Cinquième Commission                                        AG/AB/746

37^e séance – après-midi                                    13 décembre 2002

LA COMMISSION APPROUVE LE LANCEMENT DU PLAN DE RENOVATION DU SIEGE DE L'ONU MAIS LIE SA REALISATION A L'ENGAGEMENT DE LA VILLE ET DE L'ETAT DE NEW YORK

Elle adopte 10 projets de résolution et 12 projets de décision

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a cet après-midi adopté un projet de résolution par lequel l'Assemblée générale déciderait de procéder à la rénovation du Siège de l'ONU, à la condition cependant que la ville et l'Etat de New York tiennent leurs engagements concernant le plan-cadre d'équipement et que le pays hôte propose un montage financier pour couvrir le coût du projet.

Parmi les scénarios proposés pour l'échelonnement des travaux, la résolution retient le premier; pour un coût de 1 milliard 49 millions de dollars, il propose de libérer tout le complexe du Siège et d'exécuter les travaux le plus vite possible.  Un bâtiment serait construit d’ici à la fin 2005 pour accueillir les Nations Unies pendant les travaux de rénovation du bâtiment principal.  La Commission recommande à l'Assemblée d’approuver l'exécution du projet de base, à l'exclusion du projet d'aménagement d'une nouvelle grande salle de conférence et d'une salle polyvalente dans le garage.  Pour ce faire, elle déciderait d'ouvrir un crédit de 25,5 millions de dollars pour l'exercice biennal 2002-2003, et d'autoriser des dépenses de 26 millions de dollars pour l'exercice biennal 2004-2005 en vue de financer la conception du projet et les services connexes de gestion préalables à la mise en chantier des travaux de construction.

Par deux autres projets de résolution sur les budgets des tribunaux pénaux internationaux, l'Assemblée ouvrirait des crédits supplémentaires pour leur fonctionnement, portant les budgets du TPIY et du TPIR à, respectivement, environ 262 et 182 millions de dollars pour l'exercice biennal 2002-2003.

Les autres textes adoptés portent notamment sur la planification des programmes, le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies, le régime commun, le régime des pensions, le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, le projet de révision du Règlement financier de l'ONU et l'Institut des Nations Unies pour la recherche et le désarmement.

La Commission reprendra ses travaux le lundi 16 décembre à 15 heures.

Adoption de 10 projets de résolution et 12 projets de décision

Planification des programmes

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.31, l’Assemblée générale adopterait le projet de révision du plan à moyen terme pour la période 2002-2005 présenté par le Secrétaire général dans le rapport A/57/6 (programmes 1 et corr.1, 2, 3, 5, 7 et corr.1, 8 à 19 et 24 à 26), tel que modifié compte tenu des recommandations pertinentes du Comité du programme et du Conseil économique et social.  Concernant l’évaluation, l’Assemblée insisterait sur l’importance et la nécessité de l’améliorer et de l’intégrer plus étroitement dans le cycle de planification des programmes, de budgétisation et de contrôle, afin d’améliorer et de renforcer la formulation des programmes et leur exécution.  Elle prierait en outre instamment les organes intergouvernementaux d’étudier effectivement les recommandations du Comité du programme et de la coordination qui les concernent.  Concernant le rapport du Corps commun d’inspection, elle prierait le Secrétaire général de réexaminer la pratique consistant à associer les directeurs de programme de l’ONU aux procédures d’investigation, en vue de garantir leur indépendance dans les domaines de l’administration et de la gestion et de définir des directives appropriées qui prennent en considération la pratique du contrôle interne et de lui faire rapport à ce sujet au plus tard à sa cinquante-huitième session.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.33, l’Assemblée générale déciderait de fixer à 0,001 et 0,969% respectivement les quotes-parts de l’Afghanistan et de l’Argentine pour 2003, à titre d’ajustements ad hoc.  Elle prierait le Comité des contributions de définir plus précisément les critères applicables aux ajustements ad hoc qu’elle apporte aux quotes-parts en application de l’article 160 de son règlement intérieur.  Elle déciderait que la quote-part de la Suisse, admise à l’Organisation le 10 septembre 2002, sera égale à 1,274% en 2002-2003 et celle du Timor-Leste, admis le 27 septembre 20002, sera de 0,001% pour 2002 et 2003.  Elle déciderait enfin d’examiner de nouveau la question des arriérés de contributions de l’ex-Yougoslavie à sa cinquante-huitième session.

Régime commun des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.39, l'Assemblée générale prierait la Commission de la fonction publique internationale de déterminer si la question de la création d'un corps de hauts fonctionnaires devrait être abordée dans le cadre de l'examen du régime des traitements et indemnités, vu que l'Assemblée générale a l'intention de se pencher sur la question à sa cinquante-huitième session. 

