Quatrième Commission

6^ème séance - après-midi

LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RESOLUTION ET DEUX PROJETS DE DECISION SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION ET ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR CE SUJET

La Quatrième Commission (politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté, cet après-midi, sept projets de résolution et deux projets de décision portant sur les points de son ordre du jour relatifs à la décolonisation.  Elle a également achevé son débat général sur les questions de décolonisation.

Aux termes du projet de résolution relatif à la question du Sahara occidental, adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note des divergences de vues fondamentales existant entre les parties quant à l'application des principales dispositions du plan de règlement et demanderait à ce titre aux deux parties de continuer à coopérer avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de trouver au différend une solution politique mutuellement acceptable.  En outre, l'Assemblée inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge aux efforts visant à régler le problème des personnes portées disparues et les engagerait à honorer l'obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans plus tarder toutes les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution qui porte sur les territoires d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations de ces territoires à l’autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l’indépendance, et réaffirmerait également qu’en fin de compte, c’est aux populations des territoires elles-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique.

Aux termes du projet de décision sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, adopté par 80 voix pour, 41 voix contre et 1 abstention (Bulgarie), l’Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l’existence de bases et d’installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l’exercice par les peuples de leur droit à l’autodétermination, et réitèrerait sa ferme conviction que les bases et installations existantes devraient être évacuées.

La Commission a, en outre, adopté, à l'issue d'un vote, des projets de textes se rapportant aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.

Par ailleurs, les projets de texte portant sur les moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonome, sur la question de Gibraltar et sur la question de la Nouvelle-Calédonie ont été adoptés sans vote.

Les représentants des délégations suivantes ont fait des explications de vote: Danemark, au nom de l'Union européenne, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Maroc et Espagne.

Le représentant de la Lettonie a fait une déclaration.

Dans le cadre du débat général sur les questions de décolonisation les délégations suivantes ont fait des déclarations: Mozambique, Guinée, Ethiopie, Espagne, Angola, Pakistan, Chine, Ghana, Congo, Bahreïn, Lesotho, Haïti et Malawi

Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.

La Quatrième Commission entamera l'examen de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace le lundi 7 octobre à 10 heures.

DEBAT GENERAL SUR TOUS LES POINTS RELATIFS A LA DECOLONISATION

Déclarations

M. FULGENCIO MADINGA (Mozambique)a rappelé que le processus de décolonisation n'est toujours pas achevé.  La proclamation de la deuxième Décennie pour l'élimination du colonialisme constitue un cadre politique important pour appuyer les efforts de la communauté internationale et dans ce cadre, les Nations Unies ont un rôle important à jouer.  Par ailleurs, nous sommes préoccupés par le manque de progrès sur la question du Sahara occidental.  Nous tenons à réaffirmer que le Plan de règlement constitue l'unique cadre juridique agréé par les parties et approuvé par la communauté internationale.  Il s'agit du moyen le plus adéquat pour que le peuple sahraoui exerce son droit inaliénable à l'autodétermination.  Nous demandons instamment aux parties de coopérer pleinement avec l'Envoyé personnel du Secrétaire général et son Représentant spécial pour garantir la mise en oeuvre de toutes les phases du Plan de règlement.  Il est grand temps que la MINURSO achève l'identification des votants qui doit mener à la tenue d'un référendum.  Celui-ci est la seule voie possible pour que le peuple du Sahara occidental décide de son avenir. 

M. ALMANY BABARA TOURE (Guinée) a souligné le rôle essentiel qu’ont joué les Nations Unies dans l’évolution historique que constitue la décolonisation, en encourageant les aspirations des peuples dépendants et en fixant les buts et les normes pour favoriser leur accession à l’indépendance.  Les avancées auxquelles nous sommes parvenus aujourd’hui, a-t-il estimé, sont l’oeuvre de la communauté internationale et plus particulièrement du Comité des 24, qui, par sa détermination et sa persévérance, a effectué un travail remarquable qui a permis d’octroyer aux peuples sous domination la possibilité de choisir une des trois options telles que définies dans la résolution 1541. 

En dépit des progrès accomplis dans la lutte contre le colonialisme, il reste du chemin à parcourir, a estimé le représentant.  Il s’est félicité du règlement en cours de la question des Tokélaou, telle que développée dans le rapport du Comité spécial.  S’agissant du Sahara occidental, le représentant a rappelé que son pays militait en faveur d’une solution politique du conflit et ce, conformément aux dispositions de la résolution 1429 que le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité le 30 juillet 2002.  Dans cette optique, nous réitérons notre soutien appuyé à l’action de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Monsieur James Baker III, et l’encourageons à poursuivre ses efforts en vue de trouver une issue acceptable et définitive à ce différend qui n’a que trop duré, a-t-il affirmé.  Enfin, le représentant a exhorté la communauté internationale à participer davantage aux efforts de l’ONU afin de promouvoir un monde de liberté, de paix et de sécurité.  Il nous revient, a-t-il ajouté, de continuer à appuyer les actions du Comité spécial et d’appliquer le plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. 

