LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LA POSSIBILITÉ D'UNE REVISION AD HOC DES QUOTES-PARTS DE L'ARGENTINE ET DE L'AFGHANISTAN

Cinquième Commission

7^e séance – matin

LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LA POSSIBILITÉ D'UNE REVISION AD HOC

DES QUOTES-PARTS DE L'ARGENTINE ET DE L'AFGHANISTAN

C'est par l'examen du barème des quotes-parts que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a ouvert la séance ce matin, considérant notamment les demandes de révision des quotes-parts de l'Afghanistan et de l'Argentine.  Ainsi que l'a rappelé le Président du Comité des contributions (CDC), présentant les rapports sur cette question, les contributions de chaque Etat Membre au budget ordinaire de l'Organisation ont été fixées jusqu'à 2006 par une résolution de l'Assemblée générale adoptée lors de la 55ème session.  Le représentant de l'Argentine a cependant demandé une révision à la baisse de sa quote-part, arguant de la baisse drastique de son produit intérieur brut, de la paralysie de son économie réelle et l'effondrement de son secteur financier.  Cette demande a été entendue par le Comité des contributions qui a recommandé qu'à titre de mesure ad hoc, la quote-part de l'Argentine soit fixée à 0,969% en 2003, au lieu des 1,149% qui avaient été préalablement définis.  Il a également recommandé que la quote-part de l'Afghanistan soit ramenée à 0,001%.

Ces propositions ont suscité diverses réactions de la part des délégations; ainsi, le représentant du Danemark, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a affirmé qu'on devrait éviter de renégocier annuellement le barème des quotes-parts et que les ajustements ad hoc ne devaient pas se traduire par une augmentation de la quote-part des autres Etats Membres.  L'Union européenne a proposé que les révisions de l'Afghanistan et de l'Argentine soient reportées à la 58ème session.  Le représentant de la République de Corée s'est quant à lui inquiété de ce que la révision de la quote-part de l'Argentine pourrait constituer un "précédent fâcheux".

En revanche, le Venezuela, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que le Costa Rica, au nom du Groupe de Rio, et le Brésil, ont appuyé sans réserve la demande de l'Argentine.  Plaidant en faveur d'une "mesure de solidarité", le Groupe des 77 et la Chine a demandé que la situation difficile de certains pays en développement soit prise pleinement en considération par l’Assemblée générale.

Les membres de la Commission ont également examiné diverses mesures proposées par le Comité des contributions afin d'inciter les Etats à s'acquitter intégralement et en temps de leurs contributions.  L'une de ces innovations est la mise en place d'échéanciers pluriannuels pour le paiement des arriérés.  Si la mise en place de ce nouvel outil a été accueillie favorablement par la majorité des délégations, certaines se sont élevées

contre le fait de lier la mise en place de ces échéanciers à l'application de l'article 19.  Le Groupe des 77 et la Chine a ainsi appuyé la recommandation du Comité des contributions affirmant qu’ils doivent demeurer volontaires et ne pas être automatiquement liés à d’autres mesures.  L'Union européenne a en revanche suggéré que les échéanciers pluriannuels soient pris en compte quand le Comité des contributions examinera les demandes d'exemption à l'article 19 de la Charte.

L'autre innovation proposée par le CDC concerne une nouvelle méthode de calcul des arriérés, qui aurait pour conséquence de faire tomber davantage d'Etats sous le coup de l'article 19.  Le Groupe des 77 et la Chine s'est opposé à "toute modification visant à changer la méthode actuelle de calcul des arriérés de contribution au titre de l’article 19 car elle pourrait nuire à de nombreux pays en développement". 

Le Président du Comité des contributions a exposé la situation relative aux arriérés de l'ex-Yougoslavie.  Il a d’autre part indiqué qu'actuellement quatre Etats Membres tombent sous le coup de l'Article 19 et n'ont pas le droit de voter à l'Assemblée générale: l'Iraq, le Libéria, le Niger et la République centrafricaine  Outre les pays déjà cités, les représentants de la Yougoslavie, du Ghana, de la Macédoine, de la République arabe syrienne et de la Suisse se sont exprimés sur ce point.

