Conseil de sécurité

4448^e séance – matin

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION D’OBSERVATION

DES NATIONS UNIES A PREVLAKA (MONUP) JUSQU’AU 15 JUILLET 2002

Réuni ce matin sous la présidence de M. Jagdish Koonjul (Maurice), le Conseil de sécurité a adopté, à l’unanimité, la résolution 1387 (2002) par laquelle il autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu’au 15 juillet 2002 la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka.  Aux termes de ce texte, le Conseil demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation.

Le Conseil se félicite également de la poursuite de la normalisation des relations entre les Gouvernements croate et yougoslave et de la création - le

10 décembre 2001 - d’une commission inter-Etats de la frontière commune et invite instamment les parties à accélérer la recherche d’un règlement négocié du différend concernant Prevlaka.  A cet effet, le Conseil encourage les parties à examiner toute mesure de nature à instaurer la confiance.

Des observateurs militaires des Nations Unies sont déployés dans la péninsule de Prevlaka depuis que le Conseil de sécurité a autorisé, en octobre 1992, la Force de protection des Nations Unies en Croatie (FORPRONU) à surveiller la démilitarisation de cette zone qui fait l’objet d’un différend entre les Gouvernements croate et yougoslave en ce qui concerne le tracé des frontières terrestres et la délimitation des eaux territoriales.  Suite à la restructuration de la FORPRONU en mars 1995, c’est l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC) qui a pris le relais.  Lorsque le mandat de l’ONURC a pris fin en janvier 1996, le Conseil a autorisé les observateurs militaires à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule, créant, le 1er février 1996, la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP).  Bien qu’indépendante, la MONUP est du point de vue administratif et budgétaire rattachée à la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH).

Aux fins de l’examen de cette question, le Conseil était saisi d’un rapport du Secrétaire général.

Le Conseil de sécurité est composé pour l’année 2002 des quinze membres suivants : Bulgarie*, Cameroun*, Chine, Colombie, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Guinée*, Irlande, Maurice, Mexique*, Norvège, République arabe syrienne*, Royaume-Uni, et Singapour.

* nouveau membre siégeant depuis le 1^er janvier 2002.

LA SITUATION EN CROATIE

Texte du projet de résolution S/2002/53

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001, 1357 (2001) du 21 juin 2001 et 1362 (2001) du 11 juillet 2001,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 janvier 2002 (S/2002/1) sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP),

Rappelant également la lettre adressée à son président par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Yougoslavie, le 28 décembre 2001 (S/2001/1301) et celle envoyée par le Représentant permanent de la Croatie le 7 janvier 2002 (S/2002/29) au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie, en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, et de l’Accord portant normalisation des relations entre la République fédérative de Yougoslavie et la République de Croatie en date du 23 août 1996 (S/1996/706, annexe),

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la MONUP est demeurée stable et calme et encouragé par l’Accord conclu par les deux parties, portant création d’une commission inter-États de la frontière commune,

Saluant le rôle joué par la MONUP et notant également que la présence d’observateurs militaires des Nations Unies demeure important pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994 et la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

1.    Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu’au 15 juillet 2002 la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028), et prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport au besoin sur la question;

2.    Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation;

3.    Se félicite de la poursuite de la normalisation des relations entre les Gouvernements croate et yougoslave, et de la création d’une commission inter-États de la frontière commune, et invite instamment les parties à accélérer la recherche d’un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l’article 4 de l’Accord portant normalisation des relations;

4.    Encourage les parties à examiner toute mesure de nature à instaurer la confiance, y compris les options mises à leur disposition au titre de la résolution 1252 (1999), qui pourraient faciliter le règlement du différend concernant Prevlaka;

5.    Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins tous les deux mois, de l’état d’avancement de leurs négociations bilatérales et des premiers travaux de la Commission de la frontière commune;

6.    Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, dont il a autorisé la création par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogé le mandat par sa résolution 1357 (2001) du 21 juin 2001, de coopérer pleinement;

7.                Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) (S/2002/1)

      Rendant compte de l’évolution de la situation dans la zone démilitarisée de la péninsule de Prevlaka et les zones avoisinantes en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie depuis le 3 juillet 2001, le Secrétaire général indique que les choses sont demeurées calmes.  Les parties ont mené des consultations bilatérales et ont pris des mesures pour créer une commission inter-Etats en vue d’examiner la question de leur frontière commune et étudier plus avant la question de la démilitarisation.  Le Secrétaire général maintient donc l’offre de bons offices de l’ONU, au cas où les parties auraient besoin d’une aide de cette nature.  La MONUP, qui dispose d’un effectif autorisé de 28 observateurs militaires et est financée sur le budget de la Mission en Bosnie-Herzégovine, est en outre prête à contribuer à la mise en place de dispositions pratiques en vue de donner effet à tout accord auquel les parties pourraient aboutir. 

Toutefois, malgré une situation dans l’ensemble positive, les violations du régime de sécurité convenu se sont poursuivies.  Le régime de sécurité de la zone contrôlée par l’ONU prévoit que seul le personnel des Nations Unies et les personnes ayant une autorisation de la MONUP peuvent y pénétrer.  Or, le déploiement de forces de police dans cette zone s’est poursuivi.  Tant la police croate que la police monténégrine ont maintenu des postes de contrôle dans cette zone, une pratique instituée en janvier 1999 et ont autorisé des déplacements de civils locaux et de touristes.  Le Secrétaire général précise cependant qu’en 2001, plus de 85% des entrées non autorisées enregistrées dans la zone contrôlée par l’ONU ont été le fait de la partie croate.  Il faudrait donc que les deux parties cessent ces pratiques.  De plus, les points de contrôle illégaux au cap Kobila, qui entravent la libre circulation des observateurs de la Mission dans la zone devraient soit être reculés jusqu'aux limites de la zone, soit, s’ils sont maintenus, être réglementés par un accord.  Les autorités croates devraient abroger les restrictions à la liberté de circulation des observateurs militaires de l’ONU dans la zone démilitarisée. 

Le Secrétaire général se félicite aussi tout particulièrement que la République de Croatie ait commencé des opérations de déminage dans le nord de la zone démilitarisée, le déminage étant nécessaire pour la sécurité aussi bien des résidents que des observateurs militaires des Nations Unies qui effectuent des patrouilles.  Dans la mesure où les ressources le permettent, il devrait être étendu à d’autres parties de la zone démilitarisée.  Les autorités, de part et d’autre, devraient tenir la MONUP pleinement informée de leurs activités de déminage. Afin que la zone reste calme et que la situation demeure propice à un règlement négocié, le Secrétaire général recommande que le mandat de la MONUP soit prorogé  pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 juillet 2002. 

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