L’ACCESSION A L’INDÉPENDANCE DU TIMOR-LESTE EST UN EXEMPLE À SUIVRE EN MATIÈRE DE DÉCOLONISATION
| Communiqué de presse CPSD/239 |
Quatrième Commission
2ème séance - après-midi
L’ACCESSION A L’INDÉPENDANCE DU TIMOR-LESTE EST UN EXEMPLE
À SUIVRE EN MATIÈRE DE DÉCOLONISATION
La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a entamé cet après-midi son débat général sur les questions relatives à la décolonisation. Le Président de la Commission, M. Graham Maitland (Afrique du Sud) a ouvert la séance en rappelant les origines et les progrès réalisés par le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. M. Fayssal Mekdad (République arabe de Syrie), Rapporteur du Comité spécial a présenté le rapport des travaux du Comité spécial pour l´année 2002 et M. Earl Stephen Huntley (Sainte-Lucie), Président du Comité spécial a ensuite donné un apercu sur les travaux et les progrès réalisés dans ce cadre par le Comité.
Toutes les délégations se sont félicitées de l’accession à l’indépendance du Timor-Leste, et le représentant de la République islamique d’Iran a souhaité que ce développement positif puisse ouvrir la voie vers l’indépendance aux autres territoires non autonomes. Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé l’escalade de la violence au Moyen-Orient et a lancé un appel à la communauté internationale afin que toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité soient mises en application, y compris celles relatives aux droits inaliénables du peuple palestinien. Le représentant du Brésil, au nom des pays du Mercosur, a quant à lui souhaité que les nombreux accords de coopération et les bonnes relations bilatérales entre l’Argentine et le Royaume-Uni puissent relancer le débat sur la question des îles Malvinas. Certaines délégations ont déploré le manque de progrès réalisés au Sahara occidental et ont insisté sur l’application du Plan de règlement afin que le référendum puisse avoir lieu dans les meilleurs délais.
Les représentants des délégations suivantes ont pris la parole: Nigéria; Afrique du Sud; Tunisie; Zambie; Fédération de Russie; Cuba; Brésil, au nom des pays du Mercosur; Costa Rica; République islamique d’Iran et Madagascar.
La représentante du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.
La Commission reprendra son débat général sur les questions relatives à la décolonisation demain, mardi 1er octobre à partir de 15 heures.
DEBAT GENERAL SUR TOUS LES POINTS RELATIFS A LA DECOLONISATION:
Le Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2002 (A/57/23 - Partie I, II et III) fournit des informations relatives à l’organisation et aux activités du Comité spécial et au suivi de la Deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. La deuxième partie du rapport aborde les questions relatives à la diffusion d’informations sur la décolonisation, à l’envoi de missions de visites dans les territoires, aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et aux activités militaires des puissances coloniales et aux dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration.
La troisième partie, relative aux recommandations, contient une série de projets de résolutions soumis pour adoption à l’Assemblée générale. Ces projets de résolution portent sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies. Ils portent également sur la question de la Nouvelle-Calédonie, de Tokélaou, sur les questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines. Ils concernent par ailleurs la question de la diffusion de l’information sur la décolonisation et des activités militaires des puissances coloniales et des dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration.
Aux termes du projet de résolution I intitulé Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa de l'Article 73, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans les territoires.
Par l’adoption du projet de résolution II sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, compromettent l’intégrité et la prospérité de ces territoires. Elle prierait instamment les puissances
administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources. L’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.
Aux termes du projet de résolution III relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale recommanderait à tous les Etats d’intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de ladite Déclaration qui figure dans la résolution 1514(XV) de l’Assemblée générale. Elle engagerait ces institutions et organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible et les prie d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 1514(XV) de l’Assemblée générale et des autres résolutions des Nations Unies. L’Assemblée prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. Elle les prierait également de lui fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, ainsi que des informations sur les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic des stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles, et sur l’exploitation illégale des ressources marines de ces territoires.