M. BERHANEMSKEL ABEBE (Ethiopie) a jugé dérangeant que quarante ans après la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux peuples et pays coloniaux, il subsiste encore seize territoires non autonomes.  La Deuxième décennie pour l'élimination du colonialisme est une occasion nouvelle pour les Nations Unies d'aider ces territoires à réaliser leur droit à l'autodétermination.  Le délégué a appelé l'ONU, les institutions spécialisées et les puissances administrantes à demeurer pleinement engagées en faveur de ce processus de décolonisation afin de garantir des résultats durables, dans l'intérêt des peuples et des territoires concernés.  Il a, à cet égard, pris note avec satisfaction de la coopération entre le Comité spécial, le Gouvernement de Nouvelle-Zélande et le Tokelau. 

Le représentant a ensuite apporté son plein soutien au plan du Comité spécial visant à intensifier sa coopération avec les puissances administrantes et à développer de nouveaux programmes de travail au cas par cas, pour chacun des territoires non-autonomes.  En Afrique, le Sahara occidental est le seul territoire restant à décoloniser, a-t-il souligné.  Affirmant qu'il soutenait fermement la lutte du peuple sahraoui, il a jugé qu'il était plus que temps d'organiser un référendum impartial au Sahara occidental, conformément au Plan de règlement des Nations Unies et à l'accord entre les deux parties.  Le droit à l'autodétermination du Peuple Sahraoui est la seule solution valide et durable à cette question, a-t-il conclu. 

M. OYARZUN (Espagne) a rappelé les termes de la résolution de l'Assemblée générale sur la question de Gibraltar, par laquelle elle demande aux gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni de poursuivre leurs négociations dans le but de trouver une solution à cette question.  Il est heureux d'informer les Etats Membres des progrès réalisés dans le cadre du processus de négociation notamment le fait que les Ministres des affaires étrangères de l'Espagne et du Royaume-Uni ont déclaré, dans un communiqué de presse conjoint, qu'ils avaient l'intention de parvenir à un accord global qui couvre tous les points de désaccord, y compris ceux de la coopération et de la souveraineté, dans le but d'offrir un avenir stable et prospère à Gibraltar.  Le représentant a souligné que ce processus de négociation bénéficie du plein accord de l'Union européenne.  Il a également indiqué qu'il y avait eu un ensemble de réunions à tous les niveaux entre l'Espagne et le Royaume-Uni au cours de l'année dernière, et, dans un communiqué de presse conjoint du 27 septembre, les Ministres des affaires étrangères des deux pays ont déclaré qu'ils avaient à nouveau abordé la question de Gibraltar et ont constaté les progrès significatifs réalisés dans l'application du processus de Bruxelles.  Dans les communiqués conjoints et dans les multiples déclarations publiques, les Ministres des affaires étrangères ont réitéré leur invitation au chef du Gouvernement de Gibraltar pour assister aux réunions ministérielles du Processus de Bruxelles pour de lui permettre de participer au dialogue, ce qui est dans l'intérêt de Gibraltar.  L'Espagne regrette que le Ministre principal n'ait pas donné suite à ces invitations. 

M. ISMAEL A. GASPAR MARTINS (Angola) a d’emblée fait observer que grâce à la persévérance des Nations Unies, le peuple du Timor oriental a pu enfin exercer son droit inaliénable à l’autodétermination et accéder à l’indépendance.  Il s’en est félicité.  En ce qui concerne le Sahara occidental, le représentant a réaffirmé l’appui de son pays aux Accords de Houston et à toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité qui affirment la validité du plan d’action et la tenue d’un référendum libre, juste et impartial afin que le peuple sahraoui puisse exercer son droit à l’autodétermination.  L’impasse dans laquelle se trouve l’application du processus de paix au Sahara occidental constitue un obstacle dans le chemin d’une paix durable et de l'établissement de meilleures conditions de vie dans la région, a-t-il poursuivi.  Venant à la question du Moyen-Orient, le représentant a affirmé que l’excès de violence risque de compromettre les efforts entrepris en vue d’une solution pacifique de la question palestinienne et de la crise arabo-israélienne.  Il a exhorté les parties à reprendre la voix des négociations afin de trouver une solution politique qui garantisse la sécurité dans l’ensemble de la région.  Pour conclure, M. Gaspar Martins a réitéré l’engagement de son pays en faveur du droit des peuples à l’autodétermination. 

