LES DELEGATIONS REAFFIRMENT LEUR ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX

Cinquième Commission

27^e séance – matin

LES DELEGATIONS REAFFIRMENT LEUR ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L'AMELIORATION

DU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX

Concluant ce matin son débat sur le financement des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entendu les délégations apporter leur soutien au travail des tribunaux et se féliciter des améliorations apportées dans leur fonctionnement.  Concernant le TPIY, les Etats-Unis ont salué l'organisation de la défense conformément aux meilleures pratiques internationales en la matière, avec un pouvoir disciplinaire dans les cas où les codes de déontologie ont été violés.  L'avancement des travaux du TPIR a été relevé par le représentant du Malawi qui a rappelé que neuf procès ont été achevés et qu’on a procédé à l'inculpation de 80 personnes, dont 60 sont incarcérées.

"Il reste cependant beaucoup de travail à faire", a fait observer la représentante des Etats-Unis, notamment en ce qui concerne le pourvoi des postes de contrôle et celui de deux postes d'importance critique au TPIR, ceux de Directeur de la Division des poursuites et de Procureur adjoint.  Les délégations se sont toutes interrogées sur les raisons de cette situation, à l'instar de la représentante du Nigéria qui a estimé qu'il n'est pas normal que ces postes soient toujours vacants alors que "pour le poste de Procureur adjoint, 36 candidatures ont été reçues de 22 pays et, que pour celui de Directeur de la Division des poursuites, il y a eu 16 candidatures de 13 pays".  Les délégations ont donc accueilli favorablement la proposition du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de demander au Bureau des services de contrôle interne d'effectuer une enquête à ce sujet.

La modernisation des installations pénitentiaires dans certains pays qui ont manifesté la volonté d’appliquer les peines prononcées par le TPIR a également retenu l'attention de toutes les délégations africaines qui se sont exprimées ce matin.  Il faut rappeler que 213 500 dollars ont été inscrits au budget de 2001 à ce titre et que seulement 43 300 dollars ont été dépensés.  En conséquence, aucun montant n'a été prévu à ce titre dans le budget-programme 2002-2003.  Or, le Secrétaire général indique dans son rapport que si le régime carcéral où un prisonnier purge une peine infligée par le Tribunal est sur un point quelconque insuffisant par rapport aux normes internationales, il serait juste et légitime que l'Organisation prévoie une dépense pour assurer à ces prisonniers un régime conforme à ces normes.  Les délégations du Nigéria, de l'Afrique du Sud, du Malawi et de la Namibie ont demandé pourquoi ces ressources n'ont pas été dépensées dans leur intégralité.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée au Journal.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY)

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et des citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (TPIR)

La documentation sur ce point a été présentée dans le communiqué de presse AG/AB/735 en date du 18 novembre 2002.

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) s’est félicitée des progrès réguliers réalisés par le Secrétariat pour ce qui est d’honorer les prévisions biennales et de prendre des mesures adéquates pour une meilleure réalisation des objectifs du Tribunal pénal international pour la Rwanda (TPIR) et pour une plus grande maîtrise judiciaire du déroulement des procès.  Nous estimons que la nomination de juges ad litem contribuera aux efforts en cours pour réduire la période des procès.  Nous partageons la préoccupation du CCQAB au sujet du taux de vacance de postes qui reste inacceptable et nous lançons un appel pour plus de souplesse dans les procédures de recrutement.  Nous sommes en outre encouragés par l’amélioration de la stratégie d’achèvement des Tribunaux et souhaitons que le TPIR dispose des ressources administratives et financières dont il a besoin.  Les Etats africains ayant indiqué leur volonté d’emprisonner les personnes condamnées devraient bénéficier de l’appui des Nations Unies pour l’amélioration de leurs établissements pénitentiaires.  Nous souhaitons en outre savoir pourquoi il n’y a pas une pleine utilisation des ressources pour la modernisation de ces  infrastructures. 

Mme ELIZABETH NAKIAN (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation apporte un ferme soutien au travail des tribunaux.  Les Etats-Unis notent également avec satisfaction que, suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du Groupe d'experts, des améliorations ont été apportées au fonctionnement des Tribunaux.  Le TPIY et le TPIR ont pris des mesures pour mettre fin aux demandes d’honoraires non justifiés par les conseils de la défense et à leurs «requêtes frivoles» ainsi qu’à la pratique des partages d'honoraires. Ils ont défini des critères quantitatifs et qualitatifs pour déterminer qui est indigent et peut bénéficier de l'aide juridique.  Concernant le TPIY, les Etats-Unis sont satisfaits de ce que des modalités de défense aient été établies conformément aux meilleures pratiques en la matière, avec un pouvoir disciplinaire dans les cas où les codes de déontologie ont été violés.  Concernant le TPIR, ils se félicitent de ce que des sanctions aient été imposées dans les cas de malversations administratives ou juridiques. 

Il reste cependant beaucoup de travail à faire.  Concernant les fonctions de contrôle, la représentante a demandé que les postes approuvés par l'Assemblée générale soient pourvus le plus rapidement possible.  Les dépenses des avocats de la défense du TPIR continuent par ailleurs de connaître une augmentation fulgurante et il n'est pas sûr que ces coûts

soient maîtrisés.  C'est pourquoi les Etats-Unis appuient la recommandation du CCQAB visant à ne pas autoriser l'ouverture de crédits supplémentaires de 3,7 millions de dollars pour les frais de la défense dans le cadre de l'exercice biennal 2002-2003. 