Aux termes du projet de résolution IV relatif à la question de Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès importants intervenus en Nouvelle-Calédonie, dont témoigne la signature de l’Accord de Nouméa, en date du 5 mai 1998, par les représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français. Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination, où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. L’Assemblée générale se déclarerait consciente des liens étroits qui unissent la Nouvelle-Calédonie et les peuples du Pacifique Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et territoriales pour resserrer davantage ces liens, notamment en développant les relations avec les pays membres du Forum des îles Pacifique.
Par l’adoption du projet de résolution V sur la question des Tokélaou, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou demeurent foncièrement attachées à l’acquisition de leur autonomie et à la promulgation d’un acte d’autodétermination qui les doterait d’un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes énumérés dans le texte du principe VI de l’annexe à la résolution 1541 (XV) de l’Assemblée générale en date du 15 décembre 1960. Elle reconnaîtrait aussi la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, compte tenu des aménagements culturels qui accompagnent le renforcement des capacités en vue de l’autodétermination et étant donné que les ressources locales ne sont pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l’autodétermination et que les partenaires extérieurs des Tokélaou sont tenus de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieure. L’Assemblée inviterait enfin la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours.
Aux termes du projet de résolution VI intitulé Question des territoires d"Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations de ces territoires à l’autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l’indépendance, et réaffirmerait également qu’en fin de compte, c’est aux populations des territoires elles-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique. Elle demanderait à cet égard aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination, conformément aux options en matière de statuts politiques légitimes, sur la base des principes clairement définis dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale qui contient la Déclaration sur l’octroi à l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
L’Assemblée générale prierait les puissances administrantes de prendre, en consultations avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demanderait aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans ces territoires. Elle demanderait aux puissances administrantes de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements des territoires, pour lutter contre les problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l’argent et à d’autres infractions.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, notamment en élaborant des programmes de travail individualisés pour la décolonisation des territoires non autonomes, dans le cadre desquels on effectuerait des analyses périodiques sur chaque territoire et on examinerait l’impact de la situation économique et sociale sur le progrès politique et constitutionnel dans les territoires. Elle exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIème siècle soit libéré du colonialisme et les engagerait à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.
Pour ce qui est de la situation dans les différents territoires et concernant plus précisément les Samoa américaines, l’Assemblée générale inviterait la puissance administrante à continuer d’aider le gouvernement du territoire à promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière du gouvernement et de lui permettre de mieux s’acquitter de ses autres fonctions. Elle se féliciterait du fait que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite du Comité des 24 dans le territoire.
Au sujet d’Anguilla, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction qu’un processus de réforme constitutionnelle, qui met l’accent sur l’information et l’éducation du public et devrait instaurer un environnement participatif dans lequel il serait possible de formuler et de recommander à la puissance administrante des modifications à apporter à la Constitution en vigueur dans le territoire, a été engagé. Par ailleurs, elle se féliciterait de la convocation dans le territoire, en juin 2002, de la trente-cinquième réunion de l’Autorité de l’Organisation des Etats des Caraïbes orientales, au sein de laquelle Anguilla a la qualité de membre associé.
S’agissant des Bermudes, l’Assemblée générale se féliciterait de l’accord intervenu en juin 2002, entre les Etats-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni et le territoire, qui transfère officiellement au gouvernement du territoire les terrains occupés par les anciennes bases militaires, et de la mise à disposition de moyens financiers qui doivent permettre de s’attaquer à certains problèmes du territoire dans le domaine de l’environnement. Elle se féliciterait enfin de l’adhésion des Bermudes à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé.
Pour ce qui est des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale demanderait à la puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières, de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.
En ce qui concerne les Îles Caïmanes, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande. Elle se féliciterait de la mise en œuvre du Cadre de coopération de pays du Programme des Nations Unies pour le développement établi pour le territoire et qui est destiné à identifier les priorités nationales en matière de développements et les besoins d’assistance de l’ONU. Elle se féliciterait par ailleurs de l’adhésion du territoire à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé.
S’agissant de Guam, l’Assemblée inviterait la puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l’exercice par le peuple chamorro du droit à l’autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam, et la prie également, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire. Elle prierait la puissance administrante de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.
