LE BAREME DES QUOTES-PARTS DEVRAIT REFLETER PLUS FIDELEMENT LA CAPACITÉ A PAYER DES ETATS MEMBRES, ESTIMENT PLUSIEURS DELEGATIONS

Cinquième Commission

8^e séance – matin

LE BAREME DES QUOTES-PARTS DEVRAIT REFLETER PLUS FIDELEMENT LA CAPACITÉ

A PAYER DES ETATS MEMBRES, ESTIMENT PLUSIEURS DELEGATIONS

Poursuivant ce matin son débat général sur le barème des quotes-parts, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entendu plusieurs délégations s'interroger sur certaines méthodologies de calcul des quotes-parts des Etats Membres.  Témoins les plus saillants de ce débat, les cas de l'Argentine et de l'Afghanistan dont le Comité des contributions (CDC) a recommandé l'ajustement ad hoc de la quote-part; ainsi que l'a exprimé le Président du Comité des contributions, c'est finalement un consensus des Etats Membres qui s'est dégagé en faveur de cet ajustement.  Plusieurs délégations ont mis en avant le fait qu'il peut être envisagé dans le cadre de l'article 160 du règlement intérieur de l'Assemblée générale qui stipule que le barème des quotes-parts ne sera pas révisé, "à moins qu'il ne devienne évident que des changements considérables sont intervenus dans la capacité de paiement relative des Etats".  Les délégations qui se sont exprimées sur ce sujet ont affirmé que l'Argentine et l'Afghanistan tombent sous le coup de l'article 160; les représentants du Canada et des Etats-Unis se sont cependant inquiétés de ce que l'article 160 ne soit pas l'objet d'une interprétation très transparente.  Les Etats-Unis ont demandé au CDC d'élaborer des critères clairs et objectifs pour l'application de cet article.

Au-delà des cas de l'Argentine et de l'Afghanistan, c'est l'évaluation la plus juste possible de la "capacité à payer" des Etats Membres qui s'est trouvée au centre des discussions.  Selon le représentant du Canada, la capacité de paiement des pays devrait se fonder sur les données les plus récentes, portant sur une période de référence et comportant une mise à jour annuelle.  En ce qui concerne les aspects techniques de la méthode retenue pour établir le barème, la validité des taux de conversion a également été questionnée.  Ainsi que l'a évoqué le représentant de l'Ukraine, les taux de change employés pour traduire en dollars des Etats-Unis les statistiques nationales des Etats Membres sont essentiels à une évaluation juste de la capacité à payer.  Or, dans son dernier rapport, le CDC propose que dans les cas où l'utilisation de taux de conversion fondés sur les taux de change du marché (TCM) entraînerait des fluctuations ou des distorsions excessives du revenu exprimé en dollars des Etats-Unis, on envisage d'employer d'autres méthodes, notamment les taux de change corrigés des prix (TCCP).  L'Ukraine a exprimé ses réserves face à cette proposition, estimant que la méthodologie des TCCP ne peut pas produire des résultats fiables.  La représentante de Cuba a demandé de plus amples informations sur cette question.

Au titre des distorsions dans l'évaluation de la capacité à payer des Etats Membres, le représentant de la Pologne a indiqué que la contribution de son pays a fortement augmenté ces dernières années.  "Ce changement n’est cependant pas le résultat d’une croissance proportionnelle de notre économie", a-t-il expliqué.  Il est dû à l’impact de la transformation d’une économie planifiée en une économie de marché, ce qui a entraîné une restructuration profonde de toutes les branches de l’industrie ainsi que des changements dans les prix et les coûts de production.

Les représentants de l'Indonésie, de Cuba, du Maroc, du Qatar, de la Jamahiriya arabe libyenne ont accueilli favorablement l'idée d'établir des échéanciers de paiement pluriannuels, à la condition toutefois qu'ils gardent leur caractère volontaire.  Outre ceux déjà cités, les représentants de Myanmar, du Koweït et de la République démocratique du Congo se sont exprimés.