Elle prierait la Commission de procéder à une étude des équivalences de classe entre le système des Nations Unies et l'Administration fédérale des Etats-Unis.

En ce qui concerne l'évolution des conditions d'emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, elle réaffirmerait que la fourchette de variation de la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables devrait continuer de se situer entre 10% et 20%.  L'Assemblée générale approuverait également le barème révisé des traitements bruts et des traitements nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qui figure à l'annexe de la présente résolution.  Elle prierait également la Commission, lorsqu'elle examinera le régime de traitements et indemnités, de garder à l'esprit la nécessité d'utiliser de systèmes de suivi du comportement professionnel qui soient équitables et transparents. 

Régime des pensions des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.34, l'Assemblée générale souscrirait aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

En ce qui concerne les activités concernant la situation des anciens participants de l'ex-Union des Républiques socialistes  soviétiques, de l'ex-République socialiste soviétique d'Ukraine et de l'ex-République socialiste soviétique de Biélorussie, l'Assemblée générale déciderait qu'elle n'a pas à examiner cette question plus avant. 

Pour ce qui est des placements de la Caisse, elle soulignerait qu'il importe de veiller à ce que la responsabilité fiduciaire qui incombe au Secrétaire général en ce qui concerne la prise de décision touchant ce placement ne soit en aucune circonstance compromise.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.30, l'Assemblée générale déciderait que pour l'exercice biennal 2002-2003, le crédit d'un montant net de 223 169 800 dollars serait majoré d'un montant net de 12 785 200 dollars. 

Elle déciderait aussi de répartir entre les Etats Membres pour l'année de 2003 un montant net de 58 066 375 dollars correspondant à l'augmentation des contributions.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.35, l'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de faire procéder par le Bureau des services de contrôle interne à une étude de gestion du Bureau du Procureur, particulièrement centrée sur les difficultés rencontrées pour pourvoir le poste de procureur adjoint et celui de directeur de la Division des poursuites.

Elle déciderait que les dépenses de 2001 non mises en recouvrement, d'un montant net 1 880 000 dollars seront financées à l'aide du solde non utilisé du Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Elle déciderait également, en raison de l'emploi de juges ad litem, d'augmenter de 4 254 100 dollars le montant net de 177 739 400 dollars pour le budget du TPIR de l'exercice biennal 2002-2003.  Elle autoriserait également le Secrétaire général à engager à concurrence d'un montant net maximum de 872 200 dollars les dépenses qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins du TPIR en raison de la réévaluation des ressources de l'exercice biennal 2002-2003.  Elle déciderait en outre de répartir entre les Etats Membres pour l'année 2003 un montant net de 47 759 100 dollars. 

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.36, l’Assemblée générale déciderait que la Suisse et le Timor-Leste seront respectivement classés dans les catégories B et I aux fins de l’application du système d’ajustement servant à déterminer les taux de contribution aux opérations de maintien de la paix.

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.40, l’Assemblée générale déciderait de répartir entre les Etats Membres, à raison de 7 500 000 dollars par mois, un montant supplémentaire de 90 millions de dollars pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.

Budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003

* Projet de révision du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.24/Rev.1, l'Assemblée générale adopterait le Règlement financier révisé figurant dans le rapport A/57/396 du Secrétaire général et déciderait que le Règlement financier révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

* Demande de subvention à l'Institut des nations Unies pour la recherche sur le désarmement

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.27, l'Assemblée générale approuverait la demande d'une subvention d'un montant de 227 600 dollars à imputer sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement.

* Plan-cadre d'équipement

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.29, l'Assemblée générale déciderait d'exécuter le plan-cadre d'équipement selon le projet de base correspondant au premier scénario proposé pour l'échelonnement des travaux et les locaux transitoires, moyennant un coût estimatif de 1 milliard 49

millions de dollars.  Elle approuverait l'exécution du projet de base, à l'exclusion du projet d'aménagement d'une nouvelle grande salle de conférence et d'une salle polyvalente dans le garage.

Elle déciderait de créer un compte spécial pour le plan-cadre d'équipement et d'ouvrir un crédit de 25,5 millions de dollars à inscrire au compte spécial pour le plan-cadre d'équipement pour l'exercice biennal 2002-2003 en vue de financer la conception du projet et les services connexes de gestion préalables à la mise en chantier des travaux de construction.

Elle autoriserait le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 26 millions de dollars pour l'exercice biennal 2004-2005 afin de financer la dernière phase du projet et les services connexes préalables à la mise en chantier des travaux de construction, pour le projet de base et les options additionnelles.