Au sujet de Montserrat, l’Assemblée générale inviterait la puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres, à continuer de fournir une aide d’urgence au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique. L’Assemblée se féliciterait de la création d’une Commission de révision de la Constitution chargée de lancer un programme d’éducation du public sur la Constitution, afin de déterminer les vues de la population et de faire des recommandations à la puissance administrante quant aux changements qui pourraient être envisagés.
Pour ce qui est de Pitcairn, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et lui demanderait de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique du territoire.
S’agissant de Sainte-Hélène, l’Assemblée générale se féliciterait du fait que la puissance administrante se soit engagée à examiner avec soin les suggestions émanant des gouvernements des territoires en vue de propositions spécifiques concernant une révision de la Constitution. Par ailleurs, elle prierait la puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage élevé et l’insuffisance des moyens de transport et de communication.
En ce qui concerne les Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale inviterait la puissance administrante à tenir pleinement compte des vœux et intérêts du Gouvernement et de la population des Îles Turques et Caïques concernant la gestion des affaires publiques de ce territoire et elle se féliciterait de la création d’une Commission de révision de la Constitution chargée d’entreprendre un programme d’éducation du public sur la Constitution, en vue de déterminer les vues de la population et de faire des recommandations à la puissance administrante quant aux changements qui pourraient être envisagés. Elle engagerait la puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres. Par ailleurs, l’Assemblée demanderait à la puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue de remédier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds, ainsi qu’au trafic de drogues.
Enfin, au sujet des Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante de faciliter, selon qu’il conviendra, la participation du territoire aux travaux de diverses organisations, notamment l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes. Elle noterait la position du gouvernement du territoire qui s’oppose à la prise en charge par la puissance administrante des terres submergées dans les eaux territoriales, et qui appelle à la restitution de ces ressources marines au peuple du territoire. Enfin, l’Assemblée noterait avec inquiétude que les dernières données du recensement pour le territoire des Îles Vierges américaines montrent que 32,5% de la population vit dans la pauvreté, et que 47% des enfants à Sainte-Croix et 33% des enfants à Saint-Thomas vivent dans la pauvreté.
Aux termes du projet de résolution VII sur la diffusion d’informations sur la décolonisation, l’Assemblée générale prierait le Département des affaires politiques (DPA) et le Département de l'information (DPI) de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information disponibles (publications, radio, télévision et Internet) pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation. Cela impliquerait notamment pour le DPA et le DPI de continuer de rassembler, de préparer et de diffuser, en particulier à destination des territoires, une documentation de base sur les questions relatives à l'autodétermination des peuples des territoires non autonomes et d'encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d'informations.
Aux termes du projet de décision sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, l’Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l’existence de bases et d’installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l’exercice par les peuples de leur droit à l’autodétermination, et réitèrerait sa ferme conviction que les bases et installations existantes devraient être évacuées. Elle demanderait encore une fois aux puissances coloniales concernées de mettre fin à ces activités et de supprimer ces bases militaires et déplorerait que l’on continue d’aliéner au bénéfice d’installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes notamment dans les petits territoires insulaires du pacifique et des Caraïbes.
Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (A/57/206)
Le rapport du Secrétaire général (A/57/206), qui couvre la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, rappelle les tentatives de son Envoyé personnel, M. James A. Baker III, pour faire accepter auprès des parties concernées un projet d’accord-cadre portant sur le statut du Sahara occidental. Compte-tenu des difficultés à dégager un consensus sur cette question par le passé, le Secrétaire général avait proposé de convier la Mauritanie et le Front POLISARIO à rencontrer son représentant en août 2001 à Pinedale, Wyoming, afin d’entamer toutes les négociations susceptibles d’entériner cet accord. Le Gouvernement marocain n'avait pas été invité à cette réunion car il avait fait savoir qu’il était disposé à appuyer cet accord. A l’issue de cette consultation, le Gouvernement algérien et le Front POLISARIO avaient toutefois rejeté toute idée de discuter sur le fond le principe d’un tel accord-cadre.
