LA CINQUIEME COMMISSION DEBAT DU RENFORCEMENT DES MECANISMES DE CONTROLE AU SEIN DU SYSTEME DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

5^e séance – matin

LA CINQUIEME COMMISSION DEBAT DU RENFORCEMENT DES MECANISMES DE CONTRÔLE

AU SEIN DU SYSTEME DES NATIONS UNIES

Les Etats-Unis émettent des réserves

sur les recommandations du Corps commun d'inspection

Réunie pour examiner les rapports du Corps commun d'inspection (CCI), la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est ce matin notamment penchée sur le renforcement des mécanismes de contrôle des organes délibérants chargés de la gouvernance.  Le Président du Corps commun d'inspection, M. Sumihiro Kuyama, a présenté sur ce thème un rapport assorti de recommandations visant à rationaliser les structures de gouvernance au sein des Nations Unies afin d'assurer la bonne utilisation des ressources et d'améliorer les méthodes de travail et les pratiques des organes délibérants.  Créé en 1966 par l’Assemblée générale en tant qu’organe subsidiaire permanent, le CCI est composé de 11 inspecteurs qui doivent s'assurer de l’efficacité des services, du bon emploi des fonds et de la bonne gestion des organisations du système de l’ONU.  Ils peuvent faire des enquêtes et des inspections sur place.  Le CCI peut publier des rapports et adresser des lettres confidentielles.

La représentante des Etats-Unis a émis des réserves sur la pertinence des recommandations formulée par le CCI.  Elle les a jugées trop générales, trop vastes et "se contentant de répéter des conclusions déjà dégagées dans d’autres rapports de contrôle".  De plus, selon elle, beaucoup d'entre elles sont formulées trop tard dans la mesure où elles ont déjà été appliquées par les organes délibérants respectifs, suscitant ainsi des doubles emplois.  En ce qui concerne les rapports, les Etats-Unis souhaitent qu'ils soient moins théoriques et davantage centrés sur les questions de productivité et d’efficacité.  Ils sont en outre déçus par le manque de mise en oeuvre et de suivi des recommandations du CCI. 

Les recommandations du CCI n'ont pas seulement été critiquées par la délégation des Etats-Unis mais aussi par le représentant du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), M. Jaime Sevilla.  Ce dernier a remis en cause la pertinence ou l'applicabilité de certaines recommandations du CCI qu'il a jugées "pas suffisamment détaillées ou adaptées pour qu'elles puissent être étendues au système".

Mme Alida Ferrana Mahmoud, Chef de l'Unité d'appui au contrôle du Département de la gestion, a en outre présenté le rapport sur l'application des recommandations du CCI.

La Commission poursuivra l'examen des rapports du Corps commun d'inspection demain à 10 heures.

Corps commun d'inspection

Documentation

Le Rapport du Corps commun d’inspection (CCI), A/57/34, contient la liste des organisations participantes qui ont accepté le Statut du CCI.  Il présente les principales activités du CCI et indique qu’en 2002 le CCI a entrepris des études exhaustives sur la gestion et l’administration de la FAO et de l’ONUDI.  Au cours de la période considérée, il a poursuivi ses efforts visant à mettre en place un système qui permette d’examiner de manière systématique l’état d’application de ses recommandations.  Il est en conclusion proposé que le CCI procède, tout au long du processus d’élaboration des rapports, à un échange de vues constructif dans le cadre duquel tant lui-même que les secrétariats des organisations pourraient veiller à ce que tous les désaccords éventuels soient réduits au minimum.  On pourrait ainsi éviter d’obtenir les observations officielles et coordonnées du Conseil de chefs de secrétariat, procédure qui retarde souvent la conclusion des rapports.

Le rapport A/57/61 contient le programme de travail du Corps commun d’inspection pour 2002.  Le CCI prévoit de rédiger cinq nouveaux rapports sur les thèmes suivants: examen de la gestion et de l’administration à l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel; réalisation de l’objectif international d’accès universel à l’enseignement primaire d’ici à 2015; étude de l’homogénéité de l’approche adoptée par le système des Nations Unies dans certains pays; suivi de l’application des recommandations formulées dans les rapports du CCI consacrés à l’appui du système des Nations Unies en faveur de la science et de la technique dans la région de l’Asie et du Pacifique; examen de la gestion et de l’administration à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture; réalisation d’une étude comparative des normes en matière d’hébergement, de délais de route et d’arrêt aux fins de repos en vue d’harmoniser les politiques à l’échelle du système des Nations Unies.  Il est enfin prévu de rédiger une note sur la présence et la coordination régionale du système des Nations Unies: le cas des pays arabes.

Dans le rapport A/47/321, le Secrétaire général transmet la liste préliminaire des questions pouvant faire l’objet de rapports du Corps commun d’inspection en 2003 et au-delà.

Dans le rapport A/57/327, le Secrétaire général rend compte de l’application des recommandations figurant dans 4 rapports du Corps commun d’inspection, qui ont été examinées soit par le Comité du programme et de la coordination (CPC) et/ou par la Deuxième ou la Cinquième Commission de l’Assemblée générale.  Ces rapports concernent: l’étude sur les possibilités de coordination au Siège et sur le terrain entre les organismes des Nations Unies dans le domaine de la consolidation de la paix; les bourses octroyées par les organismes des Nations Unies; le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets; une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies.

