Cinquième Commission            AG/AB/725

16^e séance – matin            25 octobre 2002

LA CINQUIEME COMMISSION EST SAISIE DU PLAN-CADRE D'EQUIPEMENT DE RENOVATION DES BATIMENTS DU SIEGE DE L'ONU

Les pays fournisseurs de troupes et de matériel

déplorent que les sommes qui leur sont dues n'aient pas diminué en 2002

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a ce matin entamé l'examen du Plan-cadre d'équipement de rénovation du bâtiment du Siège des Nations Unies.  Présentant le dernier rapport du Secrétaire général sur cette question, M. Niwa Toshiyuki, Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, a rappelé que la Ville de New York a récemment proposé de construire un bâtiment sur la première avenue entre les 41e et 42e rues afin de reloger le personnel des Nations Unies pendant la rénovation du Siège.  "Cette proposition a changé les options" a indiqué M. Toshiyuki.  "La solution de rêve est devenue la solution la plus viable".  Du coup, la formule privilégiée par le Secrétaire général, et appuyée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, devient réalisable.  Cette formule consiste à libérer tout le complexe du Siège et à exécuter les travaux le plus vite possible; elle est plus rationnelle et plus économique que les formules dites "corrective" et "progressive" qui envisagent l'exécution des travaux de façon graduelle.  Son coût se situe à 991 millions de dollars.  Ce bâtiment, à construire en 2004 et 2005, pourrait accueillir les Nations Unies fin 2005.  Les travaux de rénovation du bâtiment principal pourraient alors commencer.  Selon M. Toshiyuki, elles s'étendraient jusqu'en 2009, date à laquelle les Nations Unies pourraient réinvestir leurs anciens locaux rénovés.

Les délégations qui se sont exprimées sur cette question ont toutes apporté leur soutien à cette option; les Etats-Unis, l'Union européenne, l'Inde et le Singapour se sont prononcés en faveur de la mise en oeuvre du Plan-cadre d'équipement.  Plusieurs délégations ont salué la proposition de la Ville de New York, l'Union européenne souhaitant toutefois que cette proposition se matérialise par un engagement ferme avant que l'Assemblée générale ne se prononce sur la question. 

Mais c'est sur les options de financement que des voix divergentes se sont fait entendre.  Selon l'Union européenne, il revient au pays-hôte d'assume une partie substantielle des coûts du projet.  Le Brésil a fait observer que les pays en développement n'auront certainement pas les moyens d'alourdir encore leurs budgets nationaux avec des contributions supplémentaires.  Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays travaille sur les besoins de financement mais que l’Assemblée générale doit au préalable prendre une décision définitive sur le plan qui sera adopté.  Les Etats-Unis attendent un mandat clair et sans ambiguïté

émanant des Etats Membres.  En faveur d'une participation plus active du secteur privé aux travaux, le Brésil a proposé que le plan de rénovation soit divisé en plusieurs volets qui chacun pourrait être pris en charge par une entreprise.

L'ONU est une vitrine du monde et c'est un atout à utiliser, a-t-il fait observer.  Le représentant de Singapour a estimé qu'il est important de connaître les modalités de financement des travaux avant de s'y engager, d'autant plus que tout retard dans les travaux se soldera par la suite par des surcoûts de 35 à 40 millions de dollars par an.

Le représentant du Ghana s'est également exprimé sur ce point.

La Commission a en outre tenu son débat sur la situation financière de l'Organisation, suite à la présentation faite par M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à la gestion, sur cette question lundi dernier.  La dégradation de la situation financière de l'ONU, en particulier la situation très précaire des liquidités qui oblige à recourir aux emprunts croisés et qui retarde d'autant les paiements aux pays contributeurs de troupes et de matériel, a fait l’objet de nombreuses remarques de la part des délégations.

Face à une dette aux pays contributeurs de troupes et de matériel qui s'élevait au 1er janvier 2002 à 748 millions de dollars, des représentants de ces pays ont lancé un appel aux Etats Membres, en particulier aux pays développés, pour qu’ils s’acquittent de leurs contributions sans condition et dans les délais impartis et cessent de traiter les pays pauvres avec « désinvolture », comme l’a souligné la représentante du Nigéria.  Soulignant que le montant dû à son pays est de 4,25 millions de dollars, le représentant du Pakistan a pour sa part estimé que si la situation financière de l’Organisation ne s’améliore pas, l’Assemblée générale devra délivrer un message fort sous la forme d’une résolution pour trouver des solutions.

En réponse aux préoccupations exprimées par les délégations, M. Connor a rappelé qu’afin d’éliminer la pratique des emprunts croisés qui retarde les remboursements aux pays contributeurs de troupes, le Secrétaire général a proposé d’harmoniser les paiements des contributions avec les délais où ils doivent être versés.  Il a en outre précisé que le plafond relatif au maintien de la paix va être élevé à 27 ou 28%, ce qui va permettre de dégager plus de liquidités.  Le Secrétariat va également procéder à une analyse des arriérés afin de déterminer quelle est la part qui doit effectivement faire l’objet d’un paiement.  Suite à l’annonce faite par le représentant des Etats-Unis concernant l’approbation récente de la troisième tranche sous la législation Helms-Biden qui fournira 30 millions de dollars aux opérations de maintien de la paix, M. Connor a fait savoir que de plus amples remboursements aux pays contributeurs pourront être effectués.