Poursuivant par ailleurs le débat relatif à la réforme des achats, des intervenants ont à nouveau exprimé leurs inquiétudes face à l’inégalité d’accès de tous les fournisseurs aux contrats proposés par les Nations Unies.  Les délégations du Nigéria et de l’Indonésie ont demandé en particulier que les fournisseurs des pays en développement bénéficient de séminaires d’information destinés à leur faciliter l’accès aux marchés.  En réponse à ces préoccupations, M. Andrew Toh, Directeur de la Division de la gestion des installations et des services commerciaux du Bureau des services centraux d’appui, a fait savoir que les achats de l’ONU se fondent sur une concurrence internationale qui s’applique selon un principe d’équité à tous les fournisseurs de tous les pays.  Le Secrétariat peut juste aider ces fournisseurs à être conscients des possibilités.

Les représentants du Canada et de la République arabe syrienne sont également intervenus sur ce point.

La Commission poursuivra ses travaux demain matin à 10 heures.  Elle entamera l'examen des rapports financiers et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2001 et des rapports du Comité des Commissaires aux comptes.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/716 en date du 14 octobre 2002.

Suite du débat général

M. MARKIYAN KULYK (Ukraine) a indiqué que l'un des éléments essentiels lors de l'établissement du barème des quotes-parts est le taux de change qui permet de convertir les données nationales en dollars des Etats-Unis.  L'Ukraine est en faveur de l'utilisation des taux de change du marché(TCM) et pense que les autres taux de change ne devraient être appliqués qu'au cas par cas, sous réserve d'une analyse approfondie.  La méthodologie des taux de change corrigés des prix (TCCP) notamment ne peut pas produire des résultats fiables.

En ce qui concerne les propositions formulées pour encourager le paiement à temps des contributions, le représentant s'est demandé si leurs effets ne seraient pas contraires aux attentes; en effet, ces mesures empêcheront certains Etats Membres de participer aux activités de l'Organisation, ce qui aurait des conséquences politiques fâcheuses.  Il a contesté la proposition de passer à un calcul net-net ou un calcul semestriel des arriérés, arguant que ces mesures frapperaient les pays les moins développés.  Il a enfin exprimé ses réserves sur l'imposition de taux d'intérêt sur les arriérés et souhaité que les échéanciers restent des outils volontaires.

M. KYI TUN (Myanmar) a indiqué que les Etats Membres ont l'obligation légale de participer aux dépenses de l'Organisation telles que réparties par l'Assemblée générale conformément à leur capacité à payer.  Le calcul de la contribution des pays en développement et plus particulièrement des pays les moins avancés doit être en accord avec ce principe de base, même si cela doit se traduire par un ajustement du barème ou de la méthode de calcul des arriérés.  Le représentant a demandé que les échéanciers pluriannuels restent volontaires.  Il s'est prononcé en faveur de la réduction des quotes-parts de l'Argentine et de l'Afghanistan, souhaitant toutefois que cela ne constitue pas de précédent.

M. JANUSZ STANCZYK (Pologne) a fait remarquer que le barème de la quote-part de son pays a augmenté de 80% en 2001, 63% en 2002 et 93% en 2003.  Une telle augmentation a été méthodologiquement possible par l’élimination finale de la formule de limitation de la variation des quotes-parts mais n’a été accompagnée d’aucun mécanisme compensatoire.  C’est pourquoi nous attendons un avis de la part du Comité des contributions visant à calculer de manière différente les données économiques des pays et leur application pratique dans le calcul des barèmes de l’ONU.  L’augmentation importante de la contribution de la Pologne n’est pas le résultat d’une croissance

proportionnelle de son économie et de sa capacité de paiement mais est due à l’impact de la transformation d’une économie planifiée en une économie de marché qui a entraîné une restructuration profonde de toutes les branches de l’industrie, des changements de prix, des coûts de production et des méthodes de gestion. 

