LA COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE REAFFIRME L'URGENCE DE PREVENIR UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L'ESPACE

Première Commission

18e séance – matin

LA COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE REAFFIRME L'URGENCE DE PREVENIR UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L'ESPACE

Les membres de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) ont réaffirmé ce matin qu’il importe de prévenir d’urgence une course aux armements dans l’espace, par un vote de 151 voix pour et deux abstentions (Israël et Etats-Unis).  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats, en particulier aux Etats dotés de capacités spatiales importantes, de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale.

Le représentant de la Fédération de Russie, a rappelé que son pays avait proposé l'an dernier d'établir un moratoire sur les installations de moyens militaires dans l'espace.

De son côté le représentant du Danemark a estimé, au nom de l'Union européenne, que la Conférence du désarmement est la seule instance multilatérale de négociations et que, par conséquent, c'est en son sein que doivent être menées les négociations sur cette question.  Toutefois, pour les pays de l'Union européenne les négociations sur un traité d'interdiction des matières fissiles sont prioritaires.

La Commission poursuivait ce matin l'adoption de ses projets de résolution et de décision, et s’est prononcée sur 9 textes portant sur les armes de destruction massive, sur l'espace extra-atmosphérique, les armes classiques, la sécurité et le désarmement au niveau régional.

La Commission a adopté par 140 voix pour et deux abstentions, (Israël et Etats-Unis), un projet de résolution sur les mesures visant à renforcer l'autorité du Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Si ce texte était adopté par l'Assemblée générale, il serait demandé de nouveau à tous les Etats de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole.  Le Protocole, dont la France est dépositaire avait été adopté par la Conférence sur le contrôle du commerce international des armes et des munitions qui se tint à Genève sous les auspices de la Société des Nations.

Expliquant son vote en faveur du projet alors que son pays s'était abstenu l'année dernière sur ce même texte, le représentant de la République de Corée a indiqué qu’elle avait retiré sa réserve en ce qui concerne les armes biologiques.  Notre Gouvernement doit conserver ses réserves en ce qui concerne les armes chimiques, cela au vu de la situation sécuritaire dans la péninsule coréenne, a t-il expliqué.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution et un projet de décision relatifs respectivement aux conventions sur les armes chimiques et biologiques.  Aux termes du projet de résolution portant sur l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention sans tarder.  Elle engagerait tous les Etats parties à la Convention à s'acquitter intégralement et ponctuellement des obligations qu'elle leur impose et à prêter leur appui à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

La Commission s’est également prononcée en faveur d’une application rapide et intégrale du Programme d’action des Nations Unies issu de la Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects tenue à New York en 2001.  L’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York en juillet 2003 la première des réunions biennales d’Etats, comme le stipule le Programme d’action, afin d’examiner son exécution aux niveaux national, régional et mondial.  Elle accueillerait avec satisfaction la convocation du Groupe d’experts gouvernementaux établi pour aider le Secrétaire général à entreprendre l’étude sur la possibilité d’élaborer, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapide et fiable des armes légères illicites.  Dans une autre résolution adoptée sans vote, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’inviter le Secrétaire général, les Etats et les organisations qui le peuvent, à apporter une assistance aux pays pour l’arrêt de la circulation illicite dans les armes légères et leur collecte.

La Commission a par ailleurs adopté des projets de résolution sur les questions suivantes: l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types de systèmes d'armes de destruction massive; désarmement régional; maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

Outre ceux déjà cités, les représentants ont pris la parole: Cuba; Liban et Inde.

La Commission poursuivra la mise aux voix des projets de résolution demain mercredi 23 octobre, à 10 heures.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Aux termes du projet de résolution sur l’interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’arme de destruction massive (A/C.1/57/L.5), adopté sans vote,l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive.  Elle prierait la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude, selon que de besoin, afin de formuler, quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre.  Elle prierait le Secrétaire général de communiquer à la Conférence du désarmement tous les documents relatifs à l’examen de cette question par l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session.  Par ailleurs, elle prierait la Conférence du désarmement de rendre compte des résultats de tout examen de la question dans ses rapports annuels à l’Assemblée générale.

Aux termes du projet de résolution relatif aux mesures visant à renforcer l'autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/57/L.9), adopté par 140 voix pour et 2 abstentions (Israël et Etats-Unis)l'Assemblée générale, soulignant la nécessité d'un relâchement de la tension internationale et d'un renforcement de la confiance entre les Etats, demanderait de nouveau à tous les Etats de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, et réaffirmerait qu'il est vital de donner effet à ses dispositions.  Elle engagerait les Etats qui maintiennent leurs réserves au Protocole à les retirer.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que son pays avait voté en faveur du L.9, précisant que son pays avait retiré sa réserve en ce qui concerne les armes biologiques.  Il a toutefois expliqué que son Gouvernement doit maintenir ces réserves en ce qui concerne les armes chimiques, compte tenu de la situation sécuritaire dans la péninsule coréenne.