Outre les délégations déjà mentionnées, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Venezuela, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Fédération de Russie, Danemark, au nom de l'Union européenne et des pays associés, République populaire démocratique lao, Bangladesh, Inde, Costa Rica, Canada, au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, Chine, Norvège, Bélarus, République de Corée, Japon, Suisse, Afrique du Sud.

La Commission poursuivra ses travaux lundi 28 octobre à 10 heures; elle poursuivra son débat général sur le Plan-cadre d'équipement et entamera l'examen de la gestion des ressources humaines, ainsi que de certains points du budget-programme de l'exercice biennal 2002-2003 comme le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux et le Compte pour le développement.

Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies

Un résumé de la déclaration de M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à la gestion, figure dans notre communiqué de presse AG/AB/721 en date du 21 octobre 2002.  Cette déclaration a également été publiée comme document officiel sous la cote A/57/498.

Débat général

M. ASDRUBAL PULIDO (Venezuela), au nom du Groupe de 77 et de la Chine, a noté avec préoccupation qu'alors qu'on pensait que l'ONU pourrait se sortir de la sombre situation dans laquelle elle s'était trouvée pendant plusieurs années, on se doit en 2002 d'être plus prudent.  Inquiet de la situation difficile de la trésorerie, due au fait que certains des Etats Membres, dont ceux dont les quotes-parts sont les plus élevées, ne s'acquittent pas á temps de leurs contributions, le Groupe des 77 et de la Chine a demandé au Secrétariat comment il allait résoudre cette situation une fois que la possibilité de faire des emprunts croisés n'existera plus.  Rappelant que la dette due à l'Organisation s'élèvera à 850 millions à la fin de l'année, le Groupe a insisté pour que les Etats Membres, et notamment le plus gros contributeur, paient leurs arriérés.  Il a en conclusion demandé que la dette contractée envers les pays fournisseurs de contingents et de matériel soit payée, y compris les dettes qui remontent à plusieurs années.  Le Groupe est d'autant plus inquiet que les emprunts croisés augmentent en même temps que les sommes dues aux pays contributeurs de troupes.

M. VLADIMIR VOLKOV (Fédération de Russie) a reconnu que l'ONU s'est écartée de l'abîme financier.  Cependant, après l'année 2001 qui a été unique, en 2002 nous ne pouvons être très optimistes; la dette totale des Etats Membres à l'ONU est notamment énorme, et le financement des activités imputées sur le budget ordinaire est mis en danger.  Cette situation est préoccupante, car les situations de crise de par le monde continuent d'exiger des ressources importantes.  La Fédération de Russie a réitéré que le paiement à temps et intégral des quotes-parts des Etats Membres est une condition essentielle du bon fonctionnement de l'Organisation; elle a confirmé qu'elle respecte sans exclusion aucune toutes les obligations découlant de la Charte.  Estimant qu’il fallait faire preuve de compréhension à l’égard de certains pays qui ne peuvent s'acquitter de leurs contributions, le représentant est revenu sur les 300 millions de dépenses supplémentaires prévues pour le budget-programme 2002-2003, soulignant que c'est là une raison supplémentaire pour que les Etats Membres s'acquittent avec diligence de leurs obligations.

Mme ELLEN MARGRETHE LOJ (Danemark), au nom de l’Union européenne et des pays associés, s’est félicitée que la situation financière de l’ONU continue de s’éloigner, lentement mais sûrement, de l’état de crise et de la précarité des années précédentes.  L’évaluation globale pour 2002 est positive.  Cependant, la représentante a relevé les mises en garde formulées par M. O’Connor au sujet de la trésorerie, du retard dans le paiement des contributions et de la capacité du budget ordinaire.  Le fait que seulement 105 pays aient payé à ce jour leurs quotes-parts intégralement est un sujet de préoccupation.  Le montant total des contributions non acquittées est de presque 2,5 milliards de dollars.  La stabilité financière de l’ONU continue de subir des pressions.

Nous exhortons donc les pays à s’acquitter de leurs contributions sans condition et dans les délais impartis.  Nous encourageons également l’idée que toutes les quotes-parts soient versées intégralement.  Les problèmes de trésorerie entraînent des emprunts croisés auprès du budget des opérations de maintien de la paix, lesquels provoquent un ralentissement du remboursement prévu des montants dus par l’Organisation aux pays contributeurs de troupes.  L’Union européenne regrette le manque de concordance entre l’ouverture de crédits et les mandats.  Le budget actuel subit des pressions à cause des ajouts qui pourraient dépasser 300 millions de dollars et cela est très inquiétant.  Nous procéderons donc à un examen stratégique de cette question dans le cadre de l’esquisse budgétaire 2003-2004 bientôt disponible.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a rappelé que malgré la réforme financière de 2000, la situation de l’ONU demeure préoccupante.  Les problèmes commencent à réapparaître après un bref répit en 2001.  Selon les projections, le montant des liquidités disponibles serait nul à la fin de l’année, ce qui obligerait à procéder à des emprunts croisés auprès des opérations de maintien de la paix.  Il s’agit là d’une manifestation d’une crise financière qui se profile et pourrait déstabiliser le fonctionnement des Nations Unies.  Le montant dû au Pakistan pour les dépenses liées aux contingents et au matériel ont atteint le niveau élevé de 4,250 millions de dollars, conséquence de la pratique exceptionnelle des emprunts croisés depuis 1992.  De nouveaux emprunts croisés ne pourraient plus être possibles et empêcheraient l’ONU de remplir le mandat qui lui est conféré, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Cela entraînerait également des difficultés pour les pays fournisseurs de contingents appartenant au monde en développement. 

