Cinquième Commission

60^e séance – matin

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE UN BUDGET D’UN PEU PLUS DE 2,6 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LES 12 0PERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN ACTIVITE EN 2002-2003

Elle accepte le concept de stocks de matériel stratégique proposé par

le Secrétaire général permettant le déploiement rapide d’une mission complexe

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a clos, ce matin, les travaux de sa cinquante-sixième session, en recommandant à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 2 604 263 464 dollars pour financer les douze opérations de maintien de la paix qui seront en activité du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003*.  Pour mémoire, les crédits ouverts pour la période en cours, qui s’achève à la fin du mois, avaient approché les 2,8 milliards de dollars.  Le montant de 2,6 milliards environ contient la part réservée au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, établie cette année à 100 896 200 dollars, et celle relative à la Base de soutien logistique de Brindisi (Italie), soit 12 087 800 dollars.  Deux missions, celle en Sierra Leone, avec près de 700 millions de dollars et celle en République démocratique du Congo avec un peu plus de 608 millions, représenteront à elles seules la moitié du budget du maintien de la paix pour 2002-2003.  Les trois autres missions les plus coûteuses sont respectivement celle au Kosovo, celle au Timor oriental et celle en Erythrée/Ethiopie.

Principale nouveauté de ce budget du maintien de la paix : l’approbation du concept de stocks de matériel stratégique, proposé par le Secrétaire général afin d’améliorer la rapidité de déploiement en matière de maintien de la paix.  Par matériel stratégique, il faut comprendre tous les biens et services qui permettent à une mission de fonctionner.  Ce matériel serait stocké à la Base de soutien logistique de Brindisi, qui deviendrait alors pleinement le bras opérationnel des missions de maintien de la paix.  Il suffirait d’une lettre du Conseil de sécurité, adressée au Secrétaire général et donnant son accord pour la création d’une mission, pour donner le coup d’envoi des activités de déploiement, qui devraient désormais être complétées entre 30 et 90 jours. 

Le Secrétaire général avait, lui, estimé les ressources financières nécessaires à près de 180 millions de dollars et celles en personnel à 47 postes supplémentaires dans le but de préparer une mission complexe et une mission simple par an, précisant qu’une fois ces stocks établis, les dépenses annuelles seront de 6 millions de dollars.  Jugeant une mission complexe suffisante pour faire face aux éventuels besoins, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, avait lui revu ces précisions à la baisse, proposant d’allouer un peu plus de 146 millions de dollars.  La Commission est, quant à elle, allée plus loin encore dans ses réductions, recommandant un montant d’un peu plus de 141,5 millions de dollars aux fins du déploiement d’une mission complexe.  Pour financer

ces dépenses non renouvelables, l’Assemblée déciderait de porter au crédit des Etats Membres leur part respective du solde de trésorerie de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies et de la Mission des Nations Unies en Haïti, deux missions aujourd’hui liquidées.  Elle laisserait en outre aux Etats Membres la possibilité de décider s’ils désirent ou non que la part qui leur revient soit directement transférée au compte de la Base de Brindisi.  Ceux qui refuseront verront alors leur part respective des 141,5 millions de dollars mise en recouvrement.

C’est ainsi 30 projets de résolution et 4 projets de décision qui ont, au total, été adoptés, ce matin.  Tous l’ont été sans vote à l’exception du projet de résolution sur les Forces des Nations Unies au Liban, qui, traditionnellement depuis 1996, fait l’objet d'un vote en raison des mentions qu’il fait à l’incident de Cana.  Cette année, ce texte a été adopté par 110 voix pour et deux voix contre (Etats-Unis et Israël).  Les représentants des Etats-Unis, du Venezuela (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de l’Espagne (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), de l’Australie (au nom du Groupe CANZ), du Japon et du Liban ont expliqué leur vote.

Le représentant de la République arabe syrienne a, à plusieurs reprises, expliqué sa position et son collègue du Japon a regretté que certains projets de résolution sur le financement des missions remercient spécifiquement les Etats Membres s’étant acquittés ponctuellement de l’intégralité de leurs quotes-parts au maintien de la paix.  A ses yeux, l’Assemblée générale devrait encourager les Etats Membres à verser leur dus et remercier ceux qui l’ont fait intégralement, quel que soit le moment où les versements sont intervenus.