M. TARIOS S. CHAUDHRY (Pakistan) a déclaré que, pour mener à bien la décolonisation de tous les territoires non autonomes, il fallait que les travaux de la Commission se caractérisent par un esprit de coopération et d'efficacité.  A cet égard il a lancé un appel aux puissances administrantes afin que ces dernières continuent de coopérer étroitement avec les Nations Unies.  Il a cité comme exemple à suivre celui de la Nouvelle-Zélande et de la France.  En ce qui concerne la question du Sahara occidental, le Pakistan soutient le principe du droit à l'autodétermination et d'une application non sélective de toutes les résolutions du Conseil de sécurité.  Il espère qu'il sera possible de trouver une solution à l'amiable. 

M. Chaudhry a rappelé que la communauté internationale avait pour responsabilité de veiller à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Cela signifie qu'il ne s'agit pas uniquement de retirer des noms de la liste des territoires non autonomes, mais aussi de garantir aux peuples sous administration coloniale ou occupation étrangère d'exercer librement leur droit à l'autodétermination. 

M. Chaudhry a rappelé que, depuis plus d'un demi-siècle, les peuples palestinien et du Cachemire endurent les souffrances liées à l'occupation militaire de leur territoire et n'ont pas pu exercer leur droit à l'autodétermination.  Il estime que la Déclaration de l'octroi de l'indépendance aux peuples coloniaux ne sera pas appliquée tant que ces deux peuples ne pourront exercer ce droit et que le travail de la Quatrième Commission serait incomplet tant qu'il n'y a pas de règlement de ces deux questions.  Le Pakistan demande instamment à ce que toutes les résolutions du Conseil de sécurité soient respectées, en particulier celle portant sur le droit à l'autodétermination des peuples.  Dans le cas de l'Etat de Jammu-et-Cachemire, il a mentionné les résolutions 9 de 1951 et 122 de 1957, et exprimé son souhait de les voir appliquées dans la pratique.  Il affirme que le Pakistan s'engage en faveur d'un règlement du conflit qui reflète le souhait des habitants du Cachemire et qui soit conforme aux dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

M. ZHANG YISHAN (Chine) a salué les résultats obtenus par les Nations Unies dans la mise en oeuvre du processus d’autodétermination d’un grand nombre de peuples et pays coloniaux, regrettant toutefois que le processus global de décolonisation ne soit pas achevé et que les objectifs de la Déclaration sur l’indépendance des pays et peuples coloniaux n’aient pas été encore atteints.  La deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme a révélé la volonté des Etats Membres d’y parvenir, ce qui exige les efforts conjoints des Nations Unies, des peuples des territoires non-autonomes et des puissances administrantes.  La diffusion de l’information concernant les territoires non autonomes en vertu de l’article 73 e de la Charte des Nations Unies, les séminaires régionaux sur ces sujets et l’envoi de missions dans ces territoires sont autant de moyens efficaces de faire connaître les aspirations des populations locales.  Nous espérons que les puissances administrantes entretiendront des liens de coopération plus étroits avec les Nations Unies, garantiront que les peuples des territoires non autonomes connaissent tous leurs droits, fourniront à cet effet et en temps voulu les informations nécessaires, et accepteront les missions de visite des Nations Unies des territoires placés sous leur administration.  La superficie de la plupart des territoires non autonomes est faible, avec un environnement qui limite leurs possibilités de développement.  Il est donc du devoir des puissances administrantes de réunir l’ensemble des conditions nécessaires à leur développement harmonieux. 

M. YAW ODEI OSEI (Ghana) a regretté l'existence de 16 territoires non autonomes alors que leurs habitants ont largement prouvé leur désir d'exercer leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance.  Les objectifs de la deuxième Décennie pour l'élimination du colonialisme ne pourront être atteints que si les Etats Membres accordent la priorité non pas aux éléments qui nous divisent mais à ceux qui nous unissent.  Il est encourageant de constater les contacts formels et informels qu'a noués la Commission d'une part et la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France d'autre part.  Nous applaudissons en particulier la coopération de la Nouvelle-Zélande et du Comité spécial de la décolonisation.  En même temps, il nous faut élaborer de nouvelles approches permettant de promouvoir des mesures de confiance de manière à garantir le respect des intérêts des peuples de ces territoires.  Nous appelons instamment tous les Etats Membres et les parties prenantes à la question des territoires non autonomes à reconnaître les intérêts suprêmes des peuples autochtones et leur désir d'indépendance, et à faire preuve d'un esprit de compromis et de flexibilité lors de leurs négociations.

