prestation de services, des possibilités d’emploi, du profil des personnes qui travaillent dans les camps et de la qualité et de la quantité de vivres et autres articles distribués. Le présent rapport contient 17 recommandations, dont certaines tendent à assurer le suivi de certaines affaires en collaboration avec les organisations auxquelles la preuve a été fournie qu’un ou plusieurs employés se sont servi de leur position à des fins d’exploitation.
L’Equipe d’enquêteurs a établi que les consultants avaient soulevé une question importante et ce faisant avaient sensibilisé davantage la communauté internationale aux possibilités d’exploitation sexuelle des victimes des déplacements forcés par ceux qui sont censés alléger leurs souffrances. L’Equipe d’enquêteurs a toutefois découvert que l’impression donnée dans le rapport des consultants, à savoir que l’exploitation sexuelle par les agents des organismes d’assistance était très répandue, était fallacieuse et inexacte.
Débat général
Mme KAREN LOCK (Afrique du sud), au nom du Groupe des Etats d’Afrique, a regretté la tendance à la diminution du financement des activités de base du Haut Commissariat aux droits de l’homme à partir du budget ordinaire et la dépendance à l’égard des ressources extrabudgétaires. Les pays africains craignent qu’une diminution des contributions volontaires ne perturbe le fonctionnement du Haut Commissariat. Nous recommandons donc que le BSCI entreprenne un examen global et complet de la question. Cependant, toute modification organisationnelle et structurelle du Haut Commissariat devrait se faire en consultation avec les Etats Membres et devrait aboutir à une méthode davantage axée sur les résultats. Nous lançons en outre un appel pour une meilleure répartition géographique du personnel du Haut Commissariat, laquelle est aujourd’hui entachée de partialité et ne traduit pas le caractère international de l’Organisation.
Nous condamnons par ailleurs toute exploitation à des fins sexuelles ou commerciales de femmes et d’enfants dans les camps de réfugiés. Au 1er janvier 2002, l’Afrique accueillait la population de réfugiés occupant le troisième rang par son importance, soit 22% du chiffre mondial. Les Etats Membres ont la responsabilité de veiller à ce que ces groupes ne soient pas traumatisés plus avant. Un seul incident d’exploitation ne saurait être toléré. Le rapport du BSCI montre que l’impression donnée par les rapports des consultants est non fondée et trompeuse. Cependant, le problème existe véritablement. Les conditions dans les camps font que les réfugiés sont vulnérables. Il faut donc prendre toutes les dispositions nécessaires et traduire en justice les auteurs de délits.
M. JERRY KRAMER (Canada), au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a dit espérer que sont exactes les conclusions de l’enquête menée par la BSCI. Il s’est dit persuadé que les hommes et les femmes qui exercent des activités humanitaires sont à la hauteur de leur vocation. Il a vivement condamné toutes formes de violence et d’exploitation en jugeant impérial de trouver des méthodes pour prévenir cette conduite inacceptable, de rendre les populations moins vulnérables et de consigner les cas d’inconduite. Il a dit ne pas avoir compris combien de cas relevés ont fait l’objet d’une enquête et pourquoi certains d’entre eux ne l’ont pas été. Certains, a-t-il dit, reprochent au BSCI d’avoir une approche restreinte dans son rapport. L’UNICEF, par exemple, déplore que l’enquête se concentre sur les réfugiés de sexe féminin de moins de 18 ans et exclut d’autres personnes vulnérables.
Il est également difficile, a poursuivi le représentant, de savoir comment les enquêteurs ont été recrutés. Avaient-ils l’expertise nécessaire en matière de droits des femmes et de droits enfants? Quelles mesures ont été prises pour assurer la confidentialité des témoignages et la protection des personnes qui portent plainte?. Passant en revue les recommandations du BSCI, le représentant a voulu que ce Bureau et les organismes visés indiquent, de façon détaillée, où en est l’application de ces recommandations. Pour faire preuve de discipline, a insisté le représentant, il faut établir des catégories d’employés clairement définies ainsi que des modalités pour traiter des inconduites dans le cas de chacune d’entre elles. L’absence d’un code de conduite commun à tous les organismes humanitaires, de mécanismes de surveillance diversifiés ainsi que l’insuffisance des ressources et de l’attention accordée à la protection des réfugiés sont également des problèmes importants.