La représentante a demandé des éclaircissements sur le recours aux juges ad litem au TPIR, s'interrogeant sur l'emploi du quatrième juge autorisé par le Conseil de sécurité.  Au regard du taux de vacance élevé au TPIR, elle a souhaité que le nombre de postes requis pour accompagner les juges ad litem soient réduit et les dépenses supplémentaires redéployées vers d'autres postes.  Elle a fait observer que l'achèvement des enquêtes du Tribunal prévu en juin 2003 devrait s'accompagner d'une réduction du personnel.  Quant à la question de l'exécution des peines des individus condamnés, les Etats-Unis, comme le CCQAB, considèrent que les accords modèles semblent avoir été élaborés de manière ponctuelle.  L’Assemblée générale souhaiterait peut-être offrir des directives en la matière et les Etats-Unis attendent avec intérêt les discussions informelles à ce sujet.  Enfin, concernant le TPIY, les Etats-Unis sont disposés à soutenir la création d'une nouvelle équipe affectée aux procès pour le Bureau du Procureur.

M. GEBHARD KANDANGA (Namibie) a partagé la préoccupation du CCQAB concernant l’augmentation des dépenses relatives aux avocats de la défense.  Nous sommes en outre incrédules face au taux élevé de vacances de postes qui existe depuis longtemps d’autant que ceci n’a visiblement rien à voir avec le manque de personnel qualifié.  Nous appuyons les recommandations du CCQAB concernant la nécessité de mener une étude de gestion sur le fonctionnement du Bureau du Procureur afin d’analyser les difficultés rencontrées.  Nous nous demandons en outre pourquoi toutes les ressources disponibles pour l’entretien des prisons n’ont pas été dépensées aux fins pour lesquelles elles étaient consacrées.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a regretté que certains problèmes institutionnels continuent d'empêcher le bon fonctionnement du TPIR.  La persistance de taux de vacances supérieurs à 20% pour la catégorie des professionnels et 10% pour les postes généraux est insatisfaisante, ainsi que les vacances des postes de Procureur adjoint et de Directeur de la Division des poursuites.  Pourtant, 36 candidatures ont été reçues de 22 pays pour le poste de Procureur adjoint, et 16 candidatures de 13 pays pour le poste de Directeur de la Division des poursuites.  Etant donné qu'il y a abondance de candidats qualifiés dans la région, nous devons nous interroger sur les raisons d'une telle situation.  Le Nigéria appuie la recommandation du CCQAB selon laquelle le Bureau des services de contrôle interne devrait faire une étude de la gestion du Bureau du Procureur.  Cette situation est d'autant plus regrettable que les failles dans la gestion du TPIR pourraient être dues à ces deux vacances qui concernent des postes d'importance critique.

Le Nigéria note avec préoccupation les dépassements de crédits de 85% pour les services contractuels et est d'avis que ces services  auraient pu être mieux utilisés si tous les postes de contrôle avaient été pourvus.  Il souhaite également que les coûts de la défense soient rationalisés.  Enfin, concernant l'application des peines, le Nigéria a rappelé que le rapport du Secrétaire général postule qu'il "serait juste et légitime que l'Organisation supporte les frais liés à la mise en place pour les prisonniers qui purgent les peines prononcées par le Tribunal à un régime carcéral conforme à celui dont bénéficient les autres prisonniers comparables dans le système pénitentiaire de l'Etat où leur peine est exécutée.  Si ce régime est sur un point quelconque insuffisant par rapport à ces normes, il serait juste et légitime que l'Organisation prévoie une dépense pour assurer aux prisonniers purgeant leur peine un régime conforme aux normes minimales internationales sur ce point".  C'est pourquoi le Nigéria note avec surprise que de tels aménagements n'ont pas été prévus dans les accords entre le Tribunal et les pays qui accueillent les prisonniers, alors que 213 000 dollars ont été prévus à cet effet dans le budget.

M. ISAAC C. LAMBA (Malawi) s’est félicité que le TPIR ait achevé neuf procès dans ses trois chambres et qu’il ait d’ores et déjà accusé 80 personnes dont 60 sont incarcérées.  Nous sommes cependant inquiets face au taux très élevé de postes vacants au Tribunal bien qu’il y ait un très grand nombre d’hommes et de femmes très qualifiés qui pourraient occuper ces postes.  Nous formulons l’espoir que la promesse du Secrétaire général de pourvoir ces postes d’ici 2003 sera respectée.  La plus grande prudence doit être exercée pour maintenir le niveau de compétences nécessaires.  Nous invitons en outre le Secrétaire général à hâter l’entrée en poste de quatre juges ad litem qui viendraient renforcer le TPIR.  Enfin, nous appuyons la proposition du Secrétaire général visant à réviser le montant des crédits ouverts au titre de l’exercice biennal 2002-2003 compte tenu des besoins de financement supplémentaires découlant de la réévaluation des coûts, des frais supplémentaires au titre des avocats de la défense, et de la création d’un groupe de juges ad litem. 

*   ***   *