Le Secrétariat doit par conséquent entreprendre une étude globale pour examiner d’autres solutions et remplacer la pratique des emprunts croisés.  Le Pakistan a participé à 27 missions de la paix des Nations Unies importantes.  Il figure au deuxième rang des pays contributeurs mais l’engagement dans le soutien du rôle de l’ONU doit faire l’objet de mesures réciproques moyennant un remboursement des dettes dues.  Il est injuste de placer le fardeau sur ceux qui sont le moins en mesure de le supporter.  Chacun des Etats Membres doit démontrer son attachement aux Nations Unies en honorant ses obligations financières et le Secrétariat doit utiliser efficacement les ressources, de manière transparente.  Les administrateurs de programmes doivent mieux rendre compte en la matière.  Il ne faut pas seulement procéder à une réduction des dépenses mais également à une utilisation optimum des ressources disponibles.  Si la situation financière ne s’améliore pas, l’Assemblée générale devrait délivrer un message fort sous la forme d’une résolution.

M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique populaire lao), au nom des pays de l'ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est) a noté avec satisfaction que les procédures législatives des Etats-Unis devraient permettre au principal contributeur de s'acquitter de ses obligations au titre du budget ordinaire et du budget de maintien de la paix.  L'ANASE est cependant préoccupée par la pratique des emprunts croisés du budget du maintien de la paix, le fait que les pays

contributeurs de troupes et de matériel n'aient toujours pas été remboursés et le fait que le budget n'a pas augmenté à la mesure des activités mandatées.  Si l'on ajoute à cela la dette de 2,4 milliards de dollars, la situation est critique.  Le représentant a en conclusion appelé tous les Etats Membres à s'acquitter de leurs contributions intégralement et en temps voulu; c'est seulement à ce prix que le budget ordinaire de l'Organisation arrêtera de traverser des crises et que l'ONU pourra mettre ses mandats en oeuvre.

M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a regretté qu'après une année exceptionnelle, la situation se soit si vite détériorée.  La raison en est que les Etats Membres manquent à leurs obligations.  Rappelant combien la révision du barème des quotes-parts en 2000 avait été un processus pénible, le représentant a demandé aux Etats Membres de respecter leurs engagements.  Il a regretté les emprunts croisés avec le compte du maintien de la paix, qualifiant cela de pratique malsaine du passé qui entraîne des retards dans le paiement des sommes dues aux pays contributeurs de troupes.  Or le Secrétariat a déjà un an de retard dans les paiements aux pays contributeurs de matériel et six mois dans les paiements des troupes.  Le représentant a rappelé que les pays qui vont sur le terrain défendre la paix et la sécurité sont en majorité des pays en développement et que son pays, le Bangladesh, est le premier concerné.  Il a souhaité que les mesures prises par les Etats-Unis pour s'acquitter de leurs arriérés se traduiront par le règlement des arriérés dus aux Etats Membres qui ont participé au maintien de la paix.

M. JAGMEET SINGH BRAR (Inde) s’est félicité de constater que la santé financière des Nations Unies semble s’améliorer.  Cependant, le total des contributions impayées a atteint le niveau de 2,4 milliards de dollars.  En outre, de nouvelles contributions de l’ordre de 300 millions de dollars seraient nécessaires pour faire face à des facteurs imprévus.  Les problèmes que certains Etats Membres rencontrent pour payer leurs contributions sont compréhensibles et ne sont pas la cause de la situation à laquelle les Nations Unies doivent faire face aujourd’hui.  Cette situation est provoquée par le fait qu’un nombre important d’Etat Membres n’ont pas rempli leurs engagements dans les temps voulus.  La situation, relativement aux arriérés du budget du maintien de la paix, est insatisfaisante.  Nous relevons avec inquiétude que les sommes dues aux Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix s’élèvent à 1,766 million de dollars, soit 74% des contributions impayées.  1,4 milliard concernent 12 contributeurs importants. 

Il est en outre regrettable de constater que les sommes les plus importantes dues aux Nations Unies concernent les pays développés et que les remboursements aux pays contributeurs de troupes et d’équipement sont en retard d’environ six mois.  Cela représente un fardeau économique injuste sur les pays les plus pauvres.  L’ONU ne peut pas continuer de pénaliser les pays qui montrent leur engagement et paient leurs contributions intégralement et dans les temps impartis.  Nous sommes également préoccupés par le fait que les emprunts croisés au budget des opérations de la paix vont continuer d’augmenter dans les mois qui viennent.  Nous exhortons donc les Etats Membres à verser leurs contributions intégralement.

M. BRUNO STAGNO (Costa Rica), au nom du Groupe de Rio, a regretté la détérioration de la situation financière des Nations Unies par rapport à l’année précédente, notamment en ce qui concerne les liquidités, les prévisions à court terme et la diminution du nombre des Etats qui ont versé leurs quotes-parts.  Nous exhortons les Etats Membres à s’acquitter de leurs obligations sans condition et sans autre délai.  Il est aussi important d’analyser la situation des Etats qui ne peuvent s’acquitter de leurs obligations à cause de grandes difficultés économiques et de trouver une solution afin de mettre un terme à la pratique du prélèvement au budget des opérations de maintien de la paix qui a des incidences sur le remboursement des arriérés aux pays contributeurs de troupes.  La majorité de ces pays contributeurs sont des pays en développement qui ont des besoins élémentaires.  Les Nations Unies doivent trouver des ressources additionnelles pour exécuter ses mandats et tenir un vaste débat au sein de la Cinquième Commission sur le sujet.