Le processus d’adaptation aux normes de l’économie mondiale exige des mesures radicales douloureuses économiquement et socialement.  Nous estimons que les données reflétant le revenu national par habitant de la Pologne tel que calculé par le Comité des contributions ne reflète pas l’état réel de l’économie de la Pologne et exagère sa capacité de paiement.  Le nouveau calcul du barème de la quote-part de la Pologne pour la période 2004-2006 sera fixé sur des données statistiques de la fin 2001.  Différents nouveaux facteurs sont en effet entrés en jeu.  Les quatre dernières années, la Pologne a connu d’importantes difficultés économiques.  Le PIB a en particulier baissé en 2001.  Pour renverser cette tendance, nous avons procédé à une accélération de la restructuration des entreprises obsolètes inefficaces et à une rationalisation de l’administration.  Le Comité des contributions a décidé d’examiner les informations fournies par la Pologne à sa prochaine session et nous formulons l’espoir qu’il tiendra compte des facteurs mentionnés précédemment lors de la prochaine révision des quotes-parts pour la période 2004-2006.

M. EVA SILOT BRAVO (Cuba) a rappelé qu’il incombe à tous les Etats de s’acquitter de leurs contributions et qu’il faut faire des distinctions pour les pays qui sont dans l’impossibilité de verser leurs quotes-parts.  A cet égard, nous nous félicitons de ce que des progrès aient été réalisés dans l’examen des demandes de dérogation.  Les échéanciers pluriannuels de paiement représentent en outre un instrument supplémentaire qui permet de montrer les efforts déployés par certains pays pour s’acquitter de leurs obligations.  Cependant, de tels échéanciers doivent continuer d’être volontaires et ne pas être liés à d’autres mesures.  L’ONU devrait elle-même pouvoir disposer de tels échéanciers afin d’avoir plus de souplesse dans l’utilisation de ses moyens financiers.  Les mesures relatives à l’indexation, à l’utilisation d’intérêts et d’autres mesures analogues doivent en outre continuer d’être examinées par l’Assemblée générale.  Cuba souhaiterait obtenir des informations plus détaillées sur les taux de change, en particulier sur la nouvelle méthode utilisée pour l’utilisation des taux de conversion différents de ceux pratiqués sur le marché. 

Mme AICHA AFIFI (Maroc) a réitéré le principe de la capacité de paiement comme le critère principal pour l'établissement du barème des quotes-parts.  La représentante a accueilli favorablement la proposition de créer un système d'échéanciers de paiement pluriannuels, estimant que ce mécanisme pourrait constituer un élément positif dans l'examen des demandes des pays qui souhaitent bénéficier d'une dérogation à l'article 19.  Le Maroc juge qu'une telle mesure ne devrait pas être considérée comme un élément négatif dans l'examen des demandes des Etats qui, pour des raisons économiques, politiques ou sociales ne seraient pas en mesure de présenter ces échéanciers et par conséquent, se trouvent dans l'incapacité d'honorer leurs engagements financiers.  C'est pourquoi il est d'avis que les échéanciers devraient avoir un caractère volontaire et non contraignant et ne

devraient pas être liés à d'autres mesures.  Le Maroc appuie favorablement les demandes formulées par l'Afghanistan et l'Argentine, faisant observer que la demande de l'Argentine relève dans tous ses aspects de l'article 160 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.

M. MESHAL A.M.A. AL-MANSOUR (Koweït) s'est félicité de la qualité des recommandations techniques formulées par le Comité des contributions.  Il s'est prononcé en faveur des recommandations relatives à la baisse des quotes-parts de l'Afghanistan et de l'Argentine, précisant que les demandes de ces deux pays tombent sous le coup de l'article 160 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.  La fragilité de la situation financière de l'Organisation est due au fait que certains Etats ne s'acquittent pas de leurs contributions, a ajouté le représentant.  Tout amendement à la méthodologie existante de calcul des arriérés restera sans effet tant que certains Etats Membres accumuleront des arriérés.  Le versement intégral et sans conditions des contributions dues par les Etats Membres est la condition première de la bonne santé de l'Organisation.  Le représentant a en conclusion souhaité que l'évaluation de la capacité à payer des Etats soit plus précise et plus juste et que les situations financières difficiles des pays en développement soient prises en compte.