M. LUC JOSEPH OKIO (Congo)a déclaré que son pays adhérait pleinement aux conclusions du rapport du Comité des 24, et appréciait les propositions relatives aux missions de visite dans les territoires non autonomes, à la diffusion de l’information sur l’autodétermination et à la collaboration des puissances administrantes avec l’Organisation des Nations Unies.  Il a ajouté que le Comité de la décolonisation méritait les encouragements de la Commission de la décolonisation et le soutien de l’ensemble de la communauté internationale.  La réalisation des objectifs de la deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme (2001-2010) en dépend, a-t-il poursuivi.  M. Okio a affirmé que la communauté internationale doit poursuivre ses efforts en ce qui concerne les 16 territoires non autonomes encore à l’examen.  Rien, absolument rien ne peut justifier ni l’immobilisme, ni l’oubli et encore moins l’abandon de ces populations à leur triste sort, a-t-il conclu. 

M. AL-ZAYANI (Bahreïn)a rappelé les termes généraux de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, réaffirmant que, dans cet esprit, il faut donner la possibilité aux peuples des territoires non autonomes de s'exprimer et d'exercer leur droit à l'autodétermination.  Le représentant a évoqué les responsabilités du Comité spécial notamment pour ce qui est de trouver des façons innovantes pour mener à bien le processus de décolonisation dans le monde.  Il se félicite du fait que la liste des territoires non autonomes ne compte plus que 16 territoires, et attribut ce succès aux travaux des Nations Unies.  La communauté internationale doit garder à l'esprit que le colonialisme va à l'encontre de la coopération économique et culturelle entre les peuples, ainsi que du respect des droits fondamentaux a-t-il déclaré.  Il espère qu'il sera possible de réaliser l'objectif commun d'un monde sans colonialisme au cours de la Deuxième décennie internationale de l'élimination du colonialisme

M. LEBOHANG MOLEKO (Lesotho) a rappelé qu'il y a 36 ans, son pays a acquis l'indépendance.  Toutefois, nous ne pourrons nous réjouir que lorsque toutes les nations africaines exerceront leur droit à l'autodétermination.  Nous sommes profondément préoccupés par le fait qu'il subsiste un territoire non autonome en Afrique, à savoir le Sahara occidental.  Il est regrettable que l'on refuse le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, un principe pourtant fondamental consacré par la Charte des Nations Unies.  Nous soutenons pleinement la résolution du Conseil de sécurité qui appelle à la décolonisation de ce territoire au moyen du Plan de règlement et de la tenue d'un référendum libre et juste sans retard.  Il s'agit de la seule voie pour parvenir à un règlement juste et durable de ce conflit qui dure depuis plus de 27 ans.

M. BERTRAND FILS-AIMÉ (Haïti) a déclaré que son pays, qui a connu les affres du colonialisme pendant plus de trois siècles, ne cessera jamais de proclamer son attachement aux principes de l'autodétermination.  Nous faisons nôtre la résolution 1514 de l'Assemblée générale sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux qui a été l'instrument multilatéral ayant conduit plus de 80 territoires coloniaux à la souveraineté nationale.  Nous nous félicitons de l'accession du Timor oriental à l'indépendance et nous applaudissons vivement le Comité des 24 pour la mise en oeuvre de la résolution 1514 et convions la communauté internationale à aider cette jeune nation. 

Nous saluons par ailleurs les relations particulières qu'entretient la Nouvelle-Zélande, puissance administrante, avec les Tokélaou engagés sur la voie de l'autodétermination et souhaitons que cela serve d'exemple.  Nous invitons les puissances administrantes à faire preuve de magnanimité afin de créer les conditions politiques, sociales, économiques et éducatives propres à aider les habitants des territoires non autonomes à choisir leur propre destin dans le respect des normes démocratiques.  L'autodétermination peut sous-entendre soit l'indépendance, comme l'a choisit le Timor-leste, soit le statut de libre association comme c'est le cas des Tokélaou ou enfin l'intégration totale à la puissance administrante. 

M. ISAAC C. LAMBA (Malawi) a déclaré que sa délégation appuyait pleinement le processus de décolonisation et l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  A cet égard, il a souligné que l'Organisation des Nations Unies, ainsi que la communauté internationale, méritent d'être félicitées pour le rôle qu'elles ont joué dans l'accession du Timor-Leste à l'indépendance.  Pour ce qui est du Sahara occidental, le représentant a affirmé que sa délégation reste convaincue que le Plan de règlement des Nations Unies est la seule solution à même de permettre au peuple sahraoui d'exercer son droit à l'autodétermination et à l'indépendance, à l'instar du peuple timorais.  Par conséquent, le Malawi exhorte les parties au conflit à coopérer avec le Secrétaire général, son Envoyé personnel ainsi qu'avec le Représentant spécial.  Venant à la situation au Moyen-Orient, le représentant s'est dit préoccupé devant le fait qu'elle a empiré, notamment en ce qui concerne la question palestinienne.  A cet égard, le représentant a affirmé l'appui du Malawi à la Déclaration et au Plan d'action adoptés par la Conférence internationale de la Société Civile à l'appui du peuple palestinien organisée au Siège de l'ONU les 23 et 24 septembre 2002, et à toutes les propositions qui envisagent la création d'un Etat palestinien indépendant comme l'unique moyen de mettre fin au conflit, en appelant les parties à retourner à la table des négociations. 