La Commission a également examiné la réforme entreprise par la Division des achats.  Présentant le dernier rapport sur ce thème, le Sous-Secrétaire général du Bureau des services centraux d'appui a indiqué que dans les dernières années une attention particulière avait été accordée à la formation, à l'enregistrement des fournisseurs et à l'augmentation des achats effectués dans les pays en développement.  Cependant, en dépit des progrès enregistrés sur ce dernier point, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a fait observer que les achats effectués dans les pays en développement ne traduisent pas une évolution significative en faveur des fournisseurs de ces pays.  Ce sont principalement les pays qui accueillent des opérations de maintien de la paix qui ont vu leur part augmenter dans les fournisseurs.  Cette préoccupation a été partagée par les représentants de l'Inde et de l'Afrique du Sud.  Les délégués de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et de l'Algérie sont également intervenus sur ce point.

Au titre du point relatif au budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003, M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a présenté un rapport relatif à la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à Addis-Abeba et un autre sur la vidéoconférence à l’ONU.  Sur cette dernière question, le représentant de l’Union européenne a demandé une amélioration et une intensification de cette nouvelle technologie en vue de réaliser des économies, notamment dans le secteur du déplacement du personnel.  Les représentants des pays suivants ont également pris la parole sur ce point : République arabe syrienne, Jamahiriya arabe libyenne, Nigéria.

La Commission poursuivra ses travaux demain mardi 15 octobre à partir de 10 heures et entendra une déclaration de M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint au Département de la gestion, avant de poursuivre le débat sur les points dont l’examen a été entamé aujourd’hui.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

Documentation

Le document A/57/11 contient le rapport du Comité des contributions (CDC), qui a tenu sa soixante-deuxième session au Siège des Nations Unies du 3 au 21 juin 2002.  Conformément à son mandat, le CDC s’est penché sur les points suivants: méthodes d’établissement des futurs barèmes des quotes-parts; mesures propres à encourager le paiement ponctuel, intégral et sans condition des quotes-parts, y compris les échéanciers pluriannuels de paiement; application de l’article 19.  Il rappelle qu’il a recommandé que le Burundi, les Comores, la Géorgie, la Guinée-Bissau, la République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan bénéficient de dérogations à l’article 19. 

Concernant les demandes de révision de quotes-parts des Etats Membres, le CDC recommande à l’Assemblée générale de ramener la quote-part de l’Afghanistan à 0,001% en 2003, indiquant qu’il passerait soigneusement en revue la situation lorsqu’il examinerait le barème des contributions pour la période 2004-2006.  L’Argentine a également demandé une réduction de sa quote-part, arguant de la baisse de sa capacité de paiement.  Le CDC a reconnu que la capacité de paiement de l’Argentine a été fortement affectée par l’évolution récente de la situation.  Rappelant qu’il était prévu que la quote-part de l’Argentine passe de 0,969% à 1,149% en 2003, le CDC a recommandé que l’Assemblée générale annule cette augmentation en 2003 à titre d’ajustement ad hoc.  Certains membres du CDC ont fait observer qu’en utilisant la méthode actuelle de calcul des taux de change corrigés des prix pour établir le montant de la quote-part, on aboutissait à une quote-part de 0,88342%.

Les arriérés de l’ex-Yougoslavie, qui a cessé d’être membre de l’Organisation en novembre 2000, s’élèvent à 16 218 555 dollars.  Conformément aux principes du droit international général concernant la succession des Etats pour ce qui est de leur dette, il revient aux cinq Etats ayant succédé à la République fédérative socialiste de Yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie et Slovénie) de régler la totalité ou une partie des arriérés dus avant la dissolution.  Le CDC conclut que la question de savoir comment traiter les arriérés de l’ex-Yougoslavie soulève un certain nombre de questions juridiques et politiques qui dépassent ses compétences d’organe consultatif et technique; il propose cependant plusieurs scénarios et invite l’Assemblée générale à trancher.

Le rapport A/57/60 du Secrétaire général est consacré à l’application de l’article 19 de la Charte des Nations Unies.  Selon les procédures en vigueur, on compare au début de chaque année et pour chaque Etat Membre, le montant des arriérés et le montant total « brut » (c’est-à-dire sans ajustement de la part du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel) des quotes-parts exigibles pour les deux années précédentes.  Pour la plupart des Etats Membres, le montant « brut » des contributions dépasse le montant des quotes-parts effectivement exigibles, dit montant « net » des contributions.