En conséquence, le Secrétaire Général et son Envoyé personnel ont estimé qu’il ne restait au Conseil de sécurité que quatre options à sa portée, tout en rappelant qu’aucune d’entre elles ne pourrait complètement satisfaire les pays concernés. L’Organisation pourrait tenter de faire appliquer une fois de plus le plan de règlement, en commençant par la procédure de recours, mais sans exiger l’assentiment des deux parties avant qu’une décision puisse être prise. Une telle décision se heurterait inévitablement au refus du Maroc d’autoriser la mise en place d’un référendum sur la question de la souveraineté du Sahara occidental. Elle nécessiterait de surcroît de renforcer la Commission d’identification de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara Occidental (MINURSO), et d’accroître de ce fait la taille globale de l’opération. La seconde option autoriserait l’Envoyé personnel à réviser le projet d’accord-cadre en tenant compte des préoccupations exprimées par les parties. Mais dans ce cas, l’Envoyé personnel ne rechercherait pas forcément leur assentiment et, une fois l’accord-cadre révisé, le Conseil de Sécurité pourrait le considérer comme non-négociable.
Selon la troisième option, le Conseil de sécurité demanderait à l’Envoyé personnel d’examiner à nouveau avec les parties la possibilité de diviser le territoire du Sahara Occidental qui, en s’inspirant sans les reproduire des précédents accords territoriaux conclus en 1976 entre la Mauritanie et le Maroc, présenterait l’avantage de donner partiellement satisfaction à chaque partie. Dans le cas où cette option serait retenue par le Conseil de Sécurité, la MINURSO pourrait maintenir ses effectifs actuels ou les réduire encore davantage. En dernière instance, le Conseil de sécurité pourrait dissoudre la MINURSO, ce qui reviendrait à reconnaître de fait l’échec de l’ONU à résoudre un problème qui l’aura préoccupé pendant plus de 11 ans.
En l’attente de choisir l’option qui lui paraîtra la plus adéquate, le Conseil de Sécurité a adopté les résolutions 1394 du 27 février 2002 puis 1406 du 30 avril 2002 par lesquelles il a décidé de proroger le mandat de la MINURSO. Le présent rapport rappelle enfin que l’absence de consensus sur cette question a malheureusement pour corollaire une situation humanitaire préoccupante au sein des populations civiles locales.
Rapport du Secrétaire général concernant l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'organisation des Nations Unies.
Le rapport du Secrétaire général (A/57/73) présente la liste des institutions spécialisées et des autres organismes internationaux dont les chefs de secrétariat doivent soumettre des renseignements demandés concernant les mesures prises en application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Les résumés des réponses reçues par le Secrétaire général sont reproduits dans le document E/2002/61.
Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies
Le Rapport du Secrétaire général (A/57/74) transmet à l’Assemblée générale les renseignements relatifs aux territoires non autonomes et qui concernent la géographie, l’histoire, l’éducation, la population et les conditions économiques et sociales des territoires considérés. Les rapports transmis, qui émanent des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-
Uni, contiennent également des renseignements concernant les questions institutionnelles. Le représentant de la Nouvelle-Zélande fournit en outre des renseignements concernant l’évolution politique et constitutionnelle des îles Tokélaou, souligne par ailleurs le Secrétaire général dans son rapport.
Moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes
Le rapport du Secrétaire général (A/57/90 et Add.1) rappelle que les États membres ont été invités par la résolution 845 (IX) de l’Assemblée générale à offrir aux habitants des territoires non autonomes des moyens d’enseignement. Le rapport communique aux candidats éventuels des renseignements sur les bourses offertes au titre du programme par cinquante-quatre États membres. Le rapport mentionne en particulier les bourses offertes et attribuées par l’Argentine, le Chili, Cuba, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Royaume-Uni.
Déclarations
M.CHARLES AZUBIKE ONONYE(Nigéria) a déclaré que son pays réaffirmait son appui à la Déclaration des Nations Unies de 1960 sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale relatives à la décolonisation et à l’autodétermination. Il a donc exhorté la communauté internationale à une mise en oeuvre rapide et pertinente de ces résolutions. “Le Nigéria engage les puissances administrantes à davantage être sensibles aux aspirations légitimes des peuples sous le joug colonial” a-t-il ajouté.