M. PAPA LOUIS FALL (Sénégal) a indiqué que son pays entend rester fidèle aux relations privilégiées et exemplaires de coopération, d'amitié et de solidarité avec le Maroc, mais qu'il est aussi attaché au raffermissement et à la consolidation des rapports fraternels entre tous les pays de la région ainsi qu'aux aspirations légitimes de leurs populations à construire solidairement le Maghreb.  Voilà pourquoi nous estimons qu'il est impératif de décourager toutes formes de séparatisme et de désintégration du tissu national: un mal insidieux qui menace malheureusement, ici et là, la stabilité de différentes régions du monde.  Nous rappelons que le Maroc, qui avait déjà notifié son accord pour négocier sur la base du projet d'accord-cadre soumis par M. James Baker III, s'est déclaré disposé à coopérer pleinement avec toutes les parties par l'intermédiaire du Secrétaire général et de son Envoyé personnel afin que prospère la recherche d'une solution pacifique.  Dans le sillage de la résolution 1329 du Conseil de sécurité et par delà des dissonances entre les parties, le Secrétaire général et son Envoyé personnel ont été mandatés pour promouvoir une solution politique avant février 2003 comme prémices d'un règlement politique juste et durable.  Cette vision clairvoyante du Conseil de sécurité doit être sanctionnée par les travaux de cette Commission.  Il nous faut avec cette seconde chance que nous offre le Conseil, nous orienter vers l'avenir et diriger nos regards vers les cimes de l'espoir et de la paix. 

Droit de réponse

      Le représentant du Royaume-Uni a répondu aux observations faites par le représentant espagnol, rappelant que les négociations qui avaient eu lieu cette année entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur la question de Gibraltar avaient fait de grands progrès.  Il a indiqué que le référendum qui sera organisé par le Ministre principal de Gibraltar sur la question de la souveraineté partagée est une initiative locale et qu'il n'y a pas lieu de le mentionner ici.  Cependant, le Gouvernement britannique a l'intention de soumettre un ensemble de propositions au peuple de Gibraltar qui pourra s'exprimer sur ces points à travers un référendum. 

Décisions sur les projets de résolution et de décision au titre des points de l'ordre du jour relatif à la décolonisation

Aux termes du projet de résolution I intitulé Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adopté par 118 voix pour, 4 abstentions (Etats-Unis; Royaume-Uni; Israël, France), et aucune voix contre, l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa de l'Article 73, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans les territoires.

Explication de Vote

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que son pays s'est abstenu lors du vote dans la mesure où la décision de savoir si un territoire non-autonome a atteint un niveau de développement suffisant permettant d'exempter la puissance administrante de fournir des renseignements en vertu de l'Article 73 e de la Charte n'est pas du ressort de l'Assemblée générale mais de la Puissance administrante elle-même.

Déclaration

Le représentant de la Lettonie, a expliqué qu'il était absent pour le vote sur la Résolution I, et aurait souhaité voter en faveur de ce texte.

Par l’adoption du projet de résolution II sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 122 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirmerait que l’exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, compromettent l’intégrité et la prospérité de ces territoires.  Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources.  L’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation. 

Aux termes du projet de décision sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, adopté par 80 voix pour, 41 voix contre et 1 abstention (Bulgarie), l’Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l’existence de bases et d’installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l’exercice par les peuples de leur droit à l’autodétermination, et réitèrerait sa ferme conviction que les bases et installations existantes devraient être évacuées.  Elle demanderait encore une fois aux puissances coloniales concernées de mettre fin à ces activités et de supprimer ces bases militaires et déplorerait que l’on continue d’aliéner au bénéfice d’installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes notamment dans les petits territoires insulaires du pacifique et des Caraïbes.

Explication de Vote

Au sujet du projet de décision portant sur les activités militaires et dispositions militaires, la représentante du Danemark a réitéré ses objections au sujet de ce texte dans la mesure où la question qui y est abordée n'est pas du ressort du programme de travail que l'Assemblée générale a confié à la Quatrième Commission et donc n'entre pas dans son cadre de compétence.  Nous avons donc voté une fois encore contre ce texte, a-t-elle déclaré.  .

