LE COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRESENTE LES RAPPORTS FINANCIERS DE SEIZE FONDS ET PROGRAMMES DU SYSTEME DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

9^e séance – matin

LE COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRESENTE LES RAPPORTS FINANCIERS DE SEIZE FONDS ET PROGRAMMES DU SYSTEME DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin l’examen des rapports financiers et états financiers vérifiés de l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2001 et des rapports du Comité des commissaires aux comptes. 

Présentant ces rapports, M. Shauket Fakie, Président du CCC a précisé que, contrairement au secteur privé où les pratiques d’audit présentent certaines déficiences mises en évidence récemment, les commissaires aux comptes externes des Nations Unies prennent en considération dans leur pratique les règles et le cadre politique spécifique à l’Organisation.  Le caractère non lucratif des audits externes pratiqués facilite également leur indépendance.  A cet égard, les trois délégations qui ont pris ce matin la parole se sont félicitées de la qualité des rapports présentés et de l’importance des recommandations formulées.  Elles ont cependant regretté que les retards pris dans leur présentation empêchent un examen approfondi de la par des Etats Membres.

M. Fakie a également fait remarquer que contrairement aux exercices biennaux précédents, sur les 16 états présentés pour l’exercice biennal à l’examen, aucun n'a été assorti de réserves.  Le CCC a cependant formulé des observations sur les rapports d'audit de cinq programmes, à savoir le PNUD, le HCR, le FNUAP, le PNUCID et l’UNOPS.  Sur ce point, le représentant de l’Union européenne et des pays associés a demandé aux bureaux exécutifs de ces organismes qu'ils remédient aux problèmes signalés.

Les progrès réalisés par les organisations en ce qui concerne l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes ont également été soulignés par le Président du CCC: 122 des 212 recommandations ont en effet été appliquées dans leur intégralité, soit 58% et seulement 11 d’entre elles n’ont pas été appliquées du tout, soit 5%.  Relevant ces résultats satisfaisants, les représentants de la République de Corée et de la Chine ont néanmoins lancé un appel pour une application plus rapide et intégrale des recommandations du CCC, tout en lui demandant d’expliquer dans ses prochains rapports les raisons des retards pris à ce sujet.  Le représentant de l’Union européenne a pour sa part demandé l’établissement de critères pour évaluer cette mise en oeuvre.

Fortement préoccupés par la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle des dépenses et les demandes d’aide juridictionnelle, les représentants de l’Union européenne et de la République de Corée ont demandé la mise en place d’un mécanisme pour limiter les dépenses et les honoraires de défense ainsi que pour contrôler le statut financier des accusés dans les deux tribunaux.  “La gestion et le budget des tribunaux doivent se conformer à une discipline stricte, ce qui n'est apparemment pas le cas”, a souligné M. Christiansen (Danemark), au nom de l’Union européenne.

En début de séance, M. Joseph E. Connor, Secrétaire général adjoint du Département de la gestion, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes pour la période terminée de 31 décembre 2001.  M. Conrad Mselle, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a par la suite présenté le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les rapports financiers et états financiers vérifiés du Comité des commissaires aux comptes pour la même période.

La Cinquième Commission poursuivra l’examen de la question demain, jeudi 17 octobre à 10 heures.

Rapports financiers et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 2001 et rapports du Comité des commissaires aux comptes

Documentation

Les comptes reproduits dans le rapport A/57/5/Vol.I se rapportent à toutes les activités de l'Organisation des Nations Unies autres que les opérations de maintien de la paix, ainsi qu’aux activités relatives au compte séquestre des Nations Unies, au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda qui font l'objet de rapports distincts.  Les comptes présentent des informations financières sur le Fonds général des Nations Unies, le Fonds de roulement, le Compte spécial, les activités financées conjointement, les activités de coopération technique, les fonds généraux d'affectation spéciale et les autres fonds spéciaux.  Par rapport à l'exercice 1998-1999, les dépenses pour l'exercice biennal ont augmenté de 2,9% pour le budget ordinaire de l'Organisation diminué de 1,5% pour les activités de coopération technique.  Les dépenses au titre des fonds généraux d'affectation spéciale ont augmenté de 56,3% en raison principalement d'une augmentation des dépenses au titre du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux.  Les dépenses au titre des autres fonds ont augmenté de 51,6% essentiellement en raison de l'accroissement de 58,2% du montant des indemnités octroyées par la Commission d'indemnisation des Nations Unies par rapport au prélèvement sur le produit de la vente de pétrole iraquien.