L’article 19 pourrait être appliqué selon des procédures différentes, en utilisant notamment une périodicité semestrielle ou en comparant les arriérés avec les montants « nets » des contributions.  Dans ce deuxième cas de figure, le nombre des Etats tombant sous le coup de l’article 19 au 1er janvier 2001 serait de 53 au lieu de 45 avec les procédures en vigueur (annexe I).  L’annexe II contient un tableau récapitulant les contributions mises en recouvrement (montants bruts et montants nets), les contributions non acquittées, les versements et crédits utilisés pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

Dans le rapport A/57/76, le Secrétaire général présente les recommandations du CDC sur les mesures à prendre pour encourager les Etats Membres ayant des arriérés de paiement à en réduire les montant et, à terme, à les éliminer.  Il considère principalement deux propositions: l’indexation des arriérés ou l’imposition d’un intérêt sur les arriérés, et la redistribution des excédents budgétaires aux Etats uniquement s’ils sont à jour dans leurs paiements.  Il s’avère que l’imposition d’un intérêt sur les arriérés pose moins de problèmes techniques que l’indexation des arriérés; le CDC privilégie cette solution et, souhaitant que le taux d’intérêt reste bas, propose de le fixer à 3%.  Il propose également que l’Assemblée exempte du paiement de ces intérêts les Etats Membres qui bénéficient d’une dérogation à l’article 19.  Si l’Assemblée générale devait imposer un intérêt sur les arriérés, elle devrait autoriser la mise en recouvrement des charges correspondantes et ces charges devraient également être sujettes aux dispositions de l’article 19, par une révision appropriée du règlement financier.  En raison de l’épuisement des réserves de l’Organisation, l'Assemblée générale souhaitera peut-être virer ces intérêts au compte spécial des Nations Unies.

Si l’Assemblée décide que les excédents budgétaires applicables aux Etats Membres ne doivent être redistribués qu’aux Etats Membres qui sont à jour dans leurs paiements, elle souhaitera peut-être virer le solde de ces excédents au compte spécial des Nations Unies afin d’alimenter les réserves de l’Organisation. 

Par une lettre publiée sous la cote A/57/281-S/2002/895, le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies rappelle qu'il a, en février 2002, demandé que l'on étudie la possibilité de régler les arriérés de l'Iraq au moyen des ressources tirées des exportations de pétrole iraqien effectuées au titre du mémorandum d'accord et du programme "pétrole contre nourriture".  Désireux d'améliorer la situation budgétaire difficile que connaît l'ONU en réglant ses arriérés de 12 399 800 dollars, l'Iraq demande au Conseil de sécurité de pouvoir utiliser à cette fin les fonds accumulés sur le compte consacré aux dépenses administratives et opérationnelles (compte 2,2%) qui est constitué grâce aux ressources récoltées dans le cadre du mémorandum d'accord et du programme "pétrole contre nourriture".

Débat général

M. ASDRUBAL PULIDO LEON (Venezuela), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité du nombre important de recommandations contenues dans le rapport du Comité des contributions mais a regretté le manque d’indications au sujet des arriérés de contributions de l’ex-Yougoslavie.  Il a réaffirmé l’obligation, pour les Etats Membres, de verser leur quote-part en temps voulu et sans conditions.  La situation difficile de certains pays en développement doit néanmoins être prise pleinement en considération par l’Assemblée générale.  Nous encourageons également la promotion d’un dialogue intergouvernemental afin d’examiner les mesures permettant d’améliorer la situation financière de l’Organisation.  A cet égard, toute tentative de modification visant à changer la méthode actuelle de calcul des arriérés de contribution au titre de l’article 19 doit être découragée car elle pourrait nuire à de nombreux pays en développement. 

Le Groupe des 77 appuie en outre les recommandations du Comité des contributions relatives à la baisse des quotes-parts de l’Afghanistan et de l’Argentine.  Nous estimons qu’il s’agit d’une mesure de solidarité.  De même, ne pas suivre cette recommandation risquerait de créer un précédent dangereux pour le Comité et d’avoir des incidences sur la crédibilité de ses recommandations.  Le Groupe des 77 et la Chine réaffirme le rôle de l’Assemblée générale en ce qui concerne l’article 19 de la Charte et réaffirme le rôle consultatif du Comité des contributions en la matière.  En ce qui concerne les échéanciers pluriannuels, nous appuyons la recommandation du Comité des contributions affirmant qu’ils doivent demeurer volontaires et ne pas être automatiquement liés à d’autres mesures.