Le représentant s’est dit convaincu qu’ils doivent être réglés de toute urgence. Il s’est réjouit que le Plan d’action du Comité permanent interorganisations comprenne des points de repère pour régler certains de ces problèmes et qu’il prévoit aussi des méthodes de planification et de conception de programmes polyvalents conçus pour réduire la vulnérabilité des populations. Le Plan d’action du Comité donnant des délais précis, le représentant s’est dit impatient d’avoir des renseignements détaillés sur sa mise en œuvre. Il a aussi appelé le Secrétariat à publier dans les plus brefs délais le bulletin à l’intention des fonctionnaires de l’ONU pour leur donner des conseils généraux. Il a aussi appelé le Département des opérations de maintien de la paix à exposer en détail les résultats de l’examen des modalités et politiques qui existaient avant les recommandations du BSCI. Comment, a-t-il demandé, le Département interprète-il le paragraphe 49 du rapport du BSCI selon lequel le faible nombre de cas d’exploitation relevé est imputable au fait qu’ils sont rarement signalés et non parce qu’il y en a peu. Envisage-t-on de mettre en place des voies pour acheminer les plaintes concernant le personnel des missions? Peut-on porter plainte sans nécessairement passer par le contingent du pays concerné?
Il est essentiel, a encore dit le représentant, de définir des lignes directrices claires en ce qui a trait à la discipline et aux responsabilités des gardiens de la paix. Les pays qui envoient des troupes doivent prendre leurs propres responsabilités et imposer les mesures disciplinaires
adéquates. De son côté, l’ONU a la responsabilité avec les pays concernés de veiller à ce que les mesures appropriées soient prises. Quel suivi exerce le Département une fois que le membre fautif du continent a été rapatrié? s’est inquiété le représentant.
Mme MELANIE ATTWOOLL (Etats-Unis) s’est dite vivement préoccupée par la situation dans les camps de réfugiés et soulagée du fait qu’aucune des allégations ne concerne un membre du personnel des Nations Unies. Nous réaffirmons la nécessité de prévenir l’exploitation sexuelle des réfugiés et de renforcer les moyens d’action, de même que de promouvoir un meilleur accès aux services sanitaires et d’éducation. Nous souhaitons également obtenir des informations actualisées sur l’état d’application des recommandations du BSCI.
EXAMEN DE L’EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
*Personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d’autres entités
Documentation
Le rapport du Secrétaire général A/57/721 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Il fait apparaître que l’effectif total du personnel fourni à titre gracieux (type I) relevant du régime établi, à savoir les stagiaires, les experts associés et les experts détachés au titre de prêts non remboursables dans le cadre de la coopération technique, a augmenté de 60,9%.
Le rapport fournit également des données sur le seul membre du personnel fourni à titre gracieux de type II en poste au 31 décembre 2002. Il s’agit d’un engagement de plus d’un an, qui devrait expirer le 31 décembre 2003. On constate également que les effectifs ont baissé de 66% par rapport au 31 décembre 2001, date à laquelle ils comprenaient trois personnes.
BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Documentation
Le rapport a été présenté dans notre communiqué AG/AB/716 en date du lundi 14 octobre 2002.
Débat général
Mme AFIFI (Maroc), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a réaffirmé l’obligation des Etats Membres de supporter les dépenses de l’Organisation conformément à la Charte des Nations Unie et de s’acquitter de leurs engagements financiers vis-à-vis de l’Organisation, intégralement, ponctuellement et sans conditions, tout en tenant dûment compte de la situation des Etats Membres qui ne sont pas en mesure d’honorer ces obligations en raison de véritables difficultés économiques. Le Groupe voudrait également réaffirmer les décisions contenues dans la résolution 57/b relatives à la présentation des échéanciers de paiements pluriannuels comme étant un bon moyen de réduire les arriérés de contributions. Concernant le remboursement rapide des pays fournisseurs de contingents à jour dans le paiement de leurs contributions, nous estimons qu’il ne serait guère fructueux d’examiner la question plus avant dans le contexte du présent rapport.
Quant à l’imposition d’intérêts sur les arriérés ou l’indexation de leurs montants, nous sommes d’avis que de telles mesures pourraient imposer un fardeau additionnel aux pays en développement qui sont déjà en difficulté pour s’acquitter de leurs obligations financières. En ce qui concerne la rétention des excédents budgétaires dus aux pays qui ont des arriérés, le Groupe n’est guère convaincu que l’introduction des changements au système actuel aurait une valeur ajoutée. Elle risque de n’être qu’une lourde charge administrative laissant des comptes ouverts pour des périodes plus longues.