Dans le même rapport, le Comité des commissaires aux comptes formule des recommandations tendant à améliorer la comptabilisation des contributions annoncées, la liquidation des fonds d'affectation spéciale inactifs et la déclaration du passif; à renforcer la transparence à la Commission d'indemnisation des Nations Unies; à renforcer le contrôle en général des et le contrôle des applications en rapport avec le Système intégré de gestion (SIG) et avec d'autres systèmes employés dans différents lieux; à répondre au besoin de coordination en ce qui concerne la politique des investissements en matière de technologies de l'information et des communications; à renforcer les capacités de contrôle interne pour les audits relatifs aux technologies de l'information et des éléments justificatifs de ces prestations; et à faire appliquer les instructions administratives relatives à l'emploi de consultants et vacataires. 

Le rapport A/57/5/Vol.III porte sur le Centre CNUCED/OMC du commerce international.  Le budget ordinaire du Centre est financé conjointement et à parts égales par l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du commerce.  Le montant total des recettes a atteint 66,3 millions de dollars durant l’exercice 2000-2001, contre 72,5 millions de dollars pour l’exercice antérieur.  Le montant total des dépenses a atteint 67,1 millions de dollars durant l’exercice considéré, contre 70,8 millions de dollars durant l’exercice 1998-1999.

Le rapport indique que le Comité des commissaires aux comptes recommande au Centre du commerce international (CCI) de remanier la note relative aux états financiers pour qu’elle rende compte du traitement comptable des contributions à recevoir au cours d’exercices ultérieurs.  Le CCI devrait également procéder à l’examen projeté de points sur lesquels le système intégré de gestion du centre (SIGC) appelle encore des améliorations, établir un système de suivi aussi peu onéreux que possible et prendre une décision formelle sur les deux modules du SIGC en suspens. 

Le Comité recommande que le Centre rationalise encore davantage la gestion de ses projets et veille en particulier à fournir et à tenir à jour des tableaux financiers intérimaires récapitulant les sommes reçues et versées. 

Le rapport A/57/5/Vol.IV sur l’Université des Nations Unies indique que le montant total des recettes de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2001 s’est élevé à 70,9 millions de dollars.  Le montant total des dépenses de l’exercice a atteint 109,6 millions de dollars, ce chiffre comprenant 7,5 millions d’engagements non réglés, 21,6 millions de dollars de pertes de change et 20,6 millions de dollars de moins-values sur la vente de titres. 

Le Comité des commissaires aux comptes a constaté qu’en raison de la situation financière, il pourrait être difficile à long terme d’assurer le financement des six nouveaux centres ou programmes de recherche et de formation dont la création est envisagée.  Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la gestion des programmes et les procédures financières, à mieux définir les responsabilités et à améliorer le Système de gestion des finances, du budget et du personnel.  Il recommande en particulier que l’UNU tienne compte des ressources disponibles avant de créer de nouveaux centres de recherche et de formation.  Elle doit vérifier, avant de confier une campagne de mobilisation de fonds à un prestataire, les résultats antérieurement obtenus par celui-ci.  L’UNU devrait également trouver davantage de candidats qualifiés pour augmenter ses chances d’attribuer ses bourses aux personnes les plus qualifiées. 

Le rapport A/57/5/Add.1 contient les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement.  Au cours de l'exercice biennal 2000-2001, le montant total des dépenses du PNUD imputées sur ses ressources ordinaires, représentant 1 milliard 406 millions de dollars a été supérieur de 91 millions de dollars à ses recettes.  Cet excédent des dépenses par rapport aux recettes, joint à d'autres ajustements et transferts, a eu pour effet de ramener de 107 millions à 45 millions de dollars le solde des fonds du PNUD.  Au cours de l'exercice biennal 1998-1999, les dépenses au titre des ressources ordinaires avaient été supérieures aux recettes de 188 millions de dollars.