Aux termes du projet de résolution III relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adopté par 81 voix pour, 44 abstentions et aucune voix contre, l’Assemblée générale recommanderait à tous les Etats d’intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de ladite Déclaration qui figure dans la résolution 1514(XV) de l’Assemblée générale.  Elle engagerait ces institutions et organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible et les prie d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 1514(XV) de l’Assemblée générale et des autres résolutions des Nations Unies.  L’Assemblée prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle les prierait également de lui fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, ainsi que des informations sur les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic des stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles, et sur l’exploitation illégale des ressources marines de ces territoires.

Explication de vote

Expliquant son vote sur le projet de résolution III, la représentante du Danemark, a réitéré l'appui de l'Union européenne aux efforts déployés par les institutions spécialisées du système des Nations Unies pour offrir une aide humanitaire, technique et éducative aux peuples des territoires non-autonomes.  Le Danemark estime que le statut de ces institutions doit être scrupuleusement respecté et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne s'abstiendra. 

Aux termes du projet de résolution portant sur les Moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/C.4/57/L.3), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou l'indépendance et, chaque fois que possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces afin de diffuser largement et régulièrement des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par les Etats dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

Aux termes du projet de résolution sur la Question du Sahara occidental (A/C.4/57/L.2), adopté par sans vote, l'Assemblée générale prendrait note des accords sur la mise en oeuvre du plan de règlement que le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberaciòn du Saguia el-Hamra y del Rio de Oro ont conclus au cours des pourparlers privés directs qu'ils ont eus sous les auspices de James Baker III, Envoyé personnel du Secrétaire général, et inviterait instamment les deux parties à appliquer ces accords pleinement et de bonne foi.  Elle engagerait les deux parties à appliquer scrupuleusement et loyalement l'ensemble de mesures proposé par la Secrétaire général pour l'identification des électeurs et la procédure de recours.  L'Assemblée générale réaffirmerait la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental, telle qu'elle est stipulée dans le plan de règlement.  Elle prendrait note des divergences de vues fondamentales existant entre les parties quant à l'application des principales dispositions du plan de règlement et demanderait à ce titre aux deux parties de continuer à coopérer avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de trouver au différend une solution politique mutuellement acceptable.  En outre, l'Assemblée inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge aux efforts visant à régler le problème des personnes portées disparues et les engagerait à honorer l'obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans plus tarder toutes les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.

Explications de vote

Le représentant de Sainte-Lucie a indiqué que si sa délégation ne s'est pas opposée à l'adoption pas consensus de ce texte, elle reste toutefois préoccupée.  En effet, le droit à l'autodétermination est un principe fondamental de la Charte des Nations Unies et le peuple Sahraoui doit être en mesure de l'exercer.  Nous aurions voulu que ce texte soit plus réaliste et mentionne tous les facteurs menant à la situation actuelle, à savoir que la situation du Sahara occidental est une question de décolonisation et que les résolutions sur cette question n'ont pas été respectées, a-t-elle déclaré.  Il faut cesser de perdre du temps.

La représentante du Danemark, a expliqué sa position au nom de l'Union européenne et des pays de l'Europe centrale et orientale associés avec l'Union européenne (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et les pays associés, Chypres, Malte et la Turquie) ainsi que les pays de l'EFTA (Islande et Norvège), en indiquant que l'Union européenne soutient la résolution 1429 du Conseil de sécurité sur cette question.  Elle a réitéré le soutien qu'apporte l'Union européenne aux efforts incessants de l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies, M. James Baker III.  Elle a encouragé les parties à coopérer pleinement avec lui dans la recherche d'une solution politique juste et durable acceptable pour toutes les parties.  Les aspects humanitaires du conflit restent une source de préoccupation.  La détention des prisonniers de guerre doit cesser immédiatement.  Elle a accueilli favorablement la libération par le Front POLISARIO de 101 prisonniers marocains en juillet dernier et appelons le Front POLISARIO a libérer les prisonniers restants, soit plus de 1000 personnes.  Elle a appelé également les parties à collaborer avec le Comité internationale de la Croix-Rouge sur la question des personnes disparues depuis le début du conflit.  Elle a encouragé également à collaborer avec le Haut Commissariat pour les réfugiés pour permettre la mise en oeuvre de mesures de confiance.