Parmi les autres questions sur lesquelles la Commission s’est prononcée ce matin, on notera le texte relatif à l’application des dispositions de la résolution 56/242 sur le plan des conférences, en vertu duquel l’Assemblée générale s’inquiéterait des répercussions regrettables qu’a sur certains aspects du fonctionnement de l’Organisation la mise en oeuvre des mesures énoncées dans la note verbale du Secrétaire général en date du 28 février 2002.  Elle demanderait à nouveau au Secrétaire général de fournir des services de conférence adéquats à l’appui des réunions des groupes régionaux et prierait le Secrétaire général de veiller à la mise en oeuvre intégrale de la résolution susmentionnée en envisageant plusieurs possibilités, dont celle de reporter l’exécution de certaines activités autres que les activités de fond dont sont chargés le Département des affaires de l’Assemblée générale et le Département de la gestion. 

Faisant écho à ce projet de résolution, la Commission a également adopté un texte sur les services de conférence et services d’appui fournis au Comité contre le terrorisme en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, dans lequel le Secrétaire général serait prié d’assurer la fourniture de ces services sans compromettre les autres activités relevant des services de

conférence.  Sur ce point, leContrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a rappelé que des dépenses supplémentaires dépassant les crédits ouverts seront encourues avant la fin de l’année civile.  En conséquence, le Secrétariat a l’intention de couvrir ces dépenses en utilisant les ressources allouées pour 2003 mais tout en gardant à l’esprit les dispositions du projet de résolution, qui sera traité comme une autorisation de dépense de facto.

Enfin, la Commission a reporté à sa cinquante-septième session l’examen d’un certain nombre de question, énumérées dans le projet de décision A/C.5/56/L.85

* pour un tableau détaillé des budgets des missions consulter le document A/C.5/56/45.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 120)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.64, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’accepter les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  L’Assemblée ferait aussi siennes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les opérations de maintien de la paix, et souscrirait aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le contrôle interne des missions soit amélioré, en particulier en ce qui concerne la concordance des comptes bancaires et des activités d’achat.  Le Secrétaire général devrait également veiller à l’application intégrale des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du CCQAB.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.63, relatif aux liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l’utilisation du fonds de réserve, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur ce sujet et du rapport connexe du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

Adoption sans vote de cinq projets de résolution

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.62, relatif aux conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda et juges ad litem du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, la Cinquième Commission recommanderait à l’Assemblée générale d’approuver les observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport au sujet des émoluments, de l’allocation spéciale versée au Président, de l’indemnité pour frais d’études, des pensions et autres conditions d’emploi des juges des organes mentionnés ci-dessus.  L’Assemblée déciderait de procéder à la révision des conditions d’emploi des membres de ces organes lors de sa cinquante-neuvième session.

      En vertu du projet de résolution A/C.5/56/L.83, l’Assemblée générale prendrait note des rapports du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses liées aux questions dont le Conseil de sécurité est saisi, et souscrirait aux observations et aux recommandations formulées par le CCQAB.  Elle approuverait l’imputation, au titre de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, d’un montant de 34 303 300 dollars sur le solde du crédit ouvert pour

les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice 2002-2003.  Elle approuverait également l’ouverture d’un crédit additionnel de 10 563 100 dollars pour la Mission d’assistance en Afghanistan (8 707 400 dollars) et pour le Bureau des Nations Unies pour l’aide à la consolidation de la paix au Tadjikistan (1 855 700 dollars).

      En vertu du projet de résolution A/C.5/56/L.86 sur le renforcement de la sécurité et de la sûreté des locaux des Nations Unies, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir un crédit d’un montant total de 57 785 300 dollars pour financer la mise en oeuvre des mesures proposées par le Secrétaire général, au titre du budget-programme 2002-2003.  Sur ce montant, 41,8 millions de dollars seraient attribués aux travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien du Siège de New York.  L’Assemblée affirmerait toutefois que ce crédit comprend des montants non renouvelables qui serviront à moderniser l’infrastructure matérielle et les systèmes de sécurité.  Le Secrétaire général serait prié de prendre toutes les dispositions voulues pour que les travaux devant être effectués au Siège soient dans la mesure du possible intégrés au plan directeur, lorsque les décisions qui doivent encore être prise à ce sujet auront été adoptées.