M. JERRY KRAMER (Canada) a estimé que la Cinquième Commission devrait, au cours de la présente session de l’Assemblée générale, convenir de mettre en oeuvre la décision prise il y a deux ans de calculer les arriérés d’après les paiements effectués au regard des contributions mises en recouvrement réellement émises, plutôt qu’en fonction du montant brut.  Nous sommes également favorables à un calcul semestriel des arriérés et estimons que les plans de paiement pluriannuels devraient être volontaires.  Nous souscrivons en outre à la recommandation du Comité visant à réduire le taux de contribution mise en recouvrement de l’Afghanistan.  Une des questions les plus importantes dont nous sommes saisis concerne l’appel de l’Argentine.  La discussion et les recommandations du Comité des contributions traduisent l’idée selon laquelle les Nations Unies ont leur rôle à jouer face aux circonstances uniques auxquelles ce pays est confronté et nos délégations partagent cette façon de voir.  La capacité de paiement des pays devrait se fonder sur les données les plus récentes, portant sur une période de référence et comportant une mise à jour annuelle, afin que la capacité actuelle de payer soit reflétée dans le barème.  Enfin, nous aurions aimé que le Comité nous donne davantage d’informations sur la relation entre ses recommandations et la méthodologie utilisée pour établir le barème, en quoi et pourquoi elle diffère des décisions sur des applications antérieures relevant de l’article 160.

M. AL-SHAMALAN (Qatar) a estimé que pour que l’ONU puisse jouer son rôle et exécuter les programmes qui lui ont été confiés, elle a besoin des ressources humaines et financières nécessaires et nous encourageons tous les Etats en mesure de le faire de verser leurs contributions intégralement et sans condition.  Cependant, certains Etats connaissent parfois des situations économiques très difficiles et se trouvent dans l’impossibilité de verser leurs quotes-parts.  En conséquence, une communauté internationale fondée sur la solidarité doit examiner d’un regard bienveillant les crises économiques de ces pays.  Pour ce qui est de l’Afghanistan et de l’Argentine, le Qatar approuve la décision de réduire leurs quotes-parts.  Nous appuyons également l’idée des échéanciers pluriannuels de paiement mentionnés par le Comité des contributions dans son rapport.  Cependant, ils doivent être présentés de façon volontaire et ne pas être liés à d’autres mesures.  Pour ce qui est des arriérés de l’ex-Yougoslavie, nous estimons que le Comité des contributions est l’organe qui doit présenter à l’Assemblée générale ses recommandations sur la question

M. AL-ATRASH (Jamahiriya arabe libyenne) a évoqué plusieurs questions: la nécessité pour tous les Etats Membres et en particulier les principaux contributeurs, de s'acquitter de leurs contributions; le respect de la capacité de paiement lors de l'établissement du barème des quotes-parts, notamment pour les pays souffrant d'embargos ou victimes de  catastrophes naturelles; la nécessité pour tous les Etats Membres qui connaissent des situations difficiles de soumettre au Comité des contributions des données précises sur leur situation économique et sociale.  Pour ce qui est des échéanciers pluriannuels, le représentant a souhaité que ces mesures soient volontaires et non liées à d'autres mesures.  Estimant que les pratiques optimales d'autres organisations régionales ou internationales pourraient être utilisées pour encourager les Etats Membres à respecter leurs obligations, le représentant a évoqué d'autres mesures d'incitations, comme le pourvoi prioritaire de postes aux ressortissants des Etats qui se sont acquittés de leurs obligations.  Enfin, les changements proposés pour le calcul des arriérés feraient tomber davantage d'Etats sous le coup de l'article 19 et la Jamahiriya arabe libyenne est opposée à ces changements.