M. THURE CHRISTIANSEN (Danemark), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a indiqué que le fait de lier l'application de l'article 19 à des échéanciers pluriannuels de paiement incitera les pays qui ont des arriérés à les régler.  Ces échéanciers devraient amener les pays à régler chaque année leur quote-part et un pourcentage des arriérés, dans le but d'éliminer ces derniers dans un délai de six ans.  L'Union européenne est d'avis que ces échéanciers devraient rester volontaires et ne pas être liés à d'autres mesures, mais qu'un rapport soumis à l'Assemblée générale devrait indiquer si ces échéanciers permettent de réduire les contributions des Etats Membres non acquittées.  Dans ce contexte, l'Union européenne est d'accord avec la recommandation du Comité des contributions selon laquelle les échéanciers pluriannuels pourraient être pris en compte quand le Comité des contributions examinera les demandes d'exemption à l'article 19 de la Charte.

En ce qui concerne les modifications de quotes-parts, l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une question éminemment complexe.  En effet, si les quotes-parts des Etats Membres peuvent être révisées au titre de l'article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale, il n'en reste pas moins qu'elles sont fixées jusqu'à 2006 par une résolution de l'Assemblée générale et qu'on devrait éviter de renégocier annuellement le barème des quotes-parts.  En outre, les ajustements ad hoc du barème des quotes-parts au titre de l'article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale ne doivent pas se traduire par une augmentation de la quote-part des autres Etats Membres.  L'Union européenne demande que le Comité des contributions fasse des propositions sur ce point au cours de la 58ème session et qu'en attendant, aucune demande d'ajustement ad hoc ne soit considérée par l'Assemblée générale.  Concernant les demandes de l'Afghanistan et de l'Argentine, a continué le représentant, plusieurs options sont possibles: nous pouvons accepter les changements proposés mais en nous assurant que cela n'aura pas d'effets adverses sur les quotes-parts des autres Etats Membres, ou nous pouvons reporter cette question à la 58ème session.

Mme MARIA ELENA CHASSOUL (Costa Rica), au nom du Groupe de Rio, a fait observer que les recommandations du Comité des contributions font autorité d'un point de vue technique.  Le Groupe de Rio soutient les révisions proposées concernant les quotes-parts de l'Afghanistan et de l'Argentine et est d'avis que les échéanciers pluriannuels devraient être volontaires et non liés à d'autres mesures.  En ce qui concerne les arriérés de l'ex-Yougoslavie, la représentante a demandé que l'Assemblée générale soit conseillée plus avant par les départements pertinents et considère les propositions des Etats successeurs.

M. DEJAN SAHOVIC (République fédérale de Yougoslavie), au nom de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Slovénie et de son propre pays, a rappelé que, comme l’ont confirmé le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, le pays connu sous le nom de République fédérale socialiste de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacé par cinq Etats égaux.  Cependant, cet Etat inexistant, qui aurait dû cesser d’être un Etat Membre de l’Organisation, a continué d’être sollicité pour ses contributions.  La dissolution de la République fédérale socialiste de Yougoslavie a été un processus continu.  La date d’indépendance des Etats qui lui ont succédé est différente pour chacun d’entre eux.  Aucune date précise de dissolution n’a été déterminée.  Cette situation aurait dû être reflétée dans les décisions des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne le paiement des contributions.  Il n’existe aucun précédent à la dissolution de l’ex-Yougoslavie et conserver ce pays sur la liste du barème des quotes-parts est une erreur qui ne devrait impliquer aucune conséquence juridique ou financière négative pour les Etats Membres qui l’ont remplacé.  Par conséquent, nous réitérons la proposition de ces cinq Etats successeurs visant à annuler les contributions dues par l’ex-Yougoslavie. 