Le Comité des commissaires aux comptes recommande que le PNUD surveille sa situation financière et formule des recommandations sur la suite à donner à ses constatations relatives à la présentation des renseignements pertinents; sur l'apurement des comptes bancaires et des placements; sur la liquidation de soldes déjà anciens; sur les dépenses engagées au titre de l'exécution nationale; sur la gestion et l'enregistrement appropriés du matériel durable; sur les accords de service; sur la délimitation des fonctions en matière de placements; sur les dispositions à prendre en ce qui concerne les fonds d'affectation spéciale inactifs; et sur l'amélioration du dispositif général du système informatique.

Le rapport A/57/5/Add.2 consacré au Fonds des Nations Unies pour l’enfance indique que le montant total des recettes de l’UNICEF pour l’exercice biennal 2000-2001 s’est élevé à 2 milliards 349 millions de dollars, soit une augmentation de 13% par rapport à l’exercice biennal précédent.  Le montant des ressources ordinaires non réservées est tombé de 5% pour s’établir à 1 milliard 98 millions de dollars et c’est la première fois qu’il a représenté moins de la moitié des recettes de l’UNICEF.  Cela s’explique principalement par une baisse de 15% des

recettes de la Division du secteur privé et par la stabilisation des contributions volontaires des gouvernements.  Les dépenses se sont élevées à 2 milliards 335 millions de dollars.  Durant l’exercice, des dons en nature, évalués par les donateurs à 30 millions de dollars ont été affectés par l’UNICEF à des projets. 

Le Comité des commissaires aux comptes a recommandé que l’UNICEF mène à terme l’examen de la politique en matière de contributions en nature, améliore la gestion des comptes débiteurs, examine la gestion de manière plus approfondie les engagements non réglés, communique les frais de recouvrement avec les dépenses d’appui aux programmes, modifie le Règlement financier pour ce qui est de l’assistance en espèces, et améliore le contrôle général de l’assistance en espèces au siège, le suivi des dépenses afférentes aux programmes ainsi que la gestion de la trésorerie.  Vingt 20 cas de fraude et de présomption de fraude ont été rapportés au Comité.  Sur 18 affaires, l’organisation avait subi des pertes d’un montant estimé à 366 436 dollars.  Au 31 décembre 2001, l’UNICEF n’avait récupéré que 43 234 dollars.

L’additif 3 porte sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  Au total, le budget ordinaire et les fonds extrabudgétaires de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour l’exercice biennal se sont élevés à 884,8 millions de dollars.  Le montant total des recettes pour l’exercice biennal s’élevait à 706,6 millions de dollars et celui de dépenses à 659,7 millions, ce qui a laissé un boni de 46,9 millions.  Ce boni est dû pour l’essentiel aux contributions au titre de l’appel d’urgence reçues vers la fin de l’exercice biennal et non encore décaissées à la fin de 2002.  Comme par le passé, le programme d’enseignement a représenté une part très importante des dépenses engagées au titre du budget ordinaire : 58,7% du total. 

Il ressort du rapport du Comité des commissaires aux comptes que l’Office pourrait améliorer à différents égards ses opérations de vérification interne des comptes.  Pour l’essentiel, le Comité a recommandé que l’Office revoie son mécanisme de financement de façon à financer l’intégralité des engagements au titre des prestations de cessation de service; s’assure de la qualité de la garde et du contrôle du matériel; veille à contrôler et à recouvrer les soldes non remboursés depuis longtemps; optimise encore l’utilisation des ressources des sièges de façon à réduire leurs dépenses; remanie sa stratégie de recrutement; et améliore à divers égards ses opérations de vérification interne des comptes. 

L’Administration a signalé au Comité trois cas de fraude décelés au cours de l’exercice biennal 2000-2001.  Deux cas ont entraîné une parte 1004 dollars pour l’office.  Le Comité note que l’Office avait bien inscrit des éléments de prévention de la fraude dans différentes règles et procédures, mais ne disposait pas d’un plan officiel structuré à cet effet.  Le Comité recommande que l’office élabore son propre plan de prévention de la fraude. 

