LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE QUINZE PROJETS DE TEXTE, PORTANT NOTAMMENT SUR LA REFORME DES ACHATS ET LE NOUVEAU REGLEMENT FINANCIER

Cinquième Commission

28^e séance – après-midi

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE QUINZE PROJETS DE TEXTE, PORTANT NOTAMMENT SUR LA REFORME DES ACHATS ET LE NOUVEAU REGLEMENT FINANCIER

Elle entame son débat sur la question

de la prise en charge des loyers et charges de l'UNITAR

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a cet après-midi adopté deux projets de résolution et treize projets de décision.  Ces textes doivent encore être entérinés en plénière.  Par l'un des projets de résolution, la Commission encourage les organismes du système des Nations Unies à améliorer les pratiques de passation des marchés et à prendre de nouvelles mesures pour offrir aux fournisseurs situés dans les pays en développement ou en transition davantage de possibilités d'emporter des marchés.

Les projets de décision concernent également la révision du Règlement financier de l’Organisation des Nations Unies qui contiendrait seize règles supplémentaires, dont 11 relatives à la gestion financière des opérations de maintien de la paix, et qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2003.  Un autre projet concernant la structure des postes au Secrétariat de l’ONU demanderait d’établir une comparaison avec d’autres organisations multilatérales et des Etats Membres, en indiquant la part des pourcentages de chaque classe.  Un autre est relatif à la budgétisation axée sur les résultats.  Les principes de la budgétisation axée sur les résultats sont, entre autres, l'articulation, avant l'exécution du programme, des objectifs, des réalisations escomptées, des indicateurs de succès, des facteurs externes, en plus de l'établissement d'une liste des produits et des ressources nécessaires et la nécessité de mesurer les résultats imputables aux produits.

La Cinquième Commission a par ailleurs tenu son débat sur la prise en charge par l'Organisation des loyers et certaines dépenses de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche.  A cet égard, de nombreuses délégations se sont élevées devant ce qu'elles estiment être un problème de procédure, à savoir le fait que la question soit examinée simultanément par la Deuxième Commission.  Le représentant du Venezuela, s'exprimant au nom du Groupe de 77 et de la Chine, a souligné que l'UNITAR joue un rôle essentiel dans la formation du corps diplomatique des pays en développement, notamment en ce qui touche à la formation aux technologies de l'information.  Il a demandé que l'Organisation prenne en charge le loyer et certaines dépenses de l'UNITAR.  La représentante des Etats-Unis a quant à elle estimé que la santé financière de l'UNITAR n'est pas mauvaise et que les contributions volontaires sont à la hausse.  Pour ces raisons, elle a demandé que le loyer soit réglé, non grâce aux contributions du budget ordinaire mais par les contributions volontaires.

Outre ceux déjà cités, les représentants du Danemark (au nom de l'Union européenne), de la République islamique d'Iran, du Bahreïn et du Nigeria, ainsi que M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, se sont exprimés sur cette question.

M. Sach a par la suite présenté le rapport du Secrétaire général relatif à la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, à Santiago, qui recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 736 900 dollars aux fins de financer les coûts de construction par prélèvement sur le solde disponible du compte des travaux de construction en cours.  Cette recommandation est appuyée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dont le rapport a été présenté par le Président du CCQAB, M. Mselle. 

L'adoption du projet de décision L.27 a été reportée conformément au voeu de la représentante du Nigeria qui a souhaité que la question soit réexaminée dans le cadre d'une séance officieuse.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée au Journal.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

* Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

Documentation

La documentation relative à ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/735 en date du 18 novembre 2002.