Le rapport A/57/58, rédigé par le Corps commun d’inspection, porte sur le renforcement des fonctions de contrôle des organes délibérants chargés de la gouvernance: le traitement des rapports relatifs au contrôle: structure, méthodes de travail et pratiques.  Afin de rationaliser les structures, les méthodes de travail et les pratiques des organes délibérants, dans le but de rendre leur contrôle plus efficace, le CCI formule les quatre recommandations suivantes:

1.    faire figurer les rapports thématiques portant sur le contrôle sous les points idoines de l’ordre du jour;

2.    dans les organisations dotées de plusieurs comités exerçant les fonctions de contrôle, fusionner les comités existants de façon à former deux comités, l’un chargé des programmes et l’autre de l’administration; dans les organisations dotées d’un seul comité, revoir son organisation et ses méthodes de travail;

3.    s’assurer que les membres des organes délibérants “exécutifs” ou de leurs comités chargés du contrôle interne non seulement aient une bonne connaissance technique du travail de l’organisation mais soient aussi rompus aux questions administratives et financières; organiser des sessions moins fréquentes et plus courtes et considérer la possibilité de mettre fin aux indemnités de voyage et de subsistance aux représentants;

4.    les chefs de Secrétariat devraient faire figurer dans les différents chapitres du budget-programme un résumé des recommandations pertinentes et des renseignements sur la suite qui leur a été donnée.

Dans le premier additif à ce rapport (A/57/58/Add.1) figurent les observations du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS).  Si les membres du CCS acceptent le principe des recommandations du CCI, certains d’entre eux ont exprimé des réserves sur la question de savoir si les stratégies de mise en oeuvre étaient réalistes ou pouvaient effectivement être mises en pratique, tandis que d’autres se sont demandé si certaines des recommandations étaient pertinentes ou applicables compte tenu des pratiques qui avaient actuellement cours, surtout dans certains institutions spécialisées.  Le rapport contient les observations sur chacune des recommandations du CCI.

Dans son rapport publié sous la cote A/57/434, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note qu’en ce qui concerne la recommandation 1, l’Assemblée générale a déjà décidé que les rapports thématiques du CCI devraient être examinés au titre des points correspondants de son ordre du jour.  Le Comité est d’avis que les mesures prévues dans cette recommandation risquent d’entraîner des complications et met donc en garde contre l’adoption de procédures mécaniques qui pourraient être difficiles à appliquer.  Les recommandations 2 et 3 concernent les organes délibérants; le Comité consultatif souligne que la question du nombre, de la composition et du mandat des organes subsidiaires ayant des fonctions de contrôle est de nature politique et relève de l’Assemblée générale.  En ce qui concerne la recommandation 4, le CCQAB fait observer que la procédure en question est déjà en vigueur à l’Organisation des Nations Unies.

Débat

Mme ELIZABETH A. NAKIAN (Etats-Unis) a réitéré l’importance que sa délégation accorde à la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces à l’ONU, lesquels ont conduit à de nombreuses réformes.  Il reste cependant beaucoup à faire.  Elle a en particulier estimé que les rapports des organes de contrôle doivent être centrés sur les besoins réels des organisations participantes.  Les recommandations du Corps commun d’inspection sont en outre trop vastes.  Il est regrettable que les rapports et les recommandations du CCI se contentent de répéter des conclusions déjà dégagées dans d’autres rapports de contrôle.  Beaucoup de recommandations du Corps commun d’inspection sont formulées trop tard dans la mesure où elles ont déjà été appliquées par les organes délibérants respectifs.  Les organes délibérants doivent donc déployer des efforts pour mieux coordonner leurs activités et partager leurs données afin d’éviter le double emploi.  Les Etats-Unis souhaitent également lire dans l’avenir des rapports moins théoriques et davantage orientés sur les questions de productivité et d’efficacité.  Il serait en particulier utile de produire un rapport d’évaluation des mandats des Nations Unies pour mesurer leur pertinence et leur efficacité.  Il serait également utile de produire un rapport sur le degré et l’efficacité de la mise en oeuvre par les Nations Unies des règles existantes pour la planification des programmes et la mise en oeuvre des mesures d’évaluation.

Les Etats-Unis ont été déçus de constater le succès limité de la mise en oeuvre des recommandations des organes de contrôle, en particulier celles du CCI.  Ceci est en particulier dû à la nature trop vaste des recommandations mais également au fait que les organes délibérants n’ont pas toujours répondu aux attentes en terme de suivi.  Des mesures additionnelles devraient être prises pour assurer que de tels rapports sont soumis pour examen aux organes délibérants des organisations participantes.  Les organes délibérants doivent améliorer leurs structures et leurs pratiques en ce qui concerne le contrôle, question trop souvent laissée de côté.  A cet égard, nous nous félicitons des efforts du CCI pour mettre en place des mécanismes de suivi permettant de tracer la mise en oeuvre de ses recommandations.  En ce qui concerne les questions budgétaires, nous nous félicitons de l’allocation de ressources en personnel destinée à renforcer la recherche et la capacité du CCI.

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