M. LUIZ TUPY CLADAS DE MOURA (Brésil), au nom du MERCOSUR et des Etats associés, a appuyé sans réserve les recommandations du Comité concernant la réduction de 0,001% du taux de contribution de l’Afghanistan et de la fixation d’une quote-part de l’Argentine à 0,969% à titre d’ajustement ad hoc.  Le paragraphe 79 du rapport du Comité des contributions contient une description de la crise économique actuelle de l’Argentine qui ne reflète pas toute la gravité de la crise.  Depuis la rédaction du rapport, les prévisions concernant l’évolution des données macroéconomiques sont devenues encore plus sombres.  En particulier, on peut noter une diminution de 16%du PNB en 2002.  Il faut également souligner que la quote-part de l’Argentine a subi ces dernières années une augmentation considérable.  En 1997, la contribution de l’Argentine était de 0,48%.  En 1999 de 1,024% et en 2002 de 1,159%.  De plus, le changement de méthode du financement des opérations de maintien de

la paix a impliqué une augmentation en pourcentage de 100% de la quote-part de l’Argentine, qui est passée de 20% à 40%.  La règle 160 du règlement de l’Assemblée générale a été promulguée afin d’assurer un minimum d’équité dans des situations graves, telles que la crise argentine, lorsque la capacité de paiement des Etats Membres connaît un changement.  L’application de cette règle dans le cas argentin ne fait pour nous aucun doute.

M. ARNOLDO M. LISTRE (Argentine) a indiqué que son pays est devenu dans les années 90 le 15ème contributeur au budget ordinaire des Nations Unies, augmentant de plus de 100% ses contributions entre 1993 et 2000.  Aujourd'hui, l'Argentine traverse la crise la plus grave de son histoire, avec la paralysie du secteur réel de l'économie et l'effondrement du système financier.  La dette publique s'élève aujourd'hui à 140 milliards de dollars, soit 5,25 années d'exportations, et le chômage atteint 18% de la population active.  Le produit intérieur brut (PIB) s'est contracté de 18,2% entre le milieu de l'année 2001 et avril 2002.  En conséquence, l'Argentine rencontre des difficultés considérables à honorer ses engagements internationaux, notamment ses contributions au budget ordinaire de l'ONU.  Arguant que cette situation est exceptionnelle et unique, le représentant a en conclusion rappelé que le Comité des contributions, qui est l'organe technique habilité à formuler des recommandations en la matière, s'est prononcé en faveur d'un ajustement ad hoc en faveur de l'Argentine.

M. HARLOD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a appuyé la recommandation du Comité visant à réviser les barèmes des quotes-parts de l’Afghanistan et de l’Argentine.  Nous saluons également les actions prises par la République démocratique de Corée et de Kiribati pour régler leurs arriérés.  Le Ghana approuve aussi les pourcentages fixés pour la Suisse et le Timor Leste par le Comité.  En ce qui concerne les arriérés de l’ex-Yougoslavie, le représentant a estimé qu’il est notamment contradictoire que l’Assemblée générale demande les montants des quotes-parts de l’ex-Yougoslavie pour les périodes 1995-1997 et 1998-2000 fondées sur les seules données obtenues de la Serbie et du Monténégro. 

Nous estimons que l’Assemblée générale doit se concentrer sur les arriérés depuis que l’ex-Yougoslavie a cessé d’exister.  Le montant des arriérés doit être calculé à partir des dates auxquelles les cinq Etats successeurs ont informé le Secrétaire général qu’ils avaient cessé d’exister dans le cadre de l’ex-Yougoslavie.  Les arriérés au nom de l’ex-Yougoslavie devraient être annulés à partir du 27 avril 1992, date à laquelle le dernier Etat successeur de l’ex-Yougoslavie s’est constitué en entité séparée. 

M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana) a rappelé l'obligation faite à chaque Etat Membre de s'acquitter à temps de ses contributions.  Il s'est prononcé en faveur d'une application stricte et au cas par cas de l'article 19 de la Charte des Nations Unies; il a demandé que les demandes de dérogation soit présentées à temps et a appuyé les ajustements ad hoc proposés par le CDC pour l'Afghanistan et l'Argentine.  En ce qui concerne les échéanciers pluriannuels, que le représentant a qualifiés "d'outils utiles pour que les pays fassent preuve de leur détermination à payer", le Botswana souhaite que cette pratique soit officialisée.  Concernant le

changement des modes de calcul des arriérés pour l'application de l'article 19, le représentant a rappelé que le Bureau des affaires juridiques s'était prononcé en faveur du maintien de la méthode actuelle de calcul.. L'introduction de la méthode net-net ferait tomber un certain nombre des Etats sous le coup de l'article 19.