      Aux termes du projet de résolution contenu dans le document A/C.5/56/L.92, sur l’application des dispositions de la résolution 56/242, l’Assemblée générale s’inquiéterait des répercussions regrettables qu’a sur certains aspects du fonctionnement de l’Organisation la mise en oeuvre des mesures énoncées dans la note verbale du Secrétaire général en date du 28 février 2002.  Elle demanderait à nouveau au Secrétaire général de fournir des services de conférence adéquats à l’appui des réunions des groupes régionaux et prierait le Secrétaire général de veiller à la mise en oeuvre intégrale de sa résolution 56/242 (relative au Plan des conférences) en envisageant les possibilités suivantes : faire face au surcroît de travail avec les moyens dont disposent le Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence et le Département de la gestion; utiliser les économies que doit entraîner le respect du calendrier des conférences et des réunions approuvé dans la résolution 56/242; reporter l’exécution de certaines activités autres que les activités de fond dont sont chargés les deux départements susmentionnés (alinéa c); ou lui présenter, pour examen et approbation, des propositions concernant la reprogrammation d’activités des deux départements relatives aux services de conférence et aux services d’appui.

Explication de position

      Sur ce dernier texte, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que le projet de résolution exigeait un suivi auprès du Secrétariat, notamment concernant l’alinéa c.  Sans aucun doute, il faudra reporter certaines activités non essentielles et il faudra donc continuer de surveiller la question.  En outre, l’alinéa d demande que des propositions soient formulées, et à cet égard, le représentant a espéré qu’elles seront présentées lors de la partie principale de la cinquante-septième session.  Il a aussi espéré que ce texte apportera une solution à la détérioration des services de conférence et d’appui.

      En vertu du projet de résolution contenu dans le document A/C.5/56/L.93 sur les services de conférence et services d’appui fournis au Comité contre le terrorisme en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’assurer la fourniture de ces services sans compromettre les autres activités relevant des services de conférence.  Elle inviterait le Conseil de sécurité à veiller à ce que les travaux du Comité contre le terrorisme et autres organes subsidiaires du Conseil qui nécessitent des services de conférence soient menés de façon à utiliser aussi efficacement que possible les ressources en la matière.  Elle inviterait également le Conseil à envisager d’établir des directives appropriées concernant notamment le format et, dans la mesure du possible, le volume des communications que tous les Etats sont censés soumettre dans leurs rapports.  Le Secrétaire général devrait rendre compte durant la partie principale de sa cinquante-septième session des incidences de l’appui fourni au Comité contre le terrorisme en application du présent texte sur le montant des dépenses et sur l’exécution des programmes.  L’Assemblée déciderait de plus d’étudier les ressources supplémentaires nécessaires pour assurer les services de conférence et les services d’appui du Comité contre le terrorisme dans le cadre du premier rapport sur l’exécution du budget.

Observation

      Le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a fourni des précisions quant à l’interprétation du texte adopté sur les services fournis au Comité contre le terrorisme.  Il a rappelé que des dépenses supplémentaires dépassant les crédits ouverts seront encourues avant la fin de l’année civile.  Le Secrétariat a l’intention de couvrir ces dépenses en gardant à l’esprit les dispositions du projet de résolution, qui va être traité néanmoins comme une autorisation de dépense de facto.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 133)

Adoption sans vote de cinq projets de résolution et de deux projets de décision

      Par le projet de résolution, contenu dans le document A/C.5/56/L.76, l’Assemblée générale approuverait les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, s’élevant à 12 087 800 dollars.  Souscrivant aux observations et recommandations formulées par le CCQAB sur cette question, elle prierait le Secrétaire général d’envisager, dans la mesure du possible, le recours à des administrateurs recrutés sur le plan national et de fournir des informations concernant les mesures prises en ce sens dans son prochain rapport sur l’exécution du budget.  L’Assemblée affirmerait de nouveau la nécessité de mettre en place à titre prioritaire une norme efficace de gestion des stocks, particulièrement en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix qui détiennent des stocks de valeur élevée.  Enfin, l’Assemblée prendrait note du rapport sur l’exécution du budget entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001.