Débat général

M. PULIDO (Venezuela), au nom du Groupe de 77 et de la Chine, a regretté que le rapport sur l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) ait été soumis en même temps aux Cinquième et Deuxième Commissions, créant par là une confusion.  Le Groupe des 77 et la Chine estime que l'UNITAR, qui joue un rôle essentiel dans la formation du corps diplomatique, travaille non seulement dans l'intérêt du fonctionnement des Nations Unies, mais aussi dans l'intérêt des pays en développement, notamment en ce qui touche à la formation aux technologies de l'information.  Aujourd'hui, l'UNITAR connaît des difficultés financières dues notamment au déclin des contributions des pays développés; le Groupe des 77 et la Chine estime qu'il devrait bénéficier, en termes de loyers et de frais de fonctionnement, des mêmes avantages que les autres organisations des Nations Unies, notamment l'UNIDIR et l'Institut des Nations Unies pour le développement social.  Rappelant enfin que l'UNITAR est aujourd'hui endetté de 310 974 dollars, le Groupe des 77 et de la Chine a demandé que l'Organisation prenne en charge le loyer et les coûts de fonctionnement de l'UNITAR.

M. SALAH ALI HASAN HELAL AL-MALKI (Bahreïn) a estimé que les activités de recherche et de formation de l’UNITAR sont de la plus grande importance dans la mesure où il s’agit d’une institution indépendante au sein du système des Nations Unies dont l’objectif est de favoriser le développement économique et social des pays en développement et de promouvoir l’amélioration des compétences dans les pays dont les ressources sont insuffisantes.  C’est pourquoi, nous souhaitons faire en sorte que l’UNITAR continue de mettre en place des programmes de formation et d’amélioration des compétences pour aider les pays pauvres à réaliser leur développement économique et social.  A cet égard, nous sommes heureux d’entériner les conclusions du rapport, notamment en ce qui concerne la nécessité de fournir à l’Institut des locaux gratuitement.  Quant à la dette de l’UNITAR, elle devrait être traitée de la même manière que celles contractées par les autres organismes de l’ONU. 

Mme ATTWOOLL (Etats-Unis) a apporté son appui à l'UNITAR et rappelé que de nombreux diplomates ont bénéficié des formations offertes par l'Institut.  L'UNITAR est en bonne santé financière et les contributions volontaires sont à la hausse, a-t-elle fait observer, ajoutant, que de l’avis de sa délégation, le loyer doit être payé par les contributions volontaires et non par le budget ordinaire.  La représentante a posé les questions suivantes: Sur quelle base l'UNITAR a-t-il décidé de ne pas payer ses loyers? Pourquoi l'ONU ne touche pas les arriérés de loyer? Quelles sont les organisations qui ne paient pas de loyers à l'ONU? Quelle est la perte pour l'ONU du fait que l'UNITAR ne paie pas de loyer?

M. THURE CHRISTIANSEN (Danemark), au nom de l'Union européenne, a fait observer que la Deuxième Commission a elle aussi été saisie de cette question.  Il a rappelé que la résolution 45/248 B, VI stipule que la Cinquième Commission est celle des grandes Commissions de l'Assemblée générale à laquelle incombent les questions administratives et budgétaires et s'est inquiété de la tendance des commissions chargées des questions de fonds à s'ingérer dans les questions administratives et budgétaires.

M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a rappelé que le rapport a été présenté conformément à la résolution 56/208 de l'Assemblée générale.  Il a reconnu qu'en effet, la Deuxième Commission examine en parallèle les activités de l'UNITAR et une demande d'allègement des loyers.  Selon lui, cette situation n'est pas logique et ne respecte pas la résolution 45/248 de l'Assemblée générale, mais une mesure sera sans doute arrêtée avant que cela n'arrive en plénière.

M. PULIDO (Venezuela)et M. CHAUDHRY (Pakistan) ont demandé pourquoi le Secrétariat a présenté ce document en même temps aux Deuxième et Cinquième Commissions.  M. CHRISTIANSEN (Danemark) a dit qu'il est regrettable de surcharger les Commissions déjà débordées.  Concernant le futur de l'UNITAR, il a proposé que l'on y revienne quand les questions de procédure auront été réglées.  Mme NONYE UDO (Nigéria) a aussi souhaité que les questions de procédure soient tranchées en priorité.  Elle a demandé quels sont les pays qui constituent le "groupe de pression" évoqué par M. Sach en faveur de l'UNITAR.