M. PAUL HEINBECKER (Canada), au nom du Groupe CANZ, a rappelé aux Etats Membres qu'ils ont des responsabilités critiques en matière de financement.  Le tableau d'honneur des membres qui ont versé le montant total de leurs quotes-parts est désespérément court puisqu'il ne compte que 9 pays.  Cette liste contient aussi bien des pays en développement que des pays développés, car le problème n'est pas tant une question de ressources qu'une question de volonté politique.  Et ces 9 pays représentent moins de 6% du budget.  De plus, la tendance à ne pas payer s'est aggravée l'année dernière: si trois pays sont responsables de 90% du “trou” dans le budget ordinaire, tous les 84 pays qui ne se sont pas acquittés à temps de leurs obligations sont responsables des difficultés de trésorerie du budget ordinaire.  Douze pays totalisent près de 80% du 1,77 milliard de dollars qui n'a pas été versé au titre du maintien de la paix; les implications sont particulièrement graves pour les Etats fournisseurs de contingents.  La pratique des emprunts croisés n'est pas bonne et amenée à disparaître.  Le Groupe CANZ accueille favorablement les mesures prises par les Etats-Unis pour réduire leurs arriérés et éliminer le plafond des quotes-parts destinées au maintien de la paix.  Il souhaite que les autres Etats Membres, en particulier les donateurs principaux, qui paient tard et qui ont des arriérés prendront aussi les mesures nécessaires.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a déclaré qu'afin de s'acquitter des mandats énoncés dans la Charte, les Nations Unies doivent résoudre leurs problèmes financiers.  Seule une situation financière solide est garante d’une Organisation forte, stable et allant de l'avant.  La Chine est profondément préoccupée par la situation financière de l'Organisation; la dette est égale à deux années de budget ordinaire et le principal contributeur doit encore 1,33 milliard de dollars, ce qui représente 55% des contributions non acquittées.  "Ponctuellement, en intégralité et sans conditions" sont sans doute les mots les plus entendus par la Cinquième Commission et par les Nations Unies dans leur ensemble.  Il est maintenant grand temps de remédier radicalement à la situation financière de l'ONU, a-t-il conclu.

M. PATRICK KENNEDY (Etats-Unis) s’est félicité des réformes entreprises pour moderniser la gestion de l’ONU et pour que les ressources soient utilisées de façon efficace et efficiente.  Le tableau financier s’est amélioré par rapport à la situation de ces dernières années.  A l’instar d’autres Etats Membres, les Etats-Unis travaillent ardemment au paiement de leurs contributions et de leurs arriérés.  Nous aurons payé plus de 1 milliard de dollars avant la fin de l’année, ce qui aidera à améliorer la situation financière de l’Organisation.  En ce qui concerne le budget ordinaire, avant la fin du mois, les Etats-Unis auront payé 255 millions de dollars, soit environ 90% de leurs contributions et le reliquat sera payé dès que le Congrès aura approuvé le budget de l’année entière.  Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, nous aurons versé 285 millions de dollars pour le recouvrement, 227 millions de dollars avant la fin du mois d’octobre et sommes prêts à payer 227 millions de dollars en début de l’année prochaine.  Ces sommes incluent les paiements aux tribunaux pénaux internationaux.  S’agissant des arriérés, l’approbation récente de la troisième tranche sous la législation Helms-Biden fournira 30 millions de dollars aux opérations de maintien de la paix et 214 millions aux institutions spécialisées de l’ONU.  70 millions de dollars ont été payés récemment grâce à l’élimination du plafond du taux de nos contributions.  Nous rappelons en outre que les mandats doivent coïncider avec les ressources et que les directeurs de programmes doivent identifier les activités obsolètes et utiliser les ressources de la façon la plus opportune.

Mme ANNE MERCHANT (Norvège) a regretté la discordance entre les crédits ouverts et les mandats et le fait que de nouveaux facteurs imprévus aient fait augmenter le budget de 300 millions de dollars.  Nous estimons que le recours à un financement extrabudgétaire n’est pas une méthode rentable et compromet le principe de la responsabilité collective.  Tous ces programmes devraient être financés grâce au budget ordinaire de l’ONU.  En plus de fournir les ressources dont elles ont besoin pour exécuter les mandats confiés, il est important que les Nations Unies, à travers ses Etats Membres, assument leurs responsabilités collectives.  Les Etats Membres doivent donc verser leurs contributions intégralement et sans condition. 

Nous sommes préoccupés par le fait qu’au 30 septembre seulement 105 Etats Membres avaient versé leurs quotes-parts et 39 Etats Membres n’avaient fait aucun versement.  Il s’agit d’une tendance négative qui compromet la situation financière de l’Organisation.  Le tableau des Tribunaux est également sombre et nous regrettons que l’insuffisance des liquidités entraîne la nécessité de procéder à des emprunts croisés.  Pour ce qui est des dettes de l’Organisation, il est inquiétant que le Secrétariat ne soit pas en mesure de faire face à ses obligations.  Nous exhortons donc tous les Etats à résorber leurs arriérés.