Mme ARCE DE GABAY (Pérou), au nom du Groupe de Rio, a dit l’importance qu’elle attache à la question du barème des quotes-parts pour le présent et l’avenir de l’ONU. Le Groupe de Rio, a-t-elle dit, réitère sa volonté politique de respecter ses engagements envers l’ONU tout en restant conscient d’examiner avec compassion la situation difficile que traversent certains pays. Le phénomène de l’endettement peut avoir des origines politiques mais aussi économiques. Il faut donc se garder de rendre plus difficile la situation des Etats Membres qui ont la volonté politique mais pas les moyens nécessaires. Il faut garder à l’esprit que dans la majorité des cas, les Etats qui ont des arriérés en contributions sont des pays en développement. En conséquence, durcir les conditions relatives aux dettes de ces pays serait augmenter le fardeau qui pèse sur eux. Cela ne veut pas dire, a précisé la représentante, qu’il s’agit de défendre le non-respect des engagements. Par ailleurs, elle a estimé que le financement des dépenses liées au budget ordinaire par les ressources du maintien de la paix est une pratique pernicieuse et préjudiciable.
Pour ce qui est des mesures d’incitation, elle a jugé que la question n’a été analysée que de façon limitée. S’agissant des remboursements prioritaires, elle a approuvé le point de vue du Secrétaire général. Il n’est pas juste, a-t-elle expliqué, que des pays contributeurs de troupes soient pénalisés en raison de leur situation financière vis-à-vis de l’ONU, ce qui pourrait dissuader les fournisseurs actuels de contingents. De plus, l’imposition d’intérêts sur les arriérés de contributions n’est pas acceptable. Elle pourrait mener à prendre des mesures analogues pour les dettes de l’ONU envers les fournisseurs de contingents. Concluant sur la question de l’affectation des excédents budgétaires, la représentante a rappelé qu’ils sont inscrits dans le compte de l’ONU en ne voyant pas la nécessité de modifier le système actuel. Elle a en outre souligné qu’à l’heure un système de sanctions existe. Il s’agit de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.
Mme PULIDO SANTANA (Venezuela) a rappelé la disposition de son pays à payer ses arriérés de paiement en vertu des dispositions pertinentes de la Charte des Nations mais a également appelé à l’indulgence des Etats Membres face aux difficultés financières qu’il rencontre. La dévaluation monétaire
ainsi que la paralysie économique du pays pendant 63 jours ont considérablement érodé sa capacité financière et nous mettent dans l’incapacité d’honorer nos engagements internes et externes.
En ce qui concerne les mesures à prendre pour encourager les Etats Membres à réduire le montant des arriérés, nous estimons qu’il est important qu’elles ne mettent pas les pays en développement ayant déjà de grandes difficultés dans une situation encore plus dure. L’idée d’imposer un intérêt sur les arriérés de paiement représente en ce sens un danger et, si une telle mesure était prise, l’ONU devrait alors elle-même payer des intérêts sur les sommes dues à certains pays contributeurs de troupes.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2002-2003
Stratégie en matière de technologies de l’information et de la communication
Documentation
Le présent rapport contient la stratégie en matière de technologies de l’information et de la communication, révisée de façon à tenir compte des objectifs et grandes orientations fixées dans le rapport du Secrétaire général intitulé « l’information au Secrétariat : plan d’action ». La stratégie proposée comporte trois grands volets : a) alignement sur les objectifs de programmation; b) rendement du capital investi (RCI); c)gouvernance.
Les investissements TIC viseront à produire des résultats concrets dans trois domaines, considérés comme représentatifs des activités de base de l’Organisation : a) le partage et la diffusion du capital que représente le savoir institutionnel de l’Organisation; b) les processus administratifs et de gestion; c) la prestation de services aux organes directeurs et autres organes de l’Organisation.
Elaborée en collaboration avec le Comité de l’informatique et de la télématique, le présent document donne une vision stratégique de l’utilisation de l’informatique et de la télématique au Secrétariat dans le monde entier et décrit les projets et activités que l’Organisation devra entreprendre avant la fin 2005.
Conditions de voyage par avion
Documentation
Le présent rapport (A/57/485) concerne la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et contient des renseignements sur toutes les dépenses engagées par l’Organisation pour les voyages en première classe et sur les dérogations qui ont été autorisées.
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