M. KANG JEONG-SIK (République de Corée) a commenté la question de l'ajustement de la quote-part de l'Argentine.  En tant que pays ayant connu une crise financière grave en 1997, la Corée compatit avec l'Argentine et souscrit à la recommandation du Comité des contributions sur ce sujet.  Mais elle est d'avis qu'une réduction dans la capacité de paiement d'un pays ne devrait pas aboutir immédiatement à une réduction de la quote-part.  Les modifications du barème des quotes-parts ne peuvent être qu'exceptionnelles.  Inquiète de ce que le cas de l'Argentine puisse constituer un précédent fâcheux, la Corée est en faveur de critères clairs et objectifs d'application de l'article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale.

M. DIMCE NIKOLOV (Ex-République yougoslave de Macédoine), au sujet des arriérés de contribution, a estimé que, du point de vue juridique, il existe une discordance entre le principe de discontinuité de l’ex-Yougoslavie en ce qui concerne son statut d’Etat Membre et la question des arriérés de contribution.  Le principe de la continuité a été dans ce dernier cas décidé et a des incidences juridiques et politiques.  Nous estimons que la question de la dissolution de l’ex-Yougoslavie est sui generis et que ce qui a été appliqué dans d’autres cas ne peut être appliqué en ce qui concerne cet ancien Etat Membre.

M. HUSSEIN SABBAGH (République arabe syrienne) a appuyé les recommandations figurant dans le rapport du Comité des contributions.  Il a estimé que la position des Etats successeurs de l’ex-Yougoslavie devrait être approuvée par la Cinquième Commission.  Pour ce qui est de la proposition de l’Iraq, la Cinquième commission devrait traiter de cette question avec un peu plus d’enthousiasme car cela permettrait notamment d’améliorer la situation financière de l’Organisation.

M. JULIUS ANDEREGG (Suisse) a déclaré que son pays est prêt à s’acquitter de ses obligations financières dès que l’Assemblée générale aura approuvé le calcul de sa quote-part. 

Budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003

Documentation

Dans le rapport A/57/322 concernant la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba, le Secrétaire général fait savoir qu’un accord avec le pays hôte a été négocié avec succès.  Cet accord prévoit notamment une exonération fiscale pour les matériaux de construction.  Des dispositions en matière d’administration et de coordination ont également été mises au point, portant en particulier sur la gestion générale du projet.  Un architecte a été recruté en tant que consultant pour aider à l’établissement des différents

documents indispensables.  Les activités liées à la construction de locaux à usage de bureaux supplémentaires à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba se poursuivent conformément aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. 

Le rapport A/57/339 contient une étude complète de la vidéoconférence à l’Organisation des Nations Unies au cours des deux derniers exercices biennaux, 1998-1999 et 2000-2001, ainsi que pendant l’exercice 2002-2003.  Il présente un aperçu des besoins nouveaux en la matière.  Il précise que la vidéoconférence doit permettre d’accroître l’efficacité des processus de décisions et d’administration, de faciliter l’accès  au savoir institutionnel de l’Organisation et d’offrir des services de plus haute qualité aux organes directeurs ainsi qu’aux Etats Membres.  Pour cela, les moyens employés au Secrétariat doivent être conformes aux normes actuelles et avoir une capacité suffisante pour répondre à une demande de plus en plus importante. 

Présentation orale des rapports connexes du CCQAB

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a demandé que l’Assemblée générale prenne note des recommandations du rapport du Secrétaire général contenues dans le document A/57/322.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a souhaité qu’au lieu de mentionner le Golan dans le tableau figurant en annexe III du document A/57/339, l’on mentionne la République arabe syrienne.  Pour ce qui est de Jérusalem, l’Etat mentionné est Israël.  Or, cela n’est pas conforme aux résolutions du Conseil de sécurité.