M. ALEG IVANOV (Bélarus) a rappelé qu'après l'année exceptionnelle de 2001, la situation actuelle ne peut être considérée que comme relativement bonne, notamment en raison de la situation critique des liquidités.  Il a regretté que les Etats contributeurs de troupes et de matériel ne soient pas remboursés à temps.  Il s'est dit préoccupé par le montant élevé des contributions non acquittées au budget ordinaire, aux budgets des tribunaux et au maintien de la paix.  Selon le Bélarus, le problème n'est pas dû à un manque de volonté politique mais au caractère injuste du barème des quotes-parts.  Le Bélarus souhaite introduire des éléments nouveaux dans le calcul du barème des quotes-parts afin qu'elles reflètent mieux la capacité à payer des Etats Membres.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a déclaré que la situation des liquidités pose la question délicate de savoir d'où viendront les fonds nécessaires à l'exécution des mandats des Nations Unies.  La réponse du Secrétariat est toujours la même: les emprunts croisés avec le budget de maintien de la paix aux dépens des Etats qui fournissent troupes et matériel.  La dette aux pays fournisseurs de contingents et de matériel, de 748 millions de dollars au 1er janvier 2002, est, au 30 septembre 2002, de 731 millions.  Alors que les pays contributeurs de troupes devaient

recevoir 893 millions de dollars en 2002, ils n'en ont reçu que 629.  Les pays contributeurs ont été traités avec désinvolture, a dénoncé la représentante, et le Secrétariat doit maintenant montrer l'exemple.  L'ONU a un an de retard dans ses dettes relatives au matériel et six mois de retard dans ses dettes relatives aux troupes, a fait observer la représentante avant de demander au Secrétariat de tout faire pour renverser cette tendance.

M. HA CHAN-HO (République de Corée) a noté avec préoccupation qu’à la fin du mois de septembre, seuls 105 Etats Membres avaient versé leurs contributions.  Ces versements tardifs ou ces non-versements ont entraîné un déficit et la nécessité d’avoir recours à des emprunts croisés.  Les capacités du budget ordinaire n’ont en outre cessé de diminuer.  Nous sommes en outre inquiets face à l’absence de stratégie explicite d’achèvement pour les tribunaux.  Il faut également réaliser des progrès pour le remboursement des sommes dues aux pays contributeurs de troupes et d’équipement et nous espérons que les versements d’arriérés seront utilisés à cette fin. 

Nous rappelons également que des ressources suffisantes doivent être fournies pour exécuter tous les mandats.  Nous sommes d’avis qu’il est possible de faire plus pour améliorer la rentabilité des opérations de l’Organisation.  Le fait que le niveau global des budgets ait été maintenu ne doit pas impliquer de dépenses considérables.  Chaque activité doit être menée en fonction de son bien fondé et évaluée sur le plan de l’efficacité et de l’efficience. 

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a estimé qu’il est important de maintenir la relation entre les mandats et le budget disponible en fonction des moyens dont disposent les Etats Membres.  Nous sommes préoccupés par la baisse du nombre de pays ayant payé intégralement leurs contributions au 30 septembre par rapport aux années précédentes.  Pendant plusieurs années, le budget de l’ONU est resté plus ou moins constant en raison de taux de change favorables.  Ces derniers ont à présent un effet négatif.  Il est en outre regrettable que le solde du budget ordinaire ait enregistré un déficit.  Nous tenons à rappeler que le paiement intégral au budget ordinaire, effectué par le Japon, a permis de résoudre la question du déficit essuyé en avril et mai et de maintenir des niveaux de trésorerie élevés en juin et juillet. 

Nous nous félicitons de l’amélioration des remboursements pour le matériel et des efforts des Etats-Unis pour payer leurs dettes.  Nous suivons de près le paiement de la troisième tranche ainsi que la législation américaine concernant le relèvement du plafond.  Pour ce qui est de l’augmentation de 300 millions de dollars du budget ordinaire, nous comprenons les augmentations dues à des raisons techniques mais réaffirmons la nécessité de tenir compte des moyens qu’ont les Etats Membres.

M. JULIUS ANDEREGG (Suisse) a observé avec un certain soulagement que dans l'ensemble les budgets évoluent à la baisse, de 4,2 milliards de dollars en 2001 à 3,4 milliards de dollars en 2002.  La Suisse s'inquiète du niveau général des arriérés qui atteignent 2,4 milliards de dollars au 30 septembre 2002.  La perte doit être considérable pour la collectivité des membres des Nations Unies en termes d'intérêt potentiel sur le marché des capitaux, ou tout simplement de

manque à gagner en intérêts non reçus.  Nouveau venu parmi les membres, la Suisse a fait remarquer que même les experts chevronnés ont de la difficulté à suivre exactement l'évolution du financement du maintien de la paix.  Elle a en outre constaté que des chiffres présentés dans différents rapports ne sont pas comparables avec ceux que l'on peut trouver dans d'autres contextes, car les périodes couvertes ne se recoupent pas.

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a indiqué que personne ne peut s'estimer satisfait de savoir que les Nations Unies vont commencer l'année 2003 avec des liquidités du budget ordinaire proches de zéro.  L'Afrique du Sud est préoccupée par la pratique des emprunts croisés qui entravent sa capacité à rembourser les Etats contributeurs de troupes.  L'ONU a un an de retard dans le remboursement de ses dettes en matière de matériel et six mois de retard pour ce qui est des contingents et la majorité des pays créditeurs sont en développement et d'Afrique.  L'Afrique du Sud a demandé au Secrétariat de prendre des mesures à court terme pour empêcher que cette situation aient des répercussions négatives pour ces Etats.