M. ALIREZA TOOTOONCHIAN (République islamique d'Iran) a dit que l'UNITAR devrait pouvoir bénéficier des avantages qui sont accordés à d'autres organisations et que les loyers et les frais de fonctionnement devraient être pris en charge par les Nations Unies.  M. PULIDO (Venezuela) a indiqué qu'en 2002, les contributions allouées à l'UNITAR ont baissé.  Il a demandé qu’un représentant de l’UNITAR vienne répondre aux questions des délégations.

Répondant aux questions, M. SACH a signalé que la situation financière de l'UNITAR, qui figure en annexe du rapport, est plutôt bonne.  Selon lui, ce qui fait défaut, c'est plutôt la volonté de payer.  Il a signalé que de nombreuses organisations de l'ONU s'acquittent de loyers, dont par exemple le Bureau de liaison de la FAO.  Il a reconnu que les questions de fonds de l'UNITAR devraient être traitées par la Deuxième Commission mais que les questions financières ne devraient être traitées que par une Commission.

M. TOOTOONCHIAN (Iran) a estimé que si la Deuxième Commission examine la question en fonction de son mandat, cela ne doit pas empêcher la Cinquième Commission de s’en occuper également.

M. PULIDO (Venezuela) a demandé comment il est possible d’avancer à la Cinquième Commission si on ne connaît pas la procédure qui sera suivie pour examiner la question.  M. (Danemark) a estimé que la question de fonds de l’UNITAR ne doit pas pâtir des problèmes de procédure rencontrés.

Mme UDO (Nigeria) a demandé une liste des instances qui fournissent le même genre de formation que l’UNITAR et qui paient un loyer.

* Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, à Santiago

Le rapport du Secrétaire général A/57/467 présente des propositions concernant la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux dans le complexe des Nations Unies à Santiago, lesquels sont destinés à accueillir le personnel actuellement installé dans des locaux de qualité inférieure aux normes requises, présentant des risques et offrant des conditions de travail inadaptées.  Il indique que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a donné son accord afin que le Secrétaire général présente à l'Assemblée générale un projet de construction portant sur l'ajout de trois nouveaux modules aux bâtiments existants, soit une superficie de 733 mètres carrés supplémentaires.  Il recommande l'ouverture d'un crédit de 736 900 dollars aux fins de financer les coûts de construction par prélèvement sur le solde disponible du compte des travaux de construction en cours. 

      Dans son rapport A/57/7/Add.8, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l'Assemblée générale d'autoriser cette ouverture de crédit.

Adoption de deux projets de résolution et 13 projets de décision

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

* Réforme des achats

Aux termes du projet de résolution A/C.5/57/L.22, l'Assemblée général prierait le Secrétaire général d'encourager les organismes du système des Nations Unies à améliorer les pratiques suivies pour la passation des marchés et à prendre de nouvelles mesures pour offrir aux fournisseurs situés dans les pays en développement ou en transition davantage de possibilités d'emporter des marchés.  Elle prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que, pour ce qui est des achats effectués par les missions opérationnelles, le Département des opérations de maintien de la paix agisse de manière objective et impartiale lorsqu'il donne des conseils à la Division des achats. 

* Coopération entre les départements du Siège et les commissions régionales

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.15, l’Assemblée générale prendrait acte de la note du Secrétaire général et du rapport du CCQAB sur cette question.

* Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.16, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur cette question et souscrirait aux observations du CCQAB.

* Mesures de sécurité interinstitutions: organisation générale des responsabilités dans le système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies sur le terrain

Par le projet de décision A/C.5/57/L.17, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur ce sujet et souscrirait aux recommandations du CCQAB.

* Transformation en postes permanents de certains des postes temporaires financés au titre du chapitre 2 du budget-programme

* Cas où les titulaires d’un poste sont rémunérés à une classe autre que celle qui a été prévue dans le budget

* Présentation du montant estimatif des contributions du personnel

Le document A/C.5/57/L.19 contient trois projets de décision, par lesquels l’Assemblée générale prendrait note des rapports du Secrétaire général et souscrirait aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les questions suivantes : transformation en postes permanents de certains des postes temporaires financés au titre du chapitre 2 du budget-programme; cas où les titulaires d’un poste sont rémunérés à une classe autre que celle qui a été prévue dans le budget ; présentation du montant estimatif des contributions du personnel.