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.77, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Système de contrôle du matériel des missions et souscrirait aux observations formulées par le CCQAB.  Elle prierait le Secrétaire général de lui communiquer, à sa cinquante-septième session, les informations les plus récentes sur la mise en oeuvre du Système.

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.84 relatif aux cas dans lesquels l’Organisation des Nations Unies peut faire valoir des droits à restitution pour non-respect des accords sur le statut des forces ou autres instruments, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/56/789 et de prier le Secrétaire général de lui présenter à une date ultérieure des renseignements complémentaires sur les questions soulevées dans son rapport concernant la République fédérale de Yougoslavie.

      En vertu du projet de résolution sur le concept de stocks de matériel stratégique et son application, contenu dans le document A/C.5/56/L.87, souscrirait au concept présenté par le Secrétaire général, à son application aux fins du déploiement d’une mission complexe ainsi qu’aux orientations concernant la reconstitution des stocks.  A cette fin, elle approuverait un montant de 141 546 000 dollars, en tenant compte de l’état de la réserve de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi au 30 avril 2002.  Souscrivant aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, elle prierait le Secrétaire général d’assurer leur mise en oeuvre intégrale. 

Pour financer ce montant, l’Assemblée déciderait de porter au crédit des Etats Membres leur part respective du solde de trésorerie s’élevant à 95 978 945 dollars et provenant de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies et d’un montant de 45 567 055 dollars provenant de la Mission des Nations Unies en Haïti.  Elle déciderait, à titre exceptionnel et au coup par coup et sauf indication contraire d’un Etat Membre dans les 45 jours suivant la publication de la notification par le Secrétaire général, d’effectuer le virement des soldes de trésorerie visés plus haut au compte de la Base logistique de Brindisi.  Pour les Etats Membres qui ne choisiraient pas cette formule, leur part respective des 141 546 000 dollars serait mise en recouvrement à titre non renouvelable.  Cette disposition s’appliquerait également aux Etats Membres qui n’ont aucune part dans les soldes inutilisés mentionnés ci-dessus.

De plus, l’Assemblée autoriserait le Secrétaire général, à titre exceptionnel et au coup par coup, à transférer une partie des intérêts perçus par le Fonds de réserves pour les opérations de maintien de la paix, afin de verser sur le compte de la Base de Brindisi le montant total d’un peu plus de 141,5 millions de dollars, nécessaire à la mise en place du programme de stocks de matériel stratégique. 

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui faire rapport à sa cinquante-septième session sur les dépenses encourues dans la mise en place des stocks de matériel stratégique et déciderait d’examiner les mécanismes de financement lorsqu’elle aura examiné le dit rapport.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de lui faire rapport sur toutes les dépenses encourues lors de la mise en place des stocks et de proposer les mesures qu’elle pourrait prendre pour le financement des dépenses afférentes au maintien de la paix, au cas où le Conseil de sécurité n’approuverait pas le mandat concernant l’établissement d’une opération qui aura été lancée en vertu de l’autorisation d’engagement de dépenses. 

Le Secrétaire général serait de plus prié de présenter tous les uns un rapport sur l’attribution des marchés portant sur les stocks de matériel stratégique à tous les Etats Membres, en particulier aux pays en développement, aux pays les moins avancés, aux pays africains et aux pays en transition.  Il serait enfin prié de veiller à la liquidation rapide des missions de maintien de la paix qui ont pris fin et au remboursement des parts des Etats Membres à la suite de la liquidation de ces missions.

      En vertu du projet de résolution, contenu dans le document A/C.5/56/L.91, relatif au Compte d’appui pour les opérations de maintien de la paix, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire au Compte, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, d’un montant de 100 896 200 dollars, qui servira notamment à financer 687 postes existants et 15 nouveaux postes temporaires ainsi que les dépenses du personnel et les autres dépenses connexes.  Ces dépenses seraient financées comme suite : le montant de 127 800 dollars représentant la différence entre les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2001 et les dépenses additionnelles dudit exercice serait porté en diminution du montant de 100 896 200 dollars; le solde restant serait alors réparti entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours. 