M. JOSPEH O’CONNOR a rappelé que lorsqu’il avait indiqué que 2002 serait une bonne année, il l’avait fait non pas en raison de ce qui s’est passé mais sur la base des prévisions.  Nous nous félicitons du fait que les Etats-Unis aient pris des engagements relativement à des versements.  De plus amples remboursements pour les contingents et les matériels pourront ainsi être effectués. 

Afin d’améliorer la situation financière de l’ONU, le Secrétaire général propose aujourd’hui une triple proposition qui concerne les questions de l’harmonisation, du plafond sur le maintien de la paix et des efforts pour diminuer les arriérés.  L’harmonisation veut dire que les paiements seraient effectués l’année même où il sont dus.  Une réharmonisation permettrait l’élimination des emprunts croisés car nous n’avons pas de capital, les Etats Membres sont le capital.  Le plafond relatif au maintien de la paix va être de 27%, 28%, ce qui va permettre de dégager plus de liquidités.  Enfin, il faut analyser quelle est la part des arriérés qui doit faire l’objet d’un paiement ou non. 

Le représentant du Pakistan a demandé si les liquidités figurant au budget des missions closes (plus de 400 millions de dollars) pourraient être utilisées pour rembourser la dette aux pays contributeurs.

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à la gestion, a répondu que des restrictions s'appliquent sur l'utilisation de ces fonds et que de toutes façons ils disparaîtront un jour.

Budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003

Documentation

Budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003

Le document A/57/285 contient le rapport du Secrétaire général sur le Plan-cadre d'équipement.  Les bâtiments du Siège des Nations Unies à New York n’étant plus conformes ni aux codes actuels de la construction, ni aux normes de sûreté et de protection contre l'incendie, le Secrétaire général a proposé en juin 2000 une remise en état générale.  Il exclut d'effectuer les gros travaux d'entretien et de réparation au fil des exercices biennaux (démarche dite “corrective” qui se chiffrerait, pour une période de 25 ans allant de 2005 à 2029, à 2,088 milliards de dollars) et plaide en faveur de la mise en oeuvre d’un plan-cadre d'équipement (PCE). 

Deux formules peuvent être envisagées: la première consiste à libérer tout le complexe du Siège et à exécuter les travaux le plus vite possible.  La seconde consiste à exécuter les travaux par étapes, ce qui nécessiterait moins de locaux transitoires.  La première formule est la plus souhaitable mais elle suppose des locaux transitoires très importants et implique par conséquent nécessairement une assistance de la ville de New York.  Cette dernière a fait savoir en juillet 2002 qu’elle était prête à envisager la construction par la United Nations Development Corporation (UNDC) d’un bâtiment d’environ 70 000 mètres carrés qui pourrait être utilisé pour les locaux transitoires à l’est de la 1ère avenue, entre les 41e et 42e rues.  Les 2 800 fonctionnaires du Secrétariat seraient temporairement réinstallés dans ce nouveau bâtiment.  A l’heure de la rédaction du rapport, les négociations se poursuivent.  Le coût des locaux transitoires est évalué à 96 millions de dollars, sur la base de la location pendant 4 ans, frais d’aménagement et de déménagement compris.  Le second scénario dit de la “démarche progressive” ne nécessite pas de construire de grand bâtiment et perturberait moins le calendrier des conférences.  Mais il entraînerait les risques les plus grands en matière de dépassements budgétaires.  C’est toutefois le scénario qui s’imposera si la proposition de la Ville de New York ne se concrétise pas.

Le projet de base, dont le coût s’élèverait à 991 millions ou 1,94 milliard de dollars selon l’option retenue pour le calendrier des travaux, comprend la remise en état générale des installations et des travaux de rénovation.  Il vise à rendre les installations conformes aux codes existants en matière de construction et de protection contre l’incendie, avec des normes modernes d’accessibilité, de sûreté et de sécurité, et recherche une exploitation rationnelle des bâtiments sur le plan de l’énergie.  Les travaux de rénovation s’articulent autour de 4 axes: modernisation des salles de réunion, construction d’une nouvelle grande salle de conférence et d’une salle polyvalente, regroupement des technologies, rationalisation de l’utilisation de l’espace.  Trois options de travaux sont envisagées: renforcement de la sécurité (30 millions de dollars), redondance et systèmes d’appoint (75 millions de dollars), innovations viables (75 millions de dollars).

Les coûts (sans les options), en millions de dollars:

	Démarche corrective actualisée	Plan-cadre d’équipement de 2000	PCE 2002 Premier scénario	PCE 2002 Second scénario
Travaux de base	1236	902	991	1094
Locaux transitoires	-	62	96	66
Frais d’énergie sur 25 ans	852	326	601	611
TOTAL	2 088	1 290	1 688	1 771

Pour financer le PEC, trois sources ont été mentionnées: des quotes-parts spéciales, le budget-programme et des contributions volontaires, en espèces ou en nature, provenant de sources publiques ou privées.  Le Siège des Nations Unies a été construit il y a une cinquantaine d'années grâce à un don de 8,5 millions de dollars de John Rockefeller, des contributions en nature de la ville et de l'Etat de New York, un prêt sans intérêt de 65 millions de dollars de la part du gouvernement hôte.  Ce prêt a été remboursé grâce à des fonds provenant du budget ordinaire sur une période de 31 ans, de 1951 à 1982.  Il est prévu que le financement suivrait le modèle de 1951 consistant en un prêt sans intérêt qui serait remboursé grâce à des fonds provenant du budget ordinaire sur une période de 25 à 30 ans.  Le service annuel de la dette se situerait probablement entre 36 et 47 millions de dollars, selon la période de remboursement.  Un conseil consultatif financier est constitué pour donner des avis consultatifs sur ces questions.