Aux termes du projet de décision relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/57/L.22), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention; de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations des conférences d’examen ainsi que des décisions figurant dans le rapport final de la Conférence spéciale des Etats parties à la Convention, qui s’est tenue du 19 au 30 septembre 1994; et de fournir l’assistance et les services nécessaires pour la cinquième Conférence d’examen qui se réunira de nouveau à Genève du 11 au 22 novembre 2002.

Le représentant de Cuba a noté que pendant deux années consécutives, la Première Commission a adopté une décision de procédure sur les armes biologiques.  Cuba aurait préféré une résolution de fond.  Le texte de décision adopté aujourd’hui ne doit pas être interprété comme un affaiblissement de l’engagement des Etats à l’égard de cette Convention importante.  Il faut que les Etats parties à la Convention fassent preuve d'une réelle volonté politique lors de la  prochaine Conférence des Etats parties à laquelle Cuba a l’intention de contribuer activement. 

Aux termes du projet de résolution sur l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/57/L.48), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention sans tarder.  Elle engagerait tous les Etats parties à la Convention à s'acquitter intégralement et ponctuellement des obligations qu'elle leur impose et à prêter leur appui à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application. 

Le représentant d'Israël a expliqué sa position en précisant que son pays avait signé la Convention sur les armes chimiques et participé activement aux travaux de la Commission préparatoire de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.  En signant cette Convention, Israël a fait part de son engagement moral et de sa vision d’un monde libéré de ce type d’armes.  Malheureusement, d’autres pays de la région œuvrant au renforcement de leurs capacités chimiques n'ont pas fait de même et ont signalé que leur position ne changerait pas même si Israël ratifiait la Convention.  La question de la ratification par Israël de cette Convention est liée à l’environnement politique et au climat sécuritaire de la région.  La menace d'une guerre chimique contre la population israélienne n'a pas diminué, au contraire, la situation s'est aggravée. 

Aux termes du projet de résolution relatif à la prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/57/L.30) et adopté par 151 voix pour et deux abstentions (Israël et Etats-Unis), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe d’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace et que tous les Etats sont disposés à travailler à cet objectif commun, conformément au Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.  Elle constaterait une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu, qu’il faut le consolider, le rendre plus efficace et qu’il importe de respecter strictement les accords existants, tant bilatéraux que multilatéraux.

L’Assemblée générale demanderait à tous les Etats, en particulier aux Etats dotés de capacités spatiales importantes, de s’abstenir d’actes incompatibles avec l’objectif de la prévention d’une course aux armements dans l’espace et avec les traités en vigueur en la matière.  Elle réaffirmerait que la Conférence du désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace; elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un comité spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2003.

Le représentant de la Fédération de Russie, a expliqué son vote  en faveur du projet de résolution en disant qu'utiliser l'espace à des fins pacifiques et de développement représentait un accomplissement positif à ne pas corrompre.  L'utilisation militaire de l'espace constitue en effet une menace potentielle, il faut donc se doter des normes nécessaires en matière de droit de l'espace pour prévenir ce risque.  La Russie et la Chine ont déjà présenté un document à la Cinquante sixième session.  Dans cette perspective, la Russie avait proposé l'an dernier d'établir un moratoire sur les installations dans l'espace de moyens militaires.  La fourniture d’informations sur la mise en orbite d’objets spatiaux peut être un important facteur de confiance.  La Russie appelle aujourd'hui tous les Etats intéressés à s’associer à ces mesures afin de donner un élan à la prévention de la course aux armements dans l’espace.

Le représentant du Danemark, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.30.  Mais, a-t-il précisé, pour éviter tout malentendu, nous tenons à réaffirmer que la Conférence du désarmement est la seule instance multilatérale de négociations sur le désarmement.  C’est donc au sein de la Conférence que cette question doit être examinée et les pays de l’Union sont prêts à considérer l’établissement d’un organe subsidiaire de la Conférence à cet effet.  Toutefois, les pays de l’Union tiennent à réaffirmer que pour eux les négociations sur un traité d’interdiction de la production des matières fissiles sont prioritaires.