L’Assemblée générale approuverait la création de deux postes de fonctionnaire de l’information de classe P-4 et déciderait d’examiner à sa cinquante-septième session la proposition tendant à créer un poste de la classe D-1 pour le chef du Service des communications et des technologies de l’information présentée par le Secrétaire général.  Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général de mettre au point une politique cohérente de prise en compte de l’objectif de la parité hommes-femmes dans toutes les activités de maintien de la paix de l’Organisation et de présenter un rapport à la cinquante-septième session.  L’Assemblée déciderait de plus de réexaminer à la reprise de sa cinquante-huitième session, les postes approuvés dans sa résolution 55/238 ainsi que dans le présent texte, pour déterminer s’ils sont justifiés, compte tenu de l’évaluation en cours par le Bureau des services de contrôle interne et de l’impact de la restructuration récente du Département des opérations de maintien de la paix sur l’appui aux opérations.  Préoccupée par le déséquilibre observé dans la représentation géographique des Etats Membres au DOMP, l’Assemblée engagerait le Secrétaire général à prendre immédiatement des mesures pour améliorer la représentation des Etats sous-représentés et non représentés lors des recrutements futurs. 

L’Assemblée réaffirmerait qu’il est nécessaire de définir une méthode et un système de suivi pour évaluer les résultats de la formation dans les domaines du maintien de la paix et les domaines connexes et demanderait qu’un rapport à ce sujet lui soit présenté à sa cinquante-septième session, par l’intermédiaire du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

Le Secrétaire général devrait, par ailleurs, présenter à la cinquante-septième session un rapport sur la possibilité de présenter des comptes consolidés pour les opérations de maintien de la paix.  Il serait aussi  prié d’appliquer pleinement la formulé approuvée dans sa résolution 55/273 en ce qui concerne les postes d’auditeur résident.

Enfin en ce qui concerne l’exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 200 au 30 juin 2001, l’Assemblée approuverait les dépenses supplémentaires d’un montant de 2 136 200 dollars durant cet exercice.  Les diverses recettes obtenues durant cet exercice et s’élevant à 2 264 000 dollars seraient affecter au financement de ces dépenses.

La Commission a également pris note du document A/C.5/56/45, présenté par le Contrôleur des Nations Unies et qui contient le montant des crédits à ouvrir pour chacune des 12 opérations de maintien de la paix en activité durant l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, ainsi que la part leur revenant dans les ressources à prévoir au compte d’appui et pour la Base de soutien logistique de Brindisi.

      Le représentant de la République arabe syrienne a tenu à préciser que le fait que la Commission prenait note n’indiquait pas de manière automatique qu’elle approuvait le contenu du document.

      Aux termes du projet de décision A/C.5/56/L.94, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour que les demandes de passation par pertes et profits concernant des missions liquidées soient réglées d’ici à décembre 2002.  Un rapport final devrait être présenté à la reprise de la cinquante-septième session.

      Par le projet de décision A/C.5/56/L.95, l’Assemblée générale déciderait de demander au Secrétaire général de proposer des mesures visant à simplifier les directives régissant les affectations temporaires de personnel à des missions de maintien de la paix, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-septième session.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient: Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (point 134 a)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.72 relatif au financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de prendre note du fait que 15,7 millions de dollars, soit 1,4 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés. .  L’Assemblée déciderait d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 40 760 200 dollars comprenant 38 991 800 dollars pour le fonctionnement de la Force, 1 579 200 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 189 200 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.

Compte tenu du solde inutilisé de 575 100 dollars et des recettes diverses de 2 264 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée déciderait en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées.

Explication de position

      Le représentant de la République arabe syrienne a réitéré l’importance que sa délégation accorde à l’amélioration des conditions d’emploi du personnel de cette mission.  Il a regretté que les compensations évoquées dans le texte et devant être appliquées début juin n’aient toujours pas été fournies.

Financement des forces des Nations Unie chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (point 134 b)

Adoption par 110 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/56/L.70, présenté par le Venezuela au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir un montant de 117 123 800 dollars pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 destiné au Compte spécial de la FINUL, comprenant 112 042 500 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission, 4 537 700 dollars destinés au compte d’appui et 543 600 dollars destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.  De plus, l’Assemblée insisterait de nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996 est à la charge d’Israël.  Ce faisant, elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient intégralement appliqués les paragraphes des résolutions adoptées sur cette question.