M. CHRISTOPHER E. WITTMANN (Etats-Unis) a reconnu que certains Etats Membres font face à des situations économiques et politiques exceptionnelles et peuvent, à ce titre, obtenir des dérogations à l'article 19.  Il est normal que ces Etats soient appuyés et nous devons les encourager à accepter des échéanciers de paiement et à promouvoir une bonne gestion de leurs affaires.  Pour ce qui est de l'Argentine et de l'Afghanistan, les Etats-Unis appuient les recommandations du Comité des contributions (CDC) mais sont inquiets de ce que l'article 160 fasse l'objet d'interprétations différentes.  Ils ont demandé que le Comité des contributions élabore des critères clairs et objectifs permettant l'application de cet article.

M. FABIEN EMERY ZULU KILO-ABI (République démocratique du Congo) a déclaré que le cas de l'ex-Yougoslavie devrait être examiné à travers le prisme des dispositions pertinentes des résolutions 47/1 du 22 septembre 1992 et 47/229 du 29 avril 1993.  Au moment du démembrement de l'ex-Yougoslavie, seules les considérations d'ordre politique avaient été privilégiées et il est de bon aloi que seules les considérations politiques priment aujourd'hui.  La République démocratique du Congo appuie par ailleurs sans réserve les demandes de l'Afghanistan et de l'Argentine visant à baisser leurs quotes-parts et n'est pas favorable au caractère automatique des échéanciers de paiement pluriannuels.

Mme DEWI SAVITRI WAHAB (Indonésie) a souligné l’obligation légale des Etats Membres d’assumer les dépenses de l’ONU.  Cependant, nous comprenons qu’en raison de leur situation économique difficile, certains Etats aient des problèmes de paiement.  C’est pourquoi nous souscrivons aux recommandations du Comité des contributions  relatives aux demandes de l’Argentine et de l’Afghanistan.  Cependant, nous demandons aux autres Etats de payer sans  conditions leurs contributions.  Les échéanciers pluriannuels  doivent quant à eux être volontaires et ne pas être liés à d’autres mesures. 

M. HUGO SESSI, Président du Comité des contributions, s’est félicité de l’évocation positive par les membres de la Commission de la question des échéanciers de paiement pluriannuels.  Il a également salué l’appui donné au calcul des quotes-parts des nouveaux Etats Membres que sont la Suisse et le Timor-Leste et la compréhension dont on fait preuve les délégations à l’égard des situations de l’Argentine et de l’Afghanistan.  Différentes vues relativement aux arriérés de l’ex-Yougoslavie ont été exprimées, allant d’une demande d’annulation à un complément d’information.  La position du Secrétariat concernant cette question est exprimée dans une lettre portant la cote A/56/767.  Le Comité des contributions a conclu que la question du traitement des arriérés de l’ex-Yougoslavie soulève différentes questions politiques et juridiques qui vont au-delà de ses compétences.  Le Comité des contributions lors de sa session antérieure a en outre exprimé le point de vue selon lequel le Secrétariat devrait organiser un séminaire sur les taux de conversion utilisés pour établir le barème.  Cela sera fait l’année prochaine pour donner aux membres de la Cinquième Commission des informations simples sur ces méthodes.  En ce qui concerne les incidences sur le système des Nations Unies dans son ensemble de la redéfinition de certaines quotes-parts, le Comité a gardé à l’esprit ce problème lors de ses travaux.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

* Réforme des achats

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/716 en date du 14 octobre 2002.