L’additif 4 contient les états financiers de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR).  Les états financiers présentent trois catégories de fonds, tous financés par des contributions volontaires: le Fonds général, de Fonds “Dons à des fins spéciales” et les activités financées par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Le niveau des contributions volontaires au Fonds général a diminué (903 410 dollars en 1998-1999 en comparaison de 758 771 dollars en 2000-2001) de même que le nombre de pays donateurs (38 en 1998-1999 en comparaison de 32 en 2000-2001, deux d’entre eux n’ayant pas en outre versé au 31 décembre 2001 leurs contributions annoncées).  Quatre pays contribuent de façon significative au Fonds général, représentant au total 60% de toutes les contributions en 2000-2001.  En conséquence, le déficit des recettes par rapport aux dépenses s’est établi à 112 831 dollars.  Vu le niveau des réserves du Fonds général, la continuité des opérations pourrait être mise en cause dans les années à venir si la tendance actuelle n’est pas inversée.  Pour le Fonds “Dons à des fins spéciales”, les dons reçus se sont élevés à 10 696 605 dollars, et le montant total alloué par le PNUD était de 937 804 dollars.

L’additif 5 contient les états financiers du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Les états financiers du HCR portent sur les contributions volontaires gérées par le HCR pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001.  Pendant cette période, les contributions volontaires se sont élevées à 779,2 millions de dollars et la contribution provenant du budget ordinaire de l’ONU à 20 millions de dollars.  Alors que selon les dispositions du statut du HCR, les dépenses administratives afférentes au fonctionnement du HCR devraient être imputées sur le budget de l’ONU, l’ONU n’a financé en 2001 que 37% des dépenses de gestion et d’administration. 

Limitées par le montant des ressources disponibles, les dépenses de l’année se sont chiffrées à 801 millions de dollars.  Elles ont été les plus élevées en Afrique (307 millions de dollars), suivie de l’Europe du Sud-Est (112 millions de dollars), l’Asie du Sud-Ouest, l’Asie centrale et le Moyen-Orient venant au troisième rang.  Du point de vue des types d’assistance, les soins et l’entretien dans l’attente de solutions durables représentaient la part la plus importante des dépenses (32% du total), les trois types d’assistance, à savoir l’aide au rapatriement librement consenti, l’installation sur place et la réinstallation représentant 28% du total.  En 2001 a été lancée une nouvelle stratégie tendant à accroître les ressources provenant du secteur privé, notamment des entreprises, grâce à un réseau d’associations de personnel et d’associations nationales actives dans 15 pays.  Plus de 20 millions de dollars ont ainsi été collectés.

L’additif 6 contient les états financiers du Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2001.  Les états financiers du PNUE couvrent les grands fonds: Fonds pour l’environnement, fonds généraux d’affectation spéciale, Fonds multilatéral pour la mise en oeuvre du protocole de Montréal, fonds d’affectation spéciale.  Le Fonds pour l’environnement affiche des recettes totales de 95,1 millions de dollars et des dépenses de 106,3 millions de dollars, soit un déficit net de 11 230 000 dollars comparé à un excédent de 14 590 000 dollars pour l’exercice biennal précédent.  Le Fonds général affiche un excédent net des recettes sur les dépenses de 24 480 000 dollars, cela surtout grâce à l’augmentation de 35% du montant des contributions volontaires, passé dans le même temps de 69 310 000 dollars à 93 950 000 dollars.  Le Fonds multilatéral affiche un déficit de recettes par rapport aux dépenses qui s’élève à 32 240 000 dollars.  Le rapport présente les états financiers ainsi que le rapport du Comité des commissaires aux comptes y afférant.

L’additif 7 contient les états financiers du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).  Au cours de l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2001, le FNUAP a reçu des fonds d’un montant de 532,7 millions de dollars et engagé des dépenses pour un montant de 465,3 millions de dollars, dégageant un excédent de 67,4 millions de dollars.  Les autres ressources se sont élevées à 277,9 millions de dollars, et 190,1 millions de cette somme ont été dépensés.  De ce faut, les recettes combinées du FNUAP ont dépassé ses dépenses combinées de 155,2 millions de dollars, ce qui représente une amélioration sensible de la situation financière par rapport à l’exercice biennal 1998-1999, au cours duquel le FNUAP avait enregistré un déficit total de 29,1 millions de dollars.  Les économies réalisées au titre des recettes par rapport aux dépenses tiennent essentiellement aux limites fixées par la Directrice exécutive au plafond annuel des dépenses de l’Organisation du fait qu’au cours de l’exercice 1998-1999, les allocations effectives de crédit aux projets avaient dépassé les budgets des projets.  Le rapport contient également la vérification de ces comptes par le Comité des commissaires aux comptes et les mesures prises par le FNUAP pour donner suite aux recommandations formulées par le CCC dans son rapport précédent.