Le Secrétaire général est disposé à lancer une campagne pour mobiliser des dons privés.  Conscient cependant de ce que ces dons ne peuvent pas servir d'élément principal de l'ensemble du financement du plan-cadre d'équipement, il préfère que les appels de fonds visent à améliorer des installations spécifiques au Siège et que l'exécution du plan-cadre ne dépende pas de l'obtention de contributions volontaires.  L'option d'un emprunt sur le marché commercial en émettant des obligations est moins préférable que des prêts sans intérêt en raison du coût des intérêts et des conditions institutionnelles et juridiques qui doivent être remplies pour appuyer cette option de financement.  Toutefois, étant donné les économies substantielles qui pourraient être réalisées grâce à l'exécution du plan-cadre d'équipement sous la forme d'une réduction des frais d'équipement et d'énergie, cette option reste valable.

Le Secrétaire général demande en conclusion à l’Assemblée générale de décider d’exécuter le projet de base dans les conditions prévues selon la première formule, ce qui devrait coûter 1,87 milliard de dollars, y compris 96 millions de dollars destinés au financement des locaux transitoires, dont il faudrait déduire 17 millions de dollars de crédits déjà ouverts pour les mesures de sécurité- soit un coût net de 1,7 milliard de dollars.

      Dans le rapport A/57/7/Add.4 sur le plan-cadre d’équipement (PCE), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) est d’avis que la seule solution est de mettre en oeuvre le PCE, et non une démarche dite “corrective”, et que le premier scénario offre la meilleure solution.  Il recommande d’approuver l’exécution des travaux de base proposée par le Secrétaire général telle qu’exposée ci-dessus.  Le CCQAB recommande aussi l’approbation des options.  En ce qui concerne le nouvel immeuble de locaux transitoires, dont la construction est prévue en 2004 et 2005 entre la 41e et la 42e rues, la United Nations Development Corporation (UNDC) estime son coût à 315,8 millions de dollars.  Le CCQAB fait observer qu’un certain nombre de paramètres de coûts devraient être fixés au moment où sera éventuellement présenté le devis détaillé de cette solution, notamment en ce qui concerne les variables de taille et de loyer.  Il demande que les représentants du Secrétaire général réduisent au minimum la possibilité de retards dans l’exécution des travaux, car tout retard augmenterait de 35 à 40 millions de dollars les coûts d’exécution. 

Pour ce qui est des questions du financement du projet, le CCQAB fait remarquer que l’ONU n’a encore jamais emprunté à des conditions commerciales et ne voit aucune raison de rompre avec cette pratique.  Les dispositions en matière de financement devraient faire l’objet d’un devis provisionnel définitif précis et ces dispositions devraient être portées à l’attention de l’Assemblée générale.  Le CCQAB ne doute pas que le Bureau des services de contrôle interne et le Comité des commissaires aux comptes assureront le contrôle, du début de la réalisation à son achèvement.  Il demande que l’Assemblée générale soit saisie tous les ans d’un rapport sur l’avancement des travaux.

Débat général

M. THURE CHRISTIANSEN (Danemark), au nom de l'Union européenne (UE) et des pays associés, a indiqué que l'UE soutient la proposition du Secrétaire général visant à rénover le bâtiment par le biais du plan-cadre d'équipement.  Il a demandé des informations supplémentaires sur le besoin de nouvelles salles de conférence, le niveau de protection du bâtiment en matière de sécurité, les facilités de parking et la prévention des dépassements de coûts.  L'UE accueille favorablement la collaboration de la ville-hôte et sa disposition à fournir un espace pour les locaux transitoires entre les 41e et 42 rues.  Elle demande toutefois, afin que l'Assemblée générale puisse se prononcer en toute connaissance de cause, que la proposition se matérialise en engagement ferme. 

Rappelant que le coût total des travaux de base s'élève à 991 millions ou 1 milliard 94 millions de dollars, le représentant a indiqué que dans le plan de financement de 1951, qui est pris comme modèle, le prêt sans intérêt avait été fourni par le pays-hôte.  Soulignant que les contributions volontaires, publiques et privées, pourraient constituer des sources importantes de financement, l'UE pense cependant que toute résolution portant sur le financement du plan-cadre d'équipement dépend du pays-hôte.  Selon l'UE, le pays-hôte devrait assumer une partie substantielle des coûts du projet.  L'UE propose que le PCE soit examiné en deux étapes: une première étape, qui commencerait maintenant, porterait sur les plans, la construction et la gestion des bâtiments; la seconde étape, que l'on pourrait entamer plus tard dans la session, porterait sur les aspects financiers.

M. NANA EFFAH-APENTENG (Ghana) a apporté son soutien aux recommandations du Secrétaire général, notamment celle visant à écarter l'approche corrective pour privilégier le plan-cadre d'équipement réalisable en six ans.  Conscient de ce que les coûts augmentent de 3,5% par an en cas de délais dans les travaux, le Ghana exhorte l'Assemblée générale à autoriser la réalisation des travaux de base.  Il a regretté que le Comité des commissaires aux comptes ne se soit pas penché sur la question pour contrôler si les options et les estimations présentées sont

raisonnables.  Etant donné qu'il existe un conflit d'intérêt potentiel, le Ghana souhaite qu'une tiers partie donne son aval aux propositions faites à l'Assemblée générale.  Pour ce qui est des dépassements de crédit, il a regretté que le PCE n'incorpore pas de mécanisme de contrôle et a demandé que l'équipe de gestion du projet instaure des mécanismes efficaces de contrôle pour la durée entière des travaux.  Il a en conclusion demandé que le financement soit fourni sans intérêt et sur la base de contributions de tous les Etats Membres.