L’Assemblée prendrait note de l’état des contributions à la FIMUL au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 112,8 millions de dollars, soit quelque 4% du total des sommes mises en recouvrement.  Elle constaterait surtout avec préoccupation que 27 Etats Membres seulement ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  Enfin, l’Assemblée prendrait note de l’exécution du budget de la Force du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Explications de vote

      Le représentant des Etats-Unis a demandé qu’il soit procédé à un vote enregistré sur le quatrième paragraphe du préambule et sur les paragraphes 3, 4 et 13 du dispositif du projet de texte, estimant que leur contenu viole les principes régissant les opérations de maintien de la paix.

Les paragraphes susmentionnés ont été adoptés par 74 voix pour, deux voix contre (Etats-Unis et Israël) et 36 abstentions.  L’ensemble du texte a ensuite été adopté par 110 voix pour et deux voix contre (Etats-Unis et Israël).

Le représentant du Venezuela, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a espéré que toutes les dispositions du projet de résolution qui vient d’être adopté seront appliquées.

Au nom de l’Union européenne et des Etats associés, le représentant de l’Espagne a réitéré sa position relative aux aspects financiers des coûts pour l’ONU de l’incident de Cana.  Elle estime que ces coûts spécifiques devraient faire l’objet d’un appel aux contributions volontaires.  C’est pourquoi, elle s’est abstenue lors du vote concernant les paragraphes du préambule et du dispositif.  Elle estime notamment que leur contenu est inapproprié concernant le financement d’une mission de maintien de la paix.  Les aspects politiques de la question qui y sont évoqués ont largement été débattus lors de plusieurs séance de l’Assemblée générale.  La Cinquième Commission devrait elle se limiter aux aspects financiers du financement des opérations.

Le représentant de l’Australie, au nom du Groupe CANZ, a regretté qu’une fois de plus l’on ait pu parvenir à adopter ce texte par consensus.  Le Groupe CANZ estime que plusieurs paragraphes de ce texte évoquent des aspects politiques qui n’ont pas lieu d’être dans un texte de financement d’une mission.  C’est pourquoi le Groupe s’est abstenu lors du vote sur ces paragraphes spécifiques.

Le représentant du Japon a lui aussi regretté vivement que le consensus n’ait pu être réuni sur ce texte.

Le représentant du Liban a réitéré le principe sacré selon lequel les Etats Membres doivent s’acquitter de leurs responsabilités financières.  Toutefois, concernant l’incident de Cana, les dégâts et coûts engendrés ont été causés par une force occupante, conduisant un acte d’agression délibéré.  C’est pourquoi Israël doit assumer ses responsabilités et les conséquences de ces actes.  Le contraire créerait un précédent inacceptable.

Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 135)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Aux termes du projet de résolution A/C.5/56/L.65, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir au Compte spécial de la MINUK du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 344 966 100 dollars, comprenant 330 millions de dollars pour la Mission, 13 364 900 dollars pour le compte d’appui, et 1 601 200 pour la base de soutien logistique de Brindisi.  L’Assemblée prendrait en outre note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2002, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 97,3 millions de dollars, soit 8% du montant total des contributions mises en recouvrement.  Elle constaterait avec préoccupation que 72 Etats membres seulement ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  Enfin, l’Assemblée prendrait note du rapport sur l’exécution du budget de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 136)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.78 relatif au financement de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de prendre note du fait que 101 millions de dollars, soit 8 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés.  L’Assemblée déciderait de répartir entre les Etats Membres, au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002, un montant de 80 096 775 dollars.

Pour l’exercice de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, l’Assemblée déciderait d’ouvrir un crédit de 305 242 700 dollars comprenant 292 millions de dollars pour le fonctionnement de la Mission, 11 825 900 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 1 416 800 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies

Compte tenu du solde inutilisé de 35 412 100 dollars et des recettes diverses de 29 140 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée déciderait en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées.

Financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (point 137)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Le projet de résolution contenu dans le document A/C.5/56/L.65 recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir au Compte spécial de la MINUEE du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit d’un montant de 230 845 300 dollars, comprenant 220 830 200 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission, 8 943 600 dollars à verser au compte d’appui des opérations de maintien de la paix et un montant de 1 071 500 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.  L’Assemblée prendrait en outre note de l’état des contributions au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 56,6 millions de dollars, soit 14% environ du total des sommes mises en recouvrement.  Elle s’inquiéterait surtout du fait que seuls 17 Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  L’Assemblée prendrait aussi note du rapport sur l’exécution du budget de la Mission pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Elle approuverait, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux concernant l’application de l’Article IV du Règlement financier de l’ONU, en vertu duquel les crédits requis pour régler les sommes dues au gouvernement des pays fournisseurs de contingents ou de soutien logistique seront maintenant à l’expiration du délai fixé aux article 4.3 et 4.4. dudit règlement

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola (point 138)

Adoption sans vote d’un projet de décision

Par le projet de décision A/C.5/56/L.80 relatif au financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver la donation des biens, dont la valeur d’inventaire totale s’élève à 235 800 dollars et la valeur résiduelle correspondante à 81 700 dollars, à divers organismes des Nations Unies et entités non gouvernementales.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité: Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (point 139 a)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.67 relatif au financement de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du fait qu’au 30 avril 2002, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 13 millions de dollars, soit 4 % du montant total des contributions mises en recouvrement.   L’Assemblée déciderait d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 52 866 800 dollars comprenant 50 573 200 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 2 048 200 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 245 400 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.  Les deux tiers de cette somme seraient financés par le Gouvernement koweïtien.

Compte tenu du solde inutilisé de 2 636 200 dollars et des recettes diverses de 3 949 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée déciderait en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées; les deux tiers de ce solde soient reversés au Gouvernement koweïtien.

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 141)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.68, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MINUSIL, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 699 838 300 dollars, comprenant 669 476 400 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 27 113 600 dollars pour le compte d’appui et 3 248 300 dollars pour la Base de soutien logistique de Brindisi.  L’Assemblée prendrait de plus note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 120,6 millions de dollars, soit environ 9% du montant total des sommes mises en recouvrement.  Elle constaterait surtout avec préoccupation que seuls 36 Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  L’Assemblée prendrait par ailleurs note du rapport sur l’exécution du budget de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Ce faisant, elle déciderait que le montant du crédit autorisé (577 672 651 dollars) pour cette période sera réduit à 541 035 851 dollars.

Explication de position

Le représentant du Japon a indiqué qu’il s’est associé à l’adoption par consensus du texte mais a souhaité expliquer la position de sa délégation concernant le financement des opérations de maintien de la paix par les Etats Membres.  Il a fait remarquer que certains projets de résolution contiennent la

remarque “versé leurs contributions à temps” et d’autres pas.  Le Japon estime que l’Assemblée générale devrait encourager les Etats Membres à verser les contributions mises en recouvrement plutôt qu’à les décourager.  Elle devrait donc remercier les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs dus en intégralité, quel que soit le moment.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (point 142)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Aux termes du projet de résolution A/C.5/56/L.81, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir au Compte spécial de la MINURSO, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 43 412 900 dollars, comprenant 41 529 500 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 1 681 900 dollars pour le compte d’appui et 201 500 dollars destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.  L’Assemblée prendrait aussi note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 50 millions de dollars, soit environ 11% du total des contributions mises en recouvrement.  Elle constaterait surtout que seuls 19 Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  Enfin, elle prendrait note du rapport sur l’exécution du budget de la Mission entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2002. 

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 144)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Aux termes d’un projet de résolution contenu dans le document A/C.5/56/L.88, l’Assemblée générale déciderait de ramener de 172 000 dollars le crédit de 183 730 dollars qu’elle avait ouvert pour la liquidation de la Force, au titre de la période du 1er juillet au 15 octobre 1999.  Elle déciderait en outre qu’un montant de 18 237 935 dollars sera porté au crédit des Etats Membres.  Ce faisant elle prendrait aussi note de l’état, au 30 avril 2002, des contributions à la Force, et notamment du fait que les contributions non versées s’élevaient à 9,2 millions de dollars, soit 6% du montant total mis en recouvrement.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 146)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Par le projet de résolution contenu dans le document A/C.5/56/L.89, l’Assemblée générale déciderait qu’un montant de 95 978 945 dollars sera porté au crédit des Etats Membres, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la résolution, contenue dans le document A/C.5/56/L.87, relative aux stocks de matériel stratégique.  Elle déciderait en outre, en ce qui concerne le solde excédentaire d’un montant de 61 215 804 dollars de suspendre, pour l’avenir proche, compte tenu des difficultés de trésorerie des Forces combinées, l’application des articles 4.3 et 4.4 et de l’alinéa d) de l’article 5.2 du Règlement financier de l’ONU, afin de permettre le remboursement des sommes dues aux pays ayant fourni des contingents. 

