L’AUGMENTATION DU BUDGET DU COMPTE D’APPUI PROJETEE POUR 2002-2003 SUSCITE LES INTERROGATIONS DE PLUSIEURS DELEGATIONS

Cinquième Commission

56^e séance - matin

L’AUGMENTATION DU BUDGET DU COMPTE D’APPUI PROJETEE POUR 2002-2003 SUSCITE

LES INTERROGATIONS DE PLUSIEURS DELEGATIONS

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, entamé l’examen du financement du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, une question qui, comme l’a souligné le représentant de l’Inde, est devenue le point le plus important, et parfois le plus épineux, du travail de la Commission en mai de chaque année.  Etabli dans les années 90, le Compte d’appui a pour mission d’aider le Secrétariat à concevoir, préparer et déployer les missions de maintien de la paix de manière coordonnée et efficace.  Les ressources nécessaires à son fonctionnement sont imputées au budget des différentes missions en activité, au pro rata de leur taille.

Présentant le projet de budget du Compte pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a indiqué qu’un peu plus de 102 millions de dollars sont demandés, soit une augmentation de plus de 12,5 millions par rapport à la période en cours, car le tableau d’effectifs proposé comporte 121 postes supplémentaires et 4 postes pour le Bureau du Coordonnateur pour les mesures de sécurité (tous autorisés par l’Assemblée générale en décembre dernier), ainsi que 24 nouveaux postes, demandés par le Secrétariat.  Sur ce point, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), par la voix de son Président, M. Conrad Mselle, estime que l’augmentation du volume de travail ne doit pas se traduire automatiquement par la création de postes supplémentaires.  En conséquence, sur les 24 postes nouveaux proposés, il ne recommande la création que de 12 d’entre eux.  Compte tenu de cette position, le montant suggéré par le CCQAB est d’un peu moins de 100,6 millions de dollars.

      Réagissant à ces propositions, le représentant de l’Algérie a souhaité savoir pourquoi le Secrétariat n’est toujours pas en mesure de répondre aux demandes répétées du CCQAB, à savoir que pour justifier ses demandes de ressources, le Secrétariat ne doit pas se limiter à fournir des statistiques de volume de travail, mais analyser les incidences sur les activités visées de la non-acceptation des ressources demandées.   En vue de la mise en oeuvre harmonieuse et ordonnée des recommandations du rapport Brahimi et de celle du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix, l’effort principal devrait viser à améliorer la coordination entre les intervenants plutôt que de se livrer à un exercice d’allocation de ressources.  Il a, par ailleurs, estimé que la Cinquième Commission devrait cesser d’être la chambre d’enregistrement des conclusions du CCQAB.  Le travail de qualité du Comité ne doit aucunement signifier que les membres de la Commission doivent se complaire dans l’approbation pure et simple de ses propositions.  A la vérité, a-t-il ajouté, la Commission

(à suivre)

devrait être le lieu d’un débat critique, riche et fructueux sur toutes les questions administratives et budgétaires.  Selon lui, il faut aussi mettre un terme à la tendance actuelle visant à dessaisir la Commission de ses prérogatives au profit d’autres organes comme le Comité spécial des opérations de maintien de la paix ou le Comité de l’information.

Faisant valoir qu’aucun autre département n’a vu ses ressources augmenter de plus de 50% ces dernières années, le représentant de l’Inde a, quant à lui, estimé que le Département des opérations de maintien de la paix a d’ores et déjà reçu les ressources suffisantes à son bon fonctionnement.  Les millions de dollars dépensés, notamment dans les domaines de la communication et des transmissions, devraient lui permettre de fonctionner de manière efficace, a-t-il insisté.  Faisant aussi remarquer qu’un nombre important des postes supplémentaires déjà approuvés par l’Assemblée générale étaient à ce jour toujours vacants, il a demandé au Secrétarait de fournir davantage d’informations justifiant l’augmentation de 12 millions de dollars pour 2002-2003.  Dans la mesure où 280 millions de dollars sont disponibles au titre des soldes inutilisés par différentes opérations de maintien de la paix, une partie devant servir à financer les stocks de matériel stratégique proposés par le Secrétaire général, le représentant indien a proposé que cet argent serve aussi au remboursement des Etats Membres fournissant des contingents ainsi qu’au règlement de certains problèmes récurrents de l’Organisation.  Si l’on peut disposer d’une certaine flexibilité concernant les stocks de matériel stratégique, pourquoi ne pas avoir la même possibilité pour d’autres problèmes, s’est-il interrogé.

De son côté, leur collègue de Singapour a demandé des informations supplémentaires sur les postes de vérificateurs résidents au compte d'appui approuvés par l'Assemblée l'année dernière. Ces postes figurent-ils dans le budget du compte d'appui et combien de vérificateurs résidents ont été embauchés?