Le représentant d'Israël a déclaré que l'Histoire donne des enseignements importants pour ce qui est des armes classiques.  Les Etats doivent garder à l'esprit le fait que les besoins d'armement sont une réaction directe au niveau de confiance dans leur région respective.  Il est important que l'on exerce des contrôles et mette en place des garde-fous sur les armements.  Dans les pays soumis au terrorisme, l'utilisation des armes classiques peut avoir des conséquences dramatiques.  Cette question doit rester à l'avant-plan de nos préoccupations.  La meilleure façon de juguler leur prolifération est de prendre des engagements fermes.  Les Etats doivent adopter des procédures de traçage et de marquage, des systèmes de contrôle des exportations.  Nous devons cependant garder à l'esprit la nature des conflits et les circonstances qui les entourent.  Israël a décidé de prendre des mesures de confiance en participant au Registre des Nations Unies sur les armes classiques.  Israël est le seul Etat de la région qui contribue régulièrement au Registre. 

Nous avons également pris des mesures pour réduire la prolifération de telles armes et avons à cet effet pris part à la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères.  Au sujet des mines antipersonnel, nous avons également pris des mesures unilatérales en déclarant un moratoire sur la production de telles mines et souhaitons que les pays de la région mettent en place des mesures de coopération, de réduction d'une telle menace dans un contexte de paix régionale.  Nous participons au débat animés de  l'impératif moral de réduire les souffrances humaines et conscients des impératifs de défense des Etats.  La situation de long de la Ligne bleue avec le Liban est menacée par les actions terroristes du Hezbollah.  Nous avons fourni à la FINUL toutes les informations nécessaires sur les zones minées.  Depuis le début du débat de nombreux actes de terrorisme contre des civils innocents ont montré les conséquences humanitaires de l'utilisation des armes classiques.  Hier, les terroristes palestiniens ont commis un attentat tuant 14 civils.  Le terrorisme n'est viable que si les pays permettent de le renforcer En autorisant le transfert d'armes, les pays contribuent au renforcement du terrorisme.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’assistance aux Etats pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (A/C.1/57/L.25), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait la création dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des armes légères et encouragerait la coopération entre les organes de l’Etat, les organisations internationales et la société civile dans la lutte contre le trafic illicite de ces armes.  Elle inviterait la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la

capacité des organisations de la société civile à prendre des mesures pour lutter contre ce trafic.  L’Assemblée accueillerait avec satisfaction la Déclaration de moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l’Ouest; elle prendrait note des conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères de la Commission économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest sur les modalités de mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies adopté par la Conférence sur le commerce illicite des armes légères de juillet 2002 ainsi que de celles de la Conférence africaine sur la mise en œuvre du Programme d’action «Besoins et partenariats», tenue à Prétoria en mars 2002.  L’Assemblée inviterait le Secrétaire général ainsi que les Etats et les organisations qui le peuvent, à apporter une assistance aux Etats pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères.  

Le représentant du Liban a déclaré que son pays s'est joint au consensus sur le projet de résolution convaincu qu'il convient de mettre un terme à la circulation illicite des armes légères.  Je regrette cependant avoir dû écouter le représentant d'Israël qui a tenté de politiser cette question en se lançant dans des questions qui n’y sont pas directement liées, a-t-il dit.  Tout le monde sait qu'Israël à mis en place 450 000 mines dans le sud du Liban.

Aux termes du projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/C.1/57/L.33) adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant l’importance d’une application rapide et intégrale du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce des armes légères sous tous ses aspects, qui a été adopté à la Conférence des Nations Unies tenue à New York du 9 au 20 juillet 2001, déciderait de réunir à New York en juillet 2003 la première des réunions biennales d’Etats, comme le stipule le Programme d’action, afin d’examiner son exécution aux niveaux national, régional et mondial.  Elle accueillerait avec satisfaction la convocation du Groupe d’experts gouvernementaux établi pour aider le Secrétaire général à entreprendre l’étude sur la possibilité d’élaborer, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapide et fiable des armes légères illicites, et de lui présenter cette étude à sa cinquante-huitième session.

Par le projet de résolution sur le désarmement régional (A/C.1/57/L.39), adopté sans vote, l'Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu'il faut donc mener de front les deux processus dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales.  Elle inviterait les Etats à conclure, chaque fois qu'ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions régionales et faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/57/L.41), adopté par 149 voix pour, une contre (Inde) et une abstention (Bhoutan), l'Assemblée générale déciderait de procéder d'urgence à l'examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle prierait la Conférence du désarmement d'envisager de dégager les principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques et indiquerait qu’elle attend avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.

La représentante de l'Inde, expliquant son vote contre ce projet, a dit que son pays souhaitait rappeler que des directives sur les approches régionales de désarmement avaient déjà été adoptées par consensus par la Commission du désarmement en 1993 et ne voyait donc pas la nécessité de nouveaux principes.  De plus, l’Inde considère le projet trop restrictif dans sa référence aux initiatives faites dans le contexte de l'Asie du Sud-Est.

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