L’additif 8 contient les états financiers de la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains (HABITAT).  Au cours de l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2001, le montant total des recettes (27,52 millions de dollars) a dépassé le montant total des dépenses (20,81 millions de dollars) de 6,71 millions avant ajustements pour les exercices antérieurs. L’augmentation des recettes en 2000-2001 (1,23 million de dollars, soit 4,86%) par rapport à celles de l’exercice biennal 1998-1999 a été due essentiellement à l’augmentation des contributions des donateurs publics, des intérêts créditeurs et des recettes accessoires.  Le Comité des commissaires aux comptes a procédé à un audit du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), anciennement Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), à son siège de Nairobi et dans son bureau du nord de l’Iraq.  Le Comité a également vérifié les états financiers de la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2001.  Le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) gère 32 fonds, dont seulement 22 sont couverts par les états financiers de la Fondation.

L’additif 9 contient les états financiers du Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID).  La période 2000-2001 a été caractérisée par une détérioration de la situation financière du PNUCID.  Les recettes totales ont régressé de 8,9 millions de dollars, soit 6,3% par rapport à l’exercice biennal précédent.  Les dépenses totales ont augmenté de 10,5 millions de dollars soit 7,7% sur la même période.  Un manque de confiance des donateurs, découlant de diverses lacunes de gestion identifiées par le Bureau des services de contrôle interne et le Comité des commissaires aux comptes est reflété dans la baisse de recettes de fonds d’affectation générale, de 18,1 millions de dollars en 2000 à 13,2 millions en 2001.  En 2000-2001, le montant des contributions volontaires a fléchi de 23% par rapport à 1998-1999.

Les dépenses au niveau des fonds d’affectation générale ont excédé les recettes de 11,8 millions de dollars, faisant baisser le solde à 9,8 millions de dollars.  Le Comité des commissaires aux comptes a fait des recommandations visant à obtenir un plus grand respect des directives, des normes comptables et des obligations de divulgation, afin d’améliorer le contrôle des dépenses relevant de l’exécution nationale et d’intensifier les efforts en vue de mobiliser des ressources. 

L’additif 10 contient les états financiers du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets.  Les recettes totales de l'UNOPS au cours de l'exercice biennal terminé le 31 décembre se sont élevées à 95,6 millions de dollars et ses dépenses administratives à 108 millions de dollars.  Le Comite est préoccupé par le fait que l'UNOPS risque de ne pas couvrir les dépenses administratives prévues d'un montant de 45,3 millions de dollars avec le niveau des recettes prévues.  Le Comité a formulé des recommandations concernant la poursuite de la diversification du portefeuille des affaires dans le système des Nations Unies, l'établissement d'un système fiable de calcul et de contrôle des coûts, des estimations budgétaires prudentes et l'élaboration d'un plan d'urgence pour prendre les mesures dans le cas où des déficits ne pourraient pas être financés par la réserve opérationnelle.

L’additif 11 contient les états financiers du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.  Au 31 décembre 2001, le montant global des contributions dues au Tribunal et non versées était de 19,8 millions de dollars, soit une augmentation de 32,5% par rapport à la situation au 31 décembre 1999.  Pour l'exercice biennal considéré, le Tribunal disposait d'un budget d'un montant total de 180,1 millions de dollars soit le montant des crédits ouverts par l'Assemblée générale.  Le montant des dépenses effectives s'est élevé au total à 179,8 millions de dollars, d'où un solde inutilisé de 300 000 dollars.  Le montant total des dépenses, à savoir 179,8 millions de dollars, était en augmentation de 30,7% par rapport au montant total des dépenses de l'exercice biennal précédent. 

Le Comité des commissaires aux comptes a formulé des recommandations tendant à établir en bonne et due forme une stratégie d'achèvement et en suivre l'application; à améliorer le régime d'aide judiciaire tout en en limitant le coût; à proscrire expressément les arrangements de partage d'honoraires; et à améliorer le suivi de l'exécution des obligations, en particulier de celles qui se rapportent aux honoraires d'avocat.  Le Comité a fait d'autres recommandations sur la garde des biens et un certain nombre de questions administratives.