En ce qui concerne le Sahara occidental, le représentant a déclaré que son pays réaffirmait son appui au processus devant aboutir à l’organisation d’un référendum. Le plan de règlement demeure la seule garantie au droit du peuple du Sahara occidental à disposer d’eux-mêmes, a-t-il affirmé. A cet égard, il a déclaré que son pays appuyait vivement les efforts du Secrétaire général et son Envoyé spécial visant à parvenir à une solution politique au conflit. Il a affirmé par ailleurs que son pays se félicitait des différentes mesures prises par les Nations Unies afin d’améliorer la situation économique et sociale des territoires non autonomes. Il s’est enfin félicité des mesures adoptées pour la diffusion de l’information sur la décolonisation.
M. Fadl Nacerodien (Afrique du Sud), s’est félicité de l’accès à l’indépendance du Timor-Leste, qui est désormais le 191ième Etat Membre des Nations Unies. Il a déploré les pertes en vies humaines au Moyen-Orient et a estimé que la communauté internationale ne peut pas continuer à ignorer l’aggravation de la situation. Il a lancé un appel afin que toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité soient pleinement appliquées, y compris celles portant sur les droits inaliénables du peuple palestinien. L’Afrique du Sud déplore également que les parties au conflit du Sahara occidental ne soient pas encore parvenues à mettre en oeuvre les accords passés entre elles. Elle se félicite de l’engagement du Secrétaire général, et de son Envoyé spécial pour la région,
M. James Baker, pour trouver des solutions aux causes des retards dans la mise en application de plan de règlement. "Il est temps que le référendum, si minutieusement préparé par la Minurso, ait lieu" a déclaré M. Nacerodien. Il a réitéré le plein soutien de l’Afrique du Sud au Plan de règlement ainsi qu’au droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.
M. Kais Kabtani (Tunisie) a déclaré que, en dépit des progrès réalisés en matière de décolonisation, il reste encore un long chemin à parcourir pour l’éradication totale du colonialisme. La Tunisie estime qu’il faut renforcer la coopération avec le Comité des 24 dans l’accomplissement de sa mission afin de permettre l’aboutissement du processus de décolonisation. L’une des principales taches du Comité spécial consiste, selon M. Kabtani, à s’assurer des vœux et des aspirations des populations des territoires non autonomes, car il appartient à ces populations de choisir librement leur statut futur. A cette fin, M. Kabtani considère qu’il est important de promouvoir la prise de conscience par les populations concernées de leurs droits et des options qui leur sont offertes. M. Kabtani a également insisté sur l’importance de la coopération des puissances administrantes à ce processus.
M. MWELA C. MUSAMBACHIME (Zambie) a rappelé que son pays avait toujours été engagé dans la lutte des peuples pour leur autodétermination, notamment en Afrique australe où des Zambiens ont donné leur vie pour libérer la Rhodésie et l’Afrique du Sud. Il s’est félicité de l’indépendance récente et de l’admission aux Nations Unies de Timor-Leste et a salué le rôle décisif des Nations Unies dans la marche vers l’indépendance de ce territoire, notamment grâce à l’administration transitoire des Nations Unies au Timor-oriental (ATNUTO). Cependant, le succès du Timor-Leste est assombri par les échecs enregistrés au Sahara occidental, a jugé M. Musambachime, regrettant l’absence de progrès sur cette question. Depuis 1965, a-t-il poursuivi, les résolutions de l’Assemblée générale ont constamment demandé la décolonisation du Sahara occidental et réitéré le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination. Aussi, la Zambie considère que la mise en oeuvre du Plan de Règlement demeure la seule voie qui permettra au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination et d’accéder à l’indépendance, a-t-il dit, demandant la tenue d’un référendum juste et équitable.