Elle déciderait qu'aucune des dispositions de la présente résolution, à l'exception des paragraphes 24 à 26 et tous les cahiers des charges qui ont été demandés, n'aura force obligatoire au cas où la ville et l'Etat de New York ne pourraient pas tenir leurs engagements concernant le plan-cadre d'équipement et où le pays hôte ne proposerait pas un montage financier pour couvrir le coût du projet.

* Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.32, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur cette question, publié sous la cote A/57/467 et souscrirait aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires formulées dans le paragraphe 7 du document A/57/7/Add.8.

* Renforcement du Département de l’information avec les moyens disponibles, en vue d’appuyer et d’améliorer le site Web de l’Organisation dans toutes les langues officielles

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.37, l’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que le Département de l’information n’a pas été en mesure, à ce stade, de dégager les ressources, notamment par le biais de réaffectations, pour financer cette activité prioritaire.  Elle prierait le Secrétaire général de mettre en oeuvre sa proposition concernant le renforcement du site Web grâce à la réaffectation de ressources au sein du Département de l’information, en accordant la priorité aux postes linguistiques nécessaires.

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/57/L.27/Rev.1: Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala

Aux termes du projet de décision contenu dans le document A/C.5/57/L.44 A, la Cinquième Commission informerait l’Assemblée générale que l’adoption de ce projet de résolution aurait des incidences sur le budget-programme d’un montant de 11 631 400 dollars. 

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/57/L.20: la situation en Amérique centrale: moyens d’établir une paix ferme et durable et progrès accomplis vers la constitution d’une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement

Aux termes du projet de décision contenu dans le document A/C.5/57/L.44 B, la Cinquième Commission informerait l’Assemblée générale que l’adoption de ce projet de résolution aurait des incidences sur le budget-programme d’un montant de 182 900 dollars. 

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/57/L.48: la situation des droits de l’homme au Myanmar

Aux termes du projet de décision contenu dans le document A/C.5/57/L.44 C, la Cinquième Commission informerait l’Assemblée générale que l’adoption de ce projet de résolution aurait des incidences sur le budget-programme d’un montant de 163 900 dollars. 

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/57/L.16/Rev.1: activités futures de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW)

Aux termes du projet de décision contenu dans le document A/C.5/57/L.46 I, l’Assemblée générale approuverait, dans le contexte de l'état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des montants estimatifs révisés, un montant de 250 000 dollars à imputer sur le fonds de réserve, destiné à financer les activités de base de l'INSTRAW.  Elle déciderait en outre qu'un montant de 250 000 dollars serait mis de côté dans le fonds de réserve pour l'exercice biennal en cours, pour financer les activités de base de l'Institut en 2003, portant ainsi à 500 000 dollars le montant total destiné à financer l'Institut.

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/57/L.7: Instance permanente sur les questions autochtones

Aux termes du projet de décision contenu dans le document A/C.5/57/L.46 II, la Cinquième Commission informerait l’Assemblée générale que l’adoption de ce projet de résolution aurait des incidences sur le budget-programme d’un montant de 316 600 dollars au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) et de 96 000 dollars au chapitre 27 (Gestion et services centraux d'appui). 

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/57/L.70: procès des Khmers rouges

Aux termes du projet de décision contenu dans le document A/C.5/57/L.44 III, la Cinquième Commission informerait l’Assemblée générale que, si elle adopte ce projet de résolution, les dépenses correspondantes devront être financées dans les limites des crédits déjà ouverts au chapitre 8 (Affaires juridiques) du budget-programme de l'exercice biennal 2002-2003.

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/57/L.62: assurer un appui efficace à un suivi soutenu des résultats de la Conférence internationale sur le financement du développement

Aux termes du projet de décision contenu dans le document A/C.5/57/L.46 IV, la Cinquième Commission informerait l’Assemblée générale que l’adoption de ce projet de résolution aurait des incidences sur le budget-programme d’un montant de 95 600 dollars au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) et de 85 700 dollars au chapitre 27 (Gestion et services centraux d'appui). 

* Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social

Aux termes du projet de décision contenu dans le document A/C.5/57/L.46 V, la Cinquième Commission approuverait un crédit additionnel de 44 700 dollars au chapitre 22 (Droits de l'homme), qui serait imputé sur le fonds de réserve, aux fins du financement des activités découlant de la décision 2002/285 du Conseil économique et social.

Renforcement du Service de prévention du terrorisme

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.47, l’Assemblée générale approuverait l’ouverture d’un crédit de 230 900 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, au chapitre 14 du budget-programme, pour le financement d’un poste D-1, d’un poste P-4 et d’un poste P-3 et de deux postes d’agent des services généraux.

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