En réponse aux questions du représentant de l'Algérie, le Président du CCQAB a affirmé que la Cinquième Commission n'avait jamais joué le rôle de chambre d'enregistrement des recommandations du CCQAB.  A titre d'exemple, M. Mselle a indiqué que la Commission avait choisi de ne pas souscrire à la recommandation du CCQAB visant à approuver la création de plusieurs postes au compte d'appui.  M. Mselle a par ailleurs expliqué que le CCQAB ne recommande pas la création des deux postes D-1 évoqués par le représentant algérien.

Le Contrôleur des Nations Unies a également présenté un rapport sur les droits à restitution dont bénéficie l'Organisation dans les cas où les pays hôte ne respectent pas les accords sur le statut des forces.  Il a indiqué que ces droits, pour la période allant de janvier 1993 au 31 août 2001, s'élèvent à 144 369 800 dollars pour 13 missions.  Un pays hôte est considéré avoir violé les accords sur le statut des forces ou de la mission quand il ne respecte pas des clauses et conditions stipulées dans l’accord, ce qui occasionne à l’ONU des dépenses ou des obligations financières supplémentaires.  Rendant compte des progrès accomplis dans la passation par pertes et profits du matériel appartenant aux contingents dans les missions liquidées, M. Halbwachs a en conclusion indiqué que tous les cas en suspens devraient être traités d'ici à la fin de 2002.

En fin de séance, le représentant du Venezuela a, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, présenté un projet de résolution relatif au financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban*.  La Commission se prononcera ultérieurement sur ce texte.

Demain, à 10 heures, la Commission achèvera son débat sur ces questions et procédera à l’examen de l’impact des restrictions budgétaires sur les services fournis par le Secrétariat aux Etats Membres.

*publié sous la cote A/C.5/56/L.70.

DOCUMENTATION

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 133)

* Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix

      Le Secrétaire général, dans son rapport A/56/882, rend compte de l’exécution du budget du compte d’appui pour l’exercice allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Alors que l’Assemblée générale avait ouvert un crédit de 59 890 100 dollars et autorisé l’inscription de 562 postes au tableau d’effectifs, les dépenses effectives se sont établies à 62 026 300 dollars, soit un dépassement de 2 136 200 dollars.  Ce surcroît est essentiellement dû au fait que les dépenses relatives aux postes et les contributions du personnel ont été sous-estimées.  Le taux de vacance de postes moyen s’est établi à 12,3% pour les administrateurs et à 2,5% pour les agents des services généraux dans le cas de 469 postes existant et à 54,2% et 9,5% respectivement dans le cas des 93 nouveaux postes approuvés par l’Assemblée en décembre 2000.

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée d’approuver le dépassement susmentionné et d’affecter pour le financer un montant équivalant provenant des intérêts créditeurs, des recettes accessoires et des économies résultant de la réduction ou de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs. 

Le projet de budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 est présenté dans le rapport A/56/885.  Il s’élève à 102 316 380 dollars bruts pour un effectif de 711 postes.  Ces ressources comprennent 12 postes supplémentaires pour le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), 3 pour la Division des services médicaux, 6 pour la Division de l’informatique, 1 pour la Division des achats et 2 pour le Département de l’information.  L’accroissement des ressources, d’un montant de 12 567 130 dollars, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice en cours, va permettre de couvrir les dépenses afférentes à 121 postes supplémentaires approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution  56/241 et à 4 postes destinés au Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité approuvés dans la résolution 56/255 de l’Assemblée générale, qui ont été partiellement financées au titre de l’exercice en cours.  L’essentiel des ressources demandées, soit environ 77% est destiné au DOMP.  En outre, le projet de budget tient compte d’un taux de vacance de postes de 8% pour la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et de 2,5% pour la catégorie des services généraux. 

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver le montant demandé.  Il propose de porter au crédit du compte les recettes diverses, d’un montant de 127 800 dollars, provenant de l’exercice 2000/2001. Le montant restant, soit 102 188 580 dollars, serait réparti entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours pour financer les dépenses imputées sur le compte d’appui.

      Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dans son rapport A/56/941, examine l’exécution du budget du compte d’appui pour 2000/2001 et le projet de budget pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.  S’agissant de l’exercice 2000-2001, le CCQAB recommande d’approuver les décisions proposées par le Secrétaire général.  Pour ce qui est du projet de budget pour 2002-2003, il relève que le montant total des ressources demandées au titre des postes a été calculé compte tenu de la création de 24 postes supplémentaires.  Sur ce point, il estime que l’augmentation du volume de travail ne doit pas se traduire automatiquement par la création de postes supplémentaires.  En conséquence, s’agissant de 12 postes demandés au DOMP, le Comité ne recommande la création que de trois d’entre eux, faisant observer qu’à la fin mars 2002, 99 postes étaient toujours vacants sur les 624 approuvés précédemment en 2001 et 2002.  Pour ce qui est des deux postes demandés au Département de l’information, le CCQAB estime qu’étant donné qu’une étude d’ensemble de la gestion de ce Département est en cours, il convient de surseoir toute décision.  Sur les trois postes demandés à la Division des services médicaux, il ne recommande la création que de 2 postes d’infirmier et rejette celle concernant un médecin supplémentaire.  En revanche, il approuve la création des 6 postes supplémentaires demandés à la Division de l’informatique et du poste demandé à la Division des achats.  En conséquence, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’approuver 100 554 780 dollars pour le compte d’appui du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 (contre les 102,3 millions proposés par le Secrétaire général).

Le Comité formule également un certain nombre d’observations sur la présentation que le rapport devrait à l’avenir suivre, ainsi que sur les précisions qu’il devrait contenir conformément au principe de la budgétisation axée sur les résultats, notamment en matière de résultats escomptés. Notant l’importance et la hausse continue des ressources consacrées à la formation pour les opérations de maintien de la paix, le Comité pense aussi que le moment est venu pour le Secrétariat de définir une méthode et un système de suivi permettant d’évaluer les résultats de cette formation, et d’en accroître l’efficacité.

* Droits à restitution

Dans le rapport A/56/789 le Secrétaire général présente, à la demande du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, les cas dans lesquels l’Organisation des Nations Unies peut faire valoir des droits à restitution pour non-respect des accords sur le statut des forces ou autres instruments, et ce pour la période allant de janvier 1993 au 31 août 2001.  Bien qu’il soit difficile de donner une définition globale de ce qui constitue une violation par un pays hôte d’un accord sur le statut des forces ou de la mission, on considère qu’il s’agit du non-respect, par le pays hôte, des clauses et conditions stipulées dans l’accord, qui occasionne à l’ONU des dépenses ou des obligations financières supplémentaires.  Parmi ces violations, on compte: le paiement des droits de douane et de péage, des redevances et autres charges liées à l’usage, à titre officiel, des routes, ponts, voies navigables et chemins de fer; le paiement des taxes, y compris les taxes à la vente, les droits de douane ou autres impôts indirects tels que les taxes sur la valeur ajoutée; le paiement de loyers dans les cas où les locaux nécessaires à la conduite des activités de l’opération des Nations Unies sont fournis par le gouvernement hôte et devraient être gratuits pour l’ONU.

Le rapport indique que les accords sur le statut des forces ont été violés dans le cas de 13 missions, pour un total de 144 369 800 dollars.  88 % sont allés à la République de Croatie, à l’ex-République yougoslave de Macédoine, à la Bosnie-Herzégovine et à la République fédérale de Yougoslavie, et la majorité des violations sont liées à la location de bureaux.  L’Assemblée générale est appelée soutenir les efforts du Secrétariat et des missions de maintien de la paix pour obtenir le remboursement des montants versés par l’ONU.

Dans les paragraphes 30 et 31 du rapport A/56/887, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires prend note du montant occasionné par le non-respect des accords sur le statut des forces ou autres instruments.  Observant que le Secrétariat s’efforce d’obtenir le remboursement de cette somme et que ces cas font l’objet d’un suivi régulier par les missions de maintien de la paix, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prendre note des informations figurant dans le rapport A/56/789.

* Passation par pertes et profits du matériel appartenant aux contingents dans les missions liquidées

      Le rapport A/C.5/56/43 rend compte des progrès accomplis dans la passation par pertes et profits du matériel appartenant aux contingents dans les missions liquidées, entre juillet 2001 et avril 2002.  Sur les 1 365 cas de passation par pertes et profits de matériel appartenant aux contingents de 36 Etats Membres, un total de 1 326 ont été traités.  Les Etats ont été priés de marquer leur accord avec les montants remboursables proposés et 15 Etats Membres ont accepté.  Un montant de 7 292 813 dollars a donc été inscrit dans les sommes à payer pour le règlement de ces cas lorsque des fonds supplémentaires seront disponibles.  21 Etats n'ont pas encore répondu et 39 cas, parmi les plus compliqués, sont encore sous examen.  Les montants concernant le cas de passation par pertes et profits de matériel appartenant aux contingents sont calculés sur la base de l'ancienne méthode de remboursement et on ne prévoit pas d'augmentation du nombre en suspens.  Le Secrétariat centre ses efforts sur l'achèvement du traitement des cas de passation par pertes et profits en suspens d'ici à la fin de 2002 et il informera les Etats Membres des montants qui leur sont dus pour le matériel appartenant aux contingents passés par pertes et profits dans les missions liquidées.

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