* Compte pour le développement

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.20, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'indiquer clairement le rôle des projets financés au moyen du Compte pour le développement par rapport aux projets financés au titre du chapitre 21 (Programme ordinaire de coopération technique).

* Bilan de l’application des dispositions administratives révisées concernant de Centre du commerce international CNUCED/OMC approuvées par l’Assemblée générale dans sa décision 53/411 B

Par le projet de décision A/C.5/57/L.21, l’Assemblée générale déciderait de prendre note du rapport du Secrétaire général sur ce sujet et du rapport connexe du CCQAB, ainsi que d’approuver la recommandation qui y est formulée.

Selon cette recommandation, le Centre du commerce international et l'OMC devraient entamer des consultations en vue de procéder à un examen conjoint des dispositions du Secrétaire général.

* Mesures prévues pour accroître la part du budget ordinaire dans le financement de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN)

Par le projet de résolution A/C.5/57/L.23 portant sur cette question, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que le Secrétaire général a l’intention de continuer à renforcer l’ONUN et l’engagerait instamment à accroître la part du budget ordinaire dans le financement de l’Office au cours des prochains exercices biennaux.

* Projet de révision du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.24, l'Assemblée générale adopterait la version révisée du Règlement financier telle qu'elle est exposée dans le rapport du Secrétaire général et déciderait que cette version révisée du Règlement financier prendra effet le 1er janvier 2003.

Le rapport du Secrétaire général A/57/396 contient le projet de révision du Règlement financier de l’Organisation des Nations Unies.  Seize règles supplémentaires sont proposées, dont 11 concernant la gestion financière des opérations de maintien de la paix.

* Etude approfondie de la structure des postes au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies

Par le projet de décision A/C.5/57/L.25, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inclure, dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005, compte tenu des vues exprimées par les Etats Membres, plus de renseignements sur la question de la structure des postes au Secrétariat de l’ONU et d’établir une comparaison de la structure des postes au Secrétariat de l’ONU avec celle d’autres organisations multilatérales qui n’ont pas été couvertes dans le rapport du Secrétaire général, ainsi qu’avec celles de certains Etats Membres, en indiquant la part des pourcentages de chaque classe.

* Budgétisation axée sur les résultats

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.26, l'Assemblée générale prendrait note du rapport intérimaire du Secrétaire général sur cette question.  Les principes de la budgétisation axée sur les résultats, sont, entre autres, l'articulation, avant l'exécution du programme, des objectifs, réalisations escomptées, indicateurs de succès, facteurs externes, en plus de l'établissement d'une liste des produits et des ressources nécessaires et la nécessité de mesurer les résultats imputables aux produits. L'Assemblée générale prendrait également note du rapport connexe du CCQAB. 

Elle prendrait également note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'application de toutes les dispositions de la résolution 55/231 de l'Assemblée générale.  La résolution 55/231 traduisait, entre autres, la décision de l'Assemblée générale de voir la budgétisation axée sur les résultats appliquée progressivement et par étapes successives.  Le processus s'étendra sur plusieurs exercices biennaux, au cours desquels il faudra continuer à affiner les objectifs, les réalisations escomptées et les indicateurs de succès. 

* Dépenses additionnelles résultant de l’inflation et des fluctuations monétaires

Par le projet de décision A/C.5/57/L.28 sur cette question, l’Assemblée générale déciderait de poursuivre l’examen de cette question lors de la cinquante-huitième session et prierait le Secrétaire général de présenter à cette occasion un rapport contenant une analyse comparative des pratiques suivies par les autres organisations internationales en la matière.

* Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine

Aux termes du projet de décision A/C.5/57/L.18, l'Assemblée généraleapprouverait la donation de matériel au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine telle qu'elle est proposée par le Secrétaire général.

Explications de position

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba), concernant la résolution A/C.5/57/L.20, a rappelé que les économies budgétaires doivent être transférées au compte de développement.

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