M. THURE CHRISTIANSEN (Danemark), au nom de l’Union européenne, s’est félicité du fait que les appels d’offre, l’identification des consultants et des auteurs du contrat conformément au calendrier et aux recommandations du CCQAB sont sur la bonne voie en ce qui concerne la construction de nouveaux locaux à Addis-Abeba.  Nous prenons également note du rapport sur la vidéoconférence, cette dernière permettant de réaliser des économies et d’améliorer l’échange d’information.  Nous appuyons fermement l’utilisation accrue de ces nouvelles technologies qui devraient être améliorées dès maintenant, notamment pour réaliser des économies en ce qui concerne le déplacement du personnel.  Nous suggérons en outre que cette technique soit utilisée dès maintenant dans le cadre de la Cinquième Commission.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a demandé si les « imprévus » mentionnés dans le budget figurant dans le rapport concernant la construction de nouveaux locaux à Addis-Abeba impliquent les hausses liées aux différents taux de change et à l’évolution de l’inflation.

M. EL ATRASH (Jamahiriya arabe libyenne)a rappelé que Jérusalem étant un territoire occupé, il faut corriger la mention faite dans le tableau figurant dans l’Annexe III du document A/57/339 mentionnant Israël comme pays.

M. TOSHIYUKI NIWA, Sous-Secrétaire général, Bureau des services centraux d’appui, a indiqué que la présentation du budget dans le document A/57/322 suit les normes appliquées aux Nations Unies concernant toutes les constructions.  La ligne « imprévus » concerne des éléments liés à la construction et non pas à des éléments financiers tels que les taux de change ou l’inflation.  Un corrigendum sera appliqué en ce qui concerne les mentions du Golan et de Jérusalem dans le rapport A/57/339 pour que la pratique des Nations y soit reflétée. 

M. NAKKARI (République arabe syrienne), avant de prendre note du rapport, a souhaité savoir ce qu’il était entendu par prendre note, notamment en ce qui concerne les ressources supplémentaires envisagées à l’avenir dans le rapport A/57/339.  Prendre note du rapport signifie-t-il prendre note des augmentations de ressources envisagées ? Il a souhaité que l’ambassadeur Mselle fasse un rapport écrit à ce sujet à la suite duquel il sera possible de prendre note du rapport. 

M. EDUARDO BLINDER, représentant du Secrétariat, a indiqué qu’en ce qui concerne les ressources supplémentaires mentionnées dans le rapport A/57/339, le Secrétariat allait présenter des chiffres et des projections pour la période 2004-2005.  Suite à cette précision, le représentant de la République arabe syrienne a souhaité que soit consigné au procès-verbal le fait que prendre note du rapport ne veut pas dire que nous autorisons le Secrétariat à augmenter les ressources. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

* Réforme des achats

Documentation

Dans le rapport A/57/187, le Secrétaire général rend compte de la réforme des achats menée pour rendre le processus plus transparent, plus juste et plus ouvert.  La Division des achats s’est efforcée: de faire bénéficier les fonctionnaires de formations; d’élargir les possibilités données aux fournisseurs des pays en développement ou en transition d’emporter des marchés; d’accroître l’efficience et l’efficacité des services d’achat, en s’appuyant pour cela sur l’échange de renseignements, le renforcement du soutien apporté aux bureaux extérieurs, une meilleure information technique, la mise en place des moyens d’action nécessaires et l’utilisation de l’Internet.

La valeur totale des achats effectués en 2001 s’élève à 854,4 millions de dollars.  La valeur des marchés passés dans des pays en développement et en transition par la Division des achats et les missions de maintien de la paix a augmenté de 215% au cours des trois dernières années (360 millions en 2001 contre 114 millions en 1999) et représente actuellement 42% du montant total des marchés passés par le Secrétariat (dont 16% pour les pays en transition, 17,2% pour les pays en développement et 8,9% pour les pays les moins avancés).  Le rapport contient en outre des renseignements sur les

réformes de la passation des marchés introduites par les fonds et programmes des Nations Unies, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Fonds des Nations Unies pour la population.