Le représentant du Maroca indiqué que le projet de résolution que la Commission a adopté reprend l'approche préconisée par le Conseil de sécurité pour le règlement définitif de ce différend.  La Commission a fait le constat de l'impossibilité d'appliquer le Plan de règlement et le référendum du fait de divergences fondamentales entre les parties sur ses différentes dispositions.  En conséquent, elle a apporté son soutien au mandat confié par le Conseil de sécurité au Secrétaire général et à son Envoyé personnel pour proposer une solution politique.  La Commission a demandé instamment aux parties de coopérer à cet effet pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable. Elle a rappelé que cette solution négociée est devenue d'autant plus indispensable que ce différend constitue un obstacle au développement économique du Maghreb.  Le Royaume du Maroc réitère sa disposition à coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour parvenir à une solution juste et durable à ce différend.

Aux termes du projet de décision sur la Question de Gibraltar (A/C.4/57/L.4), adopté sans vote, l'Assemblée générale rappellerait que la déclaration dont les Gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord sont convenus à Bruxelles le 27 novembre 1984 stipule, entre autre, ce qui suit : "Instituer un processus de négociation visant à résoudre tous les différends entre les parties au sujet de Gibraltar, ainsi qu'à promouvoir entre-elles la coopération dans les domaines économique, culturel, touristique, militaire, de l'aviation et de l'environnement.  Les deux parties acceptent que les questions de souveraineté soient traitées dans le cadre de ce processus.  Le Gouvernement britannique tiendra pleinement son engagement de respecter la volonté de la population de Gibraltar, ainsi que l'établit le préambule de la Constitution de 1969."  L'Assemblée générale demanderait instamment aux deux gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

Explication de Vote

Le représentant de Sainte-Lucie n'est pas complètement satisfait de cette décision, qu'il a soutenu dans un esprit de consensus.  Il rappelle que la Commission a la responsabilité de suivre de manière réaliste l'évolution de la situation dans les territoires.  Dans le cas de Gibraltar, on part du principe que le règlement passe par une négociation entre le Royaume-Uni et l'Espagne, or il estime qu'il faut y associer le peuple de Gibraltar.  Le délégué aurait préféré que la décision adoptée tienne compte des différents aspects des négociations en cours entre le Royaume-Uni et l'Espagne.  Il a rappelé que le Ministre principal de Gibraltar a indiqué hier l'intention de son Gouvernement d'organiser un referendum sur la question de la souveraineté conjointe en novembre, ce qui devrait figurer dans le projet de décision.

Le représentant de l'Espagne a souhaité voir confirmer le fait que le représentant de Sainte-Lucie avait pris la parole à titre personnel et pas en tant que Président du Comité des 24.

Le représentant de Sainte-Lucie a confirmé qu'il avait parlé au nom de sa délégation.

Aux termes du projet de résolution IV relatif à la question de la Nouvelle-Calédonie, adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès importants intervenus en Nouvelle-Calédonie, dont témoigne la signature de l’Accord de Nouméa, en date du 5 mai 1998, par les représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français.  Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination, où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin.  L’Assemblée générale se déclarerait consciente des liens étroits qui unissent la Nouvelle-Calédonie et les peuples du Pacifique Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et territoriales pour resserrer davantage ces liens, notamment en développant les relations avec les pays membres du Forum des îles Pacifique.

Aux termes du projet de résolution VI intitulé Question des territoires d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations de ces territoires à l’autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l’indépendance, et réaffirmerait également qu’en fin de compte, c’est aux populations des territoires elles-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique.  Elle demanderait à cet égard aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination, conformément aux options en matière de statuts politiques légitimes, sur la base des principes clairement définis dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale qui contient la Déclaration sur l’octroi à l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prierait les puissances administrantes de prendre, en consultations avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demanderait aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans ces territoires.  Elle demanderait aux puissances administrantes de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements des territoires, pour lutter contre les problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l’argent et à d’autres infractions.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, notamment en élaborant des programmes de travail individualisés pour la décolonisation des territoires non autonomes, dans le cadre desquels on effectuerait des analyses périodiques sur chaque territoire et on examinerait l’impact de la situation économique et sociale sur le progrès politique et constitutionnel dans les territoires.  Elle exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIème siècle soit libéré du colonialisme et les engagerait à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.

Pour ce qui est de la situation dans les différents territoires et concernant plus précisément les Samoa américaines, l’Assemblée générale inviterait la puissance administrante à continuer d’aider le gouvernement du territoire à promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière du gouvernement et de lui permettre de mieux s’acquitter de ses autres fonctions.  Elle se féliciterait du fait que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite du Comité des 24 dans le territoire.