M. PATRICK F. KENNEDY (Etats-Unis) a estimé qu’en dépit des apparences, le bâtiment de l’ONU présente de graves risques quant à la possibilité qu’un événement catastrophique tel qu’un incendie se produise.  La probabilité d’une panne catastrophique est presque certaine et justifie amplement la définition d’un Plan-cadre d’équipement (PCE).  Pour des motifs financiers, il est également nécessaire de prendre une décision rapidement.  En effet, les retards pris dans la prise de décision entraînent une augmentation de 35 millions de dollars du projet par an.  La dynamique engagée avec les responsables de la ville de New York montre que chaque partie est consciente de la nécessité de faire avancer le projet.  Le gouvernement travaille également sur les besoins de financement mais l’Assemblée générale doit au préalable prendre une décision définitive sur le plan qui sera adopté.  Les Etats-Unis soutiennent l’idée du PCE mais ont besoin d’un mandat clair et sans ambiguïté émanant des Etats Membres.  Nous lançons un appel pour une approbation de la première approche car c’est la seule qui permet d’atteindre les objectifs à moindre coût. 

M. JAGMEET SINGH BRAR (Inde) a regretté que le rapport du Secrétaire général ne mentionne pas le compte-rendu des négociations entre les responsables de l’ONU et le gouvernement hôte alors qu’il s’agissait l’année dernière d’une recommandation majeure.  Nous sommes également préoccupés par l’escalade des coûts due au retard dans les décisions et sommes favorables à une prise de décision sur le Plan-cadre pendant cette session même s’il existe une réserve quant au financement.  A cet égard, il est impératif que le Secrétariat obtienne des informations sur les dépenses qu’impliqueraient les deux options pour aider les Etats Membres à faire un choix.  Nous regrettons en outre que les détails mentionnés dans le rapport sur la répartition des coûts soient donnés sous forme narrative et ne comprennent pas les coûts correspondant à chaque phase de la construction.  Une bonne évaluation des coûts permettrait de mieux apprécier la complexité du programme de rénovation.  Les délais des différentes tâches doivent aussi être précisés.  Etant donné l’expertise disponible, des délais plus rapides devraient être viables.  Il faut avant tout éviter toute escalade des coûts et définir qui fera quoi à chaque phase du projet pour éviter la possibilité de dépassement des crédits. 

M. FOO KOK JWEE (Singapour) a estimé que le Plan-cadre d’équipement (PCE) présente l’opportunité de rationaliser l’utilisation du complexe des Nations Unies qui est sur-utilisé et qui risque de l’être encore davantage en raison de l’interaction croissante entre l’ONU et la société civile.  Singapour partage l’opinion du CCQAB selon laquelle la première approche est la plus pertinente. 

Cependant, les Etats Membres ont besoin de connaître la portée exacte du financement afin de pouvoir prendre une décision.  Tout retard dans la prise de décision est la cause d’une plus grande détérioration.  Ces délais entraînent en particulier une augmentation de 35 à 40 millions de dollars par an.  Il convient en outre de considérer le financement du projet par le biais de prêts sans intérêt en collaboration avec le pays hôte.  Le Secrétariat doit envisager toutes les options de financement rentables et notamment la fourniture d’espace par le gouvernement hôte.

Mme GILDA MOTTA SANTOS-NEVES (Brésil) a indiqué que le coût de rénovation du bâtiment est très élevé; tous les Etats n'ont pas les moyens d'alourdir encore leurs budgets nationaux avec des contributions supplémentaires, et certainement pas les pays en développement.  La solution à ce dilemme dépend de la volonté du pays-hôte à fournir des installations adéquates à l'ONU, et le Brésil attend avec intérêt son avis à ce sujet.  Le Brésil aurait aimé que le rapport explore davantage les modes de financement complémentaires; en effet, il reste à prouver que les contributeurs du secteur privé ne peuvent être intéressés que par la rénovation de projets ponctuels et visibles.  L'idée de diviser le plan de rénovation en plusieurs volets qui chacun pourrait être pris en charge par une entreprise mérite d'être examinée plus avant.  Ce type d'investissement pourrait également intéresser des entreprises techniques ou d'ingénierie qui pourraient ainsi faire la promotion de leur image.  L'ONU est une vitrine du monde et c'est un atout à utiliser.

La représentante a par ailleurs souhaité que les salles de conférence soient traitées comme des espaces de travail ordinaires; ce n'est pas un luxe que de fournir de la lumière dans les salles de conférence.  Ne pas avoir de lumière du jour est contre-productif, au point de vue des conditions de travail et au point de vue énergétique.  Le Brésil est favorable à l'approbation des travaux de base d'un montant de 1,087 milliard de dollars, mais seulement après qu'un consensus sur le financement intégral du plan-cadre d'équipement ait été atteint.  Il souhaite en outre reporter la discussion sur les options jusqu'à ce qu'un accord ait été atteint sur le financement des travaux de base.

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