L’additif 12 contient les états financiers du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.  Le budget du Tribunal pour l'exercice 2000-2001 s'élevait à un total de 224,6 millions de dollars, montant du crédit ouvert par l'Assemblée générale.  Les dépenses effectives pour l'exercice biennal ont été de 209,3 millions de dollars, ce qui a laissé un solde inutilisé de 5,3 millions de dollars.  Les dépenses de l'exercice 2000-2001 représentent une augmentation de 38,2% par rapport à celles de l'exercice 1998-1999. 

Le Comité a formulé des recommandations tendant à ce que le Tribunal donne un caractère formel à la stratégie qu'il a élaborée pour mener à bien ses travaux et suivre l'application; à ce que le système d'aide judiciaire soit amélioré en réduisant ses coûts; à ce que les pratiques consistant à partager les honoraires soient expressément interdites et à sanctionner tous les abus de motion futile; et à ce que les engagements, spécialement ceux qui ont trait aux frais de défense, soient mieux suivis.  Il a également formulé des recommandations concernant la sauvegarde des avoirs du Tribunal et un certain nombre de questions administratives mineures.  Le Comité relève avec plaisir que le Tribunal a déjà entrepris de mettre en œuvre, dans une certaine mesure, la plupart des recommandations formulées.

Le rapport A/57/201 est un résumé concis des principales constatations, conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes que l’Assemblée générale doit examiner à cinquante-septième session.  Il récapitule les principales anomalies relevées dans la gestion des programmes et de la gestion financière des organismes des Nations Unies et les cas de détournement de fonds ou de fraude, ainsi que les mesures prises à cet égard par ces organismes.  On y trouve des recommandations antérieures du Comité qui n’ont pas été intégralement appliquées, ainsi que sur les questions financières et les questions de gestion. 

Le rapport A/57/416, relatif à la suite donnée par l'Organisation des Nations Unies aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes pour l'exercice terminé le 31 décembre 2001, contient les enseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 2002.

Si les vues des bureaux d'exécution ont pour la plupart été prises en considérations pour l'établissement du rapport du Comité des commissaires aux comptes, le présent rapport fournit au Secrétaire général l'occasion de présenter des informations supplémentaires à l'Assemblée générale.  Dans la plupart des cas, l'Administration souscrit aux recommandations des commissaires et leur application poursuit donc selon qu'il convient.  Les cas où l'Administration ne souscrit pas aux recommandations ou n'est pas en mesure de commencer à leur donner suite sont également indiqués.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) fait part de ses observations dans un rapport publié sous la cote A/57/439.  Rappelant, en ce qui concerne les fonds et programmes, que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a émis des opinions assorties d’observations pour 5 organismes du système (UNOPS, PNUD, FNUAP, HCR et PNUCID), le CCQAB prie le CCC de faire le point, dans le cadre de la prochaine vérification, des solutions apportées aux problèmes préoccupants qui l’on conduit à émettre des opinions assorties d’observations sur ces cinq organisations.  Il est impératif que les ressources soient utilisées de façon optimale et que le coût de l’exécution des programmes soit réduit au minimum, compte tenu notamment du fait que, de l’avis du CCQAB, la situation financière de ces organisations reste précaire.

Débat général

M. THURE CHRISTIANSEN (Danemark), au nom de l'Union européenne (UE) et des pays associés, a regretté que les rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC), par ailleurs d'excellente qualité, aient été présentés en retard et contiennent des erreurs de traduction.  Encouragée par une amélioration dans la mise en oeuvre des recommandations du CCC, l'Union européenne exhorte le Secrétariat à prendre des mesures pour traiter des cas où les recommandations n'ont pas encore été mises en oeuvre.  Elle demande que le Comité des opérations de vérification des comptes établisse des critères pour évaluer cette mise en oeuvre.  Elle prend note du fait que sur les 16 programmes ayant fait l’objet d’audits, aucun n'a été assorti de

réserves mais que le CCC a assorti d'observations les rapports d'audit de cinq programmes; elle attend des bureaux exécutifs de ces programmes qu'ils remédient à cette situation.  Elle attire l'attention sur la mauvaise gestion de l'inventaire, la détérioration des réserves des fonds et programmes et le grand nombre de fonds d'affectation spéciale obsolètes ou inutiles. 