Au sujet d’Anguilla, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction qu’un processus de réforme constitutionnelle, qui met l’accent sur l’information et l’éducation du public et devrait instaurer un environnement participatif dans lequel il serait possible de formuler et de recommander à la puissance administrante des modifications à apporter à la Constitution en vigueur dans le territoire, a été engagé.  Par ailleurs, elle se féliciterait de la convocation dans le territoire, en juin 2002, de la trente-cinquième réunion de l’Autorité de l’Organisation des Etats des Caraïbes orientales, au sein de laquelle Anguilla a la qualité de membre associé.

S’agissant des Bermudes, l’Assemblée générale se féliciterait de l’accord intervenu en juin 2002, entre les Etats-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni et le territoire, qui transfère officiellement au gouvernement du territoire les terrains occupés par les anciennes bases militaires, et de la mise à disposition de moyens financiers qui doivent permettre de s’attaquer à certains problèmes du territoire dans le domaine de l’environnement.  Elle se féliciterait enfin de l’adhésion des Bermudes à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé.

Pour ce qui est des îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale demanderait à la puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières, de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.

En ce qui concerne les îles Caïmanes, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.  Elle se féliciterait de la mise en œuvre du Cadre de coopération de pays du Programme des Nations Unies pour le développement établi pour le territoire et qui est destiné à identifier les priorités nationales en matière de développements et les besoins d’assistance de l’ONU.  Elle se féliciterait par ailleurs de l’adhésion du territoire à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé.

S’agissant de Guam, l’Assemblée inviterait la puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l’exercice par le peuple chamorro du droit à l’autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam, et la prie également, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire.  Elle prierait la puissance administrante de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.

Au sujet de Montserrat, l’Assemblée générale inviterait la puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres, à continuer de fournir une aide d’urgence au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.  L’Assemblée se féliciterait de la création d’une Commission de révision de la Constitution chargée de lancer un programme d’éducation du public sur la Constitution, afin de déterminer les vues de la population et de faire des recommandations à la puissance administrante quant aux changements qui pourraient être envisagés.

Pour ce qui est de Pitcairn, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et lui demanderait de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique du territoire.

S’agissant de Sainte-Hélène, l’Assemblée générale se féliciterait du fait que la puissance administrante se soit engagée à examiner avec soin les suggestions émanant des gouvernements des territoires en vue de propositions spécifiques concernant une révision de la Constitution.  Par ailleurs, elle prierait la puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage élevé et l’insuffisance des moyens de transport et de communication.

En ce qui concerne les îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale inviterait la puissance administrante à tenir pleinement compte des vœux et intérêts du Gouvernement et de la population des Îles Turques et Caïques concernant la gestion des affaires publiques de ce territoire et elle se féliciterait de la création d’une Commission de révision de la Constitution chargée d’entreprendre un programme d’éducation du public sur la Constitution, en vue de déterminer les vues de la population et de faire des recommandations à la puissance administrante quant aux changements qui pourraient être envisagés.  Elle engagerait la puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.  Par ailleurs, l’Assemblée demanderait à la puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue de remédier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds, ainsi qu’au trafic de drogues.

Enfin, au sujet des îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante de faciliter, selon qu’il conviendra, la participation du territoire aux travaux de diverses organisations, notamment l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes.  Elle noterait la position du gouvernement du territoire qui s’oppose à la prise en charge par la puissance administrante des terres submergées dans les eaux territoriales, et qui appelle à la restitution de ces ressources marines au peuple du territoire.  Enfin, l’Assemblée noterait avec inquiétude que les dernières données du recensement pour le territoire des Îles Vierges américaines montrent que 32,5% de la population vit dans la pauvreté, et que 47% des enfants à Sainte-Croix et 33% des enfants à Saint-Thomas vivent dans la pauvreté.

Explication de Vote

Le représentant du Royaume-Uni s'est dit satisfait du consensus cette année sur ce texte.  Il a attiré l'attention de la Commission sur le British Overseas Territories Act de 2002 approuvé par le Parlement le 26 février dernier, ce qui a eu pour effet de faire de ces territoires des territoires d'outre-mer britaniques.  Ces changements ont eu lieu pour mieux refléter la nature moderne des relations entre le Gouvernement de sa Majesté et les territoires.  Les dispositions en matière d'acquisition de la citoyenneté de cette loi ont pris effet le 21 mai 2002.  En septembre, le gouvernement britannique et les Ministres principaux de ces territoires d'outre-mer ont signé une Charte sur la préservation de ces territoires et des projets pilote se mettent en place.  Nous aimerions que dans le future la nature nouvelle de ces relations soient reflétées dans le projet de résolution.

Le représentant de l'Espagne a dit appuyer l'application du principe de l'autodétermination à ces territoires. En même temps ce principe n'est pas l'unique instrument pouvant s'appliquer.  Nous avons appliqué le principe de l'intégrité territoriale à Gibraltar. 

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