LES ETATS-UNIS ET LA NORVEGE REAFFIRMENT LE ROLE ESSENTIEL DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS L'AMELIORATION DE LA GESTION DES FONDS ET PROGRAMMES DE L'ONU

Cinquième Commission

10^e séance – matin

LES ETATS-UNIS ET LA NORVEGE REAFFIRMENT LE ROLE ESSENTIEL DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS L'AMELIORATION DE LA GESTION DES FONDS ET PROGRAMMES DE L'ONU

Poursuivant ce matin l’examen des rapports et états financiers vérifiés de l’exercice biennal 2000-2001, ainsi que des rapports du Comité des commissaires aux comptes, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entendu les délégations de la Norvège et des Etats-Unis réaffirmer le rôle crucial de la vérification externe des comptes des fonds et programmes du système des Nations Unies.  Les deux délégations ont félicité le CCC pour la qualité de ses rapports et ont insisté sur l'importance de la mise en oeuvre de ses recommandations; la Norvège a à cet égard proposé que cette mise en oeuvre soit suivie, au moyen de critères précis, par le Comité des opérations de vérification des comptes.  Mais les deux délégations ont également fait part de leur préoccupation face à certaines failles dans la gestion relevées par le CCC et ont insisté sur la nécessité d'adapter les budgets aux recettes disponibles; les Etats-Unis ont fait remarquer les nombreuses incohérences qui persistent dans les résultats comptables de certains organes, en particulier en ce qui concerne ceux où les recettes ont été dépassées par les dépenses.  Les deux délégations se sont prononcées en faveur d'un examen critique de l’utilité des fonds d’affectation spéciale.

La Commission achèvera son débat sur ce point de l'ordre du jour à la séance qui se tiendra demain à partir de 10 heures.

Rapports financiers et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 2001 et rapports du Comité des commissaires aux comptes

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/718 du 16 octobre 2002.

Suite du débat général

Mme ANNE MERCHANT (Norvège) a déclaré être impressionnée par la qualité du travail du Comité des commissaires aux comptes; en accord sur ce point avec le CCQAB, elle propose que, dans le cadre de l'examen du projet de budget-programme pour 2004-2005, l'adéquation du coût de la vérification des comptes soit examinée, car cela a une influence directe sur l'ampleur et la qualité des audits.  La Norvège souhaite que toutes les recommandations formulées par le CCC soient mises en oeuvre et demande pourquoi certaines n'ont pas été appliquées.  Elle est en faveur de l'établissement de critères de suivi de la mise en oeuvre des recommandations par le Comité des opérations de vérification des comptes.

La Norvège se félicite de ce que le CCC n'ait émis aucune opinion assortie de réserve.  Elle est cependant préoccupée par la détérioration de la situation financière de l'UNOPS, la mauvaise tenue des comptes financiers du PNUCID, les failles dans le contrôle de la juste utilisation des fonds, le manque de réserves pour financer les cessations de service et le fait que les dépenses continuent d'augmenter en dépit des baisses de crédits.  Elle est d'accord pour procéder à un examen de l'utilité des fonds d'affectation spéciale.  S'agissant du HCR, elle pense qu'un cycle annuel d'audit contribuera à rationaliser sa gestion financière et se félicite que sur les 13 recommandations formulées par le CCC en 2000, six aient été appliquées et sept soient en cours de l'être.  En ce qui concerne l'UNWRA, la représentante a rappelé que l'agence a terminé l'exercice biennal avec un excédent de recette par rapport aux dépenses de 7,4 millions de dollars.  La réduction des dépenses est due à une gestion financière rigoureuse; c'est là une amélioration notable par rapport à l'exercice biennal précédent, a indiqué Mme Merchant avant de souhaiter que l'UNWRA continue d'appliquer les recommandations du CCC.

M. CHRISTOPHER WITTMANN (Etats-Unis) a salué la qualité des rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) mais a regretté leur parution tardive, seulement une semaine ou deux avant leur examen par la Cinquième Commission.  Il a également déploré que certaines des recommandations du CCC n’aient pas été suivies d’effet, ce qui aboutit à des déficiences constantes en matière de gestion.  Les Etats-Unis ont également noté la réticence à examiner de façon critique l’utilité des fonds d’affectation spéciale.  Bien que le CCC ait recommandé la clôture des fonds qui ne sont plus requis, 61 d’entre eux demeurent ouverts.  Peu d’efforts sont apparemment déployés pour évaluer le statut des programmes inactifs.  Nous sommes également préoccupés par le fait que plusieurs organisations n’aient pas fourni les informations demandées.  En effet, certains bureaux ont fait savoir qu’ils ne disposent pas des documents requis, notamment de rapports d’évaluation. 

Les Etats-Unis regrettent en outre le nombre important d’incohérences dans le traitement comptable de certaines organisations, en particulier en ce qui concerne celles où les recettes ont été dépassées par les dépenses.  Les budgets devraient être adaptés pour correspondre aux recettes disponibles.  L’utilisation de consultants semble également souffrir de lacunes.  Nous souhaiterions donc que leurs rôles et leurs responsabilités soient déterminés et précisés dans les contrats passés avec eux.  Les Etats-Unis approuvent la recommandation du Bureau de la planification, des programmes, du budget et de la comptabilité selon laquelle les progrès technologiques enregistrés dans le monde des affaires ont rendu obsolètes des parties du Manuel des finances de l’ONU.  Il faut donc prendre des mesures pour harmoniser les plans de pratiques comptables actuellement appliqués. 

Nous déplorons aussi le manque de responsabilisation financière de la Fondation pour les partenariats internationaux dans la mesure où elle n’a pas rendu plus de la moitié des rapports descriptifs finaux de ses partenaires dans les délais.  Nous nous félicitons du fait que les audits des deux Tribunaux internationaux montrent une amélioration par rapport aux exercices biennaux antérieurs.  Ils doivent cependant appliquer les stratégies d’achèvement.  Nous estimons qu’il est essentiel d’établir des objectifs et des échéanciers précis.  Nous sommes en faveur d’une réforme du système d’aide judiciaire mais sommes préoccupés par l’augmentation exponentielle des frais de défense ainsi que par la pratique du partage d’honoraires.

Le rapport sur l’Université des Nations Unies indique que le système actuel ne permet pas de saisir le salaire de chercheurs car il n’existe pas de politique permettant de rétribuer leurs services de façon harmonisée.  Nous souhaiterions savoir comment ce problème sera abordé dans l’avenir.  Un autre domaine d’inquiétude est la viabilité financière de l’UNOPS qui ne pourra continuer de financier ses déficits par ses réserves opérationnelles.  En ce qui concerne le Centre du commerce international, les Etats-Unis ont pris note des doubles emplois et des lourdeurs dans la tenue des comptes en deux monnaies actuellement utilisée et nous souhaiterions demeurer informés des mesures prises pour remédier à cette situation.

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