Dans le rapport A/57/453 portant sur cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que les achats effectués dans les pays en développement ne traduisent pas une évolution significative en faveur des fournisseurs de ces pays.  Dans certains cas, les statistiques font même apparaître une diminution de ce type d’achats.  S’agissant de l’enregistrement des fournisseurs, le CCQAB demande que les mêmes possibilités en matière d’enregistrement soient données à tous les fournisseurs de tous les pays et que seuls les fournisseurs effectivement inscrits au fichier qui ont fait l’objet d’un examen les qualifiant sur le plan juridique et financier puissent emporter des contrats.  Notant que sur la valeur totale des achats effectués en 2001, soit 854,4 millions de dollars, 26% sont allés à des services de transport aérien, dont 8% (8,3 millions de dollars) à des services fournis par des courtiers, le CCQAB fait observer qu’en dépit des avantages économiques du recours à des courtiers, la sécurité du personnel des Nations Unies est primordiale, de même que le respect sans faille des normes et règles en matière de sécurité.

Débat général

M. BHARTRUHARI MAHTAB (Inde) s'est félicité de l'amélioration de la transparence des pratiques de la Division des achats notamment par la mise en ligne d'informations statistiques et la modernisation du moteur de recherche.  Il a fait observer que suite à l'introduction par le Programme alimentaire mondial (PAM) du système "WINGS", le PAM effectue aujourd'hui des achats de nourriture dans 78 pays, et que les achats se font à hauteur de 56% dans des pays en développement.  Le représentant a demandé que ces expériences soient partagées entre tous les fonds et programmes du système des Nations Unies.  Il a en outre souscrit à la préoccupation exprimée par le CCQAB, selon laquelle les achats effectués dans les pays en développement ne traduisent pas une évolution significative en faveur des fournisseurs de ces pays et l'évolution positive est réservée aux pays qui accueillent des opérations de maintien de la paix.  Il a demandé au Secrétariat de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.  Il a encouragé la Division des achats à effectuer les achats par l'intermédiaire de contrats-cadres, ce qui a pour avantage de réduire la charge de travail.

M. OLEKSII V. IVASHCHENKO (Ukraine) a salué les efforts de la Division des achats pour réagir aux demandes de l'Assemblée générale et s'est félicité de la présentation du rapport A/54/187, ainsi que des efforts déployés pour encourager la participation des Etats en transition aux achats.

M. VLADIMIR A. IOSSIFOV (Fédération de Russie) s'est félicitée du rapport complet et détaillé présenté par la Division des achats, et des progrès notables accomplis par cette Division en matière de transparence.  Le site Internet est exemplaire, a poursuivi le représentant, et la page Web, ainsi que la base de données de fournisseurs, régulièrement mises à jour.  La Fédération de Russie accorde une grande importance à la participation de sociétés russes aux achats.  En ce qui concerne les procédures internes, la Fédération de Russie regrette le retard dans les paiements aux fournisseurs et insiste sur l'importance d'un processus équilibré et complet visant à l'enregistrement des entreprises.  La Fédération de Russie est préoccupée par la pratique d'inscription temporaire des fournisseurs et, en ce qui concerne les sociétés de courtage, elle appuie les recommandations du CCQAB.

M. ABDELMALEK BOUHEDDOU (Algérie) a rappelé que la réforme des achats, impulsée par la résolution 54/14 de l'Assemblée générale, a aujourd'hui dans une certaine mesure porté ses fruits. Les résultats sont presque à tous points de vue positifs, notamment en ce qui concerne la part des pays en développement et des pays en transition.  Un tel résultat n'est pas le fruit du hasard mais l'aboutissement d'actions précises engagées par le Secrétariat: production et diffusion de documents sur les achats, sous forme de CD-roms notamment, envoi de circulaires aux bureaux des Nations Unies afin d'encourager les fournisseurs locaux à s'inscrire sur les fichiers, organisation de colloques.  La réformes des achats devrait servir d'exemple.  L'Algérie exhorte la Division des achats à poursuivre sa réforme et à tenir compte des observations du CCQAB en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et le recours a des sociétés de courtiers.

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) s'est déclarée préoccupée par le fait que les achats ne sont pas équitablement répartis entre les pays et qu'ils sont concentrés dans les pays qui accueillent des missions de maintien de la paix.  Elle a demandé que les statistiques en matière d'achats des fonds et programmes soient ventilées selon la provenance des vendeurs pour les années 2000 et 2001.  L'Afrique du Sud est d'avis que les déséquilibres actuels ne pourront être rétablis que si le Secrétariat entreprend des efforts supplémentaires, notamment en matière de diffusion d'information.

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