Les fonds et programmes qui sont examinés aujourd'hui ne tirent pas leurs ressources budgétaires du budget ordinaire des Nations Unies, a rappelé le représentant; par conséquent, l'approbation des budgets par l'Assemblée générale n'est pas requise.  C'est pourquoi l'UE se demande s'il est bien nécessaire que l'Assemblée générale examine les rapports du CCC, déjà examinés par le CCQAB et les bureaux exécutifs des programmes.  L'UE privilégierait une rationalisation des pratiques afin de donner une image plus cohérente de l'Organisation aux Etats Membres.  Cette question relève de la bonne gouvernance de l'Organisation et l'UE souhaite que ces questions, à savoir les procédures d'audit et les structures de gouvernance, soient examinées à l'échelle du système des Nations Unies.

En ce qui concerne le rapport A/57/5/Vol.I, l'UE se félicite des clauses-couperet mises en place par le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux, clause qui est activée quand les documents du projet ne sont pas soumis dans les 180 jours après approbation du financement.  Elle a regretté le manque de clarté sur la question des avances faites par le Fonds de roulement central d'urgence à OCHA en 1998.  Le cas des tribunaux pénaux internationaux préoccupe gravement l'UE, en raison de la rareté des contrôles sur des budgets de plus en plus importants et des failles dans la gestion.  Un mécanisme est nécessaire pour limiter les dépenses et les honoraires de défense, et pour contrôler le statut financier des accusés dans les deux tribunaux.  L'UE ne comprend pas pourquoi après des années de fonctionnement, les tribunaux continuent de recruter des anciens fonctionnaires des tribunaux ou des membres des familles des accusés.  Elle attend que la gestion et le budget des tribunaux se conforment à une discipline stricte et ce n'est apparemment pas le cas.  Aucune administration de la justice, dans aucun pays, ne peut fonctionner sans des contrôles adéquats.

L'UE est préoccupée par les questions soulevées par le CCC sur le Programme des Nations Unies pour le développement et attend que les chefs de programme mettent en oeuvre les recommandations du CCC.  En ce qui concerne l'UNICEF, elle s'étonne de ce que toutes les dépenses soient concentrées sur le dernier trimestre, arguant qu'il s'agit là d'un signe de mauvaise gestion.  L'UE, en accord sur ce point avec le CCQAB, souhaite que des ressources supplémentaires soient identifiées afin de mener à bien l'examen du système d'aide judiciaire dans les tribunaux, le programme de technologies de l'information du Secrétariat, ainsi que la réforme de la gouvernance dans le système des Nations Unies.

M. HAM SANG-WOOK (République de Corée) a estimé que les rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCI) sont un élément indispensable de l’examen des conditions financières des fonds et programmes des Nations Unies.  Ils représentent un outil de gestion important pour les Etats Membres.  C’est pourquoi, il est important que tous les rapports soient soumis dans des délais opportuns.  Dans le domaine des technologies de

l’information et des communications, nous notons l’observation du CCI selon laquelle il manque une stratégie à moyen terme et qu’il existe un manque de coordination entre les différentes organisations qui posent des difficultés d’investissement.

Nous sommes également préoccupés par la situation des deux Tribunaux pénaux internationaux.  Le contrôle des dépenses devrait être renforcé à cet égard et les demandes d’aide juridictionnelles devraient être réexaminées.  La question des produits nationaux continue de nous préoccuper car il y a un manque de contrôle interne.  En ce qui concerne les certificats d’audit des partenaires, il convient de prendre d’autres mesures.  Il est enfin important que toutes les recommandations du Comité soient appliquées rapidement. 

Mme WANG XINXIA (Chine) s’est dite préoccupée par les problèmes recensés par le CCI.  Il existe en particulier des déficits et des dépassements de budget pour certains des fonds d’affectation spéciale du PNUD et des irrégularités en ce qui concerne le recrutement d’experts.  Les rapports du CCI doivent être un instrument utile pour que les institutions puissent mieux faire leur travail.  Le travail du CCI permet de découvrir les fraudes et les irrégularités.  Il y a plusieurs années, certaines des suggestions faites par les commissaires aux comptes n’ont pas été appliquées dans la pratique et nous formulons l’espoir que dans les rapports futurs le CCI donnera certaines explications à cet égard.

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