M. GENNADY GATILOV(Fédération de Russie), a rappelé le rôle actif qu’a joué son pays dans l’examen des questions relatives à la décolonisation. La Russie estime qu’il faut augmenter l’efficacité des travaux du Comité spécial en adoptant une approche à trois volets à savoir: établir des programmes individuels pour les territoires non autonomes, renforcer une approche pragmatique et sans confrontation au sein des Nations Unies sur les questions relatives à la décolonisation pour atteindre les objectifs fixés, et ajuster le dialogue constructif entre le Comité spécial et les puissance administrantes. La Fédération de Russie souhaite activement participer à l’avenir aux travaux de la Commission.
M. ORLANDO REQUEIJO GUAL(Cuba), a rappelé que le processus de décolonisation était l’un des succès des Nations Unies. Soulignant les progrès et les retards enregistrés dans le domaine de la décolonisation, le représentant a fait observer que la liste des territoires non autonomes a à peine changé. Il a regretté la tendance «dangereuse» de certaines puissances administrantes qui consiste à refuser de parvenir à des solutions définitives au problème du colonialisme. Il a déploré que certaines délégations continuent de refuser d’avoir des relations officielles avec le Comité de décolonisation. Certaines puissances administrantes, a-t-il ajouté, retardent en outre la communication de renseignements sur les territoires qui se trouvent «sous leur domination», continuent d’exploiter les ressources des territoires non autonomes, et conduisent des manœuvres militaires qui nuisent gravement à la santé des populations locales et à l’environnement. Son pays rejetait fortement ces pratiques.
En revanche, le représentant s’est félicité de la coopération exemplaire dont fait preuve la Nouvelle-Zélande en tant que Puissance administrante et du succès de la visite du Comité de décolonisation aux îles Tokélaou. Soulignant par ailleurs l’importance des séminaires régionaux organisés par le Comité de décolonisation, il a indiqué qu'il fallait continuer à les organiser d’autant qu’ils favorisent des débats fructueux sur les questions qui préoccupent le Comité. Il a salué à cet égard l’organisation du dernier séminaire qui a eu lieu à Fidji.
Le représentant a réitéré son engagement aux côté de Porto-Rico, et réaffirmé l’attachement de Cuba au droit de ce peuple à l’autodétermination et à l’indépendance. Le représentant a exprimé la vive préoccupation de son pays devant «l’évidente passivité» qui caractérise la situation au Sahara occidental. Il a affirmé que son pays était convaincu que le seul moyen de trouver une solution honorable et définitive à ce conflit est l’organisation d’un référendum juste, transparent et impartial dans le strict respect des termes du Plan de règlement, et conformément aux Accords d’Huston, aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Le représentant a enfin déclaré que son pays appuyait fermement la revendication légitime de la souveraineté de la République argentine sur les îles Malvinas. Il a encouragé «le renforcement du dialogue et de la coopération entre les parties afin de parvenir à une solution juste, pacifique et honorable au conflit» a-t-il conclu.
M. LUIZ TUPY CALDAS DE MOURA (Brésil), au nom des pays du Mercosur, a noté avec satisfaction les résultats obtenus à ce jour par les Nations Unies en matière de décolonisation. Il a souscrit au processus de négociation arrêté par le plan d’action de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. Les pays du Mercosur estiment qu’il est nécessaire de pouvoir disposer de toutes les informations relatives aux territoires non autonomes. Ils se félicitent de l’accès à l’indépendance du Timor-Leste. Rappelant que les petits territoires insulaires représentent aujourd’hui la majorité des territoires non automes, le Brésil a estimé qu’il faut accorder une attention spéciale aux particularités de ces territoires. Il a noté avec satisfaction les progrès réalisés cette année en ce qui concerne Gibraltar, les Tokélaou et la Nouvelle-Calédonie. Abordant la question du différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni au sujet des îles Malvinas, les pays du Mercosur souhaitent que les nombreux accords de coopération permettent d’engendrer la reprise des négociations sur les questions de fond.