Suite du débat général

Mme JENNIFER ARMSTRONG (Canada) a estimé que l’un des aspects essentiels de la réforme des achats est l’harmonisation et la simplification du processus d’achat dans l’ensemble de l’Organisation, ses fonds, ses programmes.  Une part considérable de tous les achats de l’ONU est effectuée par d’autres institutions.  Nous aimerions donc savoir quels sont les progrès accomplis par ces institutions et quels sont les secteurs qu’il faut encore renforcer.  Le mécanisme d’inscription de fournisseurs est l’un des secteurs dans lesquels nous pensons qu’il faut encore oeuvrer.  Il faudrait à l’évidence simplifier et harmoniser le processus d’inscription des fournisseurs qui sont déjà sur les listes d’une institution des Nations Unies.  Nous aimerions, à cet égard, en apprendre davantage sur l’examen global de la question qui a été effectué et voir les recommandations qui en ont résulté. 

Le portail unique créé pour aider les utilisateurs à trouver les informations pertinentes sur les achats sur les divers sites web de l’ONU est un pas dans la bonne direction, bien que les améliorations se soient avérées limitées depuis son lancement en automne dernier.  Le concept selon lequel une seule institution chef de file assurerait certains services spécifiques et fournirait certains marchandises serait particulièrement utile pour harmoniser et simplifier le système.

M. NAJIB ELJY (République arabe syrienne) a déploré que l’amélioration de la procédure des achats ne traduise pas les intérêts de tous les Etats Membres de l’ONU et s’est dit préoccupé au sujet des achats effectués par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement(FNUOD) et a souhaité avoir des précisions à ce sujet. 

Mme NONYE UDO (Nigéria) a exprimé sa haute appréciation à l’égard de la formation des fournisseurs des pays en développement et a formulé l’espoir que la Division des achats continuera de se concentrer sur cette question.  Elle s’est également félicitée des relations plus étroites nouées entre la Division des achats et le Département des opérations de maintien de la paix. 

Mme WAHAB (Indonésie) a regretté que la procédure des achats n’ait pas évolué en faveur des fournisseurs des pays en développement.  Il faut que des efforts soient déployés pour diffuser l’information sur les achats grâce à des séminaires et des sessions d’information destinés à ces fournisseurs.

M. ANDREW TOH, Directeur de la Division de la gestion des installations et des services commerciaux du Bureau des services centraux d’appui, a précisé que les achats de l’ONU se fondent sur une concurrence internationale qui s’applique sur un pied d’égalité à tous les fournisseurs de tous les pays.  Le Secrétariat peut juste aider ces fournisseurs à être conscients des possibilités.  On ne peut pas aider les fournisseurs à remporter un contrat.  Seules les entreprises elles-mêmes peuvent déterminer leurs prix.  En ce qui concerne la diminution du pourcentage pour les pays en développement, M. Toh a souligné que ces dernières fluctuent au fil des années et que l’augmentation en dollars pour la part des pays en développement est plus révélatrice.

Nous devrions utiliser le plus possible les contrats-cadres.  La Division des achats a plus de 90 contrats-cadres en vigueur actuellement.  Cela ne concerne pas les services de transport car cette pratique ne serait pas rentable dans ce domaine.  Quant à l’utilisation des courtiers, nous devons souligner qu’ils ne sont utilisés que pour le transport des marchandises afin d’identifier les transporteurs que nous ne connaissons pas encore.  De nombreuses personnes pensent que les courtiers sont des intermédiaires inutiles mais ils fournissent en fait des services importants non visibles, notamment pour les fournisseurs des pays en développement et à économie en transition. 

Pour ce qui est de l’amélioration de l’équité de la répartition géographique des fournisseurs et de leur inscription sur une liste, beaucoup de progrès restent à accomplir.  Cependant, il faut noter que les organismes de développement dont les projets sont prévus des mois à l’avance ont l’avantage de pouvoir faire des appels d’offre avec présélection alors que les autres institutions des Nations Unies opérant dans l’urgence n’ont pas l’avantage de disposer de mois pour évaluer les fournisseurs.  Il est donc essentiel de faire une présélection.  C’est pourquoi il existe une base de données d’inscription des fournisseurs visant à pouvoir attribuer un marché rapidement sans avoir le souci de vérifier si les fournisseurs sont en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités. 

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