Financement de l’Opération des Nations Unies en Somalie II (point 147)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.79 relatif au financement de l’Opération des Nations Unies en Somalie II, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de prendre note du fait que 60,8 millions de dollars, soit 3 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés. .  L’Assemblée déciderait en outre de suspendre pour l’avenir immédiat l’application des dispositions des articles 4.3, 4.4 et 5.2 d) du Règlement financier de l’Organisation en ce qui concerne l’excédent de 21 324 700 dollars, afin de pouvoir rembourser les pays fournisseurs de contingents, et compte tenu de la crise de trésorerie que traverse l’Organisation.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.69 relatif au financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du fait qu’au 30 avril 2002, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 15 millions de dollars, soit 8 % du montant total des contributions mises en recouvrement.   L’Assemblée déciderait d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 45 632 400 dollars comprenant 43 652 700 dollars pour le fonctionnement de la Force, 1 767 900 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 211 800 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.  Un tiers de cette somme serait financé par le Gouvernement chypriote et un montant de 6,5 millions de dollars par le Gouvernement grec.

Compte tenu du solde inutilisé de 1 061 700 dollars et des recettes diverses de 1 680 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée déciderait en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées; un tiers de ce solde soit reversé au Gouvernement chypriote; le Gouvernement grec reçoive quant à lui un total de 410 420 dollars.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.71 relatif au financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de prendre note du fait que 11,3 millions de dollars, soit 7 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés. .  L’Assemblée déciderait d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 33 143 700 dollars comprenant 31 705 800 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 1 284 100 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 153 800 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.

Compte tenu du solde inutilisé de 4 047 197 dollars et des recettes diverses de 1 719 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée déciderait en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées.

Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (point 151)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.74 relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Haïti, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de créditer les Etats Membres d’un montant de 45 567 055 dollars, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la résolution contenue dans le document A/C.5/56/L.87 relative aux stocks de matériel stratégique. 

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 154)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.73 relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de prendre note du fait que 61 millions de dollars, soit 6 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés. .  L’Assemblée déciderait d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 82 106 000 dollars comprenant 78 543 900 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 3 181 000 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 381 100 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.

Compte tenu du solde inutilisé de 12 488 667 dollars et des recettes diverses de 5 580 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée déciderait en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées.

Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d’appui de la police civile (point 155)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.90, l’Assemblée générale déciderait que le solde inutilisé de 35 805 865 dollars enregistré au compte de l’ATNUSO et du Groupe d’appui sera porté au crédit des Etats Membres.  L’Assemblée prendrait note de l’état des contributions à l’Administration transitoire et au Groupe d’appui au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 25,4 millions de dollars, soit 6% du montant total mis en recouvrement durant l’existence de la mission. 

Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 156)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.75 relatif au financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de prendre note du fait que 19,8 millions de dollars, soit 17 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés.  L’Assemblée déciderait en outre de suspendre pour l’avenir immédiat l’application des dispositions des articles 4.3, 4.4 et 5.2 d) du Règlement financier de l’Organisation en ce qui concerne l’excédent de 4 000 200 dollars, étant donné le déficit de trésorerie des missions.

Financement de la Mission de l’0rganisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 158)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.82, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MONUC, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 608 325 264 dollars, comprenant 581 933 464 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 23 568 200 pour le compte d’appui et 2 823 600 dollars destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.  Elle prendrait note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 102,8 millions de dollars, soit 14,7% du total mis en recouvrement ainsi que du fait que seuls 20% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  Elle approuverait de plus, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l’application de l’article IV du Règlement financier de l’ONU, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements fournisseurs de contingents ou d’un appui logistique seront maintenus à l’expiration du délai habituellement fixé.  Enfin, l’Assemblée prendrait note  du rapport sur l’exécution du budget de la MONUC entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 et déciderait d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit de 41 millions de dollars correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties entre les Etats Membres.

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