M. Bruno Stagno (Costa Rica) au nom du groupe de Rio, a rappelé l’engagement de ce dernier en faveur de la décolonisation, et les progrès réalisés dans ce domaine. Il a affirmé que l’accession du Timor-Leste à l’indépendance était là pour témoigner du succès et de l’engagement continu des Nations Unies en matière de décolonisation. Il est donc indispensable que la communauté continue d’aider le Timor-Leste afin de consolider sa jeune démocratie. Soulignant que le mandat des Nations Unies ne serait accompli que lorsque les 16 territoires non autonomes auront été décolonisés, il a rappelé que le rôle du Comité n’était pas de rayer ces territoires de la liste mais plutôt de s’assurer de la pleine application des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
Le représentant a demandé à l'Argentine et au Royaume-Uni de reprendre les négociations, en conformité avec les résolutions de l’Assemblée générale, pour parvenir à une résolution pacifique, juste et durable du conflit de souveraineté sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud. A propos des petits territoires insulaires des Caraïbes et du Pacifique, il a souligné qu’il fallait poursuivre la voie de la décolonisation, et continuer d’adopter des mesures susceptibles d’aider l’économie de ces territoires, et de faciliter leur croissance durable et équilibrée. En ce qui concerne le Sahara occidental, le Groupe de Rio réitère la nécessité de parvenir à une solution durable et mutuellement acceptable, qui permette au peuple sahraoui de jouir de son droit à l’autodétermination. A cet égard il a rappelé que le Plan de règlement qui a été approuvé reste un cadre valable pour parvenir à une solution à la question.
M. Mohammad Hassan Fadaifard (République islamique d’Iran) s’est félicité de l’indépendance du Timor Leste. Il espère que cela ouvrira la voie aux autres peuples des territoires non autonomes. La République islamique d’Iran estime qu’il faut soutenir le processus de décolonisation et le rôle des Nations Unies dans ce processus, ce qui passe par une mise en oeuvre complète du Plan d’action de la Deuxième décennie de l’élimination du colonialisme ainsi que par l’adoption d’une approche pragmatique. Il est donc important de tenir compte des points de vue des peuples des territoires non-autonomes et de développer davantage la coopération avec les puissances administrantes. L’Iran réaffirme l’importance de la participation des puissances administrantes à ce processus. M. Fadaifard a aussi insisté sur l’importance de la diffusion d’informations auprès des populations des territoires non autonomes qui constitue une aide significative au processus de décolonisation. Les Nations Unies doivent également pouvoir disposer de plus d’informations sur ces territoires par l'intermédiaire, notamment, des missions sur place car elles leur permettent d’évaluer la situation dans les territoires concernés. Dans ce contexte, il a remercié le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour l’aide qu’il a porté aux missions des Nations Unies aux Tokélaou en août 2002, et de sa coopération exemplaire avec le Comité spécial sur la décolonisation.
Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a salué l’action et les efforts déployés par les Nations Unies au Timor-Leste dans sa marche vers l’indépendance. Elle a encouragé le Comité des 24 pour les efforts entrepris dans l’instauration de dialogues constructifs avec les puissances administrantes en organisant chaque année un séminaire régional, dont le dernier s’est tenu en mai 2002 à Nadi, aux îles Fidji, en vue de la réalisation des objectifs de la Deuxième Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme. Le droit à l’autodétermination est un droit fondamental dont aucun peuple ne peut être privé, a-t-elle poursuivi, constatant qu’il demeure que certains territoires ne peuvent toujours pas exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination. Elle a apporté son
appui aux initiatives visant à renforcer l’assistance économique aux territoires non autonomes, en particulier aux petits territoires insulaires compte tenu de leur situation vulnérable. Elle a formulé l’espoir de voir rapidement les seize territoires non autonomes restants acquérir leur souveraineté nationale.
Droit de réponse
La déléguée du Royaume-Uni, Mme ASSUNTINA FALZARANO a exercé son droit de réponse concernant l’intervention au sujet des îles Falkland faite par le représentant du Brésil au nom des pays du Mercosur. Elle a souligné que la position du Royaume-Uni à ce sujet a fait l’objet d’un document écrit daté du 17 septembre 2002 présenté au cours du débat général